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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 87 : Le vote par correspondance
Votation · question n° 87
Le vote sous pli postal ouvert à tout électeur, pour toutes les élections et votations
Approuvez-vous que tout électeur puisse voter par correspondance, sous pli postal, à toutes les élections et à toutes les votations ?
Si le oui l’emporte
La loi ouvre à tout électeur, pour chaque scrutin, le vote sous pli postal ; le vote au bureau de vote demeure.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : urne ou procuration ; le pli postal reste réservé aux Français de l’étranger (législatives) et aux détenus (présidentielle, européennes, référendums).
En bref
En France, on vote à l’urne ou par procuration. Le vote par correspondance a existé de 1946 à 1975, pour les électeurs retenus loin de leur commune ; la loi l’a supprimé après de nombreuses fraudes. Il ne subsiste que pour les Français de l’étranger aux élections législatives et, depuis 2019, pour les détenus, dans un champ que la loi du 18 juillet 2025 a réduit. La question propose de l’ouvrir à tout électeur, pour tous les scrutins, comme en Suisse, où plus de 9 votants sur 10 passent par la poste, ou en Allemagne (37 % en 2025). Elle ne porte pas sur le vote par internet. Le débat oppose la commodité du vote au secret de l’isoloir.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne supprime ni le bureau de vote, ni l’isoloir, ni la procuration : le pli postal s’ajoute, il ne remplace rien. Dans la Constitution d’urgence, le vote en personne reste un droit et l’emporte sur tout vote à distance.
- Elle ne porte pas sur le vote par internet : en droit français, « par correspondance » désigne aussi la voie électronique, d’où la précision « sous pli postal ». Le vote en ligne appellerait une autre question.
- Elle ne fixe pas les garde-fous : envoi du matériel à tous ou sur demande, signature, pièce d’identité, délais, sort des plis arrivés en retard. La loi les préciserait.
- Elle ne règle pas le cas des élections à 2 tours séparés d’une semaine : le Sénat a relevé, en 2020, que les délais d’envoi et de retour des plis s’y logent mal.
- Elle ne promet aucune hausse de la participation : là où le vote postal est général, les études ne s’accordent pas sur son effet.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Mise au point avant lecture : pas une Agora n’a siégé, pas un groupe de 7 ne s’est réuni, et les phrases qui suivent sortent de notre encrier, d’après ce qui se dit devant un bureau de vote fermé à 18 heures. On s’échauffe ici comme on fait ses gammes ; personne ne prend la température du pays. Et la salle d’exercice est mal éclairée : viennent sur cette page ceux que la mécanique électorale passionne ou agace. Le sort ira chercher aussi celui qui ne sait plus où il a rangé sa carte d’électeur.
Il y a ceux qui votent en famille, endimanchés, et ceux qui regardent l’heure depuis un lit d’hôpital. Entre les 2, une vieille idée, que la France a pratiquée puis enterrée : glisser sa voix dans une enveloppe. Parmi 7 777 citoyens tirés au sort, elle ne reviendrait pas en projet de loi, mais en soupirs, en souvenirs et en soupçons.
Ce qu’on entendrait, entre la boîte aux lettres et l’isoloir
« Je fais les 3 huit. Le dimanche du vote, une fois sur 2, je dors ou je travaille. Donner procuration ? À qui ? Je ne vais pas confier mon bulletin à mon beau-frère. »
groupe 0312 · 1re semaine
« Ma mère a 91 ans, toute sa tête, et plus de jambes. Elle a voté toute sa vie. Une enveloppe et un timbre, c’est trop demander ? »
groupe 0745 · 1re semaine
« Chez moi, c’est mon mari qui remplit les papiers. Tous les papiers. Dans l’isoloir au moins, je suis seule. »
groupe 0059 · 2e semaine
« On l’a eu, ce système, et on l’a supprimé parce que ça trichait à tour de bras. Pourquoi la poste serait-elle devenue honnête entre-temps ? »
groupe 0988 · 2e semaine
« Les Suisses votent tous comme ça et personne n’en meurt. Avec 4 votations par an, vous croyez vraiment qu’on ira faire la queue 4 dimanches ? »
groupe 0421 · 2e semaine
« Tant qu’on y est, qu’on vote sur son téléphone. On paie bien ses impôts en ligne. »
groupe 0633 · 3e semaine
« Le vrai problème, c’est que les bureaux ferment dans les villages. Le mien est à 14 kilomètres maintenant. »
groupe 1067 · 3e semaine
« Et qui décide de ça, au juste ? Les élus, qui sont élus par le système qu’on veut changer ? »
groupe 0204 · 3e semaine
Ces 8 voix sont de notre invention. Une Agora véritable tairait le nom des déposants en publiant leurs phrases (Titre II, article 8).
Le tri du courrier : ce qui part ensemble, ce qui change de sac
Relisez-les comme un facteur trie sa tournée : par destination, non par ton. L’ouvrière de nuit, la fille de la nonagénaire et l’admirateur des Suisses veulent la même chose. La femme du groupe 0059 et le sceptique du groupe 0988 la redoutent. Tous les 5, pourtant, alimentent un seul et même sujet : faut-il pouvoir voter sans se déplacer, et à quelles conditions ? Déposer une crainte dans ce dossier ne vaut pas adhésion à sa conclusion ; celle qui tient à son isoloir pèse autant, dans le compte, que celui qui réclame son enveloppe.
Le classement ne se vote pas. Un programme au code publié range chaque phrase dans son dossier, d’après des règles affichées ; puis l’on compte les personnes, non les décibels : chaque membre vaut 1, qu’il ait griffonné un mot ou noirci un cahier (Titre II, article 8, 4°). Le rattachement se conteste. L’homme du groupe 0633, qui veut voter sur son téléphone, verrait sa phrase partir dans un autre sac : le vote en ligne est un sujet voisin, soumis à d’autres exigences (Titre I, article 12). S’il juge qu’on l’a mal aiguillé, il le dit, et l’on revoit.
Le bureau de vote à 14 kilomètres part ailleurs, lui aussi : affaire de carte communale, non de mode de scrutin. Quant à la question du groupe 0204, le texte y répond : sous la Constitution d’urgence, ce ne sont pas les élus qui tranchent, mais le peuple, par référendum.
Ce qui se perd dans le tri ? La colère de l’un, la tendresse de l’autre pour sa mère. Ce qui se garde : un objet net, que l’on peut confier à d’autres mains.
Sujet n° 9 du classement · simulation
Le vote à distance sur papier : l’ouvrir ou non à tout électeur, et sous quelles garanties pour le secret.
Relevé chez 1 204 membres, dans 611 groupes de 7 : nombres forgés pour l’exercice. Les Formulateurs recevraient l’ensemble des doléances rattachées, craintes comprises.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire : qui ils sont, comment on les tire
- Dans l’Autodéfense : « Quatre votations par an ? Personne n’ira voter », l’objection que cette question prend au sérieux
- Dans l’Autodéfense encore : « L’abstention prouve que les gens ne veulent pas décider »
Les Formulateurs : la question
Le sujet arrive chez les 777 comme un pli recommandé : épais, et lourd de 2 demandes contraires. Ils n’ont pas à choisir entre la commodité et le secret. Ils ont 30 jours pour écrire une question où l’une et l’autre se reconnaissent.
Le sort les a pris pour ce scrutin et pour aucun autre, par formations de 77 membres au minimum ; les Formulateurs reçoivent le sujet tel quel, avec défense d’en changer l’objet (Titre II, article 7). Certains ont tenu un bureau de vote, d’autres n’y ont jamais mis les pieds. Les seconds sont précieux : ils demandent ce que « correspondance » veut dire, et la réponse surprend. Dans le code électoral, le mot couvre aussi la voie électronique. D’où la première décision de notre formation imaginaire : écrire « sous pli postal », pour que personne ne vote sur le papier en croyant voter sur l’écran.
Deuxième piège, logé dans un préfixe. Le libellé d’origine parlait de « rétablissement ». Or ce que la France a connu de 1946 à 1975 était réservé aux électeurs retenus loin de leur commune ; la question, elle, ouvre l’enveloppe à tous. On ne rétablit pas ce qui n’a jamais existé : le mot est tombé, et la fiche le range parmi ses brouillons.
Restait la tentation des options. Une formation, chez nous, a proposé 3 cases : pour tous les scrutins, pour les seules votations, pour personne. Il faut alors une décision motivée, prise aux 2 tiers ; dans notre simulation, elle n’a pas été réunie, et la fiche en garde la trace dans ce qu’elle laisse ouvert. La grille des 7 épreuves, plus bas, dit le reste : 2 verdicts y demeurent en suspens, la clarté et le noyau intangible.
Retour à l’envoyeur : 3 libellés refusés au guichet
- « Approuvez-vous le rétablissement du vote par correspondance pour toutes les élections et votations ? » Écartée : c’était le libellé de la liste du 5 octobre. « Rétablissement » est inexact : le vote supprimé en 1975 était réservé aux électeurs empêchés, alors que la question l’ouvre à tous ; et « par correspondance » désigne aussi, dans le code électoral, le vote par voie électronique.
- « Voulez-vous faciliter le vote des Français en autorisant le vote par correspondance ? » Écartée : « faciliter » plaide et présume un effet ; le libellé retenu décrit la faculté ouverte, sans dire ce qu’il faut en attendre.
- « Approuvez-vous le vote à distance, par la poste ou par internet, pour toutes les élections et votations ? » Écartée : elle réunit 2 objets que l’on peut vouloir l’un sans l’autre : le papier, que chacun peut recompter, et le vote en ligne, soumis à d’autres exigences (Titre I, article 12, 2° et 3°).
3 dépositions, cachet de la poste faisant foi
Nul n’a déposé : ces 3 personnages sont composés. Le moment venu, chaque camp, partisans d’un côté, adversaires de l’autre, déposerait sa liste, et le sort y puiserait à égalité ; s’y ajouterait un registre où s’inscrit quiconque prouve sa compétence. On y verrait des gens connus de longue date pour leur position, d’autres retenus sur leur parcours. Chacun déclare ses intérêts, signe ses prévisions, et la note citoyenne sépare l’établi du disputé (Titre II, article 7, 3°).
Liste des partisans · droit électoral comparé
Une juriste, spécialiste des scrutins suisses et allemands
« Ce qui est établi : en Suisse, tout électeur vote par la poste aux scrutins fédéraux depuis 1994 sans rien demander ; la part des suffrages postaux est passée de 44 % en 1998 à plus de 80 % en 2015, et on l’estime au-dessus de 90 % en 2026. En Allemagne, 37 % des votants en 2025, 47,3 % en 2021. »
« On me parlera de 1975. Le Sénat a décrit ce système : géré par le maire, avec un contrôle d’identité “quasiment inexistant”. Carte signée, date de naissance, enveloppe de vote séparée de la carte avant l’ouverture : aucun de ces verrous n’existait. »
Pour creuser : Pour creuser : « Ça marche en Suisse ou dans un quartier, pas dans un grand pays »
Liste des adversaires · sociologie du vote
Un sociologue, qui a observé des bureaux de vote pendant 20 ans
« Ce qui est établi aussi : Genève, l’un des cantons les plus exigeants, a vu annuler l’élection municipale de Vernier le 19 juin 2025, pour des soupçons sur la façon dont des bulletins avaient été remplis. On ne l’a su que parce que des bulletins ont éveillé le soupçon. »
« Et ce que nul ne conteste : le Sénat l’a écrit en 2020, aucun moyen ne garantit l’absence de pression de l’entourage. L’isoloir n’est pas un meuble, c’est un droit de mentir à ses proches. Ma prévision, signée : là où l’on enverra le matériel d’office, le vote se décidera davantage en couple et en famille, sans que personne puisse le mesurer. »
Registre public · logistique postale
Une ancienne cadre du tri, inscrite d’elle-même
« Je ne suis d’aucun camp, je compte. En 2020, le ministère de l’intérieur évaluait la chose à environ 70 millions d’euros par tour ; La Poste, pour le seul acheminement de 12 millions de plis, à 93 millions sans vérification d’identité et 216 millions avec. Aux législatives de 2017, 5,78 % des plis de propagande n’ont pas trouvé leur destinataire. Ces chiffres ont 6 ans, et personne ne les a refaits pour 4 votations annuelles. »
« Ce qui reste controversé : l’effet sur la participation. Le Sénat demandait justement une expérimentation locale pour le mesurer. Elle n’a pas eu lieu. »
La formation n’a pas à dire qui a raison : la juriste et le sociologue doivent pouvoir lire le même bulletin sans s’y sentir trahis. Tout électeur a ensuite 10 jours pour contester le libellé.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi suffit (une loi organique pour l’élection présidentielle, dans le droit actuel), et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter. La Constitution d’urgence laisse à la loi le soin d’organiser les modes de vote (Titre II, article 9, 4°).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : ouvrir à tous un mode de vote. « Toutes les élections et toutes les votations » ne forment qu’une règle ; l’électeur qui la voudrait pour les seuls référendums n’a toutefois pas de case pour le dire (voir « Ce qui reste ouvert »).
Clarté En délibération
« Sous pli postal » écarte le vote par internet. Reste à savoir si le matériel est envoyé d’office à tous, comme en Suisse, ou sur demande, comme en Allemagne : ce sont 2 régimes très différents. Et la règle du dépouillement « dans le bureau où ils ont été déposés » (Titre I, article 12, 1°) devrait être adaptée aux plis postaux.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que le vote sous pli postal reste réservé aux cas que la loi prévoit aujourd’hui ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni une participation plus forte ni des fraudes : elle énonce une faculté ouverte à l’électeur. Les effets espérés ou redoutés figurent à part, dans le débat.
Noyau intangible En délibération
Le suffrage « universel, égal et secret » appartient au noyau intangible (Titre XVIII, article 3, 2°), et nul ne peut exiger d’un électeur qu’il prouve le sens de son vote (Titre II, article 9, 4°). Un vote émis à domicile peut être montré, donc exigé. La primauté du vote en personne suffit-elle à préserver le secret ? La Cour de garantie démocratique en jugerait.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il scinder la question : le pli postal pour les seules votations, où l’on répond à des questions connues 4 mois à l’avance, et le bureau de vote pour les élections, surtout à 2 tours ?
- Le matériel de vote doit-il être envoyé d’office à chaque électeur, ou seulement à celui qui le demande ? Le premier régime change la manière de voter de tout un pays, le second ajoute une commodité.
- Faut-il, comme le recommandait le Sénat en 2020, commencer par une expérimentation locale, et qui en jugerait les résultats ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience »
- La questiologie, dans l’Abécédaire : l’art de poser une question qui ne répond pas à la place du votant
Le Contrôle : les gardiens
Dernier guichet avant l’urne. Les 77 ne rédigent rien et ne conseillent aucun vote : ils tiennent l’enveloppe à contre-jour, pour vérifier qu’entre l’Agora et le bulletin personne ne l’a décachetée.
Au Collège du Contrôle démocratique siègent 77 personnes de tous bords, que leurs concitoyens ont nommées spontanément et qu’un tirage au sort correctif a départagées (Titre II, article 6). Ils ne jugent pas l’opportunité du vote postal. Ils s’assurent que la traduction du sujet n’a rien détourné, que chaque camp a eu ses experts, et que la question n’entame pas le noyau que nulle majorité ne peut défaire ; sur ce dernier point, 2 autres gardiens veillent avec eux (Titre XVIII, article 3). Si 11 d’entre eux doutent, ils saisissent la Cour de garantie démocratique.
4 cachets à apposer, dont 1 reste en attente
Le secret du suffrage À faire juger
Le suffrage « universel, égal et secret » fait partie du noyau intangible (Titre XVIII, article 3, 2°), et nul ne peut exiger d’un électeur qu’il prouve son vote (Titre II, article 9, 4°). Or un bulletin rempli à la maison peut être montré. Le Collège ne tranche pas : il note que la Cour devrait dire si la primauté du vote en personne suffit à sauver le secret, et il veille à ce que la note citoyenne l’annonce.
Le droit au bureau de vote Préservé
La question ajoute un mode de vote et n’en retire aucun. Elle respecte donc la règle selon laquelle tout électeur peut voter en personne, sur papier, sans qu’on puisse le contraindre à faire autrement (Titre I, article 12, 1°).
La fidélité au sujet Tenue
L’Agora simulée parlait de papier et de distance ; le libellé aussi. Le vote en ligne, que certains voulaient y joindre, a été laissé à sa propre question. Les craintes pour le secret figurent dans la note : rien n’a été gommé au passage.
L’égalité des experts Respectée dans la simulation
Un nom tiré de chaque liste, un troisième venu du registre : le compte y est. Le Collège vérifierait aussi les déclarations d’intérêts : un prestataire d’acheminement n’est pas un témoin neutre.
Ce que le texte laisse affranchir
Sur la manière de voter, la Constitution d’urgence ne ferme presque rien : elle confie le mode de vote à la loi et laisse le référendum d’initiative citoyenne s’emparer de tout (Titre I, article 6). Voici jusqu’où l’on peut aller, à condition de laisser le bureau de vote ouvert :
- Le référendum propositif crée ce qui n’existe pas : le pli postal pour tous, ou des variantes jamais essayées en France : un bureau de vote ambulant pour les hôpitaux et les maisons de retraite, un vote anticipé en mairie la semaine qui précède.
- Le référendum modificatif retouche une règle en vigueur : étendre aux votations le vote par correspondance aujourd’hui réservé aux Français de l’étranger pour les législatives, ou rendre aux détenus ce que la loi du 18 juillet 2025 leur a retiré pour les scrutins locaux.
- Le référendum abrogatoire défait une loi : celle, justement, du 18 juillet 2025 ; ou, si le pli postal était adopté puis décevait, la loi qui l’aurait ouvert. Ce que le peuple a fait, lui seul le défait.
- Le référendum révocatoire ne vise jamais une règle, toujours un mandat (Titre III, article 5). Il ne dit rien du vote postal ; il pourrait en revanche atteindre l’élu local sous l’autorité duquel des plis auraient été détournés.
- La révision de la Constitution permet de graver ou de proscrire : inscrire le pli postal parmi les droits de l’électeur, ou au contraire réserver tout scrutin au bureau de vote (Titre XVIII, article premier). Une seule limite : le secret du suffrage, lui, ne se révise pas.
À vous de timbrer
Il manque une question à ce dossier : celle qui n’ouvrirait le pli postal que pour les votations, en laissant les élections au bureau de vote. Rédigez-la dans les commentaires, d’un seul trait, puis retournez-la : inversée, penche-t-elle ? Si elle tient debout dans les 2 sens, elle mérite sa fiche.
Le compteur de cette page ne mesure pas le pays : y passent des curieux, non un échantillon. Ce que vous exercez ici, c’est la main. Le jour où 7 777 inconnus s’y mettront, tirés sans l’avoir demandé, la même gymnastique deviendra une décision.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple »
- Dans l’Autodéfense : « Votre démocratie numérique sera piratée : le vote en ligne n’est pas sûr », pour la question sœur
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le suffrage est « toujours universel, égal et secret » (article 3). Le code électoral organise le vote à l’urne, dans un bureau de vote, après passage par l’isoloir, et le vote par procuration : depuis le 1er janvier 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que le mandant.
Le vote par correspondance, sur papier, a existé en France de 1946 à 1975. Il était réservé « aux électeurs retenus loin de leur commune d’inscription ». La loi du 31 décembre 1975 l’a supprimé : selon la commission des lois du Sénat, il a été abandonné en raison d’« un nombre important de fraudes électorales », et « le législateur lui a alors préféré les procurations ».
Il subsiste dans 2 cas. Les Français établis hors de France peuvent voter par correspondance, sous pli fermé ou par voie électronique, pour élire leurs députés (code électoral, article L330-13). Les détenus le peuvent depuis 2019 ; la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025, validée par le Conseil constitutionnel le 17 juillet, a limité ce droit à l’élection présidentielle, aux élections européennes et aux référendums nationaux, et l’a supprimé pour les élections municipales, départementales, régionales et législatives.
En décembre 2020, une mission de la commission des lois du Sénat a conclu que le vote postal ne pouvait pas être mis en place pour les élections régionales et départementales de 2021, et recommandé de l’« expérimenter […] pour des consultations locales ». Aucune expérimentation n’a été décidée depuis.
Sources : Constitution du 4 octobre 1958 (Conseil constitutionnel) ; Sénat, rapport d’information n° 240 (2020-2021) de la commission des lois sur le vote à distance, 16 décembre 2020 ; Banque des Territoires, « Élections : le vote par correspondance des détenus disparaît pour les scrutins locaux », 21 juillet 2025 ; Sénat, proposition de loi n° 316 (2024-2025), 6 février 2025 (article L330-13 du code électoral).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui modifierait le code électoral. La Constitution d’urgence borne d’avance ce que cette loi pourrait faire :
Le suffrage est universel, égal, personnel, libre et secret ; nul ne peut exiger d’un électeur qu’il révèle ou prouve le sens de son vote. Quel que soit le mode de vote que la loi organise, chaque électeur peut voter en personne dans un bureau de vote, et le suffrage exprimé en personne l’emporte sur tout suffrage émis à distance.
[…]
Tout électeur peut voter en personne, dans un bureau de vote, au moyen d’un bulletin de papier ; nul ne peut y être contraint à un autre mode de vote. Les bulletins de papier sont dépouillés à la main, en public, dans le bureau où ils ont été déposés, et le résultat de chaque bureau est affiché sur place et publié avant toute centralisation.
Constitution d’urgence, Titre II, article 9, 4° (premier alinéa), puis Titre I, article 12, 1°
Dispositions liées : la sincérité et la vérifiabilité des scrutins (Titre I, article 12), le calendrier des 4 votations annuelles (Titre II, article 9, 1°), le suffrage universel, égal et secret, que nul ne peut réviser (Titre XVIII, article 3, 2°). Question voisine : la question 35, le vote blanc.
Les faits, chacun avec sa source
- De 1946 à 1975, le vote par correspondance français était géré par le maire, et « le contrôle de l’identité de l’électeur était, de surcroît, quasiment inexistant ». À Bastia, en 1965, « des électeurs ont découvert qu’ils étaient inscrits pour voter par correspondance en se rendant au bureau de vote ». Aux législatives de 1967, 1,58 % des votants l’avaient utilisé. Source : Sénat, rapport d’information n° 240 (2020-2021) de la commission des lois sur le vote à distance, 16 décembre 2020.
- Aux législatives de 2022, les Français de l’étranger ont émis 1 345 votes par correspondance sur papier au premier tour, soit 0,41 % des suffrages exprimés. Un rapport du Sénat de juin 2023 propose de supprimer cette modalité, et une proposition de loi déposée le 6 février 2025 la remplacerait par le seul vote par internet. Sources : Sénat, rapport d’information n° 792 (2022-2023), 28 juin 2023 ; Sénat, proposition de loi n° 316 (2024-2025).
- En Suisse, tout électeur peut voter par correspondance aux scrutins fédéraux depuis 1994, sans en faire la demande. La part des suffrages envoyés par la poste est passée de 44 % en 1998 à plus de 80 % en 2015 ; elle est estimée à plus de 90 % en 2026. L’électeur signe sa carte de vote (Vaud et Genève demandent aussi sa date de naissance) et glisse son bulletin dans une enveloppe cachetée, séparée de la carte avant le dépouillement. Sources : Sénat, rapport n° 240 (2020-2021), étude de droit comparé, « La Suisse » ; Swissinfo, 17 septembre 2026.
- Le 19 juin 2025, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève a annulé l’élection du Conseil municipal de Vernier du 23 mars 2025, en raison de « soupçons d’irrégularités dans la façon dont certains bulletins ont été remplis ». Le scrutin a été refait le 30 novembre 2025 ; l’électeur genevois atteste désormais, sous sa signature, avoir rempli son bulletin lui-même. Sources : République et canton de Genève, communiqué du 19 juin 2025 ; canton de Genève, questions et réponses sur le scrutin du 30 novembre 2025 ; Keystone-ATS, 15 février 2026 (Swissinfo).
- En Allemagne, le vote par correspondance existe depuis 1957 et n’exige plus de justification depuis 2009. Sa part parmi les votants aux élections fédérales : 4,9 % en 1957, 28,6 % en 2017, 47,3 % en 2021, 37,0 % en 2025. Source : Bundeszentrale für politische Bildung, « Wahlbeteiligung und Briefwahl », 15 juillet 2025 ; Sénat, rapport d’information n° 240 (2020-2021) de la commission des lois sur le vote à distance, 16 décembre 2020 (dates de 1957 et de 2009).
- Le Sénat a relevé en 2020 qu’« il n’existe [toutefois] aucun moyen de garantir l’absence totale de pression de l’entourage, notamment familial ou communautaire », selon un professeur de droit qu’il a entendu, tout en notant que ce risque existe déjà pour la procuration. Il a compté 5,78 % de plis de propagande électorale non distribuables aux législatives de 2017. Source : Sénat, rapport d’information n° 240 (2020-2021) de la commission des lois sur le vote à distance, 16 décembre 2020.
Le coût et les effets estimés
Selon le ministère de l’intérieur, cité par le Sénat en 2020, le vote par correspondance coûterait environ 70 millions d’euros par tour de scrutin. La Poste estimait alors le seul acheminement, pour 12 millions de votants, à 93 millions d’euros sans vérification de l’identité à la remise du pli, et à 216 millions avec. Ces chiffres datent de 2020 et n’ont pas été actualisés ; aucun ne porte sur 4 votations par an.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Voter ne devrait pas dépendre de la possibilité d’être dans sa commune un dimanche. Le malade, la personne âgée, le salarié de garde, l’étudiant loin de chez lui n’ont aujourd’hui que la procuration, qui les oblige à confier leur choix à un tiers. Le pli postal leur rend un vote personnel.
- La Constitution d’urgence prévoit 4 votations par an. La Suisse, qui vote à ce rythme, a ouvert le pli postal à tous en 1994, et plus de 9 votants sur 10 le choisissent : quand on vote souvent, on vote de chez soi.
- L’expérience étrangère est longue et massive : 37 % des votants allemands en 2025, 47,3 % en 2021, dans un pays qui le pratique depuis 1957 et ne l’a jamais retiré. Et quand une fraude survient, comme à Vernier en 2025, elle est détectée, jugée, et le scrutin refait.
- Les fraudes d’avant 1975 tenaient à un dispositif sans contrôle : géré par le maire, sans vérification d’identité. Signature, date de naissance, enveloppes séparées, suivi des plis par code-barres : les garde-fous éprouvés ailleurs n’existaient pas alors.
- L’électeur vote mieux quand il a le temps : le matériel et la note qui expose les 2 camps arrivent chez lui, il lit, compare, répond à plusieurs questions sans file d’attente. Et celui qui regrette son pli peut, dans la Constitution d’urgence, le corriger à l’urne.
Les meilleures raisons de voter non
- L’isoloir est la seule garantie matérielle du secret. À la table de la cuisine, rien n’empêche un conjoint, un parent, un employeur ou un groupe de regarder le bulletin, de le remplir ou de l’acheter : le Sénat l’a admis, aucun moyen ne garantit l’absence de pression de l’entourage.
- La France a déjà essayé, pendant 29 ans, et y a renoncé pour cause de fraudes. Genève, l’un des cantons suisses les plus exigeants, a dû annuler une élection en 2025. Et l’on ne détecte que la fraude maladroite : celle qui imite mal les écritures.
- La machinerie est lourde et chère : environ 70 millions d’euros par tour selon le ministère de l’intérieur, 5,78 % de plis non distribuables en 2017, des délais d’envoi et de retour qui ne tiennent pas dans la semaine qui sépare 2 tours, un dépouillement allongé.
- Rien ne prouve que la participation y gagne. En Suisse, où presque tout le monde vote par la poste, moins d’un électeur sur 2 participe à chaque scrutin ; chez les Français de l’étranger, le pli postal pèse 0,41 % des suffrages. L’abstention tient à l’enjeu du vote, pas à la distance du bureau.
- Le vote par correspondance s’étale sur des semaines : une partie des électeurs se prononce avant la fin de la campagne, sans les derniers débats. Et il déplace la confiance : du dépouillement public, sous les yeux de tous, vers une chaîne postale que personne ne voit.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Le vote par correspondance, supprimé en 1975, ne subsiste que pour les Français de l’étranger aux législatives et pour les détenus, dont la loi du 18 juillet 2025 a réduit le droit à la présidentielle, aux européennes et aux référendums. La Constitution d’urgence prévoit 4 votations par an, rythme auquel la Suisse vote presque entièrement par la poste.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la sincérité et la vérifiabilité des scrutins · le peuple souverain, cinquième cercle
La riposte, dans l’Autodéfense : « Quatre votations par an ? Personne n’ira voter » · « L’abstention prouve que les gens ne veulent pas décider » · « Votre démocratie numérique sera piratée : le vote en ligne n’est pas sûr »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
La France a voté par correspondance de 1946 à 1975, puis y a renoncé pour cause de fraudes. Les Suisses, eux, glissent plus de 9 bulletins sur 10 dans une enveloppe. Qui a raison : l’isoloir ou le timbre ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-87/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Tout électeur devrait-il pouvoir voter sous pli postal, à toutes les élections et à toutes les votations ? Ceux qui disent oui pensent au malade, au salarié de garde, à l’étudiant loin de sa commune, qui n’ont aujourd’hui que la procuration, c’est-à-dire le choix confié à un autre. Ceux qui disent non rappellent que l’isoloir est la seule garantie matérielle du secret : à la table de la cuisine, un bulletin peut être regardé, rempli ou acheté. Règle du jeu : commencez votre réponse par ce que vous concédez à l’autre camp. On ne compte pas les avis ici, on s’exerce à décider. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-87/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : débat loyal en 7 temps sur le vote par correspondance. Faut-il l’ouvrir à tous, pour tous les scrutins ? Face à face, 2 invités que tout oppose depuis des années : une juriste spécialiste des scrutins suisses et allemands, qui le défend, et un sociologue du vote, qui tient l’isoloir pour irremplaçable. Temps de parole égal, au chronomètre. On finit par un vote d’entraînement, présenté comme tel : il n’engage personne. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-87/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une juriste, spécialiste des scrutins suisses et allemands (droit électoral comparé)
- Côté non : un sociologue, qui a observé des bureaux de vote pendant 20 ans (sociologie du vote)
- Pour éclairer les 2 camps : une ancienne cadre du tri, inscrite d’elle-même (logistique postale)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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