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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 7 — Le plein emploi, mission de la Banque de France
Votation · question n° 7
Le double mandat de la Banque de France : stabilité des prix et plein emploi
Approuvez-vous que la loi donne à la Banque de France pour mission le plein emploi, au même rang que la stabilité des prix ?
Si le oui l’emporte
La loi donne à la Banque de France 2 missions de même rang, la stabilité des prix et le plein emploi ; aucune ne prime l’autre.
Si le non l’emporte
Le mandat de la Banque de France reste celui que fixe la loi : aujourd’hui, la stabilité des prix comme objectif principal.
En bref
Membre du Système européen de banques centrales, la Banque de France a pour objectif principal la stabilité des prix ; elle ne soutient la politique économique générale que sans préjudice de cet objectif. La Réserve fédérale américaine poursuit, elle, depuis 1977, l’emploi maximal et la stabilité des prix ; l’Australie a confirmé en 2025 le plein emploi parmi les 2 objectifs de sa banque centrale. La question propose qu’après la sortie de l’euro, la loi donne à la Banque de France 2 missions de même rang. Au 2e trimestre 2026, le chômage touchait 8,3 % de la population active.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne se pose pas tant que la France est dans l’euro : le traité fixe la stabilité des prix comme objectif principal de toutes les banques centrales de la zone ; elle suppose le oui à la question 2.
- Elle ne fixe pas de taux de chômage à atteindre : la loi, ou la Banque de France elle-même, devra dire ce qu’est le plein emploi.
- Elle ne retire pas la stabilité des prix du mandat : les 2 missions sont de même rang.
- Elle ne dit rien de l’indépendance de la Banque de France ni de son contrôle, objet d’une autre question.
Version 1 — 5 octobre 2026 : première rédaction de la fiche.
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose, à l’article 127 : « L’objectif principal du Système européen de banques centrales, ci-après dénommé « SEBC », est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, tels que définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. »
Parmi ces objectifs, l’article 3 du traité sur l’Union européenne vise « une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social ».
Le code monétaire et financier en tire, à l’article L141-1 : « Dans ce cadre, et sans préjudice de l’objectif principal de stabilité des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement. »
Sources : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 127 (EUR-Lex) ; traité sur l’Union européenne, article 3, paragraphe 3 ; code monétaire et financier, article L141-1.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi. La Constitution d’urgence renvoie la matière au législateur :
6° De la Banque de France. La Banque de France exerce les missions monétaires de la Nation selon le mandat que fixe la loi, dans les conditions de l’article 4 du Titre VI ; aucun transfert de cette compétence ne peut intervenir sans le peuple.
Constitution d’urgence, Titre XVIII, article 9, 6° (extrait)
Dispositions liées : la souveraineté monétaire (Titre VI, article 4), la protection sociale et l’assurance contre la perte d’emploi (Titre VI, article 10).
Les faits, chacun avec sa source
- Aux États-Unis, la loi du 16 novembre 1977 assigne à la Réserve fédérale les objectifs d’« emploi maximal », de « prix stables » et de « taux d’intérêt à long terme modérés » ; elle rend compte 2 fois par an devant le Congrès. Source : Federal Reserve Act (loi sur la Réserve fédérale), sections 2A et 2B ; notre traduction.
- En Australie, le plein emploi figurait déjà parmi les missions de la banque centrale ; la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2025 en a fait, avec la stabilité des prix, l’un des 2 objectifs de sa politique monétaire. Source : Reserve Bank Act 1959 (loi sur la Banque de réserve), section 9B, et ancienne section 10.
- Au 2e trimestre 2026, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail atteignait 8,3 % en France, son plus haut niveau depuis le 3e trimestre 2020 : 2,7 millions de personnes. Source : Insee, Informations rapides n° 192, 7 août 2026.
- L’inflation a atteint 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023, avant de revenir à 2,0 % en 2024 et à 0,9 % en 2025. Source : Insee, indice des prix à la consommation, moyennes annuelles.
- La loi du 4 août 1993 donnait à la Banque de France pour mission d’assurer la stabilité des prix, dans le cadre de la politique économique générale du gouvernement, sans pouvoir en recevoir d’instructions. Source : loi n° 93-980 du 4 août 1993, article premier.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Changer le mandat ne coûte rien en soi. Le coût possible est indirect : une inflation plus élevée si la banque privilégie l’emploi, un chômage plus durable si elle privilégie les prix. Aucune estimation publique de cet arbitrage n’existe pour la France.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Le chômage touche 8,3 % de la population active au 2e trimestre 2026 : une institution qui règle le coût du crédit pour tout le pays ne peut pas l’ignorer.
- Le modèle existe : la Réserve fédérale américaine poursuit l’emploi maximal depuis 1977, et l’Australie a confirmé le plein emploi parmi les 2 objectifs de sa banque centrale en 2025.
- La politique monétaire pèse de toute façon sur l’emploi : l’écrire dans la loi oblige la banque à justifier publiquement ses choix, plutôt qu’à traiter le chômage comme un effet secondaire.
- Les traités eux-mêmes assignent à l’Union de tendre au plein emploi, mais le subordonnent, pour la banque centrale, à la stabilité des prix : les mettre au même rang, c’est cesser de sacrifier l’un à l’autre par principe.
- L’inflation et le chômage frappent les mêmes ménages : un mandat qui ne regarde que les prix protège l’épargne plus que le travail.
Les meilleures raisons de voter non
- Les 2 missions entrent en conflit : pour soutenir l’emploi, une banque peut tolérer plus d’inflation, qui ronge les salaires et l’épargne, comme en 2022 et 2023.
- La banque centrale ne crée pas d’emplois durables : à long terme, le chômage dépend de la formation, du droit du travail, de l’investissement et de la fiscalité, que la monnaie ne règle pas.
- Un mandat jugé laxiste peut inquiéter les prêteurs : ils exigeraient des taux plus élevés, ce qui pèserait sur l’emploi même qu’on voulait servir.
- « Plein emploi » n’a pas de définition chiffrée : le mandat donnerait à la banque une large marge d’appréciation, donc plus de pouvoir à une institution que personne n’élit.
- L’emploi est la responsabilité des élus, par le budget et la loi : le confier aussi à la banque centrale brouille les responsabilités et offre aux gouvernants un coupable commode.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Son Manifeste le dit : son projet constitutionnel pose seulement le principe, que la création monétaire et l’endettement souverain relèvent de la souveraineté du peuple, et « laisse au référendum le soin d’en trancher toutes les modalités ». C’est à vous de trancher.
La loyauté
Une question loyale ne plaide pas sa propre réponse. Voici les 7 épreuves que celle-ci a subies, et ce qui reste ouvert.
Base juridique Satisfaite
Titre XVIII, article 9, 6° : le mandat de la Banque de France est fixé par la loi ; une loi adoptée par le peuple suffit.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : la place du plein emploi dans le mandat. La stabilité des prix n’est nommée que pour en situer le rang.
Clarté En délibération
« Plein emploi » est une notion d’économiste, sans définition légale. La fiche l’explique ; faut-il préférer « l’emploi maximal », formule de la Réserve fédérale ?
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la loi maintienne la stabilité des prix comme mission principale de la Banque de France ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet pas d’emplois : elle fixe une mission ; ses effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Qui définit le plein emploi : la loi, par un taux ou un indicateur, ou la Banque de France, sous le contrôle du peuple ?
- Faut-il un objectif de même rang, ou un objectif second mais plus contraignant qu’aujourd’hui ?
- La Banque de France doit-elle rendre compte publiquement de l’arbitrage entre les 2 missions ? C’est l’objet de la question sur son contrôle citoyen.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Le Manifeste, partie IV, question d’amorce n° 4 : « faire de la lutte contre le chômage de masse une mission prioritaire ». La rédaction du #PIC a retenu « le plein emploi », terme des traités et des lois étrangères, plutôt que « le chômage de masse », qui plaide, et « au même rang » plutôt que « prioritaire », qui ferait passer l’emploi avant les prix (5 octobre 2026).
Versions
- Version 15 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
- « Approuvez-vous que la lutte contre le chômage de masse devienne la mission prioritaire de la Banque de France ? » Écartée : « chômage de masse » plaide pour le oui ; « prioritaire » ferait passer l’emploi avant les prix, ce qui est une autre question.
- « Voulez-vous que la Banque de France serve enfin l’emploi plutôt que la finance ? » Écartée : « enfin » plaide, et l’opposition entre l’emploi et la finance est un argument, non un objet.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la Banque de France et son mandat · la protection sociale
La riposte, dans l’Autodéfense : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas » · « Votre souveraineté monétaire, c’est la sortie de l’euro »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Les globalistes · L’expertocratie
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La souveraineté monétaire
Vous votez et commentez cette question ci-dessous. La discussion est regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur de scrutin. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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