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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 44 : Les aides publiques et la délocalisation
Votation · question n° 44
Le remboursement des aides publiques par l’entreprise qui délocalise dans les 5 ans
Approuvez-vous qu’une entreprise qui a reçu des aides publiques et délocalise sa production dans les 5 ans soit tenue de les rembourser ?
Si le oui l’emporte
L’entreprise qui délocalise sa production dans les 5 ans suivant une aide publique doit la rembourser ; la loi définit les aides et la délocalisation.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : le remboursement n’est dû que si une clause, un texte particulier ou une règle européenne le prévoit.
En bref
Aucune règle générale n’oblige aujourd’hui une entreprise aidée à rembourser si elle transfère sa production à l’étranger. Des obligations partielles existent : certaines aides à l’investissement imposent de maintenir l’activité 5 ans, et l’administration peut réclamer les aides des 2 dernières années à qui ferme un site sans chercher de repreneur. La question propose une règle générale, sur 5 ans. Elle laisse à la loi 2 définitions décisives : quelles aides (une commission sénatoriale les évalue à 211 milliards d’euros en 2023, allègements de cotisations compris) et quelle délocalisation. Ses partisans veulent que l’argent public oblige ; ses adversaires craignent pour la sécurité juridique des investisseurs. Entre 2021 et 2023, 2 % des entreprises de 50 salariés ou plus ont délocalisé.
Ce que la question ne fait pas
- Elle n’interdit pas de délocaliser : l’entreprise reste libre de produire où elle veut ; elle rend seulement ce qu’elle a reçu.
- Elle ne dit pas quelles aides sont visées : les seules subventions, ou aussi les crédits d’impôt et les allègements généraux de cotisations sociales, qui font l’essentiel des montants. Selon ce choix, la règle touche quelques centaines d’entreprises ou presque toutes.
- Elle ne définit pas la délocalisation : fermeture d’un site suivie d’une ouverture à l’étranger, transfert d’une ligne de production, recours accru à un sous-traitant étranger ? Ni la part de la production qui déclenche le remboursement.
- Elle ne fait pas sortir des traités : tant que la France reste dans l’Union européenne, une règle qui frappe le transfert vers un autre État membre devra se concilier avec la liberté d’établissement ; cette contrainte ne tomberait qu’avec la question 2.
- Elle ne dit pas si les aides déjà versées sont concernées, ni si le remboursement est total ou proportionnel au temps écoulé et à la part d’activité transférée.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
À ce jour, rien de ceci ne figure dans aucun agenda public : l’Agora citoyenne reste à instituer, et les doléances ci-dessous ont été écrites pour l’entraînement, d’après ce qui se dit devant les grilles d’une usine qui ferme. C’est un exercice d’assouplissement démocratique ; n’y cherchez pas le thermomètre de l’opinion. Il serait faussé : on ne lit cette page que si le sujet vous a déjà mordu. Le tirage au sort amènera aussi ceux qui n’ont jamais vu fermer une usine.
Il y a des colères qui ont une date. Le jour où l’on a inauguré l’atelier, avec le préfet, le ruban et la subvention. Puis le jour où les machines sont parties. Entre les 2, parfois moins de 5 ans. Une Agora tirée au sort recevrait cette colère, et la voix de ceux qui vivraient sous la règle qu’elle réclame.
Au fil du cycle, sur le registre des doléances
« On nous a expliqué que l’argent public finançait des machines pour notre site. Les machines sont parties à l’étranger, et nous au chômage. Qui rend l’argent ? »
groupe 0271 · 1er jour du cycle
« Rembourser, oui, mais rembourser quoi ? Mon employeur a des baisses de cotisations comme toutes les entreprises. C’est une aide, ça, ou c’est la règle commune ? »
groupe 0936 · 1er jour
« J’ai 60 salariés. J’ai perdu mon plus gros client, j’ai fermé un atelier, et la pièce, je l’achète maintenant en Pologne. On va m’écrire que j’ai délocalisé ? »
groupe 0408 · 2e jour
« 5 ans, dans l’industrie, c’est 3 crises et 2 changements de marché. Celui qui hésite entre la France et le pays d’à côté lira votre règle, et il ira à côté. »
groupe 0615 · 3e jour
« Le vrai scandale, c’est de distribuer ces aides. Supprimez-les, baissez les impôts d’autant, et il n’y aura plus rien à rembourser. Votre sujet soigne un symptôme. »
groupe 1104 · 3e jour
« Et les géants du numérique qui ne paient presque rien ici, on leur réclame quoi, à eux ? »
groupe 0052 · 4e jour
« Qui dira qu’il y a eu délocalisation ? Le préfet, un juge, le ministre qui avait signé l’aide ? Je veux savoir qui tient le stylo. »
groupe 0783 · 5e jour
7 phrases de composition, dont nul registre ne garde trace. Celles d’une Agora véritable paraîtraient en taisant le nom de qui les dépose (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Le classement ne connaît qu’une date : celle où il paraît
Une ouvrière licenciée, une salariée perplexe, un patron de PME inquiet, un sceptique de l’attractivité, un adversaire de toute aide. Un scrutin donnerait 2 oui, 2 non et un « ni l’un ni l’autre ». Il n’y a pas de scrutin. L’Agora ne demande à personne ce qu’il faut faire des aides ; elle relève qui en a parlé. Le patron que la règle effraie et l’ouvrière qui l’exige font grimper le même sujet d’un cran chacun.
Un cran, pas davantage. Le classement se calcule, il ne se plaide pas : un traitement dont le code est ouvert regroupe les contributions par sujet, selon des règles publiées, et chaque membre y compte pour un, « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°). Celle qui a perdu son emploi n’a pas plus de voix que celui qui craint de perdre un investisseur. C’est rude ; c’est ce qui interdit de gagner une place à l’insistance.
La remarque sur les géants du numérique parle d’impôt, non d’aide : elle ira grossir un autre sujet, et son auteur pourra dire qu’on l’a mal rangée, dans un délai qui s’achève avant la publication. Celle du groupe 1104 reste : vouloir supprimer les aides, c’est encore parler des aides.
Les récits rabotés, il subsiste une demande, « que l’argent revienne quand l’activité s’en va », et 2 trous dans cette demande, que les voix elles-mêmes ont creusés : quel argent, et quel départ. Le sujet est transmis avec ses trous.
Sujet n° 8 du classement · simulation
Le sort des aides publiques reçues par une entreprise qui transfère ensuite sa production hors de France.
Porté par 1 167 membres de l’Agora, répartis dans 604 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice). 2 381 contributions l’accompagnent chez les Formulateurs.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Dans le Lexique du Pouvoir : le lobbying, pour mesurer ce qu’une Agora anonyme et tirée au sort rend plus difficile
- Dans l’Autodéfense : « Les Français réclament toujours plus d’État, et toujours moins d’impôts »
Les Formulateurs : la question
30 jours, pas un de plus : c’est le délai des Formulateurs pour faire d’une demande une question. Celle-ci tient en une ligne et cache 2 dictionnaires. Le travail consiste à ne pas faire semblant de les avoir écrits.
Un corps de 777 citoyens est tiré au sort avant chaque votation et dissous après elle ; il se divise en formations d’au moins 77 membres, entre lesquelles le sort répartit les sujets (Titre II, article 7). Celle qui hérite du nôtre compte peut-être une comptable, un cariste, une retraitée des impôts : leur regard neuf est une compétence.
Première décision : la durée. Le sujet dit 5 ans. La formation apprend en chemin qu’une commission sénatoriale s’est arrêtée à 2, et que le droit européen impose déjà 5 ans, 3 pour les PME, à certaines aides à l’investissement. Va-t-elle raccourcir ? Non : elle traduit le sujet, elle ne l’amende pas. Mais elle verse les 2 ans au dossier.
Deuxième décision, plus délicate : ne pas définir. « Aides publiques » peut désigner 82 milliards d’euros par an ou 211, selon que l’on compte ou non les allègements de cotisations ; « délocalise » peut viser un groupe qui ferme un site, ou la PME du groupe 0408. Les écrire dans le libellé, c’était poser 3 questions en une ; les taire, c’était tromper. La formation choisit la ligne de crête : un libellé court, et l’aveu, dans la grille des épreuves, que la clarté reste ouverte tant que la loi n’a pas donné ses 2 définitions.
Troisième décision, la plus rapide : le verbe. On rembourse, on ne « sanctionne » pas. Entre les 2 mots passe la frontière entre reprendre une somme et infliger une peine, et cette frontière, on le verra, est gardée.
Les libellés rayés du carnet
- « Approuvez-vous que les entreprises qui délocalisent après avoir empoché des aides publiques soient sanctionnées ? » Écartée : « empoché » plaide ; « sanctionnées » annonce une punition, que le Conseil constitutionnel a censurée en 2014 quand elle était disproportionnée. Rembourser n’est pas punir.
- « Approuvez-vous l’interdiction de délocaliser pour toute entreprise qui a reçu des aides publiques ? » Écartée : un autre objet : une interdiction de produire ailleurs, qui heurte de front la liberté d’entreprendre ; la question retenue laisse l’entreprise libre, et lui demande de rendre l’aide.
- « Approuvez-vous que toute aide publique à une entreprise soit conditionnée au maintien de l’emploi ? » Écartée : plus large et autre : elle vise toutes les baisses d’effectifs, délocalisation ou non, et ne dit pas ce qui arrive si la condition n’est pas tenue.
Les auditions, dans l’ordre du rôle
Simulation. Aucun de ces 3 experts n’existe ; leurs chiffres sont ceux du dossier. Le moment venu, leurs pareils seront connus pour ce qu’ils ont écrit ou défendu sur les aides aux entreprises : chaque camp proposera ses noms, le sort en retiendra autant de part et d’autre, et un registre public recevra les candidats qui prouvent leur compétence. Chacun dit d’où il parle et qui le paie ; ce qu’il prédit reste à son nom (Titre II, article 7, 3°).
Liste des partisans · relations industrielles
Une chercheuse en relations industrielles, ancienne salariée de l’industrie
« Je vous donne un cas, parce qu’il figure dans un rapport du Sénat. Un groupe perçoit 4,3 millions d’euros de crédit d’impôt pour 8 machines destinées à une usine de Vendée. 2 y sont installées. Les 6 autres partent en Roumanie, en Pologne, en Espagne, et l’usine ferme en 2020. La commission d’enquête n’a pu qu’inviter le groupe à rembourser : aucune loi ne l’y obligeait. »
« Reprendre une aide dont l’objet a disparu, ce n’est pas punir ; c’est tenir les comptes. Ma prévision, à mon nom : la règle servira peu, parce qu’elle dissuadera. Si dans 5 ans les remboursements se comptent par centaines, je me serai trompée, et il faudra me le rappeler. »
Pour creuser : le skin in the game (Abécédaire) : que celui qui reçoit porte une part du risque
Liste des adversaires · droit des affaires
Un avocat, conseil d’entreprises étrangères qui s’installent en France
« La commission sénatoriale que l’on vient de citer a proposé 2 ans, pas 5, et elle a dit pourquoi : au-delà, « les vicissitudes de la vie économique ne permettent pas à un chef d’entreprise de bonne foi d’avoir une vision claire ». »
« Et le mot « délocaliser » n’a pas de définition sûre. En 2014, le Conseil constitutionnel a censuré une pénalité voisine, hors de proportion à ses yeux. Ma prévision : les premières demandes de remboursement finiront devant un juge, et y resteront des années ; mes clients, eux, rangeront cette clause dans la colonne des risques. »
Pour creuser : les globalistes (Lexique du Pouvoir) : le sens précis d’un mot qui sert souvent d’injure
Registre public · statistique d’entreprise
Une statisticienne, inscrite au registre et tirée au sort
« 3 chiffres établis, de l’Insee. Entre 2021 et 2023, 2,0 % des entreprises de 50 salariés ou plus ont délocalisé au moins une activité, soit environ 500 ; la part monte à 6,5 % au-delà de 500 salariés. 62 % de celles qui délocalisent vont en Europe. Les postes supprimés directement : entre 7 500 et 13 000. »
« Ce qui ne l’est pas : le montant des aides. Le Sénat dit au moins 211 milliards d’euros pour 2023 et reconnaît qu’un chiffrage précis est impossible ; le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan donne une fourchette de 82 à 187. Et personne n’a publié ce que la règle ferait rentrer. Vous voterez sur un principe, non sur une recette. »
Pour creuser : le secret des affaires (Lexique du Pouvoir) : pourquoi ces montants sont si mal connus
Le produit de ces auditions, dans le dispositif réel, s’appelle la note citoyenne. Son équivalent est sous vos yeux : Le dossier pour les textes et les faits, Le débat pour les 5 raisons de chaque camp.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffit en droit interne : le Conseil constitutionnel a admis en 2014 le remboursement d’aides publiques, à condition qu’il ne tourne pas à la sanction disproportionnée. Mais tant que la France reste dans l’Union, elle en exécute de bonne foi les traités (Titre XVIII, article 7, 5°) : une règle qui ne frappe que le transfert vers l’étranger, autres États membres compris, devra se concilier avec la liberté d’établissement. Cette contrainte ne tombe qu’avec le oui à la question 2.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : le sort de l’aide publique quand la production aidée quitte le pays. Le versement de dividendes par une entreprise aidée, ou les licenciements, sont d’autres matières.
Clarté En délibération
2 mots décident de tout et ne sont pas définis : « aides publiques » (de 82 à 211 milliards d’euros par an selon le périmètre) et « délocalise » (toute la production, une part, un site ?). Le libellé ne dit pas non plus de quand courent les 5 ans : du versement de l’aide, ou de la fin de l’investissement.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous qu’une entreprise qui a reçu des aides publiques puisse délocaliser sa production sans les rembourser, sauf si une clause ou un texte particulier le prévoit ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni emplois sauvés ni investisseurs en fuite ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
Le noyau intangible n’est pas en jeu (Titre XVIII, article 3). Un point de vigilance, hors noyau : si le remboursement était majoré d’une pénalité, celle-ci ne pourrait viser que des aides accordées après la loi, aucune punition ne frappant des faits antérieurs (Titre XIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quelles aides ouvrent droit au remboursement : les subventions et les crédits d’impôt attachés à un site ou à un projet, ou aussi les allègements généraux de cotisations sociales ?
- Qu’est-ce que délocaliser : fermer en France pour ouvrir à l’étranger, ou aussi transférer une part de la production, ou la confier à un sous-traitant étranger ? Et qui le constate : l’administration, ou un juge ?
- Le remboursement doit-il être total pendant 5 ans, ou dégressif d’année en année et proportionnel à la part d’activité partie ? Vaut-il pour les aides déjà versées ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Tirer au sort 777 citoyens avant chaque votation ? Impossible » et « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas »
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
La question est écrite, datée, publiée. Avant les urnes, 77 personnes la reprennent, non pour la juger bonne ou mauvaise : pour vérifier que nul n’a triché en chemin, et qu’elle ne franchit aucune ligne que le peuple s’est interdite.
Nul ne fait acte de candidature chez les 77. Chaque année, les électeurs y poussent quelqu’un d’autre qu’eux-mêmes ; les noms les plus cités entrent dans un vivier, où le hasard choisit, afin que la célébrité ne décide pas seule (Titre II, article 6). Leur mandat dure 7 ans, sans renouvellement. Face à notre question, ils ouvrent un échéancier de 5 lignes.
L’échéancier des vérifications
Rembourser n’est pas punir Admise, sous condition
La Constitution d’urgence interdit de punir des faits qui n’étaient pas punissables quand ils ont été commis (Titre XIII, article 3). Reprendre une aide n’a pas le caractère d’une punition. Une majoration, en revanche, en serait une : si la loi d’application en prévoyait, elle ne pourrait frapper que des aides accordées après son adoption.
Les traités, tant qu’ils s’appliquent Signalée
Jusqu’à la sortie, s’il y a sortie, la France tient de bonne foi ses engagements européens (Titre XVIII, article 7, 5°). Or le traité interdit les restrictions à la liberté d’établissement entre États membres : une règle qui frapperait le départ vers la Pologne et non vers une autre région française devrait s’en expliquer. La contrainte disparaît si le peuple approuve la question 2 ; d’ici là, la note doit la dire.
Ni personne visée, ni procès en cours Satisfaite
Aucune question ne peut désigner nommément une personne physique, porter sur une affaire pendante devant un juge, ou défaire une décision de justice (Titre I, article 6). Le libellé ne nomme aucune entreprise et ne rouvre aucun dossier.
La clarté de 2 mots Signalée
« Aides publiques », « délocalise » : les Formulateurs ont avoué que ces mots attendent leur définition. Les 77 ne peuvent l’écrire à leur place ; ils rappellent qu’un libellé obscur se défère à la Cour de garantie démocratique, par tout électeur, dans les 10 jours de sa parution (Titre II, article 7, 4°).
Des aides que chacun pourra compter Acquise par le texte
Un remboursement suppose de savoir qui a reçu quoi. La Constitution d’urgence y pourvoit : le secret des affaires ne peut être opposé à l’information du public sur le montant des aides directes, leurs bénéficiaires, les contreparties exigées et leur exécution (Titre VI, article 8, 1°, c).
Ce que le peuple peut inscrire, avancer ou rayer
Le texte ne dicte aucune politique industrielle. Il garantit la liberté d’entreprendre (Titre VI, article 6) et remet au peuple 4 formes de référendum, plus la révision (Titre I, article 6). Appliquées aux aides, elles mènent plus loin que le libellé du jour :
- Modifier : reprendre l’article du code du travail qui permet déjà à l’administration de réclamer les aides des 2 dernières années à qui ferme un site sans chercher de repreneur, et y changer un verbe (« peut demander » devient « demande ») ou un chiffre.
- Proposer : créer la règle générale des 5 ans ; ou, plus modeste et peut-être plus efficace, un registre public, entreprise par entreprise, de toutes les aides reçues et des engagements pris en échange.
- Abroger : supprimer telle aide plutôt que d’en organiser le remboursement, comme le voulait la voix du groupe 1104. Le référendum abrogatoire sert aussi à cela.
- Réviser la Constitution : y inscrire, pour les entreprises, le principe qu’elle pose déjà pour les associations : pas de financement public sans contrepartie vérifiable (Titre XVI, article 3). Une votation suffit, dans les conditions du Titre XVIII, article premier.
- Révoquer ? Ni une entreprise ni son dirigeant : le révocatoire ne congédie que les délégués du peuple. Dont celui, peut-être, qui aurait distribué l’argent public sans rien exiger.
À vous, avant l’échéance : dire ce que « délocaliser » veut dire
Reprenez 2 voix du début : l’ouvrière dont les machines sont parties, le patron qui achète désormais sa pièce en Pologne. Écrivez, en commentaire, une définition de la délocalisation en 2 phrases au plus, qui attrape le premier cas sans broyer le second, ou qui assume de prendre les 2. Dites ensuite de quel jour partent les 5 ans.
Le reste ne peut pas se faire ici. Une page que l’on choisit de lire ne remplace pas une assemblée où l’on est appelé sans l’avoir demandé : l’entraînement vaut pour le geste, pas pour le score. Le score viendra quand le sort aura convoqué les 7 777.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- La non-rétroactivité, dans l’Abécédaire : la frontière entre reprendre et punir
- Dans l’Autodéfense : « Si vous gagnez, les investisseurs ne viendront plus » et « Constitution adoptée, sortie rejetée : vous gouvernerez avec les traités que vous combattez »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code du travail permet déjà un remboursement, dans un cas : lorsqu’une entreprise d’au moins 1 000 salariés ferme un établissement sans avoir sérieusement cherché un repreneur, « l’autorité administrative peut demander le remboursement des aides pécuniaires » versées pour cet établissement, en matière d’installation, de développement économique, de recherche ou d’emploi, « au cours des deux années précédant » l’ouverture de la procédure (article L1233-57-21, issu des lois du 29 mars et du 31 juillet 2014). C’est une faculté, non une obligation, et elle ne vise pas la délocalisation en tant que telle.
Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi le 27 mars 2014 (décision n° 2014-692 DC). Il a censuré, au nom de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété, l’obligation d’accepter une offre de reprise sérieuse, et la pénalité prévue, qui revêtait « un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité du manquement réprimé ». Il a laissé subsister le remboursement des aides.
Le droit de l’Union européenne impose une durée pour certaines aides : pour les aides à l’investissement à finalité régionale, « l’investissement est maintenu dans la zone concernée pendant un minimum de 5 ans, ou 3 ans dans le cas des PME », et le bénéficiaire s’engage à ne pas délocaliser vers l’établissement aidé « dans les deux ans à compter de l’achèvement de l’investissement initial » (règlement (UE) n° 651/2014, article 14). Le traité dispose par ailleurs que « les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre État membre sont interdites » (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 49).
Pour le reste, le remboursement dépend de ce que prévoit chaque aide : une clause de la convention de subvention, ou les conditions propres à un crédit d’impôt. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 prévoit le remboursement, majoré de 10 %, de plusieurs aides en cas de transfert d’activités « hors du territoire national ».
Sources : code du travail, article L1233-57-21 (Légifrance) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 ; règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, articles 2 et 14 ; traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 49 ; Assemblée nationale, proposition de loi n° 1955, 14 octobre 2025.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi. La Constitution d’urgence fixe 3 repères : la liberté d’entreprendre, la publicité des aides et de leurs contreparties, et l’interdiction de punir après coup :
La liberté d’entreprendre, d’investir et de prospérer par son travail est garantie.
[…]
1° Le secret des affaires ne peut être opposé à l’information du public :
[…]
c) sur l’usage des fonds publics, à savoir l’objet, le montant, les bénéficiaires, les contreparties exigées et leur exécution, pour les contrats de la commande publique, les concessions, les subventions et les aides publiques directes
[…]
Aucune sanction ayant le caractère d’une punition, fût-elle morale ou civique, ne peut frapper des faits qui n’étaient pas punissables lorsqu’ils ont été commis.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 6, Titre VI, article 8, 1°, c, et Titre XIII, article 3 (extraits)
Dispositions liées : l’exécution de bonne foi des traités jusqu’à la sortie (Titre XVIII, article 7, 5°) ; la protection des entreprises stratégiques (Titre XIV, article 4) ; la sortie des traités européens (question 2).
Les faits, chacun avec sa source
- Une commission d’enquête du Sénat a évalué les aides publiques aux entreprises, « au sens large », à au moins 211 milliards d’euros en 2023, allègements de cotisations sociales et dépenses fiscales compris, tout en constatant qu’il est « impossible de déterminer avec précision » ce que reçoivent les grandes entreprises. En mai 2025, 2 267 aides étaient recensées. Source : Sénat, rapport de commission d’enquête n° 808 (2024-2025), 1er juillet 2025, synthèse.
- Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan chiffre ces aides entre 82 et 187 milliards d’euros par an, selon que l’on retient les seules aides directes et ciblées ou des soutiens plus larges ; l’écart tient surtout aux exonérations générales de cotisations sociales. Sources : Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, « Les aides aux entreprises : définition, périmètres, cadre de suivi et d’évaluation », communiqué du 17 juillet 2026 ; Banque des territoires, 20 juillet 2026.
- Entre 2021 et 2023, 2,0 % des entreprises de 50 salariés ou plus, soit environ 500, ont délocalisé au moins une activité (6,5 % de celles de 500 salariés ou plus) ; 62 % de celles qui délocalisent l’ont fait vers l’Europe. Ces transferts ont supprimé directement entre 7 500 et 13 000 postes en France. Source : Insee Première n° 2115, 1er juillet 2026.
- Michelin a perçu 4,3 millions d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour 8 machines destinées à son usine de La Roche-sur-Yon ; 2 seulement y ont été installées, les 6 autres sont parties en Roumanie, en Pologne et en Espagne, et le site a fermé en 2020. La commission d’enquête a invité le groupe à rembourser, sans base légale pour l’y contraindre. Source : Sénat, rapport n° 808 (2024-2025), recommandations 20 à 22.
- La même commission a proposé un remboursement total lorsque l’entreprise délocalise le site ou l’activité aidés dans les 2 ans, et non 5 : au-delà, écrit-elle, « les vicissitudes de la vie économique ne permettent pas à un chef d’entreprise de bonne foi d’avoir une vision claire ». Source : Sénat, rapport n° 808 (2024-2025), recommandation 20.
- En 2014, le Conseil constitutionnel a censuré la pénalité qui frappait l’entreprise fermant un site rentable, jugée « hors de proportion », mais non le remboursement des aides publiques. Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation publique des sommes qui seraient remboursées n’existe : elle dépend entièrement de la définition des aides (de 82 à 211 milliards d’euros par an selon les périmètres) et de celle de la délocalisation (environ 500 entreprises de 50 salariés ou plus entre 2021 et 2023, selon l’Insee). Il faudrait aussi compter le coût du contrôle, et l’effet, positif ou négatif, sur les décisions d’investissement, qu’aucune étude ne mesure.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- L’argent public est versé pour une activité et des emplois ici. Quand l’activité part, la cause de l’aide disparaît : la reprendre n’est pas punir, c’est constater que le contrat n’a pas été tenu.
- Le cas existe : 6 machines financées par un crédit d’impôt pour une usine de Vendée ont fini en Roumanie, en Pologne et en Espagne, et l’État n’a pu que demander un geste. Sans règle générale, le remboursement dépend du bon vouloir de l’entreprise.
- Le droit européen impose déjà 5 ans de maintien pour les aides régionales à l’investissement (3 ans pour les PME) : la durée est connue des entreprises. Il s’agit de généraliser un principe admis, non d’en inventer un.
- Avec au moins 211 milliards d’euros par an selon le Sénat, les aides aux entreprises pèsent lourd dans la dépense publique, et personne n’en connaît le montant exact : une clause de retour oblige enfin à suivre chaque euro.
- Seule une petite minorité délocalise (2 % des entreprises de 50 salariés ou plus en 3 ans) : la règle ne pèse pas sur les autres, et protège les entreprises loyales d’une concurrence qui empoche l’aide puis s’en va.
Les meilleures raisons de voter non
- Un investisseur a besoin de règles stables. La commission sénatoriale elle-même s’est arrêtée à 2 ans, jugeant qu’au-delà un chef d’entreprise de bonne foi ne peut prévoir l’avenir d’un site : 5 ans, c’est faire payer les retournements de marché.
- « Délocaliser » n’a pas de définition sûre. Une entreprise qui perd un client, ferme un atelier et achète désormais la pièce à l’étranger a-t-elle délocalisé ? Chaque dossier finirait devant le juge, pendant des années.
- Si les allègements de cotisations comptent, presque toute entreprise est « aidée » et devient redevable de sommes considérables le jour où elle se réorganise ; s’ils ne comptent pas, la règle ne touche qu’une fraction des aides et manque sa cible.
- Les groupes étrangers compareront : une usine installée en France emporterait une dette conditionnelle sur 5 ans. Ils choisiront un pays voisin, et la règle écrite pour retenir des emplois en détournera de nouveaux.
- Celui qui délocalise est souvent en difficulté : lui réclamer 5 ans d’aides hâte la faillite et la perte des emplois restants. Mieux vaut des contreparties négociées aide par aide, que les clauses de remboursement actuelles permettent déjà.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). En juillet 2025, une commission d’enquête du Sénat a évalué les aides publiques aux entreprises à au moins 211 milliards d’euros pour 2023 et proposé leur remboursement en cas de délocalisation dans les 2 ans ; en juillet 2026, le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan a proposé une définition et 2 périmètres de ces aides.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la publicité des aides publiques, de leurs contreparties et de leur exécution · la liberté d’entreprendre et ses limites · la non-rétroactivité des punitions
La riposte, dans l’Autodéfense : « Si vous gagnez, plus personne ne prêtera à la France, et les investisseurs ne viendront plus » · « Les marchés écraseront votre démocratie : voyez la Grèce » · « Le RIC servira aux lobbys et aux riches »
Ce que cela éclaire, dans le Lexique du Pouvoir : Le secret des affaires · Le lobbying · Les globalistes
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le skin in the game · La non-rétroactivité · Le citoyen-actionnaire
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
4,3 millions d’euros de crédit d’impôt pour 8 machines dans une usine française. 2 installées, 6 parties à l’étranger, site fermé en 2020. Rien n’obligeait à rembourser. Sauriez-vous définir « délocaliser » sans piéger la PME du coin ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-44/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Une entreprise qui a reçu des aides publiques et délocalise sa production dans les 5 ans doit-elle les rembourser ? Pour : l’aide était versée pour une activité ici ; quand l’activité part, la reprendre n’est pas punir, c’est constater que le contrat n’est pas tenu. Contre : une commission du Sénat s’est arrêtée à 2 ans, jugeant qu’au-delà nul chef d’entreprise de bonne foi ne peut prévoir ; et « délocaliser » n’a pas de définition sûre. Consigne : avant votre avis, dites quelles aides vous comptez, subventions seulement ou allègements de cotisations aussi. Ceci est un entraînement au débat, pas un relevé des opinions. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-44/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Aides publiques et délocalisation : rembourser, oui ou non, et sur combien d’années ? Rendez-vous [jour] à [heure], [lien ou lieu]. 2 invités que tout oppose depuis longtemps : une chercheuse en relations industrielles, favorable au remboursement, et un avocat qui conseille des investisseurs étrangers, hostile à la règle. Un débat loyal en 7 temps, temps de parole identique. Le vote final est un vote d’entraînement, déclaré comme tel : il sert à s’exercer, pas à conclure. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-44/ ; la méthode, pour refaire ce débat ailleurs : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une chercheuse en relations industrielles, ancienne salariée de l’industrie
- Côté non : un avocat, conseil d’entreprises étrangères qui s’installent en France (droit des affaires)
- Pour éclairer les 2 camps : une statisticienne (statistique d’entreprise)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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