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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 38 : Les agences régionales de santé
Votation · question n° 38
La suppression des agences régionales de santé, leurs missions revenant aux conseils départementaux
Approuvez-vous la suppression des agences régionales de santé, leurs missions revenant aux conseils départementaux ?
Si le oui l’emporte
La loi supprime les agences régionales de santé et transfère leurs missions, avec les moyens correspondants, aux conseils départementaux.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : les agences, établissements publics de l’État, pilotent la santé en région ; leur échelon départemental a été renforcé en 2026.
En bref
Créées par la loi du 21 juillet 2009, les agences régionales de santé sont des établissements publics de l’État : elles planifient l’offre de soins, autorisent les activités des hôpitaux et des cliniques, financent une partie du secteur médico-social et assurent la veille et la sécurité sanitaires. Leurs directeurs sont nommés par le Gouvernement. La question propose de les supprimer et de confier leurs missions aux départements, collectivités dirigées par des élus. En novembre 2025, le Premier ministre a annoncé une réforme « en profondeur » au profit des départements ; elle s’est réduite, en 2026, à des décrets qui renforcent l’échelon départemental des agences et le rôle du préfet. Le débat oppose la proximité des élus à l’unité de la veille sanitaire.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne supprime aucune mission : la veille sanitaire, les autorisations, la planification et les financements changeraient de mains, sans disparaître.
- Elle ne confie rien au préfet : rendre ces missions à l’État dans le département, comme avant 2010, serait une autre réforme et une autre question.
- Elle ne touche ni à l’Assurance maladie ni au vote annuel des dépenses de santé par le Parlement : les départements décideraient de l’emploi de crédits qu’ils ne lèvent pas, sauf si la loi leur affecte une ressource.
- Elle ne transfère pas les hôpitaux aux départements : les établissements publics de santé gardent leur statut, leurs personnels et leurs directeurs.
- Elle ne vise pas les agences nationales (Santé publique France, Agence nationale de sécurité du médicament, Haute Autorité de santé).
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Ceci est une maquette. Les 7 777 n’ont pas été désignés, leurs groupes n’existent pas, et les phrases qu’on va lire ont été composées par nous, d’après les réunions publiques où l’on annonce qu’un service ferme la nuit. Elle sert à s’exercer, comme on apprend une manœuvre avant d’en avoir besoin ; elle ne recueille l’avis de personne et n’en tire aucune statistique. Elle penche, de surcroît : s’y attardent les maires, les soignants, les habitants d’une ville dont l’hôpital est menacé. Une Agora tirée au sort y mêlera celui qui n’a jamais su ce que 3 lettres, A, R, S, voulaient dire, et qui s’en portait bien.
3 heures du matin, un service d’urgences « régulé » : la porte est close, il faut appeler le 15. Le lendemain, le maire cherche à qui s’en plaindre, et découvre que la décision a été prise à 200 kilomètres par quelqu’un qu’il n’a pas élu. C’est de cette nuit-là que le sujet monte dans l’Agora.
Paroles de la nuit, relevées au matin
« Notre maternité a fermé sur une lettre de l’agence. Personne n’est venu nous l’expliquer. On a su par le journal. »
groupe 0725 · 1er jour du cycle
« Pendant le covid, le préfet disait blanc, l’agence disait gris, et le maire comptait les masques dans sa salle des fêtes. »
groupe 0119 · 1er jour
« Je suis infirmière. Méfiez-vous : l’agence, au moins, ne ferme pas un service pour gagner une élection, et n’en garde pas un dangereux pour la même raison. »
groupe 0468 · 2e jour
« Donnez ça au département. Le président du conseil, on sait où il habite, et dans 4 ans on peut le sortir. »
groupe 1011 · 2e jour
« Mon département n’arrive déjà plus à payer ses routes ni ses aides sociales. Vous voulez lui confier les épidémies ? »
groupe 0290 · 3e jour
« Et la Sécu qui me rembourse au bout de 2 mois, on en parle quand ? »
groupe 0854 · 3e jour
« Agence, département, préfet : changer le nom sur la porte ne fera pas revenir un seul médecin. Ce débat est une diversion. »
groupe 0637 · 4e jour
« Qui aurait le dernier mot en cas d’épidémie ? Je veux un nom, un seul, et pas 100. »
groupe 0382 · 5e jour
Ces paroles sont de notre fabrication ; elles ne citent personne. Une Agora réelle publierait les siennes sans jamais révéler qui les a déposées (Titre II, article 8, 2°).
D’une colère locale à un sujet national
Une maternité fermée, des masques comptés dans une salle des fêtes : rien de plus local que ces griefs. Comment deviennent-ils un sujet pour le pays entier ? Par addition, non par amplification. Chaque membre de l’Agora dépose ce qu’il veut ; un programme dont le code est public rapproche les doléances qui parlent du même objet, selon des règles connues de tous ; et le rang d’un sujet dépend du nombre de personnes qui l’ont soulevé, une par une, sans que « le nombre, la longueur ou la vigueur » de leurs interventions y change rien (Titre II, article 8, 4°). Le maire le plus indigné de France y pèse autant que l’infirmière du groupe 0468.
Or cette infirmière défend l’agence, et le groupe 0637 juge le débat inutile. Tous 2 nourrissent pourtant le même sujet que le partisan du département : celui de savoir qui pilote la santé d’un territoire, et à qui il rend des comptes. Soulever une question n’engage à aucune réponse : c’est ce qui permet à un pays divisé de dresser un ordre du jour commun.
Le remboursement tardif du groupe 0854 sera rattaché ailleurs, au sujet de l’Assurance maladie ; son auteur en sera avisé et pourra protester avant que le classement ne soit arrêté. Quant à la question du groupe 0382 (un nom, un seul), elle suivra le dossier comme un caillou dans la chaussure. Les Formulateurs ne pourront pas écrire « leurs missions revenant aux conseils départementaux » sans se demander si la veille sanitaire fait partie du lot.
Sujet n° 6 du classement · simulation
Qui doit piloter la santé dans les territoires, et devant qui : l’État en région, le préfet ou les élus du département.
Soulevé par 1 356 membres, répartis dans 689 groupes de 7 (ces nombres sont imaginaires, comme le reste). Ses 3 048 doléances, propositions et échanges iraient aux Formulateurs sans tri ni résumé.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- L’architecture fractale, dans l’Abécédaire : les mêmes cercles existent à l’échelle locale
- Dans le Lexique du Pouvoir : la décentralisation en trompe-l’œil
- Dans l’Autodéfense : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? »
Les Formulateurs : la question
Supprimer est un verbe facile. Les 777 Formulateurs héritent de la partie difficile : dire ce qui vient après. Une agence régionale de santé, c’est une garde qui ne s’interrompt pas ; on ne la relève pas sans avoir désigné le suivant.
Ils sont tirés au sort pour cette seule votation et travaillent en formations de 77 personnes au moins, pendant 30 jours ; ils reçoivent le sujet tel que l’Agora l’a porté et n’ont pas le droit de le remplacer par un autre (Titre II, article 7). La plupart n’auront jamais entendu parler de planification sanitaire : c’est à ceux-là que la question doit être intelligible.
La première formulation, la plus courte, s’arrêtait après « santé » : supprimer les agences, point. Elle est tombée en une séance. Un bulletin qui abolit une garde sans nommer la relève invite chacun à imaginer la sienne, le préfet pour l’un, le département pour l’autre, et le oui ne voudrait plus rien dire. La formation simulée a donc lié les 2 décisions, en sachant ce qu’il lui en coûte : l’épreuve de l’unité de la matière reste « ouverte », et la grille le dit sans fard.
Seconde difficulté : le mot « départements ». Dans la langue de tous les jours, il désigne un territoire ; en droit, une collectivité dirigée par des élus ; dans la bouche d’un ministre, parfois les services de l’État qui s’y trouvent. Or tout le sens de la question est là. En 2025 et 2026, une réforme annoncée « en profondeur » au profit des départements s’est achevée par des décrets qui donnent surtout voix au chapitre au préfet. Les Formulateurs ont maintenu le mot du sujet, et consigné que le libellé gagnerait à dire « conseils départementaux ».
Restait la tentation des options. Maintenir, confier aux départements, rendre au préfet : 3 issues, et la Constitution d’urgence en admet jusqu’à 5, à condition que les 2/3 de la formation s’y rallient et motivent leur choix. Chez nous, il a manqué des voix ; c’est peut-être une erreur, et l’onglet suivant vous invite à la réparer.
Les versions relevées de leur garde
- « Approuvez-vous la suppression des agences régionales de santé ? » Écartée : incomplète : elle ne dit pas qui reprend la veille sanitaire, les autorisations et les financements ; l’électeur voterait sans savoir ce qu’il met à la place.
- « Voulez-vous rendre la santé aux élus de terrain en supprimant la bureaucratie des agences régionales de santé ? » Écartée : « rendre », « élus de terrain » et « bureaucratie » plaident pour le oui, et la question présume que la proximité améliore les soins.
- « Approuvez-vous que les missions des agences régionales de santé soient réparties entre les préfets et les départements ? » Écartée : c’était le schéma évoqué en novembre 2025 ; il réunit 2 transferts de nature opposée, l’un vers l’État, l’autre vers une collectivité élue, sans dire lequel reçoit quoi : la clarté et l’unité de la matière y perdent.
Passation de consignes : 3 experts à la relève
Aucune audition n’a été tenue : celles-ci sont écrites. Lorsque le dispositif fonctionnera, les tenants du transfert et ses opposants remettront chacun leur liste, où le sort prélèvera autant d’experts de part et d’autre ; un registre public accueillera les candidatures de quiconque peut prouver sa compétence. Y figureraient d’anciens directeurs d’agence, des présidents de département, des médecins de santé publique, connus pour avoir défendu leur position des années durant. Leurs intérêts sont déclarés, leurs prévisions signées (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 personnages n’ont d’autre matière que les faits de la fiche.
Liste des partisans · collectivités territoriales
Un ancien directeur général des services d’un département rural
« Le Sénat l’a écrit en mai 2026, à l’unanimité de sa délégation : “les élus sont dans les instances, mais ils ne pèsent pas toujours sur les décisions”. Pendant l’épidémie de covid-19, 58 % des élus interrogés ont jugé faible ou très faible l’information reçue des agences. »
« Le département tient déjà le grand âge, le handicap, l’enfance, et depuis 2022 la loi lui confie la promotion de l’accès aux soins de proximité. Près de la moitié des agents des agences, 48 % en moyenne, travaillent déjà à l’échelon départemental. Il ne s’agit pas d’inventer une administration : il s’agit de lui donner un patron qu’on peut renvoyer. »
Pour creuser : la subsidiarité ascendante, dans l’Abécédaire
Liste des adversaires · santé publique
Une médecin épidémiologiste, ancienne cadre d’une agence
« Souvenez-vous d’où l’on vient. Avant 2010, 7 structures se partageaient le pilotage : c’est pour mettre fin à cet éclatement que les agences ont été créées, et 11 anciens ministres de la santé l’ont rappelé en novembre 2025. Plus du tiers des agents des délégations départementales font de la santé environnementale : l’eau, l’air, l’habitat. Ce travail ne se découpe pas en une centaine de morceaux. »
« Ma prévision, sous mon nom : si la veille sanitaire est confiée à chaque département, la première alerte sérieuse révélera des écarts de moyens que personne n’aura voulus. Fin 2025, 54 départements étaient en difficulté financière ; ils étaient 14 en 2023. Je ne dis pas que les élus décideraient mal. Je dis qu’un virus ne s’arrête pas à la borne départementale. »
Pour creuser : le duel jacobins-girondins, dans l’Abécédaire, pour ne pas rejouer une querelle de légende
Registre public · droit public
Un juriste, spécialiste des finances locales, tiré au sort sur candidature
« 2 choses sont certaines. Les agences ont été créées par une loi, celle du 21 juillet 2009 : une loi peut les défaire. Et un transfert de compétences à des collectivités doit s’accompagner des ressources que l’État y consacrait ; la Constitution de 1958 l’exige, à son article 72-2. »
« Ce qui est incertain tient en une ligne : aucun chiffrage public de l’opération n’existe, ni de son coût, ni de ses économies. Et une remarque de méthode. Les décrets de l’été 2026 ont renforcé l’échelon départemental des agences sans leur donner un agent de plus ; un syndicat des personnels estime que 17 % à plus de 20 % des emplois ont disparu depuis 2010, selon les régions. Quelle que soit votre réponse, demandez avec quels moyens. »
Pour creuser : le technocratisme (Lexique du Pouvoir) : décider loin, sans avoir à en répondre
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi suffit : les agences ont été créées par la loi, et le référendum d’initiative citoyenne peut les supprimer. La subsidiarité ascendante (Titre VII, article premier) va dans le sens d’une compétence locale, à la condition que l’échelon soit « capable de l’exercer » : c’est tout le débat pour la veille sanitaire.
Unité de la matière En délibération
La question lie 2 décisions : supprimer les agences, et désigner les départements pour héritiers. Elles sont difficiles à séparer, car supprimer sans dire qui reprend les missions serait trompeur ; mais un électeur peut vouloir la suppression au profit du préfet, ou de la région. Les missions elles-mêmes sont hétérogènes : la sécurité sanitaire et l’organisation des soins de proximité pourraient recevoir des réponses différentes.
Clarté En délibération
« Départements » désigne ici les collectivités dirigées par les conseils départementaux, non les services de l’État dans le département : le bulletin gagnerait à le dire. « Leurs missions » les vise toutes, veille et sécurité sanitaires comprises.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous le maintien des agences régionales de santé, leurs missions restant exercées par l’État à l’échelon de la région ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni une santé plus proche ni des économies, et ne présume pas le désordre : elle décrit une suppression et un transfert.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu ; l’organisation administrative de la santé n’en fait pas partie (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Qui reprendrait la veille et la sécurité sanitaires : chaque département, des départements réunis par convention, le préfet, ou une agence nationale ?
- Faut-il scinder la question : d’un côté l’organisation des soins de proximité, que le département peut exercer, de l’autre l’autorisation des activités hospitalières, qui dépasse ses limites ?
- Chaque département devrait-il pouvoir en décider pour lui-même, par un référendum local, plutôt que de recevoir de la Nation une règle uniforme ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- Dans l’Autodéfense encore : « L’hôpital et l’école manquent de moyens, pas d’une Constitution », l’objection du groupe 0637
Le Contrôle : les gardiens
Toute garde a son cahier, où l’équipe qui part écrit pour celle qui arrive ce qui s’est passé dans la nuit. Les 77 tiennent ce cahier-là. Ils ne soignent pas, ne décident pas ; ils attestent que la relève s’est faite dans les règles.
Qui sont-ils ? 77 citoyens que d’autres citoyens ont nommés sans qu’ils aient rien sollicité, un tirage au sort venant corriger l’avantage des noms connus ; le Collège doit refléter toutes les mouvances, et nul n’y fait campagne (Titre II, article 6). Ils regardent si le sujet de l’Agora se reconnaît dans la question, si les experts des 2 bords ont eu la même tribune, et si le texte proposé franchit une limite que la Constitution d’urgence interdit de franchir (Titre XVIII, article 3). Ils peuvent se tromper ; c’est pourquoi tout électeur garde, de son côté, le droit de saisir la Cour de garantie démocratique.
Le cahier de transmissions des 77
L’unité de la matière Signalée
Le libellé noue 2 décisions : supprimer, et désigner l’héritier. Les gardiens admettent le motif des Formulateurs (une suppression sans relève serait trompeuse), mais relèvent que les missions transmises sont de natures différentes. Organiser les soins de proximité et conduire une alerte épidémique n’appellent pas forcément la même réponse. Une scission resterait possible, et les Formulateurs en ont le droit.
La compétence locale À trancher par le vote
La subsidiarité ascendante loge chaque compétence au plus près des habitants, pourvu que cet échelon soit « capable de l’exercer » (Titre VII, article premier). L’argument sert les 2 camps : la proximité plaide pour le département, la capacité est précisément ce que ses adversaires contestent pour la veille sanitaire. Les gardiens ne peuvent que constater que la Constitution d’urgence pose le critère et laisse au peuple le soin de l’appliquer.
La fidélité au sujet Constatée
Le sujet demandait qui pilote, et devant qui. La question y répond par une proposition nette, et les 2 autres issues (le maintien, le préfet) figurent dans les formulations concurrentes publiées avec le libellé (Titre II, article 7, 1°).
Le noyau intangible Étranger à la question
L’organigramme de la santé ne touche ni au suffrage, ni au droit de réviser, ni aux libertés du débat. Rien à relever.
Le contrôle préalable Vacant
Faute de Constitution d’urgence en vigueur, il n’y a pas de Cour pour relire. Le cahier est ouvert : écrivez-y.
Ce qu’un peuple de garde aurait le droit de décider
La Constitution d’urgence ne se borne pas à dire non. Elle met entre les mains du peuple 4 sortes de référendum, sur n’importe quel sujet, sans compter le droit de réécrire la Constitution (Titre I, article 6). Sur le pilotage de la santé, cela ouvre plus de portes que la seule question de cette fiche :
- Proposer : créer dans chaque département un conseil de santé élu ou tiré au sort, doté d’un droit de veto sur la carte des soins de proximité, les agences demeurant pour le reste.
- Modifier : réécrire les décrets de l’été 2026 pour que le comité de l’accès aux soins de premier recours décide, au lieu de se réunir au moins 1 fois par an pour constater.
- Abroger : c’est la voie de cette fiche, la plus radicale : effacer du code de la santé publique les agences régionales de santé.
- Décider chez soi : les cercles de la souveraineté se reproduisent à l’échelle locale (Titre VII, article 2), et nul ne ferme déjà plus un service d’urgences ou une maternité sans le vote des communes qui en dépendent (Titre VI, article 10). Une agora départementale pourrait porter le sujet pour son seul territoire.
- Réviser la Constitution : inscrire à l’article 10 du Titre VI l’autorité responsable de la veille sanitaire, pour qu’aucune réforme ne la laisse sans titulaire. Une votation ordinaire y suffit (Titre XVIII, article premier).
- Révoquer : ici, l’outil change tout. Un directeur d’agence, nommé, ne se révoque pas par référendum. Un président de conseil départemental, élu, oui : tout titulaire d’un mandat électif est révocable par les électeurs de son ressort (Titre III, article 5). Transférer une mission, c’est aussi la placer sous cette menace-là.
Prenez la relève
Écrivez la question à 3 branches que notre formation n’a pas su voter : maintenir les agences, confier leurs missions aux conseils départementaux, les rendre au préfet. Dites en une ligne, pour chacune, ce qui change le lendemain du vote. Ou bien tracez la ligne de partage que réclamait le groupe 0382 : quelles missions peuvent descendre au département, lesquelles doivent garder un seul responsable pour tout le pays ?
Et tenez cet exercice pour ce qu’il est : un banc d’essai fréquenté par des gens déjà convaincus qu’il y a un problème. Le résultat affiché au bas de la page ne dit rien de la France. Il faudra, pour cela, que le hasard compose la salle, et qu’elle soit pleine.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- La révocabilité, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Les agences régionales de santé ont été créées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Elles ont réuni 7 structures jusque-là séparées : les agences régionales de l’hospitalisation, les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales (services de l’État placés sous l’autorité des préfets), les groupements régionaux de santé publique, les unions régionales des caisses d’assurance maladie, une partie des caisses régionales d’assurance maladie et les missions régionales de santé. Leur nombre est passé de 26 à 17 au 1er janvier 2016, avec les nouvelles régions, puis à 18.
Ce sont des établissements publics de l’État. Selon le Sénat, elles exercent une compétence de planification, la régulation de l’offre de soins, la gestion du secteur médico-social, la prévention, la veille et la sécurité sanitaires. Dans chaque département, une délégation les représente.
Les départements sont déjà compétents pour l’action sociale et médico-sociale (personnes âgées, handicap, enfance). Depuis la loi du 21 février 2022, le code général des collectivités territoriales leur confie aussi la promotion de « l’accès aux soins de proximité sur le territoire départemental » (article L3211-1).
Le 14 novembre 2025, à Albi, le Premier ministre a jugé le temps venu de « réformer en profondeur les agences régionales de santé » et de faire du département « la collectivité des solidarités, du médicosocial et, à certains égards, du sanitaire ». Le projet de loi présenté en conseil des ministres le 20 mai 2026 ne comportait plus de disposition sur les agences, puis a été retiré de l’ordre du jour du Sénat. Restent 3 décrets : le décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 répartit une partie du fonds d’intervention régional en dotations départementales et permet au préfet de demander le réexamen d’un financement ; les décrets n° 2026-721 et n° 2026-722 du 1er août 2026 (Journal officiel du 2 août) font nommer les directeurs départementaux après avis du préfet et créent, dans chaque département, un comité de l’accès aux soins de premier recours coprésidé par le préfet, le président du conseil départemental et le directeur départemental de l’agence.
Dans la Constitution de 1958, « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » (article 72-2) : une suppression au profit des départements devrait leur transférer les crédits et les agents.
Sources : Sénat, délégation aux collectivités territoriales, rapport d’information n° 657 (2025-2026), 26 mai 2026 et sa partie sur l’échelon départemental ; Banque des Territoires, 14 novembre 2025 (discours d’Albi) ; Banque des Territoires, juillet 2026 (décret n° 2026-649) ; Banque des Territoires, août 2026 (décrets du 1er août 2026) ; Acteurs publics, juillet 2026 ; Constitution du 4 octobre 1958, article 72-2.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui abrogerait les dispositions du code de la santé publique relatives aux agences et répartirait leurs missions. La Constitution d’urgence pose la règle qui dira à quel échelon chacune appartient :
Toute compétence appartient à l’échelon le plus proche du citoyen capable de l’exercer. Elle ne remonte à un échelon supérieur que si l’échelon inférieur ne peut manifestement l’assumer, et par décision expresse de celui-ci. Le pouvoir ne se délègue pas du sommet vers la base : il s’élève de la base vers le sommet, dans la stricte mesure du nécessaire.
Constitution d’urgence, Titre VII, article premier
Dispositions liées : le droit à un médecin traitant, à des soins d’urgence et à une maternité, et le référendum local sur leur fermeture (Titre VI, article 10), la libération des communes (Titre VII, article 2). Question voisine : la question 28, les lits d’hôpital.
Les faits, chacun avec sa source
- Les délégations départementales réunissent en moyenne 48 % des effectifs des agences régionales de santé, de 24 % dans les Hauts-de-France à 55 % en Auvergne-Rhône-Alpes ; plus du tiers de ces agents se consacrent à la santé environnementale. Source : Sénat, rapport d’information n° 657 (2025-2026), 26 mai 2026.
- L’épidémie de covid-19 « a cristallisé avec une intensité particulière les critiques » adressées aux agences : lors d’une enquête auprès des élus citée par le Sénat, 58 % d’entre eux jugeaient faible ou très faible la qualité des informations qu’elles leur avaient communiquées. Source : Sénat, rapport d’information n° 657 (2025-2026), qui cite le rapport n° 1671 de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale (3 juillet 2025).
- Adopté à l’unanimité le 26 mai 2026, ce rapport du Sénat ne propose pas de supprimer les agences. Il constate que « les élus sont dans les instances, mais ils ne pèsent pas toujours sur les décisions », et recommande un échelon départemental doté de compétences et d’un budget propres, ainsi qu’un pouvoir de dérogation élargi. Source : Sénat, « Réforme des ARS : construire la proximité », synthèse du rapport n° 657, mai 2026.
- Le 18 novembre 2025, 11 anciens ministres de la santé ont rappelé dans une tribune que les agences avaient été créées pour remédier à un pilotage éclaté entre l’État, les départements et l’Assurance maladie, et jugé qu’un transfert aux départements affaiblirait la prise en charge des Français. Source : Banque des Territoires, 20 novembre 2025.
- En novembre 2025, 54 départements étaient considérés comme en difficulté financière, contre 14 en 2023. Source : Banque des Territoires, 14 novembre 2025 (Assises des départements).
- Les décrets de l’été 2026 n’ont ajouté aucun effectif. Selon un syndicat des personnels, 17 % à plus de 20 % des emplois des agences ont disparu depuis 2010, selon les régions. France Assos Santé, qui réunit près de 100 associations d’usagers, s’est opposée en février 2026 au projet de réforme : « le préfet représente l’État, pas les citoyens et encore moins les usagers du système de santé ». Sources : Acteurs publics, août 2026 ; France Assos Santé, communiqué du 26 février 2026.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation publique du coût, ou de l’économie, d’une suppression des agences au profit des départements n’existe. Les crédits et les agents suivraient les missions (Constitution de 1958, article 72-2) ; s’y ajouterait le coût de la réorganisation : 18 agences à répartir entre une centaine de départements, des systèmes d’information et des équipes spécialisées à diviser ou à mettre en commun.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Qui décide doit répondre devant ceux qu’il sert. Le directeur d’une agence est nommé par le Gouvernement et ne rend de comptes à aucun électeur du territoire ; le président d’un conseil départemental, lui, peut être battu. La fermeture d’un service ou le refus d’une autorisation auraient enfin un responsable élu.
- Les agences sont trop loin. Depuis 2016, la plupart couvrent des régions immenses ; pendant l’épidémie de covid-19, 58 % des élus interrogés ont jugé faible ou très faible l’information reçue d’elles. Le département est l’échelle où l’on connaît chaque hôpital, chaque maison de santé, chaque canton sans médecin.
- Le département tient déjà la moitié du sujet : le grand âge, le handicap, la protection de l’enfance, et depuis 2022 l’accès aux soins de proximité. Réunir le sanitaire et le médico-social sous une seule autorité mettrait fin aux doubles tutelles et aux doubles guichets.
- C’est la logique de la subsidiarité : la compétence appartient à l’échelon le plus proche capable de l’exercer, et ne remonte que par nécessité. L’organisation des soins de proximité n’a rien qui exige une agence d’État ; ce qui l’exige vraiment peut être mis en commun entre départements.
- Les demi-réformes ont échoué. Annoncée « en profondeur » en novembre 2025, la réforme a fini en décrets qui renforcent surtout le préfet, sans un agent de plus. Seule une décision nette, prise par le peuple, tranche ce que l’administration ne réformera pas d’elle-même.
Les meilleures raisons de voter non
- Un virus ignore les limites départementales. La veille et la sécurité sanitaires exigent une chaîne de commandement unique, des équipes spécialisées et une vue d’ensemble : une centaine d’autorités élues, de taille et de moyens inégaux, ne peuvent pas conduire une alerte épidémique ou la surveillance de l’eau.
- L’hôpital s’organise à une échelle plus large que le département : centres hospitaliers universitaires, filières du cancer ou de l’accident vasculaire cérébral, maternités spécialisées. Un département ne peut arbitrer entre son hôpital et celui du voisin ; chacun défendra le sien, et la carte des soins se figera.
- Ce serait revenir à l’éclatement d’avant 2010, que les agences ont été créées pour corriger : 7 structures se partageaient alors le pilotage. C’est l’avertissement de 11 anciens ministres de la santé, de toutes sensibilités, en novembre 2025.
- Les départements n’en ont pas les moyens, et l’inégalité s’aggraverait : 54 d’entre eux étaient en difficulté financière fin 2025. L’Assurance maladie finance les soins à l’échelle nationale ; confier la décision à ceux qui ne paient pas, c’est séparer le pouvoir de la responsabilité.
- La proximité s’obtient sans rien détruire : près de la moitié des agents sont déjà dans les départements. Le Sénat, unanime, propose de donner à cet échelon un budget, des compétences et un pouvoir de dérogation. Supprimer les agences désorganiserait le système au pire moment, en pleine crise de l’accès aux soins.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Mises en cause pendant l’épidémie de covid-19, les agences régionales de santé ont fait l’objet, le 14 novembre 2025, d’une annonce de réforme « en profondeur » au profit des départements, à laquelle 11 anciens ministres de la santé se sont opposés. Le projet de loi a été abandonné ; des décrets du 22 juillet et du 1er août 2026 renforcent seulement l’échelon départemental des agences et la place du préfet.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la subsidiarité ascendante · le droit à un médecin traitant, à des soins d’urgence et à une maternité
La riposte, dans l’Autodéfense : « L’hôpital et l’école manquent de moyens, pas d’une Constitution » · « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : La décentralisation en trompe-l’œil · Le technocratisme
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La subsidiarité ascendante · Le duel jacobins-girondins
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Le directeur d’une agence régionale de santé est nommé ; un président de département peut être battu. Mais qui voulez-vous aux commandes le jour d’une épidémie : 1 autorité, ou 100 ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-38/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Approuveriez-vous la suppression des agences régionales de santé, leurs missions revenant aux conseils départementaux ? D’un côté : celui qui ferme un service doit répondre devant des électeurs, et pendant l’épidémie de covid-19, 58 % des élus interrogés ont jugé faible ou très faible l’information reçue des agences. De l’autre : la veille sanitaire ignore les limites départementales, et 54 départements étaient en difficulté financière fin 2025. Consigne : avant votre avis, résumez en une phrase la position opposée, de façon que ses défenseurs la signent. Rien n’est compté ici pour prédire quoi que ce soit ; on apprend à trancher. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-38/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Qui doit piloter la santé près de chez vous ? Débat en 7 temps, [jour], [heure], [lien ou lieu], sur la suppression des agences régionales de santé au profit des départements. 2 invités que tout oppose depuis des années : un ancien directeur des services d’un département rural, partisan du transfert, et une épidémiologiste passée par une agence, qui le redoute. Parole partagée à égalité, à la seconde près. Un vote d’entraînement clôt la séance ; il est déclaré comme tel et n’engage personne. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-38/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un ancien directeur général des services d’un département rural (collectivités territoriales)
- Côté non : une médecin épidémiologiste, ancienne cadre d’une agence (santé publique)
- Pour éclairer les 2 camps : un juriste, spécialiste des finances locales (droit public)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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