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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 111 : L’impôt des Français établis hors de France
Votation · question n° 111
L’impôt sur le revenu des Français établis hors de France, au-delà d’un seuil
Approuvez-vous que les Français établis hors de France soient soumis à l’impôt sur le revenu en France, au-delà d’un seuil de revenus fixé par la loi et sous déduction de l’impôt payé dans leur pays de résidence ?
Si le oui l’emporte
La loi soumet à l’impôt français, au-delà d’un seuil, les revenus mondiaux des Français de l’étranger ; l’impôt payé sur place en est déduit.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : l’impôt suit la résidence ; le Français établi hors de France n’y est imposé que sur ses revenus de source française.
En bref
En France, l’impôt sur le revenu suit la résidence, non la nationalité : celui qui s’établit à l’étranger n’y est plus imposé que sur ses revenus de source française. Les États-Unis font l’inverse et imposent leurs citoyens où qu’ils vivent. La question propose d’en adopter le principe : au-delà d’un seuil de revenus que la loi fixerait, un Français de l’étranger déclarerait ses revenus mondiaux en France et y paierait l’écart entre l’impôt français et celui de son pays de résidence. Plus de 120 conventions fiscales, qui priment la loi, seraient à renégocier. Dans la nuit du 24 au 25 octobre 2025, l’Assemblée nationale a rejeté une version ciblée de cet impôt par 132 voix contre 131.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne crée pas de double imposition : l’impôt payé dans le pays de résidence est déduit de l’impôt français. Seul un écart serait dû, et rien si l’impôt payé sur place est égal ou supérieur.
- Elle ne vise pas tous les Français de l’étranger : un seuil de revenus, que la loi fixerait, laisse hors du champ ceux qui gagnent moins. La question n’en donne pas le montant ; c’est l’un de ses points ouverts.
- Elle ne s’applique pas d’elle-même : une convention fiscale prime la loi. Tant que la convention signée avec un pays réserve l’imposition au pays de résidence, c’est elle qui l’emporte ; il faudrait la renégocier.
- Elle ne fait pas sortir des traités : pour un Français établi dans un autre État de l’Union européenne, la mesure devrait respecter la liberté de circulation, sous le contrôle de la Cour de justice ; s’en affranchir dépend de la question 2.
- Elle ne touche ni à l’imposition des plus-values latentes au moment du départ (l’« exit tax »), ni à l’impôt que les non-résidents paient déjà sur leurs revenus de source française.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Avertissement d’atelier. Aucune Agora n’a siégé, aucun nom n’est sorti d’une urne, et les phrases qui suivent ne sortent d’aucune bouche. Nous les avons composées pour répéter un geste, comme on répète une prise au judo : pour le corps, non pour le score. Aucune opinion n’est mesurée ici. Et méfiez-vous de la salle : qui lit une page sur l’impôt des Français de l’étranger a souvent une valise dans son histoire. L’Agora réelle convoquera aussi ceux qui n’ont jamais passé une frontière autrement qu’en vacances.
Une valise ne dit jamais pourquoi on la boucle. Un premier emploi à Montréal, un amour à Lisbonne, un chantier à Abidjan, un taux d’imposition à Dubaï : au guichet de l’aéroport, c’est le même bagage. Tout l’embarras du sujet est là.
Ce qu’on entendrait, valises ouvertes
« Mon voisin a vendu sa société, il est parti vivre au soleil, et il revient voter à chaque présidentielle. Citoyen pour l’urne, étranger pour le fisc ? »
groupe 0412 · 1er jour du cycle
« Ma fille est infirmière à Genève. Elle paie ses impôts là-bas, plein tarif. On va lui réclamer quoi, au juste ? »
groupe 0093 · 1er jour
« Les Américains le font bien, eux. Pourquoi pas nous ? »
groupe 1021 · 2e jour
« Avant de courir après ceux qui sont partis, occupez-vous de la fraude de ceux qui sont restés. »
groupe 0266 · 3e jour
« C’est une idée de jaloux. On punit des gens d’avoir réussi ailleurs. »
groupe 0640 · 3e jour
« Et les conventions avec les autres pays, qui les signe ? Nous, ou un ministre dans un salon ? »
groupe 0885 · 4e jour
« Mon fils est né à Tokyo, il a 2 passeports et n’a jamais habité la France. Il devra une déclaration à Bercy ? »
groupe 0177 · 5e jour
7 voix fabriquées pour l’exercice : aucune n’a d’auteur. Le jour où l’Agora siégera, ses doléances paraîtront sans signature : l’identité de ses membres n’est pas publiée (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Trier sans fouiller : comment 7 bagages font un sujet
Aucune de ces phrases ne demande la même chose. Elles tournent pourtant autour du même objet : ce qu’un Français doit encore à la France quand il n’y habite plus. Dans l’Agora, on ne choisit pas une réponse, on dépose une préoccupation ; le voisin agacé du groupe 0412 et la mère de l’infirmière du groupe 0093 hissent ensemble le sujet, précisément parce qu’ils ne s’accordent pas.
Le tri n’est pas une affaire d’éloquence. Une machine s’en charge, dont chacun peut lire le code : elle range les doléances par sujet en suivant des règles affichées d’avance, puis compte les têtes, non les mots : 1 membre vaut 1, eût-il noirci 10 pages (Titre II, article 8, 4°). L’indignation en capitales ne pèse pas plus qu’une question posée à voix basse.
Le rattachement se discute. La doléance du groupe 0266 partira vers un autre sujet, le contrôle fiscal ; son auteur le saura, et pourra s’y opposer avant la publication du classement. Celle du groupe 0640, hostile à l’idée même, demeure : refuser une mesure, c’est encore porter le sujet. Quant à la question du groupe 0885, elle ne se dissout pas dans le tri. Elle voyage avec le dossier, car elle touche le point le plus dur : une convention fiscale ne se décide pas à Paris seulement.
Restent sur le tapis roulant les prénoms, le soleil, Genève. Passe une tension entre 2 idées de l’impôt : on le doit au pays où l’on vit, ou au pays dont on est (voyez la nation selon Renan, dans l’Abécédaire).
Sujet n° 9 du classement · simulation
L’impôt dû à la France par les Français établis hors de France, et le niveau de revenus à partir duquel il le serait.
Porté par 987 membres de l’Agora, répartis dans 534 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice) ; rien n’est retiré de la valise avant de la remettre aux Formulateurs : 2 310 doléances et échanges.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Le tirage au sort, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos tirés au sort hiérarchiseront les doléances : nous subirons leur programme » et « Les Français réclament toujours plus d’État, et toujours moins d’impôts »
Les Formulateurs : la question
Les Formulateurs reçoivent le bagage entier, étiquettes comprises. Devant une valise trop pleine, il faut décider de ce qui doit y tenir, sans y glisser ses propres affaires.
777 noms sortis de l’urne pour un seul scrutin, celui-ci, et répartis en formations de 77 au moins ; ils restent anonymes, et leur charge s’éteint quand les résultats sont proclamés (Titre II, article 7). Le sujet leur est donné, son objet aussi. 30 jours. Presque aucun n’est fiscaliste, et c’est une chance : la question devra être comprise par qui n’a jamais lu une convention fiscale. Autant dire tout le monde.
Première tentation : écrire la colère. « Exilés fiscaux », « enfin » : la formule est tombée, vous la retrouverez ci-dessous parmi les brouillons. La seconde est plus sournoise : garder la rédaction la plus simple, qui soumet tous les Français de l’étranger à l’impôt. Elle aurait fait voter le pays sur l’infirmière de Genève en croyant le faire voter sur le rentier de Dubaï. La formation ajoute donc un seuil, et bute aussitôt : le chiffrer, c’est légiférer à la place de la loi ; ne pas le chiffrer, c’est demander un oui dont la portée reste inconnue. Elle renvoie le montant à la loi, et l’avoue à la ligne « Clarté » de la grille : ouvert.
Reste la cousine de la question : maintenir l’obligation fiscale quelques années après un départ vers un pays à faible imposition. Autre objet, ou option ? Les Formulateurs peuvent proposer jusqu’à 5 solutions exclusives l’une de l’autre, à condition de le motiver et d’y rallier 2 votants sur 3 (Titre II, article 7, 2°). La formation ne l’a pas fait : le principe d’abord. On peut penser le contraire, et l’écrire.
3 étiquettes arrachées avant l’embarquement
- « Approuvez-vous que les Français établis à l’étranger soient soumis à l’impôt sur le revenu en France, sous déduction de l’impôt payé dans leur pays de résidence ? » Écartée : rédaction de la liste du 5 octobre : sans seuil, elle visait tous les Français de l’étranger, y compris les plus modestes, ce qu’aucun de ses défenseurs ne propose. Le seuil, renvoyé à la loi, a été ajouté ; le sens est inchangé.
- « Voulez-vous que les exilés fiscaux paient enfin leurs impôts en France ? » Écartée : « exilés fiscaux » et « enfin » plaident pour le oui, et la formule range d’avance tout Français de l’étranger parmi ceux qui fuient l’impôt.
- « Approuvez-vous que les Français qui s’établissent dans un pays à faible imposition restent imposables en France pendant 10 ans ? » Écartée : autre objet : une obligation limitée dans le temps et à certains pays, sur le modèle allemand. C’est une question sœur, signalée dans les points ouverts.
Les auditions : 3 lectures d’un même passeport
Ces 3 dépositions sont de papier. Dans le dispositif réel, ceux qu’on écoutera auront un visage et un passé : des gens connus pour ce qu’ils défendent depuis longtemps, ou qui se seront portés candidats. Partisans et adversaires, organisés en comités, présentent leurs listes, et le sort prélève le même nombre de noms dans l’une et dans l’autre ; s’y joignent des candidats libres, admis sur un registre public au vu de leur compétence et tirés par discipline. Avant de prendre la parole, chacun met ses liens d’intérêts sur la table, et chaque pronostic sera gardé avec la signature de celui qui l’a risqué (Titre II, article 7, 3°). Les 3 figures ci-dessous n’existent pas ; leurs chiffres, si : ils viennent du dossier.
Liste des partisans · droit fiscal international
Un fiscaliste, ancien négociateur de conventions
« On vous dira que c’est impossible. Il existe un contre-exemple, et il pèse lourd : les États-Unis imposent leurs citoyens où qu’ils vivent, en excluant une part des revenus du travail, 105 900 dollars en 2019, et en accordant un crédit pour l’impôt payé sur place. Ils ont obtenu que leurs conventions le permettent. »
« Et l’Allemagne conserve depuis 1972, pendant 10 ans, le droit d’imposer ses nationaux partis vers un pays à faible imposition. Établi : la technique existe. Non établi : que les partenaires de la France acceptent de rouvrir plus de 120 conventions. »
Pour creuser : le plafond fiscal universel, dans l’Abécédaire
Liste des adversaires · finances publiques
Une ancienne inspectrice des finances publiques, longtemps chargée des non-résidents
« Le rapport parlementaire de 2019 l’écrit sans fard : l’impôt général fondé sur la nationalité “a très vite été mis de côté car il s’est avéré inapplicable”. Une convention prime la loi. Votez ce que vous voudrez : c’est elle qui s’appliquera d’abord. »
« Et le contrôle ? Les États-Unis ont dépensé 380 millions de dollars pour obliger les banques du monde à leur déclarer les comptes de leurs citoyens. On en connaît les effets : des “Américains accidentels”, et des renonciations à la nationalité passées de 1 601 en 2011 à 4 449 en 2016. Un tiers environ des inscrits au registre ont un second passeport. Je signe cette prévision : sans renégociation aboutie, la recette des 5 premières années sera proche de zéro. »
Pour creuser : la courbe de Laffer, dans l’Abécédaire
Registre public · statistique publique
Un statisticien de la sphère publique, inscrit au registre et désigné par le sort
« Je vous dois d’abord un aveu d’ignorance. Le registre comptait 1 784 975 inscrits au 1er janvier 2026, mais l’inscription est facultative : les estimations vont de 2,8 à 3,2 millions. Nous ne savons pas combien ils sont ; nous savons encore moins ce qu’ils gagnent. Le rapport de 2019 a jugé le rendement impossible à évaluer, et rien n’a été publié depuis. »
« Ce qui est mesuré : en 2016, 231 576 foyers non résidents ont payé 712 millions d’euros d’impôt sur le revenu, environ 1 % du produit, sur leurs seuls revenus français. Et un calcul que chacun peut refaire : si la Constitution d’urgence plafonne l’impôt à 15 %, il ne reste rien à réclamer à celui qui paie déjà 15 % ou plus là où il vit. »
La note citoyenne rangerait ces dépositions en 2 colonnes, l’établi et le disputé, et reproduirait les articles du code que le vote toucherait ; chaque électeur l’aurait en main 4 semaines avant le jour du vote, au moins. Ce que vous lisez sous Le dossier et Le débat en est le brouillon.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffit pour modifier le code général des impôts, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter. Mais elle ne produirait d’effet que dans les pays sans convention contraire : la renégociation des conventions relève de la négociation entre États, que le peuple peut ordonner mais non conclure seul. Dans l’Union européenne, la liberté de circulation s’y ajoute (question 2). Et le plafond de 15 % (Titre VI, article premier) borne le montant.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : le critère qui rattache un Français à l’impôt sur le revenu, la nationalité s’ajoutant à la résidence. Le seuil et la déduction de l’impôt payé à l’étranger en sont les modalités, sans lesquelles la question changerait de sens.
Clarté En délibération
Le seuil n’est pas chiffré : l’électeur approuve un principe dont la portée dépend d’un montant que la loi fixera. Et le libellé ne dit pas si les binationaux qui n’ont jamais résidé en France sont visés. La note citoyenne devrait donner un ordre de grandeur et trancher ce point.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les Français établis hors de France restent imposés en France sur leurs seuls revenus de source française ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni recettes nouvelles ni fin des départs pour raison fiscale ; elle n’annonce pas davantage la fuite des talents. Les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3). L’égalité devant la loi, garantie par le socle protégé, interdit les distinctions d’origine, de sexe, de race ou de religion, non celles que la loi fiscale tire de la nationalité ou de la résidence (Titre XVIII, article 3-1).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quel seuil retenir, et sur quels revenus : les 230 000 euros par an de l’amendement de 2025, un montant plus bas, un montant indexé ?
- Faut-il préférer à un impôt attaché à la nationalité, sans limite de durée, une obligation fiscale étendue pendant quelques années après le départ, réservée aux pays à faible imposition, comme en Allemagne ?
- Les binationaux qui n’ont jamais résidé en France doivent-ils être exclus, pour éviter des « Français accidentels » ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse » et « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
- Le cadrage, dans le Lexique du Pouvoir
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 ne refont pas la valise. Ils s’assurent qu’on n’y a rien glissé en douce, et que personne n’a été empêché d’y mettre sa part.
Le Collège du Contrôle démocratique, ce sont 77 citoyens de tous bords : les citoyens les nomment spontanément, le sort départage ensuite pour que la célébrité n’y fasse pas la loi, et nul n’y fait campagne (Titre II, article 6). Il n’écrit pas la question ; que l’impôt suive la nationalité ou la résidence lui est égal. Ce qui l’occupe, c’est le trajet. Il n’est pas seul à veiller : le libellé peut être contesté par n’importe quel électeur, 10 jours durant, devant la Cour de garantie démocratique (Titre II, article 7, 4°).
Le contrôle des bagages, pièce par pièce
La fidélité au sujet Tenue
Le sujet portait 2 choses : une dette fiscale envers la France, et un niveau de revenus. La question garde l’une et l’autre. Le seuil, absent de la première rédaction, vient des doléances elles-mêmes ; les motifs de cette traduction sont publiés avec le libellé (Titre II, article 7, 1°).
Les traités À écrire dans la note
Un oui ne suffit pas à lui seul : plus de 120 conventions fiscales priment la loi, et pour un Français établi dans l’Union européenne s’ajoute la liberté de circulation, ce qui renvoie à la question 2. La question reste recevable. Mais une note citoyenne qui tairait l’obstacle fausserait le scrutin, et pourrait être déférée à la Cour.
Le plafond fiscal Signalé
La Constitution d’urgence borne à 15 % la somme des prélèvements sur une même assiette (Titre VI, article premier). L’impôt demandé devrait tenir sous cette borne, ce qui en réduit la portée aux pays où l’on paie moins de 15 %. Les 77 ne disent pas si c’est trop ou trop peu : ils exigent que ce soit écrit noir sur blanc.
L’égalité des experts Tenue
Chaque camp a eu ses experts, à parts égales. Un détail compte : l’expert qui conseille des contribuables partis à l’étranger, ou qui a servi l’administration, doit l’avoir écrit dans sa déclaration avant d’ouvrir la bouche.
Le noyau intangible Hors de cause
Le noyau intangible n’est pas concerné (Titre XVIII, article 3). Le socle protégé interdit les distinctions d’origine, de sexe, de race ou de religion (Titre XVIII, article 3-1) ; il ne dit rien du critère, nationalité ou résidence, que retient la loi fiscale.
Jusqu’où le peuple peut aller, valise en main
La Constitution d’urgence n’est pas qu’une liste d’interdits. Elle range dans le bagage du peuple 4 référendums de nature différente, valables sur n’importe quel sujet, plus la révision du texte (Titre I, article 6). Sur ce sujet, une Agora pourrait oser ceci :
- Le propositif ajoute au droit ce qui n’y figure pas : une obligation fiscale maintenue 10 ans après un départ vers un pays à faible imposition, sur le modèle allemand ; ou une loi qui ordonne de rouvrir les conventions fiscales, pays par pays, avec compte rendu public de chaque négociation.
- Le modificatif retouche l’existant : les 3 critères du domicile fiscal, ou le délai de l’imposition au départ, ramené de 15 ans à 2 ans en 2019.
- L’abrogatoire défait : si l’impôt demandé ici était adopté puis se révélait inapplicable, le peuple pourrait le retirer aussi simplement qu’il l’a posé.
- La révision inscrirait au Titre VI le critère de l’impôt, résidence ou nationalité, hors de portée d’une majorité de passage ; elle ne se fait qu’avec l’accord du peuple (Titre XVIII, article premier).
- Et le révocatoire ? On révoque un élu, pas un traité : contre une convention fiscale, cet outil est sans prise. Mieux vaut le savoir avant de le brandir.
À vous : le seuil qui manque
La question laisse un blanc là où tout se joue : le seuil. Proposez-le en commentaire, avec sa raison. 230 000 euros par an, comme dans l’amendement de 2025 ? Moins ? Un multiple du salaire médian ? Puis les 7 épreuves. Ou rédigez la cousine, celle de l’obligation limitée dans le temps : la rédaction la plus solide rejoindra la genèse, signée de son auteur.
Pour finir : le compteur de cette page ne prouve rien. Il additionne des volontaires, donc des gens concernés. Pour que cela vaille quelque chose, il faudra des milliers de tirés au sort, dont beaucoup n’auront jamais fait leur valise.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés » et « Un plafond fiscal de quinze pour cent, c’est un programme ultralibéral »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code général des impôts rattache l’impôt sur le revenu au domicile fiscal. Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France y sont imposées sur l’ensemble de leurs revenus ; celles dont le domicile fiscal est hors de France, sur leurs seuls revenus de source française (article 4 A). Le domicile fiscal se définit par 3 critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle en France, le centre des intérêts économiques (article 4 B). La nationalité n’y joue aucun rôle.
La France est liée par plus de 120 conventions fiscales bilatérales (121 recensées en 2019), bâties sur le modèle de l’OCDE, qui répartit le droit d’imposer selon la résidence. Un traité régulièrement ratifié a une autorité supérieure à celle des lois (article 55 de la Constitution de 1958 ; Conseil d’État, 20 octobre 1989) : une loi qui imposerait les Français à raison de leur nationalité resterait sans effet dans tout pays dont la convention dit le contraire.
Selon le rapport d’information déposé à l’Assemblée nationale en 2019, 3 États seulement imposent à raison de la nationalité : les États-Unis, l’Érythrée et le Myanmar. Les citoyens américains déclarent leurs revenus mondiaux où qu’ils vivent ; une part de leurs revenus du travail en est exclue (105 900 dollars en 2019) et l’impôt payé à l’étranger ouvre droit à un crédit. D’autres pays prolongent l’obligation fiscale après le départ, pour une durée limitée : l’Allemagne, depuis 1972, pendant 10 ans, pour ses nationaux partis vers un pays à faible imposition ; la Suède pendant 5 ans ; l’Espagne pendant 4 ans après l’année du départ vers un paradis fiscal ; la Finlande pendant 3 ans.
Depuis la loi du 29 juillet 2011, le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est imposé sur les plus-values latentes de ses titres lorsque son portefeuille dépasse 800 000 euros. La loi de finances pour 2019 a ramené le délai pendant lequel la cession reste imposable de 15 ans à 2 ans (5 ans au-delà de 2,57 millions d’euros). Le 30 octobre 2026, en première lecture du budget pour 2027, l’Assemblée nationale a voté le retour au délai de 15 ans (31 voix contre 20, 35 abstentions) ; le sort de cette mesure dépend du texte final.
Dans la nuit du 24 au 25 octobre 2025, l’Assemblée nationale a rejeté par 132 voix contre 131 (scrutin n° 3076) un amendement au budget pour 2026 qui créait un « impôt universel ciblé ». Il visait, pendant les 10 ans suivant leur départ, les Français ayant résidé en France 3 ans au moins sur les 10 précédents, dont les revenus dépassent 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (plus de 230 000 euros par an), établis dans un pays où l’imposition est inférieure de plus de 40 % à celle de la France, sous réserve des conventions fiscales ; l’impôt payé sur place ouvrait droit à un crédit d’impôt.
La Constitution d’urgence plafonne à 15 % la somme des prélèvements sur les revenus du travail, comme sur chaque autre assiette (Titre VI, article premier), au terme d’une transition de 7 ans. Sous ce plafond, l’impôt français ne pourrait lui-même dépasser 15 % : après déduction, il ne resterait rien à payer en France pour tout Français imposé à 15 % ou plus dans son pays de résidence.
Sources : Assemblée nationale, rapport d’information n° 2246 sur l’impôt universel, 17 septembre 2019 (code général des impôts, conventions, droit comparé, imposition au départ) ; Assemblée nationale, scrutin n° 3076, deuxième séance du 24 octobre 2025 et amendement n° 1705 au projet de loi de finances pour 2026 ; LCP, 30 octobre 2026 (vote sur l’imposition au départ) ; Constitution du 4 octobre 1958, article 55.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui modifierait le code général des impôts, puis la renégociation de conventions fiscales. La Constitution d’urgence fixe la borne sous laquelle cet impôt devrait tenir :
La somme des prélèvements obligatoires portant sur une même assiette, quels qu’en soient la nature, la dénomination, l’affectation ou l’échelon qui les lève, ne peut excéder quinze pour cent de cette assiette.
[…]
En deçà du plafond, la loi peut moduler les taux selon les facultés contributives de chacun. Le plafond est opposable à toute autorité publique.
Constitution d’urgence, Titre VI, article premier (extraits)
Disposition liée : le plafond fiscal universel, mis aux voix par la question 21.
Les faits, chacun avec sa source
- Au 1er janvier 2026, 1 784 975 Français étaient inscrits au registre des Français établis hors de France, soit 1,73 % de plus en 1 an. L’inscription est facultative : le Gouvernement estime leur nombre réel entre 2,8 et 3,2 millions. Source : décret n° 2026-21 du 22 janvier 2026 ; rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France, année 2025.
- En 2016, 231 576 foyers fiscaux non résidents étaient imposés en France, sur leurs revenus de source française : ils ont acquitté 712 millions d’euros d’impôt sur le revenu, soit environ 1 % de son produit. Le rapport estimait à 45 % la part des expatriés ayant une double nationalité ; en 2025, 32,3 % des inscrits au registre en ont une. Sources : Assemblée nationale, rapport d’information n° 2246, 2019 ; rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France, année 2025.
- Les rapporteurs de la mission de 2019 ont écarté un impôt général fondé sur la nationalité, qui « a très vite été mis de côté car il s’est avéré inapplicable », et jugé que l’évaluation de son rendement « n’est pas réalisable », faute de données sur les revenus et les avoirs des Français de l’étranger. Ils ont proposé à la place une obligation fiscale étendue, limitée aux départs vers les pays à faible imposition. Source : Assemblée nationale, rapport d’information n° 2246, 2019.
- Aux États-Unis, le nombre de renonciations à la nationalité est passé de 1 601 en 2011 à 4 449 en 2016. Le dispositif qui oblige les banques du monde entier à déclarer les comptes de citoyens américains a coûté 380 millions de dollars à l’administration fiscale ; il atteint aussi des « Américains accidentels », nés sur le sol américain et qui n’y ont jamais vécu. Source : Assemblée nationale, rapport d’information n° 2246, 2019.
- Avant la réforme de 2019, 300 à 400 contribuables déclaraient chaque année un départ soumis à l’imposition des plus-values latentes, pour 2 à 3 milliards d’euros de plus-values ; les recettes n’ont atteint que le quart du montant attendu. Source : Assemblée nationale, rapport d’information n° 2246, 2019.
- Le 25 octobre 2025, il a manqué 1 voix à l’Assemblée nationale pour adopter un impôt de ce type, limité aux 10 ans suivant le départ et aux revenus de plus de 230 000 euros par an : 131 voix pour, 132 contre. Source : Assemblée nationale, scrutin n° 3076 ; amendement n° 1705.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Le rapport parlementaire de 2019 juge l’évaluation du rendement « pas réalisable », faute de données ; aucune estimation publique n’existe depuis. La recette dépendrait du seuil retenu, des conventions renégociées et de l’écart entre l’impôt français et celui de chaque pays ; sous le plafond de 15 % de la Constitution d’urgence, elle se réduirait aux seuls pays où l’impôt est inférieur à ce taux. Le coût de contrôle n’est pas chiffré non plus : aux États-Unis, le seul dispositif de déclaration bancaire a coûté 380 millions de dollars.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- La nationalité n’est pas qu’un passeport. Le Français de l’étranger garde le droit de vote, élit des députés et des sénateurs, peut compter sur la protection consulaire : l’appartenance à la Nation crée des droits, il est cohérent qu’elle crée aussi une contribution, pour ceux qui en ont les moyens.
- La déduction neutralise le départ pour raison fiscale. Si l’impôt français reste dû pour sa part non payée ailleurs, s’installer dans un pays à faible imposition n’allège plus la facture ; l’imposition au départ, limitée aux plus-values de titres et à quelques années, ne produit pas cet effet.
- Personne ne paie 2 fois, et les revenus modestes sont hors du champ : le seuil écarte la grande majorité des Français de l’étranger, et la déduction écarte tous ceux qui paient autant ou plus dans leur pays de résidence.
- L’objection d’impossibilité a un contre-exemple : les États-Unis appliquent cette règle depuis longtemps et l’ont fait accepter dans leurs conventions. D’autres pays, dont l’Allemagne depuis 1972, maintiennent l’obligation fiscale de leurs nationaux partis vers un pays à faible imposition.
- Le Parlement n’arrive pas à trancher : en octobre 2025, une version ciblée de la mesure a été rejetée à 1 voix près. Une question qui partage à ce point les élus, et qui touche au lien entre le citoyen et la Nation, relève du peuple.
Les meilleures raisons de voter non
- La mesure est inapplicable sans l’accord des autres États. Plus de 120 conventions, qui priment la loi, attribuent l’imposition au pays de résidence ; les renégocier une à une suppose que chaque partenaire accepte de céder de la matière imposable. La mission parlementaire de 2019 a écarté l’idée pour cette raison.
- L’impôt finance les services du pays où l’on vit. Le Français établi à l’étranger n’use ni des écoles, ni des hôpitaux, ni des routes de France ; il paie ses impôts là où il vit, et en France sur ce qu’il y gagne. C’est la règle de presque tous les États du monde : 3 seulement font exception.
- Le contrôle est hors de portée. L’administration ne peut vérifier des revenus perçus à l’étranger sans la coopération de chaque pays ; l’exemple américain a coûté des centaines de millions de dollars, et il a piégé des binationaux pris entre 2 administrations. Un tiers environ des inscrits au registre ont une autre nationalité.
- La recette est incertaine, peut-être nulle. Personne n’a pu la chiffrer ; et sous le plafond de 15 % que prévoit la Constitution d’urgence, il ne resterait rien à payer pour quiconque est imposé à 15 % ou plus là où il vit : un appareil lourd pour atteindre quelques pays.
- Elle fait peser un soupçon sur près de 1,8 million d’inscrits, dont l’immense majorité est partie pour un emploi, des études ou une famille, non pour l’impôt. Elle peut dissuader des carrières à l’étranger, gêner les entreprises qui y envoient leurs cadres, et pousser certains à renoncer à leur nationalité, comme on l’a vu aux États-Unis.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). En France, l’impôt sur le revenu suit la résidence ; les États-Unis imposent leurs citoyens où qu’ils vivent. Une mission d’information de l’Assemblée nationale a étudié la question en 2019, et un « impôt universel ciblé » a été rejeté à 1 voix près lors de l’examen du budget pour 2026.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le plafond fiscal universel
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Un plafond fiscal de quinze pour cent, c’est un programme ultralibéral » · « Les Français réclament toujours plus d’État, et toujours moins d’impôts »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le plafond fiscal universel · La nation selon Renan · La courbe de Laffer · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Un Français établi à l’étranger garde son droit de vote et n’est imposé en France que sur ses revenus français. En octobre 2025, l’Assemblée a refusé d’y toucher par 132 voix contre 131. Règle à changer, ou règle à garder ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-111/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il soumettre à l’impôt sur le revenu français, au-delà d’un seuil de revenus et après déduction de l’impôt payé sur place, les Français établis hors de France ? Pour : la nationalité donne des droits, dont le vote ; elle peut fonder une contribution, et la déduction ôte tout intérêt au départ pour raison fiscale. Contre : plus de 120 conventions fiscales priment la loi et réservent l’impôt au pays de résidence ; une mission parlementaire a jugé l’idée inapplicable en 2019. Règle du jeu : dites d’abord quel seuil vous paraîtrait juste, ensuite seulement votre avis. Ce fil ne compte pas des opinions : il sert à s’exercer. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-111/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : débat loyal sur l’impôt des Français de l’étranger. 7 temps, 2 invités aux positions anciennes et opposées : un fiscaliste qui a négocié des conventions et défend l’impôt lié à la nationalité, une ancienne inspectrice des finances publiques qui le juge inapplicable. Chacun parle le même nombre de minutes. Pour finir, un vote d’entraînement, annoncé comme tel : il ne mesure rien. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-111/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un fiscaliste, ancien négociateur de conventions (droit fiscal international)
- Côté non : une ancienne inspectrice des finances publiques, longtemps chargée des non-résidents
- Pour éclairer les 2 camps : un statisticien de la sphère publique (statistique publique)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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