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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 43 : La rémunération des dirigeants quand l’État est actionnaire
Votation · question n° 43
Un écart maximal de 1 à 20 dans les entreprises dont l’État est actionnaire
Approuvez-vous que la rémunération du dirigeant d’une entreprise dont l’État est actionnaire ne puisse excéder 20 fois celle du salarié le moins payé ?
Si le oui l’emporte
Dans toute entreprise dont l’État est actionnaire, la rémunération du dirigeant est plafonnée à 20 fois celle du salarié le moins payé.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : un plafond de 450 000 euros bruts par an, fixé par décret, dans les seules entreprises publiques.
En bref
Depuis un décret du 26 juillet 2012, la rémunération des dirigeants des entreprises publiques, celles que l’État détient en majorité, est plafonnée à 450 000 euros bruts par an. Ce montant, inchangé depuis, avait été calculé comme 20 fois la moyenne des plus bas salaires de ces entreprises. La question propose 2 changements : remplacer le montant fixe par un rapport de 1 à 20 avec le salarié le moins payé, et l’étendre à toute entreprise dont l’État est actionnaire, y compris les sociétés cotées où il est minoritaire et où les rémunérations dépassent le million d’euros. Ses partisans y voient un devoir d’exemple ; ses adversaires, un obstacle au recrutement et une atteinte aux droits des autres actionnaires.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne touche pas aux entreprises privées dont l’État n’est pas actionnaire : aucun plafond général des rémunérations n’est proposé.
- Elle ne dit pas à partir de quelle part du capital l’État est « actionnaire » au sens de la règle, ni si les participations indirectes, par Bpifrance ou la Caisse des dépôts, comptent. La loi devrait fixer ce périmètre.
- Elle ne s’applique pas d’elle-même aux sociétés de droit étranger dont l’État détient des actions : Airbus, par exemple, est une société de droit néerlandais.
- Elle ne fixe pas un montant : le plafond suit le plus bas salaire de l’entreprise. Avec un salarié au salaire minimum (1 823,03 euros bruts par mois en 2026), il serait d’environ 437 500 euros bruts par an, tout près des 450 000 euros actuels.
- Elle ne définit ni la « rémunération » (part variable, actions gratuites, retraite supplémentaire, indemnité de départ ?) ni le « salarié le moins payé » (temps partiel, apprentis, filiales à l’étranger, sous-traitants ?).
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Avertissement de laboratoire : la scène qui suit est montée de toutes pièces. Pas d’Agora réunie, pas de tirage, pas une doléance authentique ; des voix composées d’après ce qui se dit à la machine à café. On s’exerce, on ne recense rien : cette page est un banc d’essai, non un baromètre de l’opinion. Et l’essai penche, il faut le dire : vient ici qui s’intéresse déjà aux salaires des patrons. Une Agora véritable assoirait à la même table ceux que la question indiffère.
Tout le monde a un avis sur ce que gagne un grand patron, et presque personne ne sait qui en décide. Quand l’État est au capital, la question change de nature : le propriétaire, pour une part, c’est le pays. Voici comment elle monterait d’une Agora de 7 777 citoyens : de travers d’abord, comme toutes les vraies questions.
Sur le premier plateau, 7 voix
« Le directeur général de ma boîte touche en un an plus que moi en une carrière. Et l’État est au capital. Alors c’est un peu moi qui signe son chèque, non ? »
groupe 0158 · 1er jour du cycle
« Je croyais que c’était réglé depuis longtemps : 450 000 euros maximum pour les patrons du public. On me dit que ça ne vaut pas partout ? »
groupe 0920 · 1er jour
« Plafonnez, plafonnez. Les bons iront diriger les concurrents, et c’est nous, les salariés, qui paierons leurs erreurs de remplaçants. »
groupe 0367 · 2e jour
« Un écart de 1 à 20, je veux bien. Mais 20 fois qui ? La dame du nettoyage n’est même pas salariée de l’entreprise : elle est chez un sous-traitant. »
groupe 0704 · 2e jour
« Et les footballeurs, on en parle ? Là, personne ne trouve rien à redire. »
groupe 0045 · 3e jour
« De la jalousie mise en règlement. Jugez-les sur ce qu’ils font de l’entreprise, pas sur leur fiche de paie. Ce sujet est un défouloir. »
groupe 1077 · 4e jour
« Qui fixe ces salaires, au juste ? Un ministre, un conseil d’administration ? Si l’entreprise est à nous, pourquoi ne nous pose-t-on jamais la question ? »
groupe 0512 · 5e jour
Voix fabriquées pour la démonstration. Les vraies, le jour venu, seront publiées sans signature : l’identité des membres de l’Agora est secrète (Titre II, article 8, 2° et 5°).
On pèse des têtes, non des colères
Mettez ces 7 voix sur une balance, et elle ne penche d’aucun côté : 2 veulent un plafond, 2 n’en veulent pas, une demande où il passe, une regarde ailleurs, la dernière demande qui tient le fléau. C’est précisément ce que l’Agora ne fait pas. Elle ne pèse pas le pour contre le contre ; elle compte combien de ses membres ont posé quelque chose sur le plateau, quoi que ce soit. Qui redoute la fuite des dirigeants et qui s’étrangle devant leur paie alourdissent le même sujet.
Le compte se fait sans scrutin, par un outil au code ouvert, selon des règles publiées ; et il ignore le poids des mots, puisque chaque membre vaut un, « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°).
Le supporter du groupe 0045 a parlé de football. Sa remarque est ailleurs : un club n’a pas l’État pour actionnaire. L’outil la rattachera à un autre sujet, et son auteur, prévenu, pourra s’y opposer avant que le classement soit arrêté. Quant à la femme de ménage du groupe 0704, elle n’a rien d’un détail. Elle est la faille que les Formulateurs retrouveront sur leur table : que vaut un rapport de 1 à 20 si l’on choisit soi-même le 1 ?
Le tri gomme le sarcasme et la rancœur. Il conserve une chose : l’idée, commune aux 2 camps, que là où la Nation possède, elle a son mot à dire. Le citoyen-actionnaire de l’Abécédaire ne dit pas autre chose.
Sujet n° 10 du classement · simulation
L’écart entre la rémunération des dirigeants et les plus bas salaires, dans les entreprises dont l’État est actionnaire.
Porté par 912 membres de l’Agora, dans 539 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice). Il arrive chez les Formulateurs avec ses 1 688 contributions.
Pour s’y préparer
- Les 7 777 et le tirage au sort, dans l’Abécédaire
- Le skin in the game, dans l’Abécédaire : décider en étant exposé aux suites de sa décision
- Dans l’Autodéfense : « Vos tirés au sort hiérarchiseront les doléances : nous subirons leur programme »
Les Formulateurs : la question
Un sujet de salaires arrive toujours lesté d’adjectifs. Avant d’écrire un mot, la formation tirée au sort pour celui-ci vide les plateaux : dehors « indécent », dehors « mérité ». Reste un rapport, 1 à 20, et 3 mots à peser au gramme.
Les Formulateurs sont 777, renouvelés à chaque votation, siégeant par formations de 77 au moins, sous le secret (Titre II, article 7). Le sujet leur vient de l’Agora ; ils le traduisent, ils ne le corrigent pas. Or le sujet dit « les entreprises dont l’État est actionnaire », et non « les entreprises publiques ». La nuance est tout le dossier : dans les secondes, que l’État détient en majorité, un décret plafonne déjà les dirigeants à 450 000 euros bruts par an ; dans les sociétés cotées où il est minoritaire, rien de tel. Resserrer la question aux premières eût été commode, et infidèle.
Car le calcul est vite fait. 20 fois le salaire minimum d’une année font 437 527 euros en 2026 : là où l’État commande, les plateaux sont déjà presque de niveau. C’est ailleurs que le fléau s’incline, et c’est donc ailleurs que la question mord.
Restent les 3 mots. « Actionnaire » : dès la première action ? « Rémunération » : le fixe, ou tout ce qui s’y ajoute ? « Salarié le moins payé » : de la société, du groupe, du sous-traitant ? La formation aurait pu trancher dans le libellé. Elle a jugé qu’une phrase de bulletin ne porte pas 3 définitions sans s’effondrer, et que c’est à la loi soumise au vote de les donner. La grille des épreuves le consigne à la ligne de la clarté.
Les libellés qui avaient un pouce sur le plateau
- « Approuvez-vous que, dans toute entreprise, le plus haut salaire ne puisse excéder 20 fois le plus bas ? » Écartée : un autre objet, bien plus large : toutes les entreprises privées. La question retenue se limite à celles où la collectivité est propriétaire, en tout ou en partie.
- « Approuvez-vous que l’on mette fin aux rémunérations indécentes des patrons des entreprises publiques ? » Écartée : « indécentes » plaide, « mettre fin » promet ; et le libellé ne dit ni le seuil ni les entreprises visées.
- « Approuvez-vous que la rémunération des dirigeants des entreprises publiques soit plafonnée à 450 000 euros par an ? » Écartée : c’est le droit en vigueur depuis 2012 : la question ne changerait rien. Le débat porte sur le rapport de 1 à 20 et sur son extension aux sociétés où l’État est minoritaire.
La pesée contradictoire
Ces auditions n’ont pas eu lieu, et ces experts sont des personnages. Dans le dispositif réel, ils viendraient de 3 sources : la liste déposée par les partisans, celle des adversaires, où l’on tire au sort autant de noms de part et d’autre, et un registre public par discipline, ouvert à qui justifie de sa compétence. On les aura repérés à leurs prises de position passées. Intérêts déclarés, prévisions conservées sous leur nom (Titre II, article 7, 3°). Tout chiffre cité ci-dessous figure au dossier de la fiche.
Liste des partisans · économie des inégalités
Un économiste, spécialiste des écarts de rémunération
« Revenez au point de départ. Le 13 juin 2012, le Conseil des ministres annonce un plafond de 20 fois la moyenne des plus bas salaires des entreprises publiques. 6 semaines plus tard, le décret convertit ce rapport en une somme : 450 000 euros. Une somme se fige ; un rapport oblige celui d’en haut à regarder en bas chaque fois qu’il veut monter. »
« On vous dira que plus personne ne voudra diriger. En 2024, 16 dirigeants d’entreprises publiques étaient au plafond, dont ceux d’EDF, de la SNCF, de la RATP et de La Poste : ces maisons ont un pilote. Je prends date : étendue aux sociétés cotées, la règle ne laissera aucun siège vide. »
Pour creuser : l’hubris (Lexique du Pouvoir) : ce qui arrive à qui oublie sa mesure
Liste des adversaires · gouvernance d’entreprise
Une administratrice de sociétés cotées
« Dans une société cotée où l’État détient une minorité, il y a d’autres propriétaires. Ils votent déjà la rémunération du dirigeant en assemblée générale ; l’État y a ses voix, qu’il s’en serve. Pour 2023, le directeur général de Renault s’est vu attribuer 1,30 million d’euros de fixe et 1,95 million de variable : c’est le prix d’un marché, non un caprice. Et un député relevait en février 2026 que le plafond actuel pose déjà des problèmes de recrutement. »
« Ma prévision, signée : avant de baisser un seul salaire de dirigeant, la règle fera sortir des effectifs les emplois les moins payés, confiés à des sous-traitants. Et les Suisses, en 2013, ont rejeté un écart de 1 à 12 par 65,3 % des voix. »
Pour creuser : le pantouflage et les portes tournantes (Lexique du Pouvoir) : d’où viennent, et où repartent, bien des dirigeants de ces maisons
Registre public · droit des sociétés
Un juriste, que le sort a pris sur le registre
« Je ne pèse pas vos arguments, je vérifie les poids. Établi : le plafond de 450 000 euros vaut pour les entreprises que l’État détient en majorité, non pour les autres ; le portefeuille de l’État comptait 85 entités au 30 juin 2024, pour 179,5 milliards d’euros ; les sociétés cotées publient l’écart entre la paie du dirigeant et le salaire moyen et médian, sans que rien ne le limite. »
« Établi encore : une loi française n’atteint pas une société de droit étranger, et Airbus est de droit néerlandais. Discuté : jusqu’où la loi peut contraindre une société dont l’État n’est qu’un actionnaire parmi d’autres, sans léser ceux-ci. »
Pour creuser : l’actionnariat salarié et la cogestion (Abécédaire) : et si les salariés siégeaient là où la paie du dirigeant se décide ?
Ce que la note citoyenne ferait de ces 3 dépositions, vous le trouvez dans Le dossier et Le débat : les faits d’un côté, 5 raisons par camp de l’autre, à poids égal.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi est nécessaire : le décret de 1953 ne vaut que pour les entreprises publiques. Pour les sociétés où l’État est minoritaire, elle devrait se concilier avec la liberté d’entreprendre (Titre VI, article 6) et avec les droits des autres actionnaires ; elle ne peut rien sur une société de droit étranger. Le peuple peut l’adopter par un référendum propositif (Titre I, article 6).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : l’écart maximal entre la rémunération du dirigeant et le plus bas salaire, dans les entreprises dont l’État est actionnaire. Le plafonnement dans l’ensemble des entreprises serait une autre question.
Clarté En délibération
3 mots restent à définir : « actionnaire » (dès la première action ? participations indirectes ?), « rémunération » (fixe, variable, actions, retraite ?), « salarié le moins payé » (de la société, du groupe, en France, à temps complet ?). Selon les réponses, la règle change de portée ; la loi soumise au vote devrait les donner.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la rémunération du dirigeant d’une entreprise dont l’État est actionnaire continue d’être fixée sans limite exprimée en multiple du plus bas salaire ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni justice salariale ni fuite des dirigeants ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
Le noyau intangible n’est pas en jeu (Titre XVIII, article 3). L’égalité devant la loi relève du socle protégé (Titre XVIII, article 3-1) : la règle distingue des entreprises selon un critère objectif, la présence de l’État à leur capital, non des personnes selon leur origine, leur sexe ou leur religion.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- À partir de quelle part du capital la règle joue-t-elle : dès la première action, à partir d’une minorité de blocage, ou seulement quand l’État contrôle l’entreprise ? Les participations de Bpifrance et de la Caisse des dépôts comptent-elles ?
- Faut-il rapporter la rémunération du dirigeant au salaire le plus bas, au salaire médian, ou au salaire minimum légal, que l’entreprise ne peut pas contourner ?
- Les actions gratuites, les retraites supplémentaires et les indemnités de départ entrent-elles dans le calcul ? Sinon, le plafond ne borne que la partie visible.
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- Le cadrage, dans le Lexique du Pouvoir : « plafonner » et « limiter l’écart » ne font pas voter pareil
Le Contrôle : les gardiens
Dernière pesée avant le bulletin, et celle-ci ne porte pas sur les salaires. Les 77 ne se demandent pas si 20 est le bon chiffre. Ils se demandent si la balance était juste : mêmes poids pour tous, aucun doigt dessous.
Les Soixante-dix-sept ne sont ni élus sur un programme ni nommés d’en haut : les citoyens les désignent sans qu’ils aient pu se présenter, et le sort départage les plus cités (Titre II, article 6). Ils gardent la loyauté du processus, non l’opportunité de la mesure. Ici, 2 points sortent de l’ordinaire : la question vise peu de monde, et des entreprises qui ont d’autres propriétaires que la Nation.
Ce que les 77 ont passé au trébuchet
Une règle pour quelques-uns ? Admise
« Aucune question soumise au peuple ne peut désigner nommément une personne physique, ni lui appliquer une mesure qui ne vaudrait pas pour tous » (Titre I, article 6). Les dirigeants concernés tiendraient dans une salle de réunion ; la règle n’en nomme aucun. Elle définit une catégorie, quiconque dirige une entreprise dont l’État est actionnaire, et vaudra demain pour leurs successeurs : elle passe.
Le socle protégé Respecté
Le socle protégé garantit à chacun l’égalité devant la loi (Titre XVIII, article 3-1). La question distingue des entreprises d’après un fait objectif, la présence de l’État à leur capital ; elle ne distingue pas des personnes d’après leur origine, leur sexe ou leur religion.
La liberté d’entreprendre et les autres actionnaires Signalée, non bloquante
La Constitution d’urgence garantit la liberté d’entreprendre (Titre VI, article 6). Les gardiens notent pourtant que le contrôle préalable ne porte pas sur elle : il vérifie l’unité de la matière, l’absence de personne visée, le noyau intangible et le socle protégé (Titre XIX, article 3). C’est donc au peuple, éclairé par la note citoyenne, de peser lui-même ce que la mesure coûte aux autres propriétaires.
La fidélité au sujet Satisfaite
Le sujet parlait des entreprises « dont l’État est actionnaire » ; le libellé a gardé ces mots, au lieu de se replier sur les seules entreprises publiques. La doléance sur les sous-traitants n’a pas disparu : elle figure parmi les points laissés ouverts.
Les sociétés hors d’atteinte Signalée
Une société de droit étranger échappe à la loi française, même si l’État en détient des actions. La note citoyenne devra l’écrire noir sur blanc : l’électeur ne doit pas croire qu’il vote pour ce que son vote ne peut pas toucher.
Les poids que la Constitution vous laisse déplacer
Loi, règlement, Constitution : aucune matière n’est fermée au référendum d’initiative citoyenne (Titre I, article 6) : le peuple peut donc atteindre un décret aussi bien qu’une loi. Sur ce sujet, dans les 2 sens :
- Par un référendum modificatif, réécrire le décret de 1953 : remplacer les 450 000 euros par un rapport, ou les indexer, ou les relever.
- Par un référendum propositif, créer la règle du 1 à 20 pour toute entreprise où l’État est actionnaire ; ou, plus neuf, soumettre la rémunération du dirigeant au vote des salariés, que la Constitution veut associés aux décisions de l’entreprise (Titre XIV, article 3).
- Par un référendum abrogatoire, supprimer le plafond de 2012, si le peuple jugeait qu’il prive les entreprises de la Nation des dirigeants qu’il leur faut. La liberté de l’outil vaut pour les 2 camps.
- Par une révision de la Constitution, inscrire un écart maximal pour les entreprises qui exploitent les biens communs de la Nation (Titre VI, article 7-1) : une seule votation y suffit, ce titre ne relevant pas de la révision à froid.
- Par un référendum révocatoire ? Non : il met fin au mandat d’un délégué du peuple, et le patron d’une entreprise, fût-elle publique, n’en est pas un. On peut révoquer celui qui nomme, pas celui qui est nommé.
À vous : définir le plateau du bas
Tout le monde a regardé le plateau du haut. Le sort de la règle se joue sur l’autre : qui est « le salarié le moins payé » ? Proposez, en commentaire, une définition en une phrase qui résiste à la sous-traitance, au temps partiel et à la filiale lointaine.
Un mot enfin sur la tare : un vote sur cette page ne pèse rien, parce que ceux qui votent se sont choisis eux-mêmes. La pesée vraie suppose le nombre et le hasard, 7 777 citoyens que personne n’a triés sur leur opinion.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos biens communs, ce sont des nationalisations déguisées : l’État gère mal » et « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
- Les biens communs de la Nation, dans l’Abécédaire
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’État sur les entreprises publiques nationales, modifié par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012, soumet à l’approbation des ministres la rémunération des dirigeants de ces entreprises ; elle ne peut dépasser 450 000 euros bruts par an (article 3). Le texte ajoute : « Ce plafond peut être modifié par décret. » Il ne l’a pas été depuis 2012.
Ce plafond vaut pour les entreprises publiques, que l’État détient en majorité, pour leurs principales filiales et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial. Dans les sociétés où il est minoritaire, l’État ne décide pas seul : en 2012, le ministre de l’économie a donné instruction à ses représentants d’y proposer les mêmes règles de modération.
Dans les sociétés cotées, le code de commerce impose de publier « les ratios entre le niveau de la rémunération de chacun de ces dirigeants » et la rémunération moyenne, puis médiane, des salariés (article L22-10-9, 6°). Il oblige à mesurer l’écart ; il ne le limite pas. L’assemblée générale des actionnaires vote sur la politique de rémunération des dirigeants (article L22-10-8).
La Constitution du 4 octobre 1958 ne plafonne pas les rémunérations ; une loi qui le ferait serait contrôlée au regard de la liberté d’entreprendre, du droit de propriété des actionnaires et de l’égalité devant la loi.
Sources : décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012, Journal officiel du 27 juillet 2012 (Légifrance) ; compte rendu du Conseil des ministres du 13 juin 2012 (Dalloz actualité) ; code de commerce, article L22-10-9 (Légifrance) ; Constitution du 4 octobre 1958.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi. La Constitution d’urgence ne dit rien de la rémunération des dirigeants ; elle pose les principes entre lesquels cette loi devrait passer :
La liberté d’entreprendre, d’investir et de prospérer par son travail est garantie.
[…]
Les travailleurs sont associés à la propriété et aux décisions de l’entreprise à laquelle ils consacrent leur travail.
[…]
Les biens communs de la Nation sont les ressources naturelles, les réseaux et les infrastructures sans lesquels la vie de la Nation ne peut être assurée ni sa souveraineté garantie. Ils appartiennent à la Nation tout entière, y compris aux générations futures ; quiconque les exploite n’en est que le dépositaire.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 6, Titre XIV, article 3 et Titre VI, article 7-1 (extraits)
Dispositions liées : la protection des entreprises stratégiques (Titre XIV, article 4) ; l’égalité devant la loi, garantie par le socle protégé (Titre XVIII, article 3-1) ; les services publics essentiels (question 29).
Les faits, chacun avec sa source
- Le 13 juin 2012, le Conseil des ministres a annoncé que la rémunération des dirigeants des entreprises publiques serait « plafonnée à 20 fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques » ; le décret du 26 juillet 2012 a traduit cette règle en un montant, 450 000 euros bruts par an. Sources : compte rendu du Conseil des ministres du 13 juin 2012 ; décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012.
- Au 30 juin 2024, le portefeuille de l’Agence des participations de l’État comptait 85 entités, pour une valeur de 179,5 milliards d’euros. Pour 2024, 16 dirigeants d’entreprises publiques avaient une rémunération maximale fixée au plafond de 450 000 euros, dont ceux d’EDF, de La Poste, de la RATP et de la SNCF. Source : rapport sur l’État actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2025.
- Dans les sociétés cotées où l’État est actionnaire sans être majoritaire, le plafond ne s’applique pas : pour 2023, le directeur général de Renault s’est vu attribuer 1,30 million d’euros de rémunération fixe et 1,95 million de part variable, celui de Thales 850 000 euros et 1,12 million. Source : rapport sur l’État actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2025, annexe 3.
- Au 1er janvier 2026, le salaire minimum est de 1 823,03 euros bruts par mois pour 35 heures, soit 21 876 euros par an : 20 fois ce montant font 437 527 euros, et le plafond actuel de 450 000 euros en représente 20,6 fois. Source : décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 ; calcul de la rédaction.
- En Suisse, le 24 novembre 2013, l’initiative populaire dite « 1:12 », qui limitait le plus haut salaire de toute entreprise à 12 fois le plus bas, a été rejetée par 65,3 % des votants ; le Conseil fédéral et le Parlement recommandaient le non. Sources : Swissinfo, 24 novembre 2013 ; Parlement suisse, votation populaire du 24 novembre 2013.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Pour les finances publiques, l’effet direct serait faible : dans les entreprises publiques, le plafond actuel (450 000 euros) est déjà proche de 20 fois le salaire minimum annuel (437 527 euros en 2026). L’enjeu porte sur les sociétés cotées où l’État est minoritaire, et il ne se chiffre pas : économie sur quelques rémunérations d’un côté, effet éventuel sur le recrutement des dirigeants et sur la valeur des participations de l’autre (179,5 milliards d’euros au 30 juin 2024 pour l’ensemble du portefeuille, selon le rapport sur l’État actionnaire).
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- L’État doit l’exemple là où il possède. Il plafonne depuis 2012 les entreprises qu’il contrôle ; ne rien exiger là où il est minoritaire, c’est accepter au nom du contribuable des rémunérations qu’il juge excessives ailleurs.
- Un rapport vaut mieux qu’un montant : le plafond de 450 000 euros n’a pas bougé depuis 2012. Avec un écart de 1 à 20, le dirigeant ne peut gagner plus qu’en relevant d’abord le plus bas salaire de son entreprise.
- Le plafond n’a pas vidé les sièges : en 2024, EDF, la SNCF, la RATP et La Poste étaient dirigées par des femmes et des hommes payés 450 000 euros au plus. Diriger une entreprise de la Nation est aussi une charge que l’on accepte pour autre chose que l’argent.
- Dans les sociétés cotées où l’État est actionnaire, l’écart se compte en millions : 3,25 millions d’euros de fixe et de variable pour le directeur général de Renault en 2023, plus de 7 fois le plafond public. La loi oblige à publier ces écarts ; elle ne les borne pas.
- À partir d’un certain écart, rien ne mesure plus une contribution : la réussite d’une entreprise est collective. Une règle simple, lisible par tous les salariés, vaut mieux que des comités de rémunération où les dirigeants se jugent entre pairs.
Les meilleures raisons de voter non
- Les dirigeants se recrutent sur un marché mondial. Une société cotée qui ne peut offrir qu’une fraction de ce que paient ses concurrentes perdra les meilleurs, et tous ses salariés en paieront le prix.
- Là où l’État est minoritaire, l’entreprise appartient d’abord à d’autres : leur imposer par la loi ce que l’assemblée générale n’a pas voté atteint leur droit de propriété, et peut détourner les investisseurs de toute société où l’État entre au capital.
- La règle se contourne, et aux dépens des plus modestes : il suffit de confier à des sous-traitants les emplois les moins payés pour relever le « plus bas salaire », ou d’installer le siège à l’étranger, comme l’est déjà celui d’Airbus.
- Un même rapport pour une banque, un électricien et un constructeur d’avions ignore ce que chaque métier exige. Les actionnaires votent déjà sur les rémunérations en assemblée générale : l’État peut y peser de ses voix sans loi nouvelle.
- Les Suisses, consultés directement, ont rejeté en 2013 un écart de 1 à 12 par 65,3 % des voix. Et dans les entreprises publiques, 20 fois le salaire minimum font à peu près le plafond actuel : la mesure serait là symbolique, et risquée ailleurs.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Le plafond de 450 000 euros, fixé en 2012 à partir d’un rapport de 1 à 20, n’a jamais été révisé ni étendu aux sociétés où l’État est minoritaire ; en 2025, la part fixe de 6 dirigeants atteignait ce plafond (Sénat, note sur les participations financières de l’État, projet de loi de finances pour 2026).
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : l’association des travailleurs à la propriété et aux décisions · les biens communs de la Nation · la protection des entreprises stratégiques
La riposte, dans l’Autodéfense : « Vos biens communs, ce sont des nationalisations déguisées : l’État gère mal » · « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie » · « Le RIC servira aux lobbys et aux riches »
Ce que cela éclaire, dans le Lexique du Pouvoir : Le pantouflage et les portes tournantes · L’hubris · L’oligarchie
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le skin in the game · Le citoyen-actionnaire · L’actionnariat salarié et la cogestion
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
450 000 euros par an : le plafond d’un patron d’entreprise publique depuis 2012. 20 fois le salaire minimum de 2026 : 437 527 euros. Presque pareil. Alors pourquoi la question fâche-t-elle ? Elle vise aussi les sociétés où l’État est minoritaire. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-43/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Quand l’État est actionnaire d’une entreprise, la rémunération de son dirigeant doit-elle être limitée à 20 fois celle du salarié le moins payé ? Aujourd’hui, un décret plafonne à 450 000 euros les seules entreprises publiques ; dans les sociétés cotées où l’État est minoritaire, rien. Pour : là où le pays possède, il doit l’exemple, et un rapport oblige à relever le bas pour monter le haut. Contre : les dirigeants se recrutent sur un marché mondial, et les autres actionnaires ont aussi des droits. Avant de trancher, définissez « le salarié le moins payé » : c’est là que tout se joue. Exercice de pesée, sans compteur d’opinions. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-43/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Patrons des entreprises où l’État est actionnaire : un écart maximal de 1 à 20 ? On en débat [jour] à [heure], [lien ou lieu]. 2 invités aux positions anciennes et opposées : un économiste des inégalités, partisan du plafond, et une administratrice de sociétés cotées, qui le juge contre-productif. Débat loyal en 7 temps, parole strictement égale. On finit par un vote d’entraînement, présenté comme tel : un geste pour apprendre, sans valeur de mesure. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-43/ ; pour tenir ce débat chez vous : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un économiste, spécialiste des écarts de rémunération (économie des inégalités)
- Côté non : une administratrice de sociétés cotées (gouvernance d’entreprise)
- Pour éclairer les 2 camps : un juriste (droit des sociétés)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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