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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 47 : Le repos dominical dans les commerces
Votation · question n° 47
La suppression des dérogations au repos dominical des commerces, par zone ou par le maire
Approuvez-vous la suppression des dérogations au repos dominical accordées dans les commerces par zone géographique ou par décision du maire ?
Si le oui l’emporte
Les zones touristiques, touristiques internationales et commerciales, les dérogations des gares et les dimanches du maire sont supprimés ; les autres dérogations demeurent.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : ouverture dominicale dans les zones délimitées, et jusqu’à 12 dimanches par an sur décision du maire.
En bref
« Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche », dit le code du travail. Les lois du 10 août 2009 et du 6 août 2015 ont multiplié les dérogations propres aux commerces : zones touristiques internationales, zones touristiques, zones commerciales, grandes gares, et jusqu’à 12 dimanches par an sur décision du maire, contre 5 auparavant. La question propose de supprimer ces dérogations-là. Elle laisse en place les autres : hôpitaux, hôtels et restaurants, commerces alimentaires ouverts jusqu’à 13 heures. En 2025, 21 % des salariés ont travaillé au moins 1 dimanche en 4 semaines. Dans les zones, seuls des volontaires travaillent le dimanche ; les dimanches du maire sont payés double.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne touche pas aux dérogations permanentes accordées aux établissements dont l’ouverture est rendue nécessaire par les besoins du public : établissements de santé, hôtels, cafés, restaurants, fleuristes, magasins d’ameublement, activités culturelles et sportives (code du travail, article L3132-12).
- Elle ne ferme pas les commerces alimentaires le dimanche matin : ils peuvent toujours donner le repos hebdomadaire à partir de 13 heures (article L3132-13).
- Elle ne supprime pas les dérogations que le préfet accorde à un établissement lorsque sa fermeture serait préjudiciable au public (article L3132-20).
- Elle n’empêche pas un commerçant d’ouvrir lui-même sa boutique : le repos dominical protège les salariés, non les indépendants, sauf arrêté préfectoral de fermeture.
- Elle ne change rien en Alsace et en Moselle, où un droit local interdit en principe l’emploi de salariés le dimanche dans le commerce (articles L3134-1 et suivants).
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Avant d’entrer : tout ceci est joué. Le sort n’a encore désigné personne, et les 8 témoignages ci-dessous sortent d’un carnet, pas d’une assemblée. Quant au vote que la fiche vous propose, il vaut un tour de table entre habitués : y répondent ceux que le dimanche des commerces tracasse. Manquent tous les autres, que l’Agora irait justement chercher. Mise en jambes civique ; la course viendra plus tard.
Un rideau de fer, le dimanche, ne dit pas la même chose à tout le monde. Baissé, il promet à l’une un déjeuner en famille et retire à l’autre un jour payé double. Levé, il fait l’inverse. Voilà pourquoi le sujet remonterait dans une Agora : chacun y a son dimanche à défendre.
Huit voix devant le rideau
« Je fais 2 dimanches par mois en caisse. Volontaire, c’est écrit sur le papier. La collègue qui a dit non n’a pas été reprise à la rentrée. »
groupe 0061 · 1re soirée
« Le dimanche payé double, c’est mon loyer d’étudiant. Vous me l’enlevez, et vous me donnez quoi à la place ? »
groupe 0540 · 1re soirée
« Je tiens une quincaillerie avec ma femme. La zone ouvre 7 jours sur 7 ; nous, on ne tient pas le rythme. Le dimanche, je regarde mes clients partir là-bas. »
groupe 0827 · 2e soirée
« Mon mari travaille le samedi, moi le dimanche. Les enfants ont 2 parents, mais jamais à la même table. »
groupe 0312 · 3e soirée
« Je travaille toute la semaine. Le dimanche, je fais mes courses, et je ne vois pas de quel droit on viendrait fermer les magasins sous mon nez. »
groupe 0975 · 3e soirée
« Chez nous, c’est le maire qui choisit les dimanches, après en avoir parlé au conseil. Pourquoi Paris déciderait-il pour lui ? »
groupe 0204 · 4e soirée
« Et les urgences qui ferment le week-end, on en parle quand ? »
groupe 0688 · 5e soirée
« Jour du Seigneur, du rugby ou de la belle-mère, peu importe. Ce qui comptait, c’est que c’était le même pour tous. »
groupe 1104 · 6e soirée
Témoignages de fiction, écrits pour l’exercice. Une Agora réelle publierait ses doléances en taisant qui les a déposées (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Ce que le tamis retient
L’étudiant du groupe 0540 et la mère du groupe 0312 ne voteront pas pareil, on peut le parier. Peu importe à ce stade. L’Agora ne demande à personne sa réponse : elle relève ce dont les gens parlent. Tous 2 ont parlé du dimanche des commerces, donc tous 2 le font monter. Le consommateur du groupe 0975, qui trouve la discussion déplacée, aussi. On ne sort pas d’un sujet en s’en plaignant.
Puis vient le comptage, qui n’a rien d’un concours. Des règles publiques, appliquées par un programme que chacun peut relire, répartissent les contributions par sujet ; un sujet monte d’autant plus haut que davantage de membres l’ont abordé, chacun valant 1, quelle que soit sa fougue (Titre II, article 8, 4°). Nul ne vote. Le quincaillier qui écrit chaque soir ne pèse pas plus que la caissière d’un seul message.
Le tamis laisse passer une voix : celle du groupe 0688, sur les urgences. Elle parlait d’un service de soins, pas d’un magasin ; elle rejoindra un sujet de santé, voisin de celui que rejoue la question 28. Son auteur peut vérifier ce classement, et le contester s’il se juge mal lu.
Et il retient une voix qu’on aurait pu croire à côté : celle du groupe 0204. « Qui décide ? » n’est pas hors sujet. C’est la moitié du sujet.
Sujet au 11e rang · simulation
Le dimanche dans les commerces : qui peut ouvrir, qui en décide, et à quel prix pour ceux qui y travaillent.
Abordé par 902 membres dans 488 groupes de 7, nombres imaginés pour la démonstration. Les Formulateurs reçoivent le sujet avec la totalité des contributions qui le forment.
Pour s’y préparer
- Les deux libertés, dans l’Abécédaire : être laissé tranquille, ou décider ensemble
- L’atomisation et l’individualisme, dans le Lexique du Pouvoir
- Dans l’Autodéfense : « Les gens ont autre chose à faire que de la politique »
Les Formulateurs : la question
« Le dimanche » : 2 syllabes de trop. Si la question les garde telles quelles, elle ferme d’un même geste l’hôpital, la boulangerie et le cinéma. Les Formulateurs commencent donc par l’inventaire, comme un commerçant avant de baisser le rideau.
Un mot sur eux. Le sort en désigne 777 pour une votation, puis les défait ; leurs formations comptent 77 membres au moins, leur nom n’est jamais publié. Le sujet de l’Agora les lie : ils le traduisent, ils ne le troquent pas. Leur mission tient en 30 jours et en un adjectif : la question doit être neutre (Titre II, article 7). Beaucoup d’entre eux travaillent ou ont travaillé le dimanche ; aucun cabinet d’experts n’apporterait cela.
L’inventaire, d’abord. Les doléances parlaient des commerces, pas des soignants ni des conducteurs de bus : la question ne peut donc viser que les dérogations propres au commerce de détail. Il en existe 2 familles. Les zones (touristiques, commerciales, quelques gares), où l’on ouvre toute l’année ; les dimanches du maire, 12 par an au plus. Boulangeries du matin, hôtels, fleuristes relèvent d’autres textes, que le sujet ne visait pas.
Vient la moitié embarrassante du sujet : qui décide ? Supprimer une dérogation et choisir l’échelon qui en décide sont 2 choses qu’un électeur peut vouloir séparément. La formation met la scission aux voix ; dans notre scénario, elle l’adopte par 44 voix contre 35. Le sujet donnera donc 2 questions, qui ne comptent que pour une dans le total de la votation (Titre II, article 8, 4°) : celle de cette fiche, la suppression, et une autre, pas encore écrite, sur la décision par chaque commune.
Reste une couture apparente. Les zones et les dimanches du maire logent dans le même libellé ; fallait-il les découdre aussi ? La formation a jugé que non, sans certitude, et l’a écrit : l’épreuve d’unité de la matière porte la mention « ouvert ».
Les formulations laissées en vitrine
- « Approuvez-vous l’interdiction du travail le dimanche dans les commerces ? » Écartée : trop large : la formule fermerait aussi les boulangeries et les marchés du dimanche matin, qui relèvent d’autres dérogations, et elle viserait les commerçants indépendants, que le repos dominical ne concerne pas.
- « Voulez-vous rendre le dimanche aux familles ? » Écartée : la question plaide : « rendre » suppose qu’on l’a pris, et elle présume une conséquence, sans dire quelle règle changerait.
- « Approuvez-vous l’abrogation de la loi du 6 août 2015 sur le travail du dimanche ? » Écartée : cette loi de plus de 250 articles traite de bien d’autres objets (transports, professions réglementées, épargne salariale) ; et une partie des dérogations par zone remonte à la loi du 10 août 2009.
Trois dépositions, trois angles
Dépositions imaginaires. Le texte prévoit que les experts viennent par 3 portes : la liste que dresse le comité des partisans, celle du comité des adversaires (le sort prend le même nombre de noms sur l’une et sur l’autre), et un registre public tenu par discipline, où chacun peut se présenter s’il justifie de ce qu’il sait. Souvent des personnes qui s’expriment sur le sujet depuis longtemps, et dont on connaît la pente. Elles déclarent d’abord leurs intérêts ; leurs prévisions sont gardées sous leur nom (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 déposants sont inventés ; ils citent les données de la fiche, et leurs prévisions n’ont d’autre source que cet exercice.
Liste des partisans · sociologie du temps
Une sociologue des temps de vie
« Un jour de repos donné le mardi n’est pas un dimanche. Une étude publiée par l’Insee en 2016, à partir de l’enquête Emploi du temps, l’a mesuré : travailler le dimanche va de pair avec une perte de sociabilité familiale et amicale, et avec moins de loisirs, que le repos de remplacement ne rattrape pas entièrement. Le dimanche vaut parce que les autres l’ont aussi. »
« Et regardez qui le perd. En 2025, 21 % des salariés ont travaillé au moins 1 dimanche en 4 semaines ; chez les employés, c’est 27 %, chez les cadres 19 %. Ma prévision, que j’assume : si l’on ne touche à rien, l’écart entre ces 2 catégories sera plus large dans 10 ans. »
Pour creuser : le patrimoine civilisationnel, dans l’Abécédaire : un héritage se transmet, il ne s’impose pas
Liste des adversaires · économie du commerce
Un économiste de la distribution
« Parlons de ceux qui y vont de leur plein gré. Les dimanches du maire sont payés double. À profil comparable, un employé qui travaille au moins 2 dimanches en 4 semaines gagne 4,9 % de plus par mois ; un ouvrier, 6,1 %. Pour un salaire modeste, ce n’est pas un détail. »
« Les zones touristiques internationales visent des acheteurs qui résident hors de France : ils ne repasseront pas le lundi. Et le commerce en ligne, lui, n’a pas de rideau. Ma prévision, signée : fermez les magasins des zones, et une partie des ventes ne se reportera ni sur le samedi ni sur le centre-ville. Je ne sais pas la chiffrer, et je me méfie de quiconque prétend le savoir. »
Pour creuser : la question 31, les zones commerciales : l’autre débat sur les mêmes lieux
Registre public · droit du travail
Une juriste du droit du travail, que le sort a tirée du registre
« Le code pose le principe en une phrase : dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Tout le reste est dérogation. Dans les zones, seuls des volontaires travaillent, par accord écrit, et un accord collectif fixe les contreparties ; la loi n’en fixe pas le minimum. Pour les dimanches du maire, elle le fixe : salaire doublé et repos équivalent. »
« Ce qui manque, c’est le bilan. La loi prévoyait qu’une évaluation économique et sociale soit remise au Parlement 3 ans après la délimitation de chaque zone touristique internationale. La rédaction de cette fiche n’a pu vérifier aucune évaluation publique d’ensemble. Vous déciderez avec des principes solides et des chiffres minces. »
La note citoyenne naît de là. Elle dira ce qui est acquis (le droit en vigueur, les 21 %), ce qui se dispute (l’emploi, le report des ventes), et reproduira les articles du code du travail que le oui abrogerait ; chaque électeur la reçoit 4 semaines au moins avant de voter. Les onglets Le dossier et Le débat en donnent ici l’avant-goût.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffit, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter : le jour du repos hebdomadaire relève de la loi (Conseil constitutionnel, décision n° 2009-588 DC). Mais la question retire au maire une compétence qu’il exerce aujourd’hui, alors que la Constitution d’urgence attribue toute compétence à l’échelon le plus proche capable de l’exercer (Titre VII, article premier) : le peuple peut le décider, en connaissance de cause.
Unité de la matière En délibération
Un seul objet, les dérogations propres au commerce de détail, mais 2 mécanismes : les zones, où l’on ouvre toute l’année, et les 12 dimanches du maire. Un électeur peut vouloir supprimer les unes et garder les autres : la scission se défend, et reste proposée ci-dessous.
Clarté Satisfaite
« Par zone géographique » vise les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et l’emprise des gares désignées ; « par décision du maire », les 12 dimanches annuels. La note citoyenne devrait en donner la liste, et dire ce qui demeure.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous le maintien des dérogations au repos dominical accordées dans les commerces par zone géographique ou par décision du maire ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni dimanches en famille ni commerces sauvés, et n’annonce ni emplois perdus ni touristes envolés ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3). La liberté d’entreprendre, garantie par le Titre VI, n’en fait pas partie, et la question ne distingue selon aucune religion.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il scinder la question : les zones où l’on ouvre toute l’année d’un côté, les dimanches du maire de l’autre ?
- Faut-il plutôt laisser chaque commune décider par référendum local, comme y invite la subsidiarité ascendante, au lieu d’une règle nationale ?
- Que deviennent les salariés volontaires qui tirent du dimanche une part de leur revenu : faut-il une période de transition ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- Le cadrage, dans le Lexique du Pouvoir : « ouvrir » ou « travailler » le dimanche, même fait, 2 votes
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 arrivent quand le libellé est affiché. Ils ne disent pas si le rideau doit se lever. Ils regardent si quelqu’un, en chemin, a forcé la serrure. Détail piquant : le peuple tranchera un dimanche, puisque les votations ordinaires ont lieu ce jour-là (Titre II, article 9).
Leur désignation ne doit rien aux partis. Chaque électeur peut nommer une personne dont il répond de l’intégrité, sans qu’elle ait rien demandé ; faire campagne pour être nommé est interdit. Parmi les plus désignés, un tirage au sort arrête la liste, et 11 sièges sur 77 changent tous les ans (Titre II, article 6). Le texte de la question n’est pas leur affaire ; sa loyauté, si.
Le relevé des gardiens, point par point
La compétence locale Signalée
Dans la Constitution d’urgence, une compétence appartient d’abord à l’échelon le plus proche, et ne monte plus haut que s’il est manifestement hors d’état de l’exercer (Titre VII, article premier). Or les 12 dimanches sont aujourd’hui désignés par le maire. La question les retire à la commune : le peuple le peut, mais la note citoyenne devra le dire, et mentionner la question sœur.
L’unité de la matière Signalée
2 mécanismes sous un seul oui : les zones et les dimanches du maire. Les Formulateurs ont motivé leur refus de les séparer ; le Collège vérifie que ce motif est publié. Tout électeur peut encore contester le libellé pour défaut d’unité, dans les 10 jours de sa publication (Titre II, article 7, 4°).
La fidélité au sujet Satisfaite
L’Agora parlait des commerces ; la question ne ferme ni les hôpitaux ni les boulangeries du matin. Elle n’a pas rétréci le sujet non plus : sa moitié « qui décide ? » n’est pas passée à la trappe, elle a sa propre question à venir.
La neutralité devant les croyances Satisfaite
Le dimanche a une histoire religieuse, et la Constitution d’urgence reconnaît un héritage qui a structuré le calendrier, en précisant que sa reconnaissance vaut transmission, non exclusion (Titre IX, article premier). Le libellé, lui, ne distingue selon aucune religion : l’égalité devant la loi, que garde le socle protégé (Titre XVIII, article 3-1), est respectée.
Le contrôle préalable Sans objet
Faute de Constitution adoptée, pas de Cour pour examiner ce libellé. Les objections se déposent pour l’heure sous la fiche, et elles sont lues.
Du coup de ciseau à la loi nouvelle : l’éventail
Cette fiche propose une abrogation. Ce n’est qu’un des gestes que la Constitution d’urgence met à la disposition du peuple (Titre I, article 6), et pas forcément le plus fin. Une Agora pourrait préférer :
- Un référendum abrogatoire plus étroit : supprimer les seules zones commerciales, et laisser vivre les zones touristiques et les dimanches du maire.
- Un référendum modificatif : ramener de 12 à 5 le nombre de dimanches que le maire peut désigner, comme avant la loi du 6 août 2015.
- Un référendum propositif : écrire ce que la loi n’a pas écrit, un minimum légal de contrepartie pour tout dimanche travaillé dans une zone, par exemple le salaire doublé qui vaut déjà pour les dimanches du maire.
- Un référendum local : à chaque échelon de collectivité, une agora tirée au sort exerce les mêmes attributions pour les affaires de cet échelon (Titre II, article 8, 7°). Les dimanches d’une commune pourraient se décider dans la commune, par ses électeurs.
- Un référendum révocatoire ? Il existe, et un maire y est exposé comme tout titulaire d’un mandat électif (Titre III, article 5). Mais il met fin à un mandat, il ne change aucune règle : s’en servir pour protester contre 12 dimanches serait se tromper d’outil.
Le prochain libellé, c’est le vôtre
La scission a laissé une question orpheline : chaque commune doit-elle décider elle-même, par référendum local, des dimanches où ses commerces ouvrent ? Rédigez-la en commentaire, en une phrase qui finit par un point d’interrogation, sans adjectif qui plaide. Puis retournez-la, comme une étiquette : si l’envers vous paraît moins honnête que l’endroit, recommencez.
Rappelez-vous seulement d’où vous écrivez : d’une page que l’on visite par goût. Ce que vous y déposerez éclaire, sans rien prouver sur ce que veut le pays. La preuve viendra d’un tirage au sort, de groupes de 7 qui ne se sont pas choisis, et d’un dimanche de vote.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- La subsidiarité ascendante, dans l’Abécédaire, et la décentralisation en trompe-l’œil, dans le Lexique du Pouvoir
- Dans l’Autodéfense : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code du travail dispose : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (article L3132-3). Le Conseil constitutionnel y voit une conciliation entre la liberté d’entreprendre et le droit au repos : « le principe d’un repos hebdomadaire est l’une des garanties du droit au repos ainsi reconnu aux salariés » par le Préambule de 1946 (décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009). Le jour de ce repos, lui, relève de la loi.
Les dérogations par zone. Les commerces de détail situés dans une zone touristique internationale (article L3132-24), dans une zone touristique caractérisée par « une affluence particulièrement importante de touristes » (article L3132-25) ou dans une zone commerciale caractérisée par « une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes » (article L3132-25-1) peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement, donc ouvrir tous les dimanches. Les ministres délimitent les premières, après avis du maire ; le préfet de région délimite les autres, à la demande du maire ou du président de l’intercommunalité. Un arrêté ministériel peut étendre la même faculté aux commerces de certaines gares (article L3132-25-6).
Les dimanches du maire. « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile » (article L3132-26). Au-delà de 5, il faut l’avis conforme de l’intercommunalité.
Les contreparties. Dans les zones et les gares, « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche », et le refus « ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement » (article L3132-25-4) ; un accord collectif doit fixer les contreparties, « en particulier salariales » (article L3132-25-3), sans minimum légal. Pour les dimanches du maire, le volontariat s’applique aussi, et chaque salarié « perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps » (article L3132-27).
La loi prévoyait un bilan : « Trois ans après la délimitation d’une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d’ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation » (article L3132-24, III).
Sources : code du travail, articles L3132-3, L3132-12, L3132-13, L3132-20, L3132-24 à L3132-27 et L3134-2 (codes.droit.org, édition du 6 novembre 2026) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009 ; Service-public, « Travail le dimanche d’un salarié du secteur privé ».
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui abrogerait les articles L3132-24 à L3132-27-2 du code du travail. La Constitution d’urgence ne parle pas du dimanche ; 2 de ses règles encadrent pourtant le débat :
La liberté d’entreprendre, d’investir et de prospérer par son travail est garantie.
[…]
Toute compétence appartient à l’échelon le plus proche du citoyen capable de l’exercer. Elle ne remonte à un échelon supérieur que si l’échelon inférieur ne peut manifestement l’assumer, et par décision expresse de celui-ci. Le pouvoir ne se délègue pas du sommet vers la base : il s’élève de la base vers le sommet, dans la stricte mesure du nécessaire.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 6 (extrait), et Titre VII, article premier
Dispositions liées : la commune, échelon premier de la Démocratie française (Titre VII, article 2), et l’héritage qui a structuré le calendrier (Titre IX, article premier). Question voisine : la question 31, les zones commerciales.
Les faits, chacun avec sa source
- En 2025, 21 % des salariés ont travaillé au moins 1 dimanche sur une période de 4 semaines, contre 19 % en 2015 : 27 % des employés, 21 % des professions intermédiaires, 19 % des cadres, 14 % des ouvriers. Chez les indépendants, la part est de 39 %. Source : Insee, « Organisation du temps de travail », Emploi, chômage, revenus du travail, édition 2026, 2 juillet 2026.
- En 2025, 23,2 % des personnes en emploi ont travaillé au moins 1 dimanche en 4 semaines, contre 25,8 % en 2019. Les secteurs les plus concernés relèvent de dérogations que la question ne touche pas : 47,3 % dans l’hébergement et la restauration, 43,2 % dans la santé. La part atteint 24,3 % chez les salariés en contrat à durée déterminée. Source : Dares, données 2025, d’après Localtis (Banque des Territoires), 5 juin 2026.
- De 2019 à 2021, à caractéristiques comparables, un employé à temps complet qui travaille au moins 2 dimanches en 4 semaines perçoit un salaire mensuel net supérieur de 4,9 % à celui d’un employé qui ne travaille pas le dimanche (4,6 % pour 1 seul dimanche) ; l’écart est de 6,1 % pour un ouvrier. Source : Dares, « Quelle contrepartie salariale pour le travail le soir, la nuit ou le week-end ? », Focus n° 28, mai 2023.
- Selon une étude fondée sur l’enquête Emploi du temps, travailler le dimanche va de pair avec une perte de sociabilité familiale et amicale et une diminution du temps de loisir qui ne sont pas, en général, entièrement compensées par le jour de repos donné en échange. Source : J.-Y. Boulin et L. Lesnard, « Travail dominical, usages du temps et vie sociale et familiale », Économie et Statistique n° 486-487, Insee, 2016.
- Les zones touristiques internationales couvrent des quartiers de Paris, La Défense, Serris (Val d’Europe), Deauville, La Baule, Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Nice et Saint-Laurent-du-Var. Une zone commerciale suppose en principe une superficie de plus de 20 000 m² et plus de 2 millions de clients par an. Source : Service-public, « Travail le dimanche d’un salarié du secteur privé » (page vérifiée le 10 juillet 2024).
- La part des salariés qui travaillent le dimanche, de façon habituelle ou occasionnelle, est passée de 20 % en 1990 à 29 % en 2011. Source : Économie et Statistique n° 486-487, Insee, 2016, d’après l’enquête Emploi.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La mesure ne coûte rien au budget de l’État. Son effet porterait sur le chiffre d’affaires et l’emploi des commerces concernés, et sur les salaires majorés du dimanche. Aucune évaluation publique d’ensemble de ces dérogations n’a pu être vérifiée par la rédaction : ni le nombre de salariés qui travaillent le dimanche à ce titre, ni les ventes qui se reporteraient sur les autres jours ou sur le commerce en ligne.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Un jour de repos n’a de valeur que s’il est commun : la famille, les amis, le club de sport, l’association ne se retrouvent que si chacun est libre en même temps. Une étude publiée par l’Insee en 2016 montre que le repos donné un autre jour ne compense pas entièrement ce que le dimanche travaillé fait perdre.
- Le volontariat est fragile : celui qui signe est subordonné à celui qui demande. Refuser le dimanche, à l’embauche ou pendant un contrat court, se paie rarement d’un licenciement, plus souvent d’un contrat qui n’est pas renouvelé.
- Les dépenses ne se créent pas, elles se déplacent : ce qui s’achète le dimanche dans une zone ne s’achète pas le samedi dans la boutique du centre-ville, que son propriétaire ne peut pas tenir ouverte 7 jours sur 7.
- Les dérogations ont fait du territoire une mosaïque : pour le même métier, le dimanche est payé double dans une commune, majoré selon un accord dans la zone voisine, et pas du tout ailleurs. La règle commune est plus simple, et plus égale.
- Le code du travail pose le repos dominical « dans l’intérêt des salariés » ; les lois de 2009 et de 2015 en ont fait, dans le commerce, une règle à géométrie variable, sans que le peuple ait été consulté sur ce choix de société.
Les meilleures raisons de voter non
- Des salariés choisissent le dimanche : étudiants, parents qui se relaient, bas salaires. Les dimanches du maire sont payés double, et le travail dominical rapporte en moyenne 4,9 % de salaire mensuel en plus à un employé. Supprimer les dérogations, c’est leur retirer ce revenu.
- Chacun doit rester libre de travailler et d’acheter quand il le peut : pour ceux qui travaillent toute la semaine, le dimanche est le jour des courses. 21 % des salariés travaillent déjà le dimanche ; pourquoi l’interdire au seul commerce ?
- Le commerce en ligne ne ferme jamais : interdire aux magasins d’ouvrir le dimanche ne rend pas ce jour au repos, il le donne aux plateformes et à leurs entrepôts.
- Les zones touristiques internationales répondent à une clientèle qui réside hors de France et ne reviendra pas le lundi : fermer les grands magasins le dimanche, c’est renoncer à ces achats, et aux emplois qu’ils financent.
- La décision est aujourd’hui prise au plus près : le maire désigne les dimanches après avis du conseil municipal, et demande la délimitation des zones. Une interdiction nationale retire ce pouvoir aux communes, au rebours de la subsidiarité que défend la Constitution d’urgence.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La loi du 10 août 2009 puis la loi du 6 août 2015 ont élargi les dérogations au repos dominical dans le commerce. Le débat reste vif en 2026 : une proposition de loi déposée le 17 février 2026 vise à permettre l’ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine (Assemblée nationale, proposition de loi n° 2503).
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la subsidiarité ascendante · la libération des communes · la liberté d’entreprendre et ses limites
La riposte, dans l’Autodéfense : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? » · « Les gens ont autre chose à faire que de la politique »
Ce que cette question éclaire, dans le Lexique du Pouvoir : L’atomisation et l’individualisme · La décentralisation en trompe-l’œil
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La subsidiarité ascendante · Les deux libertés · Le patrimoine civilisationnel
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Le dimanche payé double de l’étudiant, le dimanche sans parents de l’enfant de la caissière : le même dimanche. En 2025, 21 % des salariés en ont travaillé au moins 1 sur 4 semaines. Dans les commerces, faut-il rebaisser une partie des rideaux ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-47/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Approuvez-vous la suppression des dérogations au repos dominical accordées aux commerces par zone géographique ou par décision du maire ? Le meilleur argument du oui : un jour de repos ne vaut que s’il est commun, et le repos donné un autre jour ne le remplace pas entièrement. Le meilleur argument du non : des salariés choisissent ce jour, payé double quand le maire le désigne, et le commerce en ligne, lui, ne ferme jamais. Consigne : racontez d’abord votre propre dimanche, puis celui de quelqu’un qui vit l’inverse. Ni vote officiel ni photographie de l’opinion : un entraînement. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-47/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Rendez-vous [jour] à [heure], [lien ou lieu], pour un débat loyal sur la question 47 : supprimer, dans les commerces, les dérogations au repos dominical accordées par zone ou par le maire ? 2 invités que tout oppose de longue date : une sociologue des temps de vie, attachée au jour de repos commun, et un économiste de la distribution, défenseur de l’ouverture choisie. 7 temps, la même durée pour chacun, puis un vote d’entraînement présenté comme tel. Lisez la fiche avant de venir : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-47/ ; et la méthode du débat : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une sociologue des temps de vie (sociologie du temps)
- Côté non : un économiste de la distribution (économie du commerce)
- Pour éclairer les 2 camps : une juriste du droit du travail
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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