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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 67 : Le téléphone portable au lycée
Votation · question n° 67
L’abrogation de l’interdiction légale du téléphone portable dans les lycées
Approuvez-vous l’abrogation de l’interdiction faite aux élèves d’utiliser un téléphone portable dans les lycées, en vigueur depuis la rentrée 2026 ?
Si le oui l’emporte
L’interdiction légale est abrogée pour les lycées : comme avant 2026, chaque lycée décide, par son règlement intérieur, d’interdire ou non le téléphone.
Si le non l’emporte
L’interdiction demeure dans tous les lycées ; le règlement intérieur de chacun en fixe les modalités et les exceptions.
En bref
Depuis la loi du 3 août 2018, l’utilisation du téléphone portable par les élèves est interdite à l’école et au collège. Au lycée, chaque établissement pouvait l’interdire par son règlement intérieur ; un tiers l’avait fait. La loi du 24 août 2026 a étendu l’interdiction à tous les lycées dès la rentrée 2026 : le règlement intérieur n’en fixe plus que les modalités et les exceptions, et peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants que le lycée accueille. La question, écrite le 5 octobre comme une interdiction à créer, devient donc une abrogation : elle propose de rendre la décision à chaque lycée.
Ce que la question ne fait pas
- Elle n’autorise pas le téléphone en classe : comme avant 2026, chaque lycée pourrait l’interdire dans tout ou partie de son enceinte.
- Elle ne touche pas à l’interdiction en vigueur à l’école et au collège depuis 2018.
- Elle ne concerne pas les usages pédagogiques décidés par les professeurs, ni les appareils des élèves handicapés ou malades, que la loi permet déjà.
- Elle ne distingue pas les élèves majeurs des mineurs : la règle abrogée, comme celle qui lui succéderait, vaut pour tous les lycéens.
- Elle ne traite pas de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, objet d’un autre article de la même loi, que le Conseil constitutionnel a censuré.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Exercice sur table. Il n’y a, à cette heure, ni Agora, ni groupes de 7, ni registre de doléances : les phrases que vous allez lire ont été composées pour l’occasion, sur le modèle de ce qu’on entend à la sortie d’un conseil de classe. N’y cherchez pas un thermomètre de l’opinion ; c’est un échauffement, où l’on apprend le geste avant de jouer le match. Et l’échauffement penche : s’arrête sur cette page celui qui a un adolescent à la maison, une classe devant lui ou une conviction faite sur les écrans. Le sort ira chercher aussi la retraitée sans petits-enfants et le célibataire qui n’a pas revu un lycée depuis son bac.
Dans une cour de lycée, à la pause de 10 heures, on distingue vite ceux qui se parlent de ceux qui font défiler. La loi du 24 août 2026 a voulu vider les mains. La question, elle, avait été écrite pour remplir un vide que le Parlement venait de combler : elle est arrivée après la sonnerie.
Sous le préau, ce qui s’entend
« Ma fille a 18 ans. Elle vote, elle conduit, et on lui confisque son téléphone comme à une élève de sixième. »
groupe 0127 · 1er jour du cycle
« Je suis professeur. Depuis la rentrée, dans mes couloirs, ils se regardent de nouveau. Ne touchez à rien. »
groupe 0865 · 1er jour
« Au lycée de mon fils, c’était interdit depuis des années, et personne n’avait eu besoin d’une loi pour ça. »
groupe 0440 · 2e jour
« Sa convocation chez la conseillère d’éducation arrive par SMS. Il est censé la lire comment ? »
groupe 0992 · 2e jour
« J’ai arrêté de fumer le jour où ça a été interdit partout. Tout seul, je n’y serais jamais arrivé. »
groupe 0214 · 3e jour
« Le vrai scandale, ce sont les réseaux sociaux à 12 ans. Le lycée, c’est déjà trop tard. »
groupe 0301 · 3e jour
« La loi a trois mois d’âge et il faudrait déjà revoter ? Laissez-la vivre, on jugera sur pièces. »
groupe 0578 · 4e jour
« Le ministre, le proviseur, les parents : tout le monde décide. Les élèves, on leur demande quand ? »
groupe 1033 · 5e jour
Personne n’a dit ces 8 phrases ; elles sont écrites pour l’exercice, et sonnent comme celles qu’on entend. Dans l’Agora véritable, une doléance se publie sans le nom de qui la dépose (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Le tri, à l’heure de la récréation
La mère de la lycéenne majeure et le professeur ravi de ses couloirs ne s’entendront jamais. L’Agora ne le leur demande pas. Elle ne recense pas des opinions : elle relève qu’ils ont tous 2 mis le doigt sur la même chose, et que cette chose mérite d’aller au peuple. C’est pourquoi leur dispute, loin d’annuler leurs voix, les additionne.
Le rangement ne doit rien à la sympathie. Un programme au code ouvert à tous répartit les doléances par sujets, selon des règles affichées ; un sujet prend ensuite la place que lui vaut le nombre des membres qui en ont parlé, et chacun n’y pèse qu’une fois, « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°). Celui qui s’emporte à chaque intercours ne compte pas davantage que la timide du fond de la classe.
Les réseaux sociaux à 12 ans, eux, changent de cour : ils formeront un sujet à part, et le groupe 0301 pourra voir dans quelle case on a mis sa phrase, et protester si on l’a mal lue. Le fumeur repenti du groupe 0214 reste, bien qu’il ne parle pas de lycée : sa phrase dit, mieux qu’un traité, ce que les défenseurs de la règle commune ont en tête.
Reste une étrangeté, propre à ce dossier. Beaucoup de ces voix réclamaient une interdiction que la loi a posée entre-temps. Leur doléance est-elle caduque ? Non, parce que l’Agora transmet des sujets, jamais des réponses. Le sujet (la place du téléphone au lycée, et qui en décide) a survécu au vote du Parlement. Seul le sens de la question s’est retourné.
Sujet n° 9 du classement · simulation
La place du téléphone portable au lycée, et qui en décide : la loi, ou chaque établissement.
943 membres de l’Agora en ont parlé, dans 507 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice) ; leurs 2 118 contributions suivent le sujet chez les Formulateurs, au complet.
Pour s’y préparer
- Les 7 777 et l’architecture fractale, dans l’Abécédaire
- Le tirage au sort, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Les gens sont sur leurs écrans : ils n’ont plus l’attention pour décider »
Les Formulateurs : la question
Avant la séance, chaque Formulateur accroche quelque chose à la patère : son avis sur les écrans, ses années de lycée, l’adolescent qui l’attend à la maison. Nul ne lui demande de ne rien penser. On lui demande d’écrire une question que son contradicteur signerait.
Ce corps de 777 citoyens n’existe que pour une votation ; le hasard le compose, le découpe en formations d’au moins 77 membres, et le dissout une fois les résultats proclamés (Titre II, article 7). Le sujet lui est remis tel quel. Il dispose d’un mois, et d’aucun droit d’en modifier l’objet.
La première lecture est une douche froide. Le brouillon du 5 octobre demandait d’interdire le téléphone au lycée : c’est fait depuis la rentrée. Un oui n’aurait rien changé au droit ; un non n’aurait rien abrogé. Une question sans effet n’est qu’un applaudimètre. La formation la retourne donc, et lui donne la seule forme qui morde sur une règle en vigueur : le référendum abrogatoire (Titre I, article 6).
Le retournement a un prix, que la grille des épreuves n’escamote pas : il faudra voter oui pour lever une interdiction. Le lecteur pressé s’y perdra. La formation a pesé l’autre tournure, « approuvez-vous le maintien », et l’a écartée : confirmer une loi ne figure pas parmi les 4 formes de référendum, et l’effet d’un non y serait resté dans le flou.
Une formation a voulu davantage : proposer au peuple 3 solutions, l’abrogation, l’interdiction limitée aux heures de cours, le maintien. La Constitution l’autorise quand les solutions s’excluent, pourvu que la formation le décide, motifs à l’appui, à la majorité des 2/3. Le vote (inventé, comme le reste) a donné 44 voix pour et 31 contre : majorité, mais pas celle qu’il fallait. La voie médiane attend sa propre question. Et 2 mots sont restés au fond du casier : « rendre », qui plaidait, et « librement », qui flattait.
Les copies raturées
- « Approuvez-vous l’interdiction des téléphones portables dans l’enceinte des lycées, comme c’est déjà le cas à l’école et au collège ? » Écartée : libellé de départ, périmé : la loi du 24 août 2026 a posé cette interdiction ; un oui ne changerait rien au droit, et l’effet d’un non resterait indéterminé.
- « Faut-il rendre leur téléphone aux lycéens ? » Écartée : « rendre » plaide pour le oui, et laisse croire que le téléphone serait autorisé partout, alors que chaque lycée pourrait encore l’interdire.
- « Approuvez-vous que chaque lycée décide librement de la place du téléphone portable ? » Écartée : « librement » plaide ; le libellé tait la norme qu’il abroge, et l’électeur ne sait pas qu’il défait une loi votée en 2026.
Au tableau, chacun son tour
Rien de ceci n’a été dit devant quiconque : les auditions sont jouées. Dans le dispositif réel, les défenseurs de l’abrogation et ceux de la loi donneront chacun leurs noms, et l’on y piochera à parts égales, comme on compose 2 équipes dans une cour ; les suivants viendront d’un registre où l’on s’inscrit, compétence à l’appui. Beaucoup auront pris parti depuis longtemps, à la tribune ou dans leurs livres, et c’est pour cela qu’on les aura cherchés ; d’autres se seront portés volontaires. Liens d’intérêts publiés, pronostics conservés avec leur signature (Titre II, article 7, 3°). Les 3 que voici sont des rôles ; leurs faits sortent de la fiche.
Liste des partisans · sciences de l’éducation
Une chercheuse, qui travaille sur les usages numériques des adolescents
« Je vous apporte une étude, pas une certitude. Publiée en février 2025, elle compare 30 établissements anglais et 1 227 élèves de 12 à 15 ans. Là où le téléphone est restreint, on s’en sert moins pendant le temps scolaire : 0,67 heure de moins. Mais ni le bien-être, ni le sommeil, ni les résultats ne diffèrent, et l’usage total de la semaine reste le même. »
« Établi : la règle réduit l’usage à l’école. Non établi : qu’elle rende les élèves plus heureux ou meilleurs. Et retenez le mot du Sénat, qui parlait d’accompagner les lycéens dans un “apprentissage progressif”. On n’apprend pas à doser ce qu’on n’a jamais en main. »
Pour creuser : Les deux libertés, une entrée de l’Abécédaire
Liste des adversaires · direction d’établissement
Un ancien proviseur, 30 ans de cours de récréation derrière lui
« Les chiffres que je connais sont ceux de l’enquête internationale : 58 % des élèves, en France, se disent distraits en cours de mathématiques par des appareils numériques, et ceux que distraient les appareils des voisins ont des scores nettement inférieurs. Dans les collèges qui ont mis le téléphone à l’écart, plus de 32 000 élèves en 2024-2025, le ministère a relevé un climat meilleur et moins de signalements de cyberharcèlement. »
« Avant la loi, un lycée sur 3 seulement avait osé. Je prends date, et vous pourrez me le ressortir : si l’on abroge, dans 3 ans, moins de la moitié des lycées auront réinscrit l’interdiction à leur règlement. Non par conviction. Par fatigue de négocier seuls. »
Pour creuser : L’économie de l’attention, au Lexique du Pouvoir : ce que vaut une minute d’adolescent
Registre public · droit de l’éducation
Une juriste, inscrite au registre et désignée par le sort
« Lisez le texte avant de vous disputer. L’article L511-5 interdit l’usage, puis confie au règlement intérieur de chaque lycée “les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci”. Les appareils des élèves handicapés ou malades sont hors du champ ; les étudiants accueillis au lycée peuvent recevoir un régime à part. La loi ne distingue pas, en revanche, le lycéen majeur du mineur. »
« Le Conseil constitutionnel n’a pas examiné cet article, que personne ne contestait devant lui. Quant au coût, je n’ai qu’un chiffre, et il concerne les collèges : 130 millions d’euros estimés en 2024 pour des casiers. Pour les lycées, rien de publié. »
Pour creuser : Titre VII, article premier : la subsidiarité ascendante, ou la question de savoir d’où part une règle
Tout cela se dépose dans la note citoyenne, qui trie le prouvé du discuté et recopie l’article visé. Sur cette page, les onglets Le dossier et Le débat en font office.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi, qui modifierait l’article L511-5 du code de l’éducation ; adoptée par le peuple, elle ne pourrait plus être modifiée que par lui (Titre I, article 5). Aucune règle européenne ne s’y oppose.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : l’interdiction légale dans les lycées. L’école et le collège, régis par la même phrase de la loi, n’y sont pas joints.
Clarté En délibération
La tournure abrogatoire demande de voter oui pour lever une interdiction, ce qui peut tromper un lecteur pressé. « Téléphone portable » désigne, dans la loi, tout équipement connecté (montres, tablettes). Et la question ne dit pas, dans son libellé, que chaque lycée garderait le droit d’interdire.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous le maintien de l’interdiction faite aux élèves d’utiliser un téléphone portable dans les lycées, en vigueur depuis la rentrée 2026 ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni liberté ni baisse du niveau ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
Le noyau protège les libertés d’opinion et d’expression (Titre XVIII, article 3, 5°). Ni l’abrogation ni le maintien n’y portent atteinte : la règle encadre l’usage d’un appareil pendant le temps scolaire, non ce que les élèves ont le droit de dire.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il distinguer les lycéens majeurs des mineurs, alors que la loi ne le fait que pour les étudiants accueillis au lycée ?
- Faut-il préférer une question modificative, qui garderait l’interdiction pendant les cours et rendrait au règlement intérieur le reste de l’enceinte ?
- Qui décide dans le lycée : le conseil d’administration, comme aujourd’hui, ou les élèves, les parents et les personnels par un vote ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Dans cette cour, les 77 sont les seuls à ne pas jouer. Ils ne siffleront ni pour le oui ni pour le non : ils regardent si quelqu’un a déplacé les lignes du terrain pendant que les autres avaient le dos tourné.
On n’entre pas au Collège du Contrôle démocratique en levant la main. Les électeurs y nomment, sans campagne, des personnes qu’ils estiment droites ; puis le sort départage les plus citées, afin qu’être connu ne suffise pas (Titre II, article 6). 77 sièges, toutes les sensibilités, aucune plume : le libellé ne leur appartient pas. Leur pouvoir est ailleurs, dans le droit d’alerter la Cour de garantie démocratique dès que 11 d’entre eux le jugent nécessaire.
Le cahier de surveillance
La fidélité au sujet Satisfaite
Une question retournée a-t-elle trahi ceux qui voulaient l’interdiction ? Les gardiens ont relu le sujet transmis : il portait sur la place du téléphone au lycée et sur l’autorité qui en décide, non sur une réponse. La loi votée depuis a changé le point de départ, pas l’objet. Et le motif du retournement est publié avec le libellé (Titre II, article 7, 1°).
Le noyau intangible Satisfaite
Parmi ce que nul ne peut abolir figurent les libertés d’opinion et d’expression (Titre XVIII, article 3, 5°). Le Sénat s’était inquiété de la liberté de communication des étudiants et des internes ; mais la règle, qu’on la garde ou qu’on l’abroge, encadre un appareil pendant le temps scolaire, non ce que les élèves ont le droit de dire. Aucune des 2 réponses n’entame le noyau.
Le droit à une vie hors ligne Signalée
Les gardiens relèvent un point que le débat néglige. La Constitution d’urgence garantit que nul ne subisse un désavantage « du fait qu’il n’use pas d’un moyen numérique » (Titre V, article 3-1, 1°). Un lycée qui convoque par SMS et rend les notes par application s’y accorde mal, quelle que soit l’issue du vote. La question ne le règle pas ; la note citoyenne devrait le dire.
Le contrôle préalable Sans objet
Aucune Cour ne lit cette fiche : celle qui le ferait naîtra avec la Constitution d’urgence. Les commentaires en tiennent lieu.
Au-delà du oui et du non : 5 portes à pousser
Le peuple ne dispose pas seulement d’un interrupteur. Propositif, modificatif, abrogatoire, révocatoire : le référendum d’initiative citoyenne a 4 visages, auxquels s’ajoute la révision du texte constitutionnel (Titre I, article 6). Sur le téléphone des lycéens, une Agora pourrait donc vouloir :
- Abroger, comme le propose cette fiche : retirer les lycées de l’interdiction légale, et rendre la décision à chaque établissement.
- Modifier, pour garder la règle en la resserrant : interdiction pendant les seules heures de cours, ou exception de droit pour les élèves majeurs.
- Proposer, pour créer ce que ni l’ancien droit ni le nouveau n’ont prévu : que le règlement du téléphone soit voté, dans chaque lycée, par les élèves, les parents et les personnels ; ou qu’aucune convocation ne dépende d’un écran.
- Réviser la Constitution, pour préciser que l’établissement scolaire compte parmi les échelons auxquels la subsidiarité ascendante attribue d’abord la compétence. Révision ordinaire, par le seul référendum obligatoire (Titre XVIII, article premier).
- Révoquer ? Non. Le référendum révocatoire abrège un mandat ; il ne touche ni une loi ni un règlement intérieur. Un proviseur n’est pas un délégué du peuple.
Votre copie
La voie médiane n’a pas de fiche : l’interdiction pendant les cours, et la liberté de chaque lycée pour le reste de l’enceinte. Rédigez-en le libellé en commentaire, puis cherchez-lui vous-même le défaut qui la ferait tomber. Mieux : faites-la relire par un lycéen, et rapportez son objection.
Aucun des votes déposés ici ne vaut verdict. Ceux qui cliquent ont choisi de venir ; un échantillon du pays, lui, ne se choisit pas. Tant que le sort n’aura pas désigné les 7 777, cette page reste une salle d’étude, et c’est déjà beaucoup.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple » et « La démocratie directe, c’est la tyrannie de la majorité »
- La subsidiarité ascendante, dans l’Abécédaire
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Depuis la rentrée 2026, l’article L511-5 du code de l’éducation dispose : « L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte. Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants. »
Il ajoute : « Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser » ; et : « La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un membre du personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »
Cette rédaction résulte de l’article 3 de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, qui a ajouté les lycées à l’interdiction posée par la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 et supprimé l’alinéa qui laissait chaque lycée libre d’interdire le téléphone « dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ». L’article 3 « entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027 ».
Saisi de cette loi, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution son article premier, qui interdisait l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans ; l’article 3 n’était pas contesté, et il ne s’est pas prononcé sur lui (décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026).
Sources : code de l’éducation, article L511-5 (codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026) ; Assemblée nationale, texte adopté n° 339 du 21 juillet 2026, article 3 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui retirerait les lycées de l’interdiction de l’article L511-5 du code de l’éducation et y rétablirait la faculté laissée à chaque règlement intérieur. La Constitution d’urgence ne règle pas ce point ; 2 de ses principes éclairent le débat :
Toute compétence appartient à l’échelon le plus proche du citoyen capable de l’exercer. Elle ne remonte à un échelon supérieur que si l’échelon inférieur ne peut manifestement l’assumer, et par décision expresse de celui-ci.
[…]
1° le droit à une vie hors ligne : nul ne peut être privé de l’accès à un service public, à un service essentiel dont la loi organique dresse la liste, ou à l’exercice d’un droit, ni subir aucun désavantage, du fait qu’il n’use pas d’un moyen numérique ;
Constitution d’urgence, Titre VII, article premier, et Titre V, article 3-1, 1° (extraits)
Dispositions liées : la revalorisation de l’instruction nationale (Titre IX, article 5) ; l’autorité parentale (Titre IX, article 4) ; l’intégrité numérique (Titre V, article 3-1).
Les faits, chacun avec sa source
- La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 a été publiée au Journal officiel du 25 août 2026 ; son article 3 étend aux lycées, à compter de la rentrée 2026-2027, l’interdiction en vigueur depuis 2018 à l’école et au collège. Sources : Assemblée nationale, texte adopté n° 339 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC (publication au Journal officiel du 25 août 2026).
- Avant la loi, selon le ministre de l’Éducation nationale, un tiers des lycées avaient déjà inscrit dans leur règlement intérieur une interdiction totale ou partielle. Le Sénat relevait que le téléphone est devenu l’un des « piliers de la vie scolaire et pédagogique au lycée » : convocations par SMS, devoirs et notes diffusés par application, manuels numériques, consultation de Parcoursup. Source : Sénat, rapport n° 468 (2025-2026).
- En 2024-2025, plus de 32 000 collégiens ont expérimenté la mise à l’écart complète du téléphone (boîtes, pochettes, casiers) ; selon le ministère, le climat scolaire et la concentration s’y sont améliorés, et les signalements de cyberharcèlement ont diminué. Le dispositif a été étendu à tous les collèges à la rentrée 2025. Source : Assemblée nationale, rapport n° 2341.
- Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (enquête Pisa 2022, étude de mai 2024), 58 % des élèves en France déclarent avoir été distraits par des appareils numériques pendant au moins quelques cours de mathématiques, contre 65 % en moyenne dans l’OCDE ; les élèves distraits par les appareils de leurs camarades obtiennent des scores nettement inférieurs. Source : Assemblée nationale, rapport n° 2341, citant l’OCDE.
- Une étude publiée le 4 février 2025, menée auprès de 1 227 élèves de 12 à 15 ans dans 30 établissements anglais, ne trouve aucune différence significative de bien-être mental, de sommeil, de résultats ou de comportement en classe entre les établissements qui restreignent le téléphone et les autres. Les règles restrictives réduisent l’usage pendant le temps scolaire (0,67 heure de moins), pas l’usage total sur la semaine. Source : Goodyear et autres, The Lancet Regional Health Europe, volume 51, 2025.
- Pour les collèges, l’association Départements de France avait estimé, le 30 août 2024, à 130 millions d’euros le coût de l’installation de casiers ; les pochettes verrouillées sont présentées comme moins coûteuses. Aucun chiffrage n’a été trouvé pour les lycées, dont les locaux relèvent des régions. Source : Assemblée nationale, rapport n° 2341.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. L’abrogation ne crée aucune dépense : elle dispense les lycées qui ne veulent pas de l’interdiction d’en organiser l’application. Le maintien de la loi a un coût qui dépend du moyen retenu par chaque lycée (simple consigne, pochettes, casiers) ; pour les collèges, l’installation de casiers avait été estimée à 130 millions d’euros en 2024. Aucune estimation publique n’a été trouvée pour les lycées.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Une partie des lycéens sont majeurs, et tous le seront bientôt. Le Sénat lui-même rappelait la nécessité de « les accompagner dans leur apprentissage progressif d’un numérique raisonné » : on n’apprend pas à maîtriser un outil que la loi retire des mains.
- Le droit antérieur suffisait : chaque lycée pouvait interdire le téléphone, et un tiers l’avait fait. La décision se prenait au plus près, au conseil d’administration, où siègent des élèves, des parents et des professeurs.
- Le lycée fonctionne avec le téléphone : convocations par SMS, notes et devoirs sur application, manuels numériques, Parcoursup. Une interdiction de principe oblige chaque établissement à la défaire en partie par des exceptions.
- Les preuves manquent : l’étude anglaise de 2025 ne trouve, entre établissements restrictifs et permissifs, aucune différence de bien-être, de sommeil ni de résultats, et le temps total passé sur le téléphone reste le même.
- L’interdiction déplace le problème : des personnes entendues par le Sénat craignent des attroupements devant les lycées aux interclasses. La confiscation crée des conflits, et les équipements de rangement ont un coût.
Les meilleures raisons de voter non
- L’attention est la condition de tout apprentissage : 58 % des élèves en France se disent distraits en cours par des appareils numériques, et ceux que distraient les appareils de leurs camarades ont des scores nettement inférieurs en mathématiques.
- L’expérience des collèges plaide pour la règle : là où le téléphone a été mis à l’écart, le ministère a observé un meilleur climat scolaire, plus de concentration et moins de signalements de cyberharcèlement.
- Le lycée est aussi un lieu où l’on se parle. Un proviseur entendu par l’Assemblée nationale décrit des élèves qui « ne se parlaient pas entre eux dans les couloirs », et des jeunes prêts à lâcher le portable mais pareils au fumeur qui n’y arrive pas seul : la règle commune les en délivre.
- Sans loi, chaque lycée négocie seul, et 2 sur 3 n’avaient inscrit aucune interdiction à leur règlement intérieur. Une règle nationale donne un appui aux équipes, et la même protection à tous les élèves, quel que soit leur établissement.
- La loi n’est pas rigide : le règlement intérieur fixe les modalités et les exceptions (usages pédagogiques, internat, étudiants des classes supérieures), et les appareils des élèves handicapés ou malades en sont exclus. Le Conseil d’État n’y a vu aucun obstacle constitutionnel ni conventionnel.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La liste proposait d’étendre aux lycées l’interdiction en vigueur à l’école et au collège depuis la loi du 3 août 2018 ; la loi du 24 août 2026 l’avait déjà fait, à compter de la rentrée 2026. La question est donc retournée : elle demande au peuple s’il veut défaire ce que le Parlement vient de décider.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : l’intégrité numérique · la subsidiarité ascendante · l’instruction, priorité de la Nation
La riposte, dans l’Autodéfense : « Les gens sont sur leurs écrans : ils n’ont plus l’attention pour décider »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : L’économie de l’attention
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Les deux libertés · La subsidiarité ascendante
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
À 18 ans, une lycéenne vote et conduit, mais depuis la rentrée 2026 la loi lui interdit d’utiliser son téléphone au lycée. Protection de l’attention, ou tutelle sur des adultes ? Et qui doit trancher : la loi, ou chaque lycée ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-67/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Depuis la rentrée 2026, la loi interdit aux élèves d’utiliser leur téléphone dans tous les lycées. Faut-il abroger cette interdiction et rendre la décision à chaque établissement, comme avant ? Oui, disent les uns : une partie des lycéens sont majeurs, et 1 lycée sur 3 avait déjà interdit le téléphone sans attendre la loi. Non, répondent les autres : 58 % des élèves se disent distraits en cours par les appareils numériques, et une règle nationale protège tous les élèves de la même façon. Consigne : citez d’abord l’argument adverse qui vous gêne le plus. Ici on s’entraîne, on ne recense pas les opinions. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-67/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Le téléphone au lycée : à la loi d’en décider, ou au règlement de chaque établissement ? Débat loyal en 7 temps, [jour] à [heure], [lien ou lieu]. Face à face, à temps de parole égal : une chercheuse en sciences de l’éducation, qui doute de longue date des interdictions générales, et un ancien proviseur, qui les défend. Les lycéens présents parlent les premiers. À la fin, un vote d’entraînement, déclaré comme tel et sans valeur d’enquête. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-67/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une chercheuse, qui travaille sur les usages numériques des adolescents (sciences de l’éducation)
- Côté non : un ancien proviseur, 30 ans de cours de récréation derrière lui (direction d’établissement)
- Pour éclairer les 2 camps : une juriste (droit de l’éducation)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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