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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 116 : La saisine directe de la Cour de garantie démocratique
Votation · question n° 116
Le droit de tout citoyen de déférer une norme en vigueur à la Cour
Approuvez-vous que tout citoyen puisse, sans condition de nombre, déférer à la Cour de garantie démocratique une loi ou une autre norme déjà en vigueur, comme le prévoit l’article 3 du Titre XIX de la Constitution d’urgence ?
Si le oui l’emporte
Tout citoyen peut, sans procès, déférer une norme en vigueur à la Cour, qui statue en 3 mois et écarte les saisines manifestement infondées.
Si le non l’emporte
La saisine directe est écartée ; il resterait à écrire une autre voie, par exemple un filtre comparable à celui de la question prioritaire de constitutionnalité.
En bref
Aujourd’hui, un citoyen ne peut contester une loi en vigueur devant le Conseil constitutionnel qu’au cours d’un procès, et seulement si le Conseil d’État ou la Cour de cassation lui renvoie sa question. La Constitution d’urgence supprime ces 2 conditions : tout citoyen, sans condition de nombre, peut déférer à la Cour de garantie démocratique une norme entrée en vigueur. La Cour statue dans les 3 mois ; elle rejette par ordonnance motivée les saisines manifestement irrecevables ou infondées. Son collège de juristes juge les questions techniques ; les choix de société vont à son collège citoyen, tiré au sort, puis, s’il y a lieu, au peuple. La question porte sur ce seul droit de saisine.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne supprime pas tout filtre : la Cour rejette par ordonnance motivée les saisines manifestement irrecevables ou infondées.
- Elle ne permet pas d’annuler une norme adoptée par le peuple après le contrôle préalable, sauf atteinte au noyau intangible, aux interdits du droit des gens ou aux règles de révision du socle protégé (Titre XIX, article 3, dernier alinéa).
- Elle ne donne pas le dernier mot aux juges : sur un choix de société, le collège citoyen statue, et le peuple peut être appelé à ratifier (Titre XIX, article 4).
- Elle ne porte pas sur le contrôle exercé avant la promulgation, ouvert au Conseil des Sept, à 11 membres du Collège du Contrôle démocratique, à 77 membres de l’Agora citoyenne ou à un dixième d’une chambre.
- Elle ne dit rien d’un recours ouvert au justiciable qui n’est pas citoyen, ni aux personnes morales : ce point reste ouvert.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Précision d’huissier, avant toute chose : ce qui suit est une reconstitution. Les 7 777 n’ont jamais siégé, les requêtes que vous lirez n’ont été déposées par personne, et le rang du sujet est de pure invention. On reconstitue pour comprendre comment une plainte devient une question, non pour savoir ce que les gens en pensent : aucune opinion n’est relevée ici. Tenez compte, enfin, de qui vous êtes. Celui qui s’attarde sur une page consacrée à la saisine d’une cour constitutionnelle a rarement le profil du premier venu ; or c’est précisément le premier venu que le sort irait chercher, avec ses lois subies et jamais contestées.
Combien de Français ont un jour pensé : « cette loi n’a pas le droit d’exister » ? Et combien ont su à quelle porte frapper ? L’écart entre ces 2 nombres est tout le sujet. Dans une Agora, il arriverait par bribes, mêlé de rancune et de bon sens.
Devant la porte de la Cour
« On m’a appliqué une loi que je crois contraire à la Constitution. Réponse du guichet : faites-vous d’abord poursuivre, vous contesterez après. »
groupe 0221 · 1re semaine
« J’ai posé une question prioritaire. Mon avocat y croyait. Elle s’est éteinte à la Cour de cassation, et je ne saurai jamais ce que le Conseil en aurait dit. »
groupe 0586 · 1re semaine
« Si chacun peut attaquer chaque loi, plus aucune ne tiendra 6 mois. On ne gouverne pas un pays depuis le bureau des réclamations. »
groupe 0834 · 1re semaine
« En Allemagne, tout le monde peut écrire à la Cour, et presque personne ne gagne. Alors à quoi bon ? »
groupe 0102 · 2e semaine
« Une poignée de juristes pour lire les plaintes de tout un pays ? Ils tamponneront des refus à la chaîne. »
groupe 1010 · 2e semaine
« Moi, c’est mon avis d’imposition que je veux contester. Il y a une case pour ça ? »
groupe 0477 · 2e semaine
« Et quand c’est le peuple qui a voté la loi, on pourra l’attaquer aussi ? Qui a le dernier mot, à la fin ? »
groupe 0693 · 3e semaine
Ces 7 requêtes sont de notre main ; elles imitent ce que l’on entend chez les plaideurs et chez ceux qui ne plaident jamais. Devant une Agora constituée, le public lirait les doléances et ignorerait toujours leurs signataires (Titre II, article 8).
Un rôle, des requêtes, et le compte des têtes
Mettez ces 7 voix sur les plateaux d’une balance, et elle ne bouge pas : 2 veulent la porte ouverte, 2 la veulent fermée, 2 doutent de ce qu’il y a derrière. C’est exactement ce qui fait un sujet. L’Agora ne demande à personne de quel côté il penche ; elle relève de quoi il parle. Le partisan et l’adversaire de la saisine directe grossissent le même compteur, d’une unité chacun, et le plus bavard n’en vaut pas 2.
Le classement naît de ce comptage, et de lui seul : ni vote, ni applaudimètre. La septième voix n’est pas rattachée par un président de séance, mais par un programme public, appliquant des règles publiques, que son auteur peut contredire tant que le classement n’est pas arrêté. Le contribuable du groupe 0477 apprendra ainsi que son avis d’imposition n’est pas une loi, mais une décision qui le vise personnellement : sa doléance est versée à un autre sujet, les recours contre l’administration. Libre à lui de protester.
Un détail compte ici plus qu’ailleurs. La réponse à ce sujet se trouve dans la Constitution, non dans une loi ; il engage donc une révision. Or l’initiative d’une révision par l’Agora ne passe par aucun vote interne : elle procède, comme le reste, de la récurrence du sujet (Titre XVIII, article premier). Des citoyens qui se plaignent en assez grand nombre de ne pas pouvoir saisir un juge ont déjà, sans le savoir, ouvert un dossier constitutionnel.
Sujet classé 6e · simulation
Qui peut contester une loi déjà en vigueur, devant qui, et à quelles conditions ?
Compté chez 1 173 membres de l’Agora, issus de 640 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice) ; remis aux Formulateurs avec la totalité de ses 2 604 doléances, propositions et échanges.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- La question prioritaire de constitutionnalité, dans l’Abécédaire : la porte étroite d’aujourd’hui
- Dans l’Autodéfense : « Plus aucun juge ne pourra arrêter une loi votée par le peuple », pour la septième voix
Les Formulateurs : la question
Les Formulateurs s’attendaient à écrire. Ils ont commencé par lire, et la lecture a changé leur mission : la question qu’on leur apportait avait déjà une réponse, à l’article 3 du Titre XIX.
Une formation de Formulateurs, c’est 77 personnes au moins, prises par le sort dans un corps de 777 qui se dissout sitôt les résultats proclamés ; un mois pour conclure, et l’interdiction de substituer leur sujet à celui de l’Agora (Titre II, article 7). Parmi eux, cette fois, un homme qui a passé 4 ans en procédure et une femme qui n’a jamais vu un tribunal que de l’extérieur. Leurs 2 ignorances ne sont pas les mêmes ; ensemble, elles couvrent le pays.
Ce qu’ils trouvent dans le texte tient en 2 phrases : après son entrée en vigueur, une norme peut être déférée à la Cour par tout citoyen, sans condition de nombre, et la Cour écarte par ordonnance motivée ce qui est manifestement irrecevable ou infondé (Titre XIX, article 3). La fiche devient donc « inscrite ». Elle ne demande plus au peuple d’inventer une règle, mais de dire s’il confirme celle que les rédacteurs ont posée.
Pourquoi avoir tranché d’avance ? Parce qu’une cour sans porte n’est pas une cour : on ne pouvait instituer un gardien de la Constitution sans dire qui a le droit de l’appeler. Les rédacteurs ont choisi la porte large. Leur choix reste une proposition, que le vote d’ensemble adopte et qu’une révision peut défaire ; l’onglet du Contrôle dit à quel prix.
La tentation, pour la formation, était de corriger l’article en le citant : préciser qui signe l’ordonnance, ajouter l’étranger ou l’entreprise, glisser un délai. Elle s’y refuse. Ce serait changer l’objet, et faire voter le peuple sur un texte qui n’existe pas. Ces 3 manques vont à la rubrique de ce qui reste ouvert ; le libellé, lui, colle au texte, y compris là où le brouillon de départ le rétrécissait à « la loi » et aux « droits fondamentaux » du seul requérant.
Les rédactions que la formation a renvoyées
- « Approuvez-vous que tout citoyen puisse saisir directement la Cour de garantie démocratique d’une loi qu’il estime contraire à ses droits fondamentaux ? » Écartée : libellé de départ, plus étroit que le texte : l’article 3 vise toute norme, et non la seule loi, et n’exige pas que les droits du requérant soient en cause ; depuis, la Constitution d’urgence a tranché, et la question doit le dire.
- « Voulez-vous que chaque citoyen puisse enfin défendre lui-même la Constitution contre les lois qui la violent ? » Écartée : « enfin » et « les lois qui la violent » plaident pour le oui et présument le résultat du contrôle.
- « Approuvez-vous la suppression du filtre du Conseil d’État et de la Cour de cassation ? » Écartée : c’est un effet de l’article, non son objet ; et la formule tait que la Cour garde un filtre, l’ordonnance de rejet.
Trois plaidoiries, et ce qu’il en reste
Plaidoiries de composition. Le moment venu, les experts sortiront de 3 urnes : la liste du comité favorable, celle du comité hostile (à nombre égal), et un registre public où s’inscrit qui justifie de sa compétence. Intérêts déclarés, pronostics signés (Titre II, article 7, 3°). Sur un sujet pareil, ce seraient sans doute des gens que l’on a lus dans les revues de droit ou entendus dans les prétoires, et dont la position est connue de longue date. Nos 3 orateurs sont fictifs ; leurs chiffres ne le sont pas.
Liste des partisans · droit constitutionnel
Un professeur de droit public, qui a plaidé des questions prioritaires
« Depuis le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel a rendu 1 091 décisions sur des questions prioritaires. Près d’une sur 3 a constaté une inconstitutionnalité, totale ou partielle. Chacune de ces lois s’appliquait, parfois depuis des années, en attendant qu’un procès fournisse l’occasion de la contester. »
« Et je ne peux pas vous dire combien de questions sont mortes avant d’arriver au Conseil : son bilan ne le publie pas. Un filtre dont on ne connaît pas le débit, voilà ce que vous conserveriez en votant non. »
Pour creuser : à l’Abécédaire, le contrôle de constitutionnalité
Liste des adversaires · contentieux
Une ancienne conseillère d’une cour suprême, 20 ans de filtrage
« Le filtre a une vertu que l’on oublie : la question arrive portée par un cas réel, et le Conseil la juge en 74 jours en moyenne. Regardez l’Allemagne, où chacun peut saisir la Cour : 5 352 saisines en 2021, 67 recours accueillis, soit 1,29 %, et 79,4 % des refus sans un mot d’explication. »
« Votre texte promet de motiver chaque rejet en 3 mois, avec 9 juristes. Ou bien la promesse cède, ou bien la Cour. Et “tout citoyen” laisse dehors l’étranger et l’entreprise, qui peuvent aujourd’hui soulever une question au cours de leur procès. »
Pour creuser : à l’Abécédaire, l’État de droit
Registre public · organisation des juridictions
Un ancien directeur de greffe, sorti du registre par le sort
« Je parle de volumes. Certain : le Conseil constitutionnel juge entre 42 et 110 questions prioritaires par an ; la Cour allemande reçoit plus de 5 000 recours individuels. Incertain : le nombre de saisines qu’une porte ouverte susciterait en France. Aucun des 2 orateurs ne le sait, et moi non plus. »
« Je signe pourtant ceci : la première année, les saisines se compteront en milliers, et la grande majorité finira en ordonnance de rejet. La vraie question sera alors celle que l’article laisse en blanc : qui tient la plume de l’ordonnance. »
Certain, incertain : c’est le partage que la note citoyenne doit au lecteur. Vous le retrouvez, pièces à l’appui, dans Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Titre XIX, article 3, deuxième alinéa. Les articles premier à 6 du Titre XIX ne se révisent qu’à froid : une fois la Constitution d’urgence adoptée, défaire ce choix exigerait 2 votations séparées de 12 mois au moins, la seconde à la majorité des trois cinquièmes (Titre XVIII, article 3, second alinéa).
Unité de la matière Satisfaite
Une seule matière : le droit de tout citoyen de saisir la Cour d’une norme en vigueur. Le filtre et le délai en sont les modalités ; la composition de la Cour, autre objet, n’est pas mise aux voix ici.
Clarté En délibération
« Déférer » et « norme » sont des mots de juriste : la fiche les explique, le bulletin non. Le libellé ajoute « une loi ou une autre norme » pour dire que les règlements sont compris ; il ne dit pas que la Cour peut rejeter une saisine par simple ordonnance.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la contestation d’une loi en vigueur reste réservée à ceux qui sont parties à un procès, après un filtre exercé par des juges ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni protection des droits ni engorgement ; ses effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
La question ne porte pas atteinte au noyau intangible : elle confirme une voie de recours que la Constitution d’urgence institue. Le noyau garantit par ailleurs que la Cour ne peut être supprimée, et que tout électeur peut la saisir d’une norme qui y porterait atteinte (Titre XVIII, article 3, 7°).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Qui rend l’ordonnance de rejet : un juriste seul, une formation, le collège entier ? Peut-on la contester, et devant qui ? Le texte ne le dit pas.
- Le justiciable qui n’est pas citoyen, l’entreprise, l’association gardent-ils une voie, par exemple une question soulevée au cours de leur procès ? La Constitution d’urgence ne la prévoit pas expressément.
- Faut-il un délai pour agir après l’entrée en vigueur d’une norme, comme il en existe pour d’autres recours, ou la saisine doit-elle rester ouverte sans limite de temps ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Des tirés au sort pour juger de la constitutionnalité des lois : le droit livré aux amateurs »
- La fiche voisine : la question 22, sur les citoyens tirés au sort dans les juridictions
Le Contrôle : les gardiens
Voici une question qui embarrasse ses propres gardiens : elle porte sur la porte de la Cour, et la Cour est l’un d’eux. Les 77 du Collège, eux, n’ont aucun intérêt dans l’affaire. C’est le moment de s’en souvenir.
Les Soixante-dix-sept ne doivent leur siège à aucun pouvoir : des citoyens les proposent, sans campagne, et le sort départage (Titre II, article 6). Ils ne disent pas si la saisine directe est sage. Ils regardent si le bulletin dit bien ce que dit l’article, si l’électeur sait ce qu’il lui en coûterait de changer d’avis, et si quelqu’un, en route, s’est trouvé juge et partie.
Ce que les 77 portent au registre
La révision à froid À dire avant le vote
Les articles premier à 6 du Titre XIX sont de ceux que l’on ne retouche qu’à froid. La Constitution d’urgence une fois adoptée, refermer cette porte, ou seulement la rétrécir, demanderait 2 votations ordinaires, 12 mois d’intervalle pour le moins, et les 3/5 des suffrages exprimés à la seconde (Titre XVIII, article 3, second alinéa). Un seul gardien suffit à lui donner cette qualification, dans le délai du contrôle préalable. Les 77 veulent que l’électeur le lise sur la note, non qu’il le découvre ensuite.
Juge et partie À trancher
Un gardien se récuse quand la question touche à ce qu’il est : sa composition, la façon dont on le désigne, ses attributions (Titre XVIII, article 3, 7°). Dire qui peut saisir la Cour, est-ce toucher à ses attributions ? Si oui, ses 2 collèges devraient s’abstenir sur le grief tiré du noyau, et le Collège resterait seul à en connaître. Le texte ne répond pas ; les 77 consignent la difficulté.
Le noyau intangible Intact
La question confirme une voie de recours ; elle n’en retire aucune. Le noyau garantit par ailleurs que la Cour ne peut être supprimée, et que tout électeur peut la saisir d’une norme qui porterait atteinte au noyau lui-même : cette saisine-là survivrait à un non.
La fidélité au sujet Vérifiée
Le sujet demandait qui peut contester, devant qui, à quelles conditions. Le libellé répond par les mots de l’article, sans y ajouter ni en retrancher. Les 77 relèvent seulement que le filtre par ordonnance, absent du bulletin, doit figurer en tête de la note citoyenne.
Le contrôle préalable Et pour cause
La juridiction qui contrôlerait cette question est celle dont la question ouvre la porte ; elle n’existe pas encore. En attendant, la barre est à vous.
Ce que vous pourriez encore plaider
Confirmer l’article n’épuise pas le sujet. Le peuple garde, sur cette matière comme sur les autres, ses 4 référendums et la révision (Titre I, article 6) :
- Par un référendum propositif, donner à l’article la loi qui lui manque : qui rend l’ordonnance de rejet, peut-on la contester, la saisine est-elle gratuite et sans avocat.
- Par un référendum modificatif, ajuster cette loi une fois écrite, par exemple pour fixer un délai au-delà duquel une norme ancienne ne se conteste plus par cette voie.
- Par un référendum abrogatoire, se passer de juge : le peuple peut annuler lui-même la norme qu’il tient pour contraire à sa Constitution. La Cour n’est pas l’unique chemin.
- Par une révision à froid, élargir la porte à toute personne, citoyenne ou non, ou au contraire rétablir un filtre plus serré : 2 votes, 12 mois d’écart au moins, les 3/5 au second.
- Et la révocation ? Elle vise un mandat, jamais un arrêt. On ne révoque pas une décision de la Cour ; sur un choix de société, c’est par la ratification populaire que le dernier mot revient au peuple (Titre XIX, article 4).
L’alinéa que vous pourriez écrire
L’article se tait sur un point que les 3 orateurs ont tous touché : l’ordonnance de rejet. Rédigez, en 2 phrases, la règle qui manque (qui la signe, en combien de temps, avec quel recours), puis la question qui la soumettrait au peuple. Ou bien prenez l’autre manque : la voie qui resterait à celui qui n’est pas citoyen.
Et gardez la mesure de l’exercice. Ici, chacun est venu de lui-même et repartira quand il voudra ; ce n’est pas ainsi que l’on compose un jury, ni que l’on consulte un pays. Ce que cette page peut vous apprendre, c’est le métier : poser une question à laquelle votre contradicteur accepterait de répondre. Le nombre et le hasard feront le reste, quand ils seront là.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple » et « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés »
- La Cour elle-même : Titre XIX, article premier, 9 juristes élus et 77 citoyens tirés au sort
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La Constitution de 1958 n’ouvre aucun recours direct. Avant la promulgation, seuls le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des 2 assemblées, « ou soixante députés ou soixante sénateurs » peuvent déférer une loi au Conseil constitutionnel (article 61).
Après la promulgation, la voie est celle de la question prioritaire de constitutionnalité, en vigueur depuis le 1er mars 2010 : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative » « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, » « le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État » « ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » (article 61-1). Il faut donc un procès, et un double filtre.
L’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique fixe 3 conditions : la disposition contestée doit être « applicable au litige ou à la procédure » ou constituer le fondement des poursuites ; elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme, « sauf changement de circonstances » ; la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux (article 23-2). Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, elle doit être nouvelle ou sérieuse ; ils ont 3 mois pour se prononcer, puis le Conseil constitutionnel 3 mois pour statuer. Seule une partie peut soulever la question : « Le juge ne peut le faire d’office », rappelle le Conseil d’État.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur ce fondement « est abrogée » à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure que celle-ci fixe (article 62).
Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 61, 61-1 et 62 ; Conseil d’État, « La question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction administrative ».
Le texte soumis au vote
Constitution d’urgence, Titre XIX, article 3, version 8 du 26 octobre 2026 (extraits) :
Après son entrée en vigueur, une norme peut être déférée à la Cour par tout citoyen, sans condition de nombre ; la Cour statue dans les trois mois. Elle rejette par ordonnance motivée les saisines manifestement irrecevables ou infondées.
[…]
Le collège de juristes instruit et rend son avis motivé. Si la question relève du contrôle technique, cet avis emporte correction ou validation. Si la question relève du contrôle politique, au sens de l’article 2 du présent titre, la Cour la transmet, accompagnée des rapports contradictoires, au collège citoyen, puis, s’il y a lieu, au peuple dans les conditions de l’article 4.
[…]
Par dérogation à l’article 5 du présent titre, une norme adoptée par le peuple après ce contrôle ne peut plus être annulée, sauf atteinte au noyau intangible ou aux interdits du droit des gens, constatée dans les conditions du 7° de l’article 3 du Titre XVIII, ou méconnaissance, postérieure à ce contrôle, des conditions de révision du socle protégé.
Dispositions liées : la composition de la Cour, 9 juristes élus et 77 citoyens tirés au sort (Titre XIX, article premier) ; la distinction du contrôle technique et du contrôle politique (article 2) ; le jury constitutionnel citoyen (article 4) ; la garantie des droits fondamentaux (article 5) ; la question 22, sur les citoyens tirés au sort dans les juridictions.
Les faits, chacun avec sa source
- Du 1er mars 2010 au 30 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu 1 091 décisions sur des questions prioritaires de constitutionnalité : 697 de conformité (63,9 %), 269 de non-conformité totale (24,7 %), 79 de non-conformité partielle (7,2 %), 46 autres. Source : Conseil constitutionnel, bilan statistique au 30 juin 2026.
- Sur la même période, 1 234 questions lui ont été transmises : 558 par le Conseil d’État, 676 par la Cour de cassation. Il a rendu 110 décisions en 2011, 42 en 2024, 55 en 2025 et 31 au premier semestre de 2026 ; son délai moyen de jugement est de 74 jours. Source : Conseil constitutionnel, bilan statistique au 30 juin 2026.
- Le bilan publié par le Conseil constitutionnel ne dit pas combien de questions ont été soulevées devant les juges puis arrêtées par le filtre : la part des questions écartées avant d’atteindre le Conseil n’y figure pas. Source : Conseil constitutionnel, bilan statistique (page consultée le 11 novembre 2026).
- En Allemagne, où toute personne peut saisir directement la Cour constitutionnelle fédérale, celle-ci a reçu 5 352 saisines en 2021, dont environ 95 % de recours individuels ; 67 recours ont abouti, soit 1,29 %. Parmi les refus d’admission, 79,4 % n’étaient pas motivés. Source : Legal Tribune Online, 23 février 2022, d’après la statistique annuelle de la Cour pour 2021.
- La Cour de garantie démocratique compterait 9 juristes élus pour 9 ans et 77 citoyens tirés au sort pour 2 ans ; son collège de juristes délibère à 7 membres au moins, son collège citoyen à 52 au moins. Source : Constitution d’urgence, Titre XIX, article premier.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation du nombre de saisines ni des moyens de la Cour n’existe. Un ordre de grandeur étranger : en 2021, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a reçu plus de 5 000 recours individuels ; en France, le Conseil constitutionnel juge entre 42 et 110 questions prioritaires de constitutionnalité par an. La Constitution d’urgence ne dit pas qui signe les ordonnances de rejet, ni avec quels effectifs. Si vous connaissez une évaluation sérieuse, dites-le en commentaire.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Aujourd’hui, pour contester une loi, il faut d’abord un procès : l’enfreindre, être poursuivi ou attaquer quelqu’un, avec un avocat et des années de procédure. Celui qu’une loi atteint sans qu’aucun litige ne naisse n’a aucune voie.
- Le filtre est tenu par le Conseil d’État et la Cour de cassation, qui peuvent arrêter une question sans que le Conseil constitutionnel la voie jamais ; le bilan publié ne dit même pas combien de questions s’arrêtent là.
- Près d’une décision sur 3 rendues depuis 2010 a constaté une inconstitutionnalité, totale ou partielle : des lois contraires à la Constitution se sont appliquées jusqu’à ce qu’un procès offre l’occasion de les contester. La saisine directe raccourcit ce délai.
- Le recours direct existe ailleurs : en Allemagne, toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle fédérale. La Constitution d’urgence y ajoute un délai de 3 mois et l’obligation de motiver chaque rejet, quand 79,4 % des refus de la Cour allemande ne le sont pas.
- La Constitution appartient à ceux qu’elle régit. Avant la promulgation, 77 membres de l’Agora suffisent à saisir la Cour ; après, il serait étrange d’exiger du citoyen plus qu’un grief sérieux. Et sur un choix de société, ce sont des citoyens tirés au sort qui statuent.
Les meilleures raisons de voter non
- L’engorgement : la Cour allemande reçoit plus de 5 000 recours par an pour 1,29 % de succès, et 79,4 % de ses refus ne sont pas motivés. Ici, 9 juristes devraient instruire chaque saisine et motiver chaque rejet en 3 mois : ou la Cour étouffe, ou le filtre devient expéditif.
- Sans procès ni intérêt à agir, la contestation devient abstraite et militante : toute loi pourrait être attaquée le lendemain de sa publication par ses adversaires, et vivre des mois sous la menace d’une annulation.
- Le filtre actuel a une vertu : la question arrive portée par un cas réel, déjà instruite par 2 degrés de juges, et le Conseil constitutionnel statue en 74 jours en moyenne. Un grief sans litige prive le juge de ce que les faits lui apprennent.
- « Manifestement irrecevables ou infondées » : le texte ne dit pas qui signe l’ordonnance, ni si elle peut être contestée. Le sort de la plupart des saisines dépendrait d’une formule large, maniée par un petit nombre de juristes.
- « Tout citoyen » exclut l’étranger, l’entreprise ou l’association, qui peuvent aujourd’hui soulever une question prioritaire au cours de leur procès ; et la loi adoptée par le peuple échappe presque entièrement à ce recours. La voie s’ouvre pour les uns et pourrait se fermer pour d’autres.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Il en a inscrit une proposition dans sa Constitution d’urgence, à titre révisable : le peuple l’adopte avec le texte, ou la corrige ensuite, article par article. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Depuis 2010, la question prioritaire de constitutionnalité permet de contester une loi en vigueur, mais seulement au cours d’un procès et à travers un double filtre. La Constitution d’urgence fait le choix de la saisine directe à son Titre XIX, article 3 : la fiche, d’abord ouverte, demande donc au peuple s’il le confirme.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la procédure de contrôle · la Cour de garantie démocratique · le jury constitutionnel citoyen
La riposte, dans l’Autodéfense : « Des tirés au sort pour juger de la constitutionnalité des lois : le droit livré aux amateurs » · « Plus aucun juge ne pourra arrêter une loi votée par le peuple »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La question prioritaire de constitutionnalité · Le contrôle de constitutionnalité · L’État de droit
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
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La question qui pique pour X
Pour contester une loi en France, il faut d’abord un procès. En Allemagne, une lettre à la Cour suffit : 5 352 saisines en 2021, 1,29 % de succès. Porte ouverte au citoyen, ou guichet des illusions ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-116/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Tout citoyen doit-il pouvoir, seul et sans procès, déférer à la Cour de garantie démocratique une loi déjà en vigueur, comme le prévoit la Constitution d’urgence ? D’un côté : aujourd’hui, il faut un procès et l’accord d’un double filtre de juges, alors que près d’une décision sur 3 rendues depuis 2010 a constaté une inconstitutionnalité. De l’autre : une cour ouverte à tous risque l’engorgement, et la Cour allemande rejette sans motif la plupart des recours qu’elle reçoit. La consigne du jour : formulez d’abord, en une phrase, ce que l’autre camp craint vraiment. On ne vote pas pour de bon, on apprend le métier de citoyen. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-116/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Le [jour] à [heure], [lien ou lieu] : un débat loyal en 7 temps sur une question simple à dire et difficile à trancher. Qui doit pouvoir contester une loi en vigueur ? Nos 2 invités défendent depuis des années des thèses contraires : un professeur de droit public, favorable à la saisine directe par tout citoyen, et une ancienne conseillère d’une cour suprême, attachée au filtre des juges. Parole partagée à égalité, puis vote d’entraînement, déclaré comme tel. Fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-116/ Méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un professeur de droit public, qui a plaidé des questions prioritaires (droit constitutionnel)
- Côté non : une ancienne conseillère d’une cour suprême, 20 ans de filtrage (contentieux)
- Pour éclairer les 2 camps : un ancien directeur de greffe (organisation des juridictions)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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