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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 121 : La fin du régime des cultes d’Alsace-Moselle
Votation · question n° 121
La fin du régime local des cultes dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle
Approuvez-vous la fin du régime local des cultes d’Alsace-Moselle, dit concordataire, sous lequel l’État rémunère les ministres de 4 cultes reconnus ?
Si le oui l’emporte
Une loi met fin au régime local des cultes dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, et règle la situation des personnels rémunérés.
Si le non l’emporte
Le régime demeure : l’État continue de rémunérer les ministres des cultes catholique, luthérien, réformé et israélite dans ces 3 départements.
En bref
La loi de 1905, qui sépare les Églises et l’État, ne s’applique pas dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle : ces départements étaient allemands quand elle fut votée, et la France y a maintenu, après 1918, le régime antérieur. L’État y reconnaît 4 cultes (catholique, luthérien, réformé, israélite) et en rémunère les ministres : 1 144 à la fin de 2022. Le Conseil constitutionnel a jugé ce régime conforme à la Constitution le 21 février 2013. La question propose d’y mettre fin. Elle ne touche pas au reste du droit local, ni à l’enseignement religieux à l’école, qui relève d’autres textes. Elle ne dit pas ce que deviennent les personnels, ni qui vote : le pays entier, ou les 3 départements.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne touche pas au reste du droit local d’Alsace-Moselle : régime local d’assurance maladie, jours fériés supplémentaires, droit des associations.
- Elle ne supprime pas l’enseignement religieux à l’école publique dans ces 3 départements : il relève du statut scolaire local, matière distincte.
- Elle ne règle pas le sort des personnels : la loi dirait si les ministres en fonction conservent leur traitement jusqu’à leur retraite, et ce que deviennent les pensions.
- Elle n’interdit ni ne restreint aucun culte : les 4 cultes continueraient de s’exercer librement, comme partout en France, et se financeraient par leurs fidèles.
- Elle ne concerne pas la Guyane, où le clergé catholique est rémunéré sur le fondement d’une ordonnance royale de 1828.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Ce que cette page n’est pas : un compte rendu. Nulle Agora citoyenne n’est encore sortie de l’urne du sort, et les 7 voix qu’on va entendre viennent d’un atelier d’écriture, non d’un registre. Elle n’est pas davantage une consultation des Alsaciens et des Mosellans, ni de qui que ce soit : on n’y mesure aucune opinion, on y démonte un mécanisme pour voir comment une plainte devient un bulletin. Dernier aveu, et non le moindre : viennent ici ceux que la laïcité enflamme ou que le droit local attache. Une Agora réelle compterait aussi ceux qui ignorent jusqu’à l’existence de ce régime.
À Paris, le clocher et la préfecture se tournent le dos depuis 1905. À Colmar, à Metz, à Strasbourg, ils partagent encore un livre de comptes : le traitement du curé, du pasteur et du rabbin sort du budget de l’État. Le reste du pays s’en étonne ; les intéressés s’étonnent qu’on s’en étonne.
Sur le parvis, à la sortie
« Chez nous, le pasteur est payé comme l’instituteur, et personne n’en est mort. Qu’on nous laisse nos habitudes. »
groupe 0274 · 1re quinzaine
« Je paie mes impôts à Quimper. Qu’on m’explique pourquoi ils financent un curé à Colmar, moi qui ne vais jamais à la messe. »
groupe 0815 · 1re quinzaine
« Et l’imam, il est payé par qui ? Tout le monde ou personne : je ne vois pas de troisième réponse honnête. »
groupe 0093 · 2e quinzaine
« Mon oncle est prêtre près de Thionville, il a 61 ans. Vous lui coupez son salaire un lundi matin ? »
groupe 0540 · 2e quinzaine
« Si l’on vote, qui vote ? Tout un pays sur 3 départements, cela s’appelle décider chez les autres. »
groupe 1002 · 3e quinzaine
« Tant qu’on y est, parlons du Vendredi saint : pourquoi est-il férié là-bas et pas ici ? »
groupe 0361 · 3e quinzaine
« Plus d’un siècle que cela dure, et la maison tient debout. A-t-on vraiment besoin d’ouvrir cette boîte ? »
groupe 0688 · 4e quinzaine
Aucune de ces 7 personnes n’existe ; on les a fait parler pour l’exercice. Les vraies doléances paraîtraient au grand jour, leurs auteurs jamais (Titre II, article 8, 2°).
Ce que le sacristain range, ce qu’il laisse à la porte
Mettez côte à côte le contribuable de Quimper et le paroissien du groupe 0274. Ils ne voteront jamais pareil. L’Agora ne leur demande pas de voter : elle constate qu’ils parlent de la même chose, la paie des ministres du culte dans 3 départements, et inscrit l’un et l’autre au même sujet. La défense du régime le fait monter au classement aussi sûrement que l’attaque.
Le rangement est l’affaire d’un automate dont le code et les règles sont publics ; il ne juge pas, il rattache. Puis vient un comptage sans éclat : combien de membres ont abordé le sujet, chacun pour 1, qu’il ait écrit 3 lignes ou harcelé son groupe pendant 1 mois (Titre II, article 8, 4°). Le prosélyte et le laïcard de comptoir, pour une fois, pèsent le même poids.
Le Vendredi saint du groupe 0361 n’entre pas dans la pile. Les jours fériés d’Alsace-Moselle relèvent du droit local, mais non du régime des cultes : la doléance est orientée vers un autre sujet, et son auteur, prévenu, peut contester l’aiguillage s’il pense que tout se tient.
Restent 2 voix que le tri ne dissout pas, parce qu’elles ne portent pas sur le fond. Celle du groupe 1002 : qui vote ? Celle du groupe 0540 : que devient mon oncle ? Elles suivront le dossier jusqu’au bout, agrafées en première page.
Sujet n° 11 · classement simulé
Le maintien ou la fin de la rémunération, par l’État, des ministres des cultes reconnus en Alsace-Moselle.
842 membres l’ont porté, dans 497 groupes de 7 (comptes inventés pour l’exercice) : avant-dernier rang des 12 sujets transmis, avec l’ensemble des doléances.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- La laïcité, dans l’Abécédaire : une loi qui marche sur 2 jambes, la séparation et la liberté des cultes
- Dans l’Autodéfense : « Sur l’avortement ou l’immigration, vos référendums déchireront le pays »
- La règle elle-même : Titre II, article 8, l’Agora citoyenne
Les Formulateurs : la question
Entre le clocher et la préfecture, il y a d’ordinaire une mairie, et dans la mairie une salle où l’on rédige les arrêtés. C’est à peu près là que travaillent les 777 : à mi-chemin de la ferveur et de l’administration, avec l’obligation de ne céder ni à l’une ni à l’autre.
Un corps de 777 citoyens, renouvelé par le sort à chaque votation, se partage en formations d’au moins 77 ; celle qui hérite de ce sujet a 30 jours pour en tirer une question qui n’oriente pas la réponse (Titre II, article 7). La plupart de ses membres découvrent le dossier. Ce regard neuf sert : il oblige à tout expliquer.
Premier travail, les mots. On dit « le Concordat » comme on dit « la Sécu » : par raccourci. Or le concordat de 1801 ne concerne que l’Église catholique ; les protestants et les israélites relèvent d’autres textes. La formation retient le terme exact, « régime local des cultes », et garde l’autre en incise, « dit concordataire », pour que l’électeur s’y retrouve.
Deuxième travail, le périmètre. La pente naturelle menait à « la fin du droit local » : c’était embarquer l’assurance maladie, les jours fériés, les associations, et condamner l’électeur à tout prendre ou tout laisser. L’enseignement religieux à l’école aurait pu suivre ; il dépend d’un autre corps de textes. La question n’emporte que les cultes.
Troisième travail, et la formation s’y divise : faut-il écrire la transition dans le libellé ? Une extinction progressive n’est pas une suppression à date fixe, et le prêtre de 61 ans le sait mieux que personne. Mais détailler, c’était rédiger la loi elle-même. La formation s’en tient au principe, verse la difficulté à la rubrique « Clarté » de la grille, et laisse ouverte l’idée d’une question à options, que seuls 2/3 de ses suffrages pourraient décider.
Les arrêtés restés dans le tiroir
- « Approuvez-vous la fin du régime concordataire d’Alsace-Moselle, sous lequel l’État rémunère les ministres de 4 cultes ? » Écartée : rédaction de départ (liste du 5 octobre 2026), presque conservée : « concordataire » ne vaut en droit que pour le culte catholique ; « régime local des cultes […], dit concordataire » et « 4 cultes reconnus » sont les termes exacts.
- « Voulez-vous que la laïcité s’applique enfin partout en France ? » Écartée : « enfin » plaide, et la question tient pour acquis ce qui est débattu : le Conseil constitutionnel a jugé en 2013 que ce régime ne méconnaît pas la laïcité.
- « Approuvez-vous la fin du droit local d’Alsace-Moselle ? » Écartée : trop large : le droit local comprend aussi l’assurance maladie, les jours fériés, les associations ; l’unité de la matière interdit de tout lier.
Trois dépositions sous la halle
Auditions de théâtre, qu’on se le dise. Le jour venu, la règle sera celle-ci : une liste d’experts par camp, un même nombre de noms tirés sur chacune, puis d’autres, pris au hasard dans un registre où s’inscrit qui peut prouver son savoir. Tous exposent leurs liens d’intérêts avant de parler, et leurs pronostics sont gardés pour être relus plus tard (Titre II, article 7, 3°). On imagine sans peine d’où viendraient les vrais : de vieux adversaires du régime, de vieux défenseurs du droit local, connus pour l’être. Ceux-ci sont des rôles, et n’avancent aucun chiffre que la fiche ne source.
Liste des partisans · libertés publiques
Un universitaire, spécialiste des libertés publiques, attaché à la loi de 1905
« La loi de 1905 tient en peu de mots : la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Dans 3 départements, elle en reconnaît 4 et en salarie les ministres. L’exception date de 1918 ; elle se voulait transitoire. »
« On me répond : étendez-la donc aux autres cultes. C’est interdit. Le Conseil constitutionnel n’admet la modification du droit local que si elle n’en élargit pas le champ, et l’Observatoire de la laïcité a jugé en 2015 qu’une extension serait contraire à la laïcité. L’égalité entre croyants n’a donc qu’une issue : la fin du régime, non son partage. »
Pour creuser : la laïcité, dans l’Abécédaire
Liste des adversaires · droit local
Une juriste, praticienne du droit local alsacien-mosellan
« Le 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a jugé ce régime conforme à la Constitution. Son raisonnement : en proclamant la République laïque, les constituants de 1946 et de 1958 n’ont pas voulu défaire les règles particulières alors en vigueur dans plusieurs parties du territoire. Voilà qui est établi. »
« Le reste se discute, je le concède. Mais écoutez qui s’est exprimé : l’Observatoire de la laïcité n’a recommandé ni le statu quo ni l’abrogation ; le Conseil régional du culte musulman, que le régime ne rémunère pas, en a demandé le maintien. Et pour les catholiques, il faudrait défaire une convention signée avec le pape en 1801. »
Pour creuser : le duel jacobins-girondins, dans l’Abécédaire : où siège le pouvoir importe moins que la main qui le tient
Registre public · finances publiques
Un spécialiste des comptes publics, sorti du chapeau
« Les effectifs sont connus : 1 144 ministres rémunérés à la fin de 2022, dont 876 catholiques, 204 luthériens, 41 réformés et 23 israélites ; 1 141 emplois inscrits au budget de 2026. Ils étaient environ 2 400 en 1970. Le coût l’est moins : 57,5 millions d’euros prévus pour 2015, et je n’ai rien trouvé de plus récent. »
« Méfiez-vous des enquêtes d’opinion : 92 % d’habitants favorables à la rémunération en 2005, 52 % favorables à l’abrogation en 2021, sur 801 personnes et avec une question contestée. Ma prévision, que je signe : si la loi maintient les traitements jusqu’aux retraites, l’économie de la première année sera une fraction de ces 57,5 millions, et il faudra une génération pour l’obtenir entière. »
Pour creuser : le cadrage, dans le Lexique du Pouvoir
Tout cela finira dans une note citoyenne, que chaque électeur recevra bien avant le scrutin : d’un côté ce que personne ne conteste, de l’autre ce qui se plaide. Les onglets Le dossier et Le débat en tiennent lieu ici.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi ordinaire suffit, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter : le Conseil constitutionnel admet que le législateur mette fin au droit local. 2 points restent à régler. Pour le culte catholique, le régime repose sur une convention conclue en 1801 avec le pape : y mettre fin appelle une dénonciation ou une négociation. Et la subsidiarité ascendante (Titre VII, article premier) pose la question de l’échelon : la nation entière, ou les 3 départements ?
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : le régime local des cultes, c’est-à-dire la reconnaissance de 4 cultes et la rémunération de leurs ministres. L’enseignement religieux à l’école et le reste du droit local sont tenus à part.
Clarté En délibération
« La fin » ne dit ni la date, ni la transition, ni le sort des personnels en fonction. « Dit concordataire » est l’usage courant, mais le concordat ne concerne que le culte catholique : le libellé le signale sans alourdir.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous le maintien du régime local des cultes d’Alsace-Moselle, sous lequel l’État rémunère les ministres de 4 cultes reconnus ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni économie ni égalité retrouvée, et ne prédit ni la ruine des paroisses ni la fin du droit local ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
La liberté de conscience et le libre exercice des cultes ne sont pas atteints : la question porte sur un financement, non sur une liberté. L’égalité devant la loi « sans distinction […] de religion » (Titre I, article premier) appartient au socle protégé ; ni le oui ni le non ne la révisent (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Qui doit voter : tous les Français, puisque l’État paie, ou les habitants des 3 départements, puisque le régime est le leur ?
- Quelle transition : les ministres en fonction conservent-ils leur traitement jusqu’à la retraite, ou la rémunération cesse-t-elle à une date fixée ?
- Faut-il poser à part la question voisine de l’enseignement religieux à l’école publique en Alsace-Moselle ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- Les mots-écrans, dans le Lexique du Pouvoir : « le Concordat » en est un, commode et inexact
Le Contrôle : les gardiens
Ni clocher ni préfecture : les 77 n’ont pas de bâtiment. Ils ont un registre, et une seule question à y consigner. Le chemin a-t-il été droit ?
Au Collège du Contrôle démocratique, nul ne se présente. Les électeurs y proposent, chacun, quelqu’un dont ils répondent ; les noms les plus cités forment un vivier, où le sort tranche, afin d’éviter le concours de popularité (Titre II, article 6). Le libellé leur échappe entièrement. Ce qui leur revient : s’assurer que personne n’a faussé la balance, et monter la garde, la Cour de garantie démocratique à leurs côtés, devant le noyau que même un référendum ne peut entamer (Titre XVIII, article 3).
Le registre des 77, page après page
L’échelon de la décision Non tranché
La Constitution d’urgence loge chaque compétence au plus près du citoyen, à l’échelon qui sait l’exercer (Titre VII, article premier). Le régime est local ; son financement est national. Lequel est-ce, ici ? Les 77 se gardent de répondre. Ils exigent que la note citoyenne expose les 2 lectures, et que la question du groupe 1002 y figure telle qu’elle fut posée.
Le socle protégé Intact
L’égalité devant la loi, sans distinction de religion, fait partie du socle qui ne se révise qu’à froid (Titre XVIII, article 3-1). La question n’y touche pas : elle supprime un financement, elle ne retire à aucun croyant un droit que les autres garderaient. La liberté de conscience et celle d’association restent entières.
Le sort des personnels À écrire
Le libellé se tait sur les 1 141 emplois en place. Les gardiens ne peuvent pas l’y faire entrer ; ils peuvent exiger que la note citoyenne dise les effets juridiques du vote et reproduise les textes qu’il abrogerait (Titre II, article 7, 1°). Un électeur doit savoir, avant de voter, que la transition reste à écrire.
L’unité de la matière Tenue
Les cultes, et eux seuls. Ni l’assurance maladie locale, ni les jours fériés, ni l’école : aucun électeur n’est forcé d’accepter en bloc des dispositions sans lien entre elles (Titre I, article 6).
L’équilibre des auditions Tenu
Un nom par liste, un troisième venu du registre, les intérêts déclarés. Les gardiens notent en marge que tout culte, reconnu ou non, pouvait adresser une contribution écrite : toute personne en a le droit.
Le clocher, la préfecture, et les 5 clés de l’urne
On croit souvent qu’un tel sujet n’offre que 2 sorties : tout garder, tout abolir. Le référendum d’initiative citoyenne en propose davantage, puisqu’il peut créer, modifier, abroger ou révoquer, en toute matière (Titre I, article 6). Quelques pistes, pour élargir la carte :
- L’abrogatoire, c’est le cas d’école : annuler, dans les 3 départements, les dispositions de la loi du 18 germinal an X qui fondent la rémunération. Net, et brutal si rien ne l’accompagne.
- Le modificatif, pour éteindre sans rompre : plus aucun recrutement, mais le maintien des traitements en cours jusqu’à la retraite de chacun.
- Le propositif, pour inventer une troisième voie : une loi qui remettrait la décision aux seuls électeurs du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au nom de la subsidiarité.
- La révision de la Constitution, pour trancher au sommet : y inscrire soit la garantie du droit local, soit l’application de la séparation sur tout le territoire. Le mot « laïque » de l’article premier se révise par la voie ordinaire, en 1 votation (Titre XVIII, article premier).
- Le révocatoire, lui, reste au fourreau : il retire un mandat à un délégué du peuple. Ni un évêque ni un préfet ne tiennent leur charge d’un scrutin.
À vous de tenir le registre
Une question sœur attend son libellé : celle du groupe 1002. « Approuvez-vous que le sort du régime local des cultes soit décidé par les seuls électeurs des 3 départements concernés ? » Est-elle neutre ? Résiste-t-elle à son inverse ? Tient-elle en une seule matière ? Corrigez-la en commentaire, ou proposez mieux.
N’y cherchez aucun verdict. 50 commentaires passionnés ne valent pas 1 voix dans une urne, et ne disent rien de ce que pense Mulhouse ou Forbach. Ils valent autre chose : l’habitude, prise à plusieurs, de peser une phrase avant de la soumettre. Quand le sort appellera des milliers de citoyens à ce travail, croyants, indifférents et distraits mêlés, l’habitude sera prise.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- La subsidiarité ascendante, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « La démocratie directe, c’est la tyrannie de la majorité » et « Votre noyau intangible enferme le peuple »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État dispose que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte (article 2). Elle n’a jamais été introduite dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, annexés par l’Empire allemand de 1871 à 1918.
Dans ces 3 départements s’applique le régime antérieur : la convention du 26 messidor an IX (15 juillet 1801), conclue entre le Gouvernement français et le pape, la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) et ses articles organiques des cultes catholique et protestants, et les textes de 1808 et de 1831 sur le culte israélite. La loi du 1er juin 1924 les a expressément maintenus (article 7, 13°) ; l’ordonnance du 15 septembre 1944 les a rétablis.
Ce régime reconnaît 4 cultes : le culte catholique, l’Église protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine (luthérienne), l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine, et le culte israélite. L’État rémunère leurs ministres ; les communes logent les ministres du culte ou leur versent une indemnité, et comblent l’insuffisance du budget des établissements publics du culte. Les cultes non reconnus s’organisent en associations de droit local.
Saisi par une association de promotion de la laïcité, le Conseil constitutionnel a jugé ce régime conforme à la Constitution (décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013) : en proclamant la République laïque, les constituants de 1946 et de 1958 n’ont pas entendu remettre en cause les règles particulières alors applicables dans plusieurs parties du territoire, notamment la rémunération de ministres du culte.
Le droit local peut demeurer tant qu’il n’est pas remplacé par le droit commun ou harmonisé avec lui ; à défaut, il ne peut être modifié que si les différences de traitement n’en sont pas accrues et si son champ n’est pas élargi (Conseil constitutionnel, décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011). Le législateur peut donc maintenir ce régime, le modifier ou y mettre fin ; il ne peut pas l’étendre à un nouveau culte.
Sources : Conseil constitutionnel, décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 et son commentaire officiel ; décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 ; Observatoire de la laïcité, avis sur le régime local des cultes en Alsace et en Moselle, 12 mai 2015.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui abrogerait le régime local des cultes et organiserait la transition. La Constitution d’urgence reprend, sur la laïcité, les termes de la Constitution de 1958 :
La France est une Démocratie indivisible, laïque, sociale, souveraine, délibérative et collégiale.
[…]
La Démocratie française assure l’égalité devant la loi de toute personne, sans distinction d’origine, de sexe, de race ou de religion, sans préjudice des droits que la présente Constitution réserve aux citoyens. Elle respecte toutes les croyances.
Constitution d’urgence, Titre I, article premier (extraits)
Dispositions liées : la subsidiarité ascendante (Titre VII, article premier) ; les financements publics des groupements à visée cultuelle, subordonnés à une contrepartie d’intérêt général (Titre XVI, article 3) ; l’héritage religieux transmis comme un fait de civilisation (Titre IX, article 3). Question liée : le patrimoine, cadre de la délibération (question 24).
Les faits, chacun avec sa source
- Au 31 décembre 2022, l’État rémunérait 1 144 ministres du culte en Alsace-Moselle : 876 pour le culte catholique, 204 pour l’Église protestante de la confession d’Augsbourg, 41 pour l’Église protestante réformée et 23 pour le culte israélite ; s’y ajoutaient 51 agents de secrétariat mis à la disposition des autorités religieuses. Source : réponse du ministère de l’Intérieur à la question écrite n° 7183, Journal officiel du 31 octobre 2023.
- Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit 1 141 emplois (équivalents temps plein) de « personnels des cultes » d’Alsace-Moselle, contre 1 190 dans la loi de finances pour 2025. On comptait environ 2 400 ministres des cultes rémunérés en 1970. Sources : projet annuel de performances 2026 de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ; Observatoire de la laïcité, avis du 12 mai 2015.
- Les dépenses de personnel des cultes dans les 3 départements étaient prévues à 57,5 millions d’euros pour 2015, à la charge du budget de l’État. Aucun chiffre plus récent n’a été trouvé dans les documents budgétaires consultés. Source : Observatoire de la laïcité, avis du 12 mai 2015.
- En 2015, l’Observatoire de la laïcité n’a recommandé ni le maintien à l’identique ni l’abrogation du régime, mais des évolutions ciblées ; il a jugé que son extension à d’autres cultes serait contraire au principe de laïcité. Devant lui, le Conseil régional du culte musulman a souhaité le maintien du régime. Source : Observatoire de la laïcité, avis du 12 mai 2015.
- Les enquêtes d’opinion se contredisent selon la date et la question posée. En 2005, 92 % des personnes interrogées dans les 3 départements pour l’Institut du droit local se disaient favorables à la rémunération des ministres par l’État. En 2021, 52 % des 801 habitants d’Alsace-Moselle interrogés par l’Ifop pour le Grand Orient de France se disaient favorables à l’abrogation (78 % dans la France entière) ; la formulation de la question a été critiquée. Sources : Observatoire de la laïcité, avis du 12 mai 2015 ; Ifop pour le Grand Orient de France, avril 2021 ; Public Sénat, 10 avril 2021.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Le dernier montant officiel trouvé date de 2015 : 57,5 millions d’euros par an de dépenses de personnel, payées par le budget de l’État, donc par les contribuables de toute la France. L’économie dépendrait de la transition : si les 1 141 emplois en place étaient maintenus jusqu’aux départs en retraite, elle ne viendrait que peu à peu ; les pensions déjà servies resteraient dues. Les charges des communes (logement des ministres, déficit des établissements du culte) ne sont pas chiffrées.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- La loi de 1905 pose que la République ne salarie aucun culte. Une règle de cette portée ne devrait pas s’arrêter à la limite de 3 départements : l’exception, maintenue à titre provisoire après 1918, dure depuis plus d’un siècle.
- Le régime ne reconnaît que 4 cultes. Les musulmans, les bouddhistes, les évangéliques n’en bénéficient pas, et l’extension à un nouveau culte serait contraire à la laïcité : entre les croyants, l’égalité ne peut donc venir que de la fin du régime.
- Les traitements sont payés par le budget de l’État : 57,5 millions d’euros en 2015. Le contribuable de Brest ou de Nice, croyant ou non, finance les ministres de cultes qui ne sont pas les siens, dans des départements qui ne sont pas le sien.
- Un culte rémunéré par l’État vit sous sa tutelle. Partout ailleurs en France, les Églises vivent des dons de leurs fidèles et n’ont de comptes à rendre qu’à eux : c’est aussi une liberté.
- L’attachement local n’est plus unanime : en 2021, 52 % des habitants d’Alsace-Moselle interrogés par l’Ifop se disaient favorables à l’abrogation. Et le régime s’éteint de lui-même : 2 400 ministres rémunérés en 1970, 1 144 en 2022.
Les meilleures raisons de voter non
- Ce régime est né d’une histoire que le reste du pays n’a pas vécue : l’annexion, puis le retour. En 2005, 92 % des habitants interrogés approuvaient la rémunération des ministres par l’État. Le défaire par un vote national, ce serait laisser le pays entier décider pour 3 départements.
- Le droit local forme un tout : assurance maladie, jours fériés, associations, communes. Toucher à l’une de ses pièces au nom de l’uniformité, c’est fragiliser toutes les autres.
- Le Conseil constitutionnel l’a jugé en 2013 : ce régime est conforme à la Constitution d’une République laïque. La laïcité n’exige pas l’uniformité ; d’autres démocraties européennes, comme l’Allemagne ou l’Italie, reconnaissent des cultes sans cesser d’être libres.
- Le régime entretient un dialogue réglé entre les pouvoirs publics et les cultes, et entre les cultes eux-mêmes ; le Conseil régional du culte musulman, qui n’en bénéficie pas, a demandé son maintien et refusé de servir de prétexte à sa suppression.
- Plus de 1 100 personnes en vivent : que deviennent leur traitement, leur protection sociale, leur retraite ? L’Observatoire de la laïcité, en 2015, n’a pas recommandé l’abrogation, mais des évolutions ciblées. Pour 57,5 millions d’euros, le pays s’offrirait une querelle dont personne n’a besoin.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La loi de 1905 ne s’applique pas en Alsace-Moselle, où le régime antérieur a été maintenu après 1918 ; le Conseil constitutionnel l’a jugé conforme à la Constitution le 21 février 2013, et le débat sur son abrogation revient à intervalles réguliers, comme en 2021.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la Démocratie laïque · la subsidiarité ascendante · la fin des financements publics sans contrepartie
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Sur l’avortement ou l’immigration, vos référendums déchireront le pays » · « La démocratie directe, c’est la tyrannie de la majorité » · « Vous n’êtes pas républicains : vous moquez les valeurs républicaines »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La laïcité · Le duel jacobins-girondins · La subsidiarité ascendante · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Dans 3 départements français, le curé, le pasteur et le rabbin sont payés par l’État : 1 144 ministres du culte fin 2022. La loi de 1905 n’y est jamais entrée. Exception à clore, ou histoire à respecter ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-121/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il mettre fin au régime local des cultes d’Alsace-Moselle, dit concordataire, sous lequel l’État rémunère les ministres de 4 cultes reconnus ? Les uns disent : la République ne salarie aucun culte, et une règle de cette portée ne s’arrête pas à la limite de 3 départements. Les autres répondent : ce régime est né d’une histoire que le reste du pays n’a pas vécue, et le Conseil constitutionnel l’a jugé conforme en 2013. Avant de trancher, dites qui devrait voter : la France entière, ou les 3 départements ? Simple entraînement à la décision, sans valeur de mesure. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-121/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Débat loyal en 7 temps, [jour] à [heure], [lien ou lieu]. Sujet : la fin du régime des cultes d’Alsace-Moselle, où l’État rémunère prêtres, pasteurs et rabbins. Face à face, 2 invités que tout oppose depuis longtemps : un universitaire des libertés publiques attaché à la loi de 1905, et une juriste du droit local alsacien-mosellan. Chacun dispose du même temps, à la seconde près. Le vote final est un exercice et sera présenté ainsi. Pour préparer : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-121/ Pour organiser le vôtre : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un universitaire, spécialiste des libertés publiques, attaché à la loi de 1905
- Côté non : une juriste, praticienne du droit local alsacien-mosellan
- Pour éclairer les 2 camps : un spécialiste des comptes publics, sorti du chapeau (finances publiques)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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