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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 42 : La durée légale du travail à 32 heures
Votation · question n° 42
La durée légale hebdomadaire du travail des salariés à temps complet
Approuvez-vous la réduction de la durée légale du travail à 32 heures par semaine ?
Si le oui l’emporte
La durée légale du travail des salariés à temps complet passe de 35 à 32 heures par semaine ; au-delà commencent les heures supplémentaires.
Si le non l’emporte
La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine ; les branches et les entreprises peuvent toujours négocier une durée inférieure.
En bref
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine depuis les lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000. Ce n’est ni un plafond ni la durée réelle : c’est le seuil au-delà duquel commencent les heures supplémentaires, mieux payées. En 2025, les salariés à temps complet déclarent 38,9 heures par semaine en moyenne. La question propose d’abaisser ce seuil à 32 heures. Elle ne dit pas si les salaires mensuels seraient maintenus, ni qui en supporterait le coût. Ses partisans en attendent des embauches et du temps rendu aux salariés ; ses adversaires, un travail plus cher et des pénuries aggravées dans les métiers en tension. Aucun chiffrage officiel de la mesure n’existe.
Ce que la question ne fait pas
- Elle n’interdit pas de travailler plus de 32 heures : la durée légale n’est pas une durée maximale. Les plafonds resteraient ceux du code du travail (10 heures par jour, 48 heures sur une semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines), et les heures faites au-delà de 32 seraient des heures supplémentaires.
- Elle ne garantit pas le maintien des salaires mensuels. Le salaire minimum, lui, est un taux horaire (12,02 euros bruts au 1er janvier 2026, soit 1 823,03 euros par mois pour 35 heures) : pour que le salarié payé au minimum garde le même salaire mensuel à 32 heures, la loi devrait le prévoir, et l’heure coûterait alors 9,4 % de plus à l’employeur.
- Elle n’instaure pas la semaine de 4 jours : 32 heures peuvent se répartir sur 4 jours ou sur 5, et l’on peut déjà travailler 35 heures en 4 jours.
- Elle ne s’applique pas d’elle-même aux agents publics, dont la durée du travail relève d’autres textes, ni aux cadres au forfait en jours, dont le temps ne se compte pas en heures.
- Elle ne dit rien de l’accompagnement : ni calendrier selon la taille des entreprises, ni allègement de cotisations, ni obligation d’embaucher. Les lois de 1998 et de 2000 avaient prévu les 2 premiers.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Aucune pointeuse n’a enregistré les voix qui suivent : il n’y a pas encore d’Agora citoyenne, le sort n’a désigné personne, et ces doléances sortent de l’atelier de la rédaction. Vous lisez une répétition, pas une mesure : on n’y prend le pouls de personne, on y apprend à tenir un débat jusqu’au bout. Un aveu encore : qui s’attarde ici a déjà son idée sur les 32 heures. Le sort, lui, convoquera aussi la caissière qui n’y a jamais songé.
Le temps de travail est le seul sujet politique que chacun porte au poignet. Il sonne le matin, il se compte en trajets, en gardes d’enfants, en dimanches. Interrogez 7 777 citoyens tirés au sort : vous n’obtiendrez pas un avis sur un article du code du travail. Vous obtiendrez des vies.
Ce qui se dit à l’heure de dépointer
« Chez nous on embauche à 7 heures et on s’arrête quand le camion est chargé. La durée légale, je ne l’ai jamais croisée ailleurs que sur un panneau d’affichage. »
groupe 0093 · 1er jour du cycle
« 32 heures, je signe demain, à une condition : que la paie reste la même. Sinon c’est un temps partiel imposé, avec un joli nom. »
groupe 0641 · 1er jour
« J’ai 2 salariés. Si chaque heure me coûte presque un dixième de plus, je n’en garde qu’un, et celui qui reste fera le travail des 2. »
groupe 0318 · 2e jour
« À l’hôpital, on n’a jamais vraiment digéré les 35 heures. Avec 32, qui prend les nuits ? Les mêmes, plus fatiguées. »
groupe 1002 · 2e jour
« Mon problème, ce n’est pas la durée, c’est la route : 2 heures de voiture par jour que personne ne compte et que personne ne paie. »
groupe 0477 · 3e jour
« Ce pays travaille déjà moins que ses voisins, et vous ouvrez un débat pour travailler encore moins ? Ce sujet ne devrait pas exister. »
groupe 0850 · 3e jour
« Et à la fin, qui décide ? Les députés, les syndicats, mon patron ? La dernière fois, on ne m’a rien demandé, ni pour, ni contre. »
groupe 0559 · 5e jour
7 voix imaginées pour l’exercice : aucune n’a été prononcée, toutes pourraient l’être. Dans une Agora réelle, elles seraient publiées, leurs auteurs restant inconnus (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Trier sans chronométrer
Un manutentionnaire, une salariée qui dit oui sous condition, un patron qui compte à voix haute, une infirmière, un homme qui juge le sujet indécent : aucun ne répond à la même question, et tous viennent d’en faire monter une. Dans l’Agora, on porte un sujet sans épouser une réponse : le partisan des 32 heures et celui qui les tient pour une faute s’inscrivent du même côté du registre, celui des gens pour qui la chose mérite d’être tranchée.
Personne ne vote ce classement. Un programme dont chacun peut lire le code affecte chaque contribution à un sujet, selon des règles publiques, puis range les sujets d’après le compte des têtes. La règle a la sécheresse d’une horloge : nul ne pèse plus d’une unité par sujet, « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°). Le patron du groupe 0318 peut refaire son calcul 20 fois : il reste un. C’est peu pour sa colère ; c’est assez pour qu’une minorité bruyante ne double pas une majorité fatiguée.
Et l’homme aux 2 heures de route ? Son temps perdu a le goût du travail, non son statut. Le traitement le rangera sans doute avec les transports ; il le saura, libre à lui de s’en plaindre avant la parution du classement. Ivan Illich aurait plaidé sa cause : le Lexique du Pouvoir rappelle son calcul des heures qu’un homme donne à sa voiture. Raison ou tort, rien n’est jeté : aucune contribution ne sort du décompte.
Le tri efface l’accent, le camion, les nuits de l’hôpital. Il garde l’arête du désaccord, qui tient en 3 nœuds : le seuil, 35 ou 32 ; le salaire, qui suit ou ne suit pas ; la main qui règle l’horaire, la loi ou le métier.
Sujet n° 6 du classement · simulation
La durée légale du travail : son seuil hebdomadaire, ce qu’il advient des salaires s’il baisse, et qui le fixe.
Porté par 1 493 membres de l’Agora, dans 688 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice). Le dossier part au complet chez les Formulateurs : 3 207 doléances, propositions et échanges, jusqu’à celle qui voulait que le sujet n’existe pas.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire : un échantillon du pays, et non un club de volontaires
- Dans l’Autodéfense : « Les gens ont autre chose à faire que de la politique »
- L’architecture fractale, pour comprendre pourquoi l’on délibère à 7 avant de compter à 7 777
Les Formulateurs : la question
Entre les mains des Formulateurs, le sujet ressemble à un réveil démonté : 3 rouages sur la table, et la tentation de les remonter d’un seul geste dans une seule question. Ils ont 30 jours, dont une bonne part pour décider ce qu’ils n’écriront pas.
Ils sont 777, que le sort a désignés pour ce seul scrutin, répartis en formations d’au moins 77, anonymes, rendus à leur vie dès les résultats proclamés (Titre II, article 7). Aucun n’a choisi le sujet ; aucun ne peut en changer l’objet. Novices ? Tant mieux : qui a pointé 20 ans sait d’instinct ce qu’un électeur comprendra de travers dans « durée légale ».
La formation qui reçoit le sujet (la formation D, inventée) constate d’abord qu’un même électeur peut vouloir 32 heures sans garantie de salaire, ou l’inverse : les souder dans une phrase lui ôterait ce choix, et l’unité de la matière l’interdit. Elle scinde. La question ne porte que sur le seuil ; celle du salaire reste à écrire, et la fiche le dit dans ce qui reste ouvert.
Restait une voie plus ambitieuse : 35 heures, 32 heures, ou plus de durée légale du tout et la négociation métier par métier. 3 solutions exclusives, donc une question à options multiples, si les 2/3 des voix exprimées dans la formation le décident, motifs à l’appui (Titre II, article 7, 2°, b). Imaginons le scrutin : 46 voix pour, sur 77 exprimées ; il en manque 6. Chiffres fictifs, hésitation réelle : supprimer toute durée légale, est-ce une solution du même sujet, ou un autre sujet ?
Dernière tentation, la plus douce : ajouter « sans perte de salaire ». 4 mots, et la question promet ce qu’une loi sur la durée ne contient pas.
Les libellés qui avançaient ou retardaient
- « Approuvez-vous la réduction du temps de travail à 32 heures sans perte de salaire ? » Écartée : 2 objets en un, la durée et le salaire, et une promesse : la loi peut garantir le salaire minimum, non l’ensemble des salaires. La question du salaire reste ouverte, et elle est dite telle.
- « Approuvez-vous le passage à la semaine de 4 jours ? » Écartée : un autre objet : le nombre de jours travaillés, non le nombre d’heures. On peut travailler 35 heures en 4 jours, et 32 heures en 5.
- « Approuvez-vous que nul ne puisse être tenu de travailler plus de 32 heures par semaine ? » Écartée : confond la durée légale, seuil des heures supplémentaires, avec une durée maximale ; elle ferait voter sur une mesure que personne ne propose.
3 cadrans qui ne donnent pas la même heure
Auditions simulées. Le jour venu, les Formulateurs entendront des gens qui ont pris position en public, parfois depuis des années : proposés par le camp du oui et par celui du non, départagés par le sort en nombre égal ; d’autres auront postulé au registre public, compétence à l’appui. Chacun déclare ses intérêts, et ses prévisions restent sous son nom (Titre II, article 7, 3°). Les 3 personnages qui suivent n’existent pas ; leurs chiffres viennent du dossier.
Liste des partisans · économie du travail
Une économiste du travail, qui a suivi les accords de réduction du temps de travail
« Je vous apporte un chiffre et sa faiblesse. Le chiffre : 350 000 emplois créés par le passage aux 35 heures, celui que la commission d’enquête de l’Assemblée nationale a retenu en 2014 comme le plus communément admis, pour un coût net de 2,5 milliards d’euros par an. La faiblesse : le président de cette commission a écrit qu’il n’en partageait pas les conclusions. »
« Ma prévision, consignez-la : avec un calendrier et des contreparties comme en 2000, il y aura des embauches, moins que la règle de 3 ne le promet. Sans calendrier ni contrepartie, je ne signe rien. »
Pour creuser : le programme du CNR (Abécédaire), pour la longue histoire du temps conquis
Liste des adversaires · gestion d’entreprise
Un ancien dirigeant d’entreprise industrielle, aujourd’hui enseignant
« Une division suffit : 35 par 32. À salaire mensuel maintenu, chaque heure coûte 9,4 % de plus. Et regardez l’année entière : 1 664 heures pour un salarié à temps plein en France, 1 784 en moyenne dans l’Union européenne, selon le Trésor. »
« Le rapport de 2014 dit la productivité horaire de l’industrie en hausse ; il dit aussi le travail intensifié, et l’hôpital malmené. Ma prévision, à mon nom : dans les métiers où l’on ne trouve déjà personne, les heures libérées seront faites en heures supplémentaires, ou ne seront pas faites. »
Pour creuser : l’actionnariat salarié et la cogestion (Abécédaire) : une autre manière de régler l’horaire, de l’intérieur
Registre public · droit du travail
Une juriste en droit social, venue du registre
« Accordez d’abord vos montres sur 3 durées que tout le monde confond. La durée légale, 35 heures : un seuil, celui des heures supplémentaires. Les durées maximales : 10 heures par jour, 48 sur une semaine. La durée réelle : 38,9 heures habituelles pour un salarié à temps complet en 2025, selon l’Insee. Votre question ne touche que la première. »
« Établi : en France, 54 % des salariés à temps plein dont le temps se compte en heures font des heures supplémentaires, contre 11 % en Allemagne, où la durée de référence n’est pas la même. Controversé : ce que deviendrait cet écart à 32 heures. »
Pour creuser : les mots-écrans (Lexique du Pouvoir) : ces mots que chacun croit comprendre
La note citoyenne ne fait pas la moyenne des 3 dépositions : elle sépare le certain du discuté et reproduit l’article que le vote modifierait. Les onglets Le dossier et Le débat en tiennent lieu sur cette page.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi suffit : il s’agit de modifier l’article L3121-27 du code du travail, ce que le peuple peut faire par un référendum modificatif (Titre I, article 6). Le droit de l’Union européenne ne fixe qu’une durée maximale ; la liberté d’entreprendre, garantie par le Titre VI, article 6, n’interdit pas à la loi de régler la durée du travail.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : le seuil hebdomadaire de la durée légale. Les salaires, les cotisations et le nombre de jours travaillés sont des matières voisines, laissées à d’autres questions.
Clarté En délibération
« Durée légale » est souvent comprise comme la durée maximale, ou comme la durée réellement travaillée : elle n’est ni l’une ni l’autre. Et le libellé ne dit pas si les salaires mensuels sont maintenus : 2 électeurs peuvent voter oui pour des mesures opposées. La note citoyenne devrait lever ces 2 équivoques.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous le maintien de la durée légale du travail à 35 heures par semaine ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni emplois créés ni entreprises perdues ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Les salaires mensuels seraient-ils maintenus, en particulier au salaire minimum ? Et qui en porterait le coût : l’employeur, le salarié par une modération des hausses à venir, ou les finances publiques par des allègements de cotisations ?
- Faut-il la même règle pour tous dès le premier jour, ou un calendrier selon la taille des entreprises et les métiers en tension, comme entre 2000 et 2002 ?
- Les agents publics, hôpital compris, et les cadres au forfait en jours doivent-ils suivre, et à quel rythme ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays » et « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
- La questiologie, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 arrivent quand le mécanisme est remonté. La question est écrite, ils n’ont pas la plume : ils ouvrent le boîtier, et regardent si quelqu’un a faussé un ressort.
Ils sont 77, au Collège du Contrôle démocratique, que nul pouvoir n’a nommés et qui n’ont pas eu le droit de se porter candidats : chaque électeur avance le nom de quelqu’un dont il répondrait, les plus cités forment un vivier, et un tirage au sort y corrige la prime à la célébrité (Titre II, article 6). Ils ne disent pas si 32 heures sont une bonne idée. Ils disent si l’on y est arrivé loyalement, et il suffit que 11 le demandent pour que la Cour de garantie démocratique en soit saisie.
La vérification, ressort après ressort
La fidélité au sujet Signalée
Le sujet portait 3 nœuds ; la question n’en dénoue qu’un. L’unité de la matière imposait la scission ; encore faut-il que le salaire et le choix entre loi et négociation ne s’évaporent pas en route. Le libellé paraît accompagné du sujet d’origine et des formulations concurrentes (Titre II, article 7, 1°) : ce qui a quitté le bulletin reste lisible par tous.
La clarté des mots Signalée
« Durée légale » : la moitié des électeurs y lira un maximum, l’autre un horaire. Les gardiens ne réécrivent pas ; ils constatent que la note citoyenne devra lever l’équivoque, et que tout électeur a 10 jours après la publication pour déférer un libellé obscur (Titre II, article 7, 4°).
L’égalité des experts Satisfaite
Une voix du oui, une du non, une du registre ; des liens d’intérêts publiés, des pronostics datés que l’on pourra ressortir.
Les traités et le noyau Sans obstacle
Le droit de l’Union européenne ne fixe qu’une durée maximale : nul traité ne s’oppose à la question. Le noyau intangible n’est pas touché (Titre XVIII, article 3) ; une loi ordinaire se change en une votation.
Le financement, s’il passe par les cotisations À surveiller
Si la loi d’application allégeait des cotisations sociales, une règle peu connue jouerait : leur taux global, la loi peut l’abaisser, mais seul le peuple peut le relever (Titre VI, article 10). Un allègement consenti pour les 32 heures ne se reprendrait pas d’un simple vote parlementaire.
Ce que le peuple peut remonter, régler ou arrêter
Une Constitution qui garantit la liberté d’entreprendre (Titre VI, article 6) et associe les travailleurs aux décisions de l’entreprise (Titre XIV, article 3) ne dit pas combien d’heures on travaille : elle laisse le cadran vide, et le référendum, sous ses 4 formes, pour le remplir (Titre I, article 6). Du plus sage au plus hardi :
- Le référendum modificatif, pour déplacer le seuil : 32 heures, mais aussi 34, ou 37 ; ou pour toucher un autre réglage, comme le taux auquel se paient les heures supplémentaires.
- Le référendum propositif, pour inventer : une durée légale fixée métier par métier, que les corps intermédiaires négocieraient dans le respect de la loi (Titre XIV, article premier).
- Le référendum abrogatoire, pour supprimer une norme : le forfait en jours, par exemple, ou, à l’autre bout, la durée légale elle-même, si le peuple préférait s’en remettre à la négociation.
- La révision de la Constitution, pour graver un principe au-dessus de la loi : un droit au repos, un plafond d’heures. Le Titre VI se révise en une seule votation (Titre XVIII, article premier).
- Quant au révocatoire, il congédie un délégué, jamais un horaire. Il reprend du service après le vote : si l’exécution de la décision du peuple traînait, la carence persistante d’un membre du Conseil des Sept serait un manquement caractérisé (Titre II, article 9, 6°).
À vous : la question du salaire attend son libellé
La formation D a laissé une pièce sur la table, et c’est la plus lourde : que devient le salaire mensuel, à commencer par le salaire minimum, si le seuil descend ? Écrivez la question, en commentaire. Une seule matière, aucun mot qui plaide ; puis retournez-la, comme le veut l’épreuve du libellé inversé. La meilleure rédaction sera citée, avec son auteur, quand cette question sœur aura sa fiche.
Ne prenez pas le compteur de votes de cette page pour une horloge parlante : il ne donne l’heure de personne. L’heure juste viendra quand le hasard, et non la curiosité, aura convoqué ceux qui feront ce travail : 7 777 à la fois, vous peut-être.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés » et « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code du travail dispose : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » (article L3121-27). Toute heure accomplie au-delà est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos équivalent (article L3121-28) : à défaut d’accord collectif, 25 % pour les 8 premières heures, 50 % ensuite (article L3121-36).
La durée légale n’est pas un plafond. Les durées maximales sont fixées ailleurs : 10 heures par jour (article L3121-18), 48 heures sur une même semaine (article L3121-20), 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (article L3121-22). Le droit de l’Union européenne ne fixe, lui, qu’un maximum de 48 heures en moyenne par semaine (directive 2003/88/CE, article 6) : il n’interdit pas à un État d’abaisser sa durée légale.
La durée légale est passée de 40 heures (loi du 21 juin 1936) à 39 heures (ordonnance du 16 janvier 1982), puis à 35 heures (lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000), applicables depuis le 1er janvier 2000 aux entreprises de plus de 20 salariés et depuis le 1er janvier 2002 aux autres.
Une convention ou un accord collectif peut déjà fixer une durée inférieure à 35 heures. Une proposition de loi déposée au Sénat le 31 août 2026 suit cette voie : sans toucher à la durée légale, elle allège les cotisations patronales des entreprises qui passent par accord à 32 heures sur 4 jours.
Sources : code du travail, articles L3121-18 à L3121-36 (Légifrance) ; Sénat, proposition de loi n° 938 (2025-2026), déposée le 31 août 2026 ; décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui modifierait l’article L3121-27 du code du travail. La Constitution d’urgence ne fixe aucune durée du travail ; elle pose 2 principes entre lesquels la loi, ou le peuple, devrait arbitrer :
La liberté d’entreprendre, d’investir et de prospérer par son travail est garantie.
[…]
Les travailleurs sont associés à la propriété et aux décisions de l’entreprise à laquelle ils consacrent leur travail.
La loi organise, selon la taille et la nature des entreprises, les modalités de l’actionnariat salarié, de l’intéressement aux résultats et de la participation des travailleurs aux décisions qui les concernent.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 6 (extrait), et Titre XIV, article 3
Dispositions liées : le taux global des cotisations sociales, que la loi peut abaisser et que seul le peuple peut relever (Titre VI, article 10) ; les corps intermédiaires, qui règlent les affaires propres à leur métier (Titre XIV, article premier) ; le salaire minimum (question 25).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2025, la durée habituelle hebdomadaire du travail des salariés à temps complet est de 38,9 heures, soit 1 656 heures effectives dans l’année ; celle des salariés à temps partiel est de 23,2 heures. Source : Insee, « Durée du travail », Emploi, chômage, revenus du travail, édition du 2 juillet 2026.
- Sur l’année, les salariés à temps plein travaillent 1 664 heures en France, autant qu’aux Pays-Bas, contre 1 784 heures en moyenne dans l’Union européenne et 1 857 en Italie. En France, 54 % des salariés à temps plein dont le temps est compté en heures font des heures supplémentaires, contre 11 % en Allemagne, où la durée de référence n’est pas la même. Source : direction générale du Trésor, « Étude comparative internationale sur le temps de travail », 13 octobre 2026.
- La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la réduction du temps de travail a retenu, en 2014, le chiffre de 350 000 emplois créés par le passage aux 35 heures, « le plus communément admis », pour un coût net de 2,5 milliards d’euros par an pour les finances publiques. Son président a écrit, en tête du rapport, qu’il n’en partageait pas les conclusions. Source : Assemblée nationale, rapport d’enquête n° 2436, 9 décembre 2014.
- Le même rapport relève que les 35 heures « ont pu contribuer à l’intensification des conditions de travail », et qu’à l’hôpital le passage a été « difficile et parfois mal vécu ». Source : Assemblée nationale, rapport d’enquête n° 2436, 9 décembre 2014.
- Le 10 septembre 2025, le Congrès des députés espagnol a rejeté le projet de loi qui ramenait la durée hebdomadaire du travail de 40 à 37,5 heures : les groupes qui ont voté contre réunissaient 178 sièges sur 350. Source : Catalan News, 10 septembre 2025.
- Dans 4 des 7 pays européens comparés à la France par le Trésor (Allemagne, Belgique, Danemark, Pays-Bas), la loi fixe surtout une durée maximale et laisse la négociation collective organiser le temps de travail ; en France, en Espagne et en Italie, elle fixe une durée de référence au-delà de laquelle commencent les heures supplémentaires. Source : direction générale du Trésor, 13 octobre 2026.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune évaluation officielle d’un passage à 32 heures n’existe. Le coût dépendrait de 3 choix que la question ne fait pas : le maintien ou non des salaires mensuels, des allègements de cotisations ou non, le sort des agents publics. Seul repère : pour les 35 heures, la commission d’enquête de 2014 a retenu un coût net de 2,5 milliards d’euros par an pour les finances publiques, chiffre que son propre président n’a pas endossé (rapport n° 2436). À salaire mensuel maintenu, l’heure travaillée coûterait 9,4 % de plus à l’employeur (35 divisé par 32).
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Travailler moins longtemps chacun pour travailler plus nombreux : la commission d’enquête de 2014 a retenu 350 000 emplois créés par les 35 heures. Les partisans attendent du même mécanisme des embauches, là où le chômage persiste.
- Les gains de productivité se partagent en salaire ou en temps. De 40 heures en 1936 à 39 en 1982 et 35 en 2000, chaque génération en a pris une part en temps libre ; rien n’impose que le mouvement s’arrête.
- Un salarié moins fatigué travaille mieux : selon le rapport de 2014, les 35 heures « ont amélioré la productivité horaire industrielle ». Moins d’usure, c’est aussi moins d’arrêts et de départs anticipés.
- La durée légale n’est pas un carcan : elle laisse intactes les heures supplémentaires, jusqu’à 48 heures par semaine. L’entreprise qui a besoin de bras garde la main ; elle paie seulement plus cher les heures au-delà du seuil.
- Le temps rendu sert à autre chose qu’à consommer : s’occuper des siens, se former, prendre part à la vie de la cité. Et un temps complet à 32 heures réduit l’écart avec le temps partiel (23,2 heures en 2025).
Les meilleures raisons de voter non
- À salaire mensuel maintenu, l’heure de travail coûte 9,4 % de plus. Les entreprises exposées à la concurrence étrangère, et les plus petites, ne peuvent le reporter sur leurs prix : elles embauchent moins, ou produisent ailleurs.
- La France travaille déjà moins que ses voisins sur l’année : 1 664 heures pour un salarié à temps plein, contre 1 784 en moyenne dans l’Union européenne (Trésor, 2026). Réduire encore, c’est produire moins de richesse pour financer la protection sociale.
- On ne partage pas un travail que personne ne peut reprendre : dans les métiers en tension, soignants ou conducteurs, les heures libérées ne trouveraient pas preneur. À l’hôpital, le passage aux 35 heures a été « difficile et parfois mal vécu » (rapport de 2014).
- Les 35 heures ont été accompagnées d’allègements de cotisations payés par les finances publiques, et l’État employeur devrait suivre. Quant aux salariés, le rapport de 2014 note une « intensification des conditions de travail » : le même ouvrage en moins de temps.
- Une règle unique ignore la diversité des métiers. L’Allemagne, le Danemark ou les Pays-Bas laissent la négociation fixer les durées ; l’Espagne a rejeté en 2025 un passage à 37,5 heures ; et l’effet des 35 heures sur l’emploi reste contesté, jusque dans la commission qui l’a chiffré.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La durée légale n’a pas bougé depuis 2000 ; une proposition de loi déposée au Sénat le 31 août 2026 encourage le passage à 32 heures par accord d’entreprise, et l’Espagne a rejeté en 2025 une réduction de 40 à 37,5 heures.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la liberté d’entreprendre et ses limites · l’association des travailleurs aux décisions de l’entreprise · le rétablissement des corps intermédiaires
La riposte, dans l’Autodéfense : « Les gens ont autre chose à faire que de la politique » · « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie » · « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
Ce que cela éclaire, dans le Lexique du Pouvoir : La contre-productivité · Les mots-écrans
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : L’actionnariat salarié et la cogestion · Les corps intermédiaires · Le programme du CNR
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
La durée légale du travail est de 35 heures. En 2025, un salarié à temps complet en déclare 38,9 par semaine. Si le seuil passait à 32, que changerait-il vraiment : votre horaire, votre paie, ou seulement le prix de vos heures supplémentaires ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-42/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il ramener la durée légale du travail de 35 à 32 heures par semaine ? Attention au mot : ce n’est ni un plafond ni l’horaire réel, c’est le seuil des heures supplémentaires. Pour : travailler moins longtemps chacun pour travailler plus nombreux, comme le passage aux 35 heures, crédité de 350 000 emplois par une commission d’enquête en 2014. Contre : à salaire mensuel maintenu, l’heure coûte 9,4 % de plus, et la France travaille déjà moins d’heures par an que la moyenne européenne. Règle du jeu : dites d’abord si, dans votre réponse, les salaires sont maintenus. Personne ne compte les points ici : on s’échauffe. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-42/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
32 heures : le seuil de la durée légale doit-il descendre ? Débat loyal [jour] à [heure], [lien ou lieu]. Face à face, une économiste du travail qui défend de longue date la réduction du temps de travail, et un ancien dirigeant d’industrie qui la combat depuis aussi longtemps. 7 temps, la même durée de parole pour chacun, chronomètre visible. À la fin, un vote d’entraînement, annoncé comme tel : il ne prouve rien, il fait travailler. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-42/ ; la méthode pour organiser le vôtre : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une économiste du travail, qui a suivi les accords de réduction du temps de travail (économie du travail)
- Côté non : un ancien dirigeant d’entreprise industrielle, aujourd’hui enseignant (gestion d’entreprise)
- Pour éclairer les 2 camps : une juriste en droit social (droit du travail)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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