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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 65 : Les zones à faibles émissions
Votation · question n° 65
L’approbation de toute zone à faibles émissions par les électeurs des communes qu’elle couvre
Approuvez-vous que toute zone à faibles émissions soit soumise à l’approbation des électeurs des communes qu’elle couvre ?
Si le oui l’emporte
Aucune zone à faibles émissions ne peut être créée ni maintenue sans un vote favorable des électeurs des communes qu’elle couvre.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : le maire ou le président de l’intercommunalité crée la zone par arrêté, et la loi l’impose dans certaines agglomérations.
En bref
Une zone à faibles émissions (ZFE) interdit de circuler, dans une agglomération, aux véhicules les plus anciens, classés par la vignette Crit’Air. Elle est créée par un arrêté du maire ou du président de l’intercommunalité ; depuis 2021, la loi l’impose dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. 25 zones sont actives. Le Parlement a voté leur suppression, que le Conseil constitutionnel a censurée le 21 mai 2026 pour une raison de procédure : elles demeurent. La question ne les supprime ni ne les confirme : elle confie la décision aux électeurs des communes couvertes. Santé publique France attribue 40 000 décès par an aux particules fines ; hors de ces zones, près de 3 voitures sur 10 sont classées Crit’Air 3 ou plus.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne supprime pas les zones à faibles émissions, et ne les rend pas obligatoires : elle dit qui décide de chacune.
- Elle ne touche pas aux autres mesures de circulation (limitations de vitesse, rues piétonnes, stationnement, circulation alternée lors des pics de pollution), qui restent de la compétence des maires et des préfets.
- Elle ne dispense pas la France de respecter les valeurs limites de qualité de l’air : là où une zone est refusée, d’autres mesures devraient y pourvoir.
- Elle ne règle pas le détail du vote : périmètre du scrutin, calendrier pour les zones existantes, sort des dérogations ; la loi devrait les fixer.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Cette Agora n’est immatriculée nulle part. Ni registre, ni tirage au sort, ni doléance authentique : ce qui suit a été fabriqué pour l’entraînement, comptes du classement compris. Le vote, en bas, vaut ce que vaut un comptage de voitures un dimanche matin : il dit qui est passé, non ce que veut la ville. Car qui s’arrête sur une page consacrée aux zones à faibles émissions ? L’automobiliste verbalisable et le parent d’un enfant asthmatique. Entre les 2, la foule des indifférents manque à l’appel ; le sort, un jour, ira la chercher.
Une plaque d’immatriculation ne dit rien de celui qui conduit : ni son salaire, ni l’état de ses bronches, ni l’heure à laquelle il embauche. La vignette collée sur le pare-brise, elle, décide s’il entre en ville. C’est de cette pastille de couleur que partiraient les doléances.
Au pied du portique, 8 conducteurs et riverains
« Crit’Air 3. Ma voiture passe le contrôle technique, elle est assurée, et elle n’a plus le droit d’entrer dans la ville où je fais mes gardes. »
groupe 0158 · 1er jour
« Mon fils fait de l’asthme et nous habitons au bord de la rocade. Vous voudriez que je vote contre l’air qu’il respire ? »
groupe 0702 · 1er jour
« Je suis artisan. Qu’on me demande mon avis avant de m’obliger à changer de camionnette, pas après l’amende. »
groupe 0921 · 2e jour
« Qu’on supprime tout cela une bonne fois. Les députés l’ont voté, non ? »
groupe 0044 · 2e jour
« J’habite à 30 kilomètres et je viens travailler en ville tous les jours. Si ce sont les gens du centre qui votent, je compte pour du beurre. »
groupe 0377 · 3e jour
« La pollution, c’est de la médecine. Ça ne se vote pas, ni à la mairie ni ailleurs. »
groupe 0466 · 4e jour
« Et les trottinettes sur les trottoirs, on en parle quand ? »
groupe 0830 · 4e jour
« Qui a décidé de la zone, chez nous ? Je n’ai jamais vu passer un bulletin. »
groupe 0615 · 5e jour
Répliques d’atelier, que nul n’a recueillies sur le terrain. Le jour où l’Agora existera, elle affichera ses doléances sans jamais nommer ceux qui les déposent (Titre II, article 8, 2°).
Ce que le lecteur de plaques ne sait pas lire
Un portique lit une plaque et rend son verdict : passe, ou ne passe pas. Le classement de l’Agora fait exactement l’inverse. Il ne rend aucun verdict ; il enregistre que quelqu’un s’est présenté. La mère du groupe 0702 et la soignante du groupe 0158 ne veulent pas la même ville, et toutes 2 ont porté le même sujet. Chacune pèse 1, ni plus ni moins, eût-elle écrit 10 messages furieux (Titre II, article 8, 4°).
Le tri écarte peu, et jamais en silence. Les trottinettes du groupe 0830 sont rangées sous un autre sujet, et leur auteur peut s’en plaindre s’il estime avoir été mal compris. Le groupe 0466, qui refuse qu’on vote sur la santé, reste dans le compte : son objection fait partie du sujet, et l’Autodéfense lui répond sans le mépriser (« Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas »).
Ce sujet a une particularité que les précédents n’avaient pas : il est local par nature. Or la Constitution d’urgence ne loge pas toute l’initiative à Paris. « À chaque échelon de collectivité, une agora tirée au sort parmi les électeurs du ressort exerce, pour les affaires de cet échelon, les attributions » de l’Agora nationale (Titre II, article 8, 7°). L’Agora des 7 777 ne dirait donc pas si telle zone doit vivre : elle demanderait qui doit le dire.
Fondez ces voix en une ligne : que subsiste-t-il ? Ni la rocade, ni la camionnette. Il reste le point commun de presque toutes, qu’elles haïssent la zone ou qu’elles y tiennent : personne ne leur a rien demandé.
Simulation · 6e sujet du classement
Les zones à faibles émissions : qui en décide, et faut-il un vote des habitants.
Porté par 1 503 membres, dans 688 groupes de 7 (chiffres de fantaisie, pour l’exercice). La doléance sur les trottinettes a rejoint un autre sujet.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- La subsidiarité ascendante, dans l’Abécédaire : le pouvoir qui monte de la commune
- Dans l’Autodéfense : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? »
Les Formulateurs : la question
Le sujet transporte 2 questions qui se ressemblent comme 2 plaques du même département : faut-il des zones, et qui en décide ? Les confondre, ce serait verbaliser le mauvais véhicule.
La formation de Formulateurs à qui le sort confie ce sujet, 77 membres au moins sur les 777, n’a pas le droit d’en changer l’objet ; elle a celui de le scinder, quand il réunit des dispositions sans lien intrinsèque (Titre II, article 7, 1°). Elle le fait. Supprimer les zones, c’est trancher le fond, pour tout le pays. Dire qui les décide, c’est régler une compétence. On peut vouloir l’un sans l’autre : cette fiche porte la seconde question, et la première attend la sienne.
Vient le choix du mot. « Consultés » ? La loi prévoit déjà de mettre le projet à la disposition du public, et une intercommunalité ne peut aujourd’hui organiser qu’une consultation, c’est-à-dire une demande d’avis. Une question qui promettrait une consultation promettrait ce qui existe. « Approbation » dit autre chose : le vote décide.
La formation ne cache pas ce que son libellé laisse en blanc. « Toute » zone : les 25 zones actives aussi, donc, mais dans quel délai ? « Les électeurs des communes qu’elle couvre » : une seule addition, ou un scrutin par commune, qui donnerait à chacune un veto ? Ces 2 points figurent à l’épreuve de clarté avec le verdict qui convient. Mieux vaut un trou avoué qu’une précision arbitraire glissée par 77 personnes dans une question de principe.
Dernier scrupule, et non le moindre : la loyauté des chiffres. Sur ce sujet, chaque camp a les siens, les morts de la pollution d’un côté, les voitures refoulées de l’autre. La note citoyenne doit donner les 2 séries avec la même taille de caractères.
Les libellés refoulés au portique
- « Approuvez-vous la suppression des zones à faibles émissions ? » Écartée : c’est une autre question : elle tranche le fond pour tout le pays, alors que le sujet retenu est de savoir qui décide. Elle mérite sa propre fiche.
- « Voulez-vous rendre aux habitants le droit de refuser les zones qui excluent les automobilistes modestes ? » Écartée : « rendre », « refuser » et « excluent » plaident pour le oui, et la question présume ce que l’étude de chaque zone doit établir.
- « Approuvez-vous que les habitants soient consultés avant la création d’une zone à faibles émissions ? » Écartée : elle ne change presque rien au droit : la mise à disposition du public existe déjà, et une consultation ne lie personne. « Approbation » dit que le vote décide.
Auditions : le porte-monnaie, les poumons, la mesure
Personnages de fiction, propos sourcés. Dans une votation réelle, partisans et adversaires présenteraient leurs experts, des gens dont on connaît la thèse depuis des années ; le sort en garderait le même nombre de chaque côté, et puiserait les autres dans un registre public, ouvert aux candidatures de quiconque justifie de son savoir. L’égalité des temps ne préjuge pas de l’état du savoir : la note dit ce qui est établi et ce qui se discute (Titre II, article 7, 3°).
Liste des partisans · sociologie des mobilités
Une sociologue, qui enquête depuis longtemps sur les ménages dépendants de la voiture
« Hors des zones, près de 3 voitures sur 10 portent une vignette Crit’Air 3 ou pire : 18,6 %, 6,3 % et 4,4 % au 1er janvier 2025. L’Insee mesure l’effet le plus marqué dans les communes à revenu intermédiaire ou modeste, là où le parc est le plus ancien. »
« 12,8 millions de personnes vivaient dans une zone en 2025. Aucune n’a voté. Je ne vous dis pas qu’elles auraient dit non. Je vous dis qu’un arrêté a suffi. »
Pour creuser : « La démocratie directe, c’est la tyrannie de la majorité », dans l’Autodéfense
Liste des adversaires · santé publique
Un médecin épidémiologiste, spécialiste de la pollution de l’air
« 40 000 décès par an attribuables aux particules fines, selon Santé publique France. Près de 30 000 nouveaux cas d’asthme de l’enfant évitables chaque année si l’on atteignait les valeurs recommandées par l’Organisation mondiale de la santé. Ces morts-là n’ont pas de plaque : on ne les voit pas passer. »
« Je signe ceci : dans une agglomération où la zone serait rejetée sans mesure de remplacement, l’exposition des riverains des grands axes ne baissera pas plus vite qu’ailleurs. Et ceux qui respirent ne sont pas toujours ceux qui votent : l’air ignore les limites communales. »
Pour creuser : la tyrannie de la majorité, dans l’Abécédaire
Registre public · évaluation des politiques publiques
Une statisticienne, qui a postulé au registre
« L’Insee a comparé 9 intercommunalités dotées d’une zone à 26 autres. En 5 ans, les voitures les moins polluantes y ont progressé de 88,4 %, dont 5,8 points dus à la zone. Les zones réduisent les émissions, mais la majorité du recul vient du renouvellement du parc. Les 2 camps peuvent citer la même page. »
« 2 ans après, 1,3 % de voitures en moins, et des distances parcourues qui ne diminuent pas. Établi : un effet réel et modeste sur le parc. Ce que cette étude ne tranche pas : ce que chaque ville y gagne en santé. »
Le dossier que recevrait l’électeur, avant le scrutin, se trouve ici dans les onglets Le dossier et Le débat : mêmes faits, mêmes arguments, rangés par camp.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Dans le droit actuel, une loi ordinaire ne suffit pas : le référendum local relève de la loi organique, et une intercommunalité ne peut que consulter. Dans la Constitution d’urgence, la règle s’appuierait sur la subsidiarité ascendante (Titre VII, article premier) et sur les agoras locales (Titre II, article 8, 7°) ; mais c’est une loi nationale qui imposerait ce vote à toutes les communes, ce que la même subsidiarité invite à justifier.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : qui décide d’une zone à faibles émissions. La suppression des zones, leur maintien ou leur obligation sont d’autres questions, laissées hors de celle-ci.
Clarté En délibération
« Toute » zone vise aussi les zones existantes, sans dire dans quel délai elles devraient être soumises au vote. Et « les électeurs des communes qu’elle couvre » ne dit pas si l’on compte les voix de toute la zone ou commune par commune : dans le second cas, chaque commune disposerait d’un veto.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les zones à faibles émissions continuent d’être créées par arrêté du maire ou du président de l’intercommunalité, sans vote des électeurs ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni la fin des zones ni un air plus sain ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : ni la protection de la santé ni la liberté de circuler ne figurent parmi les garanties du noyau intangible (Titre XVIII, article 3) ; elles relèvent des droits que la loi et le juge protègent.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Un vote par commune, qui donne à chacune un veto, ou un vote sur l’ensemble du périmètre de la zone ?
- Ceux qui travaillent dans la zone sans y habiter doivent-ils être consultés, et comment ?
- Faut-il poser à part la question que le Parlement a votée en 2025 et en 2026 : la suppression pure et simple des zones à faibles émissions ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 ne lèvent ni n’abaissent la barrière. Ils regardent si le péage est le même pour tous ceux qui s’y présentent.
Le Collège mêle toutes les mouvances, et c’est voulu : un aréopage homogène ne garderait que ses propres convictions. Désignés par les citoyens, puis triés par un tirage correctif, renouvelés par septième chaque année (Titre II, article 6), ses 77 membres ne jugent pas les zones. Ils jugent la route parcourue jusqu’au bulletin : a-t-elle été loyale ?
Les 5 arrêts des gardiens
La compétence locale En tension
« Toute compétence appartient à l’échelon le plus proche du citoyen capable de l’exercer » (Titre VII, article premier). La question sert ce principe, puisqu’elle rend la décision aux habitants ; elle le froisse aussi, puisqu’une loi nationale dicterait à chaque commune sa procédure. Les 77 ne dénouent pas ce paradoxe : ils exigent qu’il soit écrit.
La fidélité au sujet Assurée
Le sujet portait 2 demandes ; la question en garde une. La suppression des zones n’a pas disparu pour autant : elle figure parmi les formulations publiées, et parmi les points que la fiche laisse ouverts.
Le corps électoral À fixer
Qui vote ? Le libellé ne dit pas si une commune peut bloquer seule la zone d’une agglomération, et il laisse dehors ceux qui y travaillent sans y dormir. Les gardiens notent le précédent du texte : pour une intercommunalité imposée, ce sont les électeurs inscrits de la commune qui décident (Titre VII, article 2).
Le noyau intangible Non concerné
Ni la santé ni la liberté de circuler ne figurent dans le noyau. Il contient en revanche une règle utile ici : la décision d’un référendum d’initiative citoyenne ne dépend d’aucune participation minimale (Titre XVIII, article 3, 2°), quand le référendum local d’aujourd’hui exige que la moitié des inscrits ait voté.
L’équilibre des chiffres Vérifié
Les 40 000 décès attribués aux particules fines et les voitures que la vignette refoule occupent la même place dans la fiche. Si l’une des 2 séries avait été reléguée, 11 membres du Collège auraient pu saisir la Cour de garantie démocratique.
Ce que la commune et la Nation peuvent oser, chacune à son guichet
Sur ce sujet, l’audace commence en bas. Les 4 formes du référendum valent en toute matière (Titre I, article 6), et chaque collectivité a son agora :
- Depuis la commune : une agora locale, tirée au sort parmi les électeurs du ressort, peut faire monter la zone de son agglomération jusqu’au vote, sans attendre qu’une loi nationale l’y autorise.
- En proposant : un droit, pour ceux qui travaillent dans une zone sans y habiter, d’être entendus avant le scrutin ; ou une aide au changement de véhicule, votée avec la zone et non après.
- En modifiant : le seuil de 150 000 habitants à partir duquel la loi de 2021 rend la zone obligatoire.
- En abrogeant : cette obligation, ou les zones elles-mêmes. C’est la question que le Parlement a votée et que la censure a laissée sans réponse ; elle attend sa fiche.
- En révoquant ? On ne révoque pas une zone. Mais le maire qui l’a créée par arrêté est révocable par les électeurs de son ressort, si la révocation figure parmi les sujets que transmet l’agora de sa commune (Titre III, article 5).
- En révisant la Constitution : pour écrire au Titre VII que toute restriction durable de circulation appelle le vote des électeurs. Ces articles se révisent par la voie ordinaire, en un seul scrutin.
À vous, le découpage du scrutin
La fiche bute sur une règle qu’elle n’a pas osé écrire : comment compte-t-on les voix ? Proposez-la en commentaire. Un scrutin par commune, ou un seul pour toute la zone ? Les habitants seulement, ou aussi ceux qui viennent y gagner leur vie ? Et rédigez, si le cœur vous en dit, la question jumelle sur la suppression.
Votre clic, ici, ne vaut pas bulletin : c’est un tour de chauffe, entre gens que le sujet démange. La ligne de départ sera tracée le jour où le sort désignera les votants de l’exercice, ceux qui ont une vignette et ceux qui n’y ont jamais pensé.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « On ne peut pas révoquer un élu à tout bout de champ » et « Trente-cinq mille communes, c’est l’émiettement : il faut mutualiser »
- Les règles : Titre VII, article premier et article 2
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code général des collectivités territoriales (article L. 2213-4-1) prévoit que, « pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à faibles émissions mobilité peuvent être créées » par « le maire ou par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation ». La zone est délimitée « par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées ».
La création est obligatoire là où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées « de manière régulière » et, depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (article 119), « avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain », sauf dérogations fixées par décret. Le projet d’arrêté, accompagné d’une étude de ses bénéfices sanitaires et de ses « impacts socio-économiques », est seulement « mis à la disposition du public » et soumis pour avis à d’autres autorités : aucun vote des habitants n’est prévu.
Le référendum local existe, mais il est facultatif et étroit. Une collectivité territoriale « peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » ; son exécutif « peut seul proposer » d’y soumettre un acte qui relève de ses attributions (code général des collectivités territoriales, articles LO 1112-1 et LO 1112-2). Le projet n’est adopté que « si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin » (article LO 1112-7). Une intercommunalité, elle, ne peut que consulter : la délibération « indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis » (article L. 5211-49).
La loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée en avril 2026, abrogeait les zones à faibles émissions (article 37). Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cet article : introduites en première lecture, ses dispositions « ne présentent pas de lien, même indirect », avec le projet de loi initial (décision n° 2026-903 DC). La censure porte sur la procédure, non sur le fond : les zones demeurent en vigueur. Une proposition de loi d’abrogation, examinée à l’Assemblée nationale le 8 octobre 2026, n’a pas été mise aux voix avant la fin de la séance.
Le droit de l’Union n’impose pas les zones à faibles émissions : il fixe des valeurs limites de pollution, que la directive sur la qualité de l’air adoptée le 23 octobre 2024 abaisse pour 2030, et laisse aux États le choix des moyens.
Sources : code général des collectivités territoriales, articles L. 2213-4-1, LO 1112-1, LO 1112-2, LO 1112-7 et L. 5211-49 (codes.droit.org) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 ; Assemblée nationale, dossier législatif de la proposition de loi n° 2970 (séance du 8 octobre 2026) ; Santé publique France, 2025, sur la directive du 23 octobre 2024.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, organique pour ce qui touche au référendum local. La Constitution d’urgence fixe 3 repères : la compétence part de la base, la commune vote sur ce qu’on veut lui imposer, et chaque échelon a son agora :
Toute compétence appartient à l’échelon le plus proche du citoyen capable de l’exercer. Elle ne remonte à un échelon supérieur que si l’échelon inférieur ne peut manifestement l’assumer, et par décision expresse de celui-ci. Le pouvoir ne se délègue pas du sommet vers la base : il s’élève de la base vers le sommet, dans la stricte mesure du nécessaire.
[…]
La commune est l’échelon premier de la Démocratie française et le lieu naturel de la gymnastique démocratique du citoyen.
[…]
Nulle intercommunalité, métropole ou structure supra-communale ne peut être imposée à une commune sans le consentement de ses électeurs, exprimé par référendum local ; y prennent part les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, et le consentement est acquis à la majorité des suffrages exprimés, sans condition de participation.
[…]
7° Des agoras locales. À chaque échelon de collectivité, une agora tirée au sort parmi les électeurs du ressort exerce, pour les affaires de cet échelon, les attributions du présent article, selon la structure fractale définie à l’article 2 du Titre VII
Constitution d’urgence, Titre VII, article premier, article 2, et Titre II, article 8, 7° (extraits)
Dispositions liées : le référendum d’initiative citoyenne en toutes matières (Titre I, article 6) ; la fin de la vente des voitures thermiques neuves, objet de la question 64.
Les faits, chacun avec sa source
- Santé publique France estime que 40 000 décès par an sont attribuables aux particules fines (PM2,5) chez les personnes de 30 ans et plus (période 2016-2019). Selon son étude de 2025, près de 30 000 nouveaux cas d’asthme de l’enfant pourraient être évités chaque année en ramenant les particules fines aux valeurs recommandées par l’Organisation mondiale de la santé. Sources : Santé publique France, communiqué de 2021 sur la période 2016-2019 ; Santé publique France, « La pollution de l’air : des progrès pour notre santé nécessaires et possibles », 2025.
- L’Insee a comparé 9 intercommunalités dotées d’une zone applicable aux voitures jusqu’en 2023 à 26 intercommunalités de taille similaire. En 5 ans, le parc des voitures les moins polluantes y a augmenté de 88,4 %, dont 5,8 points attribuables à la zone ; les voitures Crit’Air 3 et 4 y ont reculé de 34,5 % et de 53,6 %, dont 4,5 et 5,5 points attribuables à la zone. Les zones contribuent à réduire les émissions d’oxydes d’azote, de particules fines et de CO2, « mais la majorité du recul observé provient du renouvellement tendanciel du parc automobile ». Source : Insee Analyses n° 124, « Les ZFE renforcent le verdissement du parc automobile et contribuent au recul de ses émissions polluantes », 27 août 2026.
- Selon la même étude, 2 ans après l’entrée en vigueur d’une zone, le nombre de voitures en circulation recule de 1,3 %, mais les distances parcourues et les déplacements entre le domicile et le travail en voiture ne diminuent pas. L’effet est « plus marqué dans les communes à revenu intermédiaire ou modeste », où le parc est plus ancien. Source : Insee Analyses n° 124, 27 août 2026.
- Au 1er janvier 2025, hors des zones à faibles émissions, 18,6 % des voitures étaient classées Crit’Air 3, 6,3 % Crit’Air 4 et 4,4 % Crit’Air 5 ou non classées ; dans les 9 zones régionales étudiées, ces parts étaient de 15,3 %, 3,9 % et 2,3 %. Source : Insee Analyses n° 124, figure 1 (d’après le SDES).
- 25 zones à faibles émissions sont actives depuis le 1er janvier 2025, dont 2 ne concernent pas les voitures particulières ; 12,8 millions de personnes vivaient dans une zone en 2025, soit 19 % de la population. La verbalisation des véhicules Crit’Air 3 a commencé à Lyon le 1er juillet 2026. Selon le Gouvernement, en 2025, seules les agglomérations de Paris et de Lyon dépassaient régulièrement les seuils réglementaires de qualité de l’air. Source : Assemblée nationale, rapport n° 3200 sur la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions mobilité, 30 septembre 2026, d’après le ministère chargé de l’écologie.
- À Paris, selon l’association de surveillance Airparif, les niveaux de pollution auxquels sont exposés les habitants ont baissé de 40 % en moyenne pour le dioxyde d’azote et de 28 % pour les particules fines entre 2012 et 2022. Source : Airparif, cité par le rapport n° 3200 de l’Assemblée nationale, 30 septembre 2026.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. L’organisation d’un référendum local est à la charge de la collectivité ; aucune estimation nationale n’en existe. Le coût sanitaire d’une zone refusée, comme le coût, pour les ménages, d’une zone approuvée, dépendent de chaque territoire : c’est l’objet de l’étude que la loi exige déjà avant tout arrêté.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Ceux qui paient la mesure doivent la décider. Une zone à faibles émissions pèse d’abord sur les ménages dont la voiture est ancienne : l’Insee en mesure l’effet le plus marqué dans les communes à revenu intermédiaire ou modeste. Elle est aujourd’hui créée par l’arrêté d’un seul exécutif, sans vote.
- La décision appartient au terrain : périmètre, calendrier et dérogations varient déjà d’une ville à l’autre, et les habitants connaissent l’air qu’ils respirent comme les trajets qu’ils font. La Constitution d’urgence fait de la commune « le lieu naturel de la gymnastique démocratique du citoyen ».
- Un vote met fin à l’incertitude. Depuis 2025, le Parlement vote la suppression, le Conseil constitutionnel la censure, les villes repoussent la verbalisation : personne ne sait à quoi s’en tenir. Une zone approuvée par ses habitants est respectée, et elle dure.
- L’efficacité est discutée : selon l’Insee, la majorité de la baisse des émissions vient du renouvellement naturel du parc, et les distances parcourues ne diminuent pas. Quand le bénéfice se discute, c’est aux intéressés de peser le pour et le contre.
- Un vote n’est pas un refus annoncé : ceux qui vivent en ville respirent cet air et peuvent approuver la zone. Il oblige l’exécutif à convaincre, donc à prévoir les aides, les dérogations et les transports qui la rendent acceptable.
Les meilleures raisons de voter non
- La santé ne se joue pas à la majorité d’une commune : Santé publique France attribue 40 000 décès par an aux particules fines. Les enfants, les malades et les riverains des grands axes, premiers exposés, ne pèsent pas lourd dans un scrutin, quand ils votent.
- Le corps électoral est mal taillé : l’air ne s’arrête pas aux limites communales. Les habitants du centre voteraient une restriction qui pèse sur ceux qui viennent y travailler, et qui ne votent pas ; ou bien une commune bloquerait seule la zone de toute une agglomération.
- L’État répond du respect des valeurs limites de pollution, que la directive du 23 octobre 2024 abaisse pour 2030. Si chaque commune décide, la carte des règles change d’une rue à l’autre, illisible pour les conducteurs et les artisans, et l’obligation nationale n’est plus tenue.
- Pourquoi cette mesure seule ? Ni une limitation de vitesse, ni une rue piétonne, ni un plan de stationnement n’exige un vote. Les maires sont élus pour ces décisions et en répondent aux élections ; un régime d’exception pour une seule mesure de police ouvre la porte à tous les autres.
- Les zones ont un effet mesuré : selon l’Insee, elles accélèrent le remplacement des voitures les plus polluantes et réduisent les émissions. Un vote toujours possible les rend révocables, et pénalise les ménages et les artisans qui ont déjà changé de véhicule pour s’y conformer.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Le Parlement a voté en 2025 et en 2026 la suppression des zones à faibles émissions, que le Conseil constitutionnel a censurée le 21 mai 2026 pour une raison de procédure ; le 8 octobre 2026, une proposition de loi d’abrogation n’a pas pu être mise aux voix. Les habitants des agglomérations concernées n’ont jamais été appelés à voter.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la subsidiarité ascendante · la libération des communes · l’Agora citoyenne et les agoras locales
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? » · « La démocratie directe, c’est la tyrannie de la majorité » · « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La subsidiarité ascendante · La tyrannie de la majorité · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
25 zones à faibles émissions, 12,8 millions d’habitants concernés en 2025, et pas un bulletin de vote : un arrêté suffit. Les habitants décideraient-ils mieux que leur maire, ou plus mal ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-65/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Approuvez-vous que toute zone à faibles émissions soit soumise à l’approbation des électeurs des communes qu’elle couvre ? Argument du oui : la mesure pèse d’abord sur les ménages dont la voiture est ancienne, et elle se décide aujourd’hui par l’arrêté d’un seul exécutif. Argument du non : Santé publique France attribue 40 000 décès par an aux particules fines, et l’air ne s’arrête pas aux limites d’une commune. Consigne : répondez d’abord à la place de votre voisin d’en face, l’automobiliste ou le riverain. Aucun compteur ne tourne : c’est de la gymnastique civique, rien qu’on puisse brandir ensuite. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-65/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Qui doit décider d’une zone à faibles émissions ? Débat loyal, 7 temps, le [jour] à [heure], [lien ou lieu]. À la table, 2 invités aux convictions connues de longue date : une sociologue des ménages dépendants de la voiture, favorable au vote des habitants ; un médecin épidémiologiste, qui refuse de mettre la santé aux voix d’une commune. Sablier identique pour l’un et l’autre. On termine par un vote d’entraînement, présenté comme tel, sans valeur ni lendemain. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-65/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une sociologue, qui enquête depuis longtemps sur les ménages dépendants de la voiture (sociologie des mobilités)
- Côté non : un médecin épidémiologiste, spécialiste de la pollution de l’air (santé publique)
- Pour éclairer les 2 camps : une statisticienne (évaluation des politiques publiques)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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