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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 6 — Le financement direct du Trésor
Votation · question n° 6
Le financement direct du Trésor public par la Banque de France, dans une limite annuelle
Approuvez-vous que la Banque de France puisse financer directement le Trésor public, dans une limite annuelle fixée par la loi ?
Si le oui l’emporte
La Banque de France peut prêter au Trésor ou lui acheter ses titres, dans la limite annuelle légale, que seul le peuple peut relever.
Si le non l’emporte
L’interdiction demeure : la Banque de France ne peut ni accorder de crédit au Trésor ni acquérir directement ses titres (code monétaire et financier, article L141-3).
En bref
Depuis la loi du 4 août 1993, la Banque de France ne peut ni prêter à l’État ni acheter directement ses titres de dette, et les traités européens imposent la même interdiction à toutes les banques centrales de l’Union. L’État emprunte donc sur les marchés, et paie des intérêts. La question propose, une fois la France sortie de l’euro, d’autoriser de nouveau la Banque de France à financer directement le Trésor, dans une limite annuelle fixée par la loi. La Constitution d’urgence soumet déjà au peuple toute loi qui autoriserait ce financement ou en relèverait le plafond, et lui réserve le relèvement du plafond d’endettement public.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne se pose pas tant que la France est dans l’euro : l’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit ce financement ; elle suppose le oui à la question 2.
- Elle ne fixe pas le montant de la limite : la loi le fera, et la Constitution d’urgence soumet cette loi elle-même au peuple (Titre I, article 7, 7°).
- Elle ne relève pas le plafond d’endettement souverain, que seul le peuple peut relever (Titre VI, article 4).
- Elle ne vise que le Trésor public : le financement direct des collectivités, de la sécurité sociale ou d’autres personnes publiques resterait interdit.
- Elle ne dit rien de la dette existante, dont l’audit reste une question ouverte (Manifeste, partie IV, point 9).
Version 1 — 5 octobre 2026 : première rédaction de la fiche.
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose, à l’article 123 : « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »
Le code monétaire et financier le répète pour la France, à l’article L141-3 : « Il est interdit à la Banque de France d’autoriser des découverts ou d’accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L’acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite. » La règle vient de l’article 3 de la loi du 4 août 1993 ; le même article du code règle encore le remboursement des « avances consenties au Trésor public par la Banque de France, avant le 1er janvier 1994 ».
La loi du 3 janvier 1973 disposait, à son article 25 : « Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France. » Elle n’interdisait que cet escompte direct : les avances de la Banque à l’État ont continué, par des conventions approuvées par le Parlement, jusqu’à la loi de 1993.
Sources : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 123 (EUR-Lex) ; code monétaire et financier, article L141-3 (codes.droit.org) ; loi n° 93-980 du 4 août 1993, article 3 ; loi n° 73-7 du 3 janvier 1973, article 25, et Vincent Duchaussoy, « L’État livré aux financiers ? », La Vie des idées, 1er juillet 2014.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, que la Constitution d’urgence soumet de plein droit au peuple. Elle en fixe le cadre :
Sont soumis obligatoirement au vote du peuple, sans qu’aucune initiative ne soit requise : […] toute loi qui autorise l’institut d’émission à financer directement le Trésor public ou une autre personne publique, ou qui relève le plafond d’un tel financement.
[…]
La dette brute de l’ensemble des administrations publiques, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut selon les règles de la comptabilité nationale, ne peut excéder le plafond d’endettement souverain. Ce plafond est égal, à la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution, au ratio constaté pour le dernier exercice clos ; la loi peut l’abaisser ; seul le peuple peut le relever, dans les conditions de l’article 7 du Titre premier.
Constitution d’urgence, Titre I, article 7, 7°, et Titre VI, article 4 (extraits)
Dispositions liées : la souveraineté monétaire et le plafond d’endettement (Titre VI, article 4), la loi qui institue la monnaie nationale, dispensée de référendum tant qu’elle se borne à cet objet (Titre XVIII, article 9, 2°).
Les faits, chacun avec sa source
- L’article 25 de la loi du 3 janvier 1973 n’interdisait que l’escompte direct des effets du Trésor par la Banque de France ; les avances à l’État, encadrées par des conventions approuvées par le Parlement, ont continué jusqu’à la loi du 4 août 1993. Source : Vincent Duchaussoy, La Vie des idées, 2014 ; voir, dans l’Abécédaire, La loi de 1973 et la création monétaire.
- Le 4 mars 2015, la Banque centrale européenne a décidé un programme d’achats de titres de dette publique sur les marchés secondaires. Saisie notamment au regard de l’article 123, la Cour de justice de l’Union n’a relevé, le 11 décembre 2018, aucun élément de nature à affecter sa validité. Source : Cour de justice de l’Union européenne, arrêt Weiss, C-493/17, 11 décembre 2018.
- Le 9 avril 2020, en pleine crise du Covid, la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique ont élargi temporairement la facilité « Ways and Means » (voies et moyens), un découvert du Trésor auprès de sa banque centrale ; elle n’a pas été utilisée au-delà de son solde habituel. Source : Banque d’Angleterre, communiqué du 9 avril 2020.
- Fin 2025, la dette publique atteignait 3 460,1 milliards d’euros, soit 115,7 % du produit intérieur brut ; au 2e trimestre 2026, 3 595,5 milliards, soit 119,0 %. Source : Insee, dette trimestrielle de Maastricht, 29 septembre 2026.
- Le capital de la Banque de France appartient à l’État, qui en perçoit un dividende. Source : code monétaire et financier, articles L142-1 et L142-2.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Sous forme de prêt ou d’achat de titres, le financement direct ne supprime pas la dette : il change de créancier. Les intérêts éventuels seraient versés à la Banque de France, dont l’État détient le capital et perçoit un dividende. Le risque, lui, ne se mesure pas d’avance : celui d’une inflation, si la limite est trop haute ou trop souvent relevée. Aucune estimation publique n’existe pour la France.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- L’État paie aux marchés les intérêts de sa dette ; emprunter à sa propre banque centrale, dont il détient le capital et perçoit un dividende, coûterait moins à la collectivité.
- Le financement par la banque centrale n’a pas disparu, il est devenu indirect : depuis 2015, la Banque centrale européenne rachète des titres de dette publique sur les marchés, à sa discrétion. La question le rend direct, borné par une limite votée, et soumis au peuple.
- Un État qui peut se financer auprès de sa banque centrale n’est plus à la merci de ses créanciers en cas de crise ; la Grèce, en 2015, a dû leur céder.
- Le garde-fou est écrit d’avance : une limite annuelle fixée par la loi, que seul le peuple peut relever, et un plafond d’endettement que seul le peuple peut relever aussi.
- Le précédent existe : la France l’a pratiqué jusqu’en 1993, sous le contrôle du Parlement, et le Royaume-Uni l’a prévu en 2020 comme filet de sécurité pendant la crise du Covid.
Les meilleures raisons de voter non
- La tentation est connue : un gouvernement maître de la planche à billets finance ses déficits par la monnaie plutôt que par l’impôt, et l’inflation qui en résulte est un impôt caché, qui frappe d’abord les revenus fixes et l’épargne.
- Les prêteurs peuvent y voir le signe d’une monnaie moins sûre : ils exigeraient des taux plus élevés sur le reste de la dette, et la nouvelle monnaie pourrait se déprécier.
- Le gain est surestimé : la loi de 1973 n’a pas privé l’État de ses avances, qui ont duré jusqu’en 1993, la dette a des causes multiples, et l’on n’aurait pas financé un demi-siècle de déficits par la monnaie sans inflation.
- Une limite se relève : sous la pression d’une crise ou d’une campagne, le peuple lui-même peut être tenté de l’élargir, et l’exception devenir la règle.
- Une banque centrale qui finance l’État devient comptable de ses besoins : sa politique monétaire risque de se régler sur les échéances du Trésor plutôt que sur la stabilité des prix.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Son Manifeste le dit : son projet constitutionnel pose seulement le principe, que la création monétaire et l’endettement souverain relèvent de la souveraineté du peuple, et « laisse au référendum le soin d’en trancher toutes les modalités ». Sa Constitution d’urgence garantit que cette décision revienne au peuple (Titre I, article 7, 7°). C’est à vous de trancher.
La loyauté
Une question loyale ne plaide pas sa propre réponse. Voici les 7 épreuves que celle-ci a subies, et ce qui reste ouvert.
Base juridique En délibération
Titre I, article 7, 7° soumet au peuple la loi qui autorise le financement direct. La question en pose le principe ; le montant de la limite serait fixé par une loi, elle-même soumise au peuple. Faut-il un seul vote, sur un texte chiffré ?
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : autoriser ou non le financement direct du Trésor. La limite annuelle en est la modalité, non un second objet.
Clarté En délibération
« Financer directement » est défini dans la fiche : découverts, prêts, achats de titres auprès du Trésor. Mais la question ne dit ni le montant de la limite, ni si ce financement porte intérêt et se rembourse.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous le maintien de l’interdiction faite à la Banque de France de financer directement le Trésor public ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni l’allègement de la dette ni l’inflation ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Le financement prend-il la forme d’un prêt remboursable, qui compte dans la dette publique et dans son plafond, ou d’un versement sans contrepartie, qui n’y compterait pas ?
- La limite annuelle doit-elle être fixée en montant, ou en pourcentage du produit intérieur brut ?
- Faut-il réserver ce financement aux crises, comme le Royaume-Uni l’a fait en 2020 ?
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Le Manifeste, partie IV, point 4, qui place la création monétaire et l’endettement souverain dans la souveraineté du peuple ; la Constitution d’urgence, Titre I, article 7, 7°, qui réserve cette décision au peuple. Proposition de la rédaction du #PIC (5 octobre 2026).
Versions
- Version 15 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
- « Voulez-vous libérer l’État de la dépendance aux marchés financiers en l’autorisant à se financer auprès de la Banque de France ? » Écartée : « libérer » et « dépendance » plaident pour le oui.
- « Approuvez-vous l’abrogation de la loi de 1973 ? » Écartée : elle vise une loi qui n’a pas posé l’interdiction en cause, et entretient une légende : l’interdiction générale date de 1993.
- « Approuvez-vous la monétisation de la dette publique ? » Écartée : un terme technique, qui désigne aussi le rachat de la dette existante, ce que la question ne propose pas.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le référendum obligatoire en matière monétaire · le plafond d’endettement souverain
La riposte, dans l’Autodéfense : « Les marchés écraseront votre démocratie : voyez la Grèce » · « Vous êtes des complotistes » · « Votre souveraineté monétaire, c’est la sortie de l’euro »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : La dette comme discipline
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La loi de 1973 et la création monétaire · Le frein à l’endettement
Vous votez et commentez cette question ci-dessous. La discussion est regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur de scrutin. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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