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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 104 : Le budget participatif dans chaque commune
Votation · question n° 104
Une part du budget de chaque commune affectée chaque année par ses habitants
Approuvez-vous qu’une part du budget de chaque commune soit affectée par les habitants eux-mêmes, par un budget participatif annuel ?
Si le oui l’emporte
La loi oblige chaque commune à réserver chaque année une part de son budget à des projets proposés et choisis par ses habitants.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : chaque conseil municipal reste libre de créer, ou non, un budget participatif, et d’en fixer le montant.
En bref
Né à Porto Alegre en 1989, le budget participatif réserve une part du budget d’une ville à des projets que les habitants proposent et choisissent. En France, aucune loi ne le prévoit : chaque conseil municipal décide librement d’en créer un. En 2024, 440 communes sur près de 35 000 en avaient un, surtout des grandes villes ; elles y consacraient en moyenne 6,24 euros par habitant, et 6,4 % des électeurs inscrits votaient. La question propose d’en faire une obligation annuelle pour chaque commune. Elle ne fixe pas la part réservée : la loi le ferait. La Constitution d’urgence, elle, confie les compétences à l’échelon le plus proche du citoyen et fait de la commune le premier lieu de la démocratie.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fixe pas la part réservée, et ne dit pas si elle se calcule sur le budget entier ou sur les seuls investissements : la loi l’arrêterait.
- Elle ne retire pas au conseil municipal le vote du budget : le reste des recettes et des dépenses continue de relever de lui.
- Elle ne crée aucune ressource nouvelle : la part des habitants est prise sur le budget existant de la commune.
- Elle ne dit pas qui vote : les seuls électeurs inscrits, tous les habitants, les mineurs ? Aujourd’hui, chaque commune le décide (à Paris, le vote est ouvert dès 7 ans).
- Elle ne concerne ni les intercommunalités, ni les départements, ni les régions.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Figurez-vous une salle du conseil municipal un soir sans séance : les chaises sont vides, et tout ce qui va s’y dire est inventé. Ni la Nation ni aucune commune n’a tiré d’Agora au sort ; pas une doléance n’a été reçue ; les voix sont écrites pour la circonstance. On s’entraîne ici à délibérer, on n’y recense aucun avis, et le vote final vaut une main levée entre habitués. Car ce sont des habitués : viennent sur cette page ceux qui croient à la participation, ou ceux qui en sont revenus. Le hasard, lui, fera asseoir aussi les gens qui n’ont jamais mis les pieds à la mairie.
On sait rarement ce que coûte le rond-point devant chez soi, et jamais qui l’a préféré à la réfection de l’école. La doléance qui en naît a ceci de particulier qu’elle parle d’argent proche : celui que l’on voit dépenser depuis sa fenêtre.
Entendu depuis les bancs du public
« Voilà 3 ans que je demande un passage piéton devant l’école. On a refait le parvis de la mairie. »
groupe 0206 · séance 1
« Chez nous, il y a un budget participatif. On a voté, on a eu des bacs à fleurs. Le gymnase qui prend l’eau, lui, n’était pas au catalogue. »
groupe 0951 · séance 1
« Je suis maire d’un village. Mon budget participatif, c’est le samedi matin devant la boulangerie. Qu’on ne m’impose pas un formulaire de plus. »
groupe 0118 · séance 2
« Si ça devient obligatoire, au moins ils ne pourront plus le supprimer quand le maire change. »
groupe 0644 · séance 2
« Ce sont toujours les mêmes qui votent à ces choses-là : les retraités du centre, les associations. Moi, je travaille en horaires décalés. »
groupe 0387 · séance 3
« Et l’intercommunalité, qui a pris l’eau, les déchets et les transports ? C’est là qu’est l’argent, et là personne ne nous demande rien. »
groupe 1069 · séance 3
« Qui fixera le pourcentage : la capitale pour tout le monde, ou chaque commune pour elle-même ? »
groupe 0533 · séance 4
Aucun procès-verbal ne contient ces 7 interventions : elles sont imaginées. Une vraie Agora afficherait chaque doléance, jamais le nom de qui l’a écrite (Titre II, article 8, 2°).
Un ordre du jour que personne n’arrête
Dans une salle de conseil, le maire arrête l’ordre du jour. Dans l’Agora, personne : il se forme par dépôt, comme un fond de rivière. Ces 7 voix ne s’accordent sur rien (le maire du village et l’électrice du groupe 0644 tirent en sens contraires), mais toutes parlent de la part que les habitants prennent au budget de leur commune. Aucune n’a « voté pour » le budget participatif ; chacune a seulement dit : parlons-en.
Le dépouillement obéit à une règle sèche. Un calcul que tout citoyen peut refaire, son code étant publié, attache chaque doléance à un sujet ; puis l’on fait l’appel, sujet par sujet, et chacun n’y répond « présent » qu’une fois, si insistant soit-il (Titre II, article 8, 4°). Les associations bien organisées, que redoute le groupe 0387, n’y gagnent rien : 1 000 messages d’un même membre font une voix.
Le groupe 1069 a levé un autre lièvre : le pouvoir parti à l’intercommunalité. Son intervention rejoint un sujet voisin, que la Constitution d’urgence aborde par le référendum local de retrait (Titre VII, article 2). S’il s’estime mal rangé, il le conteste, et l’on recompte.
Un détail change tout pour cette question-ci. La Constitution d’urgence donne une agora à chaque collectivité : tirée au sort parmi ses électeurs, elle tient, pour les affaires locales, le rôle que l’Agora tient pour le pays (Titre II, article 8, 7°). Une commune pourrait donc faire naître son budget participatif d’en bas, sans attendre la loi. La doléance du groupe 0533 est donc le nœud du sujet.
Sujet n° 11 du classement · simulation
La part du budget communal que les habitants affectent eux-mêmes : faut-il l’instituer partout, et qui en fixe la mesure ?
Porté par 987 membres de l’Agora, venus de 502 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice) ; 1 846 doléances et échanges l’accompagnent, au complet.
Pour s’y préparer
- Porto Alegre et le Municipio XI de Rome, dans l’Abécédaire
- L’architecture fractale, dans l’Abécédaire, pour comprendre les agoras locales
- Dans l’Autodéfense : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? »
Les Formulateurs : la question
Sur la table des Formulateurs, le sujet a l’allure d’une délibération mal préparée : on sait ce qu’on veut, pas ce qu’on vote. Une part ? Laquelle ? De quel budget ? Décidée par qui ?
Les Formulateurs de cette votation ne serviront à aucune autre : pris au hasard dans tout le corps électoral, au nombre de 777, ils travaillent en formations d’au moins 77 et retournent à leurs affaires sitôt le scrutin dépouillé (Titre II, article 7). Gens de hameau et gens de métropole s’y mêlent, et c’est une aubaine : le budget participatif n’a pas le même visage à 300 habitants et à 300 000.
Première tentation : chiffrer. Un brouillon proposait 5 % du budget d’investissement. Il est tombé, non pour excès de précision, mais parce qu’il imposait le même taux à des communes sans commune mesure. La formation a laissé la part à la loi, et l’a écrit. Choix timide, peut-être : l’épreuve de clarté, restée ouverte, en garde la trace.
Deuxième tentation : les options. Obligation partout ; obligation au-dessus d’un seuil de population ; liberté de chaque commune, par référendum local. 3 solutions nettes, qui s’excluent : c’est le cas où le texte permet une question à options, 5 au plus, si la formation le décide aux 2/3 des suffrages exprimés et s’en explique (Titre II, article 7, 2°). La formation simulée a mis l’idée aux voix ; elle n’a pas atteint les 2/3 (résultat inventé, comme le reste). La question demeure binaire, et la troisième voie attend son rédacteur.
Dernier point, qu’aucune formation ne peut esquiver : la subsidiarité ascendante. Une loi qui dicte sa conduite à chaque commune contredit-elle la règle de l’échelon le plus proche, ou la sert-elle, en donnant la main aux habitants plutôt qu’aux élus ? Les Formulateurs n’ont pas à trancher. Ils veillent seulement à ce que la note citoyenne expose les 2 lectures, à place égale.
Les projets de délibération retirés
- « Approuvez-vous que les habitants décident enfin eux-mêmes de l’usage de leurs impôts locaux ? » Écartée : « enfin » plaide, et la question laisse croire que tout le budget serait concerné, quand il ne s’agit que d’une part.
- « Approuvez-vous que 5 % du budget d’investissement de chaque commune soient affectés chaque année par un budget participatif ? » Écartée : plus précise, mais elle fixe un taux unique pour Paris et pour un village de 200 habitants ; le taux est laissé à la loi et signalé parmi les points ouverts.
- « Approuvez-vous que chaque commune puisse créer un budget participatif ? » Écartée : c’est déjà le droit : la question ne changerait rien, et un oui ne dirait pas ce que l’électeur a voulu.
À la barre du conseil, 3 auditions
Rien de ceci n’a été dit. Dans la vraie procédure, personne ne choisit seul les experts : les partisans et les adversaires de la mesure, réunis en comités, présentent 2 listes concurrentes où l’on tire le même nombre de noms ; s’y ajoutent des experts tirés d’un registre public, discipline par discipline, sur lequel on se porte candidat en produisant ses titres (Titre II, article 7, 3°). La déclaration d’intérêts est obligatoire, et toute prévision demeure attachée au nom de qui l’a faite. Les 3 personnages ci-après n’ont en bouche que les chiffres de la fiche.
Liste des partisans · sociologie politique
Une chercheuse qui suit les budgets participatifs depuis leurs débuts
« Porto Alegre, 1989 : on confie aux habitants une part du budget, autour de 15 % au début des années 1990. Ils demandent l’égout, l’eau, la rue pavée, l’école. Rien d’extravagant. »
« Et voilà ce qui arrive quand la règle ne tient qu’au bon vouloir d’un maire : des projets votés de 1994 à 2004, 82 % ont été réalisés ; de ceux de 2005 à 2016, 42 %. Suspension en 2017. En France, 120 collectivités ont renoncé depuis 2022. Ce qui est établi, c’est la fragilité. Que la loi y remédie, c’est mon hypothèse, non un fait. »
Pour creuser : Porto Alegre, entrée de l’Abécédaire
Liste des adversaires · finances locales
Un ancien secrétaire de mairie, devenu directeur des finances d’une ville moyenne
« 34 875 communes, dont 97 % comptent moins de 10 000 habitants. Parmi celles de moins de 2 000 habitants, 0,1 % ont un budget participatif. Vous y lisez une injustice ; j’y lis un jugement : là où tout le monde se connaît, la procédure n’ajoute rien. »
« Là où elle existe, elle pèse peu : 6,24 euros par habitant en 2024, 184 millions d’euros en tout, environ 0,3 % des investissements des collectivités. Ma prévision, signée : rendue obligatoire sans part minimale sérieuse, elle produira des milliers de délibérations de pure forme, et la participation moyenne, aujourd’hui de 6,4 % des inscrits, reculera. »
Pour creuser : la décentralisation en trompe-l’œil, ou ce que l’État concède et reprend (Lexique du Pouvoir)
Registre public · droit des collectivités
Une juriste territoriale, appelée par le sort
« Le droit, d’abord. Aujourd’hui, le budget participatif n’est écrit dans aucune loi : les habitants classent, le conseil municipal vote, et rien ne le lie, sinon sa parole. Une loi peut créer l’obligation, pourvu qu’elle soit précise : la Pologne l’a fait en 2019 pour ses grandes villes, avec un plancher de 0,5 % du budget. »
« Établi : la pratique est urbaine (90,9 % des communes de plus de 200 000 habitants), et l’on vote d’autant moins que la ville est grande, d’un quart des inscrits dans les plus petites communes engagées à 5 % environ dans les plus grandes. Disputé : savoir si ces votants ressemblent aux habitants. Les enquêtes que cite la fiche ne le disent pas ; ne le leur faites pas dire. »
Pour creuser : la démocratie participative, autre entrée de l’Abécédaire
De ces auditions, les Formulateurs font une note citoyenne : le certain, le discuté, les articles que la loi nouvelle changerait. Tout électeur la trouve dans sa boîte 4 semaines avant le scrutin, au moins. Sur cette fiche, voyez Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffit, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter. Mais la subsidiarité ascendante (Titre VII, article premier) réserve en principe la compétence à l’échelon le plus proche : une obligation nationale devra établir pourquoi les communes ne peuvent en décider seules. Sous la Constitution de 1958, la loi devrait respecter la libre administration des collectivités.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : une part du budget communal, affectée chaque année par les habitants. Les autres collectivités et les autres formes de participation locale sont laissées hors de la question.
Clarté En délibération
4 termes restent à préciser. « Une part » : laquelle ? « Du budget » : le budget entier, ou les seuls investissements, comme dans la pratique actuelle ? « Les habitants » : les électeurs inscrits, tous les résidents, les mineurs ? « Affectée » : le vote lie-t-il le conseil municipal ?
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que chaque commune reste libre de créer ou non un budget participatif, et d’en fixer la part ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni meilleure dépense ni participation accrue ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits ni aucune des institutions du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quelle part minimale, et sur quelle base : 0,5 % du budget comme en Pologne, une fraction des investissements, un montant par habitant ?
- Faut-il un seuil de population, une règle allégée pour les petites communes, ou laisser chaque commune en décider par référendum local, comme y invite la subsidiarité ascendante ?
- Le vote des habitants doit-il lier le conseil municipal ? Et qui vote : les électeurs inscrits, ou tous ceux qui vivent dans la commune ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- La subsidiarité ascendante, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Islande, Porto Alegre, Convention climat : tout a échoué »
Le Contrôle : les gardiens
Au fond de la salle, les 77 ne lèvent pas la main : ils regardent comment les mains se lèvent.
Le Collège du Contrôle démocratique n’est ni élu ni nommé par un pouvoir. Les électeurs y portent, sans appel à candidatures, des personnes dont ils répondent ; entre les plus souvent portées, un tirage en public décide, et quiconque a exercé depuis moins de 7 ans un mandat national ou la direction nationale d’un parti n’y entre pas (Titre II, article 6). Ces 77-là ne proposent ni ne rédigent : ils certifient que la question est née loyalement, ou s’y refusent.
Le compte rendu de séance des gardiens
La compétence locale En débat
C’est la vérification propre à cette question. La compétence loge au plus près du citoyen, à l’échelon capable de l’exercer, et ne monte que si celui-ci ne peut manifestement l’assumer (Titre VII, article premier). Une obligation nationale doit donc répondre à une objection simple : pourquoi la commune n’en déciderait-elle pas seule ? Les 77 ne tranchent pas le fond ; ils exigent que la note citoyenne pose l’objection noir sur blanc.
La fidélité au sujet Respectée
Le sujet contenait 2 demandes : instituer partout, et dire qui fixe la mesure. Le libellé répond à la première et renvoie la seconde à la loi. Les gardiens constatent que ce renvoi est motivé, publié avec les rédactions concurrentes (Titre II, article 7, 1°), et que la question du groupe 0533 figure parmi les points ouverts de la fiche.
Le vote aux 2/3 Régulier
Une question à options a été proposée, puis repoussée. Les 77 pointent le décompte : la moitié au moins des membres de la formation a pris part au vote, le seuil des 2/3 des suffrages exprimés n’a pas été franchi, et le nombre des voix est publié avec la décision (Titre II, article 7).
Le noyau intangible Hors de cause
Suffrage, référendum, cercles, libertés de délibérer : la question n’effleure rien de ce que nul vote ne peut défaire (Titre XVIII, article 3). La question n’appelle pas davantage une révision à froid : le Titre VII n’est pas de ceux qui réclament 2 votations.
L’égalité des experts Assurée
Une voix pour, une voix contre, une voix du registre ; 3 déclarations d’intérêts au dossier. Si l’une des listes avait été ignorée, 11 membres du Collège auraient pu en saisir la Cour de garantie démocratique.
Ce que vous pourriez inscrire à l’ordre du jour
Pour l’argent de la commune, la Constitution d’urgence fournit 2 trousseaux : celui du peuple entier, avec ses 4 référendums et la révision (Titre I, article 6), et celui de la commune, avec son référendum local et son agora. Voici ce qu’ils ouvrent :
- Proposer, à l’échelle du pays : l’obligation elle-même, avec la part minimale que la loi fixerait ; ou une règle plus hardie, selon laquelle le vote des habitants lie le conseil municipal.
- Modifier : le droit du référendum local, pour en ouvrir l’initiative aux habitants, quand elle appartient aujourd’hui aux élus.
- Abroger : si une loi imposait un jour un budget participatif uniforme et que les communes le jugent mal taillé, le peuple pourrait la défaire.
- Réviser la Constitution : pour inscrire au Titre VII, à côté du référendum local sur l’impôt communal (article 3), un droit des habitants sur une part de la dépense. Une seule votation y suffit.
- Agir chez soi, sans attendre : l’agora de la commune peut faire monter le sujet pour les affaires de son échelon. C’est la voie de la subsidiarité ascendante, et elle dispense d’une loi nationale.
- Révoquer ? Le maire qui enterrerait les projets votés est, comme tout élu, révocable par les électeurs de son ressort (Titre III, article 5). Mais on ne tire pas un budget d’une révocation.
Avant de lever la séance, votre tour
Votre tâche : rédiger la troisième voie, celle que la formation n’a pas retenue. Par exemple : « Approuvez-vous que chaque commune décide par référendum local de créer un budget participatif et d’en fixer la part ? » Passe-t-elle le libellé inversé ? Dit-elle qui convoque le référendum ? Corrigez-la, ou proposez mieux, en commentaire.
Un dernier mot. Ce que vous votez ici n’engage aucune commune et ne mesure aucun courant d’opinion : les bancs se sont garnis tout seuls. Quand un tirage au sort les garnira, on y entendra aussi ceux que les réunions publiques n’ont jamais vus.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Trente-cinq mille communes, c’est l’émiettement : il faut mutualiser »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La Constitution de 1958 garantit la libre administration des collectivités territoriales : elles « s’administrent librement par des conseils élus » (article 72). Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal (code général des collectivités territoriales, article L2312-1).
Le budget participatif n’existe dans aucune loi : c’est une pratique. Les habitants proposent et classent des projets ; en droit, seul le conseil municipal inscrit les crédits, et rien ne l’oblige à suivre le vote, sinon l’engagement qu’il a pris.
La Constitution de 1958 connaît 2 autres outils locaux (article 72-1) : un droit de pétition, par lequel les électeurs demandent l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée, et le référendum local, par lequel une collectivité soumet à ses électeurs un projet de délibération. L’initiative de ce référendum appartient aux élus, non aux habitants.
Une loi peut imposer des obligations aux communes, à condition de les définir avec précision et de ne pas porter une atteinte excessive à leur libre administration. La loi devrait donc fixer la part réservée, le champ des projets et les règles du vote.
Ailleurs, l’obligation existe : en Pologne, depuis 2019, la loi impose un budget citoyen aux villes qui ont rang de district, pour 0,5 % au moins de leur budget.
Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 72 et 72-1 (Conseil constitutionnel) ; code général des collectivités territoriales, article L2312-1 ; Notes from Poland, 24 septembre 2025, pour la loi polonaise.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi. La Constitution d’urgence pose les règles qui diront à quel échelon cette décision appartient, et ce qu’elle prévoit déjà pour la commune :
Toute compétence appartient à l’échelon le plus proche du citoyen capable de l’exercer. Elle ne remonte à un échelon supérieur que si l’échelon inférieur ne peut manifestement l’assumer, et par décision expresse de celui-ci. Le pouvoir ne se délègue pas du sommet vers la base : il s’élève de la base vers le sommet, dans la stricte mesure du nécessaire.
[…]
La commune est l’échelon premier de la Démocratie française et le lieu naturel de la gymnastique démocratique du citoyen.
[…]
La structure fractale des cercles de la souveraineté (sept, soixante-dix-sept, sept cent soixante-dix-sept, sept mille sept cent soixante-dix-sept) se reproduit à l’échelle locale, de sorte que la chaîne de la légitimité citoyenne soit continue du quartier à la Nation ; la loi organique en fixe les effectifs en proportion de la population, et les communes dont la population ne permet pas de les constituer les forment en commun avec des communes voisines qui y consentent, chacune conservant son référendum propre.
[…]
Le conseil municipal en fixe chaque année le taux, dans les limites de la loi organique ; toute hausse de ce taux est soumise à l’approbation des électeurs de la commune par référendum local, dans les conditions de l’article 2 du présent titre.
Constitution d’urgence, Titre VII, article premier, article 2 et article 3 (extraits)
Dispositions liées : la ressource propre des communes (Titre VII, article 3) ; la question 31, sur les zones commerciales, qui pose aussi la question de l’échelon ; la question 103, sur le contrôle des dépenses de l’État par des citoyens tirés au sort.
Les faits, chacun avec sa source
- En 2024, 440 communes françaises avaient un budget participatif, contre environ 400 en 2022 ; avec 24 départements et régions, 465 collectivités. 14,5 millions de personnes pouvaient ainsi proposer et choisir des projets dans leur commune. Environ 660 collectivités ont déjà essayé la démarche ; 120 ne l’ont pas renouvelée depuis 2022. Source : Fondation Jean-Jaurès, enquête nationale sur les budgets participatifs, 20 novembre 2024.
- Les sommes restent modestes : 6,24 euros par habitant en moyenne en 2024, 30 centimes de moins qu’en 2022. Au total, 184 millions d’euros, soit environ 0,3 % des investissements des collectivités (65,8 milliards d’euros en 2023). Source : Fondation Jean-Jaurès, enquête nationale sur les budgets participatifs, 20 novembre 2024.
- En moyenne, 6,4 % des électeurs inscrits prennent part au vote : environ un quart dans les plus petites communes engagées, environ 5 % dans les plus grandes. Source : Fondation Jean-Jaurès, enquête nationale sur les budgets participatifs, 20 novembre 2024.
- La pratique est celle des grandes villes : 90,9 % des communes de plus de 200 000 habitants ont un budget participatif, 12,2 % de celles de 5 000 à 20 000 habitants, 2,5 % de celles de 2 000 à 5 000, 0,1 % de celles de moins de 2 000. Or la France compte 34 875 communes au 1er janvier 2026, dont 97 % ont moins de 10 000 habitants. Sources : Fondation Jean-Jaurès, 20 novembre 2024 ; Direction générale des collectivités locales, annexes du rapport 2026 de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales.
- À Paris, depuis 2014, 768 millions d’euros ont été affectés par le budget participatif à 1 345 projets lauréats, sur plus de 21 000 idées déposées ; le vote est ouvert aux Parisiens dès 7 ans. Source : Ville de Paris, « 10 ans de budget participatif ».
- À Porto Alegre, la part du budget municipal confiée aux habitants a tourné autour de 15 % de 1991 à 1994, puis de 8 à 9 % de 1995 à 2000. Des projets votés de 1994 à 2004, 82 % ont été réalisés ; de ceux de 2005 à 2016, 42 % seulement. Le dispositif, qui n’avait aucune force juridique, a été suspendu en 2017. Source : travaux de recherche cités dans l’entrée « Porto Alegre » de l’Abécédaire.
Le coût et les effets estimés
Aucune dépense nouvelle par elle-même : la part des habitants est prélevée sur le budget existant de chaque commune. Pour mesurer l’enjeu : en 2024, les budgets participatifs français représentaient 184 millions d’euros, environ 0,3 % des investissements des collectivités. Le coût d’organisation (agents, plateforme, instruction des projets, vote) n’est pas chiffré ; il pèserait davantage, en proportion, sur les petites communes, et 97 % des communes ont moins de 10 000 habitants.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Les habitants savent ce qui manque. À Porto Alegre, ils ont d’abord réclamé l’égout, l’eau, la rue pavée, l’école, et l’argent est allé où il manquait. Celui qui emprunte chaque jour le trottoir en connaît les trous mieux que le service qui les recense.
- On apprend la démocratie en l’exerçant sur du concret. Un budget se lit, se compare, s’arbitre : c’est l’école la plus simple de la décision collective, et dans les petites communes qui la pratiquent un quart environ des électeurs y prennent part.
- Un droit ne devrait pas dépendre de l’adresse. Aujourd’hui, 90,9 % des très grandes villes ont un budget participatif, 0,1 % des communes de moins de 2 000 habitants. Et ce qu’un maire accorde, son successeur le retire : 120 collectivités ont abandonné depuis 2022. Seule la loi rend le droit égal et durable.
- L’argent décidé en public se détourne moins. Quand les projets sont proposés, chiffrés et classés au vu de tous, la faveur faite à un quartier ou à un ami devient visible ; les chercheurs l’ont observé à Porto Alegre.
- L’obligation est praticable : la Pologne l’impose à ses grandes villes depuis 2019, pour 0,5 % au moins de leur budget. La part reste modeste, le conseil municipal garde tout le reste, et la loi peut adapter la règle à la taille des communes.
Les meilleures raisons de voter non
- La commune doit rester maîtresse chez elle. Imposer la même procédure à 34 875 communes, c’est décider d’en haut ce que chacune peut décider seule ; la Constitution d’urgence pose la règle inverse : la compétence appartient à l’échelon le plus proche. Si les habitants veulent un budget participatif, qu’ils l’obtiennent chez eux.
- La participation est faible : 6,4 % des inscrits en moyenne. Une petite minorité, souvent la mieux organisée, affecterait l’argent de tous, avec moins de légitimité que le conseil élu par l’ensemble des électeurs. À Porto Alegre même, des chercheurs ont décrit la capture du dispositif par des notables de quartier.
- La France est faite de petites communes : 97 % ont moins de 10 000 habitants. Dans un village, le maire croise chaque habitant et le budget d’investissement tient en quelques lignes ; y ajouter une procédure annuelle, avec dépôt, instruction et vote, coûte plus qu’elle ne rapporte.
- Le risque est celui d’un alibi. Les sommes sont marginales (0,3 % des investissements locaux) : on laisse les habitants choisir une aire de jeux pendant que les décisions lourdes se prennent ailleurs. Une obligation produirait des budgets participatifs de façade, organisés pour être en règle.
- Un budget communal est contraint : dépenses obligatoires, équilibre, entretien des réseaux et des écoles. Réserver une part aux projets les plus visibles fragmente l’investissement, écarte les travaux nécessaires mais sans attrait, et laisse à la commune le coût d’entretien de ce qui a été voté.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Né à Porto Alegre en 1989, le budget participatif est pratiqué à Paris depuis 2014 ; en 2024, 440 communes françaises en avaient un. Le 17 septembre 2026, la Cour des comptes a publié un rapport sur les dispositifs de participation citoyenne, qui relève que les budgets participatifs, au nombre de 432 en 2022, ne concernaient que 1,15 % des communes (Maire-info, 18 septembre 2026).
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la subsidiarité ascendante · la libération des communes · la ressource propre des communes
La riposte, dans l’Autodéfense : « Islande, Porto Alegre, Convention climat : tout a échoué » · « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : La décentralisation en trompe-l’œil
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Porto Alegre · Le Municipio XI de Rome · La démocratie participative · La subsidiarité ascendante
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
9 très grandes villes sur 10 ont un budget participatif ; dans les communes de moins de 2 000 habitants, 1 sur 1 000. Droit à généraliser par la loi, ou affaire que chaque commune règle chez elle ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-104/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Chaque commune doit-elle réserver, tous les ans, une part de son budget à des projets que ses habitants proposent et choisissent ? D’un côté : aujourd’hui ce droit dépend du maire, qui l’accorde et le retire ; seule une loi le rendrait égal et durable. De l’autre : en moyenne 6,4 % des inscrits votent, et imposer la même procédure à près de 35 000 communes contredit l’idée que chacune décide chez elle. Pour jouer loyalement : citez d’abord un projet de votre commune que vous auriez voté, et un que vous auriez refusé. Rien ne se compte ici ; on apprend à délibérer, voilà tout. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-104/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Soirée débat le [jour], [heure], [lien ou lieu] : le budget participatif doit-il devenir obligatoire dans chaque commune ? Déroulé en 7 temps, avec 2 invités aux convictions anciennes et contraires : une chercheuse qui suit les budgets participatifs depuis leurs débuts, un ancien secrétaire de mairie devenu directeur des finances d’une ville moyenne. Chacun dispose du même temps, à la minute près. On terminera par un vote d’entraînement, sans aucune portée, et on le dira. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-104/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une chercheuse qui suit les budgets participatifs depuis leurs débuts (sociologie politique)
- Côté non : un ancien secrétaire de mairie, devenu directeur des finances d’une ville moyenne (finances locales)
- Pour éclairer les 2 camps : une juriste territoriale (droit des collectivités)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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