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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 115 : La mise en ligne de toutes les décisions de justice
Votation · question n° 115
La mise en ligne gratuite de toutes les décisions de justice, noms occultés
Approuvez-vous que toutes les décisions de justice soient mises en ligne et consultables gratuitement, le nom des parties et des tiers étant occulté ?
Si le oui l’emporte
Une loi adoptée par le peuple impose la mise en ligne gratuite de toutes les décisions, noms des parties et des tiers occultés.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : le principe figure dans la loi, mais son calendrier dépend d’un arrêté ministériel, et la loi ordinaire peut le restreindre.
En bref
Depuis 2016, la loi prévoit que les décisions de justice sont mises à la disposition du public, gratuitement et sous forme électronique, après occultation du nom des personnes. 10 ans plus tard, la matière civile est presque entièrement ouverte ; le calendrier, fixé par arrêté et reporté 3 fois, renvoie la matière pénale à la fin de 2027 et de 2028. En 2025, un rapport remis au ministre de la Justice a proposé d’occulter davantage, et de faire payer des flux plus complets. La question demande si le peuple veut inscrire lui-même la règle : toutes les décisions, en ligne, gratuitement, sans le nom des parties ni des tiers.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne publie pas le nom des justiciables : celui des parties et des tiers reste occulté, comme aujourd’hui.
- Elle ne lève pas l’interdiction d’utiliser le nom des magistrats et des greffiers pour évaluer, comparer ou prédire leurs pratiques.
- Elle ne dit pas si le nom des magistrats, des greffiers et des avocats doit lui-même être occulté : ce point reste ouvert.
- Elle ne supprime pas le huis clos : la manière dont une audience se tient n’est pas son objet ; le sort des décisions qui ne sont pas rendues publiquement reste à préciser.
- Elle ne fixe pas de date : la loi d’application devrait en donner une.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Simulation, de la première ligne à la dernière. L’Agora dont on lit ici les voix n’a pas été convoquée ; ses groupes, ses comptes et ses témoins sont fabriqués. On s’y entraîne à la manœuvre, comme un greffier stagiaire recopie des jugements d’école avant d’en signer de vrais : personne n’est compté, aucune opinion n’est mesurée. Reste un vice de construction, qu’il vaut mieux déclarer. Ceux qui viennent lire une page sur les données de justice sont juristes, développeurs ou plaideurs échaudés ; le tirage au sort amènerait aussi la foule de ceux qui n’ont jamais cherché un jugement de leur vie, et qui auraient pourtant leur mot à dire sur le leur.
La justice se rend portes ouvertes ; mais qui pousse la porte d’une salle d’audience, un mardi à 14 heures ? La mise en ligne installe cette porte sur tous les écrans. C’est là que les avis se séparent : les uns y voient enfin le public entrer, les autres y voient leur vie rester dans l’embrasure.
Sur le seuil, 8 façons d’entrer
« J’ai gagné aux prud’hommes en cherchant seule, la nuit, des jugements qui ressemblaient au mien. La moitié dormait derrière un abonnement. »
groupe 0308 · premier soir
« Mon divorce est en ligne. Sans mon nom, paraît-il. Avec ma ville, mon métier et l’âge de mes enfants, mes collègues ont mis 5 minutes. »
groupe 0871 · premier soir
« Je suis greffière. Occulter, relire, vérifier : on me le demande en plus du reste, et le reste déborde déjà de mon bureau. »
groupe 0544 · 2e séance
« Qu’on publie tout, et le nom des juges avec. Ils jugent en notre nom, non ? »
groupe 0029 · 2e séance
« Des millions de jugements, personne ne les lira. Sauf des machines. Et les machines, elles sont à qui ? »
groupe 1102 · 3e séance
« Ce qu’il me faut, c’est un avocat quand on n’a pas de quoi le payer. Vos fichiers ne plaident pas. »
groupe 0667 · 3e séance
« Une peine purgée doit pouvoir s’oublier. Votre transparence, c’est le pilori avec un moteur de recherche. »
groupe 0415 · 4e séance
« Et qui décide de ce qu’on cache ? Le ministre, par arrêté, comme pour le calendrier ? »
groupe 0950 · dernière séance
Personne n’a tenu ces propos : ils sont composés à l’atelier. Dans une Agora en exercice, le texte des doléances serait public et la main qui les a écrites resterait cachée (Titre II, article 8) : l’Agora s’applique, en somme, la règle d’occultation dont elle débat.
Le tri, pièce après pièce
Relisez-les comme un greffe relit une liasse : 8 pièces, un seul objet, la lecture des jugements par ceux qui n’étaient pas dans la salle. La plaideuse du groupe 0308 et la divorcée du groupe 0871 tirent en sens contraires ; leurs doléances rejoignent la même chemise. Déposer engage moins qu’on ne croit : cela met un sujet sur la table, sans dire de quel côté le trancher.
Vient le classement. Aucun scrutin, aucune ovation : on dénombre les membres qui ont porté chaque sujet, une unité par tête. La greffière qui a écrit 3 lignes vaut l’ingénieur qui en a posté 300. C’est la récurrence d’un souci dans le pays tiré au sort qui le fait monter, non l’insistance de ceux dont c’est le métier ; sur un sujet où les professionnels parlent beaucoup, la précaution n’est pas de trop.
Le rangement automatique n’est pas infaillible, et il le sait : chacun apprend où sa doléance a été classée et peut s’en plaindre avant la publication du classement. Le groupe 0667 verra la sienne partir vers un autre sujet, l’accès à un avocat. Celle du groupe 0029, sur le nom des juges, reste dans la chemise ; on verra plus loin ce qu’en font les Formulateurs.
Ce qui s’efface : la ville, le métier, l’âge des enfants, c’est-à-dire tout ce qui rendait la deuxième voix reconnaissable. Ce qui demeure : une tension que la Constitution d’urgence nomme sans la résoudre, entre des décisions publiques et des données qui sont, dit-elle, des éléments de la personne et non des biens (Titre V, article 3-1).
Sujet classé 11e · simulation
Les décisions de justice doivent-elles toutes pouvoir être lues par tous, et que faut-il y masquer ?
884 membres de l’Agora l’ont porté, répartis dans 497 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice) ; les Formulateurs le reçoivent avec ses 1 960 doléances, propositions et échanges.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- L’intégrité numérique, dans l’Abécédaire : ce « troisième corps » fait de traces, dont un jugement fait partie
- Au Lexique du Pouvoir : le secret des affaires, que les entreprises opposent à la mise en ligne
Les Formulateurs : la question
Première surprise des Formulateurs : la loi a déjà dit oui. Depuis 2016, les décisions de justice doivent être mises à la disposition du public, gratuitement. Alors, que demander au peuple ?
Les Formulateurs sont 777 citoyens que le hasard a désignés pour une votation, pas une de plus ; ils siègent par formations de 77 au minimum et rendent leur copie en 30 jours (Titre II, article 7). Ils ne sont pas juristes, et c’est leur chance : un juriste aurait répondu que la question était réglée.
Elle ne l’est pas, et ils le découvrent en ouvrant le dossier. Le principe est dans la loi, mais son calendrier loge dans un arrêté ministériel, modifié 3 fois : les décisions pénales des cours d’appel, promises pour la fin de 2025, attendront la fin de 2028. Et un rapport remis au ministre en juillet 2025 propose d’occulter davantage. La vraie question n’est donc pas « faut-il ? » mais « qui tient la règle ? ». Une loi adoptée par le peuple ne se retouche plus que par lui (Titre I, article 5) : c’est cela que le vote ajouterait.
Deuxième travail, sur un mot. Le sujet disait « anonymisées ». La loi dit que les noms sont « occultés », et la nuance n’est pas de style : masquer un nom n’empêche pas toujours de reconnaître quelqu’un. Promettre l’anonymat sur un bulletin, ce serait promettre ce que la technique ne garantit pas. Le libellé prend le mot exact, et l’épreuve de clarté avoue qu’il rassure peut-être trop.
Troisième travail, le plus disputé : le nom des juges. Le groupe 0029 le voulait publié ; le rapport de 2025 le veut masqué. La formation constate qu’un électeur peut souhaiter lire tous les jugements sans vouloir trancher ce point, et l’écarte au nom de l’unité de la matière. Il attend sa propre question.
Les formules rayées en marge
- « Approuvez-vous que toutes les décisions de justice soient publiées, anonymisées, et consultables gratuitement en ligne ? » Écartée : libellé de départ, imprécis : la loi ne promet pas l’anonymat, elle impose d’occulter le nom des parties et des tiers ; « anonymisées » garantit plus que ce que la technique permet.
- « Voulez-vous une justice enfin transparente, dont toutes les décisions soient accessibles à tous ? » Écartée : « enfin transparente » plaide pour le oui et présume que la justice ne l’est pas ; la question tait l’occultation des noms.
- « Approuvez-vous la publication en ligne de toutes les décisions de justice, avec le nom des juges qui les ont rendues ? » Écartée : elle réunit 2 objets, la diffusion des décisions et l’identité des magistrats : un électeur peut vouloir l’une sans l’autre.
Trois dépositions, sous serment de sincérité
Dépositions imaginaires. Dans la procédure véritable, partisans et adversaires remettent chacun leur liste, et le tirage en retient autant d’un côté que de l’autre ; le banc se complète, discipline par discipline, grâce à un registre public où se porte candidat qui peut prouver son savoir. Chaque expert déclare ses intérêts avant de parler, et ses prévisions paraissent sous son nom (Titre II, article 7, 3°). Ceux que l’on entend ici n’existent pas ; ce qu’ils avancent vient du dossier de la fiche.
Liste des partisans · accès au droit
Un avocat de petit cabinet, qui plaide surtout pour des particuliers
« Mes confrères des grandes maisons consultent depuis longtemps de vastes fonds de décisions, par abonnement. Mes clients, non. La gratuité remet les plaideurs à égalité ; la direction générale des entreprises a d’ailleurs relevé qu’elle avait permis à de très petites structures de concurrencer les éditeurs installés. »
« Et regardez l’horloge : le pénal en appel était annoncé pour la fin de 2025, on nous parle maintenant de la fin de 2028. Une promesse que l’on déplace par arrêté n’est pas une règle. »
Liste des adversaires · protection des données
Une magistrate, longtemps chargée des données personnelles dans sa cour
« On enlève le nom, on laisse une date, un lieu, une profession : croisés avec d’autres sources, ils suffisent parfois. Le rapport de 2025 le dit. Songez à ce que contient un jugement : une maladie, une faillite, une condamnation. “Toutes”, cela comprend le pénal. »
« Je serai loyale sur un point : pour la sécurité des magistrats, le même rapport ne signale qu’un cas avéré lié à la mise en ligne. Ma crainte porte ailleurs, sur les entreprises en difficulté, dont on pourrait dresser la carte en traitant ces textes par millions. »
Pour creuser : à l’Abécédaire, l’intégrité numérique
Registre public · traitement automatique des textes
Un ingénieur, tiré au sort parmi les candidats du registre
« Ce qui est acquis : environ 1 300 000 décisions en ligne à la mi-2025, près de 2 millions par an à terme, et une occultation que le rapport juge lente et inégale d’une juridiction à l’autre. Ce qui ne l’est pas : la fréquence réelle des personnes reconnues malgré le masquage. Personne ne l’a mesurée devant vous. »
« Ma prévision, signée : sans moyens nouveaux dans les greffes, un “toutes” voté par le peuple connaîtra le sort du calendrier, déjà repoussé 3 fois. La loi d’application devra dire qui masque, qui vérifie, et pour quelle date. »
Ce que ces 3 voix tiennent pour établi et ce qu’elles laissent en débat, la note citoyenne le consigne ; vous en avez la matière dans Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi, qui remplacerait l’article L111-13 du code de l’organisation judiciaire et son équivalent pour la justice administrative, et que seul le peuple pourrait modifier (Titre I, article 5). Elle devrait respecter la protection des données de la personne (Titre V, article 3-1).
Unité de la matière Satisfaite
Une seule matière, la diffusion des décisions de justice. La gratuité et l’occultation en sont les conditions, déjà réunies dans la loi actuelle ; le sort du nom des magistrats, autre débat, n’y est pas joint.
Clarté En délibération
« Toutes » ne dit pas ce qu’il advient des décisions qui ne sont pas rendues publiquement, ni dans quel délai. « Occulté » est le mot de la loi : il désigne un nom masqué, non un anonymat garanti, et l’électeur peut croire l’inverse.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la mise en ligne des décisions de justice reste limitée à celles que désignent la loi et le calendrier fixé par le ministère de la Justice ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni transparence ni atteinte à la vie privée ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
Aucun droit du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3). L’intégrité numérique de la personne, qui n’en fait pas partie, borne la loi d’application : c’est la raison de l’occultation.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Le nom des magistrats, des greffiers et des avocats doit-il rester lisible, comme aujourd’hui sauf risque pour leur sécurité, ou être occulté, comme le propose le rapport de 2025 ?
- Faut-il une date dans la question (par exemple 2 ans après le vote), et une exception écrite pour les mineurs, les victimes de certaines infractions et les décisions qui ne sont pas rendues publiquement ?
- Une décision pénale doit-elle rester en ligne sans limite de temps, ou être retirée quand la condamnation est effacée du casier judiciaire ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire : entendre l’autre partie, règle de l’audience et règle du chemin
Le Contrôle : les gardiens
Une question sur la publicité de la justice doit elle-même avoir été écrite au grand jour. C’est ce que viennent vérifier les 77 : non le fond, la porte.
Le Collège du Contrôle démocratique rassemble 77 citoyens que rien n’apparente, sinon la confiance de ceux qui les ont proposés : la nomination est spontanée, un tirage au sort la corrige, et nul n’y fait campagne (Titre II, article 6). Ils ne retouchent pas le libellé. Ils demandent si la question dit encore ce que disait le sujet, si les 2 camps ont eu le même temps de parole, et si le bulletin ne promet rien que la loi ne puisse tenir.
Les pièces que les gardiens demandent à voir
Le noyau intangible Hors de cause
Rien, dans la diffusion des jugements, n’approche la courte liste de ce qui échappe à toute révision (Titre XVIII, article 3). La recevabilité ne fait pas de doute.
Les données de la personne Sous surveillance
L’intégrité numérique n’est pas dans le noyau, mais elle borne la loi qui suivrait : droit d’être protégé contre tout traitement abusif des données, droit à l’oubli (Titre V, article 3-1). Les 77 exigent que la note citoyenne écrive, sans détour, qu’un nom occulté n’est pas un anonymat garanti. Faute de quoi le bulletin vendrait une sécurité qu’il n’a pas.
L’unité de la matière Respectée
Le nom des magistrats a été sorti de la question, avec ses motifs publiés. Les gardiens s’assurent d’une seule chose : que cette demande, portée dans l’Agora, n’a pas disparu, et qu’elle figure parmi les points laissés ouverts.
L’égalité des témoins Respectée
Un témoin par liste, un autre venu du registre, des intérêts déclarés. Les éditeurs juridiques, qui vendent l’accès aux décisions, et les jeunes entreprises, qui vivent de leur gratuité, ont un intérêt direct : la déclaration existe pour cela. Qu’une liste soit tenue à l’écart, et 11 des 77 suffisent pour porter l’affaire devant la Cour de garantie démocratique.
Le contrôle préalable Pas encore de juge
La Cour qui examinerait ce libellé naîtra avec la Constitution d’urgence. D’ici là, la salle d’audience, c’est la colonne des commentaires, et elle est publique.
Ce que le peuple pourrait ouvrir, fermer ou réécrire
Le référendum d’initiative citoyenne connaît 4 formes et aucune matière réservée ; la Constitution elle-même se révise (Titre I, article 6). Essayons-les sur les jugements :
- Proposer : créer ce que la loi ne prévoit pas, par exemple le retrait d’une décision pénale le jour où la condamnation s’efface du casier judiciaire, ou un contrôle de l’occultation confié à des citoyens tirés au sort.
- Modifier : inscrire dans la loi les dates que fixe aujourd’hui un arrêté, ou réécrire le régime des copies délivrées par les greffes.
- Abroger : supprimer une restriction que le Parlement viendrait à voter, ou l’interdiction pénale d’analyser les pratiques des juges à partir de leur nom ; il faudrait en assumer les effets.
- Réviser la Constitution : étendre à toutes les juridictions ce qu’elle impose à sa Cour de garantie, des décisions publiées avec le nombre des voix et les opinions séparées (Titre XIX, article premier).
- Révoquer ? Non : la révocation met fin à un mandat. Elle n’ouvre aucun fichier, et elle ne vise pas le magistrat dont la décision déplaît, que protège son indépendance (Titre IV, article 5).
La pièce qui manque au dossier
Écrivez la question que les Formulateurs ont laissée de côté : le nom des magistrats, des greffiers et des avocats doit-il figurer dans les décisions mises en ligne ? Cherchez un libellé que les 2 camps accepteraient de lire à voix haute, passez-le aux 7 épreuves, et déposez-le en commentaire avec la meilleure raison de voter contre.
Un mot sur la valeur de ce que vous ferez. Les lecteurs de cette page se sont choisis eux-mêmes ; un jury, lui, ne se choisit pas. Votre vote d’ici ne dit donc rien du pays : il vous exerce, et c’est déjà beaucoup. Le reste viendra quand le sort ouvrira la porte à tout le monde.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple »
- La fiche voisine : la question 22, où des citoyens tirés au sort entrent dans les juridictions
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le principe date de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 21 pour les juridictions judiciaires), précisée par la loi du 23 mars 2019 (article 33). Le code de l’organisation judiciaire dispose que « les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit », sous forme électronique, sous réserve des règles particulières d’accès et de publicité (article L111-13). Les nom et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, « sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public » ; tout autre élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats ou les membres du greffe l’est aussi lorsque sa divulgation porterait atteinte à leur sécurité ou à leur vie privée.
Le même article interdit de réutiliser les données d’identité des magistrats et des membres du greffe pour évaluer, analyser, comparer ou prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées, sous les peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du code pénal : 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Les tiers peuvent en outre se faire délivrer copie d’une décision par le greffe, « sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre » (article L111-14).
Le calendrier relève d’un arrêté du ministre de la Justice du 28 avril 2021, pris pour l’application du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020. Il prévoyait la Cour de cassation et le Conseil d’État pour le 30 septembre 2021, les tribunaux judiciaires en matière civile pour le 30 septembre 2025, et la matière pénale pour la fin de 2024 et de 2025. Modifié en 2023, en 2024 puis par un arrêté du 29 août 2025, il fixe désormais le 30 septembre 2026 pour les conseils de prud’hommes, le 31 décembre 2027 pour les délits jugés en premier ressort, et le 31 décembre 2028 pour les contraventions, les décisions pénales des cours d’appel et les crimes.
En juin 2026, le texte sur la justice criminelle examiné à l’Assemblée nationale comportait un article prévoyant l’occultation systématique de l’identité des magistrats, des membres du ministère public et des greffes ; la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, telle qu’elle a été promulguée, ne contient aucune disposition sur ce point.
Sources : code de l’organisation judiciaire, articles L111-13 et L111-14 (édition du 26 octobre 2026) ; arrêté du 28 avril 2021, calendrier d’origine ; arrêté publié le 8 décembre 2024 ; arrêté du 29 août 2025 ; rapport sur l’open data (données ouvertes) des décisions de justice, juillet 2025, p. 28 ; Assemblée nationale, amendement n° 26 au texte n° 2681, 23 juin 2026 ; loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la mesure appellerait une loi, qui remplacerait l’article L111-13 du code de l’organisation judiciaire et son équivalent pour la justice administrative. La Constitution d’urgence fixe 2 repères, la publicité qu’elle exige de sa propre Cour et la protection des données de chacun :
Le délibéré de chaque collège et de chaque formation est secret ; les décisions sont motivées et publiées avec le nombre des voix, ainsi que les opinions séparées de ceux de leurs membres qui le demandent.
[…]
Les données qui se rapportent à une personne sont des éléments de celle-ci, et non des biens : elles ne peuvent faire l’objet d’aucun droit patrimonial, ni d’aucune cession, à titre onéreux ou gratuit.
[…]
6° le droit à l’oubli, qui ne s’étend ni aux actes accomplis dans l’exercice d’une fonction publique ou d’un mandat, ni aux traitements mis en œuvre pour l’exercice de la liberté d’informer.
Constitution d’urgence, Titre XIX, article premier, et Titre V, article 3-1 (extraits)
Dispositions liées : la question 22, sur les citoyens tirés au sort dans les juridictions ; la responsabilité des magistrats, jugée par une décision motivée et publique (Titre IV, article 5) ; le droit de ne pas être jugé par une machine (Titre V, article 3-1, 2°).
Les faits, chacun avec sa source
- À la mi-2025, environ 1 300 000 décisions étaient en ligne sur Judilibre, le site de la Cour de cassation : environ 550 000 de la Cour de cassation, 500 000 des cours d’appel en matière civile, 225 000 des tribunaux judiciaires et plus de 10 000 des tribunaux de commerce. À terme, près de 2 millions de décisions par an seraient diffusées. Source : rapport du groupe de travail sur l’open data (données ouvertes) des décisions de justice, remis le 11 juillet 2025, p. 21 et 22.
- Le calendrier d’origine, du 28 avril 2021, prévoyait la fin du déploiement pour le 31 décembre 2025. Il a été modifié en 2023, en 2024 et en 2025 : les décisions pénales des cours d’appel et les décisions rendues en matière criminelle, attendues pour le 31 décembre 2025, le sont désormais pour le 31 décembre 2028. Sources : Le Monde du droit, 29 avril 2021 ; Weblex, 11 septembre 2025, sur l’arrêté du 29 août 2025.
- Le rapport remis au ministre de la Justice le 11 juillet 2025 formule 6 propositions, dont l’occultation de la dénomination sociale des entreprises, celle des noms des magistrats, des greffiers et des avocats, et la création de flux de décisions « intègres », moins occultées, réservés par convention à certains utilisateurs contre paiement. Sources : rapport de juillet 2025, p. 11 à 15 ; LexisNexis, 17 juillet 2025.
- Le même rapport relève que l’occultation du nom n’empêche pas toujours de reconnaître une personne, par croisement avec d’autres sources ouvertes ; il redoute une cartographie des entreprises en difficulté par des traitements automatisés. Sur la sécurité des magistrats, il note que les menaces sont surtout antérieures à la diffusion, et signale un seul cas avéré lié à la mise en ligne. Source : rapport de juillet 2025, p. 24 et 38, et comptes rendus des auditions.
- Les positions recueillies divergent. La direction générale des entreprises souligne que l’accès gratuit a permis à de très petites structures de concurrencer les éditeurs historiques ; des éditeurs estiment que « l’anonymisation altère la lisibilité des décisions » ; la plupart des acteurs publics entendus sont favorables à une contribution financière des réutilisateurs commerciaux. Source : rapport de juillet 2025, comptes rendus des auditions.
- Le droit de l’Union européenne encourage une tarification des données publiques limitée aux coûts marginaux, qui peuvent comprendre ceux de l’anonymisation (directive 2019/1024 du 20 juin 2019). Source : rapport de juillet 2025, p. 31.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Le rapport de juillet 2025 ne chiffre ni le coût de la mise en ligne, ni celui de l’occultation ; il rappelle seulement le contexte budgétaire « extrêmement contraint » de la justice et juge l’occultation complémentaire lente et inégale selon les juridictions. Près de 2 millions de décisions par an seraient à traiter. Si vous connaissez une évaluation sérieuse, dites-le en commentaire.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- La justice est rendue au nom du peuple français, et en public. Pouvoir lire les décisions sans se déplacer ni payer prolonge ce principe : c’est par elles que les citoyens, les chercheurs et les journalistes vérifient comment la loi s’applique réellement.
- L’égalité des armes : ceux qui en ont les moyens accèdent déjà à de vastes fonds de décisions par des bases payantes. La gratuité met le justiciable et le petit cabinet au niveau des grands ; selon la direction générale des entreprises, elle a permis à de très petites structures de concurrencer les éditeurs historiques.
- La prévisibilité : connaître ce que les tribunaux décident dans des affaires comparables (une pension, une indemnité de licenciement, un trouble de voisinage) aide à transiger, à ne pas plaider pour rien, et révèle les écarts d’un ressort à l’autre.
- 10 ans après la loi, le pénal attend encore : la date de 2025 est devenue 2028, par simple arrêté. Une règle adoptée par le peuple ne se reporterait plus par arrêté, et ne pourrait être restreinte que par lui.
- Le rapport de 2025 propose des flux « intègres » réservés à des utilisateurs qui paient : une justice à 2 vitesses d’information. Le libellé pose l’inverse : tout, pour tous, gratuitement, les noms des justiciables restant protégés.
Les meilleures raisons de voter non
- Occulter un nom ne suffit pas : une date, un lieu, un métier, croisés avec d’autres sources, permettent de retrouver la personne. Un divorce, une maladie, une condamnation ancienne resteraient en ligne sans limite de temps ; « toutes » inclut le pénal, où le droit à l’oubli pèse le plus.
- Les magistrats et les greffiers sont exposés : la mise en ligne de masse facilite le classement des juges, les pressions et le choix du tribunal par les plaideurs. L’interdiction pénale existe, mais elle atteint mal un opérateur établi à l’étranger.
- Pour les entreprises, la masse des décisions permet de dresser la carte de celles qui sont en difficulté et d’approcher des secrets d’affaires par recoupement, au profit d’acteurs qui ont les moyens de traiter des millions de textes.
- Près de 2 millions de décisions par an à occulter puis à vérifier, dans des greffes qui manquent de moyens : chaque heure passée à préparer la diffusion ne l’est pas à juger. Et la plupart des jugements de première instance ne font pas jurisprudence : la masse peut noyer l’information utile.
- « Toutes », sans exception, inscrit par le peuple : il faudrait un nouveau vote pour adapter la règle aux mineurs, aux victimes ou aux affaires jugées à huis clos. Le calendrier progressif et les réserves de la loi actuelle permettent ces ajustements.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La mise à disposition gratuite des décisions de justice, votée en 2016, se déploie depuis 2021 selon un calendrier fixé par arrêté ; reporté une nouvelle fois le 29 août 2025, il renvoie la matière pénale à la fin de 2027 et de 2028, tandis qu’un rapport de juillet 2025 propose d’en restreindre le contenu.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Les repères que nous posons, dans la Constitution d’urgence : les décisions publiées de la Cour de garantie démocratique · l’intégrité numérique · la responsabilité des magistrats
Ce que la question côtoie, dans le Lexique du Pouvoir : Le secret des affaires
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : L’intégrité numérique
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
La justice se rend en public. Votre jugement de divorce doit-il l’être aussi, en ligne, sans limite de temps, votre nom masqué mais ni votre ville ni votre métier ? La loi dit oui depuis 2016 ; le pénal, lui, attend 2028. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-115/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Toutes les décisions de justice doivent-elles être mises en ligne et consultables gratuitement, le nom des parties et des tiers étant occulté ? La loi le prévoit depuis 2016, mais son calendrier, fixé par arrêté, a été reporté 3 fois. Ceux qui disent oui : la gratuité met le justiciable et le petit cabinet à égalité avec ceux qui paient des bases privées. Ceux qui disent non : masquer un nom ne suffit pas, une date, un lieu et un métier permettent parfois de retrouver la personne. Pour participer, une contrainte : citez un fait de la fiche qui gêne votre propre camp. Ceci est un exercice de débat ; il ne mesure l’opinion de personne. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-115/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Rendez-vous le [jour] à [heure], [lien ou lieu], pour un débat en 7 temps : faut-il mettre en ligne toutes les décisions de justice ? Face à face, 2 invités qui ne sont pas d’accord depuis longtemps : un avocat de petit cabinet, partisan de l’accès libre au droit, et une magistrate spécialiste de la protection des données. Même temps de parole pour chacun, questions du public tirées au sort, et pour finir un vote d’entraînement, présenté comme tel. Le dossier : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-115/ La méthode du #PIC : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un avocat de petit cabinet, qui plaide surtout pour des particuliers (accès au droit)
- Côté non : une magistrate, longtemps chargée des données personnelles dans sa cour (protection des données)
- Pour éclairer les 2 camps : un ingénieur (traitement automatique des textes)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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