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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 110 : La séparation des banques de dépôt et des banques d’affaires
Votation · question n° 110
La séparation complète des banques de dépôt et des banques d’affaires
Approuvez-vous la séparation complète des banques de dépôt et des banques d’affaires, un même groupe ne pouvant plus exercer les 2 activités ?
Si le oui l’emporte
Une loi interdit à un même groupe de recevoir les dépôts du public et d’exercer les activités de marché ; les groupes existants se scindent.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : seules certaines opérations pour compte propre sont logées dans une filiale, au sein du même groupe.
En bref
Une banque de dépôt tient les comptes, garde l’épargne et prête aux ménages et aux entreprises. Une banque d’affaires intervient sur les marchés : émissions de titres, produits dérivés, opérations pour ses clients ou pour elle-même. En France, les grands groupes font les 2 métiers : c’est la banque universelle. La loi du 26 juillet 2013 leur impose seulement de loger dans une filiale les opérations de marché menées pour leur propre compte, avec de larges exceptions. Les États-Unis ont séparé les 2 métiers de 1933 à 1999 ; le Royaume-Uni cloisonne la banque de détail depuis 2019, à l’intérieur des groupes. La question propose d’aller au bout : 2 métiers, 2 entreprises distinctes, sans lien de capital.
Ce que la question ne fait pas
- Elle n’interdit aucune activité : les opérations de marché restent permises, mais dans des établissements qui ne reçoivent pas les dépôts du public.
- Elle ne nationalise aucune banque et ne touche pas à la garantie des dépôts, qui reste de 100 000 euros par déposant et par établissement.
- Elle ne change pas la manière dont la monnaie est créée par le crédit : c’est l’objet de la question 5, sur la monnaie pleine.
- Elle ne fixe ni le calendrier de la scission ni la frontière exacte entre les 2 métiers (la couverture des risques d’un client, par exemple) : une loi les préciserait.
- Elle ne fait pas sortir des traités européens : aucune règle de l’Union n’impose ni n’interdit la séparation ; mais une banque d’un autre État membre peut exercer en France sous les règles de son pays, ce qui limiterait la portée de la loi tant que la France reste dans l’Union.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Chantier d’étude, pas chantier réel. Les 7 777 membres de l’Agora citoyenne ne sont pas désignés ; les phrases qui suivent sont maçonnées par nos soins, et nul ne les a déposées. Ce que vous visitez sert à apprendre un geste, celui qui mène d’une colère à une question. Il ne renseigne pas sur l’état de l’opinion : pour cela il faudrait une enquête d’opinion, et ce n’en est pas une. Sachez enfin qui vient sur ce genre de page : des gens que la banque fâche ou fait vivre. Le sort ira chercher aussi la foule de ceux qui n’ouvrent jamais leur relevé.
Chez le notaire, un mur mitoyen est une affaire sérieuse : il appartient aux 2 voisins, chacun s’y adosse, et aucun ne peut le percer sans l’autre. Entre le compte courant et la salle de marché, la loi française a dressé en 2013 quelque chose de plus modeste. Faut-il un vrai mur, et 2 propriétés ?
De part et d’autre de la clôture
« Mon livret et leur salle de marché logent dans la même maison. Je voudrais un mur entre les 2, un vrai, pas une cloison de plâtre. »
groupe 0294 · lundi
« Quand ça gagne, c’est pour eux ; quand ça casse, on se tourne vers l’État. Séparez, et qu’ils cassent tout seuls. »
groupe 0611 · lundi
« Ma PME exporte au Brésil. Qui couvrira mon risque de change si ma banque n’a plus le droit de toucher aux marchés ? »
groupe 0958 · mardi
« Les Américains ont vécu 66 ans avec cette séparation. Ils n’en sont pas morts, que je sache. »
groupe 0143 · mercredi
« On a déjà une loi de séparation, votée en 2013. Elle sert à quoi, exactement ? »
groupe 0420 · mercredi
« Les banques françaises ont tenu en 2008. On va démolir ce qui marche pour le plaisir d’une formule ? »
groupe 0789 · jeudi
« Le vrai scandale, ce sont les frais prélevés à chaque incident sur les petits comptes. »
groupe 1065 · jeudi
« Et la ligne de partage, qui la tracera ? Les députés, les banquiers, ou nous ? »
groupe 0372 · vendredi
Ces 8 interventions sont un décor de notre fabrication. L’Agora, elle, rendrait publiques les doléances et tairait qui les a écrites (Titre II, article 8).
Le bornage : où finit ce sujet, où commence le voisin
Un géomètre ne demande pas aux voisins s’ils s’aiment ; il cherche la limite. L’Agora fait pareil. La cliente du groupe 0294 réclame un mur, l’entrepreneuse du groupe 0958 craint d’y laisser son banquier, le groupe 0789 juge le terrain très bien comme il est. Ils se contredisent sur tout, sauf sur la parcelle dont ils parlent : la cohabitation, sous une même enseigne, de 2 métiers. Cela fait un sujet. Les avis contraires en dessinent le périmètre.
La mise en tas obéit à une mécanique que l’article 8 du Titre II décrit au 4° : un outil de classement dont les sources sont consultables regroupe les contributions par thème, et la hiérarchie des thèmes ne dépend que du nombre de membres différents qui s’y sont exprimés. On ne vote pas ; on dénombre.
Le groupe 1065, lui, a franchi la borne. Les frais d’incident touchent à la protection des comptes modestes, que la Constitution d’urgence traite ailleurs (Titre VI, article 5) ; sa remarque sera versée à ce dossier-là, sauf réclamation de sa part. Le groupe 0420 reste, et pèsera lourd : rappeler qu’une loi existe déjà, c’est obliger toute la suite à dire en quoi elle ne suffirait pas, ou en quoi elle suffit.
Sujet n° 6 au classement (simulation)
Les activités de dépôt et les activités de marché doivent-elles cohabiter dans les mêmes groupes bancaires ?
Abordé par 1 318 membres au sein de 640 groupes de 7 : des nombres imaginés, comme le reste. Les 777 hériteront de tout, y compris de la défense de la banque universelle.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Le skin in the game (la peau dans le jeu), dans l’Abécédaire : qui supporte les conséquences de ses paris ?
- Dans le Lexique du Pouvoir : L’architecture de capture systémique, une hypothèse à manier comme telle
Les Formulateurs : la question
Tout le monde croit savoir ce qu’est un mur, jusqu’au moment de le dessiner. Hauteur ? Épaisseur ? Avec ou sans porte ? Les Formulateurs découvrent que le mot « séparation » abrite 3 ouvrages très différents, et qu’un bulletin n’en supporte qu’un.
Rappel du cahier des charges (Titre II, article 7) : 777 personnes prises au hasard, pour une votation et pas davantage ; des formations de 77 personnes pour le moins ; un délai de 30 jours ; et défense de substituer leur propre sujet à celui de l’Agora. Dans la formation simulée siège un maçon. C’est lui qui a posé la bonne question : on sépare comment ?
Car il existe 3 manières, et les auditions les ont mises sur la table. La filiale : on loge certaines opérations dans une société à part, qui reste dans le groupe ; c’est la loi française de 2013. La cloison intérieure : la banque de détail est isolée du reste, sous le même toit ; c’est la règle britannique depuis 2019. La scission : 2 entreprises, 2 propriétaires, plus aucun lien de capital ; ce fut la règle américaine de 1933 à 1999. Le libellé de départ disait « séparation complète » sans choisir. La formation a tranché pour le sens que portaient les doléances, le troisième, et l’a écrit : un même groupe ne pourrait plus exercer les 2 activités.
Fallait-il plutôt offrir les 3 ouvrages au choix de l’électeur ? La Constitution d’urgence le permet : les Formulateurs peuvent, s’ils le motivent et réunissent les 2/3 des suffrages, proposer jusqu’à 5 options (Titre II, article 7, 2°). Dans notre simulation, la majorité requise a manqué de peu. Motif des opposants : le sujet demandait un mur, pas un catalogue de cloisons. La piste reste consignée.
Un mot a résisté à tous les efforts : « banque d’affaires ». La loi ne le connaît pas ; elle parle d’activités de négociation sur instruments financiers. Le garder, c’est parler comme tout le monde ; le remplacer, c’est parler comme le code. La formation l’a gardé, et l’épreuve de clarté le lui reproche honnêtement.
Les tracés effacés au cordeau
- « Approuvez-vous la séparation complète des banques de dépôt et des banques d’affaires ? » Écartée : c’était le libellé de la liste du 5 octobre. « Complète » ne disait pas si 2 filiales d’un même groupe suffisaient, comme au Royaume-Uni, ou s’il fallait 2 entreprises distinctes, comme aux États-Unis de 1933 à 1999. Le libellé retenu le précise, sans changer le sens.
- « Voulez-vous que votre épargne cesse de servir aux paris des salles de marché ? » Écartée : « paris » plaide, et la question présume un fait que les adversaires de la séparation contestent : elle dicte la réponse.
- « Approuvez-vous la séparation des banques et le plafonnement de leur taille ? » Écartée : elle réunit 2 objets que l’on peut vouloir l’un sans l’autre : la structure des groupes et leur taille.
3 gens de métier au pied du mur
Auditions simulées. La règle véritable tient en peu de mots (Titre II, article 7, 3°) : le camp du oui et le camp du non proposent leurs experts, le hasard en garde autant chez l’un que chez l’autre, et un registre accessible à tout candidat qui justifie de ses titres fournit le reste. Tous publient leurs liens d’intérêts ; toute prévision porte un nom. Concrètement, on irait chercher des personnes qui défendent leur thèse au grand jour depuis longtemps. Celles qui parlent ci-dessous sont imaginaires, et ne citent que la fiche.
Liste des partisans · économie financière
Une économiste, qui plaide pour la séparation depuis la crise de 2008
« Partons de la garantie. Vos dépôts sont couverts jusqu’à 100 000 euros : c’est une promesse publique. Quand la même maison abrite les dépôts et les opérations de marché, cette promesse rassure aussi les prêteurs de la seconde. En 2014, l’analyse d’impact de la Commission européenne a conclu que les grandes banques bénéficient de subventions implicites importantes, liées à leur taille et à leurs interconnexions. »
« La loi de 2013 n’y change presque rien. Devant les députés, le 30 janvier 2013, le dirigeant d’un grand groupe a lui-même estimé que les activités de marché pesaient 15 % de ses revenus, et que moins de 10 % de ces activités iraient dans la filiale. Et 4 des 29 banques dont la chute menacerait le système mondial sont françaises. »
Pour creuser : la souveraineté monétaire, entrée de l’Abécédaire
Liste des adversaires · financement des entreprises
Un ancien trésorier de groupe industriel, passé par la banque
« J’ai acheté des couvertures de change pendant 20 ans. Je les achetais à ma banque, celle qui connaissait mes comptes. Le gouvernement l’a dit 2 fois aux députés, en 2014 et en 2018 : séparées, les entités de marché françaises ne seraient vraisemblablement pas viables, et les entreprises iraient chercher ces services chez des banques étrangères qui, elles, ne sont pas séparées. »
« L’Europe elle-même a reculé : la Commission a retiré son projet le 3 juillet 2018. Voici mon pronostic, et je le signe : si la France sépare seule, 5 ans plus tard la majorité des émissions obligataires de ses grandes entreprises sera dirigée par des banques non françaises. Jugez-moi là-dessus. »
Pour creuser : l’expertocratie : le Lexique du Pouvoir rappelle ce que valent les pronostics, les miens compris
Registre public · histoire et droit comparé des banques
Une historienne du droit bancaire, candidate au registre
« Je vous dois des dates, pas une opinion. États-Unis : la loi bancaire du 16 juin 1933 sépare la banque commerciale de la banque d’investissement ; en 1999, une autre loi abroge les restrictions. Europe : le groupe d’experts de haut niveau réuni par la Commission recommande, en octobre 2012, d’isoler les activités de marché les plus risquées dans une entité distincte, mais à l’intérieur du groupe. Royaume-Uni : cloisonnement en vigueur depuis le 1er janvier 2019. »
« Ce qui est établi : ces 3 modèles ont existé ou existent. Ce qui ne l’est pas : l’effet d’une scission complète sur le coût du crédit en France. Personne ne l’a chiffré publiquement, et les 2 voix que vous venez d’entendre s’appuient chacune sur une évaluation que l’autre récuse. »
Les auditions aboutissent à la note citoyenne : un côté pour le démontré, un côté pour le débattu, et le texte de loi visé reproduit en entier. Les onglets Le dossier et Le débat en donnent ici la maquette.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi suffit, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter : la loi de 2013 montre que la structure des banques relève du législateur national, et le droit de l’Union ne l’interdit pas. La liberté d’entreprendre est garantie dans des limites que la loi peut préciser (Titre VI, article 6) ; la portée de la règle envers les banques d’autres États membres dépend de la question 2.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : la structure des groupes bancaires. La garantie des dépôts, la création monétaire et la taille des banques sont des sujets voisins, que la question ne tranche pas.
Clarté En délibération
« Banque d’affaires » n’est pas un terme de la loi, qui parle d’activités de négociation sur instruments financiers. La frontière reste à tracer : couvrir le risque de change d’un client, tenir un marché, placer une émission d’obligations sont-ils du côté du dépôt ou du côté des affaires ? Le libellé fixe le principe, 2 entreprises sans lien de capital ; une loi devrait dire où passe la ligne.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous qu’un même groupe puisse continuer d’exercer à la fois les activités de banque de dépôt et de banque d’affaires ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne dit ni que l’épargne serait mieux protégée, ni que le crédit coûterait plus cher : elle énonce une règle de structure. Les effets espérés ou redoutés figurent à part, dans le débat.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Où passe la frontière : la tenue de marché et la couverture des risques des clients vont-elles avec le dépôt ou avec les affaires ?
- Faut-il préférer une voie intermédiaire, comme le cloisonnement britannique à l’intérieur du groupe, et la soumettre au peuple comme une option distincte ?
- Quel délai laisser aux groupes pour se scinder, et que deviennent les banques mutualistes, dont les caisses locales possèdent la banque d’affaires ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire : entendre les 2 murs avant de juger la maison
- Dans l’Autodéfense : « Ce sont des dossiers d’une complexité folle »
Le Contrôle : les gardiens
À la fin d’un chantier vient la réception : quelqu’un qui n’a pas bâti passe avec un niveau et un fil à plomb. Ce quelqu’un, ce sont les 77. Ils ne déplacent pas une brique ; ils disent si le mur est droit.
La Constitution d’urgence les appelle le Collège du Contrôle démocratique (Titre II, article 6). 77 membres, de familles de pensée rivales, que personne n’a investis sinon leurs concitoyens, par des nominations libres qu’un tirage au sort vient tempérer. La rédaction leur échappe, à dessein. Leur compétence est ailleurs : s’assurer que nul n’a triché en route, et garder, avec les juristes et les citoyens de la Cour de garantie démocratique, ce qui ne se révise pas (Titre XVIII, article 3).
Procès-verbal de réception
Le noyau intangible Non concerné
Séparer 2 métiers n’ôte au peuple aucun de ses pouvoirs. La liberté d’entreprendre, que la question encadre, est garantie par la Constitution d’urgence mais n’appartient pas au noyau.
L’unité de la matière Conforme
Un brouillon plafonnait du même geste la taille des banques. Écarté : on peut vouloir des banques séparées et grandes, ou petites et mêlées. Le bulletin ne porte qu’un ouvrage.
La frontière des 2 métiers Réserve inscrite
Couvrir le change d’un client, tenir un marché, placer des obligations : de quel côté du mur ? Le libellé ne le dit pas, et la fiche le reconnaît. Les 77 notent la réserve : une loi devra tracer la ligne, et cette loi, si le peuple l’adopte, ne pourra plus être retouchée que par lui (Titre I, article 5).
Les traités Réserve inscrite
Aucune règle européenne n’interdit la séparation. Mais une banque d’un autre État membre peut exercer en France selon le droit de son pays : le mur aurait une brèche tant que la France reste dans l’Union. La portée entière de la règle dépend de la question 2, et le bulletin ne le cache pas.
L’égalité des experts Conforme
Même nombre d’auditions pour le oui et pour le non, une troisième voix venue du registre, liens d’intérêts affichés. Si un camp avait été privé de parole, la Cour de garantie démocratique pouvait être saisie par 11 membres du Collège (Titre II, article 6).
Ce que le peuple peut encore bâtir sur ce terrain
Rien n’oblige à s’en tenir au mur proposé. Le référendum existe en 4 versions, toutes matières confondues, et le texte constitutionnel reste lui aussi à la main du peuple (Titre I, article 6). Quelques plans que l’Agora pourrait déposer :
- Un référendum à options, qui mettrait côte à côte la scission, le cloisonnement à la britannique et le droit actuel : il y faut une décision motivée des Formulateurs, aux 2/3.
- Un référendum modificatif, plus modeste : garder la filiale de 2013, mais retirer une à une les exceptions de la loi, à commencer par la tenue de marché.
- Un référendum abrogatoire, à rebours : supprimer l’obligation de filiale, si le peuple juge que les règles de fonds propres adoptées depuis 2008 suffisent.
- Un référendum propositif voisin, qui laisserait les groupes entiers mais leur imposerait de publier, chaque année, ce que la garantie des dépôts fait gagner à leurs activités de marché.
- Une révision de la Constitution, pour ranger la concentration bancaire parmi les puissances privées que l’article 6 du Titre VI interdit : une seule votation y suffit (Titre XVIII, article premier).
- Le référendum révocatoire ne s’applique pas : il vise le mandat d’un délégué, et un banquier n’en détient aucun.
À vous le fil à plomb
Voici 3 opérations. Une banque vend à un boulanger un prêt à taux fixe et se couvre elle-même sur les marchés. Elle cote en continu les obligations d’une entreprise cliente. Elle achète pour son compte des actions qu’elle compte revendre dans la semaine. Pour chacune, dites en commentaire de quel côté du mur vous la rangez, et pourquoi. Si 2 lecteurs de bonne foi ne tombent pas d’accord, vous aurez trouvé où le libellé doit être précisé.
Ceci n’a rien d’un scrutin. Les réponses laissées ici viennent de curieux, pas d’un pays ; la méthode n’aura de sens qu’entre les mains de citoyens que le sort aura convoqués en nombre, groupe de 7 après groupe de 7.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- La question d’à côté : la question 5, sur la monnaie pleine, qui touche au crédit et non à la structure des banques
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a créé l’article L511-47 du code monétaire et financier : « Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l’égard des déposants, leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients et leur capacité à assurer le financement de l’économie, il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’Etat, d’effectuer autrement que par l’intermédiaire de filiales dédiées à ces activités » certaines opérations.
Ces opérations sont les activités de négociation « faisant intervenir leur compte propre », à l’exception de celles qui relèvent de la fourniture de services d’investissement à la clientèle, de la compensation, de la couverture des risques, de la tenue de marché, de la gestion de la trésorerie et des opérations d’investissement du groupe ; s’y ajoutent les opérations non garanties conclues avec des fonds à effet de levier. La filiale reste dans le groupe.
Le droit de l’Union ne contient aucune règle de séparation. La Commission européenne avait proposé un règlement le 29 janvier 2014, à la suite du rapport remis en octobre 2012 par le groupe d’experts de haut niveau qu’elle avait chargé d’étudier la réforme du secteur bancaire ; elle l’a retiré le 3 juillet 2018. La garantie des dépôts, elle, est harmonisée : « le niveau de garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant » est « de 100 000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts » (directive 2014/49/UE, article 6).
Sources : loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, article 2 (Journal officiel du 27 juillet 2013) ; proposition de règlement COM(2014) 43 et Parlement européen, fiche de procédure 2014/0020(COD) (en anglais) ; directive 2014/49/UE, article 6.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la séparation appellerait une loi, qui réécrirait l’article L511-47 du code monétaire et financier. La Constitution d’urgence fixe le cadre de la liberté d’entreprendre et la portée d’une loi adoptée par le peuple :
Article 6. De la liberté d’entreprendre et de ses limites. La liberté d’entreprendre, d’investir et de prospérer par son travail est garantie. Elle trouve sa limite dans l’interdiction de toute puissance privée susceptible de déséquilibrer la souveraineté du peuple
[…]
2° De l’épargne. Pendant dix ans au moins à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, et jusqu’au terme du Plan, aucune mesure, quel qu’en soit le fondement, ne peut réduire le montant nominal des dépôts et de l’épargne des personnes physiques, ni la garantie que l’État apporte à l’épargne réglementée.
[…]
Une loi adoptée par le peuple ne peut être abrogée ni modifiée que par lui ; la loi ne peut y apporter que des modifications de pure forme ou de coordination, que soixante-dix-sept membres de l’Agora citoyenne, ou tout électeur, peuvent, dans les trente jours de leur publication, déférer au collège de juristes de la Cour de garantie démocratique, qui statue dans les quinze jours et annule celles qui excèdent cet objet.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 6, Titre XVIII, article 9-1, 2° et Titre I, article 5 (extraits)
Dispositions liées : la création monétaire par le crédit, qui relève de la loi (Titre VI, article 4) ; la question 5, sur la monnaie pleine, et la question 7, sur les missions de la Banque de France ; le volet « épargne » du Plan de la souveraineté recouvrée.
Les faits, chacun avec sa source
- Entendu le 30 janvier 2013 par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le dirigeant de la Société générale a indiqué que les activités de marché représentaient en 2011 environ 4 des 25 milliards d’euros de revenus du groupe, soit quelque 15 %, et que la part de ces activités sans lien avec la clientèle, donc à loger dans une filiale, était « inférieure à 10 % », autour de 3,5 % à 5 % en moyenne. Des députés en ont déduit, en séance, que la filiale porterait de 0,75 % à 1 % du chiffre d’affaires. Source : Assemblée nationale, commission des finances, compte rendu n° 60 du 30 janvier 2013.
- Aux États-Unis, la loi bancaire du 16 juin 1933 a séparé la banque commerciale de la banque d’investissement. En 1999, une loi du 12 novembre a abrogé les dispositions qui restreignaient les liens entre banques et sociétés de titres. Source : Federal Reserve History, notice sur la loi bancaire de 1933 (en anglais).
- Le groupe d’experts de haut niveau réuni par la Commission européenne a recommandé, en octobre 2012, que les banques les plus grandes et les plus complexes isolent la négociation pour compte propre et les autres activités de marché à haut risque dans une entité juridique distincte, au sein du groupe. La proposition de règlement qui en est issue, publiée le 29 janvier 2014, a été retirée par la Commission le 3 juillet 2018. Sources : proposition COM(2014) 43, exposé des motifs ; Parlement européen, fiche de procédure 2014/0020(COD).
- Au Royaume-Uni, depuis le 1er janvier 2019, les plus grands groupes bancaires doivent séparer leurs services de banque de détail de leurs activités de banque d’investissement : c’est un cloisonnement à l’intérieur du groupe, non une scission. Source : Banque d’Angleterre, « Ring-fencing » (en anglais).
- Sur les 29 banques d’importance systémique mondiale recensées le 27 novembre 2025, 4 sont françaises : BNP Paribas, le groupe Crédit agricole, le groupe BPCE et la Société générale. Source : Conseil de stabilité financière, liste 2025 des banques d’importance systémique mondiale (en anglais).
- Interrogé par des députés, le gouvernement a répondu en 2014 qu’une stricte séparation « aurait risqué de se traduire par la disparition d’une offre de services aux entreprises », puis en 2018 que les entités de marché séparées ne seraient « vraisemblablement pas viables » seules. En sens inverse, l’analyse d’impact de la Commission européenne concluait en 2014 que les grandes banques bénéficient de « subventions implicites » importantes, qui dépendent de leur taille et de leur degré d’interconnexion. Sources : réponses ministérielles aux questions écrites n° 70169 (Journal officiel du 30 décembre 2014) et n° 1480 (Journal officiel du 2 janvier 2018) ; proposition COM(2014) 43, exposé des motifs.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La rédaction n’a trouvé aucune estimation publique récente du coût d’une séparation complète pour la France. Les évaluations disponibles se contredisent sans se chiffrer : le gouvernement a soutenu, en 2014 et en 2018, qu’elle priverait les entreprises françaises de services de marché rendus par des banques françaises et les renverrait vers des banques étrangères (réponse du 2 janvier 2018) ; la Commission européenne a estimé en 2014 que les grandes banques universelles se financent à meilleur compte grâce à la garantie implicite de l’État, avantage qu’une séparation réduirait (proposition COM(2014) 43). L’effet net sur le coût du crédit reste donc controversé. Si vous connaissez une évaluation sérieuse, dites-le en commentaire.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Les dépôts sont garantis par la collectivité ; les activités de marché ne devraient pas l’être. Tant que les 2 métiers logent sous le même toit, la garantie de l’un profite à l’autre : la banque emprunte moins cher pour ses opérations de marché parce que l’on sait que l’État ne laissera pas tomber les déposants.
- La loi de 2013 n’a isolé qu’une part infime des activités : de l’aveu même d’une banque entendue à l’Assemblée nationale, moins d’un dixième de ses activités de marché. Elle porte le nom d’une séparation sans en avoir l’effet.
- Une banque qui ne fait qu’un métier est plus simple à surveiller, et peut faire faillite sans emporter les comptes courants. 4 banques françaises figurent parmi les 29 dont la chute menacerait le système mondial : la taille est déjà un risque public.
- Les États-Unis ont vécu avec cette séparation de 1933 à 1999 sans manquer ni de crédit ni de marchés financiers. La règle a le mérite de la netteté : pas de seuils à calculer ni d’exceptions à interpréter, une frontière que chacun comprend.
- Le conflit d’intérêts disparaît. La banque qui conseille un épargnant ne serait plus celle qui fabrique et vend les produits de marché ; celle qui prête à une entreprise ne serait plus celle qui spécule sur ses titres.
Les meilleures raisons de voter non
- La crise de 2008 n’a pas donné raison à la séparation : des banques d’affaires pures et des banques de dépôt pures ont fait faillite, quand les banques universelles françaises ont traversé la crise. La diversité des métiers amortit les chocs.
- Les entreprises françaises ont besoin de services de marché : couvrir un risque de change, émettre des obligations, entrer en bourse. Des banques d’affaires françaises privées de l’assise des dépôts ne seraient pas viables ; ces services passeraient aux banques américaines, qui ne sont plus séparées.
- Séparer renchérirait le crédit. Les activités de marché apportent des revenus qui soutiennent les fonds propres ; sans elles, la banque de dépôt devrait se rémunérer davantage sur les prêts aux ménages et aux petites entreprises.
- Depuis 2008, d’autres règles traitent le risque : des fonds propres relevés, une supervision européenne, et des procédures qui font payer les actionnaires et les créanciers avant le contribuable. La séparation répondrait à un problème déjà traité, au prix d’un bouleversement.
- Seule en Europe, la France n’y gagnerait rien : une banque d’un autre État membre peut exercer en France sous les règles de son pays. La loi affaiblirait les banques françaises sans protéger davantage les déposants.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La loi du 26 juillet 2013 n’a séparé que les opérations pour compte propre, logées dans une filiale ; la Commission européenne a retiré en 2018 son projet de règlement ; 4 banques françaises figurent en 2025 parmi les 29 banques d’importance systémique mondiale.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la liberté d’entreprendre et ses limites · le Plan de la souveraineté recouvrée · la souveraineté monétaire
La riposte, dans l’Autodéfense : « Ce sont des dossiers d’une complexité folle » · « La vérité ne se vote pas »
Ce que nous combattons, dans le Lexique du Pouvoir : L’architecture de capture systémique · L’expertocratie
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le skin in the game · La souveraineté monétaire · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Les États-Unis ont séparé banques de dépôt et banques d’affaires de 1933 à 1999. La France a voté en 2013 une loi qui porte ce nom et laisse les 2 métiers dans les mêmes groupes. Prudence bien dosée, ou demi-mesure ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-110/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Approuveriez-vous qu’un même groupe ne puisse plus être à la fois banque de dépôt et banque d’affaires ? Le meilleur argument du oui : les dépôts sont garantis par la collectivité, et cette garantie profite aujourd’hui aux activités de marché logées sous le même toit. Le meilleur argument du non : les entreprises ont besoin de ces services de marché, et des banques d’affaires françaises privées de l’assise des dépôts les laisseraient aux banques étrangères. Consigne : dites d’abord ce qui vous ferait changer d’avis. Cette page est une salle de sport pour citoyens, pas un comptage. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-110/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Débat en direct, [jour] à [heure], [lien ou lieu] : faut-il couper en 2 les grandes banques ? Format loyal en 7 temps. À la table, 2 invités installés de longue date dans des camps contraires : une économiste qui plaide pour la séparation depuis la crise de 2008, et un ancien trésorier d’entreprise qui tient à la banque universelle. Chronomètre identique pour chacun. Le vote final est un exercice, présenté ainsi, et n’engage à rien. À lire avant : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-110/ Le mode d’emploi : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une économiste, qui plaide pour la séparation depuis la crise de 2008 (économie financière)
- Côté non : un ancien trésorier de groupe industriel, passé par la banque (financement des entreprises)
- Pour éclairer les 2 camps : une historienne du droit bancaire (histoire et droit comparé des banques)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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