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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 40 : Les salariés au conseil d’administration
Votation · question n° 40
L’élection par les salariés d’un tiers au moins des administrateurs des grandes entreprises
Approuvez-vous que les salariés élisent au moins un tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance des grandes entreprises ?
Si le oui l’emporte
Dans les sociétés déjà tenues d’avoir des administrateurs salariés, ceux-ci, élus par le personnel, forment au moins le tiers du conseil.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : 1 ou 2 administrateurs représentant les salariés selon la taille du conseil, désignés selon le mode que retiennent les statuts.
En bref
Depuis 2013, les grandes sociétés doivent faire siéger des représentants des salariés à leur conseil d’administration ou de surveillance. Sont visées celles qui emploient au moins 1 000 salariés en France, ou 5 000 dans le monde : 2 administrateurs salariés au moins quand le conseil compte plus de 8 membres, 1 sinon. En 2022, ils occupaient en moyenne 15 % des sièges des conseils concernés. Dans les sociétés que l’État détient en majorité, la règle est déjà le tiers. En Allemagne, c’est le tiers de 500 à 2 000 salariés, la moitié au-delà. La question propose de porter leur part à un tiers au moins, et de les faire élire par les salariés.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne donne pas la majorité aux salariés : les 2 autres tiers du conseil restent désignés par les actionnaires.
- Elle ne touche pas à la propriété : aucune action ne change de mains. L’actionnariat salarié est une autre question.
- Elle ne dit pas ce qu’est une « grande entreprise » : la fiche retient le seuil de la loi actuelle (1 000 salariés en France, ou 5 000 dans le monde) ; l’abaisser serait un autre choix.
- Elle ne change ni le comité social et économique ni la négociation collective, qui gardent leurs attributions.
- Elle ne suppose pas la sortie des traités européens : la Cour de justice de l’Union a jugé en 2017 la cogestion allemande compatible avec le droit de l’Union.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Prenez ces lignes pour une répétition générale : le décor est planté, la salle est vide. L’Agora que nous faisons parler n’a jamais été convoquée, et ses 7 répliques ont été écrites par nous. Le vote que la page vous propose ne renseigne sur aucune opinion nationale ; il fait travailler un muscle, celui du citoyen qui pèse avant de trancher. Dernier aveu, le plus gênant : la porte de cette page est poussée surtout par des salariés que leur conseil d’administration intrigue, ou par des dirigeants qu’il inquiète. Le sort, lui, fera aussi asseoir la retraitée, l’artisan et l’étudiant, qui n’ont jamais vu une table de conseil que dans les films.
Il existe dans chaque grande entreprise une table où presque personne n’a mangé. On y décide d’ouvrir une usine, d’en fermer une autre, de racheter un concurrent. Ceux qui en vivent savent rarement où elle se trouve. C’est d’elle que parlent les groupes de 7, sans jamais la nommer.
Sept répliques, de l’atelier à l’étage de la direction
« 22 ans dans la même usine. Sa fermeture, je l’ai apprise par la radio, dans ma voiture, sur le parking du personnel. »
groupe 0156 · lundi
« Chez nous, il y a 2 administrateurs salariés autour de la table. 2 sur 14. Ils écoutent, ils votent, ils perdent. »
groupe 0633 · lundi
« Je dirige 1 200 personnes. Mettez un tiers d’élus du personnel au conseil, et je ne rachète plus un concurrent sans que toute la ville soit au courant avant le notaire. »
groupe 0871 · mardi
« Des sièges, pour quoi faire ? Donnez-nous des actions. Celui qui possède décide, les autres font de la figuration. »
groupe 0294 · mardi
« Une entreprise n’est pas une république. Celui qui risque son argent choisit qui s’assoit au conseil. Le reste, c’est du roman. »
groupe 1008 · mercredi
« En Allemagne, ils ont la moitié des sièges dans les grands groupes, et leurs usines tournent. Pourquoi mendier un tiers ? »
groupe 0745 · jeudi
« Élus par qui, au juste ? Si c’est le syndicat qui désigne, ce n’est pas moi qui choisis. Je veux un bulletin. »
groupe 0052 · jeudi
Aucune de ces 7 personnes n’existe ; nous leur avons prêté des mots plausibles, rien d’autre. Les membres d’une vraie Agora resteraient anonymes, y compris les uns pour les autres, et leurs contributions paraîtraient sans signature (Titre II, article 8, 3° et 5°).
Comment 7 répliques deviennent un seul ordre du jour
Un conseil d’administration fonctionne avec un ordre du jour : ce qui n’y figure pas ne se discute pas. L’Agora fabrique le sien autrement, et c’est toute son originalité. Personne n’y lève la main pour inscrire un point. Un programme public, que chacun peut faire tourner chez soi, regroupe les contributions par sujet ; puis on compte combien de membres ont porté chaque sujet, sans regarder s’ils parlaient fort (Titre II, article 8, 4°). L’ouvrier du parking et le dirigeant aux 1 200 salariés s’opposent sur tout. Ils inscrivent pourtant le même point : qui s’assoit à la table où se joue le sort de l’entreprise ?
Même le groupe 1008, pour qui l’affaire est entendue, alourdit le plateau du sujet qu’il voudrait enterrer : dire « cela ne se discute pas », c’est encore en discuter, et sa phrase compte 1, comme celle du voisin. Nul ne retire un sujet de la table en haussant le ton.
Une réplique change de dossier. Le groupe 0294 ne réclame pas des sièges, il réclame des titres de propriété : c’est l’actionnariat salarié, cousin du sujet, non le sujet. Son auteur verra sur son écran où sa phrase a été versée ; s’il juge qu’on l’a mal comprise, il pourra le faire valoir tant que les rangs ne sont pas arrêtés. La question du groupe 0745, tiers ou moitié, reste dans le dossier : elle est en avance sur le sujet, non en dehors.
Ce qui s’efface au passage, c’est le parking. Toute une vie d’atelier résumée en « place des salariés dans les organes de décision » : la langue des sujets est sèche, et doit l’être pour que des gens que tout sépare s’y reconnaissent. La réplique d’origine demeure consultable, mot pour mot (voyez le skin in the game, dans l’Abécédaire).
Sujet n° 11 du classement · simulation
La place des salariés là où se décide le sort de l’entreprise.
Inscrit par 903 membres, présents dans 487 groupes : des nombres que nous avons choisis, non constatés. Les contributions sur l’actionnariat salarié forment un sujet distinct, classé plus bas.
Pour s’y préparer
- Les 7 777 et l’architecture fractale, dans l’Abécédaire
- L’actionnariat salarié et la cogestion, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos tirés au sort hiérarchiseront les doléances : nous subirons leur programme »
Les Formulateurs : la question
Autour de la table des Formulateurs, la première dispute ne porte pas sur les salariés. Elle porte sur un adjectif : « grandes ». Qu’est-ce qu’une grande entreprise, quand on doit l’écrire sur un bulletin ?
La formation qui hérite du sujet compte au moins 77 citoyens ; elle fait partie d’un corps de 777 personnes que le hasard renouvelle entièrement d’une votation à l’autre, et elle dispose de 30 jours (Titre II, article 7). Presque aucun de ses membres n’a siégé dans un conseil. C’est un atout : ils posent les questions que les habitués ne posent plus. La loi actuelle vise les sociétés d’au moins 1 000 salariés en France, ou 5 000 dans le monde ; le sujet de l’Agora ne fixe aucun seuil. La formation garde le mot « grandes » et renvoie le seuil à la note citoyenne : choix défendable, et fragile. Les gardiens y reviendront.
Deuxième nœud : le tiers et l’élection. Le sujet demandait une place ; le bulletin propose une proportion et un mode de désignation. Or la loi d’aujourd’hui laisse aux statuts le choix entre 4 modes, dont le vote du personnel n’est qu’un. Un électeur peut souhaiter le tiers et tenir à la désignation syndicale. La formation a hésité à couper la question en 2 ; elle ne l’a pas fait, et l’écrit dans ses motifs, pour que chacun puisse lui donner tort.
Troisième nœud, tranché celui-là : la moitié des sièges. Elle change la nature du contrôle, puisque les actionnaires n’y gardent plus la majorité ; ce n’est pas un tiers plus généreux, c’est une autre question. La Constitution d’urgence, elle, ne ferme aucune porte : elle pose que les travailleurs sont associés aux décisions de l’entreprise et laisse la mesure à la loi, donc au peuple s’il s’en saisit (Titre XIV, article 3).
Les versions restées sur le bord de la table
- « Approuvez-vous la cogestion des grandes entreprises, sur le modèle allemand ? » Écartée : « cogestion » recouvre le tiers comme la moitié des sièges, et le libellé renvoie à un droit étranger que l’électeur n’est pas tenu de connaître.
- « Voulez-vous que les salariés aient enfin leur mot à dire dans les entreprises qu’ils font vivre ? » Écartée : « enfin » et « qu’ils font vivre » plaident pour le oui ; la question ne dit ni combien de sièges, ni dans quelles entreprises.
- « Approuvez-vous que les salariés élisent la moitié des membres du conseil d’administration ou de surveillance des grandes entreprises ? » Écartée : autre objet : la parité change la nature du contrôle de la société, là où le tiers laisse la majorité aux actionnaires ; elle appellerait sa propre fiche.
Tour de table : 3 chaises, 3 voix
Ce tour de table est une fiction. Le jour venu, 2 comités, l’un favorable, l’autre hostile, proposeront leurs noms, et le hasard en gardera autant chez l’un que chez l’autre ; un registre public, ouvert aux gens de métier, fournira les autres, discipline par discipline. On y trouvera des personnes dont les positions sont connues depuis longtemps, et des candidats choisis sur dossier. Tous publieront leurs liens d’intérêts, et ce qu’ils auront annoncé restera consigné à leur nom, pour être comparé plus tard aux faits (Titre II, article 7, 3°). Les chiffres cités sont ceux du dossier ; les 3 intervenants sont inventés.
Liste des partisans · économie industrielle
Un économiste, familier des comparaisons franco-allemandes
« Regardez ce qu’on a mesuré. Une étude de 2021 compare des sociétés allemandes fondées juste avant et juste après une réforme de 1994, qui a supprimé le tiers de sièges pour les plus récentes : aucun effet sur les salaires, et plutôt davantage d’investissement en capital là où les salariés siègent. »
« En France, dans les 120 premières sociétés cotées, la présence d’administrateurs salariés réduit la part des bénéfices distribuée en dividendes, sans effet significatif sur la valeur ni sur la rentabilité. Aujourd’hui, ils pèsent 15 % des sièges en moyenne. Un tiers, c’est une voix qu’on entend ; ce n’est pas une majorité. »
Pour creuser : chez nous, à l’Abécédaire : le citoyen-actionnaire
Liste des adversaires · droit des sociétés
Une avocate, conseil de sociétés cotées
« Deux rappels de droit. Le Conseil constitutionnel l’a dit en 2013 : le Préambule de 1946 n’impose pas la présence de représentants des salariés dans les organes de direction. Et l’Allemagne, qu’on vous cite en modèle, sépare le conseil de surveillance du directoire ; nos sociétés, pour la plupart, n’ont qu’un conseil, qui arrête aussi la stratégie. Le même tiers n’y pèse pas le même poids. »
« Voyez aussi ce que font les entreprises d’une règle qu’elles n’aiment pas. En 2022, sur 1 084 groupes allemands de plus de 2 000 salariés, 656 seulement avaient un conseil paritaire ; 256 avaient organisé leur évitement, 172 ignoraient la loi. Je prends date, sous mon nom : dans les 5 ans qui suivraient un oui, une part notable des sociétés visées aura changé de forme sociale ou déplacé son siège. »
Pour creuser : à lire avec elle, au Lexique du Pouvoir : le secret des affaires
Registre public · gestion des entreprises
Un ancien administrateur salarié d’un groupe industriel, sorti du registre par le hasard
« J’ai occupé cette chaise. On y est seul, on préside rarement un comité, et l’on vit entre 2 mondes : tenu à la discrétion devant ses collègues, tenu à ses collègues devant le conseil. La loi prévoit 40 heures de formation par an ; ce n’est pas du luxe. »
« Sur les effets, soyez modestes avec moi. Une revue de 26 études allemandes en compte 9 favorables, 9 sans lien avec la performance, 4 défavorables, 4 partagées. Voilà l’établi : personne n’a démontré le désastre, personne n’a démontré le miracle. Le reste se discute, et la Bourse, pour sa part, regarde déjà ces administrateurs d’un mauvais œil. »
Pour creuser : côté Autodéfense : « L’intelligence collective, c’est du socialisme »
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi, qui modifierait l’article L225-27-1 du code de commerce et son pendant pour les conseils de surveillance. La Constitution d’urgence la fonde : la loi organise la participation des travailleurs aux décisions « selon la taille et la nature des entreprises » (Titre XIV, article 3) ; adoptée par le peuple, elle ne pourrait être modifiée que par lui (Titre I, article 5).
Unité de la matière En délibération
La question réunit 2 choix : la proportion (un tiers au moins) et le mode de désignation (l’élection), alors que la loi actuelle en admet 4. Ils ont un même objet, la place des salariés au conseil, mais un électeur peut vouloir le tiers et garder la désignation par les syndicats : les Formulateurs pourraient scinder (Titre II, article 7, 1°).
Clarté En délibération
« Grandes entreprises » n’est pas défini : la fiche retient le seuil de la loi actuelle, que le libellé ne dit pas. « Conseil d’administration » laisse de côté les conseils de surveillance, et les sociétés par actions simplifiées qui n’ont pas de conseil.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que le nombre des administrateurs représentant les salariés reste fixé à 1 ou 2 dans les grandes entreprises ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni de meilleures décisions ni la fuite des investisseurs ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il écrire le seuil dans la question (1 000 salariés en France, ou moins), et viser expressément les conseils de surveillance et les sociétés par actions simplifiées ?
- Faut-il scinder la proportion et le mode de désignation, ou laisser chaque société choisir entre l’élection et la désignation, comme aujourd’hui ?
- Les salariés des filiales étrangères doivent-ils voter, dans des groupes dont la majorité des effectifs travaille hors de France ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Dernière table avant l’isoloir, et la plus silencieuse. Les 77 n’y défendent ni le capital ni le travail : ils relisent le procès-verbal des 2 tables précédentes, et cherchent ce qui cloche.
On ne postule pas à cette table. Chaque électeur peut y envoyer quelqu’un qu’il estime intègre ; un tirage correctif départage ensuite les noms les plus souvent donnés, pour que la célébrité ne tienne pas lieu de vertu (Titre II, article 6). Les 77 ainsi réunis ne récrivent rien. Ils disposent d’un pouvoir plus rare : barrer la route à une question qui blesserait l’intangible, et alerter le juge quand la procédure a été tordue.
Les réserves portées au procès-verbal
L’adjectif « grandes » Réserve
Le bulletin ne dit pas quelles entreprises il vise ; la fiche suppose le seuil de la loi actuelle. Un électeur de bonne foi peut croire qu’on lui parle de la PME de 300 salariés où il travaille. Le défaut de clarté ouvre un recours à tout électeur, 10 jours durant (Titre II, article 7, 4°) : mieux vaudrait écrire le seuil.
Un bulletin, 2 choix Réserve
Proportion et mode de désignation ont un lien, la place des salariés au conseil. Est-il assez étroit pour qu’aucun électeur ne soit forcé d’avaler l’un avec l’autre ? Les 77 ne tranchent pas ce point de droit : c’est l’affaire du juge, que la formation aurait intérêt à devancer en proposant elle-même la coupe.
Les traités européens Rien à signaler
Aucun obstacle de ce côté, et la question ne dépend pas de la sortie des traités : en 2017, la Cour de justice de l’Union a jugé la cogestion allemande compatible avec le droit de l’Union.
Le noyau intangible Hors de cause
Le noyau met à l’abri la faculté qu’a le peuple de trancher, puis de se reprendre (Titre XVIII, article 3). La composition d’un conseil d’administration n’y touche ni de près ni de loin. La propriété n’en fait pas partie : c’est au débat de dire si le tiers la respecte.
Le contrôle préalable À venir
Tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée, nul juge n’examine cette fiche (Titre XIX, article 3). La chaise du contrôleur est libre : prenez-la.
Ce que vous pourriez mettre à l’ordre du jour
Le tiers des sièges n’est qu’une des décisions possibles. Le référendum d’initiative citoyenne se décline en plusieurs gestes (Titre I, article 6), et aucun n’est réservé aux juristes. Sur l’entreprise, une Agora inventive pourrait porter :
- Par un référendum propositif, une règle qui n’existe pas : des administrateurs salariés dans les sociétés par actions simplifiées, aujourd’hui hors du champ, ou un droit pour le personnel d’être consulté par vote avant toute fermeture de site.
- Par un référendum modificatif, un seuil déplacé : 500 salariés au lieu de 1 000, comme en Allemagne pour le tiers ; ou 3 sièges au lieu de 2 dans les conseils les plus nombreux.
- Par un référendum abrogatoire, la fin des 3 modes de désignation autres que l’élection, pour ne garder que le bulletin réclamé par le groupe 0052.
- Par une révision de la Constitution, la proportion gravée à l’article 3 du Titre XIV lui-même, hors d’atteinte de la loi ordinaire (Titre XVIII, article premier). Une loi que le peuple adopte est déjà à l’abri du Parlement (Titre I, article 5) : à vous de juger si la Constitution doit descendre jusqu’à ce détail.
- Et le révocatoire ? Il congédie un délégué du peuple, non un administrateur de société : celui-là répond devant ceux qui l’ont élu ou nommé. Chaque outil a sa prise.
Votre tour de parole
Un travail précis vous attend : définir « grande entreprise » en 12 mots au plus, de façon qu’un électeur sache, en lisant le bulletin, si la sienne est concernée. Déposez votre définition en commentaire. Les plus courageux écriront la question écartée, celle de la moitié des sièges.
Une précaution, pour finir. Autour de cette page ne sont assis que ceux qui ont voulu venir ; un conseil ainsi composé ne représenterait personne. La méthode ne vaudra que lorsque le sort aura rempli les chaises, par milliers, sans demander à quiconque s’il se sentait concerné.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés »
- La règle de fond : Titre XIV, article 3, l’association des travailleurs
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le Préambule de la Constitution de 1946 pose le principe : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises » (huitième alinéa). Le Conseil constitutionnel en a précisé la portée : ce texte « n’impose pas la présence de représentants des salariés au sein des organes de direction de l’entreprise » (décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013). La loi peut donc l’organiser ; elle n’y est pas tenue.
Le code de commerce l’impose depuis 2013 aux sociétés qui emploient, à la clôture de 2 exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés permanents en France, filiales comprises, ou au moins 5 000 en France et à l’étranger (article L225-27-1, I ; ces seuils, de 5 000 et 10 000 en 2013, ont été abaissés par la loi du 17 août 2015). Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à 2 quand le conseil compte plus de 8 administrateurs, à 1 quand il en compte 8 ou moins (même article, II) ; la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, a abaissé ce seuil, qui était de 12.
Les statuts choisissent entre 4 modes de désignation : l’élection par les salariés de la société et de ses filiales françaises ; la désignation par le comité de groupe ou le comité d’entreprise ; la désignation par le ou les syndicats arrivés en tête aux élections professionnelles ; ou, quand 2 sièges au moins sont à pourvoir, la désignation de l’un d’eux par le comité d’entreprise européen (même article, III). L’élection n’est donc qu’une possibilité parmi d’autres.
Le secteur public a sa règle propre : dans les sociétés dont l’État détient directement plus de la moitié du capital, le conseil comprend un tiers de représentants des salariés (ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, article 7), héritage de la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public.
Sources : code de commerce, article L225-27-1 (Légifrance) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013 ; ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, articles 7 et 8 ; Cour de justice de l’Union européenne, communiqué n° 81/17 du 18 juillet 2017 (affaire C-566/15).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui modifierait le code de commerce. La Constitution d’urgence en pose le principe et laisse à la loi le soin de la mesure :
Les travailleurs sont associés à la propriété et aux décisions de l’entreprise à laquelle ils consacrent leur travail.
La loi organise, selon la taille et la nature des entreprises, les modalités de l’actionnariat salarié, de l’intéressement aux résultats et de la participation des travailleurs aux décisions qui les concernent.
Constitution d’urgence, Titre XIV, article 3
Dispositions liées : le statut du citoyen comme actionnaire de la Nation (Titre VI, article 7) ; la question 25, sur le salaire minimum ; la loi adoptée par le peuple, que lui seul peut modifier (Titre I, article 5).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2022, sur 661 conseils d’administration ou de surveillance de grandes sociétés françaises, 172, soit 26 %, comptaient au moins un administrateur représentant les salariés. Dans 87 % de ces 172 conseils, ils formaient moins de 20 % des administrateurs ; leur part moyenne y était de 15 %. Source : Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan, note d’analyse n° 161, « Comment associer les salariés aux décisions stratégiques des entreprises ? », juin 2026, p. 5 et 6.
- La loi impose 2 administrateurs salariés quand le conseil compte plus de 8 membres, 1 sinon, dans les sociétés d’au moins 1 000 salariés en France ou 5 000 dans le monde ; la loi Pacte de 2019 a abaissé de 12 à 8 le seuil du second siège. Dans les sociétés que l’État détient en majorité, les salariés occupent un tiers du conseil. Sources : code de commerce, article L225-27-1 ; ordonnance n° 2014-948, article 7.
- En Allemagne, les salariés occupent le tiers du conseil de surveillance dans les sociétés de 500 à 2 000 salariés (loi de 2004), la moitié au-delà (loi de 1976). En Suède, 2 sièges leur reviennent dès 25 salariés ; au Danemark, jusqu’au tiers dès 35 salariés. Source : Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan, juin 2026, tableaux 2 à 4.
- Le modèle allemand se contourne : en 2022, sur 1 084 entreprises de plus de 2 000 salariés, 656 seulement, soit 60,5 %, avaient un conseil de surveillance paritaire ; 256 avaient adopté des stratégies d’évitement et 172 ignoraient la loi. Source : Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan, juin 2026, p. 11 et 12, d’après une étude allemande de 2022.
- Les études ne concluent pas nettement. Une revue de 26 études allemandes, parue en 2014, recense 9 résultats positifs sur la performance, 9 sans corrélation, 4 négatifs et 4 contrastés. Une étude de 2021, qui compare des sociétés allemandes créées juste avant et juste après une réforme de 1994, ne trouve aucun effet du tiers de sièges sur les salaires, et plutôt une hausse de l’investissement en capital. Sources : Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan, juin 2026, p. 14 ; Jäger, Schoefer et Heining, « Labor in the Boardroom » (les salariés au conseil), Quarterly Journal of Economics, 2021.
- En France, parmi les 120 premières sociétés cotées, la présence d’administrateurs salariés réduit le taux de distribution des dividendes, sans effet significatif sur la valeur ni sur la rentabilité ; elle serait aussi associée à une perception boursière défavorable. Source : Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan, juin 2026, p. 14.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La mesure n’appelle aucune dépense publique. Pour les sociétés, le coût direct tient à la formation des administrateurs salariés (40 heures par an, à la charge de l’entreprise) et au temps de préparation des séances ; aucune estimation d’ensemble n’a été trouvée. Les effets sur l’investissement, la valeur des sociétés ou leur localisation sont discutés : selon le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan (juin 2026), la littérature ne conclut pas de façon nette. Si vous connaissez une évaluation sérieuse, dites-le en commentaire.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Ceux qui subissent une fermeture de site ou un plan social n’ont, là où ils se décident, qu’1 ou 2 voix : 15 % des sièges en moyenne. Le principe de 1946, la participation des travailleurs à la gestion des entreprises, attend encore sa mesure.
- Le tiers n’a rien d’une expérience : c’est la règle des sociétés que l’État détient en majorité, celle des sociétés allemandes de 500 à 2 000 salariés, et le Danemark l’ouvre dès 35 salariés.
- L’étude la plus rigoureuse sur le tiers de sièges, publiée en 2021, ne trouve aucun effet négatif sur les salaires et relève plutôt une hausse de l’investissement en capital : des salariés au conseil regardent plus loin que le prochain trimestre.
- 1 ou 2 administrateurs salariés restent isolés, et président rarement un comité ; un tiers forme une voix qui compte, sans rien bloquer, puisque les actionnaires gardent les 2 tiers des sièges.
- L’élection par l’ensemble du personnel donne à ces administrateurs un mandat direct, que n’offre pas une désignation par un comité ; et dans les 120 premières sociétés cotées, leur présence réduit la part des bénéfices versée en dividendes, sans nuire à la valeur de l’entreprise.
Les meilleures raisons de voter non
- Un conseil dont le tiers défend d’abord l’emploi en place décide moins vite : une acquisition, une cession ou une restructuration exigent célérité et confidentialité. Le risque est que la décision réelle se prenne ailleurs, avant la séance.
- L’attractivité en pâtirait : dans les 120 premières sociétés cotées, la présence d’administrateurs salariés serait déjà associée à une perception boursière défavorable. Les groupes peuvent choisir une autre forme sociale ou un autre siège ; en Allemagne, 4 grandes entreprises sur 10 échappent à la parité.
- Les actionnaires portent le risque du capital : leur imposer un tiers d’administrateurs qu’ils n’ont pas choisis restreint le droit de propriété et la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé que le Préambule de 1946 n’impose pas cette présence.
- Le bénéfice n’est pas démontré : sur 26 études allemandes, 9 ne trouvent aucune corrélation avec la performance et 4 un effet négatif. Une contrainte certaine pour un gain incertain.
- L’Allemagne sépare le conseil de surveillance, où siègent les salariés, du directoire, qui dirige. La plupart des sociétés françaises n’ont qu’un conseil, qui fixe aussi la stratégie : le tiers y pèserait sur la conduite même de l’entreprise, et placerait ses élus entre le devoir de discrétion et les attentes de leurs collègues.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Les grandes sociétés françaises comptent des administrateurs salariés depuis 2013, 1 ou 2 par conseil ; en juin 2026, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan a publié un état des lieux qui recense les propositions d’aller plus loin, dont le tiers des sièges.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : l’association des travailleurs aux décisions de l’entreprise · le citoyen actionnaire de la Nation
La riposte, dans l’Autodéfense : « L’intelligence collective, c’est du socialisme »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Le secret des affaires
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : L’actionnariat salarié et la cogestion · Le skin in the game · Le citoyen-actionnaire
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Dans les grandes sociétés françaises, les salariés occupent en moyenne 15 % des sièges du conseil ; en Allemagne, le tiers ou la moitié. Un tiers chez nous : des décisions mieux pesées, ou des sièges sociaux qui déménagent ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-40/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il que les salariés élisent au moins un tiers du conseil d’administration ou de surveillance des grandes entreprises ? Ceux qui disent oui rappellent que les salariés subissent les fermetures et les plans sociaux, et n’ont aujourd’hui qu’1 ou 2 voix là où ils se décident. Ceux qui disent non répondent que les actionnaires portent le risque du capital, et qu’un conseil ainsi composé déciderait moins vite, au point de faire fuir des investisseurs. Pour jouer loyalement, commencez votre commentaire par ce qui pourrait vous faire changer d’avis. Le #PIC ne compte pas les opinions : il propose un exercice de délibération, à refaire ailleurs. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-40/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Rendez-vous [jour], [heure], [lien ou lieu], pour un débat en 7 temps : un tiers de salariés élus au conseil des grandes entreprises, oui ou non ? Autour de la table, un économiste qui plaide depuis des années pour leur présence dans les conseils, et une avocate de sociétés cotées qui la juge risquée. Chacun dispose du même temps, à la seconde près. À la fin, un vote d’entraînement, sans aucune valeur, pour voir si les arguments ont déplacé quelqu’un. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-40/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un économiste, familier des comparaisons franco-allemandes (économie industrielle)
- Côté non : une avocate, conseil de sociétés cotées (droit des sociétés)
- Pour éclairer les 2 camps : un ancien administrateur salarié d’un groupe industriel (gestion des entreprises)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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