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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 66 : Les barrages et la capacité mise aux enchères
Votation · question n° 66
L’abrogation de la mise aux enchères d’une capacité hydroélectrique virtuelle par Électricité de France
Approuvez-vous l’abrogation de l’article 12 de la loi du 29 juin 2026, qui oblige Électricité de France à mettre aux enchères, au profit d’autres entreprises, une capacité hydroélectrique dite virtuelle ?
Si le oui l’emporte
L’article 12 de la loi du 29 juin 2026 est abrogé : Électricité de France n’a plus à mettre aux enchères de capacité hydroélectrique virtuelle.
Si le non l’emporte
L’obligation demeure : pendant 20 ans, Électricité de France met aux enchères une capacité hydroélectrique virtuelle, fixée d’abord à 6 gigawatts.
En bref
Depuis 2015, la Commission européenne reprochait à la France d’avoir laissé à Électricité de France (EDF) l’essentiel des concessions hydroélectriques, sans mise en concurrence. Pour clore ce différend, la loi du 29 juin 2026 résilie les concessions de plus de 4 500 kilowatts et attribue aux exploitants en place un droit réel de 70 ans sur les ouvrages, qui restent la propriété de l’État. En contrepartie, son article 12 oblige EDF à vendre aux enchères, pendant 20 ans, des produits de marché qui imitent la production de ses barrages : une capacité dite virtuelle, fixée d’abord à 6 gigawatts, qui ne donne à l’acheteur aucun droit sur les ouvrages. La question propose d’abroger cette obligation.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne rétablit pas les concessions : le reste de la loi du 29 juin 2026 (résiliation, droit réel de 70 ans, autorisation, redevances) demeure.
- Elle ne vend ni ne nationalise aucun barrage : les ouvrages restent la propriété de l’État, et l’acheteur d’une capacité virtuelle n’acquiert aucun droit sur eux.
- Elle ne fait pas sortir des traités européens : l’article 12 est la contrepartie convenue avec la Commission européenne, et tant que la France est membre de l’Union, son abrogation rouvrirait le différend. Le droit de l’Union ne cesserait de s’appliquer que par la question 2.
- Elle ne fixe pas le prix de l’électricité, et ne dit pas comment seraient financés les travaux de rénovation des barrages.
- Elle ne concerne pas la concession du Rhône, que la loi laisse hors de son champ (article 13).
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Aucune Agora n’a siégé, aucun groupe de 7 n’a parlé des barrages : les 8 voix qui suivent sont fabriquées, pour montrer de quoi une doléance est faite avant qu’on la canalise. C’est un entraînement, et non une enquête d’opinion : il n’ausculte personne, il fait voir la fabrication d’une question. Ceux qui lisent ces lignes sont venus parce que l’électricité, la montagne ou l’Europe les occupent déjà ; le sort, lui, convoquera aussi des gens qui n’ont jamais vu une conduite forcée. Ce sont eux qui manquent ici.
Un barrage retient l’eau en attendant le bon moment. Une doléance fait de même, derrière un mur de sigles. Sur l’électricité hydraulique, la retenue se remplissait depuis 2015, et presque personne n’en connaissait le nom.
Au pied de l’ouvrage, 8 voix
« Mon grand-père a coulé le béton de ce barrage. Qu’on m’explique pourquoi son électricité doit passer par des gens qui n’ont jamais posé un parpaing ici. »
groupe 0318 · 1er jour du cycle
« On me parle de capacité virtuelle. Si c’est virtuel, pourquoi est-ce que ça se vend ? »
groupe 0052 · 1er jour
« J’ai quitté l’opérateur historique pour un fournisseur moins cher. La concurrence, moi, je ne vais pas cracher dessus. »
groupe 0907 · 2e jour
« Sans cet accord, c’étaient les barrages eux-mêmes qui partaient à la concurrence. On a sauvé les murs. Ne rouvrons pas la guerre. »
groupe 0641 · 2e jour
« Les enchères, je m’en moque. Ce que je veux savoir, c’est qui décide du niveau du lac au mois d’août. »
groupe 0233 · 3e jour
« Encore un sujet d’ingénieurs. On ne va tout de même pas faire voter le pays entier sur un article 12. »
groupe 1088 · 3e jour
« Et les éoliennes sur la crête, on en parle quand ? »
groupe 0476 · 4e jour
« Qui a signé ça ? Je vote à toutes les élections, et personne ne m’a jamais demandé mon avis sur l’eau de ma vallée. »
groupe 0759 · 5e jour
Écrites pour l’exercice, ces 8 voix ne sortent d’aucune bouche. Quand l’Agora existera, ses doléances paraîtront sans signature (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Ce que la vanne laisse passer
Le petit-fils du maçon et le défenseur de l’accord ne voteraient pas de la même façon. Ils portent pourtant le même sujet, et c’est tout ce que l’Agora leur demande : elle ne compte pas les pour et les contre, elle compte ceux qui ont jugé que la chose méritait d’être tranchée. Porter n’est pas répondre.
La vanne obéit à un réglage que chacun peut lire. Un programme au code public range les doléances par sujets, d’après des règles affichées ; un sujet grimpe d’autant plus haut que davantage de personnes l’ont soulevé, et chacune ne vaut qu’une unité, « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°). Pas de scrutin. L’ouvrage ignore la pression de l’eau : il dénombre les mains posées sur la crémaillère.
Tout ne passe pas par le même pertuis. Les éoliennes du groupe 0476 rejoindront un autre sujet, sans être perdues pour autant. Le niveau du lac en août est un cas plus délicat : est-ce la gestion de l’eau, ou la vente de l’électricité ? Le programme tranchera ; l’auteur saura dans quel bief on a versé sa doléance, et pourra s’en plaindre jusqu’à la veille du classement. En route, on perd le grand-père et son béton. On garde sa question : à qui revient la valeur de ce que la Nation a bâti ?
Reste le groupe 1088, qui juge l’affaire trop technique pour le peuple. En le disant, il l’a portée. L’Autodéfense lui répond : « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple ».
Sujet n° 11 du classement · simulation
L’obligation faite à l’exploitant public des barrages de céder aux enchères, à d’autres entreprises, une part de sa capacité.
612 membres de l’Agora l’ont soulevé, dans 388 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice) ; les Formulateurs en reçoivent les 1 407 contributions, sans en retrancher une.
Pour s’y préparer
- Les 7 777 et le tirage au sort, dans l’Abécédaire
- Les biens communs de la Nation et les communs, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos tirés au sort hiérarchiseront les doléances : nous subirons leur programme »
- La règle : Titre II, article 8, l’Agora citoyenne
Les Formulateurs : la question
Chez les Formulateurs, le sujet débouche chargé de tout ce que la vallée y a jeté : du béton, de la rancune, de l’Europe, un peu de vase. Leur travail commence à la grille, celle qui retient les troncs avant la turbine.
777 noms sortis du chapeau pour ce seul scrutin, rangés par le hasard en formations dont aucune ne descend sous 77 membres ; 30 jours leur sont comptés, le sujet leur est imposé, et son objet ne leur appartient pas (Titre II, article 7). Que savent-ils de l’hydraulique ? Ce qu’en sait un abonné qui paie sa facture : la compétence qu’il faut pour juger si une question se comprend sans diplôme.
Première décision : où couper. La loi du 29 juin 2026 est un ouvrage à plusieurs vannes : la résiliation des concessions, le droit réel de 70 ans, les redevances, les enchères. Tout abroger d’un coup obligerait celui qui veut garder les barrages publics, mais refuse les enchères, à choisir entre 2 réponses dont aucune n’est la sienne. La formation isole donc l’article 12 : c’est l’unité de la matière.
Deuxième décision, moins confortable : le dire quand la coupe n’est pas nette. Car la loi a soudé ses pièces. Le droit réel de 70 ans est attribué, dit son article 2, « tout en garantissant un libre accès des tiers » : on ne ferme pas une vanne sans que le niveau monte ailleurs. Régler ce point reviendrait à voter à la place du peuple ; le taire, à le tromper. La formation l’inscrit donc en clair, au chapitre des limites de la question.
Troisième décision : le vocabulaire. « Capacité hydroélectrique virtuelle » n’est le mot de personne, sauf de la loi. Le brouillon de départ disait « une part de la production des barrages » : plus lisible, et faux. La formation garde le terme légal, lui accole un « dite » qui avoue l’embarras, et laisse ouverte l’épreuve de clarté. Quant à « brader », le mot est resté sur la grille.
Les libellés restés sur la grille
- « Approuvez-vous l’abrogation de l’obligation de mettre une part de la production des barrages hydroélectriques à la disposition de fournisseurs concurrents ? » Écartée : libellé de départ, inexact sur 3 points : l’obligation pèse sur la seule Électricité de France ; elle porte sur une capacité virtuelle vendue aux enchères, non sur la production de chaque barrage ; les acheteurs sont des « tiers », pas seulement des fournisseurs.
- « Voulez-vous cesser de brader l’électricité de nos barrages à la concurrence ? » Écartée : « brader » et « nos barrages » plaident pour le oui, et présument que la vente se fera à perte.
- « Approuvez-vous l’abrogation de la loi du 29 juin 2026 sur l’hydroélectricité ? » Écartée : elle réunit plusieurs matières (résiliation des concessions, droit réel, redevances, enchères) : un électeur peut vouloir garder les barrages publics sans vouloir des enchères, ou l’inverse.
3 auditions, eau claire et eau trouble
Auditions simulées. En vrai, chaque rive (pour l’abrogation, contre elle) fournira ses noms, et le hasard en retiendra le même nombre à droite et à gauche du courant ; s’y joindront des inscrits d’un registre ouvert à qui prouve son métier. Les uns auront été remarqués pour ce qu’ils défendent publiquement depuis des années, les autres retenus sur leur parcours. Chacun dira d’où vient son argent, et ses prévisions resteront attachées à son nom (Titre II, article 7, 3°). Ici, 3 personnages : la fiche et ses sources sont leur seule matière.
Liste des partisans · économie de l’énergie
Un ancien ingénieur d’exploitation hydraulique, devenu économiste
« Regardez les proportions. L’exploitant public tient 21,1 gigawatts ; on lui demande d’en céder l’équivalent de 6, et les trois quarts de ces produits imitent les lacs et les stations de pompage : ce que le système électrique a de plus rare. »
« Le prix de réserve doit seulement “tenir compte” des coûts de production, et il restera secret. Le régulateur ne veut pas d’un plancher systématique, notamment l’été. Je signe donc une prévision : avant la 5e année du dispositif, une enchère d’été au moins se conclura sous le coût de production. Si l’événement me donne tort, on saura où me trouver. »
Pour creuser : le Lexique du Pouvoir, à l’entrée Le détricotage du programme du CNR
Liste des adversaires · droit européen de la concurrence
Une juriste, praticienne du droit des concessions
« Ne séparez pas l’article 12 de son histoire. 2 procédures d’infraction visaient la France, ouvertes en 2015 et en 2018 ; 38 concessions étaient échues dès décembre 2022. L’accord d’août 2025 a évité que les barrages eux-mêmes soient mis en concurrence, et les enchères en sont le cœur. Abrogez-les, et tant que la France est membre de l’Union, vous rouvrez le dossier. »
« Établi : l’acheteur n’acquiert aucun droit sur les ouvrages, et le prix n’est pas administré comme il l’était, à 42 € le mégawattheure, pour le nucléaire. Pas établi : ce que ferait la Commission après une abrogation. Personne ne le sait, moi non plus. »
Pour creuser : la question 2 : tant qu’elle n’est pas tranchée, celle-ci reste suspendue à Bruxelles
Registre public · systèmes électriques
Un spécialiste des marchés de l’électricité, que le registre a désigné
« Je vous donne les ordres de grandeur, pas mon avis. Le parc compte 26,2 gigawatts, dont 5,1 hors du périmètre de l’exploitant public ; avec 6 gigawatts virtuels, la part ouverte aux autres atteindrait 11,1 gigawatts, soit 42,4 %. Le dispositif ne commencerait, selon le rapport du Sénat, que “probablement au cours de l’année 2028”. »
« Ce que j’ignore est plus long. Aucune évaluation publique ne chiffre le produit des enchères. On a cité en commission 15 milliards d’euros d’investissements envisagés en cumul, puis 4,5 milliards annoncés en octobre 2025 : je ne sais pas vous dire ce qu’une abrogation ferait de ces montants. »
Pour creuser : l’Autodéfense, à la riposte « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas »
La note citoyenne naît de là. Elle range d’un côté le démontré, de l’autre le disputé, recopie l’article promis à l’abrogation, et doit être chez l’électeur 4 semaines avant le vote, pas un jour de moins. Ici, en tiennent lieu les onglets Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi d’un article suffit à abroger l’article 12. Mais celui-ci exécute un accord avec la Commission européenne : tant que la France est membre de l’Union, son abrogation l’exposerait à la reprise des procédures d’infraction ; la mesure ne produirait tout son effet que si le peuple approuvait la question 2. S’il la rejetait, la Constitution d’urgence s’appliquerait « sans préjudice des engagements européens de la France » (Titre XVIII, article 4).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : l’obligation de l’article 12. La question ne touche ni à la résiliation des concessions, ni au droit réel de 70 ans, ni aux redevances ; la fiche signale que ces dispositions ont été votées comme un tout.
Clarté En délibération
« Capacité hydroélectrique dite virtuelle » est un terme technique, que la fiche explique mais que peu d’électeurs connaissent. Et la tournure abrogatoire demande de voter oui pour supprimer une obligation.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous le maintien de l’article 12 de la loi du 29 juin 2026, qui oblige Électricité de France à mettre aux enchères, au profit d’autres entreprises, une capacité hydroélectrique dite virtuelle ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni baisse des prix ni sanction européenne ; les effets juridiques, et le lien avec l’accord européen, sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il plutôt modifier l’article 12 que l’abroger, par exemple en interdisant toute vente au-dessous du coût de production ? Ce serait un référendum modificatif, et une autre question.
- Que devient le droit réel de 70 ans, attribué « tout en garantissant un libre accès des tiers », si cette garantie disparaît ? Faut-il le dire dans la question ?
- La question doit-elle être posée le même jour que la question 2, ou seulement après elle, puisque sa portée dépend du maintien de la France dans l’Union ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- Le technocratisme, dans le Lexique du Pouvoir
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 ne turbinent rien. Ils font le tour de l’ouvrage, la lampe à la main, et cherchent la fissure : non dans la question, qu’ils ne peuvent récrire, mais dans son trajet jusqu’ici.
Au Collège du Contrôle démocratique siègent 77 citoyens que rien ne rassemble, sinon le goût d’un jeu loyal : toutes les mouvances y ont leur place. Nul n’y postule. Les électeurs nomment qui leur paraît intègre ; le hasard, appliqué ensuite aux noms les plus cités, retire à la notoriété le dernier mot (Titre II, article 6). Ils vérifient que personne n’a pesé sur la vanne ; que 11 des leurs aient un doute, et l’affaire monte à la Cour de garantie démocratique.
Le carnet de visite de l’ouvrage
Les traités européens Signalée
C’est la fissure qu’il faut montrer du doigt. L’article 12 exécute un accord conclu avec la Commission européenne : tant que la France est membre de l’Union, son abrogation l’exposerait à la reprise des procédures. Rien n’interdit au peuple de voter une loi que l’Union contestera : les gardiens n’écartent donc pas la question, mais veulent le fait écrit à la première ligne de la note citoyenne. Si le peuple refusait de sortir des traités, les engagements européens du pays resteraient réservés (Titre XVIII, article 4) ; tout dépend alors de la question 2.
La fidélité au sujet Satisfaite
Le sujet parlait de céder aux enchères une part de la capacité des barrages ; la question vise l’article qui l’ordonne. Éoliennes et niveau du lac ont rejoint d’autres sujets, leurs auteurs gardant le droit de s’en plaindre. Sujet reçu, libellés concurrents, motifs du choix : tout paraît ensemble (Titre II, article 7, 1°).
L’unité de la matière Satisfaite, avec une réserve
Un seul article, une seule obligation. La réserve tient à la loi, qui a lié le droit réel de 70 ans au libre accès des tiers : la question ne le règle pas, et ne le tait pas.
Le noyau intangible Sans objet
Ni le suffrage, ni le référendum, ni les libertés sans lesquelles le peuple ne pourrait délibérer ne sont en cause (Titre XVIII, article 3). L’article 7-1 du Titre VI, que la question côtoie, n’est pas de ceux dont la révision réclame 2 votes à 1 an d’écart.
Ouvrir, fermer, régler : les 5 commandes à la portée du peuple
Sur un barrage, la Constitution d’urgence ne donne pas qu’un bouton d’arrêt. Le référendum y prend 4 formes, sur n’importe quelle matière, et le texte constitutionnel se révise lui aussi (Titre I, article 6). Appliquées à l’électricité de l’eau, cela donne :
- Le référendum abrogatoire, c’est cette fiche : supprimer l’article 12. Viser la loi entière ? Les Formulateurs la scinderaient en autant de questions qu’elle compte de matières.
- Le référendum modificatif, pour régler la vanne au lieu de la fermer : interdire toute vente au-dessous du coût de production, publier le prix de réserve, ou ramener l’obligation de 20 à 10 ans.
- Le référendum propositif, pour créer ce que la loi n’a pas prévu : affecter le produit des enchères à la rénovation des ouvrages, ou installer dès maintenant, auprès de chaque exploitant, le comité d’usagers tirés au sort que prévoit l’article 7-1 du Titre VI.
- La révision de la Constitution, pour écrire à l’article 7-1 qu’une vente forcée de capacité sur plus de 15 ans exige, comme une concession, le consentement du peuple. Ce serait une révision ordinaire, soumise au seul référendum obligatoire (Titre XVIII, article premier).
- Et le référendum révocatoire ? Il renvoie un délégué avant le terme. Sur un article de loi ou sur un accord, il ne peut rien : inutile de le chercher sur ce tableau de commande.
À vous le volant de manœuvre
Une question sœur attend son libellé : celle qui garderait les enchères mais interdirait de vendre sous le coût de production. Écrivez-la en commentaire, en une phrase, et soumettez-la vous-même aux 7 épreuves. Autre exercice : dire, en une ligne qu’un voisin comprendrait, ce qu’est une « capacité virtuelle ».
Le compteur de cette page, lui, ne jauge rien : il additionne des gens venus d’eux-mêmes, donc déjà intéressés. Ce travail pèsera quand le sort aura assis 7 777 inconnus devant la même tâche.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés » et « Ce qu’un gouvernement renationalise, le suivant le revend : vos biens communs ne tiendront pas »
- La fiche référendum, dans l’Abécédaire
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 « visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » dispose que les contrats de concession portant sur des installations de plus de 4 500 kilowatts « sont résiliés dans les conditions prévues par la présente loi » (article premier). Un droit réel sur les ouvrages, « associé à un droit d’occupation domaniale, est attribué pour une durée de soixante-dix ans aux titulaires de ces contrats », « tout en garantissant un libre accès des tiers à des capacités électriques présentant des caractéristiques de flexibilité proches de celle de l’énergie hydraulique » (article 2). Elle entre en vigueur « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026 » (article 21).
L’article 12 en est la contrepartie : « Dans l’objectif de garantir l’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’Électricité de France et les sociétés dont elle est actionnaire, en tenant compte, le cas échéant, du prorata de son actionnariat, Électricité de France met à la disposition des tiers une capacité hydroélectrique virtuelle pendant une durée de vingt ans à compter de la résiliation des concessions et de l’attribution à son profit des droits réels prévus à l’article 2 de la présente loi sur les installations dont elle était le concessionnaire. Initialement fixée à 6 gigawatts, la capacité hydroélectrique virtuelle mise à la disposition de tiers est fixée, tous les cinq ans, par un arrêté du ministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence. »
La vente se fait « lors d’enchères concurrentielles mises en œuvre de façon transparente et non discriminatoire » ; « l’acquisition de ces produits de marché ne confère pas à l’acheteur de droit sur l’exploitation des installations hydroélectriques d’Électricité de France ». Un quart de la capacité reproduit la production d’installations au fil de l’eau et éclusées ; les trois quarts reflètent « la flexibilité offerte par des installations hydroélectriques de lac ou des stations de transfert d’énergie par pompage ». Le prix de réserve, au-dessous duquel rien n’est vendu, « tient compte notamment des coûts de production et des conditions de marché » ; il « n’est pas rendu public ». La Commission de régulation de l’énergie approuve les modalités des enchères et peut sanctionner EDF.
En droit de l’Union, 2 procédures d’infraction visaient la France : l’une, ouverte en 2015, fondée sur les articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (position dominante d’EDF) ; l’autre, ouverte en 2018, fondée sur la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession (absence de mise en concurrence des concessions échues). L’article 22 de la loi demande au gouvernement un rapport sur les actions menées pour que les concessions hydroélectriques soient exclues de cette directive lors de sa révision.
Sources : loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, articles premier, 2, 12, 13, 21 et 22 (texte reproduit par l’Ineris) ; directive 2014/23/UE du 26 février 2014 ; Sénat, rapport n° 498 (2025-2026), pour les 2 procédures.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi d’un seul article, qui abrogerait l’article 12 de la loi du 29 juin 2026 et les 2 alinéas qu’il a ajoutés au code de l’énergie. La Constitution d’urgence, elle, range l’énergie parmi les biens communs de la Nation et fonde son prix sur ses coûts :
Les biens communs de la Nation sont les ressources naturelles, les réseaux et les infrastructures sans lesquels la vie de la Nation ne peut être assurée ni sa souveraineté garantie. Ils appartiennent à la Nation tout entière, y compris aux générations futures ; quiconque les exploite n’en est que le dépositaire.
[…]
8° Du prix. Le prix des services essentiels que fournissent les biens communs est fondé sur les coûts de leur production, de leur entretien et de leur renouvellement en France, augmentés d’une rémunération raisonnable des capitaux investis, que la loi encadre ; l’électricité produite en France est fournie aux consommateurs établis en France à un prix fondé sur les coûts de sa production en France.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 7-1 (extraits)
Dispositions liées : la page L’énergie de la liste des biens communs ; la protection des entreprises stratégiques (Titre XIV, article 4) ; la question 29, sur les services publics essentiels, et la question 30, sur les autoroutes ; la question 2, sur la sortie des traités européens.
Les faits, chacun avec sa source
- La puissance hydroélectrique en service en France atteint 26,2 gigawatts, zones non interconnectées comprises : 21,1 dans le périmètre d’EDF, 5,1 exploités par d’autres. EDF assure environ 70 % de la production hydroélectrique avec près de 300 concessions, la Compagnie nationale du Rhône environ 25 %. En 2024, l’hydraulique a fourni 47 % de la production brute d’électricité renouvelable. Source : Sénat, rapport n° 498 (2025-2026) sur la proposition de loi, d’après la Direction générale de l’énergie et du climat et RTE.
- D’après la Cour des comptes, 38 concessions étaient échues en décembre 2022, et 23 autres devaient l’être avant la fin de 2025 ; faute de mise en concurrence, elles étaient prorogées. La Commission européenne avait ouvert 2 procédures d’infraction, en 2015 et en 2018. Le gouvernement et la Commission ont conclu un accord de principe en août 2025. Source : Sénat, rapport n° 498 (2025-2026).
- La loi du 29 juin 2026 résilie les concessions de quelque 340 installations de plus de 4,5 mégawatts. Les ouvrages restent la propriété de l’État ; les exploitants reçoivent un droit réel de 70 ans. La mise aux enchères d’une capacité virtuelle d’EDF est, selon le rapport du Sénat, « le cœur de l’accord de principe trouvé avec la Commission européenne ». Sources : loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 ; Sénat, rapport n° 498 (2025-2026).
- Ajoutés aux 5,1 gigawatts déjà exploités par d’autres, les 6 gigawatts virtuels porteraient à 11,1 gigawatts, soit 42,4 % du parc, la part ouverte à d’autres entreprises qu’EDF. Le dispositif prendrait effet une fois les concessions résiliées, « probablement au cours de l’année 2028 ». Source : Sénat, rapport n° 498 (2025-2026), d’après la Direction générale de l’énergie et du climat.
- Le dispositif diffère de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), par lequel EDF vendait à ses concurrents un volume fixe au prix fixe de 42 € par mégawattheure : ici, le prix résulte d’enchères. La Commission de régulation de l’énergie s’est dite « pas favorable à ce que le coût de production de l’hydroélectricité constitue systématiquement un plancher pour le prix de réserve », notamment l’été. Source : Sénat, rapport n° 498 (2025-2026), réponses de la Commission de régulation de l’énergie.
- Lors de l’examen du texte, la Cour des comptes a été citée : EDF prévoyait, si le renouvellement des concessions trouvait une solution, des investissements hydroélectriques « qui atteindraient en cumul 15 milliards d’euros » ; en octobre 2025, son président en annonçait 4,5 milliards. Source : Assemblée nationale, rapport n° 2405 du 28 janvier 2026, compte rendu des débats en commission.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune évaluation publique du produit attendu des enchères, ni de ce que coûterait leur suppression, n’a été trouvée ; le prix de réserve est secret. Si la capacité est vendue au prix du marché, EDF en perçoit la recette ; si elle l’est au-dessous de son coût de production, ce que la loi n’exclut pas (le prix de réserve en « tient compte », sans plus), l’écart reste à sa charge. À l’inverse, l’abrogation exposerait la France, tant qu’elle est membre de l’Union, à la reprise des 2 procédures d’infraction, et rendrait incertains les investissements annoncés (4,5 milliards d’euros, selon le président d’EDF en octobre 2025). Si vous connaissez une évaluation sérieuse, dites-le en commentaire.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Les barrages ont été construits et amortis par la Nation : obliger l’exploitant public à céder à ses concurrents l’équivalent de 6 gigawatts, plus du quart de ses 21,1 gigawatts, c’est partager la valeur d’un bien commun avec des entreprises qui ne l’ont ni bâti ni entretenu.
- Le précédent de l’Arenh invite à la prudence : conçu lui aussi pour ouvrir le marché, il exposait EDF, selon le Sénat, « à un risque structurel de ventes à perte ». Un dispositif imposé pour 20 ans engage 4 législatures.
- Rien n’interdit de vendre au-dessous du coût de production : la loi demande seulement que le prix de réserve en « tienne compte », ce prix est secret, et le régulateur s’est dit défavorable à ce que ce coût serve de plancher systématique.
- Les trois quarts des produits vendus reflètent la flexibilité des lacs et des stations de pompage, la ressource la plus rare du système électrique : la céder, c’est réduire ce que l’exploitant public peut valoriser pour financer la rénovation de ses ouvrages.
- Le Parlement a voté sans connaître tout l’accord : le Sénat a dénoncé « une telle rétention d’informations » sur les échanges avec la Commission. Et la loi charge elle-même le gouvernement d’obtenir que l’hydroélectricité sorte de la directive : la contrepartie est subie plus que voulue.
Les meilleures raisons de voter non
- L’article 12 est la contrepartie de l’accord conclu avec la Commission européenne : l’abroger rouvrirait les 2 procédures d’infraction, et avec elles le risque que les barrages eux-mêmes soient mis en concurrence, ce que la loi a précisément évité.
- Le secteur sort de 10 ans de blocage : 38 concessions échues dès 2022, des investissements gelés. La loi donne enfin un cadre stable, qui permet à EDF d’annoncer 4,5 milliards d’euros de travaux ; l’abrogation ramènerait l’incertitude.
- Ce n’est pas un Arenh de l’hydraulique : ni prix administré, ni volume d’énergie fixe. EDF vend aux enchères, encaisse le produit des ventes, reste libre de sa production, et l’acheteur n’acquiert aucun droit sur les ouvrages.
- L’essentiel est sauf : les barrages restent la propriété de l’État, les exploitants historiques restent en place, le statut du personnel est maintenu. La mise aux enchères d’une capacité virtuelle est le prix payé pour ce résultat.
- EDF détient 21,1 des 26,2 gigawatts du parc. Ouvrir à d’autres fournisseurs une part de cette flexibilité, sous le contrôle du régulateur, limite une position dominante et peut profiter aux consommateurs.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La loi du 29 juin 2026 a clos un différend ouvert en 2015 avec la Commission européenne en remplaçant les concessions hydroélectriques par un droit réel de 70 ans, au prix d’une mise aux enchères, pendant 20 ans, d’une capacité virtuelle d’EDF ; le peuple n’a pas été consulté sur cette contrepartie.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : les biens communs de la Nation · la protection des entreprises stratégiques · la loi adoptée par le peuple
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Ce qu’un gouvernement renationalise, le suivant le revend » · « Vos biens communs, ce sont des nationalisations déguisées »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Le détricotage du programme du CNR
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Les biens communs de la Nation · Les communs
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Les barrages restent à l’État, mais leur exploitant public doit, pendant 20 ans, vendre aux enchères l’équivalent de 6 gigawatts à d’autres entreprises. Prix de la paix avec Bruxelles, ou part d’un bien commun qui s’en va ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-66/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il abroger l’article 12 de la loi du 29 juin 2026, qui oblige Électricité de France à mettre aux enchères, au profit d’autres entreprises, une capacité hydroélectrique dite virtuelle ? Pour l’abrogation : les barrages ont été bâtis et amortis par la Nation, et rien n’interdit que cette vente se fasse sous le coût de production. Contre : l’obligation est la contrepartie d’un accord européen qui a évité la mise en concurrence des barrages eux-mêmes. Règle du jeu : avant de donner votre avis, expliquez en une phrase ce qu’est une « capacité virtuelle ». C’est un exercice de citoyen, pas une mesure de l’opinion. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-66/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : débat loyal en 7 temps sur l’électricité des barrages et les enchères imposées à leur exploitant public. 2 invités que tout oppose depuis longtemps : un ancien ingénieur hydraulicien devenu économiste, qui veut abroger l’obligation, et une juriste du droit européen de la concurrence, qui la défend. Temps de parole égal, chronomètre visible de tous. Pour finir, un vote d’entraînement, annoncé comme tel : il ne mesure rien, il exerce. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-66/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un ancien ingénieur d’exploitation hydraulique, devenu économiste (économie de l’énergie)
- Côté non : une juriste, praticienne du droit des concessions (droit européen de la concurrence)
- Pour éclairer les 2 camps : un spécialiste des marchés de l’électricité (systèmes électriques)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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