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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 31 : Les zones commerciales
Votation · question n° 31
Un moratoire de 10 ans sur les nouvelles surfaces commerciales en périphérie des villes
Approuvez-vous que, pendant 10 ans, aucun magasin ni ensemble commercial ne puisse être créé ou agrandi au-delà de 1 000 m² de surface de vente en périphérie des villes ?
Si le oui l’emporte
Pendant 10 ans, aucune autorisation n’est délivrée, hors des centralités urbaines, pour un commerce créé ou agrandi au-delà de 1 000 m².
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : chaque projet est examiné par la commission départementale ; ceux qui artificialisent des sols sont interdits, sauf dérogation sous 10 000 m².
En bref
Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, aucune autorisation d’exploitation commerciale ne peut être accordée à un projet qui artificialise des sols. Mais des dérogations restent ouvertes aux projets de moins de 10 000 m² de surface de vente, et un projet bâti sur un terrain déjà artificialisé, parking ou friche, n’est pas visé. La question va plus loin : pendant 10 ans, aucun commerce ne pourrait être créé ni agrandi au-delà de 1 000 m² en périphérie des villes, qu’il consomme ou non des terres nouvelles. Les centres-villes et les commerces existants ne sont pas touchés. En 2025, les commissions départementales ont autorisé 464 906 m² de surfaces de vente.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne touche pas aux centres-villes ni aux centres-bourgs : un commerce peut toujours s’y créer ou s’y agrandir ; dans le centre-ville d’une opération de revitalisation de territoire, un projet qui n’artificialise pas de sols est même, en principe, dispensé d’autorisation (code de commerce, article L752-1-1).
- Elle ne ferme aucun commerce existant et ne retire aucune autorisation déjà délivrée.
- Elle ne vise ni les commerces de 1 000 m² au plus, qui ne demandent pas d’autorisation d’exploitation commerciale, ni les entrepôts du commerce en ligne, qui n’y sont pas soumis.
- Elle ne supprime pas les commissions d’aménagement commercial : au terme des 10 ans, les règles actuelles s’appliquent de nouveau, sauf décision contraire.
Version 1 du 21 octobre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Répétition sur une scène vide : ni tirage au sort, ni doléance déposée ; les voix sont écrites par nous, les nombres inventés. Prenez cela pour des assouplissements, pas pour un baromètre. Le vote, plus bas, ignore ce que la France pense des zones commerciales ; il recueille l’avis de ceux qui ont voulu en lire une page, souvent parce qu’ils en voient une de leur fenêtre. Le sort, lui, désignera aussi celui qui fait ses courses sans y penser.
La France des zones commerciales se voit mieux d’avion que de la route : des parkings en damier, des hangars alignés le long d’une nationale, des ronds-points qui distribuent le tout. Au sol, chacun n’en voit qu’un morceau, le sien. C’est de ces morceaux que l’Agora part.
Du rond-point au centre-bourg, ce qui se dit en petit comité
« Dans ma ville, la rue principale perd ses vitrines une à une, et on vient d’ouvrir une galerie de plus à l’entrée de la ville. »
groupe 0739 · 1er jour du cycle
« Sans la zone, je fais 40 kilomètres pour acheter un frigo. Le bourg n’a plus qu’une boulangerie et une pharmacie. »
groupe 0128 · 1er jour
« Les centres-villes meurent d’Internet, pas des hypermarchés. Interdire la périphérie ne fera revenir personne. »
groupe 0954 · 2e jour
« Ce n’est pas à Paris de décider ce qui se construit au rond-point de ma commune. »
groupe 0602 · 2e jour
« Et les entrepôts géants des livraisons en ligne ? Ils mangent des champs aussi, et personne n’en parle. »
groupe 0387 · 3e jour
« Les zones commerciales, c’est un faux problème de gens qui n’y vivent pas. Parlons des salaires. »
groupe 1089 · 3e jour
« On bétonne encore, alors que le parking d’à côté est à moitié vide et qu’une boutique sur 6 de la galerie est à louer. »
groupe 0245 · 4e jour
« Arrêtez de construire, d’accord, mais laissez-nous rénover la zone qui tombe en ruine, sinon elle restera hideuse 20 ans. »
groupe 0816 · 5e jour
Doléances inventées : vraisemblables, pas réelles. Dans le dispositif à venir, elles paraîtraient telles quelles, sans le nom de leur auteur, et aucune ne serait écartée du décompte (Titre II, article 8, 2° et 4°).
Un rond-point à 8 sorties : le tri des doléances
Le traitement automatisé fonctionne comme un giratoire : chaque doléance y entre, et ressort par la voie du sujet dont elle parle, selon un code ouvert à tous. Celle du groupe 0387 prend la sortie des entrepôts du commerce en ligne, une autre matière, que la fiche laisse à dessein hors de sa question. Celle du groupe 1089 file vers les salaires. Son auteur pourrait réclamer qu’on la range ici ; il découvrirait alors le paradoxe de l’Agora : pour dire qu’un sujet ne compte pas, il faudrait le porter.
Car le classement additionne des présences, pas des opinions. Le groupe 0128, qui a besoin de sa zone, et le groupe 0245, qui veut qu’on cesse de bétonner, poussent le même sujet vers le haut. Et l’habitante de la rue aux vitrines vides peut écrire 10 doléances, elle ne comptera qu’une fois (Titre II, article 8, 4°).
Le groupe 0602 pose la question qui suivra le sujet jusqu’au bulletin : qui décide ? La Constitution d’urgence y répond par un principe, la compétence à l’échelon le plus proche capable de l’exercer (Titre VII, article premier), et par des agoras locales installées à chaque échelon (Titre II, article 8, 7°). L’Agora nationale ne tranche pas ce conflit : elle le transmet, doléances publiées. Le frigo à 40 kilomètres ne survivra pas au tri ; tout le reste, si.
Sujet n° 9 du classement · simulation
L’expansion des commerces en périphérie des villes, et l’échelon qui doit pouvoir l’arrêter.
Porté par 1 091 membres de l’Agora, répartis dans 537 groupes de 7 (chiffres hypothétiques). Les entrepôts du commerce en ligne forment un sujet à part, resté hors des 12 premiers.
Pour s’y préparer
- L’architecture fractale, dans l’Abécédaire : du groupe de 7 à l’agora de votre commune
- Dans l’Autodéfense : « Vos tirés au sort hiérarchiseront les doléances : nous subirons leur programme »
- « La Convention climat l’a prouvé : les assemblées tirées au sort sont manipulées », dans l’Autodéfense : en 2020, cette Convention demandait déjà de stopper ces zones
Les Formulateurs : la question
Le sujet arrive avec une question qui n’est pas la leur : la Nation ou la commune ? Les Formulateurs ne peuvent pas la trancher à la place du peuple. Ils peuvent seulement l’empêcher de se cacher dans un mot flou.
Le sort a désigné une formation de 79 Formulateurs, dont personne ne connaît les noms. Ils ont 30 jours et ne peuvent changer l’objet du sujet (Titre II, article 7). Le premier brouillon parlait de « toute nouvelle zone commerciale ». Or le droit ne connaît pas la zone commerciale : il autorise des magasins et des ensembles commerciaux, au-delà de 1 000 m² de surface de vente. Et le brouillon ne disait pas ce qu’il ajoutait à l’interdiction de 2021. Le travail du Formulateur commence ici, en passant de la carte postale au cadastre : un seuil, une durée, un périmètre.
Le périmètre résiste. « Périphérie » n’est pas une notion du droit, et la fiche le reconnaît dans son épreuve de clarté. Un membre propose alors de transformer la question en question à options multiples : A, un moratoire national ; B, un moratoire décidé par chaque commune, par référendum local. Il faut, pour cela, 2/3 des suffrages exprimés (Titre II, article 7, 2°, b). Simulons : 74 membres votent, 3 bulletins sont nuls, 71 suffrages sont exprimés, blancs compris (Titre I, article 11, 2°). Il fallait 48 voix, la proposition en obtient 44. Motif de la majorité : B n’était pas clairement définie, faute de dire qui, de la commune ou de l’intercommunalité, voterait. La question reste binaire ; le compte et la formulation repoussée sont publiés, et l’idée vous attend plus loin.
Restait la tentation de plaider : « sauver nos centres-villes », « stopper le bétonnage ». Chacun de ces mots présume une conséquence que les données ne permettent pas d’établir. Ils tombent, et vous les retrouvez ci-dessous. La subsidiarité, elle, ne tombe pas : un moratoire national devra établir que les communes ne peuvent pas l’assumer seules. Les Formulateurs ne le jugent pas ; ils l’écrivent dans la note citoyenne.
Les plans d’aménagement restés dans le carton
- « Approuvez-vous un moratoire de 10 ans sur toute nouvelle zone commerciale en périphérie des villes ? » Écartée : rédaction de départ : la « zone commerciale » n’est pas une catégorie du droit, qui autorise des magasins et des ensembles commerciaux ; et la question ne disait pas ce qu’elle ajoute à l’interdiction déjà posée en 2021 (les projets de moins de 10 000 m², les terrains déjà artificialisés, les agrandissements).
- « Voulez-vous sauver nos centres-villes en stoppant le bétonnage des périphéries ? » Écartée : « sauver » et « bétonnage » plaident pour le oui, et la question présume une conséquence que les données ne permettent pas d’établir.
- « Approuvez-vous la suppression des dérogations à l’interdiction d’artificialiser les sols pour les projets commerciaux ? » Écartée : plus étroite et plus technique : elle laisse hors de la question les projets bâtis sur des terrains déjà artificialisés, qui sont l’essentiel de l’enjeu en périphérie.
Ceux qui connaissent le terrain, entendus à égalité
Les 3 experts qui suivent sont des personnages, et ne disent rien que le dossier de la fiche ne dise. En vrai, ce seraient des urbanistes, des économistes, des juristes connus de longue date pour leurs positions sur l’étalement commercial, ou des candidats choisis sur leur CV. Ils arriveraient par 3 portes : la liste du comité qui soutient le moratoire, celle du comité qui le combat, où le sort puise à égalité, et le registre public des experts. Tous rendent publics leurs liens d’intérêts, et leurs auditions sont enregistrées (Titre II, article 7, 3°).
Liste des partisans du moratoire · urbanisme commercial
Un urbaniste, spécialiste des entrées de ville
« Les mètres carrés existent déjà. En 2025, la vacance atteint 8,4 % dans les zones commerciales périphériques, contre 6,9 % en 2022, et 16,8 % dans les centres commerciaux. Les commissions départementales ont pourtant accordé 90 % des demandes. »
« L’interdiction de 2021 laisse passer l’essentiel : un projet bâti sur un parking ou une friche n’artificialise rien au sens du décret de 2022. Je l’écris pour qu’on me le rappelle : sans moratoire, les extensions, déjà 61 % des dossiers en 2025, deviendront la règle, et la périphérie grandira par petits ajouts sur ses propres parkings. »
Pour creuser : le gigantisme (Lexique du Pouvoir), ou ce que la taille fait au regard
Liste des adversaires du moratoire · économie du commerce
Une économiste du commerce de détail
« L’Insee l’écrivait dès 2016 : la vitalité du commerce de centre-ville apparaît assez décorrélée de l’évolution de la périphérie. La vacance monte partout, centres-villes compris, 11,7 % en 2025 ; le commerce en ligne, la crise de l’habillement, les loyers y ont leur part. »
« Les territoires qui gagnent des habitants, sur la façade atlantique et dans le Sud, ont besoin de magasins. Geler 10 ans, sans examiner les projets, protège d’abord ceux qui sont déjà installés, et la concurrence sur les prix en pâtit. »
Pour creuser : le bien commun, dans l’Abécédaire : ce que la concurrence produit, et ce qu’elle ne produit pas
Registre public · droit de l’urbanisme
Une juriste de l’aménagement
« Ce qui est établi : depuis 2021, aucune autorisation ne peut être délivrée à un projet qui artificialise des sols, sauf dérogation sous 10 000 m². Ce qui l’est aussi : la Cour de justice admet qu’une règle d’urbanisme réserve certains commerces au centre-ville, pour protéger l’environnement urbain, si elle est nécessaire et proportionnée. »
« Ce qui demeure controversé : qu’une interdiction générale de 10 ans, sans examen des projets, passe ce contrôle de proportionnalité. Et sous la Constitution d’urgence, une autre question vient avant : la Nation devra montrer que les communes ne peuvent pas s’en charger. »
Pour creuser : la subsidiarité ascendante, dans l’Abécédaire
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffit : le code de commerce relève de la loi, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter. Mais la subsidiarité ascendante (Titre VII, article premier) réserve en principe la compétence à l’échelon le plus proche : un moratoire national devra établir que les communes ne peuvent l’assumer seules. Le droit de l’Union exige en outre une restriction nécessaire et proportionnée (arrêt Visser, 2018).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : la création et l’agrandissement des grands commerces en périphérie, pour une durée fixée. Les entrepôts du commerce en ligne et les points de retrait automobile, autres matières, sont laissés hors de la question.
Clarté En délibération
« Périphérie » n’est pas une notion du droit : la loi devrait la définir, par exemple comme tout ce qui se trouve hors des centralités délimitées par les documents d’urbanisme. Le seuil de 1 000 m² et la durée de 10 ans, eux, sont nets.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la création et l’agrandissement des magasins et ensembles commerciaux de plus de 1 000 m² en périphérie des villes restent autorisés au cas par cas, selon les règles actuelles ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni la renaissance des centres-villes ni la ruine des zones commerciales ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu ; la liberté d’entreprendre, garantie par le Titre VI, n’en fait pas partie (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Comment délimiter la périphérie : par les centralités que fixent les documents d’urbanisme, par une définition nationale, ou par chaque commune ?
- Faut-il plutôt permettre à chaque commune, ou à chaque intercommunalité, de décider elle-même d’un moratoire par référendum local, comme y invite la subsidiarité ascendante ?
- Faut-il poser à part, par des questions distinctes, les points de retrait automobile et les entrepôts du commerce en ligne, qui consomment aussi des terres en périphérie ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- Les mots-écrans, dans le Lexique du Pouvoir : « sauver », « bétonnage », et l’art de juger avant de nommer
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 n’habitent pas tous près d’une zone commerciale ; certains y travaillent, d’autres l’évitent. Peu importe. Ils ne sont pas là pour dire si la périphérie doit cesser de grandir, mais si la question a été tracée sans raccourci.
Les membres du Collège du Contrôle démocratique n’ont pas brigué leur siège : nommés par des citoyens qui les jugeaient intègres, ils ont été départagés par un tirage correctif (Titre II, article 6). Le libellé ne leur appartient pas. Ils comptent, lisent les motifs, confrontent la question au sujet ; une atteinte au noyau intangible, ils l’écartent (Titre XVIII, article 3, 7°).
Le relevé des carrefours dangereux
La compétence locale Signalée
Le carrefour le plus dangereux. Une compétence ne monte d’un échelon que si celui du dessous ne peut manifestement l’assumer, et par sa décision expresse (Titre VII, article premier). Un moratoire national devra donc établir que les communes n’y suffisent pas. Les 77 n’en jugent pas ; ils exigent que la note citoyenne pose la difficulté.
La fidélité au sujet Satisfaite
Le sujet parlait d’expansion et de l’échelon qui peut l’arrêter. La question retient le moratoire national ; l’option communale a été mise aux voix, et le compte publié dit pourquoi elle n’y figure pas : 44 voix sur 71, quand il en fallait 48. Le désaccord a été traduit, pas escamoté.
L’unité de la matière Satisfaite
Un objet, une durée, un seuil : créer ou agrandir, au-delà de 1 000 m², hors des centres, pendant 10 ans. Les entrepôts du commerce en ligne et les points de retrait automobile sont restés hors du périmètre.
Les traités européens Réserve signalée
La Cour de justice admet qu’une règle d’urbanisme réserve certains commerces aux centres-villes, si elle est non discriminatoire, nécessaire et proportionnée (arrêt Visser, 2018). Un moratoire général devra passer ce contrôle tant que la France reste dans les traités ; c’est la question 2 qui en décidera.
Le noyau intangible Satisfaite
La liberté d’entreprendre est garantie (Titre VI, article 6), mais elle n’appartient pas au noyau. Un détail que les 77 font souligner : une fois adoptée par le peuple après le contrôle préalable, la norme ne pourra plus être annulée que pour atteinte au noyau ou aux interdits du droit des gens (Titre XIX, article 3). Le débat sur la liberté d’entreprendre doit donc avoir lieu avant le vote. Après, il sera trop tard.
Les audaces permises, de la commune à la Nation
Un moratoire national n’est qu’un tracé parmi d’autres. Le peuple peut proposer, modifier, abroger, révoquer, réviser (Titre I, article 6), et le dispositif se reproduit à chaque échelon. Des pistes qu’aucune loi actuelle n’ouvre :
- Proposer, au plus près : qu’une commune adopte son propre moratoire, si la compétence lui revient. Son agora tirée au sort fait monter les sujets de son ressort (Titre II, article 8, 7°), et ses électeurs tranchent.
- Modifier la règle de 2021 sans tout geler : supprimer les dérogations sous 10 000 m², ou étendre l’interdiction aux projets bâtis sur des sols déjà artificialisés (code de commerce, article L752-6).
- Abroger la loi du 20 juillet 2023, qui a assoupli l’objectif de sobriété foncière en garantissant au moins 1 hectare à chaque commune couverte par un document d’urbanisme.
- Réviser le Titre VII pour dire en toutes lettres à qui revient l’urbanisme commercial, ou pour y poser une règle nationale de sobriété foncière opposable à tous les échelons. Un seul vote : le Titre VII échappe au régime lent des 2 votations.
- Révoquer ? L’hypermarché, jamais : le révocatoire vise un mandat. Il jouerait contre l’élu local qui aurait promis, dans sa déclaration d’engagements, de défendre son centre-bourg et ferait l’inverse : ce programme lui est opposable, l’agora de sa commune peut faire monter sa révocation, et seuls ses électeurs votent (Titre III, article 5).
Votre bout de périphérie à dessiner
La fiche laisse ouvert le mot le plus lourd : « périphérie ». Proposez-en une définition qui tienne en une ligne de loi (centralités des documents d’urbanisme, distance au centre, choix de chaque commune) et éprouvez-la sur votre propre ville : où passerait la limite, à quel rond-point ? Écrivez-la en commentaire : la plus solide nourrira la fiche suivante, signée de vous. Ou reprenez l’option B, en disant enfin qui la voterait.
Et ne prenez pas le compteur, plus bas, pour une carte de France : n’y figurent que les passants de cette page. Quand le sort enverra 7 777 citoyens dans le même exercice, il y aura parmi eux le gérant de la zone, la libraire du centre, et celui qui n’a jamais pensé ni à l’une ni à l’autre.
Pour s’y préparer
- La décentralisation en trompe-l’œil, dans le Lexique du Pouvoir
- Dans l’Autodéfense : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? »
- Les 77, dans l’Abécédaire
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code de commerce soumet à une autorisation d’exploitation commerciale « la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés », la création d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m² et l’extension d’un magasin ou d’un ensemble qui atteint ou dépasse ce seuil (article L752-1). La commission départementale d’aménagement commercial statue ; un recours est ouvert devant la Commission nationale.
Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (article 215), l’article L752-6 dispose : « L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols ». Une dérogation reste possible si le projet « s’insère en continuité avec les espaces urbanisés », « répond aux besoins du territoire » et remplit l’un de 4 critères : insertion dans une opération de revitalisation de territoire ou un quartier prioritaire de la politique de la ville, opération d’aménagement en zone déjà urbanisée, compensation par la désartificialisation d’un autre sol, secteur commercial délimité par un document d’urbanisme antérieur à la loi. Ces dérogations ne valent que pour les projets dont la surface de vente reste « inférieure à 10 000 mètres carrés », et, une seule fois, pour une extension de moins de 1 000 m² d’un magasin plus grand ; entre 3 000 et 10 000 m², elles exigent l’avis conforme du préfet.
Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 précise qu’un projet artificialise les sols s’il augmente les surfaces artificialisées de ses parcelles « par rapport à l’état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021 ». Un projet sur un terrain déjà artificialisé, parking, friche ou ancien bâtiment, échappe donc à l’interdiction.
La même loi fixe l’objectif « d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 », avec une première étape : diviser par 2, de 2021 à 2031, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 l’a assouplie : chaque commune couverte par un document d’urbanisme conserve au moins 1 hectare pour la première décennie, et les projets d’envergure nationale ou européenne sont décomptés à l’échelle nationale. Une proposition de loi qui assouplit encore ces objectifs, adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale le 19 mars 2025, n’y était pas inscrite en juin 2026 ; le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré, pour vice de procédure, de nouvelles dérogations votées dans la loi de simplification de la vie économique (décision n° 2026-903 DC).
Le droit de l’Union encadre ces règles sans les interdire. La Cour de justice juge que le commerce de détail est un service au sens de la directive 2006/123/CE, et qu’une règle d’urbanisme peut interdire le commerce de détail de certains produits « en dehors du centre-ville », pourvu qu’elle soit non discriminatoire, nécessaire et proportionnée : « un tel objectif de protection de l’environnement urbain est susceptible de constituer une raison impérieuse d’intérêt général » (arrêt Visser, 30 janvier 2018, C-360/15 et C-31/16, point 135). Un moratoire national de 10 ans devrait passer ce contrôle de proportionnalité.
Sources : code de commerce, articles L752-1, L752-1-1 et L752-6 (codes.droit.org, édition du 1er octobre 2026) ; loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 (dossier législatif du Sénat) ; proposition de loi n° 1157 (Assemblée nationale) et question au Gouvernement du 24 juin 2026 (Sénat) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 ; Cour de justice de l’Union européenne, arrêt Visser du 30 janvier 2018.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui modifierait le code de commerce. La Constitution d’urgence pose la règle qui dira à quel échelon cette décision appartient :
Toute compétence appartient à l’échelon le plus proche du citoyen capable de l’exercer. Elle ne remonte à un échelon supérieur que si l’échelon inférieur ne peut manifestement l’assumer, et par décision expresse de celui-ci. Le pouvoir ne se délègue pas du sommet vers la base : il s’élève de la base vers le sommet, dans la stricte mesure du nécessaire.
[…]
La commune est l’échelon premier de la Démocratie française et le lieu naturel de la gymnastique démocratique du citoyen.
Constitution d’urgence, Titre VII, article premier, et article 2 (extraits)
Dispositions liées : la liberté d’entreprendre et ses limites (Titre VI, article 6), la libération des communes (Titre VII, article 2).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2025, les commissions départementales d’aménagement commercial ont autorisé 464 906 m² de surfaces de vente, 23 % de moins qu’en 2024 (605 844 m²) et bien moins qu’en 2022 (765 384 m²). Elles ont accordé 90 % des demandes ; les extensions représentaient 61 % des dossiers. Source : Commission nationale d’aménagement commercial, rapport d’activité 2025 et rapport d’activité 2024.
- En 2024, la Commission nationale a examiné 29 projets qui artificialisaient des sols ; elle en a autorisé 12, au titre des dérogations, pour 115 375 m² de sols artificialisés. Source : Commission nationale d’aménagement commercial, rapport d’activité 2024.
- En 2025, la vacance commerciale atteint 11,7 % des locaux en pied d’immeuble dans les centres-villes, 16,8 % dans les centres commerciaux et 8,4 % dans les zones commerciales périphériques, contre 6,9 % en 2022. Tous sites confondus, elle est passée de 8,8 % en 2017 à 11,6 %. Source : Sénat, mission d’information sur la « décommercialisation », 1er juillet 2026, d’après Codata.
- La France compte entre 1 500 et 1 800 zones commerciales périphériques, où sont réalisées 72 % des dépenses effectuées dans le commerce physique. Source : Direction générale des entreprises, appel à projets « Transformation des zones commerciales » (2023).
- En 2014, les centres-villes réunissaient un tiers des magasins et un quart de l’emploi salarié du commerce des aires urbaines de plus de 20 000 habitants. De 2004 à 2014, hors des centres-villes, le nombre de magasins a crû de 12 % et l’emploi salarié de 14 %. L’Insee ajoute que la vitalité du commerce de centre-ville « apparaît assez décorrélée de l’évolution des activités commerciales en périphérie ». Source : Insee, « Le commerce de centre-ville : une vitalité souvent limitée aux grandes villes et aux zones touristiques », Les entreprises en France, édition 2016.
- Le programme Action cœur de ville soutient depuis 2018 la revitalisation de 244 villes moyennes : ses partenaires financiers y ont mobilisé 6 milliards d’euros de 2018 à 2022, et la Banque des Territoires, avec CDC Habitat, 2,5 milliards de plus pour 2023-2026. En 2024, la vacance commerciale moyenne y était estimée à 13,4 %. Sources : Banque des Territoires, Action cœur de ville ; Conseil national du commerce, « La vacance commerciale en centre-ville », juin 2026, d’après Codata et la Fédération des acteurs du commerce dans les territoires.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Un moratoire ne coûte rien au budget de l’État ; son coût porterait sur l’activité : les investissements et les emplois des projets qui ne se feraient pas, ou se feraient ailleurs. Aucune estimation publique n’en existe. Pour mesurer l’enjeu : les commissions départementales ont autorisé 464 906 m² de surfaces de vente en 2025, extensions comprises ; leur rapport annuel ne distingue pas la part située en périphérie.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Les mètres carrés existent déjà : en 2025, la vacance atteint 8,4 % dans les zones commerciales périphériques et 16,8 % dans les centres commerciaux. Geler les créations oblige à réoccuper ou à transformer ce qui est vide, plutôt qu’à construire à côté.
- Le droit actuel laisse passer l’essentiel : en 2025, les commissions départementales ont accordé 90 % des demandes, et les dérogations à l’interdiction d’artificialiser restent possibles pour tous les projets de moins de 10 000 m².
- Un projet bâti sur un parking ou une friche de périphérie échappe aujourd’hui à l’interdiction d’artificialiser, alors qu’il attire la clientèle hors des centres : seul un moratoire général traite cet effet.
- L’argent public finance la revitalisation des centres-villes depuis 2018, par milliards d’euros, pendant que de nouvelles surfaces s’ouvrent en périphérie : un moratoire met les 2 politiques en cohérence.
- La Convention citoyenne pour le climat demandait dès 2020 de « stopper » ces aménagements, et le Gouvernement s’était engagé à le faire « dans le cadre d’un moratoire » ; 10 ans donnent aux élus et aux propriétaires la visibilité nécessaire pour transformer les zones existantes.
Les meilleures raisons de voter non
- La décision appartient au terrain : selon la Constitution d’urgence, une compétence ne remonte à un échelon supérieur que si la commune ne peut l’assumer, et par sa décision expresse (Titre VII, article premier). Un moratoire uniforme traite de la même façon une agglomération saturée et un bassin rural sans offre.
- La vacance des centres-villes a d’autres causes, le commerce en ligne, la crise de l’habillement, le niveau des loyers ; selon l’Insee, la vitalité du commerce de centre-ville « apparaît assez décorrélée » de l’évolution de la périphérie. Geler la périphérie ne ramènera pas les clients en ville.
- Les territoires qui gagnent des habitants, sur la façade atlantique et dans le Sud, ont besoin de nouveaux commerces ; les bloquer 10 ans protège les magasins déjà installés et réduit la concurrence sur les prix.
- Interdire même les projets sur des sols déjà artificialisés empêche de reconstruire ou de moderniser une zone vieillissante, et donc de la transformer, ce que l’État encourage depuis 2023.
- La liberté d’entreprendre est garantie (Titre VI, article 6, de la Constitution d’urgence ; article 4 de la Déclaration de 1789) : une interdiction générale de 10 ans, sans examen des projets, risque d’être jugée disproportionnée, et le droit de l’Union exige une restriction nécessaire et proportionnée.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (21 octobre 2026). En 2020, la Convention citoyenne pour le climat demandait de « prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace » (réponse du Gouvernement, Journal officiel du 20 octobre 2020) ; la loi de 2021 a retenu une interdiction assortie de dérogations. En 2026, la vacance commerciale progresse à la fois dans les centres-villes et en périphérie.
Versions
- Version 121 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la subsidiarité ascendante · la libération des communes · la liberté d’entreprendre et ses limites
La riposte, dans l’Autodéfense : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La subsidiarité ascendante · Le bien commun · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Geler 10 ans tout magasin créé ou agrandi au-delà de 1 000 m² en périphérie : sursis pour les centres-villes, ou rente pour les enseignes déjà installées ? En 2025, les commissions ont autorisé 464 906 m² de surfaces de vente. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-31/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Pendant 10 ans, faut-il interdire en périphérie des villes toute création ou extension de commerce au-delà de 1 000 m² de surface de vente ? Le plus solide argument favorable : les mètres carrés existent déjà, avec 8,4 % de vacance dans les zones périphériques, et un gel oblige à réoccuper le vide plutôt qu’à bâtir à côté. Le plus solide en sens inverse : un moratoire uniforme traite de la même façon une agglomération saturée et un bassin rural sans offre. Règle du jeu : choisissez, parmi les 10 arguments de la fiche, celui du camp adverse qui vous gêne le plus, et dites pourquoi. On n’établit pas de score ; on affûte des raisons. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-31/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Faut-il geler l’expansion commerciale en périphérie ? [jour], [heure], [lien ou lieu] : un urbaniste spécialiste des entrées de ville et une économiste du commerce de détail, qui défendent depuis longtemps des thèses opposées, en débattent loyalement en 7 temps. Chacun le même temps de parole, personne ne coupe personne. Un vote d’entraînement ferme la séance ; il est déclaré comme tel et ne prétend rien mesurer. Dossier : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-31/ ; mode d’emploi : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un urbaniste, spécialiste des entrées de ville (urbanisme commercial)
- Côté non : une économiste du commerce de détail (économie du commerce)
- Pour éclairer les 2 camps : une juriste de l’aménagement (droit de l’urbanisme)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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