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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 36 : Les jeunes médecins dans les zones sous-dotées
Votation · question n° 36
3 premières années d’exercice en zone sous-dotée pour tout médecin nouvellement diplômé
Approuvez-vous que tout médecin nouvellement diplômé exerce ses 3 premières années dans une zone où l’offre de soins est insuffisante ?
Si le oui l’emporte
La loi impose à tout nouveau médecin 3 ans d’exercice en zone sous-dotée ; sa liberté d’installation ne joue qu’ensuite.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : le médecin choisit son lieu d’exercice ; les aides, les contrats volontaires et la quatrième année de médecine générale continuent.
En bref
En France, un médecin s’installe où il veut : la liberté d’installation figure dans la loi depuis 1971. En 2025, 6,4 millions d’assurés n’avaient pas de médecin traitant. La question propose une contrainte nouvelle, limitée dans le temps : tout médecin nouvellement diplômé, généraliste ou spécialiste, exercerait ses 3 premières années dans une zone où l’offre de soins est insuffisante, puis redeviendrait libre. Elle ne vise pas les médecins déjà installés. Ce n’est pas la régulation de l’installation, votée par l’Assemblée nationale en 2025 et réécrite par le Sénat en 2026, qui limite les arrivées dans les zones bien pourvues. Les études étrangères montrent qu’un service obligatoire apporte des médecins vite, mais qu’ils repartent souvent ensuite.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne touche pas aux médecins déjà en exercice : les 242 000 médecins en activité au 1er janvier 2026 gardent leur liberté d’installation. Seules les promotions à venir seraient concernées.
- Elle n’est pas la régulation de l’installation : celle-ci soumet toute installation à une autorisation, accordée de droit en zone sous-dotée et, ailleurs, seulement quand un confrère cesse son activité. C’est un autre mécanisme, qui appellerait une autre question.
- Elle ne fixe ni la carte des zones, ni le statut du médecin pendant ces 3 ans (libéral ou salarié), ni sa rémunération, ni la sanction du refus : la loi les préciserait.
- Elle ne retient personne en France : le diplôme français de médecin est reconnu de plein droit dans les autres États de l’Union européenne (directive 2005/36/CE), et un jeune médecin peut choisir d’y exercer, ou de renoncer à soigner.
- Elle ne forme aucun médecin de plus : le nombre d’étudiants admis et la durée des études relèvent d’autres décisions.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Avertissement de laboratoire : l’Agora citoyenne n’existe pas encore, nul n’a siégé dans le moindre groupe, et les paroles ci-dessous sont imaginées, d’après ce que l’on entend au secrétariat d’un cabinet qui ne prend plus personne. C’est un entraînement, à la manière des gammes : il ne mesure aucune opinion. Il est faussé d’avance par ceux qui le pratiquent : on ne lit cette page que si l’on cherche un médecin, ou si l’on en est un. Le sort, lui, convoquera aussi la citadine qui a 3 généralistes dans sa rue.
Tout le monde connaît la scène : 9 chaises, 14 personnes, un panneau qui prie les nouveaux patients de s’adresser ailleurs. La salle d’attente est le premier lieu où l’on délibère en France sur la médecine, à voix basse et sans ordre du jour. Les 7 777 de l’Agora feraient de même, à ceci près que quelqu’un écouterait.
Ce qui se murmure entre 2 rendez-vous
« Mon médecin a pris sa retraite en mars. J’ai appelé 11 cabinets. Onze fois la même phrase : on ne prend plus de nouveaux patients. »
groupe 0407 · 1er jour du cycle
« Leurs études, c’est nous qui les payons. 3 ans chez nous en sortant, ce n’est pas le bagne, c’est la moindre des choses. »
groupe 0086 · 1er jour
« Ma fille est interne. 10 ans d’études, et vous voulez encore lui dire où poser ses valises ? Elle ira en Suisse, voilà tout. »
groupe 0760 · 2e jour
« Un médecin qu’on force à venir, il compte les jours. Je préfère une infirmière qui reste à un docteur qui s’en va. »
groupe 1108 · 2e jour
« Et pourquoi seulement les jeunes ? Ceux qui sont installés au soleil depuis 30 ans, on ne leur demande rien ? »
groupe 0257 · 3e jour
« Chez nous, le problème, c’est d’abord la maternité qui ferme. Le généraliste, on verra après. »
groupe 0631 · 3e jour, le soir
« Je ne veux pas en débattre. La médecine, ça ne se vote pas, ça s’organise entre gens du métier. »
groupe 0989 · 4e jour
« Qui tracera la carte ? Si c’est Paris qui décide où l’on manque de médecins, on connaît la suite. »
groupe 0345 · 5e jour
Nul n’a dit ces 8 phrases : nous les avons écrites pour l’exercice. Une Agora véritable publierait ses doléances en taisant le nom de leurs auteurs (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Le tri : 8 plaintes, 1 dossier, 1 renvoi
Lisez-les comme un médecin lit une salle pleine : sans juger, en cherchant ce qui amène chacun. La retraitée du groupe 0407 constate ; le groupe 0086 a sa solution ; le père de l’interne, son refus. Pourtant 6 d’entre eux parlent de la même chose : la présence d’un médecin là où il n’y en a plus, et ce qu’on a le droit d’exiger pour l’obtenir. Cela suffit à faire un sujet, et y contribuer ne vaut pas approbation : le père qui redoute l’exil de sa fille grossit le même dossier que celui qui réclame 3 ans de service.
Qui fait le tri ? Ni un bureau ni un scrutin. Une machine dont chacun peut lire le code verse chaque plainte dans un dossier, d’après des règles affichées ; puis l’on compte, par dossier, combien de personnes s’y sont exprimées, une tête valant une unité, « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°). Avoir appelé 11 cabinets ne donne pas 11 voix : dans cette file, on ne gagne rien à tousser plus fort.
Le groupe 0631 sera aiguillé ailleurs : la maternité qui ferme relève d’un autre sujet, que la Constitution d’urgence traite d’ailleurs par un référendum local (Titre VI, article 10). Son auteur le saura, et pourra réclamer qu’on le reclasse, jusqu’à la parution du palmarès. Quant au groupe 0989, qui ne voulait pas de débat, il vient d’y contribuer : son objection suivra le dossier jusqu’aux Formulateurs.
Ce qui s’efface en route, c’est le médecin parti en mars. Ce qui demeure : en 2025, 6,4 millions d’assurés n’avaient pas de médecin traitant ; et la question du groupe 0345, posée pour tous les autres. Qui décide de la carte ?
Sujet n° 3 du classement · simulation
La présence des médecins dans les territoires qui en manquent, et les obligations que la Nation peut imposer à ceux qu’elle forme.
Compté chez 1 912 membres et dans 804 groupes de 7 : chiffres inventés pour l’exercice. Les Formulateurs en recevraient les 4 106 doléances, propositions et échanges, sans en retrancher une ligne.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire : d’où ils viennent, ce qu’ils peuvent
- Dans l’Autodéfense : « L’hôpital et l’école manquent de moyens, pas d’une Constitution », pour répondre à ceux qui jugent le détour inutile
- Le texte : Titre II, article 8, l’Agora citoyenne
Les Formulateurs : la question
Le dossier arrive épais, et il contient au moins 3 ordonnances contradictoires. Les 777 Formulateurs ne sont pas là pour choisir la bonne. Leur métier d’un mois : écrire une question à laquelle le partisan et l’adversaire puissent répondre sans se sentir piégés.
Le sort les a désignés pour ce scrutin, pas pour le suivant, et rangés en formations de 77 membres au moins ; ils ont 30 jours et un interdit : changer l’objet du sujet (Titre II, article 7). Parmi eux, peut-être une aide-soignante, un chauffeur de car scolaire. Aucun n’a jamais rédigé de bulletin, et c’est une chance : ils savent ce que « sous-doté » veut dire avant d’en connaître la définition.
Premier constat de la formation simulée : sous le mot « obliger », le dossier range 2 mécanismes qui n’ont pas la même cible. Le premier demande aux débutants un service de quelques années. Le second, que l’Assemblée nationale a voté le 7 mai 2025 et que le Sénat a réécrit le 11 juin 2026, soumet toute installation à une autorisation, accordée de droit là où l’on manque de médecins. On peut vouloir l’un et refuser l’autre. L’unité de la matière commande donc 2 questions ; celle-ci porte sur la première, et la seconde attend son rédacteur.
Deuxième constat : la tentation du remède miracle. Écrire « pour en finir avec les déserts médicaux » aurait rallié la salle d’attente entière, et trompé tout le monde. Les Formulateurs s’en tiennent à ce qu’une loi peut ordonner (un lieu, une durée, une catégorie de personnes). Fallait-il offrir plusieurs durées au choix ? Il y faudrait un vote motivé, acquis aux 2/3 ; la formation simulée y renonce.
Reste la Constitution d’urgence, qu’ils ont sous les yeux. Elle donne à chacun droit à un médecin traitant et charge la loi d’organiser la présence des professionnels de santé sur tout le territoire (Titre VI, article 10). Elle nomme le but ; sur le moyen, elle se tait. La fiche est donc « ouverte ».
3 libellés restés sur le pas de la porte
- « Voulez-vous en finir avec les déserts médicaux en obligeant les jeunes médecins à s’y installer ? » Écartée : « en finir » promet un résultat que les comparaisons étrangères ne garantissent pas, et « déserts médicaux » est une image, non une catégorie du droit, qui parle de zones où l’offre de soins est insuffisante.
- « Approuvez-vous la fin de la liberté d’installation des médecins ? » Écartée : trop large : elle réunit 2 mécanismes distincts, le service obligatoire des nouveaux diplômés et la régulation de l’installation de tous, qu’un électeur peut vouloir l’un sans l’autre ; et elle ne dit ni pour qui ni pour combien de temps.
- « Approuvez-vous que l’État affecte chaque nouveau médecin, pendant 3 ans, là où les besoins sont les plus grands ? » Écartée : « affecte » durcit la proposition : la question soumise laisse au médecin le choix de son lieu d’exercice parmi les zones sous-dotées ; et « là où les besoins sont les plus grands » plaide.
Consultation à 3 voix, avis divergents
Personne n’a été auditionné. Le jour venu, partisans et adversaires remettront chacun leur liste, où le sort puisera à parts égales ; les autres sortiront d’un registre public où s’inscrit quiconque prouve son métier. Ce seraient des praticiens, des chercheurs, des élus de bourg dont la position est connue de longue date. Tous déclarent leurs intérêts et signent leurs prévisions ; la note citoyenne, envoyée à chaque électeur, dira ce qui est établi et ce qui reste disputé (Titre II, article 7, 3°). Les 3 voix ci-dessous sont de papier ; leurs chiffres, non : ils sortent du dossier.
Liste des partisans · médecine générale
Une généraliste de campagne, passée à la santé publique
« En 2025, 6,4 millions d’assurés sans médecin traitant, et 65 % des généralistes libéraux qui déclarent refuser de nouveaux patients. On a essayé de payer : la Drees écrit que les incitations financières ont “plutôt des résultats décevants”. Quand l’incitation s’épuise, il reste la règle. »
« On m’objectera que les médecins contraints repartent. Soit. Mais un cabinet dont le praticien change tous les 3 ans reste un cabinet ouvert ; l’étude le reconnaît, certains experts préfèrent ce roulement à l’absence. »
Pour creuser : le bien commun (Abécédaire)
Liste des adversaires · économie de la santé
Un économiste, spécialiste des carrières médicales
« Regardez ailleurs. L’Australie impose 10 ans aux médecins formés à l’étranger, les États-Unis 3 ans au moins, les provinces canadiennes de 3 à 5 ans. Le résultat est le même partout : à la fin de l’engagement, la plupart s’en vont. La Drees appelle cela une “solution de court terme”, parfois contre-productive à long terme. »
« Ma prévision, que je signe : si la mesure passe telle quelle, une part des étudiants choisira une autre voie, le remplacement ou l’étranger, puisque le diplôme français est reconnu de plein droit dans toute l’Union. Je ne sais pas chiffrer cette part, et personne ne le sait. Ce qui retient un médecin, d’après les études, c’est d’être né là : l’origine rurale est “le facteur essentiel et le meilleur prédicteur”. »
Pour creuser : l’expertocratie (Lexique du Pouvoir) : une prévision signée, on peut en demander compte
Registre public · démographie médicale
Une démographe, candidate au registre, retenue par le sort
« Établi : 242 000 médecins en activité au 1er janvier 2026, 5 000 de plus en 1 an ; 101 000 généralistes, en légère hausse après des années de baisse ; mais 55 790 généralistes libéraux en 2025, 4 768 de moins qu’en 2015. Établi encore : 75,7 % de la population vit dans un territoire où l’offre est jugée insuffisante. »
« Ce dernier chiffre devrait vous arrêter. Si les 3 quarts du pays sont “sous-dotés”, l’obligation ressemble moins à un exil qu’à l’interdiction de quelques centres-villes ; si vous ne visez que les zones d’intervention prioritaire, 36,7 % de la population, la contrainte devient réelle. Controversé, donc : l’effet de la mesure, suspendu à une carte que le libellé ne dessine pas. »
Pour creuser : les biais cognitifs (Abécédaire), pour ne pas prendre la carte pour le territoire
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi suffit : la liberté d’installation n’a que valeur de loi (code de la sécurité sociale, article L162-2), et le référendum d’initiative citoyenne peut la modifier. La Constitution d’urgence charge d’ailleurs la loi d’organiser la présence des professionnels de santé sur tout le territoire (Titre VI, article 10).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : une obligation d’exercice, de 3 ans, pour les nouveaux médecins. La régulation de l’installation des autres médecins, la rémunération et le nombre d’étudiants sont laissés hors de la question.
Clarté En délibération
« Nouvellement diplômé » et « zone où l’offre de soins est insuffisante » demandent une définition : le diplôme est-il la thèse ou la fin de l’internat ? Les médecins hospitaliers et ceux qui ont obtenu leur diplôme à l’étranger sont-ils concernés ? La zone est-elle celle du zonage des agences régionales de santé, qui couvre 75,7 % de la population, ou la seule zone d’intervention prioritaire (36,7 %) ? La durée, elle, est nette.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que tout médecin nouvellement diplômé reste libre de choisir le lieu de ses 3 premières années d’exercice ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni la fin des zones sous-dotées ni la fuite des étudiants : elle énonce une obligation et sa durée ; les effets attendus ou redoutés sont exposés à part, dans le débat.
Noyau intangible En délibération
Le noyau intangible n’est pas en jeu (Titre XVIII, article 3). Mais l’égalité devant la loi appartient au socle protégé (Titre XVIII, article 3-1) : une obligation qui pèse sur les seuls nouveaux diplômés, et non sur leurs aînés, devrait reposer sur une différence de situation en rapport avec son objet. La Cour de garantie démocratique en jugerait.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Le libellé vise tout médecin : faut-il le limiter aux généralistes, et que décider pour les médecins hospitaliers et pour ceux qui ont obtenu leur diplôme hors de France ?
- Faut-il poser à part la question sœur de la régulation de l’installation (une autorisation, accordée de droit dans les zones sous-dotées), qui pèse sur tous les médecins qui s’installent et non sur les seuls débutants ?
- La carte des zones doit-elle être arrêtée par l’État, ou par chaque territoire, comme y invite la subsidiarité ascendante (Titre VII, article premier) ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas » (les faits se constatent, les choix se votent)
- « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
Le Contrôle : les gardiens
Viennent enfin ceux qui ne prescrivent rien. Les 77 ne touchent pas au libellé et ne recommandent aucun vote. Ils relisent le dossier comme un pharmacien relit une ordonnance : pour vérifier que rien, en chemin, n’a été falsifié.
Ils sont 77, venus de toutes les mouvances, et forment le Collège du Contrôle démocratique. On n’y entre pas en faisant campagne : les citoyens y nomment spontanément ceux qu’ils estiment, et un tirage au sort correctif empêche que la célébrité tienne lieu de mérite (Titre II, article 6). Leur besogne : s’assurer que le sujet a été traduit sans être trahi, que les 2 camps ont eu les mêmes armes, que la question n’entame pas ce que nul ne peut abolir. Cette dernière garde, ils la partagent avec la Cour de garantie démocratique (Titre XVIII, article 3, 7°).
Feuille de garde : 5 points relevés par le Collège
Le noyau intangible Hors de cause
Souveraineté du peuple, suffrage, droit de réviser, cercles tirés au sort, libertés d’opinion et de réunion : la question n’en effleure aucun. La liberté d’installation n’y figure pas ; elle n’a aujourd’hui que valeur de loi.
L’égalité devant la loi À instruire
L’égalité devant la loi appartient au socle protégé (Titre XVIII, article 3-1). Or la question charge une promotion et épargne ses aînées. Différence de situation, ou inégalité ? Les gardiens ne tranchent pas : ils signalent que la Cour aurait à en connaître, et que la note citoyenne doit le dire avant le vote.
La fidélité au sujet Respectée
Du sujet de l’Agora, la question ne retient qu’un instrument, le service des débutants. La scission est motivée et publiée avec les formulations concurrentes (Titre II, article 7, 1°) ; la régulation de l’installation n’est pas enterrée, elle est renvoyée à une question distincte.
L’égalité des experts Vérifiée
Chaque camp a eu son expert, le registre a fourni le troisième. Les gardiens notent pourtant un manque : aucun étudiant en médecine n’a été entendu, alors que la mesure pèse sur eux seuls. Un camp privé de sa liste ? 11 gardiens suffiraient à saisir la Cour de garantie démocratique.
Le contrôle préalable Sans objet
La Constitution d’urgence n’est pas en vigueur : nulle Cour n’a relu cette fiche. Faites-le.
Sur les soins, jusqu’où le peuple peut prescrire
La Constitution d’urgence ouvre le référendum d’initiative citoyenne à toute matière, sous 4 formes, sans compter la révision du texte lui-même (Titre I, article 6). Appliquées à la carte des déserts, elles donnent ceci, et rien n’oblige à s’arrêter à la question posée :
- Le référendum propositif ajoute au droit ce qui lui manque : un corps de médecins salariés de la Nation, volontaires, affectés aux territoires sans cabinet ; ou des places de faculté réservées aux étudiants issus de ces territoires, que chaque territoire désignerait lui-même, au nom de la subsidiarité ascendante (Titre VII, article premier).
- Le référendum modificatif corrige une règle en vigueur : il ferait de la quatrième année de médecine générale, aujourd’hui accomplie « en priorité » dans les zones sous-dotées, une année qui s’y accomplit toujours.
- Le référendum abrogatoire efface : il ôterait de l’article L162-2 du code de la sécurité sociale les mots « la liberté d’installation du médecin », laissant la loi rebâtir sur ce terrain nu. Audacieux ; à manier avec la notice.
- La révision de la Constitution réécrirait l’article 10 du Titre VI : un délai maximal d’accès à un médecin, ou à l’inverse la liberté d’installation gravée dans le texte. L’article ne relève pas de la révision à froid : un seul scrutin y suffit (Titre XVIII, article premier).
- Et le référendum révocatoire ? Il ne soigne pas ce mal-là : il renvoie un élu (Titre III, article 5), pas un médecin, pas un directeur d’agence, pas une carte. On peut congédier le délégué qui a laissé fermer le cabinet ; la pénurie, elle, n’a pas de mandat.
Votre tour de garde
La question jumelle n’a pas de fiche : la régulation de l’installation, cette autorisation accordée de droit là où les médecins manquent et refusée ailleurs tant qu’aucun confrère ne part. Rédigez-la dans les commentaires, puis faites-lui passer la visite : dite à l’envers, penche-t-elle encore ? La meilleure copie rejoindra la genèse de la fiche, sous le nom de son auteur.
Ce que vous faites ici n’a ni la valeur d’un scrutin ni celle d’une enquête : c’est un atelier, peuplé de volontaires que le sujet touche. L’Agora réelle sera faite de gens qui n’avaient rien demandé, et c’est leur indifférence de départ qui donnera du prix à leur avis.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés » et « Votre noyau intangible enferme le peuple »
- La subsidiarité ascendante, dans l’Abécédaire
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code de la sécurité sociale range parmi les « principes déontologiques fondamentaux » de la médecine libérale « la liberté d’installation du médecin » (article L162-2, issu de la loi du 3 juillet 1971). Ce principe a valeur de loi : selon la commission des affaires sociales du Sénat, « une valeur constitutionnelle n’a jamais été reconnue à la liberté d’installation », et le législateur peut y déroger. Une loi qui l’écarterait devrait cependant respecter la liberté d’entreprendre et l’égalité devant la loi, que le Conseil constitutionnel contrôle.
Aucun texte en vigueur n’oblige un médecin à exercer dans une zone sous-dotée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a ajouté une quatrième année au troisième cycle de médecine générale : les premiers « docteurs juniors » ont pris leur poste le 2 novembre 2026, en autonomie supervisée, et le Gouvernement annonce que 80 % d’entre eux exercent dans une zone sous-dotée ou un quartier prioritaire. Ce sont des étudiants en fin de formation, non des médecins installés.
Le contrat d’engagement de service public, volontaire, verse à l’étudiant ou à l’interne une allocation mensuelle de 1 200 euros en contrepartie d’un engagement d’exercer en zone sous-dotée. Le pacte gouvernemental du 25 avril 2025 propose en outre à chaque médecin de consacrer jusqu’à 2 jours par mois à des consultations dans les zones les plus démunies.
La proposition de loi « visant à lutter contre les déserts médicaux », adoptée par l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, soumet toute installation, libérale ou salariée, à une autorisation de l’agence régionale de santé : elle est de droit dans une zone où l’offre est insuffisante, ou lorsqu’un médecin de la même spécialité cesse son activité dans la même zone ; elle est refusée dans les autres cas. Le 11 juin 2026, le Sénat a adopté une autre rédaction de cet article, par 215 voix contre 118 : l’installation en zone bien pourvue y est subordonnée à un exercice à temps partiel en zone sous-dotée. L’examen du texte n’a pas été achevé ce jour-là ; la loi n’est ni adoptée ni applicable.
Le droit de l’Union européenne n’interdit pas à un État d’organiser l’installation de ses médecins, mais il leur ouvre la sortie : la directive 2005/36/CE impose la reconnaissance automatique des diplômes de médecin entre États membres.
Sources : Sénat, rapport n° 668 (2025-2026) de la commission des affaires sociales, 27 mai 2026 (liberté d’installation, contrat d’engagement de service public, quatrième année) ; Assemblée nationale, texte adopté n° 110 du 7 mai 2025 ; Sénat, compte rendu de la séance du 11 juin 2026 (scrutin n° 307) ; Caducée.net, « Docteurs juniors : la quatrième année de médecine générale démarre sous tension », novembre 2026 ; directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui dérogerait à l’article L162-2 du code de la sécurité sociale. La Constitution d’urgence fixe l’objectif que cette loi servirait, sans en choisir l’instrument :
Le socle de ces garanties est financé par la solidarité nationale, dans le respect du plafond fiscal universel : l’accès de tous, sur l’ensemble du territoire, aux soins nécessaires, un revenu minimum d’existence, une pension minimale de vieillesse, la protection de l’enfance et des familles, due dès le premier enfant.
[…]
Chacun a droit à un médecin traitant et, dans des délais compatibles avec sa sécurité, à des soins d’urgence et, pour toute femme enceinte, à une maternité ; la loi organise à cette fin la présence des professionnels et des établissements de santé sur l’ensemble du territoire.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 10 (extraits des deuxième et troisième alinéas)
Dispositions liées : la liberté d’entreprendre et ses limites (Titre VI, article 6), l’égalité devant la loi (Titre XVIII, article 3-1), la subsidiarité ascendante (Titre VII, article premier). Question voisine : la question 28, les lits d’hôpital.
Les faits, chacun avec sa source
- En 2025, 6,4 millions d’assurés n’avaient pas de médecin traitant, et 65 % des médecins généralistes libéraux déclaraient refuser de nouveaux patients à ce titre. Source : Sénat, rapport n° 668 (2025-2026), 27 mai 2026, d’après l’Assurance maladie et la Drees.
- Selon le zonage le plus récent, 75,7 % de la population vit dans un territoire où l’offre de soins médicaux est jugée insuffisante, dont 36,7 % dans une zone d’intervention prioritaire, la catégorie la plus démunie. Source : Sénat, rapport n° 668 (2025-2026), 27 mai 2026.
- La France comptait 242 000 médecins en activité au 1er janvier 2026, soit 5 000 de plus en 1 an (+ 2,1 %) ; les généralistes étaient 101 000 (+ 1 %), après une baisse continue depuis 2018. En 2025, on comptait 55 790 généralistes libéraux, 4 768 de moins qu’en 2015 (- 7,9 %). Sources : Drees, démographie des professionnels de santé au 1er janvier 2026, publiée le 2 juillet 2026 (chiffres repris par la Banque des Territoires) ; Sénat, rapport n° 668 (2025-2026).
- À l’étranger, le service obligatoire vise surtout les médecins formés hors du pays : 10 ans en zone rurale en Australie, 3 ans au moins aux États-Unis, 3 à 5 ans dans les provinces canadiennes. La Drees le qualifie de « solution de court terme » : les médecins qui servent sous contrainte tendent à quitter la zone à la fin de leur engagement. Source : Drees, « Remédier aux pénuries de médecins dans certaines zones géographiques : les leçons de la littérature internationale », Les Dossiers de la Drees n° 89, décembre 2021, pages 33 et 34.
- La même étude juge que les incitations financières ont « plutôt des résultats décevants », que la régulation de l’installation (Allemagne, Québec) conduit « sans doute à une distribution géographique plus équitable » sans éviter toutes les pénuries locales, et que l’origine rurale d’un étudiant est « le facteur essentiel et le meilleur prédicteur » d’une installation en zone rurale. Elle conclut à « l’efficacité limitée de mesures isolées ». Source : Drees, Les Dossiers de la Drees n° 89, décembre 2021, synthèse et pages 6, 31 et 34 à 39.
- Le Gouvernement a annoncé « un peu moins de 3 000 » docteurs juniors de médecine générale en novembre 2026 ; le Collège national des généralistes enseignants en prévoyait 2 682. Ils perçoivent 2 375 euros brut par mois, plus une prime annuelle de 5 000 euros, et jusqu’à 1 000 euros de plus par mois pour un stage en zone d’intervention prioritaire. Source : Caducée.net, novembre 2026, d’après le ministère de la santé, l’instruction interministérielle du 21 mai 2026 et l’arrêté du 26 octobre 2026.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. L’obligation ne crée par elle-même aucune dépense : le médecin soigne et il est payé pour ses actes, où qu’il exerce. Le coût dépendrait de choix que la question laisse à la loi : statut, primes, locaux, logement, contrôle. Aucune estimation publique n’en existe. Pour mesurer l’ordre de grandeur des aides actuelles : un docteur junior peut recevoir jusqu’à 1 000 euros de plus par mois pour un stage en zone d’intervention prioritaire (2026).
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Le droit aux soins ne vaut que si un médecin est là. En 2025, 6,4 millions d’assurés n’avaient pas de médecin traitant, et les aides financières à l’installation ont, selon la Drees, « plutôt des résultats décevants ». Quand l’incitation échoue, il reste la règle.
- La collectivité finance l’essentiel des études de médecine. Lui rendre 3 ans de service là où elle en a le plus besoin est une contrepartie comparable à l’engagement de servir demandé aux élèves de plusieurs grandes écoles publiques.
- L’effet est rapide et prévisible : chaque promotion apporte ses médecins, année après année. Un cabinet où le praticien change tous les 3 ans vaut mieux qu’un cabinet fermé ; des experts cités par la Drees le soutiennent.
- La contrainte est bornée : 3 ans, puis la liberté d’installation entière. Avec 75,7 % de la population en zone sous-dotée, le choix du lieu reste large ; et certains resteront là où ils auront noué une patientèle et une vie.
- Elle répartit l’effort autrement que la régulation de l’installation, qui ne pèse que sur ceux qui veulent s’installer en zone bien pourvue : ici, toute une promotion, spécialistes compris, passe par les territoires qui manquent de tout.
Les meilleures raisons de voter non
- Les comparaisons étrangères sont nettes : les médecins contraints repartent à la fin de leur engagement, et la Drees parle d’une « solution de court terme », parfois contre-productive à long terme. Des malades chroniques changeraient de médecin tous les 3 ans.
- La mesure peut détourner de la médecine ceux qu’elle veut retenir. Après 10 ans d’études pour un généraliste, 3 ans d’affectation de plus pousseront une partie des étudiants vers d’autres carrières, vers le remplacement ou vers l’étranger, où leur diplôme est reconnu de plein droit dans toute l’Union.
- Elle fait porter sur une seule génération la réparation de choix qu’elle n’a pas faits : le nombre de médecins formés a été fixé par l’État pendant des décennies. Les médecins installés, eux, ne doivent rien. C’est une rupture d’égalité, à l’âge où l’on fonde un foyer.
- Le mal est la pénurie, non la répartition : quand 75,7 % de la population vit en zone sous-dotée, déplacer des jeunes médecins ne crée aucune heure de soin. Et la courbe se redresse : 5 000 médecins de plus en 2025, une hausse de 40 % attendue de 2026 à 2040 selon l’Ordre des médecins.
- Un jeune praticien parachuté seul, sans confrères ni plateau technique, soigne moins bien et s’épuise. Ce qui fixe un médecin, d’après les études, c’est d’être issu du territoire, d’y avoir été formé et d’y exercer en équipe : mieux vaut recruter et former sur place que contraindre.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). En 2025, 6,4 millions d’assurés n’avaient pas de médecin traitant. La régulation de l’installation, adoptée par l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, a été réécrite par le Sénat le 11 juin 2026 sans que l’examen du texte s’achève ; depuis le 2 novembre 2026, les internes de médecine générale accomplissent une quatrième année, en priorité dans les zones sous-dotées.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la protection sociale et le droit à un médecin traitant · la subsidiarité ascendante
La riposte, dans l’Autodéfense : « L’hôpital et l’école manquent de moyens, pas d’une Constitution » · « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le bien commun · La subsidiarité ascendante · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
6,4 millions d’assurés sans médecin traitant en 2025, et une liberté d’installation inscrite dans la loi depuis 1971. Faut-il demander 3 ans aux nouveaux diplômés, ou est-ce le plus sûr moyen de les voir partir ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-36/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Tout médecin nouvellement diplômé devrait-il exercer ses 3 premières années dans une zone où l’offre de soins est insuffisante ? Pour : la collectivité finance ses études, et les aides à l’installation ont donné, selon la Drees, des résultats décevants. Contre : à l’étranger, les médecins contraints repartent à la fin de leur engagement, et la mesure fait peser sur une seule génération des choix qu’elle n’a pas faits. Règle du jeu : avant de répondre, citez l’argument adverse qui vous gêne le plus. Ici, on ne mesure pas l’opinion, on s’entraîne à décider. Le dossier complet : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-36/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Débat loyal en 7 temps, [jour] à [heure], [lien ou lieu]. La question : 3 ans en zone sous-dotée pour tout nouveau médecin ? 2 invités qui s’opposent là-dessus depuis longtemps : une généraliste de campagne passée à la santé publique, favorable à l’obligation, et un économiste des carrières médicales, qui la juge contre-productive. Même temps de parole pour chacun, chronomètre visible. À la fin, un vote d’entraînement, annoncé comme tel : il ne prouve rien, il exerce. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-36/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une généraliste de campagne, passée à la santé publique (médecine générale)
- Côté non : un économiste, spécialiste des carrières médicales (économie de la santé)
- Pour éclairer les 2 camps : une démographe (démographie médicale)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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