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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 86 : Le mode de scrutin des députés
Votation · question n° 86
L’élection à la représentation proportionnelle des membres élus de l’Assemblée nationale
Approuvez-vous l’élection à la représentation proportionnelle des membres élus de l’Assemblée nationale ?
Dans le même scrutin, classez les 4 solutions proposées par ordre de préférence, en inscrivant 1 devant celle que vous préférez :
- A. Une proportionnelle nationale : la France entière forme une seule circonscription, et les sièges sont répartis entre les listes selon leurs voix.
- B. Une proportionnelle départementale : chaque département élit ses députés au scrutin de liste, comme en 1986.
- C. Une proportionnelle avec prime majoritaire : la liste arrivée en tête reçoit d’abord une part des sièges, le reste étant réparti entre toutes les listes selon leurs voix.
- D. Un scrutin mixte : une partie des députés reste élue dans des circonscriptions, les autres le sont à la proportionnelle sur une liste nationale.
Si le oui l’emporte
Un second scrutin oppose au scrutin majoritaire actuel la solution arrivée en tête du classement : A, B, C ou D.
Si le non l’emporte
Les députés restent élus au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours, dans 577 circonscriptions ; le classement reste sans effet.
En bref
Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours : dans chaque circonscription, un seul siège, attribué au candidat arrivé en tête. Ce mode de scrutin a été fixé par une ordonnance du Gouvernement en 1958, remplacé par la proportionnelle départementale pour la seule élection de 1986, puis rétabli par la loi ; le peuple n’a jamais été consulté. Il peut donner des parts de sièges éloignées des parts de voix : en 2017, 28,2 % des voix au premier tour ont donné 53 % des sièges. La question propose d’élire les députés à la proportionnelle. Comme le mot recouvre des systèmes très différents, elle est à options multiples : nationale, départementale, avec prime majoritaire, ou mixte.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne change pas le nombre de députés, ni la part des citoyens tirés au sort que la Constitution d’urgence fait siéger à l’Assemblée nationale (un tiers au moins).
- Elle ne modifie pas l’élection du Conseil des Sept, que la Constitution d’urgence fixe au scrutin de liste majoritaire à 2 tours ; c’est l’objet de la question 12.
- Elle ne fixe pas, à ce stade, le seuil de voix en dessous duquel une liste n’obtient aucun siège : la loi d’application le dirait (5 % en 1986).
- Elle ne concerne ni les élections locales ni les élections européennes, qui ont déjà lieu au scrutin de liste.
- Elle ne décide rien des pouvoirs de l’Assemblée nationale : seul change le calcul qui transforme les voix en sièges.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Ce qui suit est une maquette. Les 7 777 n’ont pas été tirés au sort, les groupes n’ont pas siégé, et les phrases qu’on leur prête ont été composées ici, de toutes pièces. La maquette sert à comprendre comment tient l’édifice ; elle ne dit rien de ce que les Français veulent, et vos votes au bas de la page non plus : ils exercent, ils ne pèsent pas. Sachez enfin qui visite les maquettes. Le mode de scrutin attire les passionnés de mécanique électorale ; le sort, qui ne trie pas, y mêlerait ceux pour qui « proportionnelle » est un mot de journal télévisé.
Le soir d’une élection législative, 2 chiffres s’affichent à l’écran : les voix, puis les sièges. Entre les 2, une règle de calcul que presque personne n’a lue, et que le peuple n’a jamais votée. Les plaintes naissent dans cet écart. Elles ne vont pas toutes dans le même sens.
Des voix qui cherchent leur siège
« J’ai voté pour un parti qui a fait plus d’une voix sur 8 dans le pays. Dans l’hémicycle, je le cherche encore à la loupe. »
groupe 0066 · semaine 1
« Avec la proportionnelle, ils se répartiront les ministères après coup, entre eux. Nous, on aura voté pour une affiche. »
groupe 0739 · semaine 1
« Mon député, je le croise au marché le samedi. Sur une liste nationale, je croiserai qui ? »
groupe 0284 · semaine 1
« De toute façon, il n’y a plus de majorité. Quitte à ne pas en avoir, autant que ce soit juste. »
groupe 0951 · semaine 2
« Proportionnelle, d’accord. Mais laquelle ? On nous vend un mot, pas une règle. »
groupe 0520 · semaine 2
« Tirez-les tous au sort et qu’on n’en parle plus. »
groupe 1103 · semaine 2
« Ceux qui changent la règle du jeu le font toujours pour gagner la partie suivante. Alors : qui tient le stylo ? »
groupe 0397 · semaine 3
« Scrutin ceci, scrutin cela : à l’arrivée, ce sont les mêmes têtes. Sujet suivant. »
groupe 0812 · semaine 3
Répliques d’atelier : la rédaction les a écrites, nul ne les a dites. Le texte veut que les doléances soient rendues publiques tandis que leurs auteurs demeurent inconnus (Titre II, article 8, 2° et 5°).
De la clameur à la règle de calcul
Prenez le groupe 0066 et le groupe 0739. L’un se plaint d’un hémicycle qui ne lui ressemble pas, l’autre redoute un hémicycle qui se partagerait sans lui. Ils voteraient l’inverse l’un de l’autre, et pourtant l’Agora les inscrit sous le même intitulé, car tous 2 désignent le même rouage : la conversion des voix en fauteuils. On ne demande à aucun des 2 ce qu’il conclut. On note ce qu’il regarde.
Le rang d’un sujet vient d’un décompte que n’importe qui peut refaire : le nombre de membres qui l’ont porté, chacun pris une fois, puis, à égalité, celui des groupes qui en ont parlé (Titre II, article 8, 4°). Nulle part on ne vote. Le groupe 0812, qui trouve le débat oiseux, y figure comme les autres.
Une voix s’égare, celle du groupe 1103. Tirer au sort tous les députés n’est pas un mode de scrutin, c’est l’abolition du scrutin ; la doléance rejoint un autre sujet, la part des citoyens tirés au sort à l’Assemblée nationale, que la Constitution d’urgence fixe à un tiers au moins et laisse au peuple le soin d’augmenter (Titre III, article 2). Son auteur verra où on l’a rangée ; libre à lui de protester dans le délai prévu. Ce que le tri garde, au bout du compte, tient en 2 lignes : la règle qui fait les sièges, et la question du groupe 0397. Qui tient le stylo ?
Sujet classé 4e · simulation
La règle qui transforme les voix en sièges à l’Assemblée nationale, et le droit du peuple de la choisir.
Porté par 1 512 membres de l’Agora, présents dans 733 groupes de 7 (chiffres inventés) ; livré aux Formulateurs avec ses 8 familles de doléances, les sceptiques compris.
Pour s’y préparer
- Les deux représentativités, dans l’Abécédaire : être choisi par le peuple, ou lui ressembler
- Le tirage au sort, dans l’Abécédaire, pour le groupe 1103
- Dans le Lexique du Pouvoir : l’ingouvernabilité, mot à manier avec des pincettes
Les Formulateurs : la question
Chez les Formulateurs, le groupe 0520 a gagné avant d’avoir parlé : « proportionnelle » n’est pas une règle, c’est une famille. Poser la question par oui ou par non, c’était faire voter une étiquette. Ils ont donc utilisé un outil que la Constitution réserve aux cas rares.
Rappel de leur condition : 777 personnes désignées par le hasard pour une votation unique, travaillant par formations de 77 au moins, sous anonymat, pendant 30 jours (Titre II, article 7). Ils ne retouchent pas l’objet reçu de l’Agora : ils cherchent la forme qui ne piège pas l’électeur.
Ici, la forme ordinaire piégeait. Qui répond oui à « la proportionnelle » sans savoir s’il approuve une liste nationale de 577 noms ou le scrutin départemental de 1986 ? La Constitution prévoit le cas, « lorsque la matière appelle un choix entre plus de deux solutions clairement définies et exclusives l’une de l’autre » : la formation peut alors, par décision motivée et aux 2/3 des suffrages exprimés, soumettre une question à options, 5 au plus (Titre II, article 7, 2°, b). Dans notre simulation, elle l’a fait par 63 voix sur 84 exprimées. Le chiffre est inventé ; le seuil, lui, était de 56.
Le scrutin se déroule alors en 2 temps. Le peuple dit d’abord s’il veut quitter le scrutin majoritaire, et classe les solutions ; si le oui l’emporte, un second vote oppose la solution la mieux classée au droit existant. Rien n’est adopté sans majorité absolue des suffrages exprimés. Qui veut la départementale et refuse la nationale ne signe donc aucun chèque en blanc.
4 options ont été retenues : nationale, départementale, à prime majoritaire, mixte. La cinquième place est restée vide, à dessein.
Les versions qui penchaient avant le premier tour
- « Approuvez-vous l’élection à la représentation proportionnelle des membres élus de l’Assemblée nationale ? (par oui ou par non, sans options) » Écartée : rédaction de la liste du 5 octobre : le mot « proportionnelle » désigne des systèmes trop différents pour qu’un oui dise ce qu’il veut ; la question principale est gardée, et les options ajoutées.
- « Voulez-vous une Assemblée nationale qui représente enfin fidèlement les Français ? » Écartée : « enfin » et « fidèlement » plaident pour le oui, et la question présume une conséquence.
- « Approuvez-vous l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives ? » Écartée : « dose » ne dit ni combien de sièges ni selon quelle règle ; le scrutin mixte figure parmi les options, à charge pour la loi de le chiffrer.
L’hémicycle vu de 3 gradins
Personne n’a été entendu ; voici comment on le serait. Les 2 comités, celui qui défend le changement et celui qui le combat, présentent leurs experts, et le tirage en retient autant chez les uns que chez les autres. S’y ajoutent des experts pris au hasard, discipline par discipline, sur un registre où chacun peut s’inscrire en établissant ce qu’il sait. Les listes compteraient des gens qui bataillent depuis longtemps pour ou contre la proportionnelle ; le registre, des profils que nul camp n’a recrutés. Liens d’intérêts publiés avant l’audition, prévisions gardées en mémoire avec le nom de leur auteur (Titre II, article 7, 3°). Les 3 témoins sont de papier ; leurs données sortent de la fiche.
Liste des partisans · sociologie électorale
Une spécialiste du vote, auteure de travaux sur les voix sans siège
« Un seul scrutin suffit à ma démonstration, celui de 2017. Le parti du président élu recueille 28,2 % des voix au premier tour : il reçoit 53 % des sièges. Une autre formation dépasse 13 % des voix : elle obtient 1,39 % des sièges. Une troisième, à 11,02 %, en a 17 sur 577. Ce n’est pas une photographie. »
« Et l’argument de la stabilité a vieilli : les 2 dernières élections, au scrutin majoritaire, n’ont donné de majorité absolue à personne. En Espagne, tous les députés sont élus à la proportionnelle, avec un seuil de 3 % ; en Allemagne, la moitié des sièges. La France et le Royaume-Uni font exception. »
Pour creuser : le principe de distinction (Lexique du Pouvoir)
Liste des adversaires · histoire des institutions
Un historien de la Ve République
« En 1958, le scrutin majoritaire n’est pas un accident : on le choisit pour sortir de l’instabilité du régime précédent. La seule fois où la proportionnelle a servi depuis, en mars 1986, 5 formations se sont partagé l’hémicycle : 212 sièges, 155, 131, 35 et 35. Et la règle a été défaite dès juillet 1986. Un mode de scrutin qui ne survit pas à son premier usage devrait rendre modeste. »
« Aujourd’hui, l’Assemblée compte déjà 11 groupes. Un juriste disait qu’un bon scrutin est un transformateur, pas un appareil photographique. Sur une liste nationale, 577 noms dont l’ordre est arrêté par des états-majors : vous n’élisez plus quelqu’un, vous validez un classement. »
Pour creuser : « La démocratie représentative a fait ses preuves » (Autodéfense)
Registre public · mathématiques du vote
Une mathématicienne des modes de scrutin, désignée sur le registre
« Mes 2 collègues ont raison sur leurs chiffres. Ce qui est établi : l’écart entre voix et sièges en 2017 ; l’absence de majorité absolue aux 2 dernières élections majoritaires ; les 5 formations de 1986. Ce qui reste disputé : ce que chacune des 4 options produirait demain. Aucun élément du dossier ne permet de le calculer, car tout dépend de chiffres que la question ne fixe pas encore. »
« Je signe donc une seule prévision, et qu’on me la ressorte : quelle que soit l’option retenue, le seuil d’accès aux sièges pèsera davantage sur le nombre de groupes que le mot « proportionnelle » lui-même. 3 %, 4 %, 5 % : c’est là que se joue l’hémicycle. »
Pour creuser : le théorème du jury de Condorcet (Abécédaire)
La note citoyenne reprendrait ce partage, option par option, avec le texte en vigueur que chacune remplacerait. Ici, c’est l’affaire des onglets Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffit, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter (Titre I, article 6). Mais la forme à options multiples suppose une décision motivée des Formulateurs, à la majorité des 2/3, constatant que la matière appelle un choix entre plus de 2 solutions définies et exclusives (Titre II, article 7, 2°, b) : cette fiche la présume.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : le calcul qui transforme les voix en sièges pour les membres élus de l’Assemblée nationale. Le nombre de députés, la part des tirés au sort et le mode de scrutin des autres élections restent hors de la question.
Clarté En délibération
« Proportionnelle » recouvre des systèmes aux effets opposés : c’est la raison des 4 options. Restent à fixer le seuil d’accès aux sièges, la taille de la prime (option C) et la part de sièges de liste (option D) : chaque option devrait les chiffrer avant le vote.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous le maintien du scrutin uninominal majoritaire à 2 tours pour l’élection des membres élus de l’Assemblée nationale ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni une Assemblée plus juste ni une Assemblée ingouvernable ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
Le noyau protège le suffrage universel, égal et secret (Titre XVIII, article 3, 2°). Aucune des 4 options n’y porte atteinte : chacune laisse à chaque électeur une voix, exprimée en secret.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quel seuil d’accès aux sièges : 3 %, 4 %, 5 % des suffrages exprimés, ou aucun ?
- Faut-il une cinquième option, la proportionnelle régionale, proposée dans le débat parlementaire ?
- Dans une Assemblée où un tiers au moins des membres est tiré au sort, la représentation fidèle des courants pèse-t-elle autant qu’aujourd’hui ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- La règle des options multiples : Titre II, article 7, 2°
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse » ; et, dans le Lexique du Pouvoir, le cadrage
Le Contrôle : les gardiens
Quand le libellé est arrêté, les 77 font ce que font les scrutateurs après la fermeture des bureaux : ils recomptent. Non les voix, il n’y en a pas encore ; les étapes.
Le Collège du Contrôle démocratique tient son nom de sa tâche. Ses 77 membres ne doivent leur siège ni à un parti, ni à une nomination, ni à une candidature : des électeurs les ont désignés, le sort a corrigé le poids de la renommée (Titre II, article 6). Ils surveillent la loyauté du chemin, non son issue. Quand chaque camp soupçonne l’autre de tailler la règle à sa mesure, ce désintéressement fait tout le prix de leur regard.
Le dépouillement des gardiens
Le noyau intangible Intact
Le suffrage doit rester universel, égal et secret : c’est l’un des points que nulle révision ne peut atteindre (Titre XVIII, article 3, 2°). Les 4 options laissent à chaque électeur une voix, déposée dans le secret ; aucune ne crée d’électeurs de seconde zone. Les gardiens laissent passer.
La forme à options À justifier
Déroger au oui ou non exige une décision motivée, prise aux 2/3, et des solutions nettes, dont chacune écarte les autres. Le scrutin mixte de l’option D écarte-t-il vraiment les 3 premières, lui qui leur emprunte un morceau ? Les 77 demandent que la motivation le dise ; faute de quoi, 11 d’entre eux pourraient saisir la Cour de garantie démocratique.
La précision des options Incomplète
Ni le seuil d’accès aux sièges, ni la taille de la prime, ni la part des sièges de liste ne sont chiffrés. Tant que ces 3 nombres manquent, chaque option reste une silhouette. Le Collège ne les fixe pas ; il constate que l’électeur ne peut pas classer ce qu’il ne peut pas se représenter.
Le verrou après le vote Acquis
En 1986, des députés ont défait par une loi ce qu’une loi avait fait l’année d’avant. Sous la Constitution d’urgence, ce retour serait fermé : « Une loi adoptée par le peuple ne peut être abrogée ni modifiée que par lui » (Titre I, article 5). Le groupe 0397 demandait qui tient le stylo. Réponse : celui qui l’a pris le garde.
Le contrôle préalable Pas encore de juge
La Cour qui contrôlerait cette question avant le vote reste à instituer, avec la Constitution d’urgence elle-même. En attendant, les objections se déposent sous la fiche.
Les règles du jeu que le peuple peut reprendre en main
Depuis 1958, le mode de scrutin des députés a toujours été écrit par ceux qu’il fait élire, ou par le Gouvernement. La Constitution d’urgence renverse la charge : le référendum d’initiative citoyenne vaut pour toute matière (Titre I, article 6). Voici jusqu’où il porte :
- Créer un mode de scrutin entier, par référendum propositif : l’une des 4 options, ou une que personne n’a encore décrite.
- Corriger une pièce du système existant, par référendum modificatif : par exemple la barre de 12,5 % des électeurs inscrits qu’un candidat doit franchir pour se maintenir au second tour.
- Supprimer par référendum abrogatoire, une règle devenue encombrante : demain, un seuil jugé trop haut, ou une prime jugée trop généreuse.
- Révoquer un élu, y compris un élu de liste. Le texte l’a prévu : pour celui qui est élu au scrutin de liste, le nombre de voix à réunir se calcule en divisant les voix de la liste par le nombre de ses élus (Titre III, article 5). La proportionnelle ne mettrait donc personne à l’abri.
- Réviser la Constitution pour y inscrire le mode de scrutin, comme elle le fait déjà pour le Conseil des Sept (Titre II, article 2) : une votation y suffit (Titre XVIII, article premier).
- Aller plus loin : porter la part des citoyens tirés au sort à la parité, puis à la majorité de l’Assemblée nationale. Seul le peuple peut le décider (Titre III, article 2).
La cinquième option vous attend
Une place est libre sur le bulletin. La proportionnelle régionale a été proposée dans le débat parlementaire ; d’autres systèmes existent. Décrivez votre option en une phrase, chiffrez son seuil, et dites en quoi elle exclut les 4 autres. Ou donnez à l’une des 4 les nombres qui lui manquent.
N’y voyez pas un scrutin. Ce que vous classez ici ne sera compté par personne, et ceux qui classent ont choisi de venir : 2 raisons pour lesquelles le résultat ne prouve rien. L’intérêt est ailleurs, dans le pli que prend l’esprit à force de comparer des règles au lieu de comparer des visages.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « La France a besoin d’un chef, pas d’un collège de sept » et « Votre noyau intangible enferme le peuple »
- La règle qui empêche de défaire le vote du peuple : Titre I, article 5
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La Constitution de 1958 dit que les députés sont élus au suffrage direct et que leur nombre ne peut excéder 577 (article 24) ; elle renvoie à la loi le régime électoral des assemblées parlementaires (article 34). Le mode de scrutin n’y figure pas : une loi ordinaire suffit à le changer.
Le code électoral prévoit que les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours (article L. 123). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au premier un nombre de voix au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits. Le régime électoral ne peut être modifié dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin (article L. 567-1 A).
Ce mode de scrutin a été fixé par l’ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958. La loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 l’a remplacé par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle, dans le cadre du département, à la plus forte moyenne, avec un seuil de 5 % des suffrages exprimés ; elle n’a servi qu’aux élections de mars 1986. La loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 a rétabli le scrutin majoritaire.
Le projet de loi organique n° 977, enregistré à l’Assemblée nationale le 23 mai 2018, prévoyait 404 députés, dont 61 élus sur une liste nationale ; il a été retiré le 29 août 2019. Le 30 janvier 2025, le Sénat a adopté par 162 voix contre 152 une résolution, sans effet contraignant, demandant la proportionnelle aux élections législatives. Des propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2025 (n° 1905) et au Sénat le 11 février 2026 (n° 375) prévoient un scrutin mixte : 230 députés élus à la proportionnelle sur une liste nationale, avec un seuil de 4 % des suffrages exprimés dans le texte du Sénat, les autres restant élus au scrutin majoritaire dans des circonscriptions. Elles ont été renvoyées en commission.
Dans la Constitution d’urgence, la question ne porte que sur les membres élus de l’Assemblée nationale (Titre III, article 2). Une question à options multiples suppose une décision motivée des Formulateurs, prise à la majorité des 2/3 ; le peuple dit d’abord s’il veut changer le droit existant, classe les solutions, puis un second scrutin oppose la solution arrivée en tête au droit existant (Titre II, article 7, 2°, b).
Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 24 et 34 ; Assemblée nationale, rapport n° 4087 de la commission des lois, 14 avril 2021 ; Le Club des juristes, 29 avril 2025 (articles L. 123 et L. 567-1 A du code électoral) ; projet de loi organique n° 977 ; Public Sénat, 30 janvier 2025 ; Sénat, proposition de loi n° 375 (2025-2026) ; info.fr, 7 mai 2026 (proposition n° 1905).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi. La Constitution d’urgence dit qui siège à l’Assemblée nationale, sans dire comment ses membres élus sont choisis :
L’Assemblée nationale est composée de membres élus au suffrage universel direct et, pour un tiers au moins, de citoyens tirés au sort, siégeant ensemble et disposant des mêmes droits de vote.
Constitution d’urgence, Titre III, article 2 (extrait)
Dispositions liées : l’élection du Conseil des Sept au scrutin de liste majoritaire (Titre II, article 2), la liberté des partis et groupements politiques (question 13), le vote blanc compté parmi les suffrages exprimés (Titre I, article 11).
Les faits, chacun avec sa source
- Le mode de scrutin des députés a été fixé par une ordonnance du Gouvernement en 1958, changé par la loi en 1985, rétabli par la loi en 1986. Sous la Ve République, la proportionnelle n’a servi qu’à l’élection de mars 1986, dans le cadre départemental, avec un seuil de 5 %. Source : Assemblée nationale, rapport n° 4087 de la commission des lois, 14 avril 2021.
- En 1986, à la proportionnelle départementale, 5 formations ont obtenu des sièges : 212 pour la première, puis 155, 131, 35 et 35. Source : Le Club des juristes, analyse d’une maîtresse de conférences en droit public, 29 avril 2025.
- En 2017, au scrutin majoritaire, le parti du président élu a obtenu 28,2 % des voix au premier tour et 53 % des sièges. Une formation qui avait recueilli plus de 13 % des voix a obtenu 1,39 % des sièges ; une autre, avec 11,02 % des voix, 17 sièges sur 577. Source : Assemblée nationale, rapport n° 4087, 14 avril 2021.
- Les élections législatives de 2022 et de 2024, au scrutin majoritaire, n’ont donné de majorité absolue à aucun camp. En 2024-2025, l’Assemblée nationale comptait 11 groupes. Sources : Le Club des juristes, 29 avril 2025 ; Assemblée nationale, rapport n° 3051 de la commission des lois, 8 juillet 2026.
- Selon le rapport de la commission des lois de 2021, la France fait exception parmi ses voisins, avec le Royaume-Uni, par son scrutin majoritaire. En Espagne, tous les députés sont élus à la proportionnelle, avec un seuil de 3 % ; en Allemagne, le scrutin est mixte, et la moitié des sièges est pourvue à la proportionnelle. Source : Assemblée nationale, rapport n° 4087, 14 avril 2021.
- Le 30 janvier 2025, le Sénat a adopté par 162 voix contre 152 une résolution demandant la proportionnelle aux élections législatives ; plus de 70 % des sénateurs sont eux-mêmes élus à la proportionnelle. Les propositions de loi déposées en octobre 2025 et en février 2026 retiennent un scrutin mixte, avec 230 députés élus sur une liste nationale. Sources : Public Sénat, 30 janvier 2025 ; Sénat, proposition de loi n° 375 (2025-2026) ; info.fr, 7 mai 2026.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Changer de mode de scrutin ne crée pas de dépense notable ; une proportionnelle nationale ou départementale dispenserait même de redécouper les circonscriptions. Aucune estimation publique n’existe.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Une assemblée doit ressembler aux voix qui l’ont élue : en 2017, 28,2 % des voix ont donné 53 % des sièges, quand plus de 13 % des voix n’en donnaient que 1,39 %. La proportionnelle rend à chaque courant le poids que les électeurs lui ont donné.
- Le scrutin majoritaire ne tient plus sa promesse : il a été choisi pour dégager des majorités, et les 2 dernières élections n’en ont donné aucune. Il garde ses défauts sans son avantage.
- Chaque voix compte, où que l’on habite : plus de circonscription jouée d’avance, plus de vote utile contraint dès le premier tour. Ses partisans en attendent une participation plus forte.
- Les coalitions se négocient au grand jour, après le vote, sur un programme, comme chez la plupart de nos voisins, au lieu de désistements arrangés entre les 2 tours.
- Le scrutin de liste permet des listes alternant une femme et un homme, et desserre les fiefs : le siège n’appartient plus à un sortant dans sa circonscription.
Les meilleures raisons de voter non
- Le scrutin majoritaire a été choisi délibérément en 1958 pour sortir de l’instabilité de la IVe République. Avec 11 groupes déjà, la proportionnelle émietterait encore l’hémicycle et rendrait toute majorité introuvable.
- Le député de circonscription a un visage : on le connaît, on l’interpelle, on le sanctionne. Sur une liste nationale de 577 noms, le lien entre l’électeur et son élu disparaît.
- C’est l’ordre de la liste qui fait l’élu, et ce sont les états-majors des partis qui l’arrêtent : la proportionnelle transfère le choix des personnes de l’électeur vers les appareils.
- L’électeur ne choisit plus un gouvernement : les alliances se nouent après son vote, parfois contre lui, et de petites formations charnières y pèsent bien plus que leurs voix.
- Un mode de scrutin est, selon la formule d’un juriste citée dans le débat parlementaire, « un transformateur » plutôt qu’un appareil photographique. Et le mot « proportionnelle » cache l’essentiel : le seuil, la circonscription, la prime changent tout. En 1986, la règle a été défaite 1 an après avoir servi.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Le mode de scrutin des députés a été fixé par ordonnance en 1958, puis par des lois votées par les députés eux-mêmes en 1985 et en 1986 ; le peuple n’a jamais été consulté. Depuis 2024, faute de majorité absolue à l’Assemblée nationale, le débat est rouvert : résolution du Sénat en janvier 2025, propositions de loi en octobre 2025 et en février 2026.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la question à options multiples · l’Assemblée nationale hybride · l’élection des Sept au scrutin de liste
La riposte, dans l’Autodéfense : « La démocratie représentative a fait ses preuves » · « La France a besoin d’un chef, pas d’un collège de sept »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : L’ingouvernabilité · Le principe de distinction
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Les deux représentativités · Le tirage au sort
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
2017 : 28,2 % des voix au premier tour, 53 % des sièges. 1986, seule fois à la proportionnelle : règle défaite 1 an plus tard. Qui a jamais demandé au peuple comment il voulait élire ses députés ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-86/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Approuvez-vous l’élection à la proportionnelle des membres élus de l’Assemblée nationale ? Et si oui, laquelle : nationale, départementale, avec prime majoritaire, ou mixte ? D’un côté : une assemblée doit ressembler aux voix qui l’ont élue, et le scrutin majoritaire ne garantit même plus de majorité. De l’autre : le député de circonscription a un visage, quand la liste est arrêtée par les états-majors. Consigne : classez les 4 options, puis expliquez celle que vous avez mise dernière comme le ferait son meilleur avocat. Exercice de musculation civique, sans valeur statistique. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-86/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
La proportionnelle, oui ou non, et laquelle ? Débat loyal en 7 temps, [jour] à [heure], [lien ou lieu]. 2 invités que tout oppose de longue date : une spécialiste du vote, qui travaille sur les voix restées sans siège, et un historien de la Ve République, attaché au scrutin de circonscription. Même temps de parole pour chacun. Puis un vote d’entraînement à options, présenté pour ce qu’il est : un exercice. La fiche et ses 4 options : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-86/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une spécialiste du vote, auteure de travaux sur les voix sans siège (sociologie électorale)
- Côté non : un historien de la Ve République (histoire des institutions)
- Pour éclairer les 2 camps : une mathématicienne des modes de scrutin (mathématiques du vote)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Le vote porte sur la question principale : faut-il élire à la proportionnelle les membres élus de l’Assemblée nationale ? Votre classement des 4 solutions, donnez-le en commentaire.
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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