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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 84 : La limitation des mandats dans le temps
Votation · question n° 84
La limitation à 2 mandats successifs dans une même fonction élective
Approuvez-vous qu’un même élu ne puisse exercer plus de 2 mandats successifs dans la même fonction ?
Si le oui l’emporte
Après 2 mandats successifs dans une même fonction, un élu ne peut s’y représenter aussitôt ; il le peut après une interruption.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : la limite de 2 mandats consécutifs ne vaut que pour le président de la République et celui de la Polynésie française.
En bref
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le président de la République ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs. En métropole, la règle ne vaut pour aucun autre élu : un député, un sénateur, un maire, un président de département ou de région peut être réélu autant de fois que les électeurs le veulent. En 2018, un projet de loi organique prévoyait une limite de 3 mandats consécutifs, sauf dans les communes de moins de 9 000 habitants ; il a été retiré en 2019. La question propose une limite de 2 mandats successifs dans la même fonction, pour tous les élus. Elle ne limite ni le nombre total de mandats d’une vie, ni le passage d’une fonction à une autre.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne limite pas le nombre de mandats d’une vie : la limite porte sur les mandats successifs, et un élu écarté peut revenir après une interruption, dont la loi fixerait la durée.
- Elle n’interdit pas de passer d’une fonction à une autre : un maire qui a accompli 2 mandats peut se présenter à l’Assemblée nationale, et inversement.
- Elle ne traite pas du cumul de plusieurs mandats au même moment : c’est l’objet de la question 85.
- Elle ne met fin à aucun mandat en cours : elle joue à l’élection suivante. Écarter un élu avant le terme relève du référendum révocatoire (Titre III, article 5).
- Elle ne concerne pas les citoyens tirés au sort, ni les charges que la Constitution d’urgence borne déjà elle-même (le Conseil des Sept, les Soixante-dix-sept, la Cour de garantie démocratique).
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Simulation, et rien d’autre. Aucun tirage au sort n’a désigné d’Agora, aucun groupe ne s’est réuni, et les phrases que vous allez lire n’ont été dites par personne. On s’exerce ici pour le geste, pas pour le chronomètre : rien, sur cette page, ne mesure ce que pense le pays. La répétition a d’ailleurs un défaut de naissance. Y viennent ceux que la longévité des élus agace ou rassure ; le sort, lui, irait chercher jusqu’à ceux qui ignorent le nom de leur maire.
Un fauteuil d’élu ne fait pas de bruit. On ne remarque pas qu’il est occupé ; on remarque, un jour, qu’il l’a toujours été par le même. C’est à ce moment-là que la doléance naît, et elle ne naît jamais seule : celui qui veut libérer le siège croise aussitôt celui qui redoute de le trouver vide.
Autour du fauteuil, 8 façons de le regarder
« Chez nous, c’est le même maire depuis que je suis gamine. Il est brave, je ne dis pas. Mais mes enfants n’auront connu que lui. »
groupe 0437 · premier soir
« Et si on l’écarte, qui s’y colle ? On est 180 au village. La dernière fois, il a fallu supplier pour boucler la liste. »
groupe 0093 · 1er jour
« Le président, c’est 2 mandats et il rend les clés. Pourquoi pas mon député ? »
groupe 0760 · 2e jour
« S’il est bon, je veux pouvoir le garder. C’est mon bulletin, pas celui de la loi. »
groupe 1024 · 2e jour
« Le vrai problème, ce sont ceux qui portent 3 casquettes en même temps. »
groupe 0318 · 3e jour
« Encore une règle pour punir les élus. À force, on n’en trouvera plus un seul. »
groupe 0555 · 4e jour
« Qui va décider de ça ? Les députés ne voteront jamais leur propre date limite. »
groupe 0871 · 4e jour
« Ils joueront aux chaises musicales : maire, puis député, puis maire. Vous verrez. »
groupe 0206 · 5e jour
Ces 8 voix sont fabriquées ; aucune n’a été recueillie. Si l’Agora siégeait, ses doléances paraîtraient au grand jour et leurs auteurs resteraient dans l’ombre (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Le témoin et la main : ce que le tri transmet
Dans un relais, on ne juge pas la course du premier coureur : on vérifie que le témoin est bien passé. Le tri de l’Agora fait la même chose. Il ne demande pas à la villageoise du groupe 0437 si elle a raison de se lasser, ni à l’habitant du groupe 0093 s’il a raison de s’inquiéter. Il constate que tous 2 parlent du même objet, la durée d’un élu dans une même fonction, et il les range côte à côte. Porter un sujet, ici, ce n’est donner sa voix à aucune réponse : la partisane de la limite et son adversaire font monter ensemble la même ligne du classement.
Ce classement ne sort d’aucun scrutin. Un traitement automatisé, au code public, rattache chaque contribution à un sujet d’après des règles connues de tous ; puis l’on compte les membres, et chacun vaut 1, « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°). Le groupe 0555 peut tempêter 3 soirs de suite : il pèsera autant que celui qui a glissé une phrase et s’en est allé.
Tout ne passe pas la ligne. Le groupe 0318 parlait de casquettes portées en même temps : c’est le cumul, un autre sujet, et sa phrase y sera rattachée, où l’attend la question 85. Son auteur peut le savoir, et s’y opposer avant la publication du classement s’il estime qu’on l’a mal compris. Ce qui tombe en route, c’est le prénom du maire, le nom du village, la lassitude dans la voix. Ce qui reste : une question de durée, et une autre, plus sourde, que le groupe 0871 a posée sans détour. Qui écrit la règle quand ceux qui l’écrivent d’ordinaire sont ceux qu’elle vise ?
Sujet classé 9e · simulation
La durée pendant laquelle un même élu peut occuper la même fonction, et l’autorité qui en fixe la borne.
Porté par 1 037 membres de l’Agora, dans 498 groupes de 7 (chiffres inventés) ; le dossier entier, doléances, propositions et échanges, part chez les Formulateurs.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire : l’échantillon du peuple, renouvelé à chaque session
- Dans le Lexique du Pouvoir : la loi d’airain de l’oligarchie, ou pourquoi les places tendent à se garder
- Dans l’Autodéfense : la riposte sur notre capacité à désigner les meilleurs et « Vos tirés au sort hiérarchiseront les doléances : nous subirons leur programme »
Les Formulateurs : la question
Les Formulateurs reçoivent le témoin sans avoir choisi la course. Le sujet dit « durée » ; il ne dit ni combien, ni pour qui, ni à partir de quand. Leur travail tient en un mois : trouver la phrase qui pose la borne sans la planter d’avance du bon ou du mauvais côté.
777 noms sortis de l’urne pour cette votation et pour elle seule, répartis en formations d’au moins 77 membres, tenus au secret sur leur identité (Titre II, article 7). Aucun n’a fait cela avant, et c’est voulu : leur œil est celui de l’électeur, sans le pli du métier. Ils n’ont pas le droit de changer l’objet du sujet, ni de l’enterrer parce qu’il les ennuie.
Premier nœud : le chiffre. Les doléances parlaient de 2 mandats, par symétrie avec le président de la République ; le projet de 2018, lui, en retenait 3. La formation ne tranche pas entre les 2 : elle garde le chiffre que le sujet porte, et consigne l’autre parmi les points ouverts. Deuxième nœud : une seule règle peut-elle valoir pour le député, pour le président de région et pour le maire de 180 habitants ? L’unité de la matière se discute, et la formation l’écrit noir sur blanc dans sa grille : verdict « ouvert ». Elle aurait pu scinder ; elle a préféré, dans cette simulation, une question unique et une réserve publique, par 52 voix contre 31 (vote imaginaire, publié comme le serait le vrai).
Troisième nœud, le plus retors : les mots « à vie », qui venaient spontanément sous la plume. Ils sont tombés. La question ne retire à personne le droit de revenir après une interruption, ni celui de changer de fauteuil ; dire le contraire, c’eût été vendre une autre mesure sous la même étiquette.
Les libellés tombés avant le passage de témoin
- « Voulez-vous mettre fin aux carrières politiques à vie ? » Écartée : « mettre fin » et « à vie » plaident pour le oui, et la question ne dit ni quelle règle elle crée ni à qui elle s’applique.
- « Approuvez-vous qu’un élu ne puisse exercer plus de 2 mandats dans sa vie, toutes fonctions confondues ? » Écartée : c’est un autre objet, bien plus sévère : une limite à vie, quand la liste du 5 octobre vise les mandats successifs dans une même fonction.
- « Approuvez-vous la limitation à 2 mandats successifs des députés et des maires des communes de plus de 9 000 habitants ? » Écartée : le seuil de 9 000 habitants, repris du projet de 2018, tranche d’avance un point qui divise ; il est renvoyé à ce qui reste ouvert.
3 relayeurs, 3 foulées
Auditions imaginées. Le jour venu, chaque camp remettrait sa liste, et l’on tirerait dans l’une ce qu’on tire dans l’autre, nom pour nom ; s’y joindraient les candidats d’un registre ouvert, où l’on postule compétence à l’appui. On y verrait des gens repérés de longue date pour ce qu’ils ont défendu, et des inconnus choisis sur leur parcours. Intérêts déclarés, pronostics signés et archivés (Titre II, article 7, 3°). Aucun des 3 relayeurs qui suivent n’existe ; leurs chiffres viennent tous du dossier.
Liste des partisans · sociologie des élus
Une sociologue qui suit depuis 20 ans les carrières municipales
« Regardez la ligne de départ avant de regarder les coureurs. En mars 2026, 68 % des communes n’avaient qu’une seule liste. Le sortant ne gagne pas la course : il la court seul. Une limite ne désigne aucun vainqueur ; elle remet un couloir libre à date fixe. »
« Et la règle n’a rien d’exotique : elle vaut pour le président de la République depuis 2008. Une analyse du Service central de prévention de la corruption, reprise par Transparency International France, relève que les atteintes à la probité surviennent majoritairement après un premier mandat. Je signe donc ceci : dans les villes, la première échéance sous limite verrait plus de listes concurrentes qu’en 2026. On pourra me relire. »
Pour creuser : voir, au Lexique du Pouvoir, l’aristocratie élective
Liste des adversaires · administration communale
Un homme qui a tenu 30 ans le secrétariat d’une mairie rurale
« J’ai préparé des listes dans des villages où il manquait 2 noms la veille du dépôt. En mars 2026, 68 communes n’avaient aucun candidat ; dans celles de moins de 500 habitants, 37 % seulement des maires voulaient continuer. Vous proposez d’écarter le dernier volontaire. »
« Le projet de 2018 l’avait compris : il exemptait les communes de moins de 9 000 habitants. Et devant le Sénat, la même année, le représentant des intercommunalités prévenait que des élus se retrouveraient, après 2 ou 3 mandats, sans rien à 55 ans. Qui prendra le risque, sinon ceux qui n’ont plus de métier à perdre ? »
Pour creuser : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? », dans l’Autodéfense
Registre public · statistique électorale
Un statisticien des élections, que le registre a désigné
« 2 chiffres, qui tirent en sens contraire. En 2017, sans la moindre règle, 75 % des sièges de l’Assemblée nationale ont changé de titulaire : le suffrage sait renouveler seul. En mars 2025, 42 % des maires voulaient repartir, et l’envie baissait avec l’ancienneté : 46 % après 1 mandat, 38 % après 2, 36 % après 3. »
« Voilà l’établi. Le controversé, c’est tout le reste : aucune donnée du dossier ne dit ce qu’une limite ferait aux vocations, ni à la probité. Ceux qui vous l’affirment, dans un sens ou dans l’autre, vous donnent une conviction. Pas une mesure. »
Pour creuser : les biais cognitifs, dans l’Abécédaire
La note citoyenne garderait cette ligne de partage entre le mesuré et le soutenu. Sur cette page, Le dossier et Le débat en tiennent lieu.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi organique pour les membres élus de l’Assemblée nationale, une loi pour les élus locaux : le référendum d’initiative citoyenne peut porter sur toute matière législative ou constitutionnelle (Titre I, article 6). La question à venir devra dire lequel de ces niveaux elle modifie.
Unité de la matière En délibération
Une seule règle, mais appliquée à des fonctions très différentes : le député, le président de région, le maire d’une commune de 200 habitants. Un électeur peut vouloir la limite pour les uns et la refuser pour les autres. Des Formulateurs pourraient scinder la question par catégorie de mandats (Titre II, article 7, 1°).
Clarté En délibération
« Fonction » et « successifs » demandent une définition : le mandat de conseiller municipal et la fonction de maire comptent-ils ensemble ou séparément ? Quelle interruption remet le compteur à zéro ? Les mandats déjà accomplis comptent-ils ? La loi devrait le dire.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous qu’un élu puisse exercer la même fonction sans limite du nombre de mandats successifs, tant que les électeurs le réélisent ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni le renouvellement de la vie politique ni la fin de l’expérience ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
Le noyau protège le suffrage universel, égal et secret (Titre XVIII, article 3, 2°) : chacun continue de voter, à égalité et en secret. Il ne garantit pas la rééligibilité indéfinie, que la Constitution d’urgence écarte elle-même pour les charges qu’elle crée.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il exempter les petites communes, où les candidats manquent, et à partir de quel seuil de population ?
- Les mandats déjà accomplis au jour du vote doivent-ils compter, ou le compteur part-il de zéro ?
- Faut-il poser séparément la question pour les membres élus de l’Assemblée nationale et pour les élus locaux ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays », objection qui prend ici une saveur particulière
- La questiologie, dans l’Abécédaire : l’art de poser la question avant d’y répondre
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 se tiennent dans la zone de transmission. Ils ne courent pas, ils ne chronomètrent pas : ils regardent si le témoin est passé dans les règles, et lèvent le drapeau quand ce n’est pas le cas.
77 personnes, venues de bords opposés, que les électeurs désignent sans qu’aucun ait fait campagne, le sort corrigeant ensuite la prime à la notoriété (Titre II, article 6). Détail qui compte ici : leur mandat, 7 ans, est unique. Ceux qui vérifieraient une question sur la durée des mandats sont les premiers à ne pas pouvoir prolonger le leur. Ils n’écrivent pas le libellé, et ne soufflent aucune réponse.
Les 77 dans la zone de transmission
Le noyau intangible Respecté
Ce que le noyau met hors d’atteinte, c’est le droit de vote lui-même : universel, égal, secret (Titre XVIII, article 3, 2°). Une limite de mandats laisse chacun voter, à égalité et dans le secret ; elle réduit le choix des candidats, non le droit de suffrage. La Constitution d’urgence pratique d’ailleurs la même borne pour ses propres charges. La question passe.
L’unité de la matière Réserve inscrite
Député, président de région, maire d’un village : la règle est une, les situations ne le sont pas. Les 77 ne peuvent pas scinder eux-mêmes ; ils s’assurent que la réserve des Formulateurs est publiée avec le libellé, et que tout électeur peut la porter devant la Cour de garantie démocratique dans les 10 jours (Titre II, article 7, 4°).
La compétence locale À instruire
La Constitution d’urgence pose une pente : « Toute compétence appartient à l’échelon le plus proche du citoyen capable de l’exercer. » (Titre VII, article premier). Une borne nationale, identique pour 34 875 communes, est-elle compatible avec cette pente ? Aux 77 de veiller que la note citoyenne le demande ; au peuple d’y répondre.
La fidélité au sujet Respectée
Le sujet parlait de durée, et de 2 mandats ; le libellé dit 2 mandats successifs dans la même fonction. La phrase sur les casquettes est partie vers le cumul, avec l’accord de la règle et sous le contrôle de son auteur. Rien n’a été ajouté, rien n’a été escamoté.
Le contrôle préalable Sans objet
Nulle Cour ne siège encore : le texte qui l’institue attend son adoption. Le rôle est vacant, et il vous revient, dans les commentaires.
Les fauteuils que le peuple peut déplacer
La Constitution d’urgence met 5 leviers sous la main du peuple, 4 référendums et la révision (Titre I, article 6). Essayez-les sur un fauteuil :
- Par le référendum propositif, on crée la borne qui n’existe pas : 2 mandats successifs, ou 3, ou une interruption obligatoire d’un mandat entier avant tout retour.
- Par le modificatif, on retouche une règle en vigueur : étendre aux membres élus de l’Assemblée nationale la limite que le texte fixe déjà à la Chambre des corps intermédiaires (Titre XX, article premier).
- Par l’abrogatoire, on défait : si une loi exemptait un jour les petites communes, le peuple pourrait supprimer l’exemption, ou au contraire abroger la limite là où elle vide les mairies.
- Le révocatoire, lui, ne fixe aucune règle : il met fin à un mandat. C’est l’outil de ceux qui pensent que la borne est inutile, puisqu’on peut écarter avant le terme l’élu qui s’incruste, à condition de réunir contre lui autant de voix qu’il en avait obtenu (Titre III, article 5).
- Par la révision, on grave la limite dans le texte même, à l’article qui compose l’Assemblée nationale : une votation suffit (Titre XVIII, article premier). Toucher au mandat unique des 77, en revanche, obéirait à la procédure lente : 2 scrutins, le second 12 mois au plus tôt après le premier (Titre XVIII, article 3).
Le témoin est dans votre main
Le groupe 0093 a laissé une question sans libellé : celle des petites communes. Écrivez-la. À partir de combien d’habitants la limite s’applique-t-elle, et qui en décide, la Nation ou la commune elle-même ? Faites passer votre libellé par les 7 épreuves, puis déposez-le en commentaire avec son inversion.
Quant à la valeur de ce que vous lisez : nulle comme mesure, réelle comme entraînement. Cette page ne sait simuler ni le nombre ni le hasard, 7 777 personnes que rien ne prédisposait à regarder le fauteuil du maire. Le jour où elles existeront, le témoin changera de mains.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- La révocabilité, dans l’Abécédaire : l’autre manière de libérer un siège
- Dans l’Autodéfense : « On ne peut pas révoquer un élu à tout bout de champ » et « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
L’article 6 de la Constitution de 1958, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, interdit au président de la République d’exercer plus de 2 mandats consécutifs. Aucune règle comparable ne limite le nombre de mandats successifs des députés, des sénateurs, des maires, ni des présidents de conseil départemental ou régional. Une exception existe outre-mer : le président de la Polynésie française ne peut exercer plus de 2 mandats successifs de 5 ans (loi organique du 27 février 2004, article 74).
Le projet de loi organique « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » (n° 977), enregistré à l’Assemblée nationale le 23 mai 2018, interdisait à la personne qui a exercé 3 mandats consécutifs de député de se porter candidate à l’élection suivante. Le projet de loi ordinaire déposé le même jour appliquait la même limite de 3 mandats aux chefs des exécutifs locaux (maires, présidents de département, de région, d’intercommunalité), en exemptant les communes de moins de 9 000 habitants et les intercommunalités de moins de 25 000 habitants. Ces textes n’ont jamais été discutés ; le projet de loi organique a été retiré le 29 août 2019.
Les conditions d’éligibilité des parlementaires relèvent d’une loi organique, celles des élus locaux de la loi ordinaire (articles 25 et 34 de la Constitution de 1958) : la question appellerait donc 2 textes dans le droit actuel.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la loi n° 2025-444 et la loi organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 ont étendu le scrutin de liste paritaire, appliqué pour la première fois en mars 2026. Pour tenir compte du manque de candidats, une liste y est admise avec 2 noms de moins que l’effectif du conseil, et le conseil municipal est réputé complet avec 5, 9 ou 13 membres selon la taille de la commune.
La Constitution d’urgence applique la limite aux charges qu’elle crée (mandat unique pour les Sept, les Soixante-dix-sept et les membres de la Cour de garantie démocratique ; 2 mandats consécutifs à la Chambre des corps intermédiaires), mais non aux membres élus de l’Assemblée nationale ni aux élus locaux. Elle rend en revanche tout élu révocable en cours de mandat (Titre III, article 5).
Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 6, 25 et 34 ; projet de loi organique n° 977 (Assemblée nationale, 23 mai 2018) ; Sénat, rapport d’information n° 642 (2017-2018), « Faciliter l’exercice des mandats locaux », 5 juillet 2018 ; lois du 21 mai 2025 sur le mode de scrutin municipal (analyse d’un cabinet d’avocats).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi organique pour les membres élus de l’Assemblée nationale et une loi pour les élus locaux. La Constitution d’urgence, elle, borne déjà dans le temps les charges qu’elle institue :
Les sept vice-présidents sont élus ensemble, au suffrage universel direct, pour un mandat unique de sept ans, non renouvelable.
[…]
Les membres du Collège exercent un mandat unique de sept ans, non renouvelable
[…]
Sauf disposition contraire, le mandat est de deux ans, l’organe est renouvelé par moitié chaque année, et nul n’y siège deux mandats consécutifs.
[…]
nul ne peut y accomplir plus de deux mandats consécutifs.
Constitution d’urgence, Titre II, article 2 (le Conseil des Sept) et article 6 (les Soixante-dix-sept), Titre I, article 11, 5° (les organes tirés au sort), Titre XX, article premier (la Chambre des corps intermédiaires) : extraits
Dispositions liées : la révocabilité de tout élu (Titre III, article 5), l’expérience de la vie réelle exigée des élus nationaux (Titre XVII, article premier).
Les faits, chacun avec sa source
- Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le président de la République ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs. En 2017, Transparency International France relevait que la France n’avait adopté aucune règle de ce type pour les autres mandats. Sources : Constitution du 4 octobre 1958, article 6 ; Transparency International France, « Limiter dans le temps le cumul des mandats » (2017).
- En 2018, le Gouvernement a déposé un projet limitant à 3 le nombre de mandats consécutifs des députés et des chefs d’exécutifs locaux, en exemptant les communes de moins de 9 000 habitants et les intercommunalités de moins de 25 000 habitants. Le projet de loi organique a été retiré le 29 août 2019, sans avoir été discuté. Sources : Assemblée nationale, projet de loi organique n° 977 ; Sénat, rapport d’information n° 642 (2017-2018).
- Aux élections municipales de mars 2026, 68 communes sur 34 875 (0,19 %) n’avaient aucun candidat à la clôture des dépôts, contre 106 en 2020 et 64 en 2014. Environ 23 700 communes, soit 68 %, n’avaient qu’une seule liste. Le nombre de candidats était de 887 815, contre 902 465 en 2020 et 926 068 en 2014. Source : Association des maires de France, Maire-info, 2 mars 2026, d’après le fichier des candidatures du ministère de l’Intérieur.
- En mars 2025, 42 % des maires interrogés déclaraient vouloir se représenter en 2026, 28 % y avaient renoncé et 30 % hésitaient. L’envie de continuer recule avec l’ancienneté : 46 % après 1 mandat, 38 % après 2, 36 % après 3. Elle varie avec la taille : 70 % dans les communes de plus de 9 000 habitants, 37 % dans celles de moins de 500. Source : Cevipof (Sciences Po), enquête auprès de 5 266 maires, mars 2025.
- En 2017, sans aucune règle de limitation, 75 % des sièges de l’Assemblée nationale ont changé de titulaire. Source : Le Club des juristes, analyse d’un professeur associé de droit public, 3 janvier 2025.
- Devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, en 2018, le représentant des intercommunalités a averti que des élus risquaient, « après deux ou trois mandats », de se retrouver « sans rien à l’âge de 55 ans », et que la limite favoriserait alors les retraités, les fonctionnaires détachés et les collaborateurs d’élus. Source : Sénat, rapport d’information n° 642 (2017-2018), 5 juillet 2018.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La mesure ne crée aucune dépense directe. Son coût éventuel tiendrait à l’accompagnement des élus sortants (formation, retour à l’emploi), que la loi fixerait ; aucune estimation publique n’en existe.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Le pouvoir qui dure s’installe : les réseaux, les habitudes et les fidélités se tissent avec le temps. Selon une analyse du Service central de prévention de la corruption, citée par Transparency International France, les atteintes à la probité des élus surviennent majoritairement après un premier mandat.
- La règle existe déjà au sommet : depuis 2008, le président de la République ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs. Rien ne justifie qu’elle s’arrête à lui, et la Constitution d’urgence l’applique elle-même à toutes les charges qu’elle crée.
- Le sortant part avec une avance que nul concurrent ne rattrape : la notoriété, les moyens de la fonction, le réseau. En mars 2026, 68 % des communes n’avaient qu’une seule liste. Une limite rouvre le jeu à date fixe.
- Chaque fauteuil libéré est une place offerte à un autre citoyen : la limite renouvelle les assemblées, les ouvre à d’autres âges, à d’autres métiers, à d’autres parcours, et oblige chaque élu à préparer une relève.
- Un mandat qui ne peut pas devenir une carrière se remplit autrement : l’élu qui sait qu’il rendra sa place gouverne pour ce qu’il laisse, non pour sa réélection.
Les meilleures raisons de voter non
- C’est à l’électeur de congédier un élu, non à la loi : la limite lui retire un choix, celui de reconduire quelqu’un dont il est satisfait. Le suffrage renouvelle sans y être forcé : en 2017, 75 % des sièges de l’Assemblée nationale ont changé de titulaire.
- Dans les petites communes, les candidats manquent déjà : 68 communes sans aucun candidat en mars 2026, une seule liste dans 68 % des communes, et 37 % seulement des maires des communes de moins de 500 habitants décidés à continuer. Écarter le maire volontaire, c’est parfois laisser la mairie vide ; le projet de 2018 exemptait d’ailleurs les communes de moins de 9 000 habitants.
- Une fonction s’apprend, et certains projets (un plan d’urbanisme, un équipement, une intercommunalité) durent plus de 2 mandats. Face à une administration permanente et à des intérêts organisés qui, eux, restent, des élus toujours débutants pèsent moins.
- La règle se contourne et produit ses effets pervers : l’élu passe d’un fauteuil à l’autre, ou installe un proche le temps d’une interruption. Et celui qui ne peut plus être réélu n’a plus de comptes à rendre aux électeurs pendant son dernier mandat.
- Elle rétrécit le recrutement : qui quittera son métier pour 2 mandats sans retour assuré ? En 2018, le représentant des intercommunalités avertissait devant le Sénat que la limite favoriserait les retraités, les fonctionnaires détachés et les collaborateurs d’élus.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Depuis 2008, la Constitution limite le président de la République à 2 mandats consécutifs ; un projet de 2018, qui étendait une limite de 3 mandats aux députés et aux chefs d’exécutifs locaux, a été retiré en 2019 sans avoir été discuté. La question n’a jamais été posée au peuple.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le mandat unique des Sept · la révocabilité de tout élu · l’expérience de la vie réelle
La riposte, dans l’Autodéfense : « Chacun sait reconnaître qui le surpasse : laissez-nous élire les meilleurs » · « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : La loi d’airain de l’oligarchie · L’aristocratie élective
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La révocabilité · La démocratie représentative
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Le président de la République n’a droit qu’à 2 mandats de suite. Votre maire, votre député, votre sénateur : autant que les urnes en donnent. Oubli du législateur, ou sagesse ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-84/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il qu’un même élu ne puisse exercer plus de 2 mandats successifs dans la même fonction ? Pour : le sortant part avec une avance que nul ne rattrape, et en mars 2026, 68 % des communes n’avaient qu’une seule liste. Contre : c’est à l’électeur de congédier un élu, et dans les villages les volontaires manquent déjà, 68 communes n’avaient aucun candidat. Règle du jeu : avant votre avis, écrivez l’argument adverse que vous trouvez le plus solide. On ne dénombre pas des opinions ici, on s’entraîne à peser une règle. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-84/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Débat loyal en 7 temps, [jour] à [heure], [lien ou lieu] : un élu doit-il rendre son fauteuil après 2 mandats successifs ? 2 invités aux positions anciennes et opposées : une sociologue des carrières municipales, favorable à la limite, et un ancien secrétaire de mairie rurale, qui craint des mairies sans candidat. Temps de parole égal, à la seconde près. À la fin, un vote d’entraînement, annoncé comme tel : il ne mesure rien. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-84/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une sociologue qui suit depuis 20 ans les carrières municipales (sociologie des élus)
- Côté non : un homme qui a tenu 30 ans le secrétariat d’une mairie rurale (administration communale)
- Pour éclairer les 2 camps : un statisticien des élections (statistique électorale)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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