Abécédaire · Les leçons de la Californie

Les leçons de la Californie Le 6 juin 1978, la Californie adopte la Proposition 13 à près de 2 voix contre 1. L’inflation des années 1970 faisait grimper la valeur des maisons, et l’impôt foncier avec elle. Inscrit dans la Constitution de l’État, le texte plafonne cet impôt à 1 % de la valeur du bien, ramène cette valeur à celle de 1975-1976, puis ne la laisse croître que de 2 % par an au plus jusqu’à la revente. Toute hausse d’impôt d’État exige désormais les deux tiers des élus de chaque chambre.

Les recettes foncières chutent d’environ 60 % d’un coup. 48 ans plus tard, le texte tient toujours, et ses adversaires en ont fait l’argument massue contre la démocratie directe : une génération aurait lié les mains de toutes les suivantes.

L’argument porte, mais il se trompe de cible. Rien n’interdit aux Californiens de défaire ce qu’ils ont fait : une autre initiative y suffit. En 2020, la Proposition 15 proposait d’imposer les locaux commerciaux et industriels à leur valeur de marché ; près de 52 % des votants l’ont rejetée. Le peuple n’avait pas les mains liées : il a gardé ce qu’il avait voté.

La Californie enseigne autre chose. Ses leçons portent moins sur le peuple que sur les portes qu’on lui ouvre.

Qui ouvre la porte : quiconque peut payer les centaines de milliers de signatures requises, que des collecteurs rémunérés recueillent souvent.

Qui tient la plume : le promoteur seul. Le texte arrive au peuple tel que son auteur l’a voulu, à prendre ou à laisser.

Qui tient les comptes : personne. La Proposition 13 a coupé les recettes sans dire quelles dépenses supprimer, et c’est l’État, à Sacramento, qui a dû répartir ce qui restait. Une révolte contre un impôt local a centralisé le pouvoir.

Qui peut défaire : en droit, le peuple ; en fait, celui qui peut s’offrir une nouvelle campagne.

Le #PIC a bâti son référendum d’initiative citoyenne contre ces 4 failles. Aucun seuil de signatures n’y est exigé, parce que l’initiative appartient à l’Agora citoyenne, 7 777 citoyens tirés au sort. 777 Formulateurs, tirés au sort pour une seule votation, arrêtent le libellé de chaque question et rédigent une note qui en expose les arguments opposés. Le plafond des dépenses de l’État ne se relève que par le peuple. Et ce que le peuple a voté, l’Agora peut le remettre au vote à chacun de ses cycles trimestriels, sans que personne ait à payer pour cela.

Mais le #PIC n’a pas le droit de sourire. Sa Constitution plafonne, elle aussi, l’impôt, et protège, elle aussi, la loi votée par le peuple contre les retouches des élus. La Californie est un miroir, pas un repoussoir.

Illustration : Abécédaire · Les leçons de la Californie

Un référendum vaut ce que vaut la porte par laquelle on y entre.

Pour répondre à ceux qui vous l’objectent, voyez l’Autodéfense : « Le RIC servira aux lobbys et aux riches », « Les minorités actives confisqueront le RIC ».

Pour aller plus loin

1911 : une arme rendue au peuple

Le 10 octobre 1911, les électeurs californiens adoptent, à 76,4 % des voix, l’initiative et le référendum, puis, à 76,8 %, la révocation des élus. La Californie devient le 12e État américain à se doter de ces outils. Le gouverneur Hiram Johnson, élu l’année précédente avec l’appui des républicains progressistes de la Lincoln-Roosevelt League, avait fait inscrire les deux réformes au scrutin. Après le vote, il se félicite :

the people do think and are fit to govern themselves (le peuple pense, et il est capable de se gouverner lui-même ; trad. IA).

Le mécanisme tient en 3 règles. Pour soumettre une loi au peuple, il faut réunir des signatures en nombre égal à 5 % des voix exprimées à la dernière élection du gouverneur ; pour réviser la Constitution de l’État, 8 %. Le peuple tranche à la majorité simple. Et ce qu’il a voté, la législature ne peut le retoucher seule : elle ne modifie une loi d’initiative que par une autre loi, approuvée à son tour par les électeurs, sauf si l’initiative elle-même l’y autorise (article II, section 10).

Le siècle suivant dément la caricature d’un peuple qui voterait n’importe quoi. De 1911 à 2024, les Californiens se sont prononcés sur 444 initiatives et n’en ont adopté que 159, soit 36 %. Ils disent non presque 2 fois sur 3.

1978 : la révolte des propriétaires

Dans les années 1970, l’inflation gonfle la valeur des maisons, et les réévaluations font grimper l’impôt foncier. Howard Jarvis et Paul Gann en font une croisade. Le 6 juin 1978, la Proposition 13 recueille 4 280 689 voix contre 2 326 167, soit 64,8 % des suffrages exprimés sur la mesure.

Elle devient l’article XIII A de la Constitution californienne. L’impôt sur la propriété ne peut plus dépasser 1 % de la valeur du bien. Cette valeur est ramenée à celle qui figurait sur l’avis d’imposition de 1975-1976, puis fixée au prix d’achat à chaque vente ; dans l’intervalle, elle ne croît que de 2 % par an au plus, ou de l’inflation si elle est plus faible. Toute loi qui alourdit l’impôt d’un contribuable exige les deux tiers des élus de chacune des deux chambres ; toute taxe locale affectée à un objet particulier, les deux tiers des électeurs.

L’effet est immédiat. Selon le bureau d’analyse budgétaire de la législature californienne (Legislative Analyst’s Office, LAO), les sommes versées au titre de l’impôt foncier chutent d’environ 60 %.

Ce que la Proposition 13 a coûté, et à qui

Le premier prix est l’inégalité entre voisins. Puisque la valeur imposable suit le prix d’achat, 2 maisons semblables, dans la même rue, peuvent payer des impôts sans commune mesure. Le LAO a comparé, pour 2014, des propriétaires de la baie de San Francisco aux profils voisins : même tranche d’âge, revenus et valeur du logement comparables. Leurs impôts fonciers allaient de 1 350 à 7 500 dollars. Contestée devant la Cour suprême des États-Unis, la règle a été validée en 1992 (Nordlinger c. Hahn), au nom de l’intérêt légitime de l’État à préserver la stabilité des quartiers.

Le deuxième prix est un paradoxe. La révolte visait l’impôt ; elle a renforcé l’État. Avant 1978, l’impôt foncier était un impôt local, levé par les collectivités pour leurs propres services. La Proposition 13 a imposé de baisser les taux sans dire comment, et elle a confié à l’État la répartition du produit. C’est Sacramento qui a dû décider ce que chaque comté, chaque ville, chaque district scolaire recevrait. Les collectivités ont perdu la maîtrise de leur principale ressource : la leçon vaut pour quiconque défend la subsidiarité ascendante.

Le troisième prix, le plus cité, est l’école. Entre 1970 et 1997, la dépense par élève en Californie a reculé de plus de 15 % par rapport à celle des autres États. Mais le lien de cause à effet est plus emmêlé qu’on ne le dit. En 1971 puis en 1976, la Cour suprême de Californie avait imposé, par les arrêts Serrano c. Priest, une péréquation du financement scolaire entre districts riches et pauvres. Les adversaires de la péréquation soutiennent que Serrano a nourri la Proposition 13 : les propriétaires des districts aisés ne voyaient plus leur impôt profiter à leurs écoles. Kirk Stark et Jonathan Zasloff, chiffres à l’appui, en doutent. Le recul de l’école californienne est réel ; l’attribuer à la seule Proposition 13 relève du raccourci.

La thèse adverse, et ce qu’il faut lui accorder

Exposons-la dans sa meilleure forme. Un seuil de signatures, même élevé, se franchit avec de l’argent ; une minorité organisée choisit donc les sujets sur lesquels la majorité devra se prononcer, et le moment où elle le fera. Une fois votée, la mesure s’impose pour des décennies, et la règle des deux tiers donne à un tiers des élus, plus un, le pouvoir de bloquer toute hausse d’impôt d’État. Une majorité d’un jour a donné à une minorité un droit de veto durable.

Il faut lui accorder l’essentiel des faits. L’argent pèse lourd sur l’ordre du jour californien : la campagne de la Proposition 15, en 2020, a levé plus de 148 millions de dollars, à parts presque égales entre les 2 camps, et la Proposition 22 de la même année, que notre Autodéfense examine dans la riposte « Le RIC servira aux lobbys et aux riches », plus encore. La règle des deux tiers, elle, est bien un verrou minoritaire, écrit par une majorité.

Mais la thèse confond la démocratie directe et la porte par laquelle on y entre. Les Californiens n’ont pas perdu le pouvoir de défaire : en 2020, invités à revenir sur la Proposition 13 pour les seuls locaux commerciaux et industriels, ils ont refusé. On peut juger ce choix mauvais ; on ne peut pas dire qu’il leur a été imposé. Ce qui manque à la Californie n’est pas l’abrogation. C’est une abrogation qui ne soit pas réservée, comme l’adoption, à ceux qui peuvent payer, et une architecture où le sujet, le texte et les comptes ne sont pas abandonnés au plus offrant.

Le texte, d’abord. Le promoteur écrit seul ; ni la législature ni les électeurs ne peuvent amender la mesure avant le vote. La Californie l’a reconnu en 2014 : depuis la loi SB 1253, une mesure qui a réuni le quart des signatures requises est transmise à la législature, qui doit l’examiner en audition publique, et le promoteur peut la retirer tant qu’elle n’est pas qualifiée pour le scrutin. La négociation devient possible, mais entre le promoteur et les élus, non avec les citoyens.

Les comptes, ensuite. Chaque proposition se vote seule, la baisse d’une recette un jour, la garantie d’une dépense un autre, sans que personne soit tenu de faire l’addition. La Proposition 13 a amputé les recettes foncières de 60 % sans désigner une seule dépense à supprimer.

Ce que d’autres ont déjà corrigé

L’information n’est pas le problème. Avant chaque scrutin, la Californie adresse à ses électeurs un guide officiel qui contient l’analyse du LAO, les arguments pour et contre, et la réponse de chaque camp à l’autre. Mais ces arguments sont ceux des parties : l’électeur arbitre entre 2 plaidoiries.

L’Oregon a tenté mieux. Après un essai en 2010, une loi de 2011 a rendu permanente la « revue citoyenne des initiatives » (Citizens’ Initiative Review). Pour chaque mesure, un nouveau panel de 24 citoyens au plus, tirés au sort et représentatifs, l’examine pendant plusieurs jours, entend à égalité ses partisans et ses adversaires, puis publie dans la brochure officielle une déclaration citoyenne : les constats clés, les meilleures raisons de voter pour, les meilleures raisons de voter contre. C’est le précédent le plus proche de ce que le #PIC confie à ses Formulateurs, et de ce que la fiche référendum s’exerce déjà à préfigurer. Sur ces assemblées, voyez aussi L’assemblée citoyenne.

Le miroir

Le #PIC a écrit ses parades en ayant la Californie sous les yeux : ses notes constitutionnelles la citent, son Autodéfense la discute. Le référendum d’initiative citoyenne n’exige aucun seuil de signatures, et la Constitution d’urgence dit pourquoi : « L’accès au référendum n’est subordonné à aucun seuil de signatures, parce que l’initiative citoyenne appartient à l’Agora citoyenne, échantillon du peuple tiré au sort » (Titre I, article 6). On peut payer des collecteurs ; on ne peut pas payer le hasard.

La porte change de mains. Les sujets naissent des débats de l’Agora, en groupes de 7 formés par le sort : les 12 qui reviennent le plus souvent montent, sans qu’aucun vote les choisisse, et les Formulateurs en arrêtent le libellé, entendent des experts contradictoires et rédigent les notes citoyennes qui exposent les arguments opposés (Titre II, article 7). Les dépenses de campagne sont plafonnées, pour chaque organisation, à un montant identique quelle que soit la réponse qu’elle soutient, et les dons d’une même personne ne peuvent dépasser 4 600 euros par votation (Titre II, article 9).

Le #PIC retient aussi la leçon des comptes. Une loi de programmation fixe, pour 5 exercices, le plafond des dépenses de l’État, et « le plafond d’un exercice programmé ne peut être relevé que par le peuple » (Titre VI, article 4-1). Le dépassement ne se glisse pas dans une addition que personne ne fait : il se vote, et c’est le peuple qui le vote.

Reste le miroir, et il ne flatte pas. Comme la Proposition 13, la Constitution d’urgence plafonne l’impôt : la somme des prélèvements portant sur une même assiette, la propriété foncière comprise, « ne peut excéder quinze pour cent de cette assiette » (Titre VI, article premier). Comme la Constitution californienne, elle protège la loi votée par le peuple : « Une loi adoptée par le peuple ne peut être abrogée ni modifiée que par lui » (Titre I, article 5). Un adversaire de bonne foi dira que le #PIC refait la Californie.

Les différences sont précises, et elles comptent. Le plafond du #PIC vaut pour tous les contribuables de la même manière, sur une même assiette, sans gel au prix d’achat : il ne fabrique pas de voisins qui paient de 1 à plus de 5. En deçà du plafond, la loi peut « moduler les taux selon les facultés contributives de chacun ». La propriété foncière y reste l’assiette de l’impôt communal, au lieu de remonter vers la capitale. Surtout, défaire ne coûte rien à personne : l’Agora peut, à chacun de ses cycles, déclencher un référendum modificatif ou abrogatoire, sans une seule signature à acheter. Le plafond lui-même est déjà soumis à la discussion publique, dans la fiche du plafond fiscal universel.

Ces parades restent des hypothèses. L’Oregon montre que des citoyens tirés au sort savent éclairer un vote ; rien ne montre encore qu’une Agora de 7 777 membres résiste, à l’échelle d’un pays, aux campagnes d’influence qui viseront ses doléances. Le secret qui entoure l’identité de ses membres est une protection ; l’expérience dira si elle suffit.

Illustration : une maison prise dans un bloc de glace qui fond près d'une boîte à impôts, la boîte corail. Abécédaire du #PIC · les outils de la souveraineté : Leçons de la Californie : en 1978, un référendum fait fondre les recettes foncières de 60 %. Le problème n’était pas le peuple, mais la porte : ouverte à qui peut payer les signatures.

Ce que le #PIC en retient

Opposer la Californie à la démocratie directe, c’est opposer un naufrage à la navigation. La leçon porte sur la coque, pas sur la mer : qui ouvre la porte, qui tient la plume, qui fait l’addition, qui peut défaire. La Proposition 13 ne prouve pas que le peuple se trompe ; elle signe une architecture où l’argent choisit les questions et où personne ne répond des comptes.

Le #PIC ne promet pas un peuple infaillible. Il promet un peuple qui peut se corriger, sans payer pour en avoir le droit. Sur la manière dont une démocratie répare ses erreurs, voyez L’auto-correction démocratique ; sur la crainte d’une majorité qui écrase, La tyrannie de la majorité ; sur d’autres expériences du pouvoir donné aux habitants, Porto Alegre et Le Municipio XI de Rome.

Références utiles

Les ouvrages, les études et les documents sur lesquels reposent cette entrée et sa démonstration, avec leurs sources. Pour vérifier, approfondir, et aller lire par vous-même.

Ballotpedia News, « On this date 114 years ago, California became the twelfth state to adopt the initiative and referendum process », 10 octobre 2025 : Of those 444 initiated measures, 159 (36%) were approved by voters and 285 (64%) were defeated. (Sur ces 444 mesures d’initiative, 159 (36 %) ont été approuvées par les électeurs et 285 (64 %) rejetées ; trad. IA). consulter la source

Constitution de l’État de Californie, article II, section 10, alinéa c : The Legislature may amend or repeal an initiative statute by another statute that becomes effective only when approved by the electors unless the initiative statute permits amendment or repeal without the electors’ approval. (La législature peut modifier ou abroger une loi d’initiative par une autre loi qui n’entre en vigueur qu’une fois approuvée par les électeurs, sauf si la loi d’initiative en permet la modification ou l’abrogation sans leur approbation ; trad. IA). consulter la source

Constitution de l’État de Californie, article XIII A (Proposition 13, 6 juin 1978), section 3, alinéa a : Any change in state statute which results in any taxpayer paying a higher tax must be imposed by an act passed by not less than two-thirds of all members elected to each of the two houses of the Legislature (Toute modification de la loi de l’État qui conduit un contribuable à payer un impôt plus élevé doit être adoptée par une loi votée par les deux tiers au moins des membres élus de chacune des deux chambres de la législature ; trad. IA). consulter la source

Legislative Analyst’s Office (LAO), Common Claims About Proposition 13, 19 septembre 2016, « Immediate Drop in Property Tax Payments » : property tax payments dropped by roughly 60 percent immediately following Proposition 13 (les paiements d’impôt foncier ont chuté d’environ 60 % immédiatement après la Proposition 13 ; trad. IA). consulter la source

Legislative Analyst’s Office (LAO), Common Claims About Proposition 13, 19 septembre 2016, « Proposition 13 Shifted Significant Authority to the State » : Before Proposition 13, the property tax had been a local tax levied by local governments for local services. Proposition 13, however, changed this by assigning to the state the responsibility of allocating property tax revenues. (Avant la Proposition 13, l’impôt foncier était un impôt local, levé par les collectivités pour les services locaux. La Proposition 13 a changé cela en confiant à l’État la responsabilité de répartir son produit ; trad. IA). consulter la source

Legislative Analyst’s Office (LAO), Common Claims About Proposition 13, 19 septembre 2016, comparaison de propriétaires de la baie de San Francisco : property tax payments in 2014 ranged from $1,350 to $7,500 (en 2014, leurs paiements d’impôt foncier allaient de 1 350 à 7 500 dollars ; trad. IA). consulter la source

Wikipédia (en anglais), « 1978 California Proposition 13 », section « Nordlinger v. Hahn (1992) » : California had a « legitimate interest in local neighborhood preservation, continuity, and stability » (la Californie avait un « intérêt légitime à la préservation, à la continuité et à la stabilité des quartiers » ; trad. IA). consulter la source

Policy Analysis for California Education (PACE), « Public Schools, Public Trust », 18 décembre 2018 : Between 1970 and 1997, per pupil spending in California fell more than 15 percent relative to spending in other states. (Entre 1970 et 1997, la dépense par élève en Californie a reculé de plus de 15 % par rapport à celle des autres États ; trad. IA). consulter la source

Wikipédia (en anglais), « 1978 California Proposition 13 », section « School funding equalization » : A problem with this explanation is that the Serrano decision and school finance equalization were popular among California voters. (Cette explication se heurte à un fait : l’arrêt Serrano et la péréquation du financement scolaire étaient populaires parmi les électeurs californiens ; trad. IA). consulter la source

Kirk Stark et Jonathan Zasloff, « Tibet and Tax Revolts: Did Serrano Really Cause Proposition 13? », UCLA Law Review, vol. 50, 2003, résumé : Our evidence casts doubt on the thesis that Serrano caused Prop 13 (Nos données mettent en doute la thèse selon laquelle Serrano aurait causé la Proposition 13 ; trad. IA). consulter la source

Ballotpedia News, « California Proposition 15, which would have created a split roll property tax, defeated », 13 novembre 2020 : More than $148 million was raised for and against Proposition 15 (Plus de 148 millions de dollars ont été levés pour et contre la Proposition 15 ; trad. IA). consulter la source

Sénat de Californie, loi SB 1253 (2014), exposé du Legislative Counsel : This bill would authorize the proponents of a statewide initiative or referendum measure to have the measure withdrawn from the ballot at any time before the measure qualifies for the ballot. (Ce texte autorise les promoteurs d’une initiative ou d’un référendum de l’État à faire retirer leur mesure à tout moment avant qu’elle soit qualifiée pour le scrutin ; trad. IA). consulter la source

Code de gouvernement de Californie, section 88002 (contenu du guide officiel de l’électeur) : Arguments for and against the measure shall be placed on the next left and right pages, respectively (Les arguments pour et contre la mesure figurent respectivement sur les pages de gauche et de droite suivantes ; trad. IA). consulter la source

Participedia, « Citizens’ Initiative Review » : The number of panelists selected is capped at 24 to ensure deliberation is inclusive and well moderated. (Le nombre de panélistes est plafonné à 24, pour que la délibération reste ouverte à tous et bien animée ; trad. IA). consulter la source

#PIC, Constitution d’urgence, Titre I, article 6 : « L’accès au référendum n’est subordonné à aucun seuil de signatures, parce que l’initiative citoyenne appartient à l’Agora citoyenne, échantillon du peuple tiré au sort ». consulter la source

#PIC, Constitution d’urgence, Titre I, article 5 : « Une loi adoptée par le peuple ne peut être abrogée ni modifiée que par lui ». consulter la source

#PIC, Constitution d’urgence, Titre VI, article 4-1 : « Le plafond d’un exercice programmé ne peut être relevé que par le peuple, dans les conditions de l’article 7 du Titre premier ». consulter la source

Illustration : une maison prise dans un bloc de glace qui fond près d'une boîte à impôts, la boîte corail. Abécédaire du #PIC · les outils de la souveraineté : Leçons de la Californie : en 1978, un référendum fait fondre les recettes foncières de 60 %. Le problème n’était pas le peuple, mais la porte : ouverte à qui peut payer les signatures.

#PIC, Constitution d’urgence, Titre VI, article premier : « En deçà du plafond, la loi peut moduler les taux selon les facultés contributives de chacun ». consulter la source

Version 1.1 du 25 octobre 2026 : fonctionnement de l’Agora aligné sur la Constitution d’urgence (Titre II, article 8, version 10) : l’ordre du jour naît de la récurrence des sujets, chaque membre comptant une fois, et non plus d’un vote. Renvoi vers l’entrée « Le seuil pétitionnaire ». Version 1 du 6 octobre 2026 : première publication.

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