La loi de 1973 et la création monétaire La loi du 3 janvier 1973 a réformé les statuts de la Banque de France ; son article 25 a restreint la possibilité pour l’État de se financer directement, sans intérêt, auprès de sa banque centrale ; il a dès lors dû emprunter davantage sur les marchés, en payant des intérêts.
Voilà ce que dit le texte ; son effet sur le poids des intérêts de la dette est un sujet légitime, et la colère qu’il suscite, fondée. Mais on lui fait dire bien davantage.
Le récit selon lequel toute la dette viendrait de 1973 est faux : la dette a des causes multiples — décennies de déficits, choix politiques, crises, vieillissement —, et les historiens de l’économie jugent la portée de la loi largement exagérée.
Plus grave, la pente complotiste qui la rebaptise « loi Rothschild » : rien n’établit un tel complot, et ce glissement a souvent nourri des thèmes antisémites.
Pour le #PIC, ce sujet est un test d’intégrité. Sa critique de fond demeure : un ensemble — la loi de 1973, l’indépendance des banques centrales, les traités européens, le pouvoir des marchés — a dépossédé les peuples d’un pouvoir souverain qu’ils doivent pouvoir remettre en débat.
Pour répondre à ceux qui vous l’objectent, voyez l’Autodéfense : « Les marchés écraseront votre démocratie : voyez la Grèce », « Vous annexez les penseurs et taisez ceux qui vous contredisent », « Votre souveraineté monétaire, c’est la sortie de l’euro », « Vous êtes des complotistes ».
Pour aller plus loin
La question de savoir qui fait la monnaie est politique depuis qu’on la pose.
Aristote, au livre V de l’Éthique à Nicomaque, rappelle que la monnaie s’appelle nomisma parce qu’elle existe « non par nature mais par la loi (nomos), et qu’il est en notre pouvoir de la changer et de la rendre inutile » (notre traduction).
Tout le débat français sur la loi du 3 janvier 1973 tient dans cette phrase : si la monnaie est une convention, alors la manière dont l’État y accède est un choix, et un choix se discute.
Encore faut-il savoir ce que la loi a choisi. Son article 25 retire au Trésor la faculté de présenter ses propres effets à l’escompte de la Banque de France.
Mais son article 19 maintient la possibilité pour l’État d’obtenir de la Banque « des avances et des prêts », selon des conventions approuvées par le Parlement.
L’historien Vincent Duchaussoy a montré, en 2014, que la convention de trésorerie de septembre 1973 n’a plus été modifiée jusqu’à la loi du 4 août 1993 : pendant 20 ans, le pouvoir politique pouvait relever le plafond des avances par un simple vote.
La meilleure objection, exposée loyalement, est arithmétique. Si l’État avait pu, depuis 1973, se financer sans intérêt auprès de sa banque centrale, il n’aurait pas payé aux marchés les intérêts cumulés de 50 ans de déficits, dont le total pèse lourd au regard de la dette actuelle.
L’argument n’est pas absurde : les intérêts sont réels, et leur poids aussi. Il échoue pourtant sur 3 points. Il attribue à la loi de 1973 une interdiction qu’elle ne contenait pas, puisque les avances ont subsisté jusqu’en 1993.
Il suppose qu’on aurait pu monétiser un demi-siècle de déficits sans inflation ni dépréciation, alors que la France des années 1970 connaissait déjà une forte inflation. Surtout, il confond une date et un processus.
Le sociologue Benjamin Lemoine l’a établi dans « Dette publique, débat confisqué » (2013) : la vraie rupture est le « démantèlement, à partir des années 1960 », du « circuit du Trésor », qui permettait à l’État de se financer hors marché, et le retour progressif aux instruments de marché.
La dépossession a eu lieu ; elle a pris 30 ans et plusieurs gouvernements, pas une loi. Duchaussoy parle, pour la lecture mythique de 1973, d’un « contresens ».
Reste la pente qui transforme une erreur en infamie. Georges Pompidou avait été banquier chez Rothschild avant d’entrer à Matignon ; il n’en fallait pas davantage pour rebaptiser le texte « loi Pompidou-Rothschild ».
Duchaussoy relève que ce sobriquet satisfait chez certains, « en sus de la dénonciation du complot de la finance mondialisée, quelque antisémitisme nauséabond ».
Un mouvement qui prétend rendre le pouvoir monétaire au peuple ne peut pas laisser ce vocabulaire se greffer sur sa critique : il la disqualifierait, et il mentirait.
La sanction de l’erreur n’est pas seulement morale, elle est stratégique : chaque fois que la critique de la finance s’appuie sur une fable, elle offre à ses adversaires la réfutation facile qui les dispense de répondre au fond.
Le fond, précisément, n’est pas en 1973 ; il est à Francfort. L’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit aux banques centrales tout crédit aux administrations publiques et l’acquisition directe de leurs titres de dette.
Or, depuis mars 2015, la Banque centrale européenne a acquis des centaines de milliards d’obligations souveraines sur les marchés secondaires, et la Cour de justice de l’Union a jugé, le 11 décembre 2018 (arrêt Weiss, C-493/17), que ce programme ne violait pas « l’interdiction du financement monétaire ».
Le financement de l’État par la banque centrale n’a donc jamais disparu : il est devenu indirect, discrétionnaire, et décidé par des gouverneurs que personne n’élit.
La question démocratique n’est pas de savoir si la monnaie peut financer la dépense publique, mais qui en décide, selon quelle règle, et devant qui.
C’est ce déplacement que la Constitution d’urgence opère. Son article 4 du Titre VI pose que « la création monétaire et l’endettement souverain relèvent de la souveraineté du peuple » et soumet au référendum tout transfert de compétence monétaire à une entité extérieure ; le plafond d’endettement souverain, fixé par la loi, ne peut être relevé que par le peuple.
Le Titre I, article 7 va plus loin, en soumettant d’office au vote du peuple « toute substitution d’une autre monnaie à celle qui a cours légal en France », tout transfert de la compétence d’émettre la monnaie à une institution supranationale ou internationale, et « toute loi qui autorise l’institut d’émission à financer directement le Trésor public ».
Le peuple décide ainsi du régime monétaire, pas de chaque opération de la banque centrale.
Le texte ne promet pas de revenir à 1972. Il propose en revanche de sortir de l’euro, par une question distincte posée au peuple le jour du référendum unificateur (Titre XVIII, articles 4 et 9) : l’Autodéfense y répond dans sa riposte sur l’euro.
Il rend au peuple la décision que les traités ont confiée aux experts, ce qui est l’objet même de l’entrée sur la souveraineté monétaire.
La loi de 1973 sert ici de pierre de touche : un citoyen qui sait ce qu’elle dit, et ce qu’elle ne dit pas, est mieux armé contre les banquiers centraux que celui qui récite une légende.
Références utiles
Les ouvrages, les études et les documents sur lesquels reposent cette entrée et sa démonstration, avec leurs sources. Pour vérifier, approfondir, et aller lire par vous-même.
Aristote, Éthique à Nicomaque, livre V, chapitre 5, trad. anglaise W. D. Ross (The Internet Classics Archive, MIT) : « money has become by convention a sort of representative of demand; and this is why it has the name ‘money’ (nomisma)-because it exists not by nature but by law (nomos) and it is in our power to change it and make it useless » (la monnaie est devenue par convention une sorte de représentant du besoin ; c’est pourquoi elle porte le nom de nomisma : elle n’existe pas par nature mais par la loi, et il est en notre pouvoir de la changer et de la rendre inutile ; notre traduction). consulter la source
Benjamin Lemoine, « Dette publique, débat confisqué. Pourquoi la France emprunte-t-elle sur les marchés ? », La Vie des idées, 12 février 2013 : « Le démantèlement, à partir des années 1960, de ces mécanismes administrés d’alimentation de la trésorerie et le retour à des instruments de marché qui avaient cours au XIXe siècle, ont transformé durablement les relations entre l’État, l’économie et les marchés ». consulter la source
Vincent Duchaussoy, « L’État livré aux financiers ? La loi du 3 janvier 1973 sur la Banque de France », La Vie des idées, 1er juillet 2014 : « Finalement, aucune modification n’a été apportée à la convention de trésorerie de septembre 1973 jusqu’au 4 août 1993 et le vote de la loi portant indépendance de la Banque de France » ; « l’analyse historique des relations entre la Banque de France et l’État montre qu’il s’agit là d’un contresens ». consulter la source
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 123 (version consolidée 2016, EUR-Lex) : « l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite ». consulter la source
Cour de justice de l’Union européenne, communiqué de presse n° 192/18, arrêt dans l’affaire C-493/17, Heinrich Weiss e.a., 11 décembre 2018 : « Le programme PSPP de la BCE sur l’acquisition d’obligations souveraines sur les marchés secondaires n’enfreint pas le droit de l’Union » ; « Il ne dépasse pas le mandat de la BCE et ne viole pas l’interdiction du financement monétaire ». consulter la source
#PIC, Constitution d’urgence, Titre VI, article 4 : « La création monétaire et l’endettement souverain relèvent de la souveraineté du peuple. ». consulter la source
Version 1 du 24 septembre 2026 — première publication. Le 25 septembre 2026 : ajout de la démonstration « Pour aller plus loin » et des « Références utiles ». Le 28 septembre 2026 : la phrase « Le texte ne promet pas de revenir à 1972, ni de sortir de l’euro » devient : le texte ne promet pas de revenir à 1972, mais propose de sortir de l’euro, par une question distincte. Les versions antérieures de cette entrée seront accessibles ici dès la première modification. Le 26 septembre 2026 : démonstration et références révisées et contre-vérifiées.
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