↑ Thème X. Les territoires et les services publicsQuestion 49 →
Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 48 : La fermeture des services publics de proximité
Votation · question n° 48
Le référendum local avant de fermer une école, un bureau de poste ou une gare
Approuvez-vous que la fermeture d’un service public de proximité (école, bureau de poste, gare) soit soumise à l’accord des électeurs des communes qu’il dessert, par référendum local ?
Si le oui l’emporte
Une loi soumet toute fermeture d’école, de bureau de poste ou de gare au consentement des électeurs des communes desservies, par référendum local.
Si le non l’emporte
Ces fermetures restent décidées par l’État, La Poste, la SNCF ou les régions ; la Constitution d’urgence ne soumet au référendum local que maternités et urgences.
En bref
Aujourd’hui, ceux qui ferment un service de proximité ne sont pas ceux qui le perdent. Les postes d’enseignants sont répartis par l’État ; La Poste gère son réseau sous une obligation légale de 17 000 points de contact ; la fermeture d’une ligne ferroviaire est autorisée par le ministre, celle d’un guichet décidée avec la région. Le référendum local existe, mais une collectivité ne peut y soumettre que ses propres affaires. La Constitution d’urgence exige déjà le vote des électeurs desservis avant de fermer une maternité ou un service d’urgences. La question demande s’il faut étendre cette règle à 3 autres services : l’école, le bureau de poste, la gare.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne porte pas sur les maternités ni sur les services d’urgences : la Constitution d’urgence les soumet déjà au référendum local, avec une clause de sécurité des patients (Titre VI, article 10).
- Elle n’interdit pas de fermer : elle déplace la décision. Si les électeurs consentent, l’école, le bureau de poste ou la gare ferme.
- Elle ne dit pas qui paie le maintien d’un service que les électeurs refusent de voir fermer : ce point reste à écrire dans la loi.
- Elle ne crée ni les enseignants, ni les agents, ni les voyageurs qui manquent : un vote maintient un lieu, pas les moyens de le faire vivre.
- Elle ne vise pas les autres services (trésorerie, gendarmerie, tribunal) ; les lits d’hôpital sont l’objet de la question 28, la gestion publique des services essentiels celui de la question 29.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Précision d’atelier : il n’y a pas eu d’Agora. Le sort n’a désigné personne, nulle part 7 inconnus ne se sont assis ensemble, et les phrases qui suivent, c’est nous qui les avons taillées, loin de toute salle des fêtes. Nous répétons un geste, comme on répète une manœuvre avant l’incendie ; le vote proposé plus bas ne mesure l’opinion de personne et ne pèse rien. Il est même faussé d’avance : on ne lit une fiche sur la fermeture d’un bureau de poste que si l’on a déjà trouvé porte close. L’Agora, elle, comptera aussi celui qui n’a jamais poussé cette porte.
Un service public ne ferme jamais d’un coup. Il réduit ses horaires, perd une classe, cède son comptoir à l’épicerie ; puis un matin, sur la place du village, il ne reste qu’une affichette. C’est de cette affichette que partent les doléances.
Un mardi soir, 7 voix d’un bout à l’autre du pays
« On nous a retiré la classe des petits en juin. En septembre, on nous a expliqué que l’école n’avait plus assez de classes pour rester ouverte. »
groupe 0412 · premier soir
« La poste, chez nous, c’est le comptoir de l’épicerie depuis 3 ans. Franchement ? Elle ferme plus tard que l’ancien bureau. »
groupe 0093 · premier soir
« Un guichet de gare à 200 000 euros l’année pour moins de 5 clients par jour, et c’est moi qui règle la note. Qu’on ferme, et qu’on cesse de gémir. »
groupe 0987 · 2e soir
« Ma mère a 84 ans et un téléphone à touches. Le distributeur de billets, elle le regarde comme on regarde une porte murée. »
groupe 0256 · 2e soir
« Pour la couleur des bancs de la place, on me convoque en réunion publique. Pour l’école, on m’envoie un courrier. Qui décide, au juste ? »
groupe 0638 · 3e soir
« Le vrai sujet, c’est qu’il n’y a plus un seul médecin dans le canton. Le reste, on s’en arrange. »
groupe 1044 · 3e soir
« Si le village d’à côté vote pour garder son école à moitié vide, c’est la classe de ma fille, en ville, qui débordera. Et elle vote où, ma fille ? »
groupe 0771 · 4e soir
Aucune de ces 7 voix n’existe : nous les avons composées pour l’exercice, d’après les constats du dossier. Le jour où l’Agora siégera, les doléances paraîtront sans signature (Titre II, article 8, 2°).
Ce que le tri fait d’une affichette
Voilà 7 phrases, et déjà une querelle. La mère d’élève du groupe 0412 et le contribuable du groupe 0987 ne s’assiéraient pas à la même table ; l’Agora, elle, les range sous le même intitulé. Aucun des 2 ne vote ici pour ou contre : chacun signale qu’une chose mérite d’être décidée. Celui qui veut fermer et celle qui veut garder portent ensemble le sujet, et leur dispute le fait monter.
Le classement se moque du volume. Un automate au code publié attache chaque doléance à son sujet ; puis l’on compte les membres, pas les décibels : chacun vaut une unité par sujet, « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°). Le contribuable excédé pourra revenir chaque soir : il aura pesé une fois.
Tout ne reste pas. La phrase du groupe 1044, sur le médecin introuvable, quitte le lot : elle rejoint un autre sujet, celui de la présence médicale, et son auteur peut le vérifier, puis contester ce rangement tant que le classement n’est pas publié. En chemin tombent le prénom de la grand-mère et la couleur des bancs ; demeure l’os : qui a le droit de dire non à une fermeture ?
Car la doléance la plus féconde est celle du groupe 0638. Elle ne réclame ni école ni guichet : elle demande où se prend la décision. Aujourd’hui, loin : les postes d’enseignants suivent une arithmétique nationale, La Poste gère son réseau, la région et la SNCF règlent le sort des guichets. C’est le mécanisme que le Lexique du Pouvoir appelle la décentralisation en trompe-l’œil : on consulte en bas, on tranche en haut.
Sujet n° 8 du classement · simulation
La fermeture des services publics de proximité, et qui doit y consentir.
Porté par 1 612 membres de l’Agora, répartis entre 731 groupes (comptes fictifs, pour l’exercice). Les doléances sur l’absence de médecins ont rejoint un autre sujet.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire : d’où vient l’initiative
- La subsidiarité ascendante, dans l’Abécédaire : la règle qui renverse le sens de la décision
- Dans l’Autodéfense : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? »
- Le texte : Titre VII, article premier, et Titre II, article 8
Les Formulateurs : la question
Les Formulateurs reçoivent le sujet avec ses 4 services dans le même sac : l’école, la poste, la gare, la maternité. Avant d’écrire un mot, ils ouvrent la Constitution d’urgence. Et ils y trouvent une surprise.
La surprise tient en une phrase de l’article 10 du Titre VI : aucun service d’urgences ni aucune maternité ne peut être fermé sans que les électeurs des communes desservies y aient consenti, par référendum local (Titre VI, article 10). Pour la maternité, les rédacteurs ont donc déjà répondu, et jusque dans le détail : une clause permet de suspendre sans délai, pour 6 mois au plus, quand la sécurité des patients l’impose. La formation retire donc la maternité du libellé, et le dit.
Restent 3 services, et un scrupule. L’école dépend de l’État et de la commune, le bureau de poste de La Poste, la gare de la SNCF et de la région : 3 maisons, 3 droits, un seul bulletin ? L’unité de la matière veut qu’aucun électeur ne soit contraint d’accepter en bloc des choses sans rapport entre elles. Ici le rapport existe, c’est le mécanisme : le consentement de ceux que le service dessert. Dans notre simulation, la formation garde une question unique par 47 voix contre 31, et consigne l’objection : la grille de loyauté, plus bas, la laisse ouverte.
Dernier ménage, celui des mots. « Les habitants concernés », disait le premier jet : mais un référendum réunit des électeurs, et « concernés » ne se compte pas. La formation reprend la formule de l’article 10, les électeurs des communes desservies. Elle refuse aussi « l’abandon des territoires » : le mot fait pleurer, donc il vote.
Trois essais restés au fond du tiroir
- « Approuvez-vous que la fermeture d’un service public de proximité (école, bureau de poste, maternité, gare) soit soumise à l’accord des habitants concernés, par référendum local ? » Écartée : libellé du 5 octobre 2026, périmé et imprécis : la Constitution d’urgence règle désormais le cas des maternités (Titre VI, article 10) ; et un référendum réunit des électeurs, non des « habitants concernés » que personne ne saurait compter.
- « Voulez-vous mettre fin à l’abandon des territoires ruraux en interdisant de fermer leurs services publics ? » Écartée : « abandon » plaide pour le oui, et la question promet une interdiction que le texte ne contient pas : les électeurs peuvent consentir à la fermeture.
- « Approuvez-vous que la fermeture de tout service public soit soumise à un référendum local ? » Écartée : « tout service public » n’a pas de contour : une trésorerie, une brigade de gendarmerie, un tribunal y entreraient sans que l’électeur l’ait voulu.
À la barre : une géographe, un comptable, une épidémiologiste
Barre imaginaire, témoins inventés. Le moment venu, tenants et opposants remettraient chacun leur liste, et le sort y prendrait le même nombre de noms ; s’y ajouteraient des candidats inscrits d’eux-mêmes sur un registre ouvert, compétence à l’appui. Des femmes et des hommes aux positions publiques depuis des années, choisis sur pièces, tenus de dire leurs liens d’intérêts et d’assumer, nom en tête, leurs pronostics (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 témoins ne citent que le dossier, rien d’autre.
Liste des partisans · géographie
Une géographe, qui étudie depuis 20 ans les écoles des communes rurales
« Regardez la mécanique, pas l’émotion. De 2015 à 2025, les écoles rurales hors éducation prioritaire ont perdu 15,4 % de leurs élèves et 8,1 % de leurs classes : 6 229 classes de moins. On ne ferme pas une école, on lui ôte une classe ; et le Sénat l’a écrit, la classe emporte souvent l’école, surtout quand il n’en reste que 3. Le seuil pour rouvrir est plus haut que le seuil pour fermer : c’est un cliquet. »
« Ma prévision, que je signe : si le vote existe, on fermera moins, et l’on négociera davantage avant. Je peux me tromper sur l’ampleur. Pas sur le sens. »
Pour creuser : le Lexique du Pouvoir consacre une entrée à la décentralisation en trompe-l’œil
Liste des adversaires · finances publiques
Un ancien contrôleur de gestion d’un grand réseau public
« Je vais vous parler d’argent, puisque personne ne veut le faire. La présence postale coûte 328 millions d’euros pour 2023, et la compensation publique plafonne à 177. Un guichet de gare, environ 200 000 euros par an ; dans 14 gares des Hauts-de-France, il voit moins de 5 clients par jour. »
« Et les enfants : 6,15 millions d’élèves dans le premier degré en 2025, 5,21 millions attendus en 2035. Ma prévision, signée elle aussi : un droit de veto local sans facture locale fera voter non partout, et la note ira à ceux qui n’ont pas voté. »
Pour creuser : ce reproche a sa riposte, « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
Registre public · santé des populations
Une médecin épidémiologiste, inscrite d’elle-même et désignée par le hasard
« On m’a fait venir pour le précédent. La France métropolitaine comptait 1 369 maternités en 1975, 428 en 2024. Ce qui est établi, d’après l’Inspection générale des affaires sociales : ces fermetures n’ont pas entraîné de surmortalité. Ce qui l’est aussi : la concentration n’a pas fait baisser la mortalité infantile, passée de 3,5 à 4,1 pour 1 000 de 2011 à 2024. Il n’existe pas de modèle type. »
« Ce qui demeure controversé : la bonne taille d’un service. Je ne vous dirai donc pas quoi voter. Je vous dirai seulement de garder une porte de secours, comme l’article 10 l’a fait pour la sécurité des patients : un scrutin ne remplace ni un toit qui menace, ni un poste que personne ne veut occuper. »
Pour creuser : la riposte « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas »
De ces 3 dépositions sortirait la note citoyenne, que tous les électeurs recevraient un mois environ avant de voter : d’un côté ce qui est acquis, de l’autre ce qui se discute encore. Ici, ce rôle revient aux onglets Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Aujourd’hui, la mesure est impossible : un référendum local ne peut porter que sur une affaire de la compétence de la collectivité (code général des collectivités territoriales, article LO1112-1), et ces 3 services relèvent de l’État, de La Poste, de la SNCF ou des régions. Il faudrait une loi, sur le modèle que la Constitution d’urgence a écrit pour les maternités (Titre VI, article 10) : liste des communes desservies, majorité, effets du refus. Reste à écrire qui finance le service maintenu.
Unité de la matière En délibération
Un seul mécanisme, le consentement des électeurs desservis, mais 3 services que tout sépare : l’école dépend de l’État et de la commune, le bureau de poste de La Poste, la gare de la SNCF et de la région. Un électeur peut vouloir le vote pour l’école et pas pour le guichet : les Formulateurs pourraient scinder la question en 3.
Clarté En délibération
« Fermeture » ne dit pas tout : la suppression d’une classe, le remplacement d’un bureau par une agence postale communale, la fin d’un guichet dans une gare où les trains s’arrêtent encore sont-ils des fermetures ? « Les communes qu’il dessert » suppose une liste, que la loi devrait fixer. La parenthèse est limitative : seuls ces 3 services sont visés.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la fermeture d’une école, d’un bureau de poste ou d’une gare reste décidée par l’autorité qui en a la charge, sans vote des électeurs des communes desservies ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni le maintien des services ni la fin de l’éloignement, et ne prédit aucun coût ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Qui paie le service que les électeurs refusent de voir fermer : l’autorité qui voulait le fermer, les communes qui ont voté, ou une péréquation nationale ?
- Faut-il, comme pour les maternités, une clause d’urgence qui permette une suspension immédiate quand la sécurité l’impose (un bâtiment dangereux, un poste que personne n’accepte d’occuper) ?
- Qu’est-ce qu’une fermeture : la suppression d’une classe, la transformation d’un bureau de poste en agence communale, la fin d’un guichet comptent-elles ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- Le modèle dont la question s’inspire : Titre VI, article 10, sur les maternités et les services d’urgences
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 ne rouvrent aucun guichet et ne ferment aucune école. Ils relisent le chemin, comme un géomètre relit un bornage : quelqu’un a-t-il déplacé une borne en route ?
Le Collège du Contrôle démocratique n’est ni élu ni tiré au sort parmi tous : chaque électeur peut y désigner une personne qu’il tient pour intègre, sans qu’elle ait rien demandé, après quoi le sort choisit parmi les noms les plus souvent donnés, afin que la célébrité ne fasse pas l’élection (Titre II, article 6). Ses membres viennent de toutes les mouvances et ne touchent pas au libellé. Leur pouvoir est ailleurs : que 11 d’entre eux le décident, et la Cour de garantie démocratique est saisie.
Cinq bornes à vérifier
La fidélité au sujet Tenue
L’Agora parlait de 4 services, la question n’en garde que 3. Le retrait de la maternité n’est pas une amputation : la Constitution d’urgence la protège déjà, et la fiche le dit dès sa première ligne. Le libellé paraît accompagné des raisons de ce choix (Titre II, article 7, 1°).
L’unité de la matière À surveiller
Un mécanisme, 3 services, 3 régimes juridiques. Le lien existe, mais il est mince, et l’électeur qui veut le vote pour l’école sans le vouloir pour la gare n’a qu’un bulletin. Les gardiens ne réécrivent pas ; ils signalent qu’un électeur peut saisir la Cour dans les 10 jours (Titre II, article 7, 4°).
Le périmètre du vote Non réglé
Qui vote : la commune où se trouve le guichet, ou toutes celles qu’il dessert ? L’article 10 du Titre VI répond pour les maternités, en renvoyant la liste à la loi organique et en comptant les suffrages dans leur ensemble. La question emprunte la formule sans que la liste existe : l’habitante de la ville voisine, celle du groupe 0771, n’a pas encore sa réponse.
Le noyau intangible Hors d’atteinte
Rien, dans cette question, ne touche au suffrage, au référendum d’initiative citoyenne ni aux libertés placées hors d’atteinte de toute révision (Titre XVIII, article 3). Elle ajoute un vote ; elle n’en retire aucun.
Le contrôle préalable Pas encore de juge
Nulle Cour ne relit cette fiche : il faudrait d’abord que le texte soit adopté. Les relecteurs, pour l’heure, c’est vous.
Jusqu’où le peuple peut pousser la porte
La Constitution d’urgence ouvre le référendum d’initiative citoyenne en toute matière, sous 4 formes, et y ajoute la révision (Titre I, article 6). Appliquées au guichet et à l’école, cela donne :
- Le référendum propositif, pour écrire la loi qui manque : la liste des communes desservies, le financement du service maintenu, et pourquoi pas un guichet commun à la poste, à la gare et à la mairie.
- Le référendum modificatif, pour retoucher un texte en vigueur : celui du code général des collectivités territoriales qui exige aujourd’hui la participation de la moitié des inscrits pour qu’un référendum local décide.
- Le référendum abrogatoire, pour faire tomber une règle, fût-elle réglementaire : la disposition du décret de 1997 selon laquelle le silence de la région vaut avis favorable à la fermeture d’une ligne.
- La révision de la Constitution, pour ajouter l’école, le bureau de poste et la gare à l’article 10 du Titre VI lui-même, à côté de la maternité (Titre XVIII, article premier) : la règle serait alors hors de portée d’une loi ordinaire.
- Le référendum révocatoire, lui, ne rouvre rien : il met fin à un mandat, jamais à une décision. Mais il vaut « à quelque échelon que ce soit » (Titre III, article 5) : l’élu qui a laissé fermer en répond devant les électeurs de son ressort.
Votre tour de garde
Il manque à cette question sa phrase la plus difficile : qui paie le service que les électeurs refusent de voir fermer ? Écrivez-la en commentaire, en une ligne, et dites si vous couperiez la question en 3.
Souvenez-vous seulement de qui manque autour de cette table. Vous êtes venus parce que le sujet vous tient ; l’Agora, le jour venu, tirera au sort 7 777 personnes dont beaucoup n’ont jamais attendu à ce guichet. C’est leur regard qui fera de cet entraînement une décision.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés »
- Le référendum local, tel que la Constitution d’urgence l’écrit pour les communes : Titre VII, article 2
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le référendum local existe depuis 2003, mais il ne peut porter que sur les affaires de la collectivité qui l’organise : « L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » (code général des collectivités territoriales, article LO1112-1). Une commune ne peut donc pas y soumettre une décision de l’État, de La Poste ou de la SNCF. Le résultat ne vaut décision qu’à une condition de participation : « Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés » (article LO1112-7).
L’école. « Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat dans le département » (code général des collectivités territoriales, article L2121-30). Mais l’éducation est « un service public national » et l’État assume « le recrutement et la gestion des personnels » ainsi que « la répartition des moyens qu’il consacre à l’éducation » (code de l’éducation, article L211-1) : en retirant un poste, il ferme une classe. Depuis 2019, un engagement présidentiel, qui ne figure dans aucune loi, veut qu’aucune école rurale ne ferme sans l’accord du maire.
Le bureau de poste. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 charge La Poste de contribuer à l’aménagement du territoire : son réseau doit compter au moins 17 000 points de contact, et pas plus de 10 % de la population d’un département ne doit se trouver à plus de 5 kilomètres et de 20 minutes en voiture du plus proche. Un point de contact n’est pas nécessairement un bureau de poste : ce peut être une agence postale communale ou un relais chez un commerçant. Le contrat de présence postale territoriale, signé par l’État, La Poste et l’Association des maires de France, donne au maire un droit de veto sur la transformation d’un bureau en agence ou en relais ; le contrat 2023-2025 a été prolongé jusqu’à la fin de 2026.
La gare. La fermeture d’une ligne ferroviaire suit le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 (article 22, version consolidée au 4 juillet 2022) : SNCF Réseau soumet son projet à la région, qui a 3 mois pour répondre (« L’absence de réponse de l’organe délibérant dans ce délai vaut avis favorable »), puis le ministre chargé des transports autorise ou non la fermeture (« Le silence gardé par le ministre chargé des transports pendant ce délai vaut refus d’autorisation »). La fermeture d’un guichet ou la réduction de ses horaires se décide entre la SNCF et la région, autorité organisatrice des trains régionaux. Dans aucun de ces 3 cas la loi ne prévoit de vote des habitants.
Sources : code général des collectivités territoriales, articles LO1112-1, LO1112-7 et L2121-30 ; code de l’éducation, article L211-1 ; ministère de l’Économie, consultation publique sur la mission d’aménagement du territoire de La Poste, 30 octobre 2025 ; Maire info, 16 février 2023 ; décret n° 97-444 du 5 mai 1997, article 22.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : il faudrait une loi. La Constitution d’urgence en fournit le modèle, écrit pour les maternités et les services d’urgences (version 5 de l’article, du 25 octobre 2026), et le principe :
Aucun service d’urgences ni aucune maternité ne peut être fermé, ni son activité suspendue ou ses heures d’ouverture réduites pour plus de trois mois, sans le consentement des électeurs des communes qu’il dessert, exprimé par référendum local dans les conditions de l’article 2 du Titre VII ; la loi organique fixe la liste de ces communes au regard des temps d’accès, et le consentement s’apprécie à la majorité des suffrages exprimés dans leur ensemble. Les suspensions et les réductions successives d’un même service se cumulent. Lorsque la sécurité des patients l’impose, la suspension prend effet sans délai, pour six mois au plus, et l’autorité qui la décide publie aussitôt ses motifs et l’offre de soins qui y supplée ; elle ne peut se prolonger au-delà sans ce consentement.
[…]
Article premier. Du principe de subsidiarité ascendante. Toute compétence appartient à l’échelon le plus proche du citoyen capable de l’exercer. Elle ne remonte à un échelon supérieur que si l’échelon inférieur ne peut manifestement l’assumer, et par décision expresse de celui-ci. Le pouvoir ne se délègue pas du sommet vers la base : il s’élève de la base vers le sommet, dans la stricte mesure du nécessaire.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 10 (extrait), et Titre VII, article premier
Dispositions liées : le référendum local des communes (Titre VII, article 2) ; le service postal et le réseau ferré, biens communs de la Nation (Titre VI, article 7-1 ; voyez le service postal et le rail) ; le droit à l’interlocuteur humain (Titre XII, article premier) ; la question 28, sur les lits d’hôpital, et la question 29, sur les services publics essentiels.
Les faits, chacun avec sa source
- De 2015 à 2025, les écoles publiques rurales hors éducation prioritaire ont perdu 15,4 % de leurs élèves et 8,1 % de leurs classes, soit 6 229 classes rurales de moins en 10 ans. Dans le même temps, les classes de l’éducation prioritaire augmentaient de 25,5 % pour 6,5 % d’élèves en moins. Une classe élémentaire rurale compte en moyenne 21 élèves en 2025, contre 22,6 en 2015. Source : Depp, note d’information du 13 janvier 2026, rapportée par la Banque des territoires.
- Les naissances sont passées d’environ 820 000 en 2014 à moins de 650 000 en 2025. Selon la projection publiée par le ministère le 7 avril 2026, le premier degré passerait de 6,15 millions d’élèves en 2025 à 5,21 millions en 2035 (15,2 % de moins). Le 8 avril 2026, le ministre de l’Éducation nationale a déclaré que « l’année prochaine encore, on ne fermera aucune école sans accord du maire », en ajoutant que ce principe avait « vocation à se conjuguer différemment ». Source : Maire info, 8 avril 2026, d’après la Depp et un entretien du ministre.
- Selon une délégation du Sénat, le premier degré a perdu 483 400 élèves de 2017 à 2024 ; les ouvertures et les fermetures de postes suivent une logique arithmétique fixée au niveau national ; la fermeture d’une classe entraîne souvent celle de l’école, surtout quand elle compte 3 classes ou moins ; l’écart entre le seuil de fermeture et le seuil de réouverture produit un « effet cliquet » ; le conseil départemental de l’Éducation nationale, où siègent les élus, sert peu à la concertation. Source : Sénat, délégation aux collectivités territoriales, rapport d’information « La compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques », décembre 2025.
- Au 31 décembre 2024, La Poste comptait 16 896 points de contact dans 13 951 communes, dont 6 606 bureaux de poste et 10 290 points tenus par un partenaire (mairie ou commerçant) ; elle en déclarait 17 224 au 30 septembre 2025. En février 2023, elle comptait encore 7 500 bureaux. Le coût de cette mission est estimé à 328 millions d’euros pour 2023, pour une compensation publique plafonnée à 177 millions par an. En septembre 2026, un syndicat a annoncé la fermeture de 471 bureaux de plein exercice dans l’année ; la direction répond qu’il ne s’agit « en aucun cas d’une liste de fermetures de bureaux ». Sources : ministère de l’Économie, 30 octobre 2025 ; Maire info, 28 octobre 2025 et 16 février 2023 ; MoneyVox, 24 septembre 2026.
- La SNCF gère 3 000 gares. Les guichets n’assurent plus que 20 % des ventes de billets régionaux dans les Hauts-de-France en 2024 (50 % en 2018) et 11 % dans le Grand Est en 2025 (31 % en 2019) ; dans 14 gares des Hauts-de-France, ils reçoivent moins de 5 clients par jour. Un guichet coûterait environ 200 000 euros par an ; à Châteaubriant, un guichet multimodal ouvert en décembre 2019 fonctionne avec 68 000 euros par an. Selon la SNCF, environ 20 % des voyageurs peuvent avoir des difficultés avec le numérique. Sources : Fédération nationale des associations d’usagers des transports, 20 novembre 2025 ; SNCF Gares & Connexions.
- Le précédent des maternités. La France métropolitaine en comptait 1 369 en 1975, 511 en 2014 et 428 en 2024 ; 4 % d’entre elles pratiquent moins de 300 accouchements par an, contre 12 % en 1996. Selon l’Inspection générale des affaires sociales (août 2026), la fermeture des petites maternités n’a pas entraîné de surmortalité, et la concentration des naissances dans de grands établissements n’a pas non plus fait baisser la mortalité infantile, passée de 3,5 pour 1 000 en 2011 à 4,1 pour 1 000 en 2024 ; il n’existe pas de modèle type. Le 15 mai 2025, l’Assemblée nationale a voté en première lecture, par 97 voix contre 4, un moratoire de 3 ans sur les fermetures, sauf danger pour la sécurité des patients. Sources : Drees, « Les établissements de santé », édition 2026, fiche 19 ; Maire info, 4 septembre 2026 ; LCP, 15 mai 2025.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation publique du coût de cette règle n’a été trouvée : il dépend du nombre de fermetures que les électeurs refuseraient, et de celui qui paierait. Les ordres de grandeur connus sont ceux des constats : environ 200 000 euros par an pour un guichet de gare ; 328 millions d’euros en 2023 pour la présence postale, compensés à hauteur de 177 millions au plus. L’organisation du scrutin est aujourd’hui une dépense obligatoire de la collectivité qui décide un référendum local (code général des collectivités territoriales, article LO1112-5). Si vous connaissez une évaluation sérieuse, dites-le en commentaire.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Ceux qui perdent le service n’ont aujourd’hui aucune voix dans la décision : les postes d’enseignants suivent une logique arithmétique nationale, et l’instance où siègent les élus sert peu à la concertation, selon le Sénat. Le référendum local donne le dernier mot à ceux qui vivront avec la conséquence.
- Les garde-fous actuels sont fragiles. L’accord du maire avant de fermer une école rurale est un engagement de 2019 qui ne figure dans aucune loi, et le ministre a dit en avril 2026 qu’il avait vocation à « se conjuguer différemment » ; le veto du maire sur la transformation d’un bureau de poste tient à un contrat qui s’achève à la fin de 2026.
- Une fermeture est presque toujours définitive : l’écart entre les seuils de fermeture et de réouverture crée un « effet cliquet », et la classe fermée entraîne souvent l’école. Une décision qui ne se rattrape pas mérite un consentement exprès, pas une consultation.
- L’obligation de convaincre fait naître des solutions : le guichet multimodal de Châteaubriant coûte environ le tiers d’un guichet classique. Un décideur qui doit gagner un vote cherche l’alternative avant de fermer ; celui qui décide seul n’y est pas tenu.
- L’expertise ne tranche pas seule : pour les maternités, l’Inspection générale des affaires sociales conclut en 2026 que la concentration n’a pas amélioré les résultats et qu’il n’existe pas de modèle type. La Constitution d’urgence en a tiré le vote des électeurs desservis ; rien ne justifie de traiter autrement l’école ou la gare, selon les partisans.
Les meilleures raisons de voter non
- Les électeurs d’un territoire décideraient, la Nation paierait : la présence postale coûte déjà 328 millions d’euros par an pour 177 millions de compensation, et un guichet environ 200 000 euros, parfois pour moins de 5 clients par jour. Un veto sans responsabilité financière pousse à tout maintenir.
- La démographie ne se vote pas : le premier degré perdrait 15,2 % de ses élèves de 2025 à 2035. Maintenir par référendum toutes les écoles oblige à prendre les enseignants ailleurs, là où les classes sont chargées : ce que gagne une commune, une autre le perd, sans avoir voté.
- La qualité et la sécurité du service ne dépendent pas d’un scrutin. Une maternité qui pratique trop peu d’accouchements, une école réduite à quelques élèves de tous niveaux posent des questions de sécurité des soins et de qualité de l’enseignement ; la Constitution d’urgence elle-même a dû prévoir, pour les maternités, une suspension immédiate quand la sécurité des patients l’impose.
- Les usages ont changé plus vite que les murs : les guichets ne vendent plus que 11 % des billets régionaux dans le Grand Est, et La Poste maintient plus de 17 000 points de contact en remplaçant des bureaux par des agences communales et des relais. Soumettre chaque transformation au vote figerait un réseau conçu pour d’autres habitudes.
- Le périmètre du vote est introuvable : la commune du siège, celles que le service dessert, le bassin de vie ? Ceux qui n’utilisent plus le guichet voteraient pour ou contre ceux qui en dépendent ; et les scrutins se multiplieraient, avec le risque qu’une faible participation décide.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Depuis cette date, la Constitution d’urgence a inscrit le référendum local avant toute fermeture de maternité ou de service d’urgences (Titre VI, article 10, version du 25 octobre 2026) : la maternité, qui figurait dans le libellé du 5 octobre, en a donc été retirée. La question se pose alors que le premier degré a perdu 483 400 élèves de 2017 à 2024 et que le contrat de présence postale s’achève à la fin de 2026.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le vote avant de fermer une maternité · la subsidiarité ascendante · le référendum local des communes
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? » · « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
Ce que cela combat, dans le Lexique du Pouvoir : La décentralisation en trompe-l’œil
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La subsidiarité ascendante
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Pour fermer une maternité, la Constitution d’urgence exigerait le vote des électeurs desservis. Pour fermer l’école, le bureau de poste ou la gare, un courrier suffit. Faut-il étendre la règle, et qui paiera ce que le vote aura sauvé ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-48/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il soumettre la fermeture d’une école, d’un bureau de poste ou d’une gare à l’accord des électeurs des communes desservies, par référendum local ? Pour : ceux qui perdent le service n’ont aujourd’hui aucune voix, et une fermeture ne se rattrape presque jamais. Contre : un territoire déciderait, la Nation paierait, et la démographie scolaire ne se vote pas. Règle du jeu : avant de répondre, dites qui devrait financer le service maintenu. Ici, on ne compte pas les opinions, on s’entraîne à poser une question loyale. Le dossier, les chiffres et les 2 camps : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-48/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Débat loyal le [jour] à [heure], [lien ou lieu] : faut-il un référendum local avant de fermer une école, un bureau de poste ou une gare ? 7 temps, 2 invités aux positions anciennes et opposées : une géographe qui étudie les écoles rurales, un ancien contrôleur de gestion d’un réseau public. Temps de parole égal, chronomètre visible. On finit par un vote d’entraînement, annoncé comme tel : il n’engage personne. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-48/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une géographe, qui étudie depuis 20 ans les écoles des communes rurales (géographie)
- Côté non : un ancien contrôleur de gestion d’un grand réseau public (finances publiques)
- Pour éclairer les 2 camps : une médecin épidémiologiste (santé des populations)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
0 commentaire