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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 5 — La monnaie pleine
Votation · question n° 5
La création de toute monnaie réservée à la Banque de France
Approuvez-vous que seule la Banque de France puisse créer de la monnaie, les banques commerciales ne pouvant plus prêter que des fonds qu’elles détiennent ou empruntent ?
Si le oui l’emporte
Seule la Banque de France crée la monnaie, celle des comptes comprise ; les banques ne prêtent que les fonds qu’elles détiennent ou empruntent.
Si le non l’emporte
Les banques commerciales continuent de créer de la monnaie en accordant des crédits ; la loi encadre cette création (Titre VI, article 4).
En bref
L’essentiel de la monnaie n’est pas créé par la banque centrale, mais par les banques commerciales : quand elles accordent un crédit, elles inscrivent la somme sur le compte de l’emprunteur, et cette monnaie nouvelle disparaît au remboursement. Billets et pièces n’en représentent qu’une petite part. La « monnaie pleine », imaginée dès 1933 par des économistes de Chicago, réserverait toute création de monnaie à la banque centrale : les banques ne prêteraient plus que l’épargne qu’on leur confie, leurs fonds propres ou ce qu’elles empruntent. Soumise au peuple suisse en 2018, l’idée a été rejetée. La question ne vaut qu’après une sortie de l’euro.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne se pose pas tant que la France est dans l’euro : la politique monétaire y relève du Système européen de banques centrales, que dirige la Banque centrale européenne, et la Banque de France ne peut pas s’y réserver seule la création de la monnaie ; elle suppose le oui à la question 2.
- Elle ne supprime ni les banques ni le crédit : les banques continuent de prêter, mais avec des fonds qu’elles ont réunis, et non avec une monnaie qu’elles créent.
- Elle ne dit pas comment la monnaie nouvelle entrerait dans l’économie : prêts aux banques, achats de titres, versements à l’État ou aux citoyens ; un versement à l’État serait un financement direct du Trésor, soumis à part au peuple (Titre I, article 7, 7°).
- Elle ne fixe ni la date ni les étapes de la transition : la loi devrait les organiser.
Version 1 — 5 octobre 2026 : première rédaction de la fiche.
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le monopole d’émission ne vise aujourd’hui que les billets. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose : « La Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l’émission de billets de banque en euros dans l’Union. » (article 128). En France, « la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, à émettre les billets ayant cours légal » (code monétaire et financier, article L141-5).
La monnaie des comptes bancaires naît des opérations de crédit, que le code range parmi les opérations de banque : « Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. » (article L311-1). Aucun texte ne réserve cette monnaie à la banque centrale.
Sources : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 128 (EUR-Lex) ; code monétaire et financier, articles L141-5 et L311-1 (codes.droit.org, édition du 2 octobre 2026).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi. La Constitution d’urgence en fixe le cadre :
La création monétaire et l’endettement souverain relèvent de la souveraineté du peuple : le peuple décide seul des matières monétaires énumérées au 7° de l’article 7 du Titre premier ; la création monétaire par le crédit et les opérations ordinaires de l’institut d’émission relèvent de la loi. Aucun transfert de compétence monétaire à une entité extérieure ne peut intervenir sans référendum, dans les conditions de l’article 7 du Titre premier.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 4 (extrait)
Dispositions liées : le référendum obligatoire en matière monétaire (Titre I, article 7, 7°), la monnaie nationale et la Banque de France (Titre XVIII, article 9).
Les faits, chacun avec sa source
- La Banque d’Angleterre l’a écrit en 2014 : chaque fois qu’une banque accorde un prêt, elle crée en même temps un dépôt sur le compte de l’emprunteur, donc de la monnaie nouvelle. Au Royaume-Uni, les dépôts bancaires représentaient alors 97 % de la monnaie en circulation. Source : Banque d’Angleterre, « Money creation in the modern economy » (la création monétaire dans l’économie moderne), bulletin trimestriel, 2014.
- Selon la Banque de France, la monnaie scripturale, créée par les banques commerciales quand elles prêtent, représente « plus de 90 % » de la monnaie de la zone euro. En août 2026, billets et pièces en circulation y pesaient 1 616,8 milliards d’euros, soit environ 9 % de la masse monétaire M3 (17 646,5 milliards). Sources : Banque de France, « Comment est créée la monnaie ? », 2 octobre 2024 ; Banque centrale européenne, statistiques monétaires.
- En mars 1933, des économistes de l’université de Chicago, dont Frank Knight et Henry Simons, ont proposé que les dépôts soient couverts à 100 % par de la monnaie de banque centrale : c’est le « plan de Chicago », qu’Irving Fisher a défendu en 1935 dans « 100% Money » (la monnaie à 100 %). Source : Jaromir Benes et Michael Kumhof, « The Chicago Plan Revisited » (le plan de Chicago revisité), document de travail du FMI WP/12/202, août 2012.
- En 2012, 2 économistes du FMI ont modélisé ce plan : ils trouvent un appui aux 4 avantages annoncés par Fisher, à savoir une meilleure maîtrise des cycles du crédit, la fin des paniques bancaires, une forte baisse de la dette publique nette et de la dette privée. Source : Benes et Kumhof, document de travail du FMI WP/12/202, résumé.
- En Islande, un rapport commandé par le Premier ministre, rendu public le 31 mars 2015, a décrit en détail un système de « monnaie souveraine », où seule la banque centrale, propriété de l’État, peut créer la monnaie. En 2016, le Conseil fédéral suisse relevait qu’aucun État ne disposait d’un tel régime. Sources : Frosti Sigurjónsson, « Monetary Reform – A better monetary system for Iceland » (réforme monétaire : un meilleur système monétaire pour l’Islande), 2015 ; message du Conseil fédéral suisse, 2016.
- Le 10 juin 2018, le peuple suisse a rejeté l’initiative « Monnaie pleine » par 75,72 % de non, avec une participation de 34,55 % ; aucun canton ne l’a approuvée. Le Conseil fédéral et la Banque nationale suisse en recommandaient le rejet. L’initiative y joignait la mise en circulation de l’argent nouveau « sans dette », par des versements à la Confédération, aux cantons ou aux citoyens. Sources : Chancellerie fédérale, résultats du 10 juin 2018 ; message du Conseil fédéral, 2016.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation publique du coût d’une transition vers la monnaie pleine n’existe pour la France. Ce coût tiendrait à la conversion des dépôts, à la réorganisation du crédit et à la marge perdue par les banques, qui pourraient facturer la tenue des comptes, comme l’anticipait le Conseil fédéral suisse. En sens inverse, le bénéfice tiré de l’émission de la monnaie reviendrait à la Banque de France, dont l’État détient le capital. Aucune de ces grandeurs n’est chiffrée à ce jour.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Créer la monnaie est un pouvoir souverain ; il est aujourd’hui exercé, pour l’essentiel, par des banques privées, qui choisissent qui financer selon leur rentabilité. La monnaie pleine le confie à une institution publique, sous le contrôle de la loi.
- Les dépôts deviendraient de la monnaie de banque centrale, à l’abri de la faillite d’une banque : les paniques bancaires perdraient leur objet.
- Le crédit ne pourrait plus s’emballer par la seule création monétaire des banques : les bulles et les krachs qu’il nourrit seraient mieux maîtrisés, ce que soutenait déjà Irving Fisher.
- Créer de la monnaie n’exigerait plus de créer une dette en même temps : le modèle publié au FMI en 2012 conclut à une forte baisse de la dette privée et de la dette publique nette.
- Le bénéfice de l’émission monétaire, dont les banques tirent aujourd’hui un avantage, reviendrait à la Banque de France, et par elle à l’État, son seul actionnaire.
Les meilleures raisons de voter non
- Le seul peuple consulté l’a rejetée nettement : le 10 juin 2018, les Suisses ont dit non à plus de 3 contre 1, dans tous les cantons, après que leur gouvernement et leur banque centrale eurent plaidé contre. C’est le précédent le plus lourd contre la réforme.
- Aucun État ne la pratique : le Conseil fédéral suisse a mis en garde contre les « risques imprévisibles » d’une telle refonte pour le secteur financier et pour l’ensemble de l’économie.
- Le crédit pourrait devenir plus rare et plus cher pour les ménages et les petites entreprises, les banques devant d’abord réunir les fonds qu’elles prêtent ; si l’épargne manque, c’est la banque centrale qui déciderait du volume du crédit, ce qui le centralise.
- Concentrer toute la création monétaire dans une seule institution l’expose aux pressions politiques : la tentation de financer la dépense par la monnaie, et donc l’inflation, grandit.
- Privées d’une source de financement stable, les banques factureraient la tenue des comptes ; et le crédit pourrait migrer vers des acteurs moins surveillés que les banques.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Son Manifeste le dit : son projet constitutionnel pose seulement le principe, que la création monétaire et l’endettement souverain relèvent de la souveraineté du peuple, et « laisse au référendum le soin d’en trancher toutes les modalités ». C’est à vous de trancher.
La loyauté
Une question loyale ne plaide pas sa propre réponse. Voici les 7 épreuves que celle-ci a subies, et ce qui reste ouvert.
Base juridique Satisfaite
Titre VI, article 4 : la création monétaire par le crédit relève de la loi ; une loi adoptée par le peuple, par la voie du référendum d’initiative citoyenne, suffit.
Unité de la matière Satisfaite
Les 2 membres de la question sont les 2 faces d’une même règle : réserver la création monétaire à la banque centrale, c’est interdire aux banques de prêter une monnaie qu’elles créent. La mise en circulation « sans dette » de l’argent nouveau, que l’initiative suisse y joignait, est laissée hors de la question.
Clarté En délibération
Beaucoup d’électeurs croient que les banques ne prêtent déjà que l’argent de leurs déposants : sans la fiche, la question peut sembler ne rien changer. Le libellé décrit le mécanisme ; est-ce assez ?
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les banques commerciales conservent la faculté de créer de la monnaie en accordant des crédits ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni la fin des crises ni le rationnement du crédit ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Comment la monnaie nouvelle entrerait-elle dans l’économie : par des prêts aux banques, par des achats de titres, ou par des versements à l’État ou aux citoyens ?
- Quelle transition pour les dépôts existants, et sur combien d’années ?
- Faut-il commencer par une étape plus modeste, comme un compte de paiement ouvert à chacun à la Banque de France, que la question ne prévoit pas ?
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Le Manifeste, partie IV, question d’amorce n° 4 : « faut-il attribuer le monopole de la création monétaire à la Banque de France sous contrôle citoyen, mettre fin à la création monétaire par les banques commerciales […] ? » L’amorce réunit plusieurs objets ; la rédaction du #PIC l’a scindée en 6 questions, pour respecter l’unité de la matière. Celle-ci en réunit les 2 premiers membres, qui forment une seule règle ; le contrôle citoyen fait l’objet d’une question distincte (5 octobre 2026).
Versions
- Version 15 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
- « Voulez-vous rendre aux citoyens le pouvoir de créer la monnaie, aujourd’hui confisqué par les banques ? » Écartée : « rendre » et « confisqué » plaident pour le oui.
- « Approuvez-vous la monnaie pleine ? » Écartée : un nom de campagne, qui ne dit ni qui crée la monnaie, ni ce que perdent les banques.
- « Approuvez-vous que seule la Banque de France crée la monnaie et la mette en circulation sans dette, par des versements à l’État ou aux citoyens ? » Écartée : elle joint 2 objets, comme l’initiative suisse : qui crée la monnaie, et comment elle est distribuée.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la souveraineté monétaire · la monnaie nationale et l’épargne
La riposte, dans l’Autodéfense : « Votre souveraineté monétaire, c’est la sortie de l’euro » · « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La souveraineté monétaire · La loi de 1973 et la création monétaire
Vous votez et commentez cette question ci-dessous. La discussion est regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur de scrutin. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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