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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 57 : La fracturation hydraulique
Votation · question n° 57
L’interdiction de la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures, inscrite dans la Constitution
Approuvez-vous l’inscription dans la Constitution de l’interdiction de rechercher ou d’exploiter des hydrocarbures par fracturation hydraulique, en vigueur dans la loi depuis 2011 ?
Si le oui l’emporte
L’interdiction entre dans la Constitution : une loi ne peut plus la lever ; il y faut une révision, approuvée par le peuple.
Si le non l’emporte
L’interdiction reste dans la loi (code minier, article L111-13) : une loi ordinaire, votée par le Parlement ou par le peuple, peut la modifier.
En bref
Depuis la loi du 13 juillet 2011, il est interdit en France de rechercher ou d’exploiter du pétrole ou du gaz par fracturation hydraulique, la technique qui a permis l’essor du gaz et du pétrole de schiste aux États-Unis. Le Conseil constitutionnel a validé cette interdiction en 2013, « en l’état des connaissances et des techniques ». Elle demeure une loi : une autre loi peut la lever. La question propose de la hisser dans la Constitution, pour que seule une révision approuvée par le peuple puisse la défaire. Elle ne crée aucune interdiction nouvelle : elle change le rang, et donc la solidité, d’une règle qui existe depuis 15 ans.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne crée pas d’interdiction nouvelle : la fracturation hydraulique est déjà interdite pour les hydrocarbures, et punie, depuis 2011.
- Elle ne touche pas à la géothermie : la loi n’interdit la fracturation que pour rechercher ou exploiter des hydrocarbures, et le Conseil constitutionnel a jugé en 2013 que les procédés employés en géothermie sont distincts.
- Elle ne décide pas du sort des autres hydrocarbures : la fin progressive de leur recherche et de leur exploitation, fixée à 2040 par la loi du 30 décembre 2017, reste une loi ordinaire.
- Elle n’interdit pas d’importer du gaz ou du pétrole extraits ailleurs par fracturation hydraulique.
- Elle ne rend pas l’interdiction éternelle : ce que le peuple inscrit dans la Constitution, le peuple peut l’en retirer par une nouvelle révision.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Aucun tirage n’a eu lieu, aucun cercle ne s’est réuni, personne n’a déposé ce que vous allez lire : ces voix sont fabriquées, d’après ce qui se dit quand le prix du gaz monte ou qu’un permis de forage paraît au Journal officiel. Un banc d’essai où l’on répète un geste, non une mesure de ce que pense le pays. La page penche, d’ailleurs : viennent ici ceux que le sous-sol passionne ou inquiète. Le sort, lui, convoquera aussi ceux qui n’ont jamais songé à ce qu’il y a sous leurs pieds.
Depuis 15 ans, la France s’interdit de fracturer la roche pour en tirer du gaz, et se dispute sur ce qui dort là-dessous. Débat singulier, qui porte sur ce que nul n’a vu : un gisement supposé, un risque redouté, une loi qui défend d’aller vérifier l’un et l’autre. Devant 7 777 citoyens, il ne jaillirait pas d’un seul jet.
Ce qui remonte des groupes, à des profondeurs inégales
« J’habite au-dessus d’une nappe. Qu’on me dise une fois pour toutes que personne ne viendra y injecter quoi que ce soit, et qu’on l’écrive là où un ministre ne peut pas l’effacer. »
groupe 0312 · 1re soirée
« On achète aux Américains le gaz qu’on s’interdit de chercher chez nous. C’est de la vertu à crédit. »
groupe 0907 · 1re soirée
« Avant de dire oui ou non, je voudrais savoir ce qu’il y a en bas. Personne n’a regardé. On vote sur une rumeur géologique. »
groupe 0058 · 2e soirée
« La Constitution, c’est fait pour dire qui décide, pas pour interdire un tuyau. Demain on y mettra quoi, la liste des pesticides ? »
groupe 0641 · 3e soirée
« Et la géothermie ? Chez nous on chauffe un quartier avec de l’eau chaude tirée du fond. Interdisez de toucher à la roche, et vous nous coupez le chauffage. »
groupe 0229 · 4e soirée
« Le vrai sujet, c’est ma facture de gaz, et là-dessus personne ne me demande rien. »
groupe 0775 · 4e soirée
« Qui tranche, au fond : les géologues, les députés, ou nous ? Parce que si c’est nous, il faudra nous donner les cartes. »
groupe 0463 · 5e soirée
Ces 7 doléances sont de pure invention. Une Agora véritable publierait les siennes en taisant qui les a écrites (Titre II, article 8, 2°).
La carotte de forage : lire les strates d’une doléance
Un géologue ne juge pas une roche à sa surface : il en tire un cylindre et lit les couches. Faites de même avec ces 7 voix. En haut, la peur pour l’eau. Dessous, l’agacement devant une dépendance. Plus bas, la méfiance envers la loi elle-même, cette chose qui s’efface. Au fond, la question de savoir qui tient la foreuse. 4 strates, un seul objet : l’interdiction de 2011, et son rang.
L’Agora ne se prononce ni pour ni contre cette interdiction. Elle constate qu’on en parle. Le groupe 0312, qui veut la graver, et le groupe 0907, qui la trouve hypocrite, soulèvent la même affaire, et mieux à 2 qu’un camp seul. On classe les sujets au nombre de têtes qui les ont soulevés, une tête valant 1, « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°) : l’insistance n’ajoute rien, seule compte la reprise d’un bout à l’autre du pays.
Le tri revient à un programme que chacun peut lire et refaire tourner, tenu par des règles publiées. Il range ailleurs, avec les prix de l’énergie, la facture du groupe 0775 ; son auteur peut le savoir, et protester tant que le classement n’a pas paru. La géothermie du groupe 0229 demeure au dossier : elle ne réclame rien, mais elle marque à la question sa limite.
En chemin s’égarent la nappe de l’un et le quartier chauffé de l’autre, le grain des vies. Demeure l’essentiel : les doléances voyagent toutes, sans coupe, avec le sujet.
Sujet n° 9 du classement · simulation
L’interdiction de la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures : faut-il la laisser dans la loi, la lever, ou l’inscrire dans la Constitution ?
Soulevé par 1 036 membres, dans 548 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice) ; remis aux Formulateurs avec tout ce qui a été dit et écrit à son propos.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
- La mise à l’agenda, dans le Lexique du Pouvoir : qui décide, d’ordinaire, de ce dont on parle
- La règle : Titre II, article 8, l’Agora citoyenne
Les Formulateurs : la question
Le sujet arrive avec 3 sorties, et nul n’a le droit d’en murer une par commodité. Laisser la règle où elle est, la lever, la monter d’un étage : 2 se contredisent, la troisième ne ressemble à aucune loi.
777 noms sortis de l’urne pour cette unique votation, distribués en équipes de 77 au moins, 30 jours devant eux ; le sujet leur est imposé, et son objet leur est interdit de retouche (Titre II, article 7). Parmi eux, peut-être, un foreur à la retraite, un plombier qui n’a jamais ouvert le code minier. Nul n’est là pour sa science : chacun y juge, avec ce qu’il sait de la vie, si la phrase soumise dit bien ce qu’elle prétend dire.
Première difficulté : lever une interdiction et la constitutionnaliser ne sont pas le oui et le non d’une même question. Entre les 2 se tient le droit actuel. L’équipe pourrait offrir plusieurs options sur le bulletin, ce que le texte admet par décision motivée prise aux 2/3 ; elle y renonce, et s’en explique. Les 2 mouvements ne logent pas au même étage : l’un change une loi, l’autre révise la Constitution, et les réunir violerait l’unité du niveau normatif. Elle scinde donc. Cette fiche porte sur l’inscription ; la levée de l’interdiction ferait une autre question, encore à écrire.
Seconde difficulté, plus sournoise : les mots. « Interdire la fracturation hydraulique » tout court dit plus que la loi, qui ne la proscrit que pour les hydrocarbures. Le groupe 0229 avait raison de s’alarmer : sa doléance corrige le libellé. Une question loyale ne passe pas en fraude une interdiction que le droit n’a jamais posée.
Ce que la sonde a remonté de trop, ou de pas assez
- « Approuvez-vous l’inscription dans la Constitution de l’interdiction de la fracturation hydraulique, en vigueur dans la loi depuis 2011 ? » Écartée : rédaction de départ : la loi n’interdit pas la fracturation hydraulique en général, mais son emploi pour rechercher ou exploiter des hydrocarbures ; la géothermie y recourt légalement. Le libellé a été précisé pour ne pas étendre l’interdiction sans le dire.
- « Voulez-vous protéger à jamais notre eau et notre sous-sol contre le gaz de schiste ? » Écartée : « protéger » et « à jamais » plaident pour le oui ; la question présume un dommage et promet une éternité que la Constitution ne donne pas, puisqu’elle reste révisable.
- « Approuvez-vous la levée de l’interdiction de la fracturation hydraulique afin de réduire les importations de gaz ? » Écartée : question inverse, et légitime, mais qui présume une conséquence (la baisse des importations) qu’aucun inventaire du sous-sol ne permet d’établir ; elle pourra faire l’objet d’une fiche distincte, sans la clause « afin de ».
3 lectures de la même colonne de roche
Personne n’a été entendu. Le moment venu, partisans et adversaires déposeraient leurs noms, et l’on en tirerait autant d’un bord que de l’autre ; un registre public, où s’inscrit quiconque prouve sa compétence, fournirait le reste. Des gens aux positions connues de longue date, donc, et des candidats jugés sur leur parcours. Intérêts déclarés, prévisions signées (Titre II, article 7, 3°). Les 3 figures qui suivent sont de papier ; ce qu’elles avancent sort des sources de la fiche.
Liste des partisans · hydrogéologie
Une hydrogéologue, qui a passé sa carrière à surveiller des nappes
« Je ne prétendrai pas que la fracturation empoisonne les nappes à tous les coups : le rapport parlementaire de 2013 juge cette contamination très peu probable, et loge le risque dans la qualité du forage et des installations de surface. Mais comptez les puits. Chacun réclame 10 000 à 20 000 m³ d’eau, avec 0,15 à 0,25 % d’additifs dont certains sont toxiques à haute dose. Le danger tient au nombre. »
« Acquis : les volumes, la composition du fluide. Inconnu : ce que devient, à la longue, une roche qu’on a fissurée. Ce qui protège l’irréversible ne devrait pas dépendre d’une majorité de passage : d’où mon plaidoyer pour le rang le plus haut. »
Pour creuser : les biens communs de la Nation, dans l’Abécédaire : ce qui appartient aussi à ceux qui ne sont pas nés
Liste des adversaires · économie de l’énergie
Un économiste de l’énergie, ancien ingénieur pétrolier
« Regardez la balance : en 2024, 99 % du pétrole et du gaz consommés ici sont importés, 21 % du gaz importé vient des États-Unis, et la facture énergétique atteint 57,8 milliards d’euros. Je ne vous demande pas de forer : seulement de ne pas vous l’interdire par un texte qu’il faudra réviser pour changer d’avis. »
« Le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction en 2013 « en l’état des connaissances et des techniques ». Cette réserve laisse une porte entrouverte : des procédés sans eau existent déjà. Je signe ma prévision : dans 20 ans, la technique visée n’existera plus sous cette forme, et la Constitution parlera d’un outil de musée. »
Pour creuser : les leçons de la Californie, dans l’Abécédaire : ce qu’il advient d’une règle qu’un vote populaire a hissée dans une Constitution
Registre public · géologie
Un géologue de bassin, inscrit de lui-même au registre
« On vous cite 3 900 milliards de m³ de gaz récupérable. Le chiffre vient d’une agence américaine, qui en annonçait 5 100 milliards 2 ans plus tôt ; l’office parlementaire le juge sommaire, tiré de quelques mesures étendues à un bassin entier. Nul inventaire par forage. Trésor ou néant : dans les 2 cas, on parle sans savoir. »
« Le débat confond 2 décisions : interdire d’exploiter, interdire de connaître. La loi fait les 2. Votre question porte sur la première ; la seconde mériterait la sienne. »
Pour creuser : l’incertitude honnête n’est pas celle qu’on entretient : la fabrique du doute (Lexique du Pouvoir)
Les auditions closes, l’équipe arrête le libellé et rédige la note citoyenne, qui sépare l’acquis du discuté et reproduit l’article du code minier que la révision hisserait d’un étage. Vous en avez la matière dans Le dossier et Le débat. Tout électeur a ensuite 10 jours pour contester la clarté ou la loyauté du libellé devant la Cour de garantie démocratique.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une révision de la Constitution : elle est soumise au référendum obligatoire (Titre XVIII, article premier), et le référendum d’initiative citoyenne peut porter sur toute matière constitutionnelle. Aucune disposition de la Constitution d’urgence ne s’oppose à l’inscription ; aucune ne l’impose.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : le rang juridique d’une interdiction qui existe déjà. La fin des hydrocarbures en 2040, les importations et la géothermie sont laissées hors de la question.
Clarté En délibération
La question ne donne pas le texte à inscrire. La loi comporte 2 alinéas : la fracturation hydraulique, puis, depuis 2017, « toute autre méthode » qui fracture la roche. La révision devrait dire si elle reprend les 2, et en quels termes : une rédaction trop large pourrait atteindre la géothermie, une rédaction trop étroite laisser passer une technique voisine.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que l’interdiction de rechercher ou d’exploiter des hydrocarbures par fracturation hydraulique reste fixée par la loi, sans être inscrite dans la Constitution ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni la protection des nappes ni la perte d’une richesse ; elle ne dit que le changement de rang. Les mots « en vigueur dans la loi depuis 2011 » énoncent un fait, que le lecteur peut vérifier.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu, et l’inscription ne retire rien au pouvoir du peuple de réviser la Constitution (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quel texte inscrire, et où : la seule fracturation hydraulique, ou aussi « toute autre méthode » qui fracture la roche, comme le fait la loi depuis 2017 ?
- Faut-il poser à part la question de l’inventaire : autoriser des forages de connaissance, sous contrôle public, pour savoir ce que contient le sous-sol avant de décider ?
- Faut-il poser une question sœur sur la fin de tous les hydrocarbures en 2040, que la loi de 2017 a décidée sans consulter le peuple ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- La hiérarchie des normes, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas » et « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
Le Contrôle : les gardiens
Reste à savoir si le puits a été foré droit. Les 77 ne descendent pas dans la question ; ils inspectent le tubage, tout ce qui devait empêcher qu’un intérêt ou une habileté ne s’infiltre entre la doléance et le bulletin.
77 sièges, aucune candidature. Tout électeur peut y nommer quelqu’un dont il estime la droiture ; parmi les plus souvent nommés, le hasard choisit, pour que la célébrité ne suffise pas (Titre II, article 6). Ils n’ont pas la plume. Ils ont l’œil, et un pouvoir sec : écarter une question qui s’en prendrait à la souveraineté même, ou, à 11, porter le différend devant la Cour de garantie démocratique.
Le rapport de fin de forage
Le noyau intangible Intact
Inscrire une interdiction ne retranche rien à la souveraineté. Les gardiens guettent surtout un piège : assortir la révision d’un verrou, majorité renforcée ou quorum, qui rendrait la règle plus dure à défaire qu’à adopter ; le noyau le défend (Titre XVIII, article 3, 3°). Ce qui entre par un vote doit pouvoir sortir par un vote.
Le niveau de la norme Vérifié
La question est constitutionnelle, et elle seule : elle ne mêle pas une révision et une loi sur le même bulletin. Elle emprunte donc la voie de la révision, que seul un référendum achève (Titre XVIII, article premier). L’article qui accueillerait la règle, celui des biens communs, n’est pas de ceux dont la révision exige 2 votes à 1 an d’écart : un scrutin suffirait.
La fidélité au sujet À surveiller
Le sujet offrait 3 issues ; la question n’en retient qu’une. Les gardiens l’admettent si la scission est motivée et publiée. Mais rien n’oblige à écrire la question sœur, lever l’interdiction, dans la même session : point faible du dossier, et ils le disent.
L’égalité des experts Tenue
Une voix par camp, une troisième venue du registre, et chacun a dit d’où il parle : l’ancien ingénieur pétrolier qui l’avait employé, l’hydrogéologue qui finance son laboratoire. Les gardiens ne désignent pas de vainqueur : ils s’assurent que les 2 camps ont eu le même temps.
Le contrôle préalable Sans objet
Pas de Cour tant que le texte n’est pas adopté. D’ici là, l’inspection de cette fiche vous revient, ligne à ligne.
Jusqu’où le texte vous laisse creuser
On croit qu’une Constitution borne. Celle-ci ouvre d’abord : le référendum y prend 4 visages, sur n’importe quel objet, et le texte lui-même se révise par le peuple (Titre I, article 6). Rapporté au sous-sol, voici ce qu’il permet, sans que la fiche le recommande :
- Proposer : doter le pays de ce qui lui manque, un inventaire public du sous-sol conduit sous contrôle citoyen, afin de savoir de quoi l’on parle avant de décider ce qu’on en fait.
- Modifier : retoucher la loi sans changer son rang, par exemple avancer ou reculer l’échéance de 2040 fixée à l’exploitation de tous les hydrocarbures, que le peuple n’a jamais votée.
- Abroger : faire l’inverse de cette fiche, supprimer l’article du code minier qui proscrit la fracturation. Le texte le permet aussi ; la loyauté consiste à le dire.
- Réviser : inscrire l’interdiction, ou viser plus large qu’une technique en écrivant, à l’article des biens communs, que toute atteinte irréversible au sous-sol exige le consentement du peuple. Une règle de procédure vieillit moins vite qu’un nom d’outil.
- Révoquer ? Cet outil-là congédie un délégué avant terme. Une roche, une loi, une technique ne se révoquent pas : il reste au râtelier.
À vous de descendre d’une couche
Une question manque, et le géologue du registre l’a nommée : peut-on autoriser des forages de connaissance, sans exploitation, pour apprendre ce que contient le sous-sol ? Proposez sa formulation sous la fiche, et soumettez-la d’abord au libellé inversé ; si elle franchit les 7 épreuves, elle entrera dans la genèse d’une prochaine fiche, sous votre nom.
Et n’accordez à cette page que ce qu’elle vaut. Vous êtes venu parce que le sujet vous tient ; le sort réunirait aussi l’indifférent, le pressé, celui qui se fera un avis en écoutant. C’est avec eux, et par milliers, que l’entraînement deviendra décision.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « À vous lire, votre Constitution est gravée dans le marbre, comme une loi divine » et « Votre noyau intangible enferme le peuple »
- La liste en construction : le sous-sol et les ressources naturelles, parmi les biens communs de la Nation
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit « l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche » et abrogé les permis de recherches qui y recouraient. La règle figure aujourd’hui à l’article L111-13 du code minier : « En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national. »
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 y a ajouté l’interdiction de « toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique » (même article, second alinéa). Tout demandeur d’un titre minier doit remettre un rapport démontrant qu’il ne recourt pas à ces techniques ; à défaut, le titre n’est pas délivré (article L111-14).
Saisi par une société dont les permis avaient été abrogés, le Conseil constitutionnel a déclaré l’interdiction conforme à la Constitution (décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013). Il relève qu’elle est « générale et absolue », que le législateur « a poursuivi un but d’intérêt général de protection de l’environnement », et que la restriction apportée à la liberté d’entreprendre « ne revêt pas, en l’état des connaissances et des techniques, un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi ».
La même loi de 2017 met fin, par étapes, à la recherche et à l’exploitation de tous les hydrocarbures, « quelle que soit la technique employée » (code minier, article L111-6) : il n’est plus accordé de nouveau permis de recherches, et aucune concession ne peut être prolongée au-delà du 1er janvier 2040 (article L111-9).
La Charte de l’environnement de 2004, qui a valeur constitutionnelle, pose le principe de précaution (article 5) et demande aux politiques publiques de concilier « la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social » (article 6). Elle ne nomme aucune technique : c’est la loi qui interdit la fracturation hydraulique.
Dans la Constitution de 1958, une telle inscription passerait par l’article 89 : un vote identique des 2 assemblées, puis le référendum ou le Congrès. Dans la Constitution d’urgence, toute révision est soumise au référendum obligatoire (Titre XVIII, article premier) ; l’Agora citoyenne peut en prendre l’initiative.
Sources : code minier, articles L111-6, L111-9, L111-13 et L111-14 (codes.droit.org, édition du 23 octobre 2026) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 ; Charte de l’environnement de 2004 (Conseil constitutionnel).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une révision, qui ajouterait à la Constitution la règle aujourd’hui écrite à l’article L111-13 du code minier. La Constitution d’urgence dit à qui appartient le sous-sol, et comment elle se révise :
Les biens communs de la Nation sont les ressources naturelles, les réseaux et les infrastructures sans lesquels la vie de la Nation ne peut être assurée ni sa souveraineté garantie. Ils appartiennent à la Nation tout entière, y compris aux générations futures ; quiconque les exploite n’en est que le dépositaire.
[…]
Toute révision de la Constitution est soumise au référendum obligatoire et n’est définitive qu’après avoir été approuvée par le peuple. Aucune révision ne peut être adoptée par la seule voie des pouvoirs constitués.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 7-1, et Titre XVIII, article premier (extraits)
Dispositions liées : les biens communs de la Nation (Titre VI, article 7-1 ; voir la liste en construction, le sous-sol et les ressources naturelles), le référendum obligatoire sur la programmation de l’énergie (Titre I, article 7, 5°), la liberté d’entreprendre et ses limites (Titre VI, article 6).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2024, la France a extrait de son sol quelque 550 000 tonnes de pétrole brut, soit 4 millions de barils et environ 1 % de sa consommation ; sa production de gaz est « tout à fait marginale ». La quasi-totalité du pétrole et du gaz consommés est importée (99 %). Source : Sénat, rapport n° 297 (2025-2026) de la commission des affaires économiques, 21 janvier 2026, d’après la direction générale de l’énergie et du climat.
- En 2024, le gaz naturel importé en France provenait de Norvège (40 %), des États-Unis (21 %), de Russie (18 %) et d’Algérie (11 %). La facture énergétique du pays s’élevait à 57,8 milliards d’euros, contre 117 milliards en 2022. Source : Sénat, rapport n° 297 (2025-2026), d’après le service des données et études statistiques (SDES).
- Personne ne sait ce que contient le sous-sol français. L’agence américaine d’information sur l’énergie a avancé en 2013 le chiffre de 3 900 milliards de m³ de gaz de roche-mère techniquement récupérables, après 5 100 milliards en 2011 ; l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques juge ces estimations « sommaires », obtenues par extrapolation de quelques mesures. Aucun inventaire par forage n’a été conduit. Source : Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique, 27 novembre 2013.
- La stimulation d’un puits par fracturation hydraulique demande 10 000 à 20 000 m³ d’eau ; le fluide injecté contient environ 94 % d’eau, 5 à 6 % de sable et 0,15 à 0,25 % d’additifs chimiques, dont certains sont toxiques à haute dose. Le même rapport juge « très peu probable » la contamination des nappes phréatiques par la fracturation elle-même et impute plutôt le risque de pollution à la qualité du forage et des installations de surface ; il relève que 2 séismes de faible magnitude « pourraient être liés » à une fracturation au Royaume-Uni en 2011. Source : Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport du 27 novembre 2013.
- Le même office décrit des techniques qui se passent d’eau, comme la stimulation au propane, qu’il range parmi les techniques anciennes et opérationnelles, mais précise qu’il « n’existe pas de technique miraculeuse qui permettrait d’extraire les hydrocarbures de la roche-mère, sans porter aucune atteinte à celle-ci ». Depuis 2017, la loi interdit aussi ces autres méthodes dès lors qu’elles fracturent la roche. Sources : Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport du 27 novembre 2013 ; code minier, article L111-13.
- Le débat sur les hydrocarbures s’est rouvert en 2026. Le 29 janvier, le Sénat a adopté une proposition de loi qui lève, dans les outre-mer, l’interdiction de rechercher et d’exploiter des hydrocarbures ; son auteur précisait en commission que la fracturation hydraulique « restera interdite ». Le 11 juin, l’Assemblée nationale a rejeté le texte. 62 concessions d’hydrocarbures sont en exploitation en France, dont 7 arrivent à échéance après le 1er janvier 2040. Sources : Sénat, commission des affaires économiques, synthèse du 21 janvier 2026 et rapport n° 297 ; Assemblée nationale, dossier législatif (texte adopté n° 310 du 11 juin 2026).
Le coût et les effets estimés
Aucun coût budgétaire direct. L’inscription ne change rien au droit applicable : elle n’ouvre ni indemnité ni dépense. Ce à quoi la Nation renonce plus durablement, la valeur d’une ressource éventuelle, n’est pas chiffrable : le gisement n’a jamais été mesuré par forage. Pour situer l’enjeu : la facture énergétique de la France était de 57,8 milliards d’euros en 2024.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- L’eau et le sous-sol appartiennent aussi à ceux qui ne sont pas nés : un puits fracturé demande 10 000 à 20 000 m³ d’eau et des additifs chimiques, et ce qui est injecté ou fissuré en profondeur ne se répare pas. La prévention d’un dommage irréversible mérite le rang le plus haut du droit.
- Une loi se défait en une séance. En janvier 2026, le Sénat a voté la réouverture de la recherche d’hydrocarbures outre-mer ; une majorité de circonstance peut demain rouvrir la fracturation. Inscrite dans la Constitution, la règle ne pourrait plus tomber sans un vote du peuple.
- La France a décidé en 2017 de sortir des hydrocarbures d’ici à 2040 : ouvrir une filière nouvelle, qui demande des décennies d’investissements, contredirait cette trajectoire. L’inscription donne aux industriels et aux territoires un signal qui ne varie pas avec les alternances.
- La souveraineté énergétique ne viendra pas de là : personne ne connaît le gisement, les estimations sont jugées « sommaires » par le Parlement lui-même, et il faudrait des années de forages avant le premier mètre cube. On ne bâtit pas une indépendance sur une extrapolation.
- Le peuple garde la main : dans la Constitution d’urgence, toute révision passe par référendum. L’inscription ne ferme rien pour toujours ; elle retire seulement aux assemblées le pouvoir de lever l’interdiction sans lui.
Les meilleures raisons de voter non
- Une Constitution fixe des principes et des pouvoirs ; elle ne dresse pas la liste des techniques de forage. Le Conseil constitutionnel n’a validé l’interdiction qu’« en l’état des connaissances et des techniques » : graver dans le texte suprême un procédé de 2011, c’est interdire d’avance à la loi de suivre le progrès.
- L’inscription est inutile : la loi tient depuis 15 ans, aucune majorité ne l’a remise en cause, le texte voté par le Sénat en 2026 n’y touchait pas, et la Charte de l’environnement a déjà valeur constitutionnelle. On ne révise pas une Constitution pour répéter une loi.
- La France importe 99 % de son pétrole et de son gaz, et 21 % de son gaz importé venaient en 2024 des États-Unis, où l’essor du gaz de schiste repose sur cette technique. S’interdire par la Constitution de produire ce qu’on achète ailleurs, c’est payer le risque des autres et renoncer à une réserve en cas de crise.
- On ne sait pas ce que contient le sous-sol : l’office parlementaire recommandait d’abord d’en faire l’inventaire. Constitutionnaliser l’interdiction, c’est décider pour longtemps sans connaître ce à quoi l’on renonce, et décourager jusqu’à la recherche.
- Dans une démocratie référendaire, le peuple peut déjà maintenir ou rétablir l’interdiction par une loi qu’il vote lui-même. Inscrire dans la Constitution chaque interdiction populaire l’alourdit, la banalise, et confie aux juges constitutionnels l’arbitrage de questions de géologie.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La loi du 13 juillet 2011 a abrogé les permis de recherches qui prévoyaient de recourir à la fracturation hydraulique ; le Conseil constitutionnel l’a validée en 2013. En 2026, la proposition de lever outre-mer l’interdiction de rechercher des hydrocarbures, adoptée par le Sénat le 29 janvier puis rejetée par l’Assemblée nationale le 11 juin, a rouvert le débat sur ce que la loi peut défaire.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : les biens communs de la Nation · l’initiative et l’adoption de la révision · le référendum obligatoire par matière
La riposte, dans l’Autodéfense : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas » · « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : La fabrique du doute · Le lobbying
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La hiérarchie des normes · Les leçons de la Californie · Les biens communs de la Nation
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Une interdiction vieille de 15 ans, qu’une simple loi peut lever demain : faut-il la visser dans la Constitution, ou laisser à la loi le soin de suivre la technique ? La fracturation hydraulique, cas d’école. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-57/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Depuis 2011, la loi interdit en France de chercher ou d’exploiter du pétrole et du gaz par fracturation hydraulique. Faut-il inscrire cette interdiction dans la Constitution ? Pour : ce qu’on fissure en profondeur ne se répare pas, et une loi se défait en une séance ; seul le peuple devrait pouvoir lever la règle. Contre : le Conseil constitutionnel ne l’a validée qu’« en l’état des connaissances et des techniques », et une Constitution n’a pas à figer un procédé de forage. La consigne : commencez par défendre, en 2 lignes, la position qui n’est pas la vôtre. Personne ne compte les points, on s’exerce à peser. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-57/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Rendez-vous [jour] à [heure], [lien ou lieu], pour un débat loyal en 7 temps : l’interdiction de la fracturation hydraulique doit-elle entrer dans la Constitution ? Face à face, 2 invités que tout oppose depuis des années : une hydrogéologue qui surveille des nappes, favorable à l’inscription, et un économiste de l’énergie, ancien ingénieur pétrolier, qui la juge inutile et risquée. Même temps de parole pour chacun, puis un vote d’entraînement, annoncé comme tel et sans valeur de résultat. La fiche à lire avant : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-57/ ; la méthode du débat : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une hydrogéologue, qui a passé sa carrière à surveiller des nappes (hydrogéologie)
- Côté non : un économiste de l’énergie, ancien ingénieur pétrolier (économie de l’énergie)
- Pour éclairer les 2 camps : un géologue de bassin (géologie)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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