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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 22 : Les citoyens tirés au sort dans les juridictions
Votation · question n° 22
Des citoyens tirés au sort pour juger crimes, délits graves et certains litiges
Approuvez-vous la participation de citoyens tirés au sort, majoritaires aux côtés des magistrats, au jugement des crimes, des délits graves et de certains litiges, telle que la définit l’article 6 du Titre IV de la Constitution d’urgence ?
Si le oui l’emporte
Sous 3 ans, des citoyens tirés au sort, majoritaires, jugent avec les magistrats tous les crimes, les délits graves contestés et certains appels civils.
Si le non l’emporte
Les jurés ne siègent qu’en cour d’assises ; en premier ressort, la plupart des crimes punis de 15 ou 20 ans relèvent de magistrats seuls.
En bref
La question porte sur l’article 6 du Titre IV de la Constitution d’urgence. Des citoyens tirés au sort y participent au jugement de tous les crimes, des délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement lorsque le prévenu conteste les faits ou leur qualification, et, en appel, des litiges du travail et du bail d’habitation. Partout où ils siègent, ils sont au moins 4 pour 3 magistrats et votent à voix égale sur le fond ; en matière pénale, nulle décision défavorable ne peut être prise contre la majorité des citoyens qui siègent. Nul ne peut refuser de siéger sans motif légitime ; la loi organique fixe l’indemnité et la protection de l’emploi. Ce régime s’applique de plein droit 3 ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la Constitution ; il met fin aux cours composées de magistrats seuls pour juger des crimes.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne supprime pas les magistrats professionnels : ils siègent dans chaque formation et éclairent les citoyens sur le droit.
- Elle ne vise pas les délits punis de moins de 5 ans, ni ceux dont le prévenu ne conteste ni les faits ni leur qualification.
- Elle ne permet pas de rétablir la peine de mort : son abolition appartient au socle protégé, que le peuple ne peut réviser qu’à froid, sur la seule initiative de l’Agora citoyenne, par 2 votations séparées de 12 mois au moins, la seconde aux 3/5 des suffrages exprimés (Titre XVIII, article 3-1).
- Elle ne porte pas sur la responsabilité des magistrats, qui relève d’une autre disposition (Titre IV, article 5).
Version 1.2 du 2 novembre 2026 : depuis le 26 octobre 2026, l’abolition de la peine de mort ne figure plus au noyau intangible : elle appartient au socle protégé, que le peuple ne peut réviser qu’à froid (Titre XVIII, article 3-1). Ce que la question ne fait pas, et l’épreuve de loyauté qui en parlait, le disent désormais.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Audience fictive, comme en plaident les étudiants en droit pour apprendre le métier. Aucune Agora n’a siégé, aucun greffe n’a enregistré la moindre doléance : les voix ci-dessous sortent de notre plume. Le vote plus bas vaut exercice, non mesure, et il est biaisé : qui lit une fiche sur les jurés a souvent une histoire avec la justice. L’Agora véritable tirerait aussi ceux qui n’ont jamais passé la porte d’un tribunal, et n’en ont aucune envie.
Le jury populaire n’est pas une idée à essayer : c’est une institution ancienne qu’on a commencé à démonter. Dans une Agora, le sujet ne s’annoncerait donc pas comme une utopie, mais comme un souvenir, une inquiétude, parfois une convocation restée au fond d’un tiroir.
Au rôle des groupes de 7, ce premier soir
« J’ai été jurée d’assises. J’avais peur de ne rien comprendre ; on m’a tout expliqué, et j’ai jugé. Pourquoi nous a-t-on retirés des procès pour viol ? »
groupe 0861 · 1er soir du cycle
« Ma sœur a attendu des années son procès. Ajoutez des jurés partout, et elle attendra encore plus. »
groupe 0129 · 1er soir
« Juger, c’est un métier. Je ne veux pas que mon voisin décide de ma vie parce que le sort l’a désigné. »
groupe 0540 · 2e jour
« Ce n’est pas aux juges de décider s’ils veulent des citoyens à côté d’eux. C’est à nous. »
groupe 0998 · 2e jour
« Le vrai scandale, c’est le magistrat qui se trompe gravement et ne rend jamais de comptes. »
groupe 0306 · 3e jour
« Dans les affaires de stupéfiants, qui acceptera d’être juré quand les familles attendent à la sortie ? »
groupe 0715 · 3e jour
« Artisan, seul à l’atelier : si le sort me désigne pour un long procès, qui fait tourner la boutique ? »
groupe 0093 · 4e jour
« Mon licenciement est passé en appel. J’aurais voulu voir en face de moi des gens qui ont un patron, pas seulement des juges. »
groupe 1102 · 5e jour
Personne n’a tenu ces propos : nous les avons composés en prêtant à chacun une inquiétude que les faits de la fiche rendent plausible. Dans l’Agora réelle, chaque doléance paraîtrait sans signature, et son auteur saurait ce qu’on en a fait (Titre II, article 8).
Ce que le greffe du tri retient
Le tri commence par une soustraction. La 5e doléance ne parle pas de qui juge, mais de qui répond des fautes du juge : le traitement automatisé l’envoie vers la responsabilité des magistrats, qui a son propre article (Titre IV, article 5), et son auteur garde le droit de s’y opposer tant que la liste n’est pas publiée. Les 7 autres demeurent au même dossier.
Au même dossier, et en désaccord. La jurée qui regrette d’avoir été écartée, la sœur qui redoute les délais, l’homme qui refuse d’être jugé par son voisin : aucun ne vote, et le classement ne cherche pas à savoir qui est pour. Il additionne des présences, une par membre, quelle que soit l’ardeur des messages (Titre II, article 8, 4°). Le groupe 0540 fait monter le sujet en le refusant : c’est la seule pétition où l’on signe aussi contre.
Rien ne s’efface. La crainte du groupe 0715, les pressions sur les jurés, part chez les Formulateurs avec l’intégralité des échanges, et la fiche la retient dans ce qui reste ouvert. La jurée, elle, mérite un correctif : depuis 2023, des cours criminelles départementales sans jurés jugent en premier ressort les crimes punis de 15 ou 20 ans, viols compris ; l’appel revient, pour l’essentiel, devant la cour d’assises et ses jurés.
Reste la 8e voix, qui entrouvre une autre porte : un licenciement jugé en appel. Le sujet déborde du pénal vers le civil, et l’étape suivante devra s’en souvenir.
Sujet n° 5 du classement · simulation
Qui juge, et avec qui : la place des citoyens tirés au sort à côté des magistrats.
Porté par 1 506 membres de l’Agora, dans 774 groupes de 7 (nombres de simulation). La plainte contre les magistrats fautifs est rangée sous un autre sujet, leur responsabilité.
Pour s’y préparer
- L’échevinage et le jury populaire, dans l’Abécédaire : les 2 modèles, et celui que la France pratique déjà
- Le klérôtèrion, dans l’Abécédaire : la pierre athénienne qui désignait les juges
- Dans l’Autodéfense : « Le tirage au sort, c’est confier le pays à des incompétents »
Les Formulateurs : la question
Ici, la réponse des rédacteurs était écrite avant que l’Agora ne parle : l’article 6 du Titre IV dit déjà qui jugera. La formation n’invente rien ; elle met l’électeur en état de confirmer ou de refuser en sachant ce qu’il signe.
Pourquoi trancher d’avance ? Parce que le Manifeste réclamait la généralisation des juridictions citoyennes, et que les rédacteurs ont préféré en écrire la règle plutôt que le vœu : des seuils, une proportion, un délai de 3 ans. En chemin, ils ont même rayé une priorité que le Manifeste annonçait, celle des infractions touchant le secteur public ; la formation ne la ressuscite pas, faute de pouvoir changer le texte d’un projet rédigé. Si le peuple regrette ce choix après l’avoir adopté, une révision le défait en un seul vote (Titre XVIII, article premier).
Les brouillons écartés montrent 3 pentes : le plaidoyer, qui veut « rétablir » la justice comme si elle avait disparu ; le raccourci, qui fait voter sur la fin des cours criminelles, effet de l’article et non son objet ; l’exagération, qui promet des jurés partout.
Le vrai débat porte sur la 8e voix de l’Agora. L’article réunit les crimes, les délits punis d’au moins 5 ans quand le prévenu conteste, et les appels du travail et du bail d’habitation : on peut vouloir des citoyens aux assises et non à la chambre sociale. La scission se décide à la majorité simple (Titre II, article 7) ; dans notre simulation, elle tombe à 38 voix contre 41, chiffre publié avec la décision. La question reste une, l’épreuve de l’unité de la matière reste ouverte.
Dernière exigence : dire que le droit actuel va en sens contraire. En correctionnelle, le Conseil constitutionnel veut des juges non professionnels minoritaires ; l’article s’en écarte expressément, avec au moins 4 citoyens pour 3 magistrats, votant à voix égale. Le dire n’est pas plaider contre : c’est la condition d’un oui ou d’un non qui sache ce qu’il défait.
Pièces écartées du dossier
- « Voulez-vous rétablir la justice en la rendant au peuple par des jurys tirés au sort ? » Écartée : « rétablir la justice » présume qu’elle a disparu, et « rendre au peuple » plaide pour le oui.
- « Approuvez-vous la suppression des cours criminelles départementales ? » Écartée : c’est un effet de l’article, non son objet ; la question doit porter sur ce qui est institué.
- « Approuvez-vous des jurys populaires dans tous les tribunaux ? » Écartée : faux : le texte vise les crimes, les délits graves contestés et 2 contentieux en appel, non tous les tribunaux.
À la barre des Formulateurs
Dépositions simulées : les 3 témoins sont des personnages, leurs faits ceux de la fiche. Dans la procédure réelle, chaque camp avance ses noms, que le sort départage à parts égales ; d’autres sont tirés d’un registre public où s’inscrivent, pièces à l’appui, ceux qui font valoir leur compétence ; un septième de la formation peut exiger une audition (Titre II, article 7, 3°). En vrai, on y verrait des avocats, des magistrats, des universitaires aux positions publiques anciennes sur le jury, tous intérêts déclarés.
Liste des partisans · histoire du jury
Un historien du droit, spécialiste des juridictions populaires
« La France pratique le jury criminel depuis la Constitution de 1791. Ce qu’on lui a retiré ne l’a pas été pour incompétence : en 2013, les citoyens assesseurs ont été abandonnés pour leur coût et l’allongement des délais ; les cours criminelles ont été créées pour juger plus vite. Des raisons de moyens, pas de principe. »
« L’Allemagne cherchait environ 60 000 échevins pour 2024-2028 ; au tribunal cantonal, 2 échevins siègent avec 1 juge et peuvent le mettre en minorité. Des citoyens capables de l’emporter sur le magistrat, ce n’est pas une hypothèse d’école. »
Pour creuser : le théorème du jury de Condorcet, dans l’Abécédaire, avec la mise en garde que Condorcet y joignait
Liste des adversaires · procédure pénale
Une magistrate honoraire, longtemps présidente de cour d’assises
« Pendant l’expérimentation, de septembre 2019 à juin 2022, les cours criminelles ont jugé 387 affaires et 455 accusés, dont 81 % pour viol ; la loi du 23 juillet 2026 leur a confié la récidive légale. Le législateur va dans le sens inverse de cet article : il voulait gagner du temps. »
« En 2011, le Conseil constitutionnel a voulu les juges non professionnels minoritaires en correctionnelle, et a écarté les citoyens assesseurs de certains contentieux, comme les délits du code de l’environnement. Le terrorisme et le trafic de stupéfiants se jugent sans jurés, à l’abri des pressions. Je dépose une prévision, datée, à mon nom : sans moyens nouveaux, les délais d’audiencement s’allongeront, comme en 2013. »
Pour creuser : l’État de droit, dans l’Abécédaire : le juge indépendant en est la 3e exigence
Audition demandée par 13 Formulateurs · statistique judiciaire
Un statisticien de la justice, appelé pour dire ce qu’on ignore
« Personne n’a compté combien d’audiences toucherait le seuil de 5 ans avec contestation, ni chiffré l’indemnisation des citoyens appelés à siéger ; les notes de l’article le reconnaissent. Établi : le jury existe, les cours sans jurés aussi, et le Conseil constitutionnel a jugé en 2023 que l’intervention d’un jury pour les crimes n’est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Controversé : l’effet d’une majorité citoyenne sur la qualité et la durée des procès. »
Pour creuser : le jugement, faculté politique, dans l’Abécédaire
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Titre IV, article 6 ; tirage au sort selon les règles communes du Titre I, article 11, par dérogation expresse à leur 5°.
Unité de la matière En délibération
L’article réunit 3 contentieux : les crimes, les délits graves contestés, les appels du travail et du logement. Ils procèdent d’un même principe, la participation du citoyen au jugement ; un électeur peut pourtant le vouloir au pénal et non au civil. Les Formulateurs pourraient scinder la question (Titre II, article 7).
Clarté Satisfaite
La question nomme son objet et renvoie au texte exact ; « délits graves » s’entend des délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, définis dans la fiche.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que le jugement des délits et des litiges, et, hors la cour d’assises, celui des crimes, reste confié aux seuls magistrats professionnels ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni une justice plus juste ni une justice plus lente ; ses effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
La participation au jugement ne touche ni au noyau intangible (Titre XVIII, article 3) ni au socle protégé. L’abolition de la peine de mort appartient à ce socle : le peuple lui-même ne pourrait la lever qu’à froid, par 2 votations séparées de 12 mois au moins (Titre XVIII, article 3-1).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il une exception pour les crimes de terrorisme et de criminalité organisée, jugés aujourd’hui sans jurés pour soustraire ceux-ci aux pressions, ou des garanties de protection des jurés suffisent-elles ?
- La proportion de 4 pour 3 ne dit rien des majorités : faut-il exiger, pour toute décision défavorable au prévenu, l’accord d’une partie des citoyens, comme le fait la cour d’assises ?
- Combien d’audiences représente le seuil de 5 ans avec contestation, et quel en serait le coût ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Gouverner, c’est un métier : vous êtes des naïfs », que l’on oppose aussi aux jurés
- La néoténie civique, dans le Lexique du Pouvoir : le citoyen tenu pour mineur
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 ne jugent personne. Ils jugent la procédure, comme une chambre de contrôle relit un dossier d’instruction : la question a-t-elle été écrite par qui en avait le droit, dans les formes, sans pièce manquante ?
Nul ne brigue ces sièges : chaque électeur inscrit le nom de quelqu’un qu’il estime intègre, et le sort tranche entre les 7 noms qui reviennent le plus pour chaque place (Titre II, article 6). Leurs votes sont nominatifs et publiés ; garder la loyauté du chemin se fait à visage découvert. Celui dont le métier ou les intérêts seraient en cause se déporte, sous peine de perdre son siège. Ils ne réécrivent rien et ne disent pas si les jurés jugent mieux que les juges ; mais sur cette question, ils détiennent une arme que peu de gens connaissent.
Procès-verbal de vérification
Le socle protégé Intact
La question ne touche ni à l’égalité devant la loi ni à l’abolition de la peine de mort, qui forment le socle protégé. C’est là que la crainte d’un retour de la peine capitale trouve sa réponse exacte : le peuple n’y reviendrait qu’à froid, sur la seule initiative de l’Agora, après 6 mois d’information contradictoire, par 2 votations distantes d’un an au moins, dont la seconde exige les 3/5. Et dans les 30 jours qui suivent un crime ou un attentat qui a ébranlé la Nation, les 77 peuvent différer de 6 mois l’initiative ou le vote, sous le contrôle de la Cour (Titre XVIII, article 3-1). L’émotion d’un procès ne fait pas la loi d’un pays.
L’unité de la matière Réservée
Pénal et civil dans une même question : la scission a manqué de 3 voix. Les 77 ne cassent pas ce vote ; ils actent que l’épreuve reste ouverte et que la Cour, qui examine d’office l’unité de la matière avant toute campagne, dira le dernier mot (Titre XIX, article 3).
Les procès en cours Vérifiée
Une question sur la justice attire les causes particulières. La Constitution les tient à distance : nul référendum sur une instance pendante, ni contre un jugement rendu à l’égard de quelqu’un (Titre I, article 6). Celle-ci règle qui juge, pour l’avenir et pour tous ; elle ne rejuge personne.
La révision à froid Non requise
L’article 6 du Titre IV n’appartient pas aux dispositions protégées par le délai de 12 mois (Titre XVIII, article 3, second alinéa) : adopté, il se corrigerait en un seul vote.
Le noyau intangible Préservé
Faire juger des citoyens étend l’exercice du pouvoir par le peuple ; cela n’ôte rien à son pouvoir de décider et de se corriger.
Les voies que le texte ouvre au justiciable souverain
Confirmer cet article n’interdit ni d’aller plus loin, ni de revenir en arrière. Sur la justice comme ailleurs, le peuple garde ses 4 voies référendaires, et la révision :
- Propositif : des garanties de protection des jurés dans les procès de terrorisme ou de criminalité organisée, plutôt qu’une exception qui les en exclurait ; la fiche laisse ce choix ouvert.
- Modificatif : la règle de majorité. Exiger, pour toute décision défavorable au prévenu, l’accord d’une partie des citoyens, comme la cour d’assises, qui demande 7 voix sur 9 en premier ressort (code de procédure pénale, article 359).
- Abrogatoire : les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale, qui ont créé les cours criminelles départementales, sans attendre le délai de 3 ans laissé à la loi organique.
- Révision : abaisser ou relever le seuil de 5 ans, ajouter les litiges du travail dès la première instance, ou retirer le civil du texte, en un seul vote (Titre XVIII, article premier).
- Révocatoire ? Pas contre un juge : un magistrat n’est pas un délégué. Il répond de ses fautes lourdes devant 3 magistrats et 4 citoyens tirés au sort, jamais du sens de ses jugements (Titre IV, article 5).
À vous de siéger
Dans notre formation simulée, 3 voix ont manqué à la scission. Rejouez le délibéré : écrivez en commentaire les 2 questions qu’elle aurait produites, l’une pour le pénal, l’autre pour les appels du travail et du bail, sans qu’aucune ne souffle la réponse. Si vous les jugez inutiles, dites pourquoi : un bon argument contre la scission vaut une bonne formulation.
Ne prenez pas le compteur pour un verdict. Il recueille l’avis de ceux qui sont entrés dans la salle, pas celui d’un jury tiré au sort ; toute la différence entre une audience et une pétition tient là. Le jour où des groupes de 7, désignés par le sort et réunis par l’application référendaire qui reste à construire, feront ce travail, la salle ressemblera au pays.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Juger, ce n’est pas au peuple : il rétablirait la peine de mort », réponse que le #PIC a corrigée après l’objection d’un internaute
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code de procédure pénale dispose : « La cour d’assises comprend : la cour proprement dite et le jury » (article 240) ; « Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel » (article 296). La cour proprement dite compte 3 magistrats (articles 243 et 248) ; les jurés sont tirés au sort à partir des listes électorales (article 261). « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel » (article 359).
Depuis le 1er janvier 2023, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale » (article 380-16), composée « d’un président et de quatre assesseurs », magistrats, sans jurés (articles 380-17 et 380-19). Depuis la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, cette règle s’applique aussi en cas de récidive légale. « L’appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d’assises » (article 380-21) ; depuis la même loi, l’appel limité aux peines complémentaires y est jugé par 3 magistrats, sans jurés (article 380-2-1 B).
En correctionnelle, le Conseil constitutionnel juge que, « s’agissant des formations correctionnelles de droit commun, la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire » (décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011). La Constitution d’urgence s’en écarte expressément.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’intervention d’un jury pour juger les crimes ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023).
Sources : code de procédure pénale en vigueur (codes.droit.org) ; décision n° 2011-635 DC ; décision n° 2023-1069/1070 QPC ; ministère de la Justice, entrée en vigueur de la loi n° 2026-651.
Le texte soumis au vote
Constitution d’urgence, Titre IV, article 6, version 5 du 2 novembre 2026 :
Des citoyens tirés au sort participent au jugement de tous les crimes, des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement lorsque le prévenu conteste les faits ou leur qualification, et des litiges du travail et du bail d’habitation portés en appel, dans les conditions fixées par la loi organique et au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ; passé ce délai, cette participation s’applique de plein droit.
Dans toute formation de jugement où ils siègent, les citoyens tirés au sort sont au moins quatre pour trois magistrats, et chacun y délibère et y vote à voix égale sur le fond. En matière pénale, toute décision défavorable à la personne poursuivie requiert, outre la majorité que fixe la loi organique, celle des citoyens qui siègent dans la formation.
Par dérogation au 5° de l’article 11 du Titre premier, le citoyen appelé à juger ne peut s’y soustraire que pour un motif légitime ; la loi organique fixe ces motifs, les incapacités et les incompatibilités, ainsi que l’indemnité, la protection de l’emploi et la prise en charge des contraintes familiales qui permettent à chacun de siéger.
Le citoyen ne subit plus seulement la justice : il la rend, aux côtés des magistrats professionnels qui l’éclairent sur le droit.
Dispositions liées : la responsabilité des magistrats, jugée par une formation de 3 magistrats et 4 citoyens tirés au sort (Titre IV, article 5), la règle commune du tirage au sort (Titre I, article 11, 5°), la Cour de garantie démocratique et son collège citoyen (Titre XIX, article premier).
Les faits, chacun avec sa source
- Depuis le 1er janvier 2023, les cours criminelles départementales, composées de 5 magistrats sans jurés, jugent en premier ressort les majeurs accusés de crimes punis de 15 ou 20 ans, notamment les viols ; la cour d’assises avec jurés reste compétente pour les crimes les plus lourdement punis et pour l’appel. Source : réponse du ministre de la Justice à la question écrite n° 4594 ; code de procédure pénale, articles 380-16, 380-17 et 380-21.
- Pendant l’expérimentation, du 5 septembre 2019 au 14 juin 2022, ces cours ont jugé 387 affaires et 455 accusés, dont 81 % pour viol. Source : même réponse, d’après le rapport du comité d’évaluation et de suivi d’octobre 2022.
- Depuis la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle, ces cours jugent aussi les accusés en état de récidive légale, avec effet immédiat. Source : ministère de la Justice, tableau d’entrée en vigueur de la loi n° 2026-651.
- Des citoyens assesseurs, tirés au sort pour siéger en correctionnelle aux côtés des magistrats, ont été expérimentés à partir du 1er janvier 2012 dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse ; l’expérience a pris fin le 30 avril 2013, le bilan ayant constaté une hausse du coût de la justice et un allongement des délais d’audiencement. Source : ministère de la Justice, communiqué du 18 mars 2013 ; Assemblée nationale, question écrite n° 12573.
- En Allemagne, environ 60 000 échevins (Schöffen) étaient recherchés pour le mandat 2024-2028 : désignés pour 5 ans, ils votent avec les juges sur la culpabilité et sur la peine ; au tribunal cantonal, 2 échevins siègent avec 1 juge et peuvent le mettre en minorité. Sources : Agence fédérale pour l’éducation civique ; loi allemande sur l’organisation judiciaire, § 29.
- En Angleterre et au pays de Galles, les affaires pénales les plus graves sont jugées par la cour de la Couronne (Crown Court), avec un jury qui décide seul de la culpabilité ; le juge fixe la peine. Source : magistrature d’Angleterre et du pays de Galles, compétence pénale.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Faire siéger des citoyens a un coût : indemnités, protection de l’emploi, audiences plus longues. C’est l’argument qui a fondé les cours criminelles départementales, et l’abandon des citoyens assesseurs en 2013. Les notes de l’article reconnaissent qu’aucun chiffrage n’existe, ni du nombre d’audiences concernées par le seuil de 5 ans avec contestation, ni du coût de l’indemnisation.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français : faire juger des citoyens rend ce principe réel, et la France pratique le jury criminel depuis la Constitution de 1791.
- Le recul du jury a été justifié par le coût et les délais, en 2013 comme lors de la création des cours criminelles, non par une incompétence constatée des citoyens.
- Le seuil retenu cible ce qui est vraiment disputé : en correctionnelle, les citoyens ne siègent que si le prévenu conteste, et les autres affaires restent aux magistrats.
- Juger instruit le citoyen : Tocqueville voyait dans le jury une école gratuite et toujours ouverte, où chacun s’instruit de ses droits.
- Des citoyens majoritaires, votant à voix égale, rééquilibrent une délibération que le magistrat, qui connaît le dossier, peut dominer ; en Allemagne, 2 échevins peuvent déjà mettre 1 juge en minorité.
Les meilleures raisons de voter non
- La justice manque déjà de moyens et de délais raisonnables ; les citoyens assesseurs ont été abandonnés en 2013 parce qu’ils renchérissaient la justice et allongeaient les délais.
- Une justice plus lente pèse sur les victimes et sur les accusés détenus ; les cours criminelles ont été créées pour juger plus vite, notamment les viols, et limiter leur requalification en délits.
- Des citoyens majoritaires en correctionnelle contredisent la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui exige que les juges non professionnels y restent minoritaires, au nom de la capacité et de l’indépendance.
- Certains contentieux supposent des compétences spéciales : en 2011, le Conseil constitutionnel a écarté les citoyens assesseurs du jugement des délits du code de l’environnement et de certaines infractions du livre IV du code pénal.
- Les jurés sont exposés aux pressions dans les crimes de terrorisme et de trafic de stupéfiants, que jugent aujourd’hui des cours d’assises composées de magistrats seuls ; « tous les crimes » les y ramènerait.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Il en a inscrit une proposition dans sa Constitution d’urgence, à titre révisable : le peuple l’adopte avec le texte, ou la corrige ensuite, article par article. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Le Manifeste, partie IV, question d’amorce n° 13 : « Justice : généralisation des juridictions citoyennes collégiales tirées au sort pour rétablir la justice dans notre pays. » Sa parenthèse disait que le Titre IV étendait ce jugement « en priorité, aux infractions touchant le secteur public » ; la version en vigueur de l’article 6, du 29 septembre 2026, ne contient plus cette priorité, et le Manifeste a été aligné sur elle le 5 octobre 2026 : la fiche s’en tient au texte.
Versions
- Version 15 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
- Version 1.15 octobre 2026
La genèse cite la parenthèse du Manifeste sur la justice telle qu’elle était et telle qu’elle est, alignée sur l’article 6 du Titre IV.
- Version 1.22 novembre 2026
Depuis le 26 octobre 2026, l’abolition de la peine de mort ne figure plus au noyau intangible : elle appartient au socle protégé, que le peuple ne peut réviser qu’à froid (Titre XVIII, article 3-1). Ce que la question ne fait pas, et l’épreuve de loyauté qui en parlait, le disent désormais.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la participation citoyenne au jugement · la responsabilité des magistrats · la Cour de garantie démocratique
La riposte, dans l’Autodéfense : « Juger, ce n’est pas au peuple : il rétablirait la peine de mort » · « Le tirage au sort, c’est confier le pays à des incompétents »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : La néoténie civique · L’expertocratie
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : L’échevinage et le jury populaire · Le jugement, faculté politique · Le tirage au sort
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Depuis 1791, des citoyens jugent les crimes ; aujourd’hui, la plupart des crimes punis de 15 ou 20 ans échappent aux jurés en premier ressort. Retour du peuple dans les prétoires, ou délais encore allongés ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-22/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Des citoyens tirés au sort, majoritaires, doivent-ils juger avec les magistrats tous les crimes, les délits graves contestés et certains litiges ? La Constitution d’urgence l’a écrit, le peuple doit le confirmer. Argument fort du oui : la justice est rendue au nom du peuple français, et le recul du jury s’est justifié par le coût et les délais, non par une incompétence constatée des citoyens. Argument fort du non : la justice manque déjà de moyens, et une justice plus lente pèse sur les victimes comme sur les accusés détenus. Règle du jeu : les adjectifs sont réservés aux arguments, jamais aux personnes. Ici, on ne dépouille aucun bulletin : on s’assouplit l’esprit. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-22/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Tribunaux : des citoyens tirés au sort, majoritaires aux côtés des magistrats ? Débat loyal en 7 temps, [jour] à [heure], [lien ou lieu]. Un historien du droit, spécialiste des juridictions populaires, et une magistrate honoraire, longtemps présidente de cour d’assises, y défendent des positions opposées qu’ils tiennent depuis longtemps. Parole partagée à parts égales ; à la fin, un vote d’entraînement, déclaré comme tel avant même d’être ouvert. Tout le dossier : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-22/ ; les règles du débat : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un historien du droit, spécialiste des juridictions populaires (histoire du jury)
- Côté non : une magistrate honoraire, longtemps présidente de cour d’assises (procédure pénale)
- Un regard de plus : un statisticien de la justice, appelé pour dire ce qu’on ignore (statistique judiciaire)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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