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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 49 : Le rétablissement des anciennes régions
Votation · question n° 49
Le droit, pour les électeurs d’une ancienne région fusionnée, de la rétablir par référendum
Approuvez-vous que les électeurs de chacune des anciennes régions fusionnées en 2016 puissent décider, par référendum, de la rétablir ?
Si le oui l’emporte
Une loi ouvre aux électeurs de chacune des 16 anciennes régions fusionnées le droit de décider, par référendum, son rétablissement comme région.
Si le non l’emporte
Les limites des régions restent modifiées par la loi, après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés.
En bref
La loi du 16 janvier 2015 a ramené la France métropolitaine de 22 à 13 régions au 1er janvier 2016 : 16 anciennes régions ont été fusionnées en 7 nouvelles, sans vote des habitants. Aujourd’hui, seule une loi peut modifier cette carte. En Alsace, la contestation a conduit à créer la Collectivité européenne d’Alsace en 2021 ; le 8 avril 2026, l’Assemblée nationale a voté en première lecture un texte qui la ferait sortir du Grand Est, sous réserve d’un référendum local. La question ne rétablit aucune région : elle demande si les électeurs de chaque ancienne région doivent recevoir le droit d’en décider eux-mêmes.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne rétablit aucune région par elle-même : elle ouvre un droit, que les électeurs de chaque ancienne région exerceraient ou non.
- Elle ne revient pas aux 22 régions d’avant 2016 : là où personne ne demande de vote, ou là où le vote confirme la fusion, la carte reste ce qu’elle est.
- Elle ne donne pas de voix aux électeurs du reste de la région fusionnée, que le départ d’un territoire touche pourtant : c’est la principale objection, exposée dans la fiche.
- Elle ne règle ni le partage des biens, des dettes et des personnels, ni le coût de la séparation : une loi devrait le faire.
- Elle ne touche ni aux départements, ni aux communes, ni aux compétences des régions.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
À lire avant tout : ce que vous avez sous les yeux est une maquette. Le tirage au sort n’a pas eu lieu, les 1 111 groupes n’existent que sur le papier, et les répliques qui suivent ont été écrites par nous, d’après les débats que la fiche rapporte. On s’exerce ici comme on s’exerce à lire une carte avant de partir en montagne ; le vote de cette page ne photographie aucune opinion, et ne s’en vante pas. Son défaut est connu : viennent ici ceux qu’une frontière régionale empêche de dormir, et ils sont rares. Le sort, lui, ira chercher la foule de ceux qui ne savent plus très bien dans quelle région ils habitent.
Une carte administrative n’a pas d’odeur, pas d’accent, pas de souvenirs. C’est sa force, disent ceux qui la dessinent ; c’est son tort, répondent ceux qui y vivent. En 2016, 16 régions sont devenues 7 d’un trait de plume, et le trait n’a jamais tout à fait séché.
Dans les groupes, d’une ancienne frontière à l’autre
« Je suis née en Lorraine, je vote dans le Grand Est, et quand on me demande d’où je viens, je ne réponds ni l’un ni l’autre. »
groupe 0304 · jour 1
« L’Alsace veut s’en aller ? Soit. Et la dette de la région, elle la suit, ou elle nous reste sur les bras à Reims ? »
groupe 0859 · jour 1
« On nous avait juré des économies. 10 ans après, je cherche encore la ligne sur ma feuille d’impôts. »
groupe 0127 · jour 2
« Voilà 10 ans qu’on a refait les logos, les lycées, les horaires des trains. On ne va pas redessiner le pays à chaque mouvement d’humeur. »
groupe 1002 · jour 2
« Personne ne m’a rien demandé en 2015. Personne. Je n’ai pas d’autre doléance que celle-là. »
groupe 0566 · jour 3
« Supprimez plutôt les départements : il y a trop d’étages dans cette maison. »
groupe 0718 · jour 3
« Chez nous, on a recousu les 2 Normandie et tout le monde s’en porte bien. Ne nous forcez pas à revoter pour faire plaisir aux voisins. »
groupe 0241 · jour 4
« Ma région, je ne sais même pas où elle siège. Je veux que le car du lycée passe à l’heure, voilà mon programme. »
groupe 0930 · jour 4
Personne n’a dit cela : ces 8 répliques sont de notre main. Une Agora véritable publierait ses doléances sans jamais nommer leurs auteurs (Titre II, article 8, 2°).
Comment 8 humeurs deviennent une ligne du classement
On croirait entendre 8 sujets. Il n’y en a qu’un, et c’est la Lorraine fâchée qui le prouve avec la Champenoise inquiète : l’une veut qu’on puisse défaire, l’autre redoute d’en payer le prix, toutes deux parlent de la même carte. L’Agora ignore le vote à main levée : on y verse une inquiétude, et l’inquiétude d’en face vient grossir la vôtre.
L’addition obéit à une règle sèche : les sujets se classent au nombre de têtes qui les portent, puis, en cas d’égalité, au nombre de groupes où ils ont surgi (Titre II, article 8, 4°). Nul scrutin, nulle motion. Le Normand content et l’indifférente du groupe 0930 comptent chacun pour un, ni plus ni moins que le plus véhément des Alsaciens.
Le groupe 0718, lui, a parlé d’autre chose : supprimer un échelon n’est pas redessiner une région. Sa phrase est rangée sous un autre sujet, le nombre des étages, et il le saura ; si le rangement lui paraît forcé, il le contestera avant la publication. Rien n’est jeté. Tout est classé, ce qui n’est pas la même violence.
Reste la phrase la plus courte, celle du groupe 0566 : personne ne m’a rien demandé. Elle ne dit pas ce qu’il faut faire de la carte ; elle dit qui devait tenir le crayon. C’est elle, au fond, que la question traduira. Le vieux duel des jacobins et des girondins, que raconte l’Abécédaire, n’a jamais porté sur autre chose.
Sujet n° 11 du classement · simulation
La carte des régions issue de 2016, et le droit des habitants d’y revenir.
Porté par 883 membres de l’Agora, apparus dans 512 groupes (nombres de pure invention). Le vœu de supprimer les départements est parti grossir une autre ligne.
Pour s’y préparer
- Le duel jacobins-girondins, dans l’Abécédaire : une querelle plus subtile que sa légende
- Le tirage au sort, dans l’Abécédaire : pourquoi l’indifférente du groupe 0930 compte autant que les autres
- Dans l’Autodéfense : « Vos tirés au sort hiérarchiseront les doléances : nous subirons leur programme »
Les Formulateurs : la question
Le sujet a un nom propre sur le bout de la langue : l’Alsace. Tout l’art des Formulateurs, cette fois, sera de ne pas le prononcer.
Non par pudeur. Par méthode. Une question qui dirait « l’Alsace » ferait voter Brest et Perpignan sur le sort de Colmar, et laisserait sans réponse la Picardie, le Limousin ou la Franche-Comté. Or les doléances ne réclamaient pas une région : elles réclamaient un crayon. La formation écrit donc une règle, la même pour chacune des 16 anciennes régions fusionnées, et laisse aux électeurs de chacune le soin de s’en servir ou de la ranger.
Deuxième choix, plus discret : la question ne rétablit rien. Elle aurait pu demander le retour aux 22 régions d’avant ; c’eût été refaire en sens inverse le geste de 2015, une carte décidée d’en haut, par tout le pays, pour chacun. Le Normand du groupe 0241 aurait eu raison de protester. La formation retient le verbe « puissent » : un droit, pas un ordre.
Une difficulté résiste, et les Formulateurs ont l’honnêteté de ne pas la maquiller. Quand une ancienne région s’en va, celles qui restent changent de taille, de budget, de dette, sans avoir voté. Le libellé ne peut pas régler cela en une ligne ; il le laisse à la loi, et la fiche l’inscrit parmi ce qui reste ouvert. Dans notre simulation, 19 membres de la formation sur 80 votants auraient préféré le dire dans la question même. Ils ont perdu, et leur objection est publiée avec le libellé.
Les tracés abandonnés
- « Voulez-vous défaire les grandes régions imposées d’en haut en 2016 ? » Écartée : « imposées d’en haut » plaide pour le oui, et la question défait toute la carte d’un seul vote national, sans demander leur avis aux électeurs de chaque région.
- « Approuvez-vous le rétablissement des 22 régions métropolitaines d’avant 2016 ? » Écartée : elle impose le retour en arrière partout, y compris là où la fusion est acceptée : l’électeur qui veut laisser chaque territoire décider ne trouve pas sa réponse.
- « Approuvez-vous que l’Alsace redevienne une région à part entière ? » Écartée : elle ferait voter tout le pays sur un seul territoire, sans poser de règle pour les autres ; la question retenue donne le même droit à chacune des 16 anciennes régions.
Trois dépositions, pièces à l’appui
Scène reconstituée : nul n’a été entendu. Le texte prévoit que chaque camp présente ses spécialistes et que le hasard en retienne autant dans l’un que dans l’autre, puis qu’il en désigne d’autres, discipline par discipline, parmi ceux qui se sont inscrits au registre public. Ce seraient, en vrai, des gens dont on peut relire les prises de position anciennes. Tous publient leurs liens d’intérêts ; leurs pronostics restent attachés à leur nom, pour être comparés aux faits (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 déposants sont des rôles, et leurs chiffres ceux du dossier.
Liste des partisans · droit public
Une professeure de droit des collectivités territoriales
« Lisez la règle en vigueur : les limites des régions sont modifiées par la loi, après consultation des conseils régionaux et départementaux. Des assemblées, donc ; jamais des électeurs. La Constitution de 1958 permet de les consulter, elle ne l’impose pas. Et le Conseil de l’Europe a noté, le 22 mars 2016, que pour la loi de 2015 les régions elles-mêmes n’avaient pas été consultées de manière effective. »
« Je ne vous dis pas que la carte est mauvaise. Je vous dis qu’elle n’a jamais été soumise à ceux qu’elle range. »
Pour creuser : le Lexique du Pouvoir décrit la décentralisation en trompe-l’œil
Liste des adversaires · finances locales
Un ancien directeur financier de conseil régional
« La Cour des comptes l’a écrit en 2019 : les fusions ont entraîné des surcoûts importants. Les primes des agents alignées vers le haut, 49,35 à 53,35 millions d’euros de plus par an en 2021 ; les indemnités des élus, 3,8 millions par an pour les 7 régions. Cet argent est dépensé. Séparer ne le rendra pas : il faudra payer une seconde fois, pour partager les biens, les dettes, les personnels. »
« L’étude de 2021 montre aussi que l’investissement a progressé plus vite dans les régions fusionnées. Mon pronostic, à mon nom : aucune séparation ne se fera sans surcoût, et personne ne l’a chiffré, pas même pour l’Alsace. »
Pour creuser : l’Abécédaire, à l’entrée La subsidiarité ascendante, pour l’argument d’en face
Registre public · sociologie électorale
Un sociologue du vote, inscrit au registre et désigné par le sort
« 2 chiffres, et la prudence qu’ils commandent. À la consultation alsacienne de 2022, 92,4 % de oui : c’est établi. Sur 153 844 bulletins, soit environ 12 % des inscrits : c’est établi aussi. Ce que cela prouve reste disputé. Un plébiscite pour les uns, une minorité mobilisée pour les autres. »
« Le 8 avril 2026, l’Assemblée nationale a voté la sortie par 131 voix contre 100, sous réserve d’un référendum des seuls électeurs alsaciens. Voilà le nœud : qui compose le corps électoral d’une région qui n’existe plus, et que doit-on à celle qui reste ? Là-dessus, la science dont je dispose se tait. »
Pour creuser : la riposte « La démocratie directe, c’est la tyrannie de la majorité » : qui est la majorité, quand le territoire lui-même est en cause ?
Ce que ces 3 voix tiennent pour acquis et ce qu’elles laissent en débat, vous le retrouvez trié dans Le dossier et pesé dans Le débat : c’est l’ébauche de la note que recevrait chaque foyer avant le scrutin.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Aujourd’hui, seule la loi modifie les limites des régions (code général des collectivités territoriales, article L4122-1), et la Constitution de 1958 ne prévoit qu’une consultation des électeurs (article 72-1). Sous la Constitution d’urgence, une loi adoptée par le peuple pourrait ouvrir ce droit (Titre I, article 6) ; elle devrait définir le corps électoral d’une ancienne région, qui n’existe plus comme collectivité, et dire si le reste de la région est consulté.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : le droit, pour les électeurs d’une ancienne région, de décider son rétablissement. Le partage des biens et des dettes en est la conséquence nécessaire, non une matière distincte.
Clarté En délibération
« Les anciennes régions fusionnées en 2016 » désigne 16 régions, que le bulletin ne nomme pas. « La rétablir » ne dit ni quand, ni avec quelles compétences, ni ce que devient la région amputée ; et le libellé ne dit pas qui déclenche le vote.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la carte des régions issue de la loi du 16 janvier 2015 ne puisse être modifiée que par la loi, sans référendum dans les anciennes régions ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni économies ni proximité, et ne prédit aucun coût ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Les électeurs du reste de la région fusionnée doivent-ils voter aussi, être seulement consultés, ou n’avoir aucune voix ?
- Qui déclenche le référendum (l’agora locale, une pétition, les élus) et faut-il un seuil de participation, puisque la consultation alsacienne de 2022 n’a réuni qu’environ 12 % des inscrits ?
- Qui paie la séparation, et comment se partagent les biens, les dettes et les personnels ? Un département pourrait-il, par le même vote, changer de région ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- Le fédéralisme et la confédération, dans l’Abécédaire : qui garde le dernier mot ?
Le Contrôle : les gardiens
Sur une carte, l’erreur ne saute pas aux yeux : elle se niche dans la légende. Les 77 lisent la légende.
Ce Collège ne doit rien aux pouvoirs en place. Ses 77 membres sont désignés par les citoyens eux-mêmes, qui nomment qui ils estiment sans que l’intéressé ait le droit de se proposer ; un tirage au sort vient ensuite corriger l’effet de la notoriété (Titre II, article 6). Ils n’ont pas d’avis à donner sur l’Alsace ni sur le Limousin. Ils répondent d’une seule chose : que le trajet de la doléance au bulletin ait été loyal.
La légende de la carte, ligne à ligne
La fidélité au sujet Respectée
L’Agora demandait qui tient le crayon ; la question le remet aux électeurs de chaque ancienne région. Rien n’a été ajouté, et le nom que tout le monde attendait n’a pas été écrit : les motifs de ce choix accompagnent le libellé (Titre II, article 7, 1°).
Ceux qui restent Angle mort
Les habitants de la région que l’on quitte n’ont, dans ce libellé, aucune voix. Les gardiens ne peuvent pas la leur donner : ils constatent que la fiche le dit sans détour, dans ce qu’elle ne fait pas et dans ce qui reste ouvert. Ce silence assumé vaut mieux qu’une promesse ; il n’en demeure pas moins un trou dans la carte.
Le corps électoral À définir par la loi
Une ancienne région n’est plus une collectivité : elle n’a ni assemblée ni liste électorale propre. La loi devra dire qui vote, et qui déclenche le vote. La Constitution d’urgence offre une piste, puisque ses cercles se reproduisent à l’échelle locale (Titre VII, article 2) ; elle ne tranche pas pour les régions.
Le noyau intangible Intact
Redessiner une région ne retire au peuple ni son suffrage, ni son droit de se corriger (Titre XVIII, article 3). La question étend même la logique du consentement que le Titre VII réserve aujourd’hui aux communes.
Le contrôle préalable Juge absent
La Cour qui vérifierait cette question n’existe pas encore. En attendant, la vérification vous revient.
Cinq crayons dans la trousse du citoyen
Le référendum d’initiative citoyenne vaut « en toutes matières » et se décline en 4 gestes, auxquels s’ajoute la révision de la Constitution (Titre I, article 6). Sur la carte des régions, chacun dessine autre chose :
- Proposer : une loi nouvelle qui ouvre le droit de la question, et qui fixe ce qu’elle laisse en blanc : le corps électoral, le partage des dettes, la voix de la région amputée.
- Modifier : la phrase du code général des collectivités territoriales qui ne consulte que les conseils, pour y ajouter les électeurs.
- Abroger : la carte de 2015 tout entière. C’est la formulation que la fiche a écartée, parce qu’elle fait décider tout le pays pour chacun ; elle n’en reste pas moins permise.
- Réviser la Constitution : pour étendre aux régions la règle que le Titre VII écrit pour les communes, aucun regroupement sans le consentement des électeurs (Titre XVIII, article premier).
- Révoquer ? On révoque un élu, un exécutif régional par exemple, dans son ressort (Titre III, article 5) ; on ne révoque pas une frontière. Qui confond les 2 se trompe d’outil.
La ligne qui manque à la légende
Rédigez-la : que doit-on aux électeurs de la région que l’on quitte ? Un vote, un avis, une compensation, rien ? Une phrase suffit, pourvu qu’elle tienne à l’endroit comme à l’envers. Et si vous préférez la question sœur, celle du département qui voudrait changer de région, proposez-en le libellé.
Ce que vous écrirez ici n’engage que des volontaires, et les volontaires ont toujours une région dans le cœur. Tout basculera quand la tâche reviendra à des milliers de citoyens que le hasard aura désignés, Lorrains fâchés et Normands contents mêlés.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple » et « Trente-cinq mille communes, c’est l’émiettement : il faut mutualiser »
- Le principe : Titre VII, article premier, la subsidiarité ascendante
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La carte actuelle vient de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Pour la modifier, la règle est celle du code général des collectivités territoriales : « Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés » (article L4122-1). Les assemblées sont consultées ; les électeurs ne le sont pas.
La Constitution de 1958 permet une consultation, sans l’imposer : « La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi » (article 72-1, troisième alinéa). Selon la réponse du gouvernement publiée le 7 février 2017, le Conseil constitutionnel a jugé qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose de consulter les collectivités avant une loi qui modifie leurs limites.
La Charte européenne de l’autonomie locale, traité du Conseil de l’Europe, prévoit que pour toute modification des limites territoriales locales « les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement » (article 5). Le 22 mars 2016, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe s’est dit préoccupé de ce que, pour la loi du 16 janvier 2015, « les régions n’ont pas été consultées préalablement de manière effective » (recommandation 384). Le gouvernement a répondu qu’un traité ne peut ajouter à la procédure législative fixée par la Constitution.
Une ancienne région n’est plus une collectivité : elle n’a ni assemblée ni liste électorale propre. Le référendum local du droit actuel (code général des collectivités territoriales, articles LO1112-1 à LO1112-7) ne lui est donc pas applicable ; la proposition de loi sur l’Alsace votée le 8 avril 2026 s’appuie sur les électeurs d’une collectivité qui existe, la Collectivité européenne d’Alsace.
Sources : code général des collectivités territoriales, article L4122-1 ; Assemblée nationale, question écrite n° 95417, réponse du 7 février 2017 ; Conseil de l’Europe, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, recommandation 384 (2016) ; Assemblée nationale, texte adopté n° 264, 8 avril 2026.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : il faudrait une loi, qui dirait qui vote, à quelle majorité, et comment se partagent les biens et les dettes. La Constitution d’urgence en donne le principe, et une règle voisine écrite pour les communes :
Article premier. Du principe de subsidiarité ascendante. Toute compétence appartient à l’échelon le plus proche du citoyen capable de l’exercer. Elle ne remonte à un échelon supérieur que si l’échelon inférieur ne peut manifestement l’assumer, et par décision expresse de celui-ci. Le pouvoir ne se délègue pas du sommet vers la base : il s’élève de la base vers le sommet, dans la stricte mesure du nécessaire.
[…]
Nulle intercommunalité, métropole ou structure supra-communale ne peut être imposée à une commune sans le consentement de ses électeurs, exprimé par référendum local ; y prennent part les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, et le consentement est acquis à la majorité des suffrages exprimés, sans condition de participation. Le regroupement procède du libre choix des communes, jamais de la contrainte.
Constitution d’urgence, Titre VII, article premier, et Titre VII, article 2 (extrait)
Dispositions liées : le financement des échelons autres que la commune (Titre VII, article 3) ; la question 48, sur la fermeture des services publics de proximité ; la question 50, sur l’élection du maire.
Les faits, chacun avec sa source
- La loi du 16 janvier 2015 a fait passer la France métropolitaine de 22 à 13 régions au 1er janvier 2016, en fusionnant 16 anciennes régions en 7 nouvelles ; les 6 autres, et les régions d’outre-mer, n’ont pas changé. Les départements pouvaient changer de région pendant 3 ans, à condition d’obtenir l’accord de leur région d’origine : ce droit d’option n’a pas été utilisé. Source : Le Club des juristes, « Les grandes régions ont 10 ans : l’âge de raison ? », 29 janvier 2025.
- Selon la Cour des comptes (2019), « les fusions ont entraîné des surcoûts importants » : l’alignement des régimes indemnitaires des agents représenterait 49,35 à 53,35 millions d’euros de dépenses annuelles supplémentaires en 2021 par rapport à 2016 ; les indemnités des élus ont augmenté d’environ 8 % de 2015 à 2018 dans les régions fusionnées, contre 0,6 % ailleurs. La Cour conclut : « Les économies de gestion attendues ne sont donc pas encore au rendez-vous. » Le gouvernement de l’époque en annonçait 10 milliards d’euros à long terme. Sources : Cour des comptes, « Les finances publiques locales 2019 », fascicule 2, 24 septembre 2019 ; Banque des territoires, 24 septembre 2019.
- Selon une étude de la direction générale des collectivités locales (2021), les dépenses de fonctionnement sont restées à leur niveau de 2015 dans toutes les régions, fusionnées ou non ; l’investissement a progressé plus vite dans les régions fusionnées et leur capacité de désendettement s’est améliorée ; l’étude ne relève pas d’économies d’échelle. Source : Le Club des juristes, 29 janvier 2025.
- Le 22 mars 2016, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a relevé que, pour la loi de 2015, « les régions n’ont pas été consultées préalablement de manière effective », et a demandé à la France une législation qui définisse les procédures de consultation, notamment pour la modification des limites territoriales. Sources : Conseil de l’Europe, recommandation 384 (2016) ; Banque des territoires, 10 mars 2016.
- En Alsace, la Collectivité européenne d’Alsace a remplacé les 2 départements le 1er janvier 2021, au sein du Grand Est. Du 21 décembre 2021 au 15 février 2022, elle a organisé une consultation sans valeur juridique : à la question « L’Alsace doit-elle sortir du Grand Est pour redevenir une région à part entière ? », 153 844 bulletins ont été comptés, dont 92,4 % de oui, soit une participation d’environ 12 % des électeurs inscrits. Source : Weka, 22 février 2022.
- Le 8 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 131 voix contre 100, une proposition de loi qui ferait de l’Alsace une collectivité à statut particulier hors du Grand Est, à condition que les électeurs de la seule Collectivité européenne d’Alsace l’approuvent par référendum local ; elle prendrait effet au prochain renouvellement des conseils régionaux. Le gouvernement a relevé l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État ; un député de Moselle a objecté que la réforme toucherait les 5,6 millions d’habitants du Grand Est. En avril 2026, le Sénat ne l’avait pas inscrite à son ordre du jour. Sources : Assemblée nationale, texte adopté n° 264 ; LCP, avril 2026.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation publique du coût d’un rétablissement n’a été trouvée, et le texte voté le 8 avril 2026 pour l’Alsace n’était accompagné d’aucune étude d’impact. Le seul repère est celui de la fusion elle-même : la Cour des comptes a constaté des surcoûts de transition (systèmes d’information, harmonisation des régimes indemnitaires par le haut) et un surcoût pérenne de 3,8 millions d’euros par an pour les indemnités des élus des 7 régions fusionnées. Une séparation supposerait de partager les biens, les dettes, les personnels et les contrats en cours. Si vous connaissez une évaluation sérieuse, dites-le en commentaire.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- La carte de 2016 a été tracée sans que les habitants soient consultés, et sans consultation effective des régions elles-mêmes, comme l’a relevé le Conseil de l’Europe en 2016. Donner le vote aux électeurs répare ce défaut d’origine, quel que soit le résultat.
- Les économies qui justifiaient la réforme ne sont pas venues : la Cour des comptes a constaté en 2019 des surcoûts importants, et l’étude de 2021 ne relève aucune économie d’échelle. Une réforme qui n’a pas tenu sa promesse peut être remise au vote.
- En Alsace, la demande dure depuis 10 ans : une collectivité créée en 2021, une consultation en 2022, un vote de l’Assemblée nationale en 2026. Une règle générale, la même pour toutes les anciennes régions, vaut mieux qu’une loi écrite pour un seul territoire.
- Plus une région est vaste, plus la décision s’éloigne : le Grand Est réunit 5,6 millions d’habitants et 3 anciennes régions. La question prolonge pour les régions ce que la Constitution d’urgence pose pour les communes : aucun regroupement sans le consentement des électeurs.
- C’est un droit, pas une obligation : là où la fusion est acceptée, rien ne change, et un vote qui la confirme lui donne la légitimité qui lui manquait. Le débat est tranché par ceux qui vivent dans le territoire, au lieu de revenir à chaque législature.
Les meilleures raisons de voter non
- Défaire coûte autant que faire : les surcoûts de la fusion (systèmes d’information, régimes indemnitaires alignés par le haut) sont acquis et ne se récupèrent pas ; une séparation ajouterait les siens, pour des régions qui ont mis 10 ans à s’organiser.
- Ceux qui restent ne votent pas : le départ de l’Alsace modifierait le budget, la dette et les services de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne, soit la majorité des 5,6 millions d’habitants du Grand Est. Une décision qui engage toute une région ne peut pas appartenir à une seule de ses parties.
- La demande n’est pas démontrée : la consultation alsacienne de 2022 a réuni environ 12 % des inscrits, et aucune autre ancienne région n’a connu de mouvement comparable. Un référendum à faible participation pourrait défaire une région contre l’indifférence du plus grand nombre.
- Les régions conduisent des politiques longues (lycées, trains régionaux, aides aux entreprises) : selon l’étude de 2021, l’investissement a progressé plus vite dans les régions fusionnées et leur capacité de désendettement s’est améliorée. Une carte révocable à tout moment fragilise ces engagements.
- La carte du pays relève de la Nation : laisser chaque territoire décider seul de son périmètre ouvre la voie à des régions très inégales en taille et en ressources, et à des séparations fondées sur l’identité. Le gouvernement a relevé, en avril 2026, qu’aucune étude d’impact ni aucun avis du Conseil d’État n’éclairait le cas alsacien.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La carte des 13 régions métropolitaines date de la loi du 16 janvier 2015 ; le 8 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi qui ferait sortir l’Alsace du Grand Est, sous réserve d’un référendum local.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la subsidiarité ascendante · le consentement des électeurs à tout regroupement
La riposte, dans l’Autodéfense : « Trente-cinq mille communes, c’est l’émiettement : il faut mutualiser »
Ce que cela combat, dans le Lexique du Pouvoir : La décentralisation en trompe-l’œil
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le duel jacobins-girondins · Le fédéralisme et la confédération
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
En 2016, 16 régions ont été fondues en 7 sans que leurs habitants votent. Faut-il laisser les électeurs de chacune décider de la rétablir, et que doit-on alors à ceux de la région qu’on quitte, qui eux ne voteraient pas ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-49/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Les électeurs de chacune des anciennes régions fusionnées en 2016 doivent-ils pouvoir décider, par référendum, de la rétablir ? Pour : la carte a été tracée sans eux, et les économies annoncées ne sont pas venues, selon la Cour des comptes. Contre : défaire coûte aussi, et ceux qui restent dans la région amputée subiraient une décision prise sans eux. Proposition de méthode : chacun commence par dire dans quelle ancienne région il vit, puis défend la thèse qui le dérange. Rien ne se mesure ici, tout s’exerce : c’est un atelier de formulation. La fiche complète : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-49/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Rendez-vous le [jour] à [heure], [lien ou lieu], pour un débat en 7 temps : les électeurs d’une ancienne région doivent-ils pouvoir la rétablir par référendum ? Face à face, 2 invités que tout oppose de longue date : une professeure de droit des collectivités, favorable au vote des habitants, et un ancien directeur financier de région, qui en redoute la facture. Même temps de parole pour chacun. Le vote final est un vote d’entraînement, déclaré comme tel. À lire avant : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-49/ La méthode du débat : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une professeure de droit des collectivités territoriales (droit public)
- Côté non : un ancien directeur financier de conseil régional (finances locales)
- Pour éclairer les 2 camps : un sociologue du vote (sociologie électorale)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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