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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 120 : Les épreuves de langue et de connaissances civiques pour la naturalisation
Votation · question n° 120
Des épreuves de langue, d’histoire et d’institutions pour devenir Français par naturalisation
Approuvez-vous que l’acquisition de la nationalité française par naturalisation reste subordonnée à la réussite d’épreuves portant sur la langue, l’histoire et les institutions de la France, comme c’est le cas depuis le 1er janvier 2026 ?
Si le oui l’emporte
Le droit en vigueur depuis le 1er janvier 2026 est confirmé : niveau B2 en français et examen civique réussi, sauf dispenses prévues.
Si le non l’emporte
Les épreuves cessent d’être exigées : la loi fixe une autre manière d’apprécier l’assimilation, par exemple un entretien individuel.
En bref
Depuis le 1er janvier 2026, l’étranger qui demande sa naturalisation doit prouver, par un diplôme ou un test, qu’il maîtrise le français au niveau B2, à l’oral et à l’écrit, et réussir un examen civique : 40 questions à choix multiples sur les valeurs, les institutions, l’histoire et la culture de la France, avec 32 bonnes réponses au moins. Jusqu’en 2025, le niveau exigé était B1, et un entretien en préfecture vérifiait les connaissances. La question demande au peuple s’il confirme ces épreuves. Elle ne dit rien du nombre de naturalisations, ni des autres voies d’accès à la nationalité. En 2025, 42 063 personnes ont été naturalisées par décret. L’âge ne dispense pas des épreuves ; la maladie et le handicap, si.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fixe pas le nombre de naturalisations : elle porte sur la manière de vérifier une condition, non sur un volume.
- Elle ne concerne ni la nationalité par la naissance ou la filiation, ni le droit du sol : seule la naturalisation, accordée par décret, est en cause.
- Elle ne supprime pas les autres conditions de la naturalisation : la résidence en France pendant 5 ans, l’absence de certaines condamnations, l’adhésion aux principes de la République.
- Elle ne touche pas au droit au séjour : la personne qui échoue aux épreuves conserve son titre de séjour et peut les repasser.
- Elle ne tranche pas la politique migratoire, objet d’une autre question (question 23).
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Précision de début de séance. Aucune Agora citoyenne ne siège, aucun groupe de 7 n’a rien déposé : les paroles qui suivent ont été composées pour l’exercice, comme un maître compose le texte qu’il va dicter. Ce que vous lisez est une répétition, où l’on apprend à fabriquer une question ; une enquête d’opinion relèverait des copies et publierait une moyenne, ici personne ne note personne. La salle a un défaut : n’y entrent que ceux que la naturalisation préoccupe déjà. Le sort y ferait asseoir aussi la retraitée qui n’y a jamais songé.
Une dictée : un texte, une voix, des fautes que l’on compte. Depuis le 1er janvier 2026, on demande quelque chose d’approchant à qui veut devenir Français : un français de niveau B2, attesté, et 40 questions dont il faut réussir 32. La cérémonie vient après, en préfecture, avec le drapeau. Ce qui se discute, c’est la porte qui y mène.
Ce qui se murmure avant que la maîtresse ne commence
« Ma mère a fait 30 ans de ménages dans ce pays. Elle parle français du matin au soir, mais une rédaction, elle n’en a jamais écrit une seule. On lui répond quoi ? »
groupe 0318 · 1re semaine
« Quand on entre dans une maison, on en apprend les usages. Un examen, c’est la moindre des politesses. »
groupe 0742 · 1re semaine
« J’ai essayé le questionnaire pour voir. J’ai buté sur 2 questions d’institutions, et je suis né à Limoges. »
groupe 0056 · 2e semaine
« Sans examen, tout se joue à la tête du client, selon le guichet. Je préfère encore une copie sans nom. »
groupe 0961 · 2e semaine
« Mon voisin l’a réussi du premier coup et ne salue personne dans l’escalier. Ça prouve quoi, des cases cochées ? »
groupe 0429 · 3e semaine
« Le niveau a été fixé par un décret. Un décret ! Qui a voté cela, au juste ? »
groupe 1090 · 3e semaine
« Le scandale, ce sont les mois d’attente pour obtenir un simple rendez-vous en préfecture. »
groupe 0183 · 4e semaine
« Encore l’immigration. Ce pays n’a donc aucun autre sujet de conversation ? »
groupe 0607 · 4e semaine
Ces 8 phrases n’ont été dites par personne : elles sont écrites pour l’exercice, à l’oreille. Dans une Agora véritable, la doléance serait publiée et son auteur resterait inconnu, y compris des 6 autres membres de son groupe (Titre II, article 8, 2° et 3°).
Corriger sans noter : comment 8 phrases font un sujet
Relisez-les comme un correcteur relit un paquet de copies. La fille de la femme de ménage et le partisan de la politesse ne s’accorderont jamais sur la réponse ; ils écrivent pourtant sur le même sujet. L’Agora ne recueille pas des oui et des non : elle relève de quoi les gens parlent. Le sceptique du groupe 0429, qui juge l’examen vain, lui donne autant de poids que celui qui le réclame.
Nul scrutin là-dedans. Un logiciel au code publié classe les doléances par sujets, suivant des règles affichées ; vient alors le décompte des membres derrière chaque sujet, où chacun vaut 1, eût-il rempli 10 pages (Titre II, article 8, 4°). Écrire long ou fort ne rapporte rien.
Le groupe 0183 parlait des délais en préfecture. Sa phrase quitte la pile : elle rejoint un autre sujet, celui du fonctionnement des guichets, qui a sa vie propre. Son auteur le sait, et peut contester s’il estime que l’attente au guichet et l’épreuve relèvent de la même histoire.
L’exaspéré du groupe 0607 croyait fermer le débat ; il l’a nourri. Et l’homme du décret, groupe 1090, a posé la question que tout le dossier porte en filigrane : qui fixe la barre ?
Sujet n° 5 · classement simulé
La manière de vérifier qu’un candidat à la naturalisation connaît la langue, l’histoire et les institutions du pays.
Porté par 1 327 membres répartis dans 604 groupes de 7 (2 nombres de pure invention) ; remis aux Formulateurs avec la totalité des doléances, celles des agacés comprises.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- La nation selon Renan, dans l’Abécédaire : une mémoire reçue et une volonté renouvelée, 2 choses qu’aucun questionnaire ne sépare aisément
- Dans l’Autodéfense : « Sur l’avortement ou l’immigration, vos référendums déchireront le pays »
- La règle elle-même : Titre II, article 8, l’Agora citoyenne
Les Formulateurs : la question
Aux 777, le sujet arrive tel un texte à dicter : on le lit d’abord en entier, on repère les pièges, on décide où tomberont les virgules. Le premier piège est de taille. Ce que le sujet réclame, ou redoute, existe déjà.
Le sort a désigné les Formulateurs pour ce scrutin et pour aucun autre ; ils travaillent par formations, dont aucune ne descend sous 77 membres, reçoivent le sujet avec toutes ses doléances, ne sauraient en déplacer l’objet, et rendent leur copie en 30 jours (Titre II, article 7). Aucun n’a jamais rédigé de question. Tous ont un jour rempli un formulaire en se demandant ce qu’on leur voulait : cela vaut une compétence.
Le piège, donc. La liste d’où vient cette fiche demandait si la naturalisation devait être « subordonnée à un examen ». Or depuis le 1er janvier 2026, elle l’est. Poser la question telle quelle ferait voter le pays sur une nouveauté qui n’en est plus une. La formation corrige d’un mot, « reste », et d’une incise, « comme c’est le cas depuis le 1er janvier 2026 » : l’électeur saura qu’un oui confirme et qu’un non défait.
Deuxième tentation : glisser dans la question le nombre des naturalisations. La formation refuse : combien de personnes deviennent françaises est une matière, comment l’on vérifie qu’elles parlent la langue en est une autre, et la politique migratoire a sa propre fiche (question 23). Un électeur doit pouvoir répondre à l’une sans être enrôlé dans l’autre.
Troisième débat, le plus serré. 2 épreuves cohabitent, la langue et l’examen civique : faut-il 2 questions ? Ici, fiction assumée, 41 voix contre 33 maintiennent une seule question (le score réel serait publié de même) : les 2 épreuves servent une même fin, et l’hésitation est consignée dans la grille de loyauté. Une question à options (le niveau B1, le niveau B2, aucune épreuve) aurait exigé les 2/3 des suffrages : elle ne les a pas réunis.
Les ratures dans la marge
- « Approuvez-vous que l’acquisition de la nationalité par naturalisation soit subordonnée à un examen de la langue, de l’histoire et des institutions de la France ? » Écartée : rédaction de départ (liste du 5 octobre 2026) : depuis le 1er janvier 2026, c’est le droit en vigueur. La poser sans le dire laisserait croire qu’un oui crée une exigence nouvelle ; « reste subordonnée […] comme c’est le cas depuis le 1er janvier 2026 » dit ce que le vote confirme.
- « Faut-il enfin exiger des nouveaux Français qu’ils parlent français ? » Écartée : « enfin » plaide, et la question repose sur une erreur : la connaissance de la langue est déjà une condition de la naturalisation ; seuls le niveau et la manière de le vérifier sont en débat.
- « Approuvez-vous le relèvement au niveau B2 du niveau de français exigé pour la naturalisation ? » Écartée : trop étroite et trop technique : elle laisse de côté l’examen civique, et suppose connue de tous une échelle de niveaux que peu d’électeurs pratiquent.
Trois lecteurs à voix haute
Auditions inventées. Dans le dispositif réel, partisans et adversaires déposent chacun une liste d’experts, et les Formulateurs tirent au sort autant de noms sur l’une que sur l’autre ; d’autres experts viennent d’un registre public, où postule quiconque justifie de sa compétence. Ce seraient, en pratique, des gens dont les positions sont publiques depuis des années, ou des postulants choisis au vu de leur itinéraire. Chacun publie ses intérêts ; les prévisions restent, signées, pour être confrontées aux faits (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 personnages s’en tiennent aux sources que cite la fiche, rien de plus.
Liste des partisans · droit de la nationalité
Une juriste, qui a longtemps instruit des dossiers de naturalisation
« J’ai conduit des entretiens. Je sais ce qu’ils valent : beaucoup, quand l’agent a du temps et du discernement ; peu, quand il a 12 dossiers avant midi. L’épreuve écrite a ce mérite ingrat d’être la même à Lille et à Perpignan. »
« Et elle n’est pas infranchissable. Au 26 mai 2026, 71 125 personnes avaient passé l’examen civique, et 81 % l’avaient réussi. Celui qui échoue garde son titre de séjour et se représente autant de fois qu’il le veut. On ne ferme pas une porte : on y met un seuil. »
Pour creuser : la vertu civique, dans l’Abécédaire
Liste des adversaires · formation linguistique des adultes
Un formateur, qui enseigne le français à des adultes peu ou jamais scolarisés
« Le niveau B2, à l’écrit, c’est suivre une argumentation et rédiger un avis détaillé. Mes stagiaires tiennent une conversation, un chantier, une caisse ; certains n’avaient jamais tenu un stylo avant 40 ans. Vous leur demandez une dictée quand ils savent le pays par cœur. »
« Regardez les dispenses : la maladie, le handicap, les réfugiés de plus de 70 ans présents depuis 15 ans. L’âge seul, rien. Ajoutez de 60 à 80 euros par tentative, dans des centres qui fixent leur prix. La sélection ne se fait pas seulement sur la langue. »
Pour creuser : les mots-écrans, dans le Lexique du Pouvoir : « assimilation » dit-il la même chose pour celui qui l’exige et pour celui qui la passe ?
Registre public · statistique publique
Une statisticienne de la démographie, que le hasard a prise au registre
« Ce qui est établi : 42 063 naturalisations par décret en 2025, 48 494 en 2024, 39 721 en 2023. La baisse de 2025 précède l’examen ; ne la lui attribuez pas. Ce qui ne l’est pas : le taux de réussite des seuls candidats à la nationalité. Les 81 % mêlent 3 publics, dont les demandeurs de cartes de séjour. »
« Voici ma prévision, et je la signe : tant que ce taux propre ne sera pas publié, personne ne pourra dire, dans 2 ans, si l’épreuve écarte 1 candidat sur 20 ou 1 sur 3. Exigez le chiffre avant de vous disputer sur ses effets. »
Pour creuser : le cadrage, dans le Lexique du Pouvoir : tout pourcentage a un dénominateur
Reste à ranger ces 3 dépositions : la note citoyenne les mettra en 2 colonnes, l’acquis et le disputé, et reproduira les textes en vigueur que le vote confirmerait ou déferait. Son équivalent vous attend dans les onglets Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Les épreuves reposent aujourd’hui sur le code civil et sur un décret ; un oui les confirme, un non appelle une loi. Dans la Constitution d’urgence, toute loi qui modifie les conditions de la naturalisation relève du référendum obligatoire (Titre X, article 3) : la question est de celles que le peuple verrait venir à lui.
Unité de la matière En délibération
Un seul objet : la manière de vérifier l’assimilation du futur citoyen. Mais 2 épreuves y logent, la langue et l’examen civique, et un électeur peut vouloir l’une sans l’autre : les Formulateurs pourraient scinder la question (Titre II, article 7).
Clarté En délibération
Le oui est clair : il confirme le droit en vigueur. Le non l’est moins : il ne dit pas s’il faut revenir au régime de 2025 (niveau B1 attesté et entretien en préfecture) ou renoncer à toute épreuve. Le libellé ne dit pas non plus le niveau exigé, que le décret fixe à B2.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que l’assimilation du candidat à la naturalisation soit de nouveau appréciée au cours d’un entretien individuel, et non plus par des épreuves ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni une meilleure intégration ni une baisse des naturalisations, et ne prédit l’exclusion de personne ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible En délibération
Les libertés du noyau intangible ne sont pas en jeu (Titre XVIII, article 3), et l’égalité devant la loi s’entend « sans préjudice des droits que la présente Constitution réserve aux citoyens ». Reste l’interdiction de discriminer selon le handicap, l’âge ou l’état de santé (Titre V, article 9) : des épreuves sans dispense ni aménagement pour l’âge pourraient la heurter. Aux gardiens d’en juger.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il une dispense, ou une épreuve orale seulement, pour les personnes âgées et pour celles qui n’ont jamais été scolarisées ?
- Le niveau de langue doit-il figurer dans la loi, ou rester fixé par décret, comme aujourd’hui ?
- Faut-il scinder la question : la langue d’un côté, l’examen civique de l’autre ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- La fiche référendum, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Dans une dictée, il y a celui qui lit, ceux qui écrivent, et quelqu’un au fond de la classe qui regarde si personne ne souffle. Les 77 sont ce quelqu’un. Ils ne touchent pas au texte.
Ils sont 77 au Collège du Contrôle démocratique, de toutes sensibilités. On n’y est pas candidat : les électeurs avancent des noms, ceux de gens dont ils estiment la droiture, et le sort choisit ensuite parmi les plus souvent nommés, pour que la renommée ne fasse pas tout (Titre II, article 6). Ils ne rédigent ni ne réécrivent la question. Ils vérifient que le chemin a été loyal, et ils comptent parmi les 3 gardiens de ce qu’aucune majorité ne peut défaire (Titre XVIII, article 3).
Les annotations du surveillant
La non-discrimination À surveiller
C’est le point sensible. La Constitution d’urgence interdit de discriminer une personne en raison de son handicap, de son âge ou de son état de santé (Titre V, article 9). Le droit actuel dispense les malades et les personnes handicapées ; il ne prévoit rien pour l’âge, ni pour ceux qui n’ont jamais été scolarisés. Les gardiens ne bloquent pas la question pour autant : ils exigent de la note citoyenne qu’elle l’écrive noir sur blanc.
Le retour devant le peuple Garanti
Si le non l’emportait, il faudrait une loi pour fixer une autre manière de vérifier l’assimilation. Cette loi ne pourrait pas se faire dans le dos des votants : toute loi qui modifie les conditions de la naturalisation relève du référendum obligatoire (Titre X, article 3 ; Titre I, article 7). Le peuple reverrait la copie.
La fidélité au sujet Respectée
Le sujet parlait d’épreuves ; la question parle d’épreuves. Les délais en préfecture sont partis ailleurs, avec l’accord de la règle et sous le regard de leur auteur. Chacun peut en juger : paraissent ensemble le sujet reçu, les rédactions rivales soumises au vote et les raisons de celle qui l’a emporté (Titre II, article 7, 1°).
L’égalité des experts Respectée
1 nom tiré sur chaque liste, 1 venu du registre, et 3 déclarations d’intérêts rendues publiques. Qu’une liste soit tenue à l’écart, et il se trouverait bien 11 gardiens pour en saisir la Cour de garantie démocratique.
Le contrôle préalable Sans objet
Aucune Cour n’existe encore pour relire cette fiche : la Constitution d’urgence n’est pas adoptée. Le correcteur, c’est vous.
Ce que le peuple peut écrire lui-même sur cette page
Dire qui décide n’épuise pas la Constitution d’urgence. Elle met entre les mains des votants 4 référendums de formes différentes, qu’il s’agisse d’une loi, d’un règlement ou de la Constitution (Titre I, article 6). Appliquées à la naturalisation, elles ouvrent plus de portes qu’on ne croit :
- Par le référendum propositif, créer ce qui manque : une épreuve orale pour les candidats jamais scolarisés, ou une dispense au-delà d’un certain âge après de longues années de résidence.
- Par le référendum modificatif, déplacer la barre : ramener le niveau à B1, le porter plus haut, ou écrire ce niveau dans la loi plutôt que dans un décret, pour qu’il ne change plus sans débat.
- Par le référendum abrogatoire, effacer une norme, même réglementaire : le décret du 15 juillet 2025, par exemple, à charge de dire ce qui le remplace.
- Par la révision de la Constitution, inscrire à l’article 3 du Titre X le principe d’une épreuve, ou son interdiction : l’article n’appartient pas à la liste des règles révisées à froid : 1 votation, pas 2 (Titre XVIII, article premier).
- Et le révocatoire ? Il interrompt un mandat confié par le vote. Un décret n’en a pas, un agent de préfecture non plus : l’outil reste sans prise ici.
À vous la plume
Il manque une phrase à ce dossier, et vous pouvez l’écrire en commentaire : l’épreuve que vous proposeriez à une femme de 68 ans qui parle français depuis 40 ans et n’a jamais rédigé 10 lignes. Orale ? Allégée ? Aucune ? Donnez-lui un libellé, puis faites-lui passer les 7 épreuves de loyauté.
Votre réponse ne pèsera rien dans aucun total, et c’est tant mieux. Ce qui se joue sur cette page n’est pas un résultat : c’est un geste que l’on répète, celui de formuler sans tricher. Il ne prendra sa valeur que lorsque le tirage au sort aura convoqué 7 777 personnes qui n’avaient rien demandé, pour le refaire après vous.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés » et « Votre maîtrise populaire de l’immigration, c’est la fin de l’asile »
- La règle elle-même : Titre X, article 3, le droit de la nationalité
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code civil subordonne la naturalisation à l’assimilation du demandeur à la communauté française, qui se prouve notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises (article 21-24). La naturalisation n’est pas un droit : elle est accordée par décret, et l’administration peut la refuser à qui remplit les conditions.
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a renforcé ces exigences. Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, qui modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, porte le niveau de français exigé de B1 à B2 du cadre européen commun de référence pour les langues, et confie la vérification des connaissances à un examen civique. Ces règles valent pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.
Le niveau B2 se prouve par un diplôme ou par une attestation de moins de 2 ans délivrée après un test de langue. L’examen civique, fixé par un arrêté du 10 octobre 2025, est un questionnaire de 40 questions à choix multiples, passé en français sur ordinateur dans un centre agréé ; il porte sur 5 thèmes (les valeurs de la République, les droits et les devoirs des citoyens, l’histoire et la géographie, la culture, les institutions) et se réussit avec 32 bonnes réponses, soit 80 %.
Le demandeur dont l’état de santé ou le handicap rend l’évaluation impossible en est dispensé, sur certificat médical (décret du 30 décembre 1993, article 37-1). Les réfugiés et les apatrides de plus de 70 ans qui résident régulièrement en France depuis 15 ans au moins sont dispensés de la condition de langue. L’âge seul ne dispense de rien.
La Constitution d’urgence ne fixe aucune de ces conditions : elle les confie à la loi et soumet au référendum obligatoire toute loi qui les modifie (Titre X, article 3). Elle interdit par ailleurs de discriminer une personne en raison de son handicap, de son âge ou de son état de santé (Titre V, article 9).
Sources : décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, article 37-1, modifié par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 (Légifrance) ; Gisti, addendum au Guide de la nationalité française, 27 octobre 2025 ; Deloitte Société d’avocats, « Immigration : un parcours d’intégration plus exigeant à compter de 2026 », 14 novembre 2025 ; France Accueil, « Naturalisation 2026 : niveau B2 », mis à jour le 2 octobre 2026 ; Assemblée nationale, question écrite n° 11488 et réponse du ministère de l’Intérieur, Journal officiel du 11 août 2026.
Le texte soumis au vote
Aucun texte nouveau n’est à rédiger si le peuple répond oui : le droit en vigueur demeure. S’il répond non, une loi modifierait les conditions de la naturalisation. La Constitution d’urgence dit qui en décide :
Les conditions d’acquisition, d’attribution et de perte de la nationalité française sont déterminées par la loi, sous le contrôle du peuple souverain, et peuvent être soumises à référendum.
Relève du référendum obligatoire, dans les conditions de l’article 7 du Titre premier, toute loi qui modifie les conditions d’attribution de la nationalité française par la filiation ou par la naissance en France, les conditions de son acquisition par le mariage, par la résidence, par naturalisation ou par toute autre voie, ou les cas de sa perte et de sa déchéance ; les autres dispositions, notamment de procédure, relèvent de la loi.
Constitution d’urgence, Titre X, article 3 (texte intégral)
Dispositions liées : le référendum obligatoire (Titre I, article 7) ; la non-discrimination (Titre V, article 9) ; l’héritage transmis à chacun, « en devenant citoyen » (Titre IX, article premier). Question liée : la politique migratoire par référendum (question 23).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2025, 98 139 personnes ont acquis la nationalité française, dont 42 063 par naturalisation (décret) ; elles étaient 48 494 en 2024 et 39 721 en 2023. Les autres acquisitions se font par déclaration : 17 579 par mariage et 32 923 par déclaration anticipée (jeunes nés en France) en 2025. Source : Insee, « Acquisitions de la nationalité française, données annuelles de 2008 à 2025 », 9 juillet 2026, d’après les ministères de l’Intérieur et de la Justice.
- Depuis le 1er janvier 2026, le niveau de français exigé pour la naturalisation est B2, contre B1 auparavant ; pour la carte de résident de 10 ans, il est passé de A2 à B1. Source : arrêté du 22 juillet 2025, présenté par Deloitte Société d’avocats (14 novembre 2025) ; Gisti (27 octobre 2025).
- Au 26 mai 2026, 71 125 personnes avaient passé l’examen civique dans 444 centres, tous titres confondus (carte de séjour pluriannuelle, carte de résident, naturalisation) ; le taux moyen de réussite était de 81 %. La réponse ne donne pas le taux propre aux candidats à la naturalisation. Source : réponse du ministère de l’Intérieur à la question écrite n° 11488, Journal officiel du 11 août 2026.
- L’examen civique coûte de 60 à 80 euros selon les centres, qui fixent librement leur prix ; il peut être repassé sans limite. Le ministère publie 222 fiches thématiques pour s’y préparer. Source : réponse du ministère de l’Intérieur, Journal officiel du 11 août 2026.
- Jusqu’au 31 décembre 2025, la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises était vérifiée au cours de l’entretien d’assimilation, en préfecture ; depuis le 1er janvier 2026, elle l’est par l’examen civique. Source : Gisti, addendum au Guide de la nationalité française, 27 octobre 2025.
- Le Royaume-Uni exige la réussite d’un examen pour la naturalisation, le Life in the UK Test (« examen de la vie au Royaume-Uni ») : 24 questions sur les traditions et les usages britanniques, en 45 minutes. Source : gouvernement britannique, page officielle Life in the UK Test (gov.uk).
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Les épreuves sont payées par les candidats : de 60 à 80 euros pour l’examen civique (2026), auxquels s’ajoute le prix du test de langue quand le candidat n’a pas de diplôme. L’État finance 4 jours de formation civique dans le cadre du parcours d’intégration et publie les fiches de préparation ; aucun document public ne chiffre ce que lui coûte ou lui épargne le remplacement de l’entretien par un examen.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Devenir Français, c’est recevoir le droit de vote. Décider avec les autres suppose de comprendre la langue dans laquelle le pays débat : le niveau B2 est celui où l’on suit une argumentation et où l’on donne un avis détaillé sur un sujet d’actualité.
- Une épreuve écrite, la même pour tous et corrigée partout de la même façon, traite les candidats plus également qu’un entretien dont l’issue dépend de l’agent qui le conduit et de la préfecture où il se tient.
- L’exigence est accessible : le programme est public, 222 fiches sont publiées, l’examen se repasse sans limite, et 81 % des candidats le réussissent, tous titres confondus (mai 2026). Se préparer, c’est déjà apprendre le pays que l’on rejoint.
- D’autres démocraties le font depuis longtemps : le Royaume-Uni impose un examen à ses futurs citoyens. La France a rejoint une pratique répandue, elle n’a pas inventé une barrière.
- L’enjeu est proportionné : la naturalisation n’est pas un droit, et celui qui échoue ne perd ni son titre de séjour, ni son travail, ni ses droits sociaux. Il lui reste à se représenter.
Les meilleures raisons de voter non
- L’écrit au niveau B2 écarte des personnes qui vivent et travaillent en France depuis des décennies et parlent français chaque jour, mais n’ont jamais été scolarisées, ou si peu. L’âge ne dispense de rien : une femme de 68 ans arrivée à 25 ans doit passer les mêmes épreuves qu’un étudiant.
- Un questionnaire à choix multiples mesure la mémoire, non l’attachement. On peut apprendre 222 fiches sans adhérer à rien, et aimer ce pays sans savoir en réciter les dates. Rien n’établit, d’ailleurs, qu’un Français de naissance obtiendrait 32 sur 40.
- Les épreuves ont un prix : de 60 à 80 euros pour l’examen civique, à chaque tentative, plus le test de langue, auprès de centres qui fixent librement leurs tarifs. La sélection se fait aussi par l’argent.
- L’entretien permettait de juger une personne : son parcours, ses attaches, ce qu’elle a fait ici. L’examen juge une copie. Une nation ne se rejoint pas comme on passe un permis.
- Relever les exigences réduit le nombre de naturalisés sans que ce nombre ait jamais été débattu : 48 494 en 2024, 42 063 en 2025, avant même l’entrée en vigueur des épreuves. Des résidents installés pour de bon restent sans voix dans la décision commune.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La loi du 26 janvier 2024 a renforcé les exigences de maîtrise du français pour le séjour et pour la naturalisation ; depuis le 1er janvier 2026, le niveau B2 et un examen civique sont exigés des candidats. Le libellé de la liste a été précisé : il présentait comme une nouveauté ce qui est devenu le droit en vigueur.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le droit de la nationalité · le référendum obligatoire · la non-discrimination
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Sur l’avortement ou l’immigration, vos référendums déchireront le pays » · « Instruisons d’abord le peuple, la démocratie viendra ensuite »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La nation selon Renan · La vertu civique · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
40 questions, 32 bonnes réponses, un français de niveau B2 : depuis 2026, c’est la porte de la nationalité. 81 % de réussite à l’examen civique, tous titres confondus ; aucune dispense pour l’âge. Juste exigence, ou mauvaise mesure ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-120/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
La naturalisation doit-elle rester subordonnée à des épreuves de langue, d’histoire et d’institutions, comme c’est le cas depuis le 1er janvier 2026 ? Pour : devenir Français, c’est recevoir le droit de vote, et une épreuve identique partout traite les candidats plus également qu’un entretien au guichet. Contre : l’écrit au niveau B2 écarte des personnes qui parlent français chaque jour mais n’ont jamais été scolarisées, et un questionnaire mesure la mémoire, pas l’attachement. Consigne : commencez par l’argument adverse que vous trouvez le plus solide. Personne ne compte les points, on s’exerce à décider. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-120/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : débat loyal en 7 temps sur les épreuves de la naturalisation (français B2 et examen civique, exigés depuis 2026). 2 invités aux positions anciennes et opposées : une juriste qui a longtemps instruit des dossiers et défend l’épreuve écrite, la même pour tous ; un formateur d’adultes peu scolarisés, pour qui l’écrit écarte des gens qui savent le pays par cœur. Temps de parole égal, chronomètre visible. On termine par un vote d’entraînement, annoncé comme tel. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-120/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une juriste, qui a longtemps instruit des dossiers de naturalisation (droit de la nationalité)
- Côté non : un formateur, qui enseigne le français à des adultes peu ou jamais scolarisés (formation linguistique des adultes)
- Pour éclairer les 2 camps : une statisticienne de la démographie (statistique publique)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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