Article 2 — De la charge de la preuve et de la simplification. Il incombe à l’administration, et non au citoyen, d’apporter la preuve des éléments qu’elle détient déjà. Nul citoyen ne peut être sommé de fournir une information ou un document dont une administration dispose ou peut disposer par elle-même. La complexité inutile, la redondance des démarches et l’exigence répétée de pièces déjà communiquées constituent des manquements ouvrant droit à réparation au sens de l’article 80-1.

(Constitution de 1958 : disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958 ; numérotation antérieure : art. 80-2.)