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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 103 : Le contrôle des dépenses de l’État par des citoyens tirés au sort
Votation · question n° 103
Une chambre de citoyens tirés au sort pour contrôler les dépenses de l’État
Approuvez-vous la création d’une chambre de citoyens tirés au sort chargée de contrôler les dépenses de l’État et de ses opérateurs, avec le pouvoir de saisir le juge ?
Si le oui l’emporte
Une chambre de citoyens tirés au sort contrôle les dépenses de l’État et de ses opérateurs, accède aux pièces et peut saisir le juge.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : la Cour des comptes contrôle et juge ; un citoyen peut lui adresser un signalement, non la saisir.
En bref
Aujourd’hui, le contrôle des dépenses de l’État appartient au Parlement et à la Cour des comptes, composée de magistrats. Depuis 2022, la Cour reçoit les signalements des citoyens ; mais seules les autorités que la loi énumère peuvent déférer des faits à son parquet, qui décide des poursuites. La question propose d’ajouter une chambre de citoyens tirés au sort, chargée de contrôler les dépenses de l’État et de ses opérateurs (434 organismes et 77 milliards d’euros de financements publics dans le budget 2025), et dotée du pouvoir de saisir le juge. Elle ne jugerait pas elle-même et ne voterait pas le budget. La Constitution d’urgence crée bien une Chambre citoyenne tirée au sort, mais pour faire la loi, non pour contrôler la dépense.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne supprime ni ne remplace la Cour des comptes : la chambre s’y ajoute. Qui aurait le dernier mot si leurs constats divergent ? La question ne le dit pas ; la loi organique devrait le régler.
- Elle ne juge pas et ne sanctionne personne : la chambre saisit le juge, qui seul condamne ou relaxe.
- Elle ne vote ni le budget ni l’impôt, et ne peut ni engager ni bloquer une dépense : son contrôle s’exerce sur des dépenses décidées par d’autres.
- Elle ne couvre ni les collectivités territoriales ni la sécurité sociale : seuls l’État et ses opérateurs sont visés.
- Elle ne fixe ni l’effectif de la chambre, ni la durée du mandat, ni l’indemnité de ses membres, ni ses moyens d’enquête.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Mise au point préalable : cette page est une reconstitution. Le hasard n’a encore assis personne dans une Agora, aucun registre n’a reçu de doléance, et les voix que vous lirez ont été composées pour la démonstration. On y apprend un geste, celui du client qui relit son ticket de caisse avant de quitter le magasin ; rien de ce qui s’y vote ne renseigne sur ce que pense le pays. Sachez enfin que la loupe est tenue de travers : passent ici ceux que la dépense publique exaspère, ou ceux dont c’est le métier de la défendre. L’Agora véritable appellera, par le sort, des gens qui n’ont jamais ouvert un rapport de la Cour des comptes.
Chacun vérifie son ticket de caisse ; presque personne ne voit jamais celui de l’État. De là une doléance vieille comme l’impôt, qui se présenterait à l’Agora sous des formes peu conciliables.
Sept tickets froissés au fond d’une poche
« J’ai signalé un marché douteux sur la plateforme de la Cour des comptes. On m’a répondu que c’était bien reçu. Depuis, plus rien. »
groupe 0329 · lundi
« Qu’on tire au sort des gens ordinaires et qu’on leur donne les factures. Vous verrez comme le train de vie va fondre. »
groupe 0914 · lundi
« Encore un comité. Il y en a déjà des centaines, et vous en voulez un de plus pour surveiller les autres ? »
groupe 0155 · mercredi
« Je suis comptable dans un établissement public. Un contrôle par des gens qui ne savent pas lire un bilan, ça me fait peur, et je n’ai rien à cacher. »
groupe 0677 · jeudi
« Les anciens ministres avec voiture et bureau à vie : qu’on commence par là. »
groupe 1102 · jeudi
« Contrôler, d’accord. Mais devant quel juge envoie-t-on le dossier, et qui décide de l’envoyer ? »
groupe 0048 · samedi
« La Cour des comptes fait déjà le travail, et bien. Ce qui manque, c’est qu’on l’écoute. »
groupe 0790 · dimanche
Personne n’a dit ces 7 phrases : elles sont écrites pour l’exercice, à la ressemblance de ce qui s’entend. L’Agora réelle publierait les doléances en taisant qui les dépose (Titre II, article 8, 2°).
Ce que la loupe grossit, et ce qu’elle laisse flou
Regardées de près, ces 7 voix ne dessinent pas une opinion : elles dessinent un terrain. La comptable qui redoute les amateurs et l’impatient qui veut leur confier les factures parlent du même objet, le regard des citoyens sur la dépense de l’État. L’Agora n’en exige pas davantage : déposer une doléance, c’est demander qu’on traite, non dicter comment. Même le groupe 0155, qui ne veut pas d’un comité de plus, alourdit le sujet qu’il combat.
Nul scrutin ne range les doléances. Un programme au code ouvert les distribue entre les sujets, selon des critères arrêtés d’avance ; on dénombre ensuite, sujet par sujet, les membres qui l’ont soulevé, à raison d’une fois par personne (Titre II, article 8, 4°). L’indigné qui revient chaque soir ne pèse pas plus lourd que la comptable qui n’a écrit qu’un message. Une session retient 12 sujets, pas un de plus.
Le groupe 1102 croyait parler de la même chose en visant les avantages des anciens ministres. Le programme en juge autrement : c’est un autre sujet, auquel la Constitution d’urgence répond d’ailleurs à sa manière (Titre XVII, article 2). Le groupe peut réclamer contre ce rangement avant que le classement soit rendu public.
Le tri dissout le soupçon général, qui n’est pas un sujet. Il retient une demande précise (voir les pièces), une crainte précise (l’incompétence), et la question du groupe 0048, où se trouve déjà la moitié du travail à venir : quel juge, et qui le saisit ?
Sujet n° 5 du classement · simulation
Faire contrôler les dépenses de l’État par des citoyens : faut-il le décider, et avec quels pouvoirs ?
Porté par 1 421 membres de l’Agora, issus de 688 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice) ; la doléance sur les avantages des anciens ministres est partie vers un autre sujet.
Pour s’y préparer
- Les 7 777 et le tirage au sort, dans l’Abécédaire
- Les cabinets de conseil, dans le Lexique du Pouvoir
- Dans l’Autodéfense : « Vos tirés au sort hiérarchiseront les doléances : nous subirons leur programme »
Les Formulateurs : la question
Le sujet transmis tient en une ligne ; la question, elle, devra tenir devant un juge. De l’une à l’autre, 30 jours et un travail d’horloger.
Pour chaque votation, le hasard compose un corps nouveau de 777 Formulateurs, qui siègent par groupes de 77 ou davantage, délibèrent à huis clos et publient leurs décisions avec le compte des voix (Titre II, article 7). Aucun n’était là au scrutin précédent. On aurait tort d’y lire une faiblesse : pour écrire une question que chacun comprenne, n’avoir jamais rédigé de loi vaut titre.
La formation commence par ôter du libellé ce qui juge. Le Manifeste parlait de « dépenses somptuaires » et de « privilèges indus » : 2 adjectifs qui rendent le verdict avant l’enquête. Une chambre qui saurait d’avance ce qu’elle doit trouver ne contrôlerait rien. Reste donc « les dépenses de l’État et de ses opérateurs », sans épithète.
Elle sépare ensuite contrôler et juger. Le brouillon qui faisait « sanctionner » par les tirés au sort est tombé : une sanction suppose un procès, et ses garanties. La chambre saisit ; le juge décide. Ce partage tient en 7 mots du libellé, « avec le pouvoir de saisir le juge », et laisse une ambiguïté que la grille signale : quel juge ?
Reste le rang de la norme. Loi organique, ou révision de la Constitution ? La formation n’a pas à choisir pour le peuple, mais elle doit le dire, car une question respecte l’unité de la forme et du niveau normatif, ou bien elle est scindée (Titre II, article 7, 1°). Voilà pourquoi l’épreuve de la base juridique n’est pas close.
Trois libellés restés en caisse
- « Approuvez-vous la création d’une chambre de contrôle populaire des dépenses somptuaires et des privilèges indus ? » Écartée : rédaction du Manifeste : « somptuaires » et « indus » jugent avant de contrôler ; la question présume ce que le contrôle doit établir.
- « Approuvez-vous que des citoyens tirés au sort puissent sanctionner les responsables du gaspillage de l’argent public ? » Écartée : « gaspillage » plaide, et la question confond contrôler et juger : la sanction appartient à un juge, avec les garanties du procès.
- « Approuvez-vous le remplacement de la Cour des comptes par une chambre de citoyens tirés au sort ? » Écartée : c’est une autre question : elle supprime une institution à laquelle la Constitution d’urgence confie plusieurs constats, et réunit 2 objets, supprimer et créer.
Trois regards sur la même facture
Auditions de papier. Le moment venu, 2 comités, celui du oui et celui du non, remettent chacun leurs noms ; le hasard en retient un nombre égal de part et d’autre, puis complète par des experts pris, discipline par discipline, sur un registre public que rejoint qui prouve sa compétence. Nul n’est entendu sans avoir publié ses intérêts, et chaque prévision reste au dossier, signée, en attendant que les faits la confirment ou la démentent (Titre II, article 7, 3°). Les 3 personnages qui suivent n’emploient que les chiffres de la fiche.
Liste des partisans · gestion publique
Un ancien lanceur d’alerte, devenu enseignant
« De janvier 2023 à juin 2024, la Cour des comptes a reçu 1 490 signalements de citoyens ; 40 % ont été transmis à ses chambres. Mais le citoyen s’arrête au guichet : il signale, il ne saisit pas. La loi dresse la liste de ceux qui peuvent déférer des faits au parquet de la Cour, et il n’y figure pas. »
« En 2025, la chambre du contentieux a rendu 18 arrêts, pour une amende moyenne de 3 750 euros. Est-ce trop peu ? Je l’ignore, et personne ne le sait. Je dis seulement qu’un contrôle exercé par ceux qui paient changerait la question que l’on pose aux gestionnaires. »
Pour creuser : le skin in the game (avoir sa peau en jeu), entrée de l’Abécédaire
Liste des adversaires · droit public financier
Une professeure de finances publiques
« Le contrôle ne manque pas, il est dense : Parlement, Cour des comptes, chambres régionales, parquet. Et il est exigeant : pour 2025, la Cour ne certifie les comptes de l’État qu’avec réserve, faute de pouvoir se prononcer sur 7 grands postes. Si des magistrats de métier butent sur les stocks militaires, que feront des novices ? Ils liront ce que leurs rapporteurs leur donneront à lire. »
« Regardez l’autre versant des signalements : 11 % inexploitables, 16 % infondés ou hors champ. Ma prévision, et je la signe : dans ses 2 premières années, une telle chambre saisira le juge plus souvent que le juge ne condamnera. Chaque saisine restée sans suite aura pourtant désigné quelqu’un. »
Pour creuser : la riposte de l’Autodéfense à « Le tirage au sort, c’est confier le pays à des incompétents »
Registre public · comptabilité publique
Un ancien agent comptable d’un opérateur de l’État
« Sachez d’abord de quoi vous parlez. Le budget 2025 recensait 434 opérateurs, 402 218 emplois et 77 milliards d’euros de financements publics ; la commission d’enquête du Sénat, elle, compte 1 153 organismes publics nationaux. Selon que la loi dira “opérateurs” ou “organismes”, la chambre n’aura pas le même métier. »
« Établi : ces nombres. Controversé : l’aptitude d’une assemblée tirée au sort à instruire un dossier, et ce que l’on gagne à ajouter un contrôleur plutôt qu’à doter ceux qui existent. Aucune étude publique ne chiffre ce qu’une telle chambre rapporterait : défiez-vous de quiconque vous avancera un montant. »
Pour creuser : le pantouflage et les portes tournantes, au Lexique du Pouvoir
Les Formulateurs en tirent la note citoyenne, envoyée à chaque foyer électeur 4 semaines avant le vote, au plus tard : ce qui est su, ce qui se discute, et les règles en vigueur que le oui modifierait. Vous en avez l’équivalent sous Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Le niveau de la norme n’est pas arrêté. Une loi organique peut créer la chambre ; mais lui donner un droit d’accès opposable à tous les pouvoirs et le droit de saisir le juge appelle sans doute une révision de la Constitution, que le peuple adopte seul (Titre XVIII, article premier). La question ne dit pas lequel des 2 chemins elle emprunte.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : un organe, sa mission, son pouvoir. Le droit de saisir le juge est le moyen du contrôle, non un second objet. Les « privilèges » des élus, que visait aussi le Manifeste, sont laissés hors de la question.
Clarté En délibération
3 mots restent à définir. « Le juge » : le juge financier, le juge pénal, ou les 2 ? « Contrôler » : rendre un avis, ou enquêter sur pièces et sur place ? « Opérateurs » est une notion budgétaire (434 organismes en 2025), plus étroite que l’ensemble des organismes publics nationaux.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que le contrôle des dépenses de l’État et de ses opérateurs reste confié au Parlement et à la Cour des comptes, sans chambre de citoyens tirés au sort ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni économies ni condamnations ; elle ne qualifie pas les dépenses qu’elle soumet au contrôle. Les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : la chambre ne se substitue à aucun des cercles que protège le noyau intangible et ne touche à aucune des libertés qu’il garantit (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Où loger la chambre : à côté de la Cour des comptes, ou en son sein, comme un collège citoyen siégeant avec les magistrats ? Et qui tranche quand leurs constats divergent ?
- Quel périmètre : l’État et ses opérateurs seulement, ou aussi les collectivités territoriales et la sécurité sociale ? Faut-il poser à part la question des avantages attachés aux fonctions électives ?
- Quel effectif, quel mandat, et qui peut saisir la chambre : tout citoyen, un nombre minimal de citoyens, l’Agora ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Le Collège des 77 ne contrôle pas la dépense : il contrôle ceux qui ont écrit la question sur le contrôle. On ne s’étonnera pas qu’il y regarde à 2 fois.
Qui sont-ils ? 77 personnes de toutes les mouvances et de la société civile, que nul n’a élues sur candidature : chaque électeur écrit le nom de quelqu’un qu’il estime intègre, et un tirage public choisit parmi les noms les plus cités ; faire campagne est interdit, et le mandat, unique, dure 7 ans (Titre II, article 6). Ils ne retouchent pas le libellé. Ils attestent que le chemin a été droit, ou refusent de l’attester ; 11 signatures leur suffisent pour porter un doute devant la Cour de garantie démocratique.
Le ticket repassé ligne à ligne
Le noyau intangible Respecté
Le noyau défend à tout pouvoir constitué de se substituer à l’Agora, aux Formulateurs ou au Collège, comme de les priver de leurs attributions (Titre XVIII, article 3, 4°). Une chambre qui contrôle la dépense n’empiète sur aucun d’eux. Les gardiens consignent toutefois une réserve pour l’avenir : qu’aucune loi ne lui donne un jour un droit de regard sur les cercles eux-mêmes.
Le niveau de la norme Non tranché
Loi organique ou révision : le libellé ne choisit pas. Si la chambre devait prendre place parmi les cercles du Titre II, ou toucher à la Cour de garantie démocratique, ce serait une révision à froid : 2 votations ordinaires séparées de 12 mois au moins, la seconde aux 3/5 des suffrages exprimés (Titre XVIII, article 3, second alinéa). Logée ailleurs dans le texte, elle relève de la révision ordinaire. Les 77 demandent que la note citoyenne le précise.
La fidélité au sujet Conforme
Le sujet voulait un contrôle par des citoyens, muni de pouvoirs. Le libellé le rend, sans y recoudre les « privilèges », partis vers un autre sujet. La traduction paraît avec les formulations concurrentes et ses motifs (Titre II, article 7, 1°).
Les personnes visées Aucune
Une question au peuple ne désigne nommément personne, hors le référendum révocatoire (Titre I, article 6). Le libellé ne vise ni un ministre ni un organisme : il crée un organe.
L’égalité des experts Tenue
Les 2 listes ont fourni chacune son nom, le registre le troisième ; 3 déclarations d’intérêts sont en ligne. L’ancien agent comptable y a porté son ancien employeur : c’est écrit, chacun pèsera.
Le contrôle préalable Pas encore
Avant toute campagne, la Cour de garantie démocratique examinerait d’office la question (Titre XIX, article 3). Cette Cour n’existe pas tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée : pour l’heure, la loupe est dans votre main.
Ce qu’un peuple qui vérifie peut s’autoriser
En matière de contrôle, la Constitution d’urgence ouvre plus de portes qu’elle n’en ferme : le référendum sous ses 4 espèces, sans domaine réservé, et la révision constitutionnelle (Titre I, article 6). Quelques usages, du plus modeste au plus hardi :
- Proposer : créer la chambre ; ou, plus sobrement, donner à un nombre fixé de citoyens le droit de déférer des faits au parquet de la Cour des comptes, sans chambre du tout.
- Modifier : étendre une règle qui existe. La Constitution d’urgence place déjà des usagers tirés au sort auprès de chaque exploitant d’un bien commun, avec accès aux documents et droit de saisir le juge (Titre VI, article 7-1, 9°) ; on peut vouloir le même comité auprès de chaque opérateur de l’État.
- Abroger : supprimer une norme qui soustrairait une catégorie de dépenses au contrôle, si l’Agora en débusquait une.
- Réviser : donner à la chambre un rang constitutionnel, ou confier à la Chambre citoyenne du Titre III, qui vote la loi, le soin de suivre l’exécution du budget qu’elle a examiné.
- Révoquer : tout titulaire d’un mandat électif ou d’une charge politique est révocable par référendum (Titre III, article 5). La chambre pourrait établir des faits ; le peuple, en tirer cette conséquence. Mais la révocation n’est pas une peine, et ne remplace ni l’enquête ni le juge.
Votre ligne sur le ticket
Une tâche précise : le mot « juge » est flou. Écrivez la version du libellé qui dit devant quel juge la chambre porte ses dossiers, et vérifiez qu’elle passe encore l’épreuve du libellé inversé. Ou tentez la question voisine : faut-il qu’un nombre donné de citoyens puisse saisir directement le juge financier ?
N’oubliez pas l’échelle de l’exercice : un essai, entre volontaires. Le vote de cette page ne prouve rien, puisque nul ne vous a désignés par le sort ; il vous apprend seulement ce que coûte une question bien posée.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vous dénoncez la complexité et vous ajoutez des cercles : une usine à gaz »
- Le citoyen-actionnaire, dans l’Abécédaire
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La Constitution de 1958 répartit le contrôle entre 2 institutions. « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » (article 24). « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. » (article 47-2) ; elle contrôle aussi l’exécution des lois de finances et, par ses rapports publics, contribue à l’information des citoyens.
Depuis le 1er janvier 2023, un régime unique de responsabilité financière s’applique aux gestionnaires publics (ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022). Une chambre du contentieux, créée au sein de la Cour des comptes, juge les infractions ; l’appel est porté devant la Cour d’appel financière, la cassation devant le Conseil d’État. Elle est saisie par le procureur général près la Cour des comptes, à qui les faits sont déférés par les autorités que la loi énumère (code des juridictions financières, article L142-1-1) : en pratique, d’abord les chambres régionales des comptes, puis des créanciers, les directions des finances publiques, les procureurs de la République. Un simple citoyen n’y figure pas.
Le citoyen peut signaler, non saisir. Depuis septembre 2022, la Cour des comptes a ouvert un portail de signalement : chacun peut y décrire une irrégularité, et la Cour décide seule des suites. Une plateforme distincte recueille chaque année des propositions de contrôles.
Créer un nouvel organe de contrôle relève de la loi organique ; lui donner des pouvoirs opposables au Gouvernement et au Parlement, et le droit de saisir un juge, toucherait à l’équilibre des pouvoirs que fixe la Constitution. Dans la Constitution d’urgence, la Cour des comptes garde ses missions, et aucune chambre citoyenne de contrôle n’est prévue.
Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 24 et 47-2 (Conseil constitutionnel) ; Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2025-1148 QPC du 18 juillet 2025 (présentation du régime issu de l’ordonnance du 23 mars 2022) ; code des juridictions financières, article L142-1-1, et origine des déférés en 2025 ; ouverture du portail de signalement de la Cour des comptes, 6 septembre 2022.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi organique, ou une révision de la Constitution. La Constitution d’urgence connaît déjà 3 mécanismes voisins : des usagers tirés au sort qui peuvent saisir le juge, une Chambre citoyenne tirée au sort, la fin des avantages viagers :
Auprès de chaque exploitant d’un bien commun inscrit sur la liste siège un comité de ses usagers, tirés au sort parmi eux selon les règles de l’article 11 du Titre premier : il a accès à tous les documents de l’exploitation, rend public un avis annuel et peut saisir le juge de tout manquement au présent article.
[…]
Il est institué en ses lieu et place une Chambre citoyenne intégralement composée de citoyens tirés au sort dans les conditions de l’article 11 du Titre premier, dont la loi organique fixe l’effectif, qui ne peut être inférieur à trois cents.
[…]
Sont supprimés, immédiatement et définitivement, les avantages viagers, dotations, indemnités perpétuelles, moyens matériels et protocolaires spécifiques attachés à l’exercice passé d’une fonction, à l’exception des mesures de sécurité strictement nécessaires et des droits ouverts au titre du régime commun.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 7-1, 9°, Titre III, article 3, et Titre XVII, article 2 (extraits)
Dispositions liées : les constats confiés à la Cour des comptes (Titre VI, article 4-1) ; le tirage au sort (Titre I, article 11) ; la question 8, sur le contrôle citoyen de la Banque de France ; la question 22, sur les citoyens tirés au sort dans les juridictions ; la question 102, sur l’audit de la dette publique.
Les faits, chacun avec sa source
- Le projet de loi de finances pour 2025 recensait 434 opérateurs de l’État, employant 402 218 agents sous plafond et recevant 77 milliards d’euros de financements publics. La commission d’enquête du Sénat sur les agences de l’État retient un périmètre plus large : 1 153 organismes publics nationaux. Source : Sénat, commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, rapport n° 807 (2024-2025), 1er juillet 2025.
- Pour l’exercice 2025, « la Cour certifie avec réserve le compte général de l’État » : elle relève 4 anomalies significatives et 12 insuffisances d’éléments probants, qui l’empêchent de se prononcer sur 7 grands postes, dont les stocks militaires et les créances fiscales. Source : Cour des comptes, acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2025, avril 2026.
- Le parquet général près la Cour des comptes a reçu 68 déférés en 2023, 77 en 2024 et 105 en 2025 ; les chambres régionales des comptes en sont la première source. La chambre du contentieux a rendu 14 arrêts en 2024 et 18 en 2025 ; l’amende moyenne était de 3 750 euros en 2025. Source : Cour des comptes, rapport relatif à l’activité contentieuse des juridictions financières en 2025 (juin 2026), présenté par Weka.
- De janvier 2023 à juin 2024, la plateforme de signalement de la Cour des comptes a reçu 1 490 signalements : 18 % dénonçaient un usage abusif de fonds publics, 15 % une faute de gestion particulièrement grave. 40 % ont été transmis aux chambres de la Cour ou aux chambres régionales ; 11 % ont été jugés inexploitables, 16 % infondés ou hors du champ des juridictions financières. Source : Acteurs publics, 9 septembre 2024, d’après le décompte de la Cour des comptes.
- Dans le projet de budget pour 2027, la charge de la dette de l’État est prévue à 71,9 milliards d’euros, les crédits de l’enseignement scolaire à 65,5 milliards, ceux de la défense à 63,4 milliards : ce sont les ordres de grandeur des dépenses que la chambre aurait à contrôler. Source : Sénat, commission des finances, « L’essentiel » sur la mission « Engagements financiers de l’État », projet de loi de finances pour 2027.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Le coût dépend de l’effectif de la chambre, de la durée du mandat, de l’indemnité de ses membres et de ses moyens d’enquête, que la question laisse à la loi organique. Pour sa Chambre citoyenne, la Constitution d’urgence prévoit une indemnité qui compense toute perte de revenu (Titre III, article 3) ; la même règle pourrait servir de modèle. Aucune estimation publique ne dit ce qu’un tel contrôle ferait économiser, ni ce qu’il coûterait en procédures.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Celui qui paie contrôle. La Déclaration de 1789 reconnaît aux citoyens le droit de suivre l’emploi de la contribution publique et de demander compte à tout agent public (articles 14 et 15). Aujourd’hui, le citoyen ne peut que signaler ; 1 490 signalements en 18 mois montrent qu’il veut davantage, et une seule autorité décide de leur sort.
- Contrôleurs et contrôlés sortent souvent des mêmes écoles et des mêmes corps. Des citoyens tirés au sort n’ont ni carrière à ménager ni service à rendre : leur regard est celui de qui paie, et qui ne doit rien à personne.
- La sanction est rare : 18 arrêts en 2025, une amende moyenne de 3 750 euros, pour un État dont les seuls opérateurs reçoivent 77 milliards d’euros. Une chambre qui peut saisir le juge elle-même retire aux seules autorités le monopole de la poursuite.
- Le pays confie déjà à des jurés tirés au sort le soin de juger des crimes. Vérifier un marché, une note de frais ou une subvention, avec l’appui d’experts contradictoires et l’accès aux pièces, n’exige pas plus.
- L’État ne voit plus lui-même tout ce qu’il finance : 434 opérateurs selon le budget, 1 153 organismes selon le Sénat. Le Parlement manque de temps pour tout suivre ; une chambre permanente ajoute des yeux, et le seul fait d’être regardé retient la main qui dépense.
Les meilleures raisons de voter non
- Le contrôle existe et il est déjà dense : la Cour des comptes et les chambres régionales, les commissions des finances et les commissions d’enquête du Parlement, les inspections, le parquet financier. Une chambre de plus ajoute un coût et une confusion : si elle contredit la Cour, qui croire ?
- Les comptes publics sont une matière de spécialistes : la Cour elle-même ne parvient pas à se prononcer sur 7 grands postes du bilan de l’État. Des citoyens novices dépendraient des rapporteurs et des experts mis à leur service ; le pouvoir réel passerait à ceux qui préparent leurs dossiers.
- Le risque est celui d’un tribunal d’opinion. « Somptuaire » ou « indu » sont des jugements, non des catégories du droit ; une chambre attendue sur le scandale multiplierait les saisines, exposerait des agents à la suspicion avant tout jugement et pousserait les gestionnaires à ne plus rien signer.
- Saisir le juge n’est pas ce qui manque : tout fonctionnaire doit déjà signaler un délit au procureur, et chacun peut alerter la Cour. Sur 1 490 signalements, 11 % étaient inexploitables et 16 % infondés ou hors champ : le goulot est dans les moyens d’instruire, non dans le nombre de ceux qui saisissent.
- Des membres tirés au sort ne répondent de leurs choix devant personne, et leur mandat est trop bref pour suivre un dossier. Le contrôle de la dépense appartient aux élus, que les électeurs peuvent sanctionner ; le leur retirer en partie les affaiblit sans les remplacer, et ouvre l’accès de non-professionnels à des secrets (défense, fiscalité) qu’il faut protéger.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Le Manifeste du #PIC demande « une chambre de contrôle populaire des dépenses somptuaires et des privilèges indus » (point 11). Depuis septembre 2022, la Cour des comptes reçoit les signalements des citoyens ; le 1er juillet 2025, une commission d’enquête du Sénat a recensé 1 153 organismes publics nationaux.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la Chambre citoyenne · les comités d’usagers des biens communs · la fin des privilèges viagers
La riposte, dans l’Autodéfense : « Le tirage au sort, c’est confier le pays à des incompétents » · « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Les cabinets de conseil · Le pantouflage et les portes tournantes
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le tirage au sort · Le skin in the game · Le citoyen-actionnaire
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
En 18 mois, la Cour des comptes a reçu 1 490 signalements de citoyens. Aucun de leurs auteurs n’a le droit de saisir le juge lui-même. Une chambre de tirés au sort y changerait-elle quelque chose, ou seulement le nombre des contrôleurs ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-103/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Une chambre de citoyens tirés au sort doit-elle contrôler les dépenses de l’État et de ses opérateurs, avec le pouvoir de saisir le juge ? Ceux qui disent oui : celui qui paie doit pouvoir vérifier, et des tirés au sort n’ont ni carrière à ménager ni service à rendre. Ceux qui disent non : les comptes publics sont une affaire de spécialistes, la Cour des comptes existe, et une chambre de plus ajouterait de la confusion. Consigne : ne répondez qu’après avoir écrit l’argument adverse mieux que ses partisans. Ce fil n’est pas une enquête d’opinion, c’est un entraînement au métier de citoyen. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-103/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Rendez-vous le [jour] à [heure], [lien ou lieu], pour un débat en 7 temps : faut-il confier à des citoyens tirés au sort le contrôle des dépenses de l’État ? 2 invités que tout oppose de longue date : un ancien lanceur d’alerte devenu enseignant en gestion publique, une professeure de finances publiques attachée au contrôle par des magistrats. Parole partagée à égalité, sablier sur la table. Le vote final est un exercice, et il sera annoncé ainsi. Lire la fiche avant de venir : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-103/ La méthode du débat : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un ancien lanceur d’alerte, devenu enseignant (gestion publique)
- Côté non : une professeure de finances publiques (droit public financier)
- Pour éclairer les 2 camps : un ancien agent comptable d’un opérateur de l’État (comptabilité publique)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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