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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 20 : Le consentement aux soins et la contrainte médicale
Votation · question n° 20
L’interdiction de contraindre à un traitement dont l’autorisation n’est pas de plein exercice
Approuvez-vous l’interdiction de contraindre quiconque à recevoir un traitement ou une substance qui ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché de plein exercice, telle que la définit l’article 3 du Titre V de la Constitution d’urgence ?
Si le oui l’emporte
Nul ne peut être contraint, par sanction, suspension de salaire ou privation d’accès, à recevoir un produit sous autorisation provisoire ; recours en 48 heures.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : la loi garantit le consentement, mais peut imposer une vaccination et suspendre, sans salaire, ceux qui la refusent.
En bref
La question porte sur l’article 3 du Titre V de la Constitution d’urgence. Il interdit de contraindre quiconque à recevoir un traitement, une injection ou une substance qui ne bénéficie pas, pour l’indication en cause, d’une autorisation de mise sur le marché de plein exercice : une autorisation conditionnelle, temporaire ou d’urgence ne suffit pas. Il définit la contrainte : sanction, suspension d’activité ou de rémunération, privation d’accès à un lieu, à un bien, à un service ou à un droit. Il garantit le consentement libre et éclairé, qu’aucune urgence ne peut suspendre de façon générale. Pour un produit autorisé de plein exercice, seule la loi peut attacher une contrainte au refus. Le juge statue en 48 heures.
Ce que la question ne fait pas
- Elle n’interdit aucun vaccin ni aucun traitement : elle interdit d’y contraindre, tant que l’autorisation n’est que provisoire.
- Elle ne supprime pas les 11 vaccinations obligatoires des jeunes enfants : pour un produit autorisé de plein exercice, la loi peut maintenir une obligation.
- Elle n’empêche ni d’informer, ni de recommander, ni de soigner ceux qui le veulent.
- Elle ne juge pas de l’efficacité d’un produit : elle retient un critère de droit, l’autorisation de plein exercice, que le produit a obtenue ou non.
- Elle ne traite ni du génome ni du pouvoir des laboratoires pharmaceutiques, que le Manifeste évoque dans la même amorce : le génome fait l’objet d’une fiche distincte.
Version 1 du 5 octobre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Nul tirage au sort n’a eu lieu, nul groupe de 7 n’a débattu de la contrainte médicale : chaque phrase de cette page est une fiction, un exercice à blanc. Le vote placé plus bas n’éclaire pas le pays ; il n’éclaire que ceux qui l’émettent. Car le sujet attire, plus que d’autres, ceux qui en gardent une blessure, dans un sens ou dans l’autre. Le sort, lui, convoquera aussi ceux que ces années n’ont pas marqués, et leur présence changera la lumière.
Peu de sujets ont divisé autant de familles en si peu de temps. Une Agora qui s’en saisirait entendrait des souvenirs, des colères, des peurs de sens contraire, et devrait en faire un objet qu’on puisse regarder en face.
Doléances sans fard
« J’ai été suspendue sans salaire pendant des mois. Je ne demande pas qu’on me donne raison ; je demande qu’on ne puisse plus le refaire sans le peuple. »
groupe 0264 · ouverture du cycle
« Mon enfant est greffé. Quand ceux qui le soignent refusent de se protéger, c’est lui qui prend le risque. »
groupe 0547 · 1re semaine
« Rouvrir cette plaie, pour quoi faire ? On en est sortis. Laissez les médecins faire leur métier. »
groupe 0119 · 2e semaine
« Qui décide qu’un produit est assez sûr pour être imposé ? Un ministre, une agence, le Parlement ? Moi, on ne m’a jamais consulté. »
groupe 0785 · mi-parcours
« On ferme des lits partout, et vous parlez de consentement. Le vrai problème, c’est qu’il n’y a plus d’hôpital. »
groupe 0848 · 3e semaine
« Les vaccins obligatoires des enfants, je n’y toucherais pour rien au monde. Si votre texte les menace, je vote contre sans lire la suite. »
groupe 1004 · 5e semaine
« Un produit autorisé en urgence, on ne sait pas tout. Qu’on le propose, oui ; qu’on l’impose, non. »
groupe 0366 · 8e semaine
« En pleine épidémie, on n’attendra pas des années une autorisation définitive. Votre règle arrivera toujours trop tard. »
groupe 0921 · dernière semaine
Ces doléances sont fictives, écrites à partir des faits et des arguments de la fiche. Une Agora véritable n’en signerait aucune, et n’en occulterait un passage que s’il trahissait un secret ou constituait une infraction (Titre II, article 8, 4°).
Ranger sans juger
Le premier tri ne sépare pas les vaccinés des autres : il ne connaît que des sujets. La soignante suspendue du groupe 0264 et le parent du groupe 0547 portent le même, en sens contraire ; cela suffit pour qu’ils comptent tous 2. Une doléance n’est pas un bulletin. Elle dit : ceci mérite d’être tranché. Le sens de la réponse viendra plus tard, et d’ailleurs.
Le traitement automatisé qui range n’a ni opinion ni secret : son code est public, le calcul se refait à domicile. La voix du groupe 0848 sur les lits d’hôpital part vers un autre sujet, celui de la question 28 ; son auteur peut s’y opposer s’il juge que contrainte et pénurie ne font qu’un. Le tri efface les mois de suspension, la peur pour un enfant ; il garde les mots exacts. Le compte porte sur des personnes, non sur des messages : une ligne ou des pages, même poids (Titre II, article 8, 4°). Sur un sujet aussi chargé, c’est une parade à la plus vieille ficelle du débat public, se faire passer pour nombreux parce qu’on est bruyant (voyez l’astroturfing, au Lexique du Pouvoir).
Les rédacteurs ont tranché d’abord, en laissant au peuple le dernier mot. Le Manifeste renvoyait cette amorce à l’article 3 du Titre V ; ils l’ont rédigé, puis retouché : sa version du 29 septembre 2026 exige l’autorisation pour l’indication en cause et réserve à la loi la contrainte attachée aux produits autorisés de plein exercice. Adopter la Constitution d’urgence, c’est l’adopter avec elle ; la fiche le sort du lot pour qu’on l’examine à part. S’il déplaît un jour, l’Agora pourra en provoquer la révision, en un seul vote (Titre XVIII, article premier).
Sujet n° 6 du classement · simulation
Ce que l’on peut imposer au corps d’une personne au nom de la santé, sur quelle autorisation, et sous quel contrôle.
La doléance sur les fermetures de lits a rejoint le sujet de l’offre hospitalière. 1 912 membres de l’Agora, répartis dans 874 groupes de 7, portent celui-ci ; tous ces chiffres sont imaginaires.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre Constitution est antivax », l’objection, et ce que l’article dit vraiment
Les Formulateurs : la question
Les Formulateurs reçoivent un sujet chargé comme un ciel d’orage, et un article déjà écrit. Leur première tâche tient de l’éclairagiste : montrer ce que l’article dit, sans laisser les souvenirs de 2021, quels qu’ils soient, décider à sa place.
Tirés au sort en vue de cette votation, en formations de 77 au moins, ils ont un mois pour traduire un sujet imposé, sans pouvoir en dévier (Titre II, article 7). Le sort ne trie pas les blessures : il y a parmi eux des soignants, des parents, des vaccinés et des non-vaccinés. Leur diversité fait leur justesse : ce qui les divise divisera le pays.
L’unité de la matière, d’abord. L’article réunit 2 règles, ne pas contraindre à un produit sous autorisation provisoire, ne jamais suspendre pour tous le consentement en cas d’urgence. Elles protègent le même droit, mais un électeur pourrait vouloir l’une sans l’autre. La formation, dans notre simulation, refuse de scinder par 41 voix contre 38 ; la grille garde la trace du doute.
Vient la clarté. « Autorisation de mise sur le marché de plein exercice » n’est pas une expression de comptoir, mais la remplacer par une image serait trahir. La formation la garde et en confie la définition à la note citoyenne : une autorisation conditionnelle est accordée sans données cliniques complètes, quand le rapport bénéfice/risque est jugé positif et le besoin médical non satisfait, pour un an renouvelable.
Le vocabulaire, enfin, glisse plus que tout. « Injections forcées » plaidait ; « fin des obligations vaccinales » était faux. Les 2 brouillons sont tombés. Le libellé retenu s’adosse au texte, que la note reproduira.
2 brouillons recalés
- « Voulez-vous protéger les Français contre les injections forcées ? » Écartée : « protéger » et « forcées » plaident pour le oui, et l’article ne vise pas les seules injections.
- « Approuvez-vous la fin des obligations vaccinales ? » Écartée : faux : l’article ne les supprime pas ; il réserve à la loi la contrainte attachée à un produit autorisé de plein exercice.
Auditions publiques, intérêts déclarés
Simulées, ces auditions ; réelles, leurs règles, qui comptent ici plus qu’ailleurs. Autant d’experts pour chaque camp, puis des spécialistes tirés d’un registre public ; aucune audition sans déclaration préalable des intérêts et des liens, financiers compris. La note signale aussi l’accord établi, s’il existe, entre institutions publiques de recherche et sociétés savantes, et sépare l’établi du controversé (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 personnages n’empruntent rien hors du dossier.
Comité des partisans · droit de la santé
Une juriste spécialiste des droits des patients
« Le consentement libre et éclairé fonde l’éthique médicale ; le code de la santé publique le dit déjà, et ajoute que toute personne peut refuser un traitement. Ce que l’article apporte, c’est le rang : ni une majorité de circonstance ni une décision prise dans l’urgence ne pourraient plus le défaire. »
« Il apporte aussi une définition. La loi du 5 août 2021 suspendait le contrat ou les fonctions des soignants non vaccinés, et leur rémunération avec ; suspendus à partir du 15 septembre 2021, ils ne sont revenus que le 15 mai 2023. L’article appelle cela par son nom, une contrainte, et donne au juge 48 heures pour statuer. Je signe cette prévision : sans cette définition, la prochaine obligation passerait encore par la suspension du salaire plutôt que par une loi votée. »
Pour creuser : l’état d’exception, à l’Abécédaire
Comité des adversaires · santé publique
Un médecin de santé publique
« En pleine épidémie, un produit nouveau n’a souvent qu’une autorisation conditionnelle. Le vaccin Comirnaty a reçu la sienne le 21 décembre 2020 ; elle n’est devenue standard que le 10 octobre 2022. Avec cet article, aucune obligation n’aurait été possible dans l’intervalle, même pour les soignants au contact de patients fragiles, au moment où elle peut compter le plus. »
« Le droit actuel garantit déjà le refus de soins. Le Conseil d’État a jugé en 2022 que l’obligation des soignants opérait une conciliation pas manifestement déséquilibrée entre l’emploi et la santé ; la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, par 16 voix contre 1, que l’obligation vaccinale des enfants tchèques ne violait pas le droit au respect de la vie privée. »
Pour creuser : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas », réponse comprise
Registre public · droit administratif
Une magistrate honoraire, tirée au sort sur le registre de sa discipline
« Point acquis : depuis le 1er janvier 2018, 11 vaccinations sont obligatoires pour les jeunes enfants, et le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur le droit de définir une politique de vaccination. L’article ne les supprime pas : il réserve à la loi la contrainte attachée à un produit autorisé de plein exercice. Le principe de précaution n’est aujourd’hui constitutionnel que pour l’environnement. »
« Point en suspens : le juge. La contrainte procède le plus souvent d’un acte administratif, et l’article confie le recours au juge judiciaire. Rien non plus sur les médicaments anciens, les dispositifs médicaux, les soins sans consentement en psychiatrie. Je ne dis pas que c’est une faute ; je dis que c’est un blanc. »
Remarquez ce qu’aucun des 3 n’a dit : qu’un vaccin serait sûr ou dangereux. Ce n’est pas la question, et la formation veille à ce qu’elle ne le devienne pas. Le critère retenu est juridique : une autorisation de plein exercice, que le produit a obtenue ou non.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Titre V, article 3 ; bornes des pouvoirs de crise au Titre II, article 11, 5°.
Unité de la matière En délibération
L’article réunit 2 règles liées : l’interdiction de contraindre à un produit sous autorisation provisoire, et l’interdiction de suspendre de façon générale le consentement en cas d’urgence. Elles protègent le même droit ; un électeur pourrait pourtant vouloir l’une sans l’autre.
Clarté En délibération
« Autorisation de mise sur le marché de plein exercice » est un terme technique, défini dans la fiche ; l’électeur doit savoir qu’il ne vote pas sur l’efficacité d’un vaccin.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la loi puisse attacher une contrainte au refus d’un produit qui ne bénéficie que d’une autorisation conditionnelle ou d’urgence ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni protection ni danger sanitaire ; ses effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
La question protège l’intégrité physique ; elle ne restreint aucune des libertés du noyau intangible (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Qu’en est-il des médicaments anciens, des préparations et des actes qui ne relèvent d’aucune autorisation de mise sur le marché, comme les dispositifs médicaux ou les soins sans consentement en psychiatrie ?
- Le recours en 48 heures doit-il aller au juge judiciaire, alors que la contrainte procède le plus souvent d’un acte administratif ?
- Faut-il prévoir l’urgence individuelle, pour la personne hors d’état de consentir, comme le fait l’article 7 du Titre V pour les données neurales ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- La fiche référendum, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Le tirage au sort, c’est confier le pays à des incompétents »
- La question 19, sur le génome, née de la même amorce
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 ne sont pas médecins, et ce n’est pas un manque. On ne leur demande pas si l’article protège la santé, mais si la question qui le soumet au peuple a été éclairée de face, et non par cette lumière rasante qui allonge les ombres d’un seul côté.
Choisis par leurs concitoyens sans s’être présentés, puis départagés par le sort (Titre II, article 6), ils n’écrivent pas et ne votent pas sur le fond. Ce sujet rend pourtant concret un rôle qu’on oublie : ce sont eux qui ratifient la déclaration de l’état de crise, à la majorité de leurs membres, et eux qui peuvent y mettre fin (Titre II, article 10). Gardiens de la procédure, donc, et de l’exception.
Sous l’œil des 77
Le noyau intangible Satisfaite
La question protège l’intégrité physique et ne restreint aucune des libertés que le peuple ne peut abolir (Titre XVIII, article 3). Rien à écarter.
L’unité de la matière Discutée
2 règles dans un seul oui, la scission ayant échoué de 3 voix. Les 77 vérifient que les motifs du refus sont publiés, et que tout électeur garde le droit de déférer la question à la Cour dans les 10 jours (Titre II, article 7, 4°).
Le second verrou À signaler
L’article 3 n’est pas seul. En état de crise, les mesures prises ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’intégrité physique des personnes, et le juge statue en 48 heures sur leur nécessité (Titre II, article 11, 5°). Ce verrou-là ne se révise qu’à froid ; l’article 3, en un seul vote. La note citoyenne doit le signaler, puisqu’il demeure applicable quel que soit le résultat (Titre II, article 7, 1°).
L’égalité des experts Satisfaite
Autant de noms de chaque liste, des intérêts déclarés, liens financiers compris : sur un sujet où l’on soupçonne volontiers l’expert d’un employeur caché, c’est la garantie décisive. Un comité privé de sa liste ? 11 membres du Collège suffiraient à saisir la Cour.
Le juge compétent Signalée
L’article confie le recours au juge judiciaire, en référé, sous 48 heures, alors que la contrainte naît souvent d’un acte administratif. La Constitution d’urgence prévoit qu’une formation commune règle les conflits de compétence (Titre XXI, article 6) ; reste à la loi organique d’en fixer les délais, pour qu’un conflit ne dure pas plus longtemps que la contrainte.
Les portes que le texte laisse ouvertes
L’article 3 ne clôt pas le sujet ; il le pose. Proposer, modifier, abroger, réviser, révoquer (Titre I, article 6) : une Agora pourrait prendre des initiatives que ni la loi actuelle ni cette fiche n’envisagent.
- Une loi nouvelle : celle qui régirait les médicaments anciens, les préparations, les dispositifs médicaux et les soins sans consentement en psychiatrie, que l’article ne couvre pas.
- Une liste à réécrire : celle des vaccinations obligatoires du code de la santé publique, allongée ou allégée ; pour un produit autorisé de plein exercice, l’article réserve la contrainte à la loi, et cette loi, le peuple peut l’écrire lui-même.
- Une abrogation : celle de toute loi qui, demain, attacherait une contrainte au refus d’un produit autorisé de plein exercice ; le législateur pourrait l’imposer, le peuple pourrait la défaire.
- Une révision : celle de l’article lui-même, pour scinder ses 2 règles, confier le recours au juge administratif, ou prévoir l’urgence pour la personne hors d’état de consentir, comme le fait déjà l’article 7 du Titre V pour les données neurales.
- Révoquer qui ? Jamais une règle, toujours un délégué. Si une mesure de crise portait atteinte à l’intégrité physique, le juge statuerait en 48 heures, et le Collège pourrait demander au peuple la révocation d’un vice-président. Révoquer n’est pas punir : c’est mettre fin à un mandat (Titre III, article 5).
À vous : la règle qui manque
La fiche laisse une question sans libellé : faut-il prévoir l’urgence individuelle, pour la personne inconsciente ou hors d’état de consentir ? Écrivez-la en commentaire : une phrase, une seule règle, aucun adjectif qui plaide. Faites-la passer par les 7 épreuves ; si elle résiste, elle entrera dans l’historique de la fiche, signée de vous.
Ce vote-ci ne mesure rien : il vient de ceux que le sujet a déjà mordus. Il entraîne ; il ne démontre pas. Quand le sort aura réuni des milliers de citoyens, indifférents compris, et qu’ils auront fait ce chemin, on saura ce que le pays en pense.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans le Lexique du Pouvoir : l’état d’urgence permanent et le conseil de défense
- Dans l’Autodéfense : « En cas de crise, à sept, vous déciderez trop tard »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » ; « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (article L. 1111-4). Le code civil ajoute : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » (article 16-3).
La loi peut néanmoins imposer des vaccinations : 11 sont obligatoires pour les jeunes enfants, « sauf contre-indication médicale reconnue », et leur preuve est exigée « pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants » (article L. 3111-2). Le Conseil constitutionnel juge qu’« il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective » (décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015).
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a imposé la vaccination contre la covid-19 aux personnels de santé ; à défaut, leur contrat ou leurs fonctions étaient suspendus, suspension « qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération » (articles 12 et 14). Le Conseil d’État a refusé d’en saisir le Conseil constitutionnel, jugeant que ces dispositions opéraient « une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée » entre le droit à l’emploi et la protection de la santé (28 janvier 2022, n° 458102).
Le droit de l’Union prévoit une autorisation de mise sur le marché « conditionnelle », accordée lorsque, « bien que des données cliniques complètes concernant la sécurité et l’efficacité du médicament n’aient pas été fournies », le rapport bénéfice/risque est positif et le besoin médical non satisfait ; elle vaut un an et peut être renouvelée (règlement (CE) n° 507/2006, articles 4 et 6).
Le principe de précaution figure dans le bloc de constitutionnalité, mais pour l’environnement : il s’applique « lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement » (Charte de l’environnement, article 5).
Sources : code de la santé publique et code civil en vigueur (codes.droit.org) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2015-458 QPC ; Conseil d’État, 28 janvier 2022, n° 458102 ; règlement (CE) n° 507/2006 (EUR-Lex) ; bloc de constitutionnalité (Conseil constitutionnel).
Le texte soumis au vote
Constitution d’urgence, Titre V, article 3, version 3 du 29 septembre 2026 :
Nul ne peut être contraint de subir un traitement médical, une injection ou une administration de substance qui ne bénéficie pas, pour l’indication en cause, d’une autorisation de mise sur le marché de plein exercice ; une autorisation conditionnelle, temporaire, dérogatoire ou d’urgence n’en tient pas lieu.
Constitue une contrainte toute sanction, toute suspension d’activité ou de rémunération et toute privation d’accès à un lieu, à un bien, à un service ou à un droit, attachée au refus.
Toute personne peut saisir le juge judiciaire, qui statue en référé dans les quarante-huit heures. Le consentement libre et éclairé à tout acte médical est garanti.
Aucune situation d’urgence ne peut justifier sa suspension générale et indifférenciée ; seule la loi peut attacher une contrainte au refus d’un produit autorisé de plein exercice pour l’indication en cause.
Dispositions liées : les bornes des pouvoirs de crise, qui ne peuvent « porter atteinte à l’intégrité physique des personnes » (Titre II, article 11), la déclaration de l’état de crise (Titre II, article 10), la vie privée mentale (Titre V, article 7).
Les faits, chacun avec sa source
- Le vaccin Comirnaty contre la covid-19 a reçu une autorisation conditionnelle de mise sur le marché dans l’Union européenne le 21 décembre 2020 ; elle est devenue une autorisation standard le 10 octobre 2022. Source : Agence européenne des médicaments, fiche Comirnaty.
- À partir du 15 septembre 2021, les professionnels de santé non vaccinés contre la covid-19 ont été suspendus, sans salaire ; la Haute Autorité de santé s’est prononcée le 30 mars 2023 pour la levée de l’obligation, et leur retour est effectif depuis le 15 mai 2023 (décret n° 2023-368 du 13 mai 2023). Source : Assemblée nationale, question écrite n° 7867 et réponse du ministre de la Santé (JO du 6 juin 2023).
- Saisi de la loi du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conforme la suspension, sans rémunération, des salariés et agents publics qui ne présentaient pas le passe sanitaire ; il ne s’est pas prononcé sur l’obligation vaccinale elle-même, que les sénateurs requérants déclaraient ne pas contester. Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, paragraphes 81 à 86 et 121.
- Depuis le 1er janvier 2018, 11 vaccinations sont obligatoires pour les jeunes enfants. Source : code de la santé publique, article L. 3111-2 ; décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018.
- Le 8 avril 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, par 16 voix contre 1, que l’obligation vaccinale des enfants en République tchèque ne violait pas le droit au respect de la vie privée. Source : Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, Vavřička et autres c. République tchèque, n° 47621/13 (communiqué du greffe).
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. L’article ne crée pas de dépense directe. Ses coûts possibles sont indirects et discutés : des recours devant le juge des référés et, selon ses adversaires, une moindre couverture vaccinale lors d’une épidémie nouvelle. Aucune estimation publique n’a été trouvée.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Le consentement libre et éclairé fonde l’éthique médicale ; l’élever au rang constitutionnel le met à l’abri d’une majorité de circonstance ou d’une décision prise dans l’urgence.
- Une autorisation conditionnelle est accordée, par définition, sur des données cliniques incomplètes : contraindre à recevoir un produit dont le dossier n’est pas achevé fait porter l’incertitude à celui qui n’a pas choisi.
- La définition de la contrainte empêche de la déguiser : suspendre un salaire ou fermer l’accès à un lieu, c’est contraindre, même sans obligation écrite.
- Le texte laisse la loi imposer un produit autorisé de plein exercice : les obligations éprouvées, comme les vaccinations des enfants, restent possibles.
- Un recours jugé en 48 heures rend le droit effectif, au lieu d’un contentieux tranché des mois après la sanction.
Les meilleures raisons de voter non
- En pleine épidémie, un produit nouveau n’a souvent qu’une autorisation conditionnelle : l’article interdirait alors toute obligation, même pour les soignants au contact de patients fragiles, au moment où elle peut compter le plus.
- Le droit actuel garantit déjà le refus de soins ; la contrainte indirecte de 2021 a été jugée par le Conseil d’État comme une conciliation « pas manifestement déséquilibrée » entre l’emploi et la santé publique.
- La définition de la contrainte est très large : la privation d’accès « à un service ou à un droit », attachée au refus, pourrait viser une condition d’aptitude médicale à un emploi.
- Le critère est juridique, non sanitaire : un produit sous autorisation conditionnelle peut être mieux connu qu’un médicament ancien, et le texte ne dit rien des actes qui ne relèvent d’aucune autorisation de mise sur le marché.
- Confier au juge judiciaire, en 48 heures, des mesures qui relèvent le plus souvent de l’administration expose à des conflits de compétence et à des décisions contradictoires en pleine crise.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Il en a inscrit une proposition dans sa Constitution d’urgence, à titre révisable : le peuple l’adopte avec le texte, ou la corrige ensuite, article par article. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Le Manifeste, partie IV, question d’amorce n° 8, que le Manifeste renvoie lui-même à l’article 3 du Titre V. L’amorce réunit des objets sans lien nécessaire : elle est scindée en 2 fiches, celle-ci pour l’intégrité physique face à la contrainte médicale, l’autre pour la modification héréditaire du génome ; le pouvoir des laboratoires pharmaceutiques reste une question ouverte.
Versions
- Version 15 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : l’intégrité physique et la précaution médicale · les bornes des pouvoirs de crise
La riposte, dans l’Autodéfense : « Votre Constitution est antivax »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : L’état d’urgence permanent · Le conseil de défense · Le gouvernement par la peur
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : L’état d’exception
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Suspendre le salaire de qui refuse une injection : est-ce contraindre, ou laisser libre ? La Constitution d’urgence a tranché pour les produits sous autorisation provisoire. Reste à savoir si le peuple confirme. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-20/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Peut-on suspendre le salaire de quelqu’un, ou lui fermer un lieu, parce qu’il refuse un produit sans autorisation de mise sur le marché de plein exercice ? La Constitution d’urgence l’interdit ; le peuple doit confirmer. Ceux qui approuvent : une autorisation conditionnelle repose sur des données incomplètes, et l’incertitude ne devrait pas peser sur qui n’a pas choisi. Ceux qui s’y opposent : en pleine épidémie, aucune obligation ne serait possible, même pour les soignants au contact de patients fragiles. Règle du jeu : résumez l’argument de la personne qui vous précède jusqu’à ce qu’elle s’y reconnaisse, puis répondez. On ne recense pas des opinions, on apprend à les éprouver. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-20/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour] à [heure], [lien ou lieu] : que peut-on imposer au corps d’une personne au nom de la santé ? Une juriste des droits des patients et un médecin de santé publique, qui soutiennent de longue date des positions contraires, débattent de la question 20, que la Constitution d’urgence soumet à la confirmation du peuple. Débat loyal en 7 temps, même chrono pour l’un et l’autre, et en clôture un vote d’entraînement qui n’a valeur que d’exercice, on le précise d’entrée. Lire la fiche avant : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-20/ ; comprendre la méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une juriste spécialiste des droits des patients (droit de la santé)
- Côté non : un médecin de santé publique
- Pour éclairer les 2 camps : une magistrate honoraire (droit administratif)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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