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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 8 — Le contrôle citoyen de la Banque de France
Votation · question n° 8
L’audition annuelle et la révocabilité des dirigeants de la Banque de France par le peuple
Approuvez-vous que les dirigeants de la Banque de France rendent compte publiquement, au moins une fois par an, devant le Collège du Contrôle démocratique, qui peut soumettre au peuple leur révocation ?
Si le oui l’emporte
Le gouverneur et les 2 sous-gouverneurs sont entendus publiquement chaque année par le Collège, qui peut soumettre leur révocation au peuple.
Si le non l’emporte
Le gouverneur rend compte au Parlement ; il n’est révocable avant terme que pour incapacité ou faute grave, sur demande du conseil général.
En bref
Le gouverneur de la Banque de France et ses 2 sous-gouverneurs sont nommés par décret pour 6 ans ; les commissions parlementaires ne peuvent s’y opposer qu’à trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le gouverneur rend compte au président de la République et au Parlement, et ces dirigeants ne peuvent être révoqués que pour incapacité ou faute grave, à la demande du conseil général de la Banque. La question propose qu’ils rendent compte chaque année, en public, devant le Collège du Contrôle démocratique, les Soixante-dix-sept, qui pourrait soumettre leur révocation au peuple. Les uns y voient la contrepartie démocratique d’un pouvoir considérable ; les autres, une menace pour l’indépendance de la monnaie.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne donne au Collège aucun pouvoir d’instruction sur la politique monétaire : il entend et peut saisir le peuple, il ne décide pas des taux.
- Elle ne permet pas au Collège de révoquer lui-même : seul le peuple décide.
- Elle ne retire rien au contrôle du Parlement, qui peut continuer d’entendre le gouverneur.
- Elle ne peut s’appliquer pleinement tant que la France reste dans l’euro : les statuts européens ne permettent de relever un gouverneur de banque centrale que pour incapacité ou faute grave ; elle suppose, pour sa part essentielle, le oui à la question 2.
Version 1 — 5 octobre 2026 : première rédaction de la fiche.
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code monétaire et financier dispose, à l’article L143-1 : « Le gouverneur de la Banque de France adresse au Président de la République et au Parlement, au moins une fois par an, un rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire qu’elle met en oeuvre dans le cadre du Système européen de banques centrales et les perspectives de celle-ci. » Il est en outre « entendu par les commissions des finances des deux assemblées, à l’initiative de celles-ci ».
L’article L142-8 ajoute : « Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nommés par décret en Conseil des ministres pour une durée de six ans renouvelable une fois. » Et : « Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s’ils deviennent incapables d’exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur demande motivée du conseil général statuant à la majorité des membres autres que l’intéressé. »
L’article 13 de la Constitution de 1958 permet aux commissions compétentes des 2 assemblées de s’opposer à la nomination du gouverneur, si les votes négatifs atteignent trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Les statuts du Système européen de banques centrales disposent, à l’article 14.2 : « Un gouverneur ne peut être relevé de ses fonctions que s’il ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions ou s’il a commis une faute grave. » Le gouverneur peut contester cette décision devant la Cour de justice de l’Union.
Sources : code monétaire et financier, articles L142-8 et L143-1 ; Constitution de 1958, article 13 ; protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE, article 14.2 (EUR-Lex).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une révision de la Constitution d’urgence. Voici ce que fait aujourd’hui le Collège du Contrôle démocratique, et qui peut être révoqué :
Ce Collège surveille le Conseil des Sept, veille au respect de la présente Constitution, garantit l’éthique du dispositif et accompagne la transition vers la culture référendaire. Il peut saisir le peuple par voie de référendum révocatoire à l’encontre d’un vice-président.
[…]
Tout titulaire d’un mandat électif ou d’une charge politique, à quelque échelon que ce soit, est révocable par référendum révocatoire. La révocation est proposée par l’Agora citoyenne de l’échelon concerné, dans les conditions de l’article 8 du Titre II ; celle d’un vice-président peut l’être aussi par le Collège du Contrôle démocratique, dans les conditions de l’article 6 du même titre.
Constitution d’urgence, Titre II, article 6, et Titre III, article 5 (extraits)
Dispositions liées : la Banque de France et son mandat (Titre XVIII, article 9, 6°), la révision de la Constitution (Titre XVIII, article premier), la révocabilité des délégués, inscrite au noyau intangible (Titre XVIII, article 3).
Les faits, chacun avec sa source
- Le 20 mai 2026, les commissions des finances des 2 assemblées ont voté sur la nomination d’Emmanuel Moulin comme gouverneur : 58 voix contre, sur 110 suffrages exprimés ; il en fallait 66 pour s’y opposer. Source : Assemblée nationale, communiqué du 20 mai 2026.
- Depuis 1993, le gouverneur et les sous-gouverneurs de la Banque de France ne peuvent ni solliciter ni accepter d’instructions du gouvernement ou de toute personne. Sources : loi n° 93-980 du 4 août 1993, article premier ; code monétaire et financier, article L141-1.
- La présidente de la Banque centrale européenne est entendue chaque trimestre par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Source : Banque centrale européenne, « Obligation de rendre compte ».
- Aux États-Unis, la Réserve fédérale présente 2 fois par an un rapport de politique monétaire au Congrès, et son président y est entendu. Source : Federal Reserve Act (loi sur la Réserve fédérale), section 2B.
- Les Soixante-dix-sept du Collège du Contrôle démocratique ne sont ni candidats, ni tirés au sort parmi tous les électeurs, ni nommés par un pouvoir : ils sont désignés par les citoyens, puis départagés par le sort, pour un mandat unique de 7 ans. Source : Constitution d’urgence, Titre II, article 6.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Une audition publique annuelle ne coûte presque rien. Le coût possible est ailleurs, et il ne se mesure pas d’avance : si les prêteurs doutent de l’indépendance de la banque, ils peuvent exiger des taux plus élevés sur la dette publique et privée.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- La Banque de France règle le coût du crédit, la valeur de la monnaie et une part de la stabilité du pays ; un tel pouvoir doit rendre des comptes à ceux qu’il engage.
- Le contrôle actuel est faible : le gouverneur est nommé par décret, et les parlementaires ne peuvent s’y opposer qu’à trois cinquièmes des voix ; en mai 2026, 58 voix contre sur 110 n’ont pas suffi.
- La révocation n’appartient aujourd’hui qu’au conseil général de la Banque elle-même, et pour faute grave ou incapacité : l’institution se contrôle seule.
- Rendre compte en public n’a rien d’exotique : la présidente de la Banque centrale européenne est entendue chaque trimestre, la Réserve fédérale 2 fois par an.
- Le Collège n’est ni le gouvernement ni un parti : il ne peut donner aucun ordre, et c’est le peuple, non lui, qui décide d’une révocation. L’indépendance à l’égard du pouvoir politique demeure.
Les meilleures raisons de voter non
- L’indépendance des banques centrales protège la monnaie des calendriers politiques : une banque menacée de révocation populaire pourrait renoncer à une hausse de taux nécessaire mais impopulaire.
- Les prêteurs le savent : une banque moins indépendante paraît moins résolue contre l’inflation, et le crédit renchérit pour l’État comme pour les ménages.
- Une politique monétaire se juge sur des années ; un référendum révocatoire risque de sanctionner une décision juste au moment où elle fait mal.
- Tant que la France est dans l’euro, la mesure contrevient aux statuts européens des banques centrales, qui ne permettent de relever un gouverneur que pour incapacité ou faute grave, sous le contrôle de la Cour de justice.
- Le Collège, que personne n’élit, surveille déjà le Conseil des Sept et ratifie l’état de crise : lui confier aussi la Banque de France concentre beaucoup de pouvoir entre les mains de 77 personnes.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Son Manifeste le dit : son projet constitutionnel pose seulement le principe, que la création monétaire et l’endettement souverain relèvent de la souveraineté du peuple, et « laisse au référendum le soin d’en trancher toutes les modalités ». C’est à vous de trancher.
La loyauté
Une question loyale ne plaide pas sa propre réponse. Voici les 7 épreuves que celle-ci a subies, et ce qui reste ouvert.
Base juridique En délibération
Révision des articles 6 du Titre II et 5 du Titre III, soumise au référendum obligatoire (Titre XVIII, article premier). Tant que la France est dans l’euro, elle se heurte à l’article 14.2 des statuts du SEBC.
Unité de la matière En délibération
La question réunit 2 objets : rendre compte, et pouvoir être révoqué. Un électeur peut vouloir l’audition publique sans la révocation ; les Formulateurs pourraient la scinder (Titre II, article 7).
Clarté Satisfaite
« Les dirigeants » désigne le gouverneur et ses 2 sous-gouverneurs, définis par la loi ; le Collège est défini par la Constitution d’urgence. Le libellé dit « soumettre au peuple », terme de la Constitution d’urgence, plutôt que « demander au peuple ».
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les dirigeants de la Banque de France ne puissent être révoqués, avant le terme de leur mandat, que pour incapacité ou faute grave ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni une meilleure politique monétaire ni l’inflation ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
La question étend la révocabilité par le peuple, que le noyau intangible protège (Titre XVIII, article 3, 4°) ; elle n’en retranche rien.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Le gouverneur exerce-t-il une « charge politique » au sens du Titre III, article 5 ? Si oui, l’Agora citoyenne pourrait déjà proposer sa révocation, et la question ne ferait qu’y ajouter le Collège.
- Faut-il poser à part l’audition publique et la révocation ?
- Quels motifs justifieraient une révocation : la violation du mandat légal, ou tout désaccord sur la politique conduite ?
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Le Manifeste, partie IV, question d’amorce n° 4 : « attribuer le monopole de la création monétaire à la Banque de France sous contrôle citoyen ». La rédaction du #PIC a détaché le contrôle citoyen du monopole, objet d’une autre question, pour respecter l’unité de la matière, et l’a confié à l’instance qui contrôle déjà le Conseil des Sept (5 octobre 2026).
Versions
- Version 15 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
- « Voulez-vous mettre fin à l’irresponsabilité des banquiers centraux en les plaçant sous contrôle citoyen ? » Écartée : « irresponsabilité » plaide pour le oui, et « contrôle citoyen » ne dit ni qui contrôle ni comment.
- « Approuvez-vous que le peuple puisse révoquer à tout moment le gouverneur de la Banque de France ? » Écartée : elle laisse croire à une révocation directe, sans l’instance qui la propose ni l’audition qui la précède.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le Collège du Contrôle démocratique · la révocabilité · la Banque de France
La riposte, dans l’Autodéfense : « On ne peut pas révoquer un élu à tout bout de champ » · « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Le technocratisme · L’expertocratie
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La souveraineté monétaire
Vous votez et commentez cette question ci-dessous. La discussion est regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur de scrutin. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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