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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 41 : Le revenu universel
Votation · question n° 41
L’instauration d’un revenu universel versé à chaque citoyen majeur, sans condition de ressources
Approuvez-vous l’instauration d’un revenu universel versé à chaque citoyen majeur, sans condition de ressources ?
Si le oui l’emporte
Une loi institue un revenu versé à tout citoyen majeur, quels que soient ses ressources et son emploi ; elle en fixe le montant.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : des minima sociaux versés sous condition de ressources, comme le revenu de solidarité active, ouvert en principe à 25 ans.
En bref
Un revenu universel est une somme versée à chacun, qu’il travaille ou non, quels que soient ses revenus, sans contrepartie. La France n’en a pas : son principal minimum social, le revenu de solidarité active (RSA), 651,69 € par mois pour une personne seule depuis le 1er avril 2026, est réservé aux foyers sans ressources suffisantes, en principe à partir de 25 ans, et assorti d’un contrat d’engagement. Un tiers des foyers qui y ont droit ne le demandent pas. La Finlande a testé un revenu de base en 2017 et 2018 auprès de 2 000 chômeurs ; les Suisses l’ont rejeté en 2016. La question pose le principe ; le montant, le financement et les aides qu’il remplacerait resteraient à fixer par la loi.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fixe aucun montant : 2 électeurs qui votent oui peuvent penser à 500 € ou à 1 000 € par mois.
- Elle ne dit pas ce que ce revenu remplacerait, ni s’il s’ajouterait aux aides existantes. Sous la Constitution d’urgence, la retraite et l’assurance chômage, financées par des cotisations, ont leur régime propre (Titre VI, article 10).
- Elle n’est pas le dividende citoyen, part des excédents et des revenus du patrimoine commun, que la Constitution d’urgence institue par ailleurs (Titre VI, article 7).
- Elle ne dit pas comment le financer : sous la Constitution d’urgence, l’impôt qui le paierait devrait respecter le plafond fiscal universel (question 21).
- Elle vise les citoyens majeurs : telle qu’elle est écrite, elle ne s’étend ni aux mineurs ni aux résidents étrangers.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Mention obligatoire, comme au bas d’une fiche de paie : montant fictif. Les 8 paroles qui suivent n’ont pas été recueillies, elles ont été composées, et l’assemblée de citoyens à laquelle nous les attribuons reste à tirer au sort. Le compteur de votes de cette fiche ne pèse aucune opinion ; il sert à s’entraîner au geste, rien d’autre. Sachez enfin qui vous êtes, vous qui lisez : quelqu’un que l’idée attire ou hérisse assez pour cliquer. L’assemblée réelle ferait aussi parler ceux qui n’y ont jamais songé : le grand nombre.
Une fiche de paie raconte une histoire simple : on a travaillé, on est payé. Le revenu universel y ajoute une ligne d’une autre nature, tout en haut, pour tout le monde, sans rien demander. Rien ne divise mieux une tablée.
Huit lignes qu’aucun bulletin ne mentionne
« Tous les 3 mois, je remplis le même dossier pour prouver que je suis toujours pauvre. On finit par se sentir coupable de l’être. »
groupe 0338 · session du matin
« Ma mère y avait droit, au RSA. Elle ne l’a jamais demandé. La honte, et les papiers. »
groupe 0907 · session du matin
« Je me lève à 5 heures pour aller à l’usine. Payer mon voisin à rester couché, c’est non. »
groupe 0125 · session du matin
« 1 000 € à tout le monde ? Mon propriétaire aura monté le loyer avant le premier virement. »
groupe 0561 · session du soir
« Qu’on le verse aussi au milliardaire. Au moins, plus personne ne triera les gens à un guichet. »
groupe 0782 · session du soir
« J’ai 20 ans, pas d’emploi, et droit à rien avant 25. On est adulte pour voter, pas pour être aidé. »
groupe 0419 · session du soir
« Tout ça, c’est de la charité. Ce qu’il faut, c’est un vrai SMIC. »
groupe 1090 · le lendemain
« Admettons. Qui en fixera le montant ? Si c’est un ministre, il le rognera au premier budget difficile. »
groupe 0246 · le lendemain
Paroles de fiction, écrites à notre table de travail. Dans le dispositif prévu, chaque contribution serait rendue publique, mais sans auteur : l’anonymat des membres est la règle, jusque dans leur propre groupe (Titre II, article 8, 2°, 3° et 5°).
Le brut et le net : ce que le tri retient des 8 lignes
Entre le brut et le net d’une fiche de paie, il y a des retenues. Entre ce que disent 7 777 personnes et le sujet qui sort de l’Agora, il y en a aussi, mais d’une espèce particulière : rien n’est supprimé, tout est rangé. La dame aux dossiers, le fils de celle qui n’a rien demandé, l’ouvrier de 5 heures : 3 jugements contraires, un même objet. Faut-il aider selon les ressources, ou verser à tous sans rien vérifier ? Le plus hostile hisse le sujet autant que les 2 autres : on ne compte pas des avis, mais des personnes qu’une même affaire occupe.
La mécanique est décrite au 4° de l’article 8 : les contributions sont réunies par sujet selon des règles connues d’avance, par un outil dont tout, du code aux données, est mis sous les yeux du public ; puis les sujets sont ordonnés d’après le nombre de membres qui s’y sont attachés, chacun pour 1, qu’il ait parlé une fois ou tout le jour (Titre II, article 8, 4°). Ni scrutin, ni applaudimètre. Un sujet monte parce qu’il revient.
La retenue la plus nette frappe le groupe 1090. Réclamer « un vrai SMIC », c’est parler du salaire, pas d’un revenu sans emploi : sa phrase rejoint le sujet du salaire minimum, qui a déjà sa fiche, la question 25. Il pourra s’en étonner, et demander qu’on revoie cette affectation avant que l’ordre des sujets soit rendu public. Le propriétaire qui monte le loyer reste au dossier : une objection porte le sujet.
Le net, enfin. Du groupe 0246, le sujet garde le soupçon, peut-être le plus fécond : une somme promise à tous, mais fixée par un seul, vaut ce que vaut son prochain budget. Ce qui tombe : « honte », « coupable ». Ces mots n’entrent dans aucun intitulé, et expliquent pourtant un chiffre du dossier : un tiers des foyers qui ont droit au RSA ne le touchent pas. Sur ce ressort, lisez la culpabilisation, au Lexique du Pouvoir : le tri est sec, le dossier se souvient.
Sujet n° 9 du classement · simulation
Un revenu versé à chacun sans condition, et qui en fixerait le montant.
Soutenu ou combattu, mais porté, par 1 176 membres issus de 539 groupes ; ces 2 nombres sont de pure invention. La contribution sur le salaire minimum a été affectée à un autre sujet.
Pour s’y préparer
- Le revenu de base et le dividende universel, dans l’Abécédaire
- Les 7 777 et le tirage au sort, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
Les Formulateurs : la question
Sur l’établi des Formulateurs, le sujet ressemble à une pièce dont on aurait perdu la cote : tout le monde voit la forme, personne ne connaît la mesure. Un revenu, soit. De combien ?
Inscrire 1 000 € dans la question, c’est choisir à la place de ceux qui pensaient 500 ; n’inscrire aucun montant, c’est laisser 2 électeurs voter le même oui pour 2 projets sans rapport. La Constitution d’urgence offre une issue : lorsque plus de 2 solutions s’excluent, les Formulateurs peuvent soumettre jusqu’à 5 options, à condition de le décider aux 2/3 et de motiver leur choix (Titre II, article 7, 2°, b). Dans notre simulation, les 2/3 ne sont pas atteints : proposer des montants sans dire qui paie, objecte une partie de la formation, c’est afficher un prix sans la facture. La question reste de principe. Elle y perd en précision ; elle le dit.
L’autre tentation venait de l’Agora elle-même : remplacer toutes les aides par ce revenu, et afficher l’économie. Les 777, ou plutôt la formation d’au moins 77 d’entre eux à qui le hasard a confié ce sujet pour 30 jours, y ont vu 2 décisions soudées de force : créer, et supprimer. Coupé.
Reste un mot, que l’atelier a retourné longtemps : « citoyen ». Le libellé du 5 octobre l’emploie ; le RSA, lui, s’adresse à qui réside en France de manière stable. Changer ce mot, c’était changer l’objet. La formation l’a gardé et a renvoyé la difficulté à ceux dont c’est l’office : les gardiens. La note dira aussi ce que la question n’est pas : le dividende citoyen que la Constitution d’urgence institue par ailleurs, part des excédents et des revenus du patrimoine commun (Titre VI, article 7).
Les lignes rayées du brouillon
- « Approuvez-vous l’instauration d’un revenu universel de 1 000 € par mois ? » Écartée : elle fixe un montant sans dire comment le financer, et ferme le choix : l’électeur qui veut 500 € n’y trouve pas sa réponse. Plusieurs montants appelleraient une question à options multiples.
- « Voulez-vous que plus personne en France ne vive sous le seuil de pauvreté ? » Écartée : elle présume une conséquence du vote, et plaide pour le oui ; elle ne dit pas ce qu’elle institue.
- « Approuvez-vous le remplacement de l’ensemble des aides sociales par un revenu universel ? » Écartée : elle réunit 2 matières, la création d’un revenu et la suppression des aides existantes : un électeur peut vouloir l’une sans l’autre (voir le test « Unité de la matière »).
Contre-expertises, pièces sur la table
Ces dépositions sont écrites, non entendues. Le texte prévoit que partisans et adversaires, réunis en 2 comités, soumettent des noms entre lesquels le hasard choisit à égalité, et qu’un registre public, où chacun peut s’inscrire en prouvant sa compétence, complète le plateau par discipline. Ce seront, le moment venu, des chercheurs et des praticiens dont on connaît les écrits, ou des postulants retenus sur leurs travaux. Leurs intérêts seront affichés, leurs pronostics archivés avec leur signature (Titre II, article 7, 3°). Nous avons inventé 3 voix ; nous n’avons inventé aucun de leurs chiffres.
Liste des partisans · sociologie de la pauvreté
Une sociologue, qui enquête depuis 15 ans aux guichets des caisses
« Commencez par ceux qu’on ne voit pas. Chaque trimestre, 34 % des foyers qui ont droit au RSA ne le perçoivent pas ; 20 % passent 3 trimestres de suite sans rien demander. Cela fait 750 millions d’euros par trimestre qui n’arrivent pas, d’après des données de 2018. »
« Et regardez ce qui se passe quand on cesse de vérifier. En Finlande, 2 000 chômeurs ont reçu 560 € par mois pendant 2 ans : 6 jours de travail de plus que le groupe témoin sur une année, et une détresse psychique moindre. En Allemagne, 122 personnes à 1 200 € par mois pendant 3 ans : pas de retrait du marché du travail, plus du tiers de la somme épargné. »
Pour creuser : pour prolonger, côté Abécédaire : le dividende citoyen
Liste des adversaires · finances publiques
Un magistrat financier à la retraite
« Je pose l’addition. La mission du Sénat, en 2016 : de 300 à 700 milliards d’euros par an, avant économies, pour 500 à 1 000 € par mois. Toutes les retraites du pays, en 2025 : 422 milliards. Et votre Constitution d’urgence plafonne chaque assiette d’impôt à 15 %. Montrez-moi la recette. »
« On me citera la Finlande. Je citerai l’étude américaine : 1 000 personnes, 1 000 dollars par mois, 3 ans ; de 1 à 2 heures de travail en moins par semaine, autant chez le conjoint, et environ 1 900 dollars de revenu en moins par an hors versement. J’engage ma signature sur ceci : généralisé à un pays, financé par l’impôt, ce revenu réduira davantage les heures travaillées qu’aucune expérience ne l’a montré. »
Pour creuser : au rayon Autodéfense : « Un plafond fiscal de quinze pour cent, c’est un programme ultralibéral »
Registre public · évaluation des politiques publiques
Une statisticienne, que le tirage a désignée parmi les inscrits de sa discipline
« Je vais décevoir les 2 camps. L’expérience finlandaise a croisé, en 2018, une réforme de l’assurance chômage : ses auteurs disent eux-mêmes qu’on ne peut plus isoler l’effet du revenu. L’expérience allemande porte sur 122 personnes. Et aucune n’a levé l’impôt qui paierait la mesure : on a testé la dépense, jamais la recette. »
« Tenez pour acquis : le non-recours, mesuré ; le coût brut, calculé ; le vote suisse de 2016, 76,9 % de non, tous les cantons. Tenez pour disputé : l’effet sur le travail, où 2 études sérieuses se contredisent. Quiconque vous affirme le connaître vous vend sa conviction. »
Pour creuser : à ranger près d’elle, dans le Lexique du Pouvoir : l’expertocratie
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi suffit. La Constitution d’urgence ne l’interdit pas : elle garantit « un revenu minimum d’existence » financé par la solidarité nationale (Titre VI, article 10), ce qu’un revenu universel peut remplir, à 2 conditions : respecter le plafond fiscal universel (Titre VI, article premier) et laisser intactes les assurances financées par des cotisations.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : créer un revenu versé à tous. La rédaction a écarté une formulation qui y joignait la suppression des aides existantes : on peut vouloir l’un sans l’autre.
Clarté En délibération
La question ne dit ni le montant, ni ce que ce revenu remplace : sous les mots « revenu universel » se rangent des projets opposés, du complément modeste au substitut de toute la protection sociale. « Citoyen » ne dit pas le sort des résidents étrangers.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les aides au revenu restent versées sous condition de ressources ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni la fin de la pauvreté ni celle du travail ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible En délibération
Le noyau intangible n’est pas en jeu (Titre XVIII, article 3). Le socle protégé garantit l’égalité devant la loi « sans préjudice des droits que la présente Constitution réserve aux citoyens » (Titre XVIII, article 3-1) : or elle ne range pas un tel revenu parmi ces droits. Réserver ce revenu aux seuls citoyens appellerait donc l’examen de la Cour de garantie démocratique.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il inscrire un montant dans la question, ou proposer plusieurs montants dans une question à options multiples (Titre II, article 7, 2°, b) ?
- Le revenu doit-il aller aux citoyens, comme le dit le libellé, ou à toute personne qui réside en France de manière stable, comme le RSA ?
- Faut-il dire quelles aides il remplace et comment il est financé, au risque de joindre à la question une 2e matière ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas »
- La question à options multiples : Titre II, article 7, 2°, b
Le Contrôle : les gardiens
Un contrôleur ne refait pas la paie : il vérifie que chaque ligne s’appuie sur un texte. Les 77 lisent la question de cette façon, le doigt sur la Constitution.
Qui sont-ils ? Des gens que d’autres ont proposés, jamais des gens qui se sont proposés : la désignation vient des électeurs, se fait sans campagne, et un tirage correctif tempère le poids des noms connus (Titre II, article 6). Sur le revenu universel, ils ont leurs opinions, et elles ne comptent pas : on leur demande si la question est recevable et si elle a été fabriquée proprement, non si elle est bonne.
Ligne à ligne, les justificatifs
Le mot « citoyen » À instruire
Le socle protégé garantit l’égalité devant la loi « sans préjudice des droits que la présente Constitution réserve aux citoyens » (Titre XVIII, article 3-1, 1°). Or elle ne range nulle part un revenu parmi ces droits réservés. Verser une somme aux seuls citoyens, et non aux résidents étrangers qui travaillent et cotisent : distinction permise, ou atteinte au socle ? Les 77 ne peuvent pas l’affirmer ; ils peuvent exiger que la Cour de garantie démocratique le dise avant la campagne.
Le plafond fiscal À chiffrer
Financé par l’impôt, ce revenu entrerait sous le plafond de 15 % par assiette (Titre VI, article premier). La question ne viole pas cette règle : elle l’ignore. La note citoyenne ne le pourrait pas, puisqu’elle doit exposer les effets juridiques du vote.
La frontière avec le dividende Nette
L’article 10 du Titre VI précise que le dividende citoyen s’ajoute aux protections et ne s’y substitue pas. La question ne touche ni à l’un ni aux autres : elle crée un troisième étage, ou n’en crée pas (Titre VI, article 10).
La fidélité au sujet Vérifiée
L’Agora demandait aussi qui fixerait le montant. La réponse du bulletin, la loi, est une réponse ; elle est discutable, et les motifs de la formation, publiés, permettent de la discuter.
Le contrôle préalable En attente du texte
Le contrôle que la Constitution d’urgence organise n’existera qu’avec elle (Titre XIX, article 3). D’ici là, le justificatif manquant, c’est à vous de le réclamer.
Les lignes que vous pourriez ajouter au bulletin
Entre « rien » et « 1 000 € pour tous », la Constitution d’urgence laisse au peuple une marge que le débat ordinaire ne montre jamais. Le référendum y prend plusieurs formes, sur n’importe quelle matière (Titre I, article 6). Essayez-les une à une :
- Créer (référendum propositif) : le revenu universel lui-même ; ou, plus modeste et plus neuf, un revenu ouvert dès 18 ans, sous condition de ressources.
- Corriger (référendum modificatif) : un RSA versé d’office à ceux qui y ont droit, sans demande ni dossier trimestriel. Le non-recours disparaît, la condition de ressources reste : aucune des 2 listes d’experts n’y avait pensé, la dame du groupe 0338 si.
- Annuler (référendum abrogatoire) : l’obligation de 15 heures d’activité par semaine attachée au RSA depuis 2025, si le peuple juge que la contrepartie humilie plus qu’elle n’insère ; ou la maintenir, en votant non.
- Réviser la Constitution : inscrire à l’article 10 du Titre VI que le revenu minimum d’existence est dû sans condition, ou desserrer le plafond fiscal pour le financer. Ni l’un ni l’autre de ces articles ne relève de la révision à froid : une votation suffit (Titre XVIII, article premier).
- Révoquer ? Non. Cet outil-là renvoie une personne chargée d’un mandat ; il ne s’applique à aucune prestation. Le délégué qui rognerait un montant voté par le peuple, en revanche, n’est pas hors de sa portée.
La ligne qui manque, c’est la vôtre
Faites ce que la formation n’a pas réussi à faire : proposez 3 montants, pas un de plus, et dites pour chacun ce qu’il remplace et qui le paie. Si elles tiennent, vous aurez écrit la question à options multiples qui manque à cette fiche.
Et gardez la tête froide devant le résultat affiché. Il additionne des curieux et des convaincus, c’est-à-dire une clientèle, pas un peuple. La seule mesure qui vaille viendra d’ailleurs : de milliers de citoyens que rien ne prédisposait, réunis par le sort, 7 par 7.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans le Lexique du Pouvoir, 2 mises en garde : le despotisme doux et le pain et les jeux
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le Préambule de la Constitution de 1946 fonde le droit à un minimum : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » (onzième alinéa). Ce droit est subordonné à une incapacité de travailler : il ne fonde pas un revenu versé à tous.
Le revenu de solidarité active en est la traduction principale. Il est ouvert aux personnes de plus de 25 ans (ou plus jeunes, si elles ont un enfant à charge ou ont travaillé au moins 3 214 heures, l’équivalent de 2 ans), qui résident en France de manière stable, et dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant calculé selon sa composition. Il complète ces ressources : chaque euro de revenu le réduit.
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a renforcé la contrepartie : le bénéficiaire signe un contrat d’engagement assorti d’un plan d’action, « auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » (code du travail, article L5411-6), en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Aucune prestation n’est aujourd’hui versée à tous sans condition de ressources ; le 31 janvier 2019, l’Assemblée nationale a rejeté, par 64 voix contre 49, une proposition de loi qui voulait expérimenter un revenu de base dans les départements volontaires.
Sources : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, onzième alinéa ; ministère des Solidarités, « Le revenu de solidarité active » ; code du travail, article L5411-6 ; Banque des territoires, 31 janvier 2019.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi. La Constitution d’urgence a retenu 2 autres instruments, un minimum garanti et un dividende, et précise que le second ne remplace pas les protections existantes :
La Nation garantit à tous la protection de la santé et la sécurité matérielle ; tout être humain que l’âge, la maladie, le handicap, la perte d’emploi ou la situation économique mettent dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
Le socle de ces garanties est financé par la solidarité nationale, dans le respect du plafond fiscal universel : l’accès de tous, sur l’ensemble du territoire, aux soins nécessaires, un revenu minimum d’existence, une pension minimale de vieillesse, la protection de l’enfance et des familles, due dès le premier enfant.
[…]
Le dividende citoyen prévu à l’article 7 du présent titre s’ajoute à ces protections ; il ne s’y substitue pas.
[…]
Lorsque l’exercice budgétaire se solde par un excédent, quatre-vingts pour cent au moins de cet excédent sont restitués aux citoyens, par un versement direct et égalitaire, au titre du dividende citoyen.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 10, et article 7 (extraits)
Dispositions liées : le plafond fiscal universel (Titre VI, article premier, et question 21) ; la question 25, sur le salaire minimum ; la question 27, sur la retraite ; le socle protégé, qui garantit l’égalité devant la loi (Titre XVIII, article 3-1).
Les faits, chacun avec sa source
- Depuis le 1er avril 2026, le RSA est de 651,69 € par mois pour une personne seule sans ressources, après une revalorisation de 0,8 %. Il est ouvert, en principe, à partir de 25 ans, sous condition de ressources du foyer. Sources : ministère des Solidarités, 31 mars 2026 ; « Le revenu de solidarité active ».
- Chaque trimestre, 34 % des foyers qui ont droit au RSA ne le perçoivent pas, et 20 % n’y recourent pas pendant 3 trimestres de suite ; les sommes non versées atteignent 750 millions d’euros par trimestre (données de 2018). Source : Drees, Les Dossiers de la Drees n° 92, 2022.
- En Finlande, 2 000 chômeurs tirés au sort ont reçu 560 € par mois, sans condition, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. De novembre 2017 à octobre 2018, ils ont travaillé 78 jours en moyenne, 6 de plus que le groupe témoin ; ils se disaient plus satisfaits de leur vie et moins sujets à la détresse psychique. Les chercheurs précisent qu’une réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur en 2018, empêche d’isoler l’effet propre du revenu de base. Source : ministère finlandais des Affaires sociales et de la Santé et Kela, communiqué du 6 mai 2020.
- Les études se contredisent sur le travail. En Allemagne, 122 personnes ont reçu 1 200 € par mois de juin 2021 à mai 2024 : elles ne se sont pas retirées du marché du travail, et leur temps de travail n’a pas baissé de façon significative. Aux États-Unis, 1 000 personnes à bas revenus ont reçu 1 000 dollars par mois pendant 3 ans : elles ont réduit leur temps de travail de 1 à 2 heures par semaine, et leur revenu hors versement a baissé d’environ 1 900 dollars par an par rapport au groupe témoin. Sources : Institut allemand de recherche économique (DIW Berlin), communiqué du 9 avril 2025 ; Vivalt et autres, « The Employment Effects of a Guaranteed Income » (les effets d’un revenu garanti sur l’emploi), NBER, document de travail n° 32719, version révisée.
- Le 5 juin 2016, les Suisses ont rejeté une initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel » par 1 897 528 voix contre 568 660, soit 76,9 % de non, dans tous les cantons ; la participation était de 46,95 %. Le texte ne fixait aucun montant. Source : Conseil fédéral suisse, arrêté constatant le résultat de la votation du 5 juin 2016.
- En 2016, une mission d’information du Sénat a chiffré le coût brut d’un revenu de base entre 300 et 700 milliards d’euros par an, pour 500 à 1 000 € par mois. Elle a conclu qu’il « n’a pas fait aujourd’hui la preuve de ses avantages » et recommandé une expérimentation de 3 ans auprès de 20 000 à 30 000 personnes, qui n’a pas eu lieu. En février 2026, 49,8 millions de Français étaient inscrits sur les listes électorales (hors Nouvelle-Calédonie). Sources : Sénat, rapport d’information n° 35 (2016-2017), « Le revenu de base en France : de l’utopie à l’expérimentation », synthèse du 13 octobre 2016 ; Insee Focus n° 378, 11 mars 2026.
Le coût et les effets estimés
De 300 à 700 milliards d’euros par an, avant économies, pour un montant de 500 à 1 000 € par mois, selon la mission d’information du Sénat (2016). Le coût net dépend de ce que le revenu remplacerait : la question ne le dit pas. Calcul de la rédaction, pour fixer les idées : versés aux 49,8 millions de Français inscrits sur les listes électorales en février 2026, 500 € par mois représentent environ 299 milliards d’euros par an. À titre de comparaison, les dépenses de retraite ont atteint 422 milliards d’euros en 2025 (Conseil d’orientation des retraites, juin 2026). Aucun chiffrage public récent n’a été trouvé.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Un tiers des foyers qui ont droit au RSA ne le perçoivent pas : 750 millions d’euros par trimestre n’arrivent pas à ceux que la loi veut aider. Un revenu versé à tous, sans dossier ni contrôle, atteint chacun.
- Le RSA baisse à mesure que l’on gagne sa vie ; un revenu universel se garde, et tout euro de salaire s’y ajoute. En Finlande, ses bénéficiaires ont travaillé 6 jours de plus que le groupe témoin ; en Allemagne, ils n’ont pas réduit leur temps de travail.
- Les expériences convergent sur un point : la satisfaction de vivre et la santé mentale s’améliorent. En Allemagne, les bénéficiaires ont épargné plus du tiers des sommes reçues. La sécurité permet de se former, de refuser un emploi indigne ou de créer son activité.
- Les moins de 25 ans, presque tous exclus du RSA, seraient couverts ; et un versement unique, automatique, remplace un maquis de conditions et de contrôles, pour l’allocataire comme pour l’administration.
- Chacun hérite d’une richesse commune qu’il n’a pas créée seul : lui en verser une part est un droit, non une aumône. Ce revenu reconnaît aussi le travail qui ne se paie pas : élever un enfant, aider un parent, s’engager.
Les meilleures raisons de voter non
- Le coût brut, de 300 à 700 milliards d’euros par an selon le Sénat, est de l’ordre de l’ensemble des retraites (422 milliards en 2025). Il faudrait relever fortement l’impôt, ou supprimer d’autres protections ; sous la Constitution d’urgence, le plafond fiscal de 15 % par assiette resserre encore l’équation.
- L’incitation à travailler recule dans l’étude la plus vaste : aux États-Unis, les bénéficiaires ont réduit leur temps de travail de 1 à 2 heures par semaine, leurs conjoints aussi. Et aucune expérience, limitée et temporaire, n’a testé l’impôt qu’exigerait un revenu versé à tout un pays.
- Verser la même somme au cadre et à l’allocataire disperse l’effort au lieu de le concentrer sur ceux qui en ont besoin ; si ce revenu remplace des aides ciblées (handicap, logement), les plus fragiles peuvent y perdre.
- La solidarité repose sur la réciprocité : la France a fait en 2023 le choix inverse, en liant le RSA à 15 heures d’activité par semaine. Les Suisses ont rejeté le revenu de base à 76,9 %, et la mission du Sénat a jugé qu’il n’avait pas fait la preuve de ses avantages.
- Un revenu garanti à tous peut être absorbé par la hausse des loyers et des prix, ou servir de prétexte à des salaires plus bas, la collectivité payant à la place de l’employeur. Le réserver aux citoyens écarterait en outre des résidents étrangers qui travaillent et cotisent en France.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La Finlande a expérimenté un revenu de base en 2017 et 2018, l’Allemagne de 2021 à 2024 ; en France, une mission du Sénat a recommandé en 2016 une expérimentation qui n’a pas eu lieu, et la loi du 18 décembre 2023 a lié le RSA à 15 heures d’activité par semaine.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le revenu minimum d’existence · le dividende citoyen · le plafond fiscal universel
La riposte, dans l’Autodéfense : « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie » · « Un plafond fiscal de quinze pour cent, c’est un programme ultralibéral »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Le despotisme doux · Le pain et les jeux
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le revenu de base et le dividende universel · Le dividende citoyen · Le citoyen-actionnaire
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Un tiers des foyers qui ont droit au RSA ne le touchent pas. Les Suisses, eux, ont refusé le revenu de base à 76,9 % en 2016. Verser la même somme à tous, sans rien demander : une justice simple, ou une addition de 300 milliards par an ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-41/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
La question : approuvez-vous l’instauration d’un revenu universel versé à chaque citoyen majeur, sans condition de ressources ? Côté oui : un versement automatique atteint ceux que les guichets manquent (34 % des foyers éligibles au RSA ne le perçoivent pas), et chaque euro gagné s’y ajoute. Côté non : le coût brut irait de 300 à 700 milliards d’euros par an selon le Sénat, et l’étude la plus vaste montre des heures de travail en baisse. Avant de trancher, dites quel fait vous manque pour être sûr de vous. Rien ici ne mesure le pays : c’est un atelier, on y apprend à débattre. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-41/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu]. Un revenu pour tous, sans condition : débat loyal, 7 temps, 2 invités aux convictions anciennes et contraires. D’un côté, une sociologue qui documente depuis 15 ans le non-recours aux aides ; de l’autre, un magistrat financier à la retraite qui a chiffré la dépense. Parole strictement égale. Le public vote à la fin, pour s’exercer seulement : ce vote d’entraînement ne prouve rien et le dira. Lisez la fiche avant : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-41/ Et la méthode, pour organiser le vôtre : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une sociologue, qui enquête depuis 15 ans aux guichets des caisses (sociologie de la pauvreté)
- Côté non : un magistrat financier à la retraite (finances publiques)
- Pour éclairer les 2 camps : une statisticienne (évaluation des politiques publiques)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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