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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 45 : La commande publique et la production en France
Votation · question n° 45
La moitié de la commande publique réservée aux entreprises qui produisent en France
Approuvez-vous qu’au moins la moitié de la commande publique, en valeur, soit réservée aux entreprises qui produisent en France ?
Si le oui l’emporte
La loi réserve au moins la moitié de la commande publique, en valeur, aux entreprises qui produisent en France ; elle définit ce critère.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : les acheteurs publics traitent tous les candidats à égalité, sans part réservée selon le lieu de production.
En bref
En 2024, 233 milliards d’euros de marchés publics ont été recensés en France. Le droit de l’Union européenne interdit aujourd’hui d’en réserver une part aux entreprises qui produisent sur le sol national : l’acheteur doit traiter tous les candidats à égalité. La question propose de réserver au moins la moitié de la commande publique, en valeur, aux entreprises qui produisent en France ; les États-Unis appliquent depuis 1933 une préférence pour les produits nationaux dans leurs achats fédéraux. Elle suppose, pour l’essentiel, la sortie des traités européens. En 2026, la Commission européenne a proposé une préférence européenne, que l’acheteur serait libre d’appliquer : ce n’est pas une préférence nationale. La loi devrait dire ce que « produire en France » signifie.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fait pas sortir des traités européens : tant qu’ils s’appliquent à la France, une part réservée à la production nationale leur est contraire. Son application dépend donc, pour l’essentiel, de la question 2.
- Elle ne dit pas ce que « produire en France » veut dire : le dernier assemblage, la part de la valeur ajoutée, le nombre d’emplois, le siège ? La loi devrait le définir, et tout le débat est là.
- Elle ne vise pas la nationalité du capital : la filiale d’un groupe étranger qui produit en France en bénéficierait ; l’entreprise française qui produit à l’étranger, non.
- Elle n’interdit pas d’acheter à l’étranger : l’autre moitié de la commande publique reste ouverte à tous les candidats.
- Elle ne fixe pas la part secteur par secteur : la moitié s’apprécierait sur l’ensemble des achats, sauf si la loi en décide autrement.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Ceci est un atelier, non un compte rendu. Aucune Agora n’a été tirée au sort, personne n’a déposé les doléances que vous allez lire : nous les avons fabriquées, avec ce qui se dit dans les ateliers qui ont perdu un marché. Le vote placé au bas de la fiche ne pèse l’opinion de personne. Il compte ceux qui ont poussé cette porte, des gens que les achats publics intéressent déjà ; l’Agora, elle, convoquera par le sort ceux qui n’ont jamais lu un appel d’offres de leur vie. On vient ici faire ses gammes.
Le plus gros client du pays ne tient pas boutique : il achète. Des tables d’école, des rames de tramway, des repas, pour 233 milliards d’euros recensés en 2024. Dans une Agora, personne ne parlerait de « commande publique ». On y parlerait du bon de commande qu’on n’a pas eu.
Devant l’étal, chacun sa version
« Je fabrique des tables d’école à 40 kilomètres du collège. Le département a pris les siennes ailleurs, pour quelques euros de moins la pièce. Avec mes impôts. »
groupe 0093 · ouverture du cycle
« Les Américains achètent américain depuis près d’un siècle. Pourquoi nous, on n’aurait pas le droit ? »
groupe 0418 · 4e jour
« Je suis acheteuse dans une mairie. Obligez-moi à acheter en France si vous voulez, mais dites-moi avec quel budget. »
groupe 0760 · 9e jour
« Français, ça veut dire quoi ? Mon usine appartient à un groupe allemand, et nous sommes 300 à y travailler dans la Sarthe. »
groupe 0255 · 2e semaine
« On vend des trains et des stations d’épuration dans le monde entier. Le jour où l’on baisse le rideau chez nous, les autres baissent le leur. Très peu pour moi. »
groupe 1002 · 2e semaine
« De toute façon, les règles des marchés publics s’écrivent à Bruxelles. Qui décide, au juste : nous, ou eux ? »
groupe 0631 · 3e semaine
« Et les autoroutes, alors ? Celles-là, on les a bien vendues sans rien nous demander. »
groupe 0347 · veille de la clôture
Ces 7 voix sortent de notre atelier : nul ne les a dites. Le jour venu, les vraies doléances paraîtront sans signature, l’anonymat des membres étant la règle (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Le tri : ce qui reste sur la table, ce qui part au rayon voisin
Un fabricant amer, une acheteuse inquiète, le salarié d’une filiale étrangère, un exportateur hostile : ils ne veulent pas la même chose, et c’est précisément pourquoi ils portent le même sujet. Dans l’Agora, on ne lève pas la main pour une solution. On dépose ce qui pèse.
Le regroupement n’est pas affaire d’éloquence. Une machine au code ouvert range chaque doléance sous un sujet, d’après des règles affichées ; le classement suit le nombre de têtes, une par membre et par sujet, sans scrutin (Titre II, article 8, 4°). Le fabricant de tables peut revenir 20 fois à la charge : il pèsera autant que l’acheteuse d’un seul soir.
La voix du groupe 0347 parlait des autoroutes : elle ira grossir un autre sujet, celui que rejoue la question 30. Son auteur saura où on l’a rangée, et pourra s’y opposer jusqu’à la parution du classement. Ce qui se perd en route, c’est la colère du premier jour. Ce qui se garde est plus précieux : la question du groupe 0255. Elle tient en 5 mots, et elle va empoisonner tout le reste du chemin.
Sujet classé 9e · simulation
La part des achats publics qui doit revenir à ce qui se produit en France, et ce que « produire en France » veut dire.
987 membres de l’Agora l’ont porté, dans 512 groupes de 7 : chiffres inventés pour l’exercice. Le dossier complet (doléances, propositions, échanges) suit le sujet chez les Formulateurs.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire : un échantillon du pays, non un club d’habitués des marchés publics
- Dans l’Autodéfense : « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie » et « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
- Les globalistes, dans le Lexique du Pouvoir : des règles commerciales mises hors de portée du suffrage, sans complot, par traités
Les Formulateurs : la question
Sur la table des Formulateurs, le sujet ressemble à un bon de commande à moitié rempli. La quantité y figure : la moitié. La désignation de l’article manque : « produit en France », personne n’a dit ce que c’était. Et au bas de la page, une mention : sous réserve des traités.
Les Formulateurs forment un corps de 777 citoyens que le sort désigne pour une votation et une seule, par formations d’au moins 77 ; on ne connaît pas leur nom, et ils se dispersent dès les résultats proclamés. Le sujet leur est donné : ils n’en changent pas l’objet. Ils ont 30 jours pour le traduire en une question neutre (Titre II, article 7). Qu’aucun d’eux n’ait jamais rédigé un cahier des charges n’est pas un défaut de fabrication : ils lisent la question comme la lira l’électeur.
Première décision : détacher la réserve. Réserver la moitié des achats publics à la production nationale est contraire au droit de l’Union européenne tant que les traités s’appliquent à la France. L’écrire dans la même question ? La Constitution d’urgence l’interdit : le retrait d’une communauté supranationale ne peut être joint à une autre question (Titre I, article 6). La sortie se décide à part, par la question 2 ; cette fiche-ci dit loyalement qu’elle en dépend.
Deuxième décision : oui ou non, ou un menu ? Une partie de la formation voyait 3 solutions (préférence nationale, préférence européenne, droit actuel) et réclamait une question à options multiples. La barre est haute : 2 voix sur 3 parmi les suffrages exprimés, et une décision motivée. Le vote que nous imaginons donne 49 voix sur 80 : la majorité, pas les 2/3. La question reste fermée, et la préférence européenne attend une question sœur.
Troisième décision, la plus ingrate : ne pas définir. Les Formulateurs ont ajouté 2 mots au sujet, « en valeur », pour que la moitié se mesure. Ils n’ont pas dit ce que « produire en France » signifie : ce serait écrire la loi à la place du peuple. L’épreuve de clarté reste donc ouverte. Mieux vaut un doute affiché qu’une précision de contrebande.
Les libellés retournés à l’expéditeur
- « Approuvez-vous qu’au moins la moitié de la commande publique soit réservée aux entreprises françaises ? » Écartée : « entreprises françaises » vise la nationalité du capital ou du siège, non le lieu de production : la formule écarterait l’usine d’un groupe étranger installée en France et retiendrait le groupe français qui fabrique ailleurs.
- « Voulez-vous que l’argent public cesse de financer les délocalisations ? » Écartée : la question plaide : elle présume que l’achat public « finance les délocalisations », ce que les données ne disent pas, et elle ne dit ni la part ni le critère.
- « Approuvez-vous l’instauration d’une préférence nationale dans les marchés publics ? » Écartée : « préférence nationale » est une expression chargée, employée dans d’autres débats où elle vise des personnes ; et la formule ne dit ni la part réservée ni le critère retenu.
Trois fournisseurs d’arguments
Personne n’a encore été auditionné. Quand le dispositif existera, partisans et adversaires présenteront chacun leurs experts, et le sort en prendra autant d’un côté que de l’autre ; un registre public, où postule qui peut justifier de sa compétence, fournira les suivants. Leurs positions seront de notoriété ancienne. Chacun publie ses intérêts avant de parler, et ses prévisions restent attachées à son nom (Titre II, article 7, 3°). Les 3 qui suivent sont des personnages : chiffres pris aux sources de la fiche, prévisions de notre cru.
Liste des partisans · économie industrielle
Un économiste de l’industrie, passé par le service des achats d’une région
« Les États-Unis appliquent leur loi “Achetez américain” depuis 1933. Ils exigeaient 55 % de composants nationaux ; ce sera 75 % en 2029. En 2026, la Commission européenne a fini par proposer une préférence européenne. Le principe est admis. Reste l’échelle. »
« Or une préférence européenne, facultative, ne garantit rien à une usine française : un achat fait dans un autre État membre la satisfait. Ma prévision, et je la signe : avec un seuil inscrit dans la loi, les premiers effets se liront dans les décisions d’investissement avant de se lire dans les chiffres d’importation. »
Pour creuser : le plan, dans l’Abécédaire ; le Plan de la souveraineté recouvrée, dans la Constitution d’urgence
Liste des adversaires · économie internationale
Une économiste du commerce international
« Regardez l’étal avant de vouloir le protéger. De 2009 à 2015, 1,5 à 2,5 % des marchés publics français sont allés à une entreprise située à l’étranger. Le contenu en importations de nos achats publics était de 8,2 % en 2014. Vous proposez un quota de 50 % pour un problème qui pèse moins de 10 %. »
« Quant au modèle américain : une étude de 2020 estime qu’il renchérit les achats publics de 5,6 %, et que chaque emploi préservé coûte plus de 250 000 dollars par an au contribuable. Ma prévision, signée elle aussi : si la France ferme la moitié de ses marchés, ses entreprises perdront plus de commandes en Europe, où les achats publics pèsent 2 600 milliards d’euros par an, qu’elles n’en gagneront chez elles. »
Pour creuser : « Seule, la France ne pèsera plus rien » : une riposte de l’Autodéfense, à lire avant de conclure
Registre public · droit public des affaires
Une avocate en contrats publics, sortie du registre par le sort
« Je ne suis ni pour ni contre : je lis. Ce qui est établi : l’acheteur doit l’égalité de traitement à tous les candidats, et la Cour de justice a jugé dès 1990 qu’on ne peut réserver un pourcentage de marchés aux entreprises d’un territoire. Les 2 textes proposés en 2026 n’y changent rien pour la production nationale. »
« Ce qui est franchement controversé, c’est la définition. Selon que vous retenez l’établissement, le dernier assemblage ou la valeur ajoutée, votre moitié est déjà atteinte, ou hors d’atteinte. »
La note citoyenne sortira de ces auditions : l’établi d’un côté, le disputé de l’autre, les articles que le vote toucherait reproduits en entier ; elle part chez l’électeur 4 semaines au moins avant le vote. Ici, les onglets Le dossier et Le débat en tiennent lieu.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
En droit interne, une loi suffit, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter. Mais tant que les traités européens s’appliquent à la France, la mesure est contraire à l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union et à la directive 2014/24/UE : elle suppose le oui à la question 2. Après la sortie, la France devrait encore décider si elle adhère en son nom propre à l’Accord sur les marchés publics, que la Constitution d’urgence lui commanderait alors de respecter (Titre XVIII, article 9-1, 4°).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : la part de la commande publique réservée selon le lieu de production. La sortie des traités, qui la conditionne, fait l’objet d’une question distincte.
Clarté En délibération
« Produire en France » n’est pas une notion du droit : selon qu’on retient l’établissement, le dernier assemblage ou la part de valeur ajoutée, la mesure ne change presque rien ou change beaucoup. « La commande publique » réunit les marchés et les concessions ; la loi devrait dire si le seuil vaut pour chaque acheteur ou pour l’ensemble.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la commande publique reste ouverte à tous les candidats, sans part réservée aux entreprises qui produisent en France ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni emplois ni relocalisations, et n’annonce ni surcoût ni représailles ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3). Le critère tient au lieu de production, non à l’origine des personnes : l’égalité devant la loi, que garantit le socle protégé (Titre XVIII, article 3-1), n’est pas atteinte.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Comment définir « produire en France » : par l’établissement, par le dernier assemblage, par une part minimale de valeur ajoutée, comme le font les États-Unis avec leurs composants nationaux ?
- La part doit-elle être la même partout, ou plus élevée dans quelques secteurs (défense, alimentation, numérique, médicament) et nulle ailleurs ?
- Faut-il poser à part la question d’une préférence européenne, que le droit de l’Union pourrait bientôt permettre sans sortie des traités ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse » et « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas »
- La question voisine : la question 33, les produits de France dans la restauration collective
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 ne passent aucune commande et ne rédigent aucun libellé. Ils vérifient le bordereau : ce que l’Agora a demandé est-il bien ce qui sera livré au peuple, et personne n’a-t-il glissé autre chose dans le colis ?
77 personnes, venues de toutes les mouvances, dont aucune n’a fait acte de candidature : chaque électeur nomme quelqu’un qu’il estime intègre, et le sort choisit parmi les plus cités, pour que la célébrité ne décide pas seule (Titre II, article 6). Leur office est étroit et décisif : ils répondent de la loyauté du chemin, et montent la garde, aux côtés de la Cour de garantie démocratique, autour du noyau intangible (Titre XVIII, article 3).
Le bordereau de contrôle
La dépendance aux traités Signalée
C’est le point que nul électeur ne doit découvrir après coup. Tant que les traités européens s’appliquent à la France, celle-ci en exécute de bonne foi les obligations (Titre XVIII, article 7, 5°) : un oui à cette question resterait lettre morte sans un oui à la question 2. Les gardiens ne bloquent rien ; ils exigent que la note citoyenne le dise en première ligne.
La fidélité au sujet Satisfaite
Le sujet de l’Agora avait 2 moitiés : la part, et la définition. La question garde la première et laisse la seconde à la loi. Ce n’est pas une trahison, pourvu que la formation publie ses raisons, les libellés concurrents et le sujet reçu (Titre II, article 7, 1°) ; tout électeur a ensuite 10 jours pour saisir la Cour.
L’échelon de décision Signalée
Les collectivités territoriales portent plus de 100 des 233 milliards d’euros recensés. Or la Constitution d’urgence loge d’abord la compétence au plus près du citoyen (Titre VII, article premier). Un seuil national lierait chaque commune : le peuple peut le vouloir, à condition de le savoir.
Le noyau intangible et le socle protégé Satisfaite
Rien, dans la question, n’entame ce que le noyau protège. Et le critère retenu est un lieu de production, non l’origine des personnes : l’égalité devant la loi, que garantit le socle protégé (Titre XVIII, article 3-1), n’est pas en cause.
Le contrôle préalable Sans objet
La Cour qui contrôlerait cette question n’existe pas encore. En attendant, le contrôle, c’est vous : les commentaires sont ouverts.
Ce que le peuple peut mettre au panier
Une Agora n’est pas condamnée au quota. Le texte lui donne 4 référendums (pour créer, modifier, annuler, révoquer), qui valent pour la loi, le règlement et la Constitution même (Titre I, article 6). Cela fait plus d’outils qu’on ne croit :
- Le référendum propositif, pour inventer une autre mécanique : non pas une part réservée, mais une préférence par le prix, à l’américaine, où l’offre venue d’ailleurs est majorée avant d’être comparée.
- Le référendum abrogatoire, pour rayer une règle, fût-elle un simple décret : par exemple celle qui interdit de nommer une provenance dans le cahier des charges.
- La révision de la Constitution, pour inscrire un chiffre là où l’article 9-1 du Titre XVIII ne donne qu’une direction ; cet article ne compte pas parmi ceux qui ne se révisent qu’à froid (Titre XVIII, article premier).
- Le vote sur le Plan, enfin : si la sortie des traités est décidée, le Plan de la souveraineté recouvrée et ses jalons annuels passent devant le peuple, qui peut le refuser s’il juge trop vague son volet sur les achats publics (Titre XVIII, article 9-1).
- Et le référendum révocatoire ? Il met fin à un mandat, pas à un code des marchés. On ne révoque pas une règle : on la change.
À vous de remplir la ligne qui manque
La désignation de l’article est restée en blanc. Écrivez-la, en commentaire, en 2 phrases au plus : qu’est-ce qu’une entreprise « qui produit en France » ? Puis soumettez-la au groupe 0255 (l’usine d’un groupe étranger en est-elle ?) et au groupe 1002 (que répondront les pays chez qui nous vendons ?). La définition qui tient debout sera versée à la genèse de cette fiche, signée de vous.
Et gardez la mesure de ce que vous faites ici : un échauffement. Des volontaires autour d’une page ne valent ni mandat ni mesure de l’opinion. Le jour où 7 777 inconnus tirés au sort passeront la même commande, il y aura parmi eux l’acheteuse, le fabricant et celui que rien de tout cela n’intéressait. C’est avec lui que le pays sera complet.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés » et « Constitution adoptée, sortie rejetée : vous gouvernerez avec les traités que vous combattez »
- La subsidiarité ascendante, dans l’Abécédaire
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code de la commande publique pose 3 principes : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures » (article L3). Les spécifications techniques d’un marché ne peuvent faire mention « d’une provenance ou origine déterminée » lorsque cette mention est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs ou certains produits (article R2111-7).
Le droit de l’Union interdit une préférence nationale. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose : « Les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres » (article 34). La Cour de justice juge que cette règle « s’oppose à une réglementation nationale qui réserve aux entreprises implantées dans certaines régions du territoire national un pourcentage des marchés publics de fournitures » (arrêt Du Pont de Nemours Italiana, 20 mars 1990, C-21/88). La directive 2014/24/UE oblige les acheteurs à traiter « les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination » (article 18).
À l’égard des pays tiers, la règle diffère. L’acheteur doit aux entreprises et aux produits des États parties à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, « dans la limite de ces accords, un traitement équivalent » à celui des entreprises de l’Union ; « dans les autres cas, les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondés sur l’origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre » (code de la commande publique, article L2153-1). Cet accord réunit 22 parties, qui représentent 49 membres de l’Organisation.
Le droit de l’Union est en cours de révision. Le 4 mars 2026, la Commission européenne a proposé un règlement, dit « accélérateur industriel », qui exigerait une part de composants d’origine européenne dans les achats publics de quelques secteurs : acier, aluminium, ciment, véhicules électriques, technologies propres. Le 9 septembre 2026, elle a proposé de remplacer les 3 directives de 2014 par un règlement unique, qui ouvre un cadre de préférence européenne : l’acheteur pourrait, s’il le veut, limiter la participation aux opérateurs de l’Union et des pays liés à elle par un accord, ou rejeter une offre dont moins de 50 % de la valeur est d’origine européenne ou couverte par un tel accord. Aucun de ces 2 textes, encore en discussion le 11 novembre 2026, ne permet à un État de réserver des marchés à sa production nationale.
Aux États-Unis, la loi « Achetez américain » (Buy American Act) de 1933 impose à l’État fédéral de préférer les produits nationaux. Est national le produit fabriqué aux États-Unis dont les composants américains représentent une part minimale du coût : 60 % depuis le 25 octobre 2022, 65 % depuis 2024, 75 % à compter de 2029. La préférence joue par le prix : l’offre étrangère la moins chère est majorée de 20 % avant comparaison, de 30 % si l’offre nationale émane d’une petite entreprise.
Sources : code de la commande publique, articles L3, R2111-7 et L2153-1 (codes.droit.org, édition du 10 octobre 2026) ; traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 34 ; arrêt Du Pont de Nemours Italiana, C-21/88 ; directive 2014/24/UE, article 18 ; Organisation mondiale du commerce, l’Accord sur les marchés publics (page consultée le 11 novembre 2026) ; Banque des Territoires, « Bruxelles présente sa future loi sur la préférence européenne », 4 mars 2026 ; Weka, « La Commission européenne propose de simplifier les règles de passation des marchés publics », 18 septembre 2026 et chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, rapport du 5 novembre 2026 sur la proposition de règlement ; Federal Register, règle finale du 7 mars 2022 sur le Buy American Act.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui modifierait le code de la commande publique. La Constitution d’urgence donne une direction, sans chiffre, et seulement pour le cas où le peuple approuve la sortie des traités :
4° Du relèvement. De la deuxième année au terme du Plan, celui-ci conduit le relèvement productif de la Nation : il désigne les filières prioritaires et leurs objectifs ; il oriente la commande publique vers la production nationale, dans le respect des engagements internationaux que la France souscrit en son nom propre
[…]
La restauration collective publique s’approvisionne en priorité en produits de l’agriculture française, et d’abord du bassin de production le plus proche, dans le respect des engagements internationaux que la France souscrit en son nom propre.
Constitution d’urgence, Titre XVIII, article 9-1, 4°, et Titre VI, article 11, 5° (extraits)
Dispositions liées : le retrait des traités européens (Titre XVIII, article 7), la continuité du droit après la sortie (Titre XVIII, article 8). Question voisine : la question 33, les produits de France dans la restauration collective.
Les faits, chacun avec sa source
- En 2024, 223 383 marchés publics ont été recensés en France, pour 233 milliards d’euros, contre 170 milliards en 2023 ; la hausse tient en partie à l’abaissement du seuil de déclaration de 90 000 à 40 000 euros hors taxes. Les collectivités territoriales en portent plus de 100 milliards. Source : Observatoire économique de la commande publique, recensement 2024, présenté le 26 novembre 2025 (Acteurs publics).
- De 2009 à 2015, 1,5 à 2,5 % des marchés publics français ont été attribués à une entreprise située à l’étranger (3 % environ dans l’Union européenne), et 12 % environ à la filiale française d’un groupe étranger (20 % environ dans l’Union). Source : Conseil d’analyse économique, « La commande publique peut-elle constituer un levier de relocalisation de l’activité ? », Focus n° 058-2021, avril 2021.
- Le contenu en importations de la commande publique française est passé de 6,5 % en 2005 à 8,2 % en 2014 (9,2 % dans la zone euro, 4 % environ aux États-Unis et en Chine). Hors importations venues de l’Union européenne, il se situait entre 3 et 4 %, à un niveau comparable à celui des États-Unis. Source : Conseil d’analyse économique, Focus n° 058-2021, avril 2021.
- Aux États-Unis, la part minimale de composants nationaux exigée par la loi « Achetez américain » est passée de 55 à 60 % le 25 octobre 2022, puis à 65 % en 2024 ; elle sera de 75 % en 2029. Source : Federal Register, règle finale du 7 mars 2022.
- Une étude américaine de 2020 estime que les règles d’achat national renchérissent de 5,6 % les achats publics aux États-Unis, soit 94 milliards de dollars par an sur les données de 2017, et que chaque emploi ainsi préservé coûte plus de 250 000 dollars par an au contribuable. Source : Peterson Institute for International Economics, G. C. Hufbauer et E. Jung, 5 août 2020.
- Selon la Commission européenne, la commande publique pèse environ 2 600 milliards d’euros par an dans l’Union, soit 15 % de son produit intérieur brut. En 2025, une commission d’enquête du Sénat, unanime, a demandé « un principe général de préférence européenne dans les achats des personnes publiques ». Sources : chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, rapport du 5 novembre 2026 ; Sénat, commission d’enquête sur la commande publique, synthèse du rapport adopté le 8 juillet 2025.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation publique n’existe pour la France. Le coût dépendrait de la définition retenue : si l’on compte toute entreprise établie en France, la moitié est déjà dépassée, puisque 1,5 à 2,5 % seulement des marchés allaient, de 2009 à 2015, à une entreprise située à l’étranger ; si l’on exige une forte part de valeur ajoutée produite en France, l’acheteur paierait plus cher une partie de ses fournitures. Une étude américaine de 2020 chiffre à 5,6 % le surcoût des règles d’achat national aux États-Unis.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- L’argent public vient de l’impôt des Français : dépensé auprès d’entreprises qui produisent en France, il revient en salaires, en cotisations et en recettes fiscales, au lieu de financer l’emploi d’un autre pays.
- La réciprocité n’existe pas : les États-Unis réservent leurs achats fédéraux aux produits nationaux depuis 1933, et portent leur exigence à 75 % en 2029. Une commission d’enquête du Sénat relevait en 2025 que des partenaires de l’Union ferment leurs marchés publics à ses entreprises tandis qu’ils profitent des siens.
- La souveraineté se joue aussi dans les achats : la même commission d’enquête a relevé « une grande inertie de l’État » sur la souveraineté numérique et la protection des données sensibles dans ses achats. Une demande publique stable permet de maintenir, ou de recréer, des capacités de production sur le sol national.
- La Commission européenne elle-même a admis le principe en 2026 : le prix ne peut plus être le seul critère. Mais une préférence européenne, facultative, ne garantit rien à la production en France : un achat fait dans un autre État membre la satisfait.
- Un seuil inscrit dans la loi donne aux entreprises, et d’abord aux petites, une visibilité que n’offre aucun critère laissé à l’appréciation de chaque acheteur : on investit dans une usine quand le débouché est durable.
Les meilleures raisons de voter non
- Moins de concurrents, des prix plus élevés : aux États-Unis, une étude de 2020 chiffre le surcoût des règles d’achat national à 5,6 %, et à plus de 250 000 dollars par an chaque emploi préservé. Ce que l’acheteur public paie en plus, il le prend sur l’école, l’hôpital ou l’impôt.
- Les représailles seraient immédiates : un pays qui ferme la moitié de ses marchés publics se ferme ceux des autres. Les entreprises françaises perdraient l’accès garanti à une commande publique européenne de 2 600 milliards d’euros par an, plus de 10 fois les marchés recensés en France.
- Le problème n’est pas là où on le cherche : 1,5 à 2,5 % seulement des marchés publics français vont à une entreprise située à l’étranger, et le contenu en importations de la commande publique était de 8,2 % en 2014. Un quota de 50 % créerait surtout des formalités.
- « Produire en France » ne se définit pas simplement : les chaînes de fabrication traversent les frontières. Il faudrait certifier l’origine, contrôler, sanctionner ; la charge pèserait sur les collectivités, premiers acheteurs publics, et sur les petites entreprises, tandis que les producteurs installés, protégés, pourraient relever leurs prix.
- La mesure suppose de quitter l’Union européenne, puis de renoncer à l’Accord sur les marchés publics ou de le renégocier seul. La préférence européenne en discussion depuis 2026 poursuit le même but, à l’échelle d’un continent, sans rupture ni isolement.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Les États-Unis appliquent depuis 1933 une préférence pour les produits nationaux dans leurs achats fédéraux. Le 4 mars puis le 9 septembre 2026, la Commission européenne a proposé d’introduire une préférence européenne dans les marchés publics de l’Union ; le droit en vigueur interdit toujours à un État membre de favoriser sa production nationale.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le Plan de la souveraineté recouvrée · la souveraineté alimentaire · le retrait des traités européens
La riposte, dans l’Autodéfense : « Seule, la France ne pèsera plus rien » · « Constitution adoptée, sortie rejetée : vous gouvernerez avec les traités que vous combattez » · « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
Ce que cette question éclaire, dans le Lexique du Pouvoir : Les globalistes · Le lobbying
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : L’article 50
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Les États-Unis réservent leurs achats fédéraux aux produits nationaux depuis 1933. En France, 1,5 à 2,5 % des marchés publics vont à une entreprise située à l’étranger. Un quota de 50 % : rempart nécessaire, ou tampon de plus sur le bon de commande ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-45/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il réserver au moins la moitié de la commande publique, en valeur, aux entreprises qui produisent en France ? Pour : l’argent de l’impôt, dépensé auprès de ceux qui produisent ici, revient en salaires et en recettes au lieu de financer l’emploi d’un autre pays. Contre : moins de concurrents, donc des prix plus élevés, et des représailles contre nos exportateurs. Règle du jeu : avant de donner votre avis, écrivez votre définition de « produire en France » ; tout le débat est là. On s’entraîne à délibérer, on ne mesure pas l’opinion. Le dossier complet : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-45/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour] à [heure], [lien ou lieu] : débat loyal en 7 temps sur la question 45, « la moitié de la commande publique pour les entreprises qui produisent en France ? ». 2 invités aux positions anciennes et opposées : un économiste de l’industrie, favorable à un seuil inscrit dans la loi ; une économiste du commerce international, qui en redoute le coût et les représailles. Temps de parole égal, chronomètre visible. Pour finir, un vote d’entraînement, annoncé comme tel : il ne prouve rien, il exerce. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-45/ ; la méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un économiste de l’industrie, passé par le service des achats d’une région (économie industrielle)
- Côté non : une économiste du commerce international (économie internationale)
- Pour éclairer les 2 camps : une avocate en contrats publics (droit public des affaires)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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