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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 34 : La concentration des médias
Votation · question n° 34
Les plafonds de concentration des médias d’information, par catégorie et entre catégories
Approuvez-vous que nul ne puisse contrôler, directement ou indirectement, des médias d’information politique et générale réunissant plus de 30 % de la diffusion ou de l’audience totales de la presse écrite, de la radio, de la télévision ou des services d’information en ligne, ni des médias réunissant, dans plus de 2 de ces catégories, plus de 10 % de la diffusion ou de l’audience de chacune, comme le prévoit l’article 6 du Titre VI de la Constitution d’urgence ?
Si le oui l’emporte
Nul ne contrôle plus de 30 % d’une catégorie de médias d’information, ni plus de 10 % de chacune de 3 catégories ; au-delà, le juge fait céder.
Si le non l’emporte
Les règles de 1986 demeurent : 30 % de la diffusion des quotidiens imprimés, des plafonds propres à l’audiovisuel, aucun pour l’information en ligne.
En bref
La question porte sur le 2e alinéa de l’article 6 du Titre VI de la Constitution d’urgence, réécrit le 25 octobre 2026. Nul ne pourrait contrôler, directement ou indirectement, seul ou de concert, des médias d’information politique et générale réunissant plus de 30 % de la diffusion ou de l’audience totales de l’une des 4 catégories (presse écrite, radio, télévision, information en ligne), ni plus de 10 % de chacune dans plus de 2 catégories. L’Arcom, 77 citoyens tirés au sort pour un an, veille à ces limites et saisit le juge judiciaire, qui ordonne la cession des participations excédentaires en 6 mois au plus. Le droit actuel ne connaît le plafond de 30 % que pour les quotidiens imprimés ; l’information en ligne n’en connaît aucun.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne règle pas le contenu des médias : aucun n’est tenu de publier ni de taire quoi que ce soit ; la contradiction imposée aux médias est l’objet de la question 15.
- Elle ne supprime pas les aides à la presse : c’est l’objet de la question 16.
- Elle ne porte pas sur les autres règles que l’article a reçues le 25 octobre 2026 : nul ne peut contrôler un média d’information s’il tire une part substantielle de ses revenus de contrats publics, aucun État étranger non plus ; l’identité de ceux qui le contrôlent est publique, et sa rédaction approuve la nomination de son directeur ; aucune plateforme ne peut favoriser les médias qu’elle contrôle. Chacune de ces règles appellerait sa propre question.
- Elle ne limite pas, par elle-même, la détention de médias de divertissement, de sport ou de musique : seuls les médias d’information politique et générale entrent dans le calcul.
- Elle ne confisque rien : le juge ordonne une cession, c’est-à-dire une vente, des seules participations excédentaires.
Version 1.2 du 11 novembre 2026 : depuis le 11 novembre 2026, le noyau intangible garantit que nul n’est privé de sa propriété sans nécessité publique légalement constatée ni juste et préalable indemnité (Titre XVIII, article 3, 5° bis) : la fiche ne dit plus que la propriété lui échappe, et l’épreuve de loyauté en tient compte.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Ce qui suit est un reflet, pas l’original : aucune Agora n’a débattu des médias, et les voix sont écrites pour l’exercice. Le vote, plus bas, n’est pas un instantané de l’opinion mais une gymnastique civique. Gare à l’écho : cette page attire ceux qui se méfient des médias et ceux qui les défendent, chacun y entendant sa propre voix. L’Agora tirera aussi au sort ceux qui regardent le journal du soir sans se demander à qui appartient la chaîne.
Qui possède le miroir choisit l’angle. À l’Agora, personne ne le dirait ainsi : on dirait qu’on voit toujours les mêmes têtes, qu’on entend partout la même phrase, ou qu’un journal qui réussit n’a pas à s’en excuser.
Premiers échos dans les groupes
« Je zappe, et j’entends la même phrase, au mot près, d’une chaîne à l’autre. Ce n’est plus de l’information, c’est de l’écho. »
groupe 0905 · lundi
« On oublie toujours le premier patron de la télé et de la radio : l’État. Vos 30 %, il les dépasse déjà, non ? »
groupe 0122 · lundi
« Moi, je m’informe sur mon téléphone. Qui décide de ce qui monte dans mon fil, voilà la question. »
groupe 0687 · mardi
« Les fausses nouvelles, voilà le danger. Qu’on les interdise, et le reste suivra. »
groupe 0451 · mercredi
« Un journal, c’est une entreprise. S’il plaît, il grossit ; pourquoi le punir de son succès ? »
groupe 1013 · jeudi
« Qui va mesurer les 30 % ? Celui qui tient la règle a déjà gagné la partie. »
groupe 0294 · jeudi
« Je suis journaliste. Le directeur qu’on nous a envoyé l’an dernier, personne ne nous a demandé notre avis. »
groupe 0770 · vendredi
« Je fais vivre un petit hebdomadaire local. Si vous forcez les gros à vendre, qui achètera ? Un fonds venu d’ailleurs ? »
groupe 0538 · dimanche
Aucune de ces phrases n’a été dite ; toutes sont faites pour sonner juste. Dans une vraie Agora, elles seraient publiées sans signature, et chercher à démasquer leur auteur serait un délit (Titre II, article 8, 5°).
Ce que le décompte entend, et ce qu’il n’entend pas
Une chambre d’écho fait paraître une voix plus ample qu’elle n’est (voyez la chambre d’écho, dans le Lexique du Pouvoir). Le décompte de l’Agora est bâti pour l’effet inverse : chaque membre pèse une voix par sujet, une seule, et l’on classe les sujets au nombre de ceux qui les ont portés, puis des groupes, puis par un tirage public si l’égalité persiste (Titre II, article 8, 4°). Répétée 100 fois, une phrase reste une voix.
Porter un sujet n’engage pas la réponse. Le groupe 0905, las de l’écho, et le groupe 1013, qui refuse qu’on punisse le succès, se contredisent en tout ; ils ont pourtant hissé ensemble le même sujet. Le classement mesure une préoccupation, pas un camp. Et la loi frappe quiconque paierait un membre pour orienter les sujets qu’il porte.
Le rattachement n’est pas neutre ; la Constitution d’urgence le rend public et contestable. Les fausses nouvelles du groupe 0451 relèvent du contenu des médias, objet de la question 15 ; leur auteur peut s’opposer à ce rangement avant la parution du classement. Le fil du groupe 0687 hésite entre concentration des médias et transparence des algorithmes ; le traitement l’a gardé ici, l’information en ligne étant l’une des 4 catégories de l’article 6. Un autre code aurait tranché autrement : c’est pourquoi le sien est publié.
Le soupçon du groupe 0122 n’a rien d’absurde : Radio France a réuni 30,6 % de l’écoute de la radio de janvier à mars 2026, France Télévisions 29,4 % de l’audience télévisée en 2025 ; mais toutes leurs antennes ne sont pas d’information, et le texte ne dit pas si la limite vaut pour l’État. Au groupe 0294, qui demande qui tiendra la règle, la Constitution répond : 77 citoyens tirés au sort pour 1 an, sans attache récente avec un média, un grand annonceur ou un parti, puis un juge (Titre V, article 5). Les groupes 0770 et 0538, eux, touchent à des règles neuves : l’onglet suivant dit ce qu’elles deviennent.
Sujet n° 4 du classement · simulation
Qui possède les médias d’information, et quelle part un même propriétaire peut en contrôler.
1 893 membres, dans 846 groupes, ont porté ce sujet ; ces nombres sont imaginaires. Les fausses nouvelles ont rejoint le sujet du contenu des médias ; le fil du téléphone est resté ici.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- La spirale du silence, dans le Lexique du Pouvoir
- Dans l’Autodéfense : « Les réseaux sociaux et les médias manipuleront les votes »
Les Formulateurs : la question
Ici, le sujet rencontre un texte déjà écrit, et retouché en chemin. Les Formulateurs n’inventent pas une question : ils tendent au peuple un miroir fidèle de ce que les rédacteurs ont décidé, sans l’embellir ni le déformer.
Pourquoi trancher d’avance ? Parce que la libération des médias est l’un des 4 points où le #PIC prend position, avec le RIC, le processus constituant permanent et la sortie des traités : à ses yeux, les conditions mêmes de la souveraineté du peuple (Manifeste, partie IV). Un mouvement qui se refuse à décider pour le peuple s’accorde là une exception, et le dit. Rien n’est hors d’atteinte pour autant : l’article 6 du Titre VI échappe à la révision à froid, et l’Agora peut en provoquer la révision par la seule récurrence du sujet (Titre XVIII, article premier).
Le 25 octobre 2026, les rédacteurs ont retouché leur copie (Titre VI, article 6). Au plafond de 30 % par catégorie, ils ont ajouté un second plafond : nul ne peut contrôler des médias qui dépassent, dans plus de 2 catégories, 10 % de la diffusion ou de l’audience de chacune. Et 4 règles neuves : pas de média d’information aux mains de qui vit pour une part substantielle de contrats publics, ni d’un État étranger ; des propriétaires connus de tous ; une rédaction qui approuve son directeur ; des plateformes qui ne favorisent pas leurs propres médias. Le premier libellé ne reflétait plus que la moitié du 2e alinéa ; or un miroir qui coupe le visage en 2 trompe autant qu’un miroir déformant. La question porte désormais sur les 2 plafonds.
Fallait-il tout y mettre ? La tentation avait un nom, « libérer les médias », et la formation l’a écartée. Les 2 plafonds mesurent la même chose, la part de l’information qu’un même propriétaire tient en main ; les 4 autres règles visent d’autres objets. On peut vouloir les plafonds et refuser que des journalistes approuvent leur directeur ; les réunir forcerait à tout prendre ou tout laisser (Titre II, article 7, 1°). Simulation : la scission passe par 61 voix sur 84, la majorité simple suffisait.
Un dernier scrupule : la mention « comme le prévoit l’article 6 du Titre VI » flatte-t-elle le oui par l’autorité du texte ? La formation la garde, car sur une question inscrite, l’électeur doit savoir qu’il confirme une règle écrite. Un reflet dit de quoi il est le reflet.
Les brouillons que le miroir a refusés
- « Voulez-vous libérer l’information de l’emprise des milliardaires ? » Écartée : « libérer » et « emprise » plaident pour le oui, et la question vise des personnes plutôt qu’une règle.
- « Approuvez-vous le démantèlement des grands groupes de médias ? » Écartée : « démantèlement » plaide pour le non et présume une conséquence : les plafonds ne jouent qu’au-delà des seuils, et le juge ordonne une cession, non une destruction.
- « Approuvez-vous que nul ne puisse détenir plus de 30 % de l’ensemble des médias ? » Écartée : inexacte : le texte ne fixe aucun plafond global ; il borne la part d’un propriétaire dans chaque catégorie, puis dans plusieurs à la fois, et ne vise que l’information politique et générale.
3 regards dans la même glace
Auditions inventées. Les vraies réuniraient des gens qu’on a lus ou entendus sur la propriété des médias, parfois depuis des années, tirés à parts égales sur la liste des partisans et celle des adversaires, ou par le sort sur un registre où chacun postule sur son parcours. Ici, la déclaration d’intérêts prend tout son poids : qui est payé par un groupe de presse doit le dire d’abord (Titre II, article 7, 3°).
Liste des partisans · droit des médias
Une juriste de la presse et de l’audiovisuel
« Le droit actuel est une mosaïque de 1986. Pour la presse, un seul plafond : 30 % de la diffusion des quotidiens imprimés d’information politique et générale, et il ne vise que les acquisitions. Pour l’audiovisuel, d’autres seuils, dont l’interdiction de cumuler plus de 2 positions sur 3 entre télévision, radio et presse quotidienne. En ligne, rien : le second plafond prolonge cette vieille idée jusque-là. »
« Le règlement européen sur la liberté des médias s’applique depuis le 8 août 2025 ; la France n’a pas adopté les règles qu’il exige, et en juillet 2026, le Conseil d’État a renvoyé la tâche au législateur. »
Pour creuser : Les deux pluralismes, dans l’Abécédaire : pourquoi 100 titres entre quelques mains ne font pas 100 voix
Liste des adversaires · économie des médias
Un économiste des industries culturelles
« Un seuil d’audience frappe le succès autant que l’achat. Dans un avis du 29 janvier 2026 sur une proposition de loi, le Conseil d’État a jugé qu’interdire un dépassement dû à la croissance interne porterait une atteinte ni adéquate, ni nécessaire, ni proportionnée à la liberté d’entreprendre et de communication. »
« Le Sénat jugeait en 2022 la presse économiquement fragilisée face à des plateformes aux moyens colossaux. Une prévision, et j’en réponds : des cessions forcées en 6 mois se feront au rabais, et certains titres trouveront moins un repreneur qu’une fermeture. »
Pour creuser : « Votre pluralisme obligatoire, c’est la presse sous tutelle » : l’objection, et ce qu’on lui répond
Registre public · mesure d’audience
Une statisticienne de l’audience, désignée par le sort
« Ce qui est mesuré : en février 2026, 4 groupes privés détenaient 16 des 26 chaînes de la télévision numérique terrestre et près de 60 % de l’audience ; en 2022, le premier groupe de quotidiens pesait 17,7 % de leur diffusion. »
« Ce qui ne l’est pas : l’audience de l’information en ligne, qu’aucune règle ne fixe, alors que l’information politique et générale n’a de définition juridique que pour la presse. Le second plafond exige la même mesure dans 3 catégories au moins. Tant qu’elle manque, nul ne sait quels groupes il atteindrait, et qui prétend le savoir vous trompe. »
Pour creuser : La bulle de filtre : ce que mesure, et ce que cache, un fil d’actualité
La note citoyenne mettra face à face les seuils de 1986 et le texte constitutionnel (Titre II, article 7, 1°), et dira qui mesurera : l’Arcom tirée au sort, tenue de rendre compte chaque année de l’état du pluralisme (Titre V, article 5).
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Titre VI, article 6, 2e alinéa, dans sa version 4 du 25 octobre 2026 ; l’Arcom, que le Titre V, article 5 compose de 77 citoyens tirés au sort pour un an, veille aux 2 plafonds et saisit le juge judiciaire (même article 6, 6e alinéa).
Unité de la matière Satisfaite
La question porte sur un seul objet, la part qu’un même propriétaire peut contrôler dans les médias d’information, mesurée dans chaque catégorie puis dans plusieurs à la fois, avec la sanction qui la rend effective. Les autres règles que l’article a reçues le 25 octobre 2026 (revenus tirés de contrats publics, capitaux d’un État étranger, publicité des propriétaires, approbation du directeur par la rédaction, neutralité des plateformes) touchent à d’autres objets et en sont exclues, comme les seuils des autres secteurs, que le même article renvoie à la loi, et la contradiction imposée aux médias (question 15).
Clarté En délibération
« Médias d’information politique et générale » n’est défini en droit que pour la presse, et aucune règle ne fixe encore la mesure de l’audience totale des services d’information en ligne. Le texte ne dit pas non plus si la limite vaut pour les médias publics, ni si le total d’une catégorie compte tous ses médias ou les seuls médias d’information. Le second plafond, qui suppose la même mesure dans 3 catégories au moins, hérite de ces incertitudes.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous qu’une même personne puisse contrôler des médias d’information politique et générale réunissant plus de 30 % de la diffusion ou de l’audience totales de la presse écrite, de la radio, de la télévision ou des services d’information en ligne, ou plus de 10 % de chacune dans plus de 2 de ces catégories ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
Le libellé ne promet ni des médias libres ni la ruine des groupes, et n’emploie ni « milliardaires » ni « démantèlement » ; la cession ordonnée par le juge est exposée à part.
Noyau intangible Satisfaite
La limite porte sur la propriété des médias, non sur ce qu’ils publient : elle ne restreint pas les libertés d’opinion et d’expression que protège le Titre XVIII, article 3, 5°. Depuis le 11 novembre 2026, le noyau garantit aussi que nul n’est privé de sa propriété sans nécessité publique légalement constatée ni juste et préalable indemnité (même article, 5° bis) : la cession que le juge ordonne est une vente, non une confiscation, et chacun des 3 gardiens du noyau pourrait avoir à dire si elle y satisfait (7°).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- La limite vaut-elle pour l’État ? France Télévisions réunit 29,4 % de l’audience de la télévision et Radio France 30 % de l’écoute de la radio, dont toutes les antennes ne sont pas d’information ; le premier alinéa de l’article ne vise que la « puissance privée ».
- Faut-il une transition pour les situations existantes, et un dépassement dû à la seule croissance d’un titre doit-il entraîner une cession, ou seulement un contrôle de l’autorité, comme l’a retenu en 2026 la commission de l’Assemblée nationale ?
- Le second plafond compte les catégories une à une : faut-il lui préférer, ou lui ajouter, une mesure unique en « part d’attention », tous médias confondus, et comment compter l’audience de l’information sur les réseaux sociaux ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- La médiacratie, dans le Lexique du Pouvoir
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 ne regardent pas le reflet : ils regardent le tain. Une question peut être lisse en surface et truquée par-derrière ; c’est cela qu’ils cherchent, et sur ce sujet, ils commencent par se regarder eux-mêmes.
Aucun pouvoir n’a nommé les 77 : des électeurs ont désigné ceux qu’ils jugeaient intègres, et le sort a tranché parmi les plus cités (Titre II, article 6). Ils ne touchent pas au libellé, mais une discipline pèse sur eux : qui a un intérêt personnel, direct ou indirect, dans une délibération doit s’en retirer, sous peine de perdre son siège s’il s’y refuse sciemment. Un membre salarié d’un groupe de presse, ou actionnaire, devrait s’effacer ici.
Ce que les 77 vérifient derrière le tain
Le noyau intangible Satisfaite
Le noyau met hors d’atteinte la liberté de penser et de dire, de s’associer et de se réunir (Titre XVIII, article 3, 5°). Les plafonds bornent la propriété, non la parole. Depuis le 11 novembre 2026, le noyau garantit aussi que nul n’est privé de sa propriété sans nécessité publique légalement constatée ni juste et préalable indemnité (5° bis) : la cession ordonnée par le juge est une vente, non une confiscation, et chacun des 3 gardiens pourrait avoir à dire si elle y satisfait.
La révision à froid Sans objet
L’article 6 du Titre VI ne figure pas parmi les règles qui exigent 2 votations à 12 mois d’écart. Défaire ou durcir ces plafonds demandera un seul vote ; les 77 y veillent, pour que nul n’invente un verrou que la Constitution n’a pas posé.
L’unité de la matière Satisfaite
2 plafonds, un même objet, et la sanction qui les rend effectifs. Les 4 autres règles nouvelles sont restées dehors ; les 77 vérifient que la scission est motivée, publiée, et qu’elle n’a pas servi à cacher une règle impopulaire dans un recoin.
Les déports Vérifiée
Les votes du Collège sont nominatifs et publiés : chacun peut voir qui a siégé, et qui s’est retiré. Un déport manqué se fait constater par une formation de la Cour de garantie démocratique, que peuvent saisir 11 membres du Collège ou 77 membres de l’Agora (Titre II, article 6).
D’autres reflets possibles
Inscrire une règle ne la fige pas. Proposer, modifier, abroger, réviser : tout reste ouvert au peuple (Titre I, article 6).
- Alléger, par une révision : supprimer le second plafond et garder le premier, si le peuple le juge trop dur pour les groupes qui se diversifient.
- Durcir, par une révision encore : une mesure unique en « part d’attention », tous médias confondus, comme le Sénat suggérait de l’étudier en 2022, ou la limite étendue en toutes lettres à l’État.
- Légiférer, par le référendum propositif : la loi qui mesure l’audience de l’information en ligne, ou la loi organique qui fixe la part de revenus publics au-delà de laquelle nul ne peut contrôler un média d’information (Titre VI, article 6, 3e alinéa).
- Abroger ou retoucher les seuils de la loi du 30 septembre 1986 (articles 39, 41 et 41-1 à 41-2-1), pour les accorder aux plafonds constitutionnels sans attendre le législateur.
- Révoquer ? Ni un groupe de presse ni son propriétaire n’ont de mandat à perdre. Quant à l’Arcom, nul besoin de la révoquer : ses 77 citoyens sont renouvelés en totalité chaque année, et nul n’y siège 2 fois (Titre V, article 5).
À vous de tenir le miroir
La scission a laissé 4 questions sœurs sans libellé. Prenez la plus disputée : la rédaction doit-elle approuver, au scrutin secret et à la majorité de ses journalistes, la nomination de celui qui la dirige ? Écrivez-la en commentaire, éprouvez-la aux 7 épreuves ; la plus solide sera versée à la genèse de la fiche, et signée.
Regardez ce vote pour ce qu’il est : l’écho d’une salle, pas la voix d’un pays, et une salle pleine de convaincus des 2 bords. Le sort brisera ce cercle en y faisant entrer ceux qui ne s’étaient jamais posé la question ; leur présence fera d’un exercice une décision.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Une Arcom de citoyens tirés au sort pour un an : des amateurs jugeront la presse »
- L’auto-correction démocratique, dans l’Abécédaire : ce que le peuple a écrit, il peut le corriger
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La Constitution de 1958 renvoie à la loi : « La loi fixe les règles concernant : […] la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias » (article 34). En 1984, le Conseil constitutionnel a jugé que le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale « est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle », pour que les lecteurs puissent « exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions » ; mais le législateur ne peut remettre en cause des situations existantes que « dans deux hypothèses : celle où ces situations auraient été illégalement acquises ; celle où leur remise en cause serait réellement nécessaire pour assurer la réalisation de l’objectif constitutionnel poursuivi » (décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984).
Pour la presse, la loi n° 86-897 du 1er août 1986 interdit toute acquisition ou prise de contrôle qui donnerait à une même personne le contrôle de quotidiens imprimés d’information politique et générale dont la diffusion totale dépasse 30 % de celle de tous les quotidiens de même nature sur le territoire national (article 11). La règle vise ces opérations, non la croissance d’un titre par ses propres ventes ; elle ignore les magazines et la presse en ligne.
Pour la radio et la télévision, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 interdit de détenir plus de 49 % d’une société titulaire d’une chaîne nationale dont l’audience dépasse 8 % (article 39), plus de 7 autorisations de télévision numérique terrestre ou des réseaux de radio couvrant ensemble plus de 160 millions d’habitants (article 41), et de cumuler plus de 2 des 3 positions que définissent, en télévision, en radio et en presse quotidienne, les articles 41-1 à 41-2-1. L’Arcom contrôle le respect de ces seuils ; aucun ne vise l’information en ligne.
Le contrôle de droit commun des concentrations appartient à l’Autorité de la concurrence, qui recueille l’avis de l’Arcom lorsqu’une opération audiovisuelle fait l’objet d’un examen approfondi (même loi, article 41-4). Le 16 septembre 2022, TF1 et M6 ont renoncé à fusionner, l’Autorité estimant qu’une autorisation exigerait au minimum de se séparer de la chaîne TF1 ou de la chaîne M6.
Depuis le 8 août 2025, le règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024 sur la liberté des médias impose aux États membres d’établir « des règles de fond et de procédure permettant d’évaluer les concentrations sur le marché des médias susceptibles d’avoir un effet important sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale » (article 22). La France ne les a pas encore adoptées : le 27 juillet 2026, saisi par une organisation de défense de la liberté de la presse et des syndicats de journalistes, le Conseil d’État a jugé que ces mesures relevaient du législateur, non du gouvernement.
Sources : Constitution du 4 octobre 1958, article 34 ; Conseil constitutionnel, décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, considérants 38 et 47 ; ministère de la Culture, réponse à la question écrite n° 43028, JO du 14 décembre 2004 ; Sénat, rapport n° 593 (2021-2022), tome I, « Un cadre législatif spécifique en France » ; Assemblée nationale, rapport n° 2429 du 4 février 2026, qui cite le règlement européen ; Observatoire européen de l’audiovisuel, IRIS, sur l’abandon de la fusion TF1-M6 ; communiqué des requérants sur la décision du Conseil d’État du 27 juillet 2026.
Le texte soumis au vote
Constitution d’urgence, Titre VI, article 6, version 4 du 25 octobre 2026 (extraits) :
La liberté d’entreprendre, d’investir et de prospérer par son travail est garantie. Elle trouve sa limite dans l’interdiction de toute puissance privée susceptible de déséquilibrer la souveraineté du peuple : […] la concentration menaçant le pluralisme.
Nul ne peut contrôler, directement ou indirectement, seul ou de concert, des médias d’information politique et générale qui réunissent plus de trente pour cent de la diffusion ou de l’audience totales de l’une des catégories suivantes : presse écrite, radio, télévision, services d’information en ligne, ni des médias qui réunissent, dans plus de deux de ces catégories, plus de dix pour cent de la diffusion ou de l’audience de chacune.
[…]
L’Arcom, prévue à l’article 5 du Titre V, veille au respect des dispositions du présent article relatives aux médias ; elle saisit le juge judiciaire, qui ordonne la cession des participations excédentaires ou la mise en conformité dans un délai qu’il fixe et qui ne peut excéder six mois.
Dispositions liées : l’Arcom, 77 citoyens tirés au sort pour un an (Titre V, article 5), la fin des subventions directes à la presse (Titre V, article 6), les règles communes du tirage au sort (Titre I, article 11).
Les faits, chacun avec sa source
- En février 2026, 4 groupes privés, TF1, M6, Canal+ et CMA CGM, détenaient 16 des 26 chaînes de la télévision numérique terrestre et réunissaient près de 60 % de l’audience de la télévision. Source : Assemblée nationale, rapport n° 2429 du 4 février 2026, avant-propos.
- Les 2 groupes publics sont les plus suivis : selon Médiamétrie, France Télévisions a réuni 29,4 % de l’audience de la télévision en 2025 ; Radio France, 30,6 % de l’écoute de la radio de janvier à mars 2026, et 30 % sur la saison 2025-2026. Sources : France Télévisions, communiqué du 29 décembre 2025 ; Radio France, communiqués du 14 avril 2026 et du 10 juillet 2026.
- En 2022, le premier groupe de quotidiens d’information politique et générale, EBRA, représentait 17,7 % de leur diffusion, avec 18 titres ; 8 groupes structuraient la presse quotidienne locale ; les 10 premiers éditeurs de presse représentaient 32,9 % des exemplaires en 2019, contre 37,3 % en 2010. Sources : Sénat, rapport n° 593 (2021-2022), tome I ; « L’essentiel », 29 mars 2022.
- En Allemagne, l’accord des Länder de 2020 sur les médias interdit à une entreprise de contrôler plus de 30 % de l’audience de la télévision au niveau national, 25 % si ses autres activités lui donnent une influence équivalente sur l’opinion ; au-delà, la commission chargée de mesurer la concentration propose des mesures correctrices, comme la vente de chaînes. En 2006, elle a refusé à un groupe de presse le rachat d’un groupe de télévision qui ne réunissait que 22,06 % de l’audience, en y ajoutant le poids de ses journaux. Source : Sénat, rapport n° 593 (2021-2022), tome I, « L’Allemagne ».
- Le 29 mars 2022, la commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias a rendu 32 propositions ; elle relevait une « dénonciation unanime » de la loi du 30 septembre 1986, aux règles « hétérogènes » et aveugles au numérique, et suggérait d’étudier une mesure en « part d’attention ». Le 12 septembre 2024, les États généraux de l’information ont proposé de mesurer les concentrations « à l’aune de l’ensemble de l’environnement des médias d’information ». Sources : Sénat, « L’essentiel », 29 mars 2022 ; Assemblée nationale, rapport n° 2429, qui cite les États généraux.
- Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025 voulait remplacer les seuils de 1986 par un plafond de « part d’influence », tous supports confondus. Selon le rapport de la commission, le Conseil d’État a estimé le 29 janvier 2026 qu’interdire un dépassement dû à la croissance interne porterait une atteinte « ni adéquate, ni nécessaire, ni proportionnée » à la liberté d’entreprendre et à la liberté de communication ; le texte a été réécrit, et son examen en séance, commencé le 12 février 2026, n’a pas été achevé. Le 13 octobre 2026, une autre proposition de loi a été déposée pour confier à l’Arcom les missions du règlement européen. Sources : Assemblée nationale, dossier législatif ; rapport n° 2429 du 4 février 2026 ; proposition de loi n° 3318 du 13 octobre 2026.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La limite ne coûte rien au budget public en elle-même : elle s’appuie sur l’autorité de régulation des médias déjà prévue à l’article 5 du Titre V et sur le juge. Son coût est ailleurs : pour les groupes tenus de céder des participations, il dépend de leur valeur et du nombre de groupes concernés, qu’aucune estimation publique ne chiffre ; la mesure de l’audience de l’information en ligne, que suppose la limite, a aussi un coût, non chiffré à ce jour. La fiche sera complétée dès qu’une source fiable existera.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Les règles actuelles ont été écrites en 1986 pour un monde cloisonné : elles comptent des fréquences et des quotidiens imprimés, ignorent les audiences en ligne, aujourd’hui majoritaires, et la commission d’enquête du Sénat a recueilli en 2022 leur « dénonciation unanime ». Les mêmes plafonds, pour les 4 catégories, mettent fin à cette obsolescence.
- L’information n’est pas un bien comme un autre : le Conseil constitutionnel veut que le public puisse choisir « sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ». Au-delà de 30 % d’une catégorie, un seul propriétaire pèse sur ce que près d’un tiers du public lit, voit ou entend.
- Inscrire la limite dans la Constitution la soustrait aux hésitations du législateur : la réforme est demandée depuis 2022, les États généraux l’ont réclamée en 2024, une proposition de loi s’est arrêtée en 2026, et le règlement européen applicable depuis août 2025 attend toujours sa mise en œuvre. Elle lève aussi le verrou des « situations existantes », que le Conseil constitutionnel opposait en 1984 à la loi ordinaire.
- Le premier chiffre n’est pas arbitraire : c’est le plafond français des quotidiens depuis 1986, et celui que l’Allemagne applique à l’audience de la télévision. Le second plafond suit la même logique que l’Allemagne, qui ajoute le poids des journaux à l’audience télévisuelle : en 2006, la commission chargée de mesurer la concentration y a refusé un rachat qui ne réunissait que 22,06 % de l’audience.
- La sanction ne détruit rien et ne dépend pas des gouvernants : saisi par une autorité de 77 citoyens tirés au sort, le juge ordonne une cession, c’est-à-dire une vente ; les titres continuent de paraître sous d’autres propriétaires, et les médias de divertissement restent hors du calcul.
Les meilleures raisons de voter non
- Le seuil frappe le succès autant que l’achat : une audience se gagne, et un titre qui convainc plus de lecteurs peut franchir 30 % sans rien acquérir. Le Conseil d’État a estimé dans un avis de 2026 qu’interdire un tel dépassement serait disproportionné, et le Conseil constitutionnel refusait en 1984 les transferts de titres « contre le gré des lecteurs ».
- Les groupes français affrontent des plateformes mondiales : la commission d’enquête du Sénat constatait en 2022 que le cadre réglementaire avait « souvent pour effet de démunir les acteurs locaux face à l’offensive de plateformes américaines dotées de moyens colossaux ». Contraindre les premiers groupes nationaux à céder des titres affaiblirait ceux qui financent l’information française.
- Le second plafond pénalise la diversification plus que la domination : il suffit de dépasser 10 % dans 3 catégories pour devoir céder, quand un groupe présent dans une seule pourrait en tenir près de 30 %. Un éditeur de presse qui lance une radio et un service d’information en ligne pourrait franchir la limite sans dominer aucun de ces marchés.
- Les notions sont floues et la mesure incertaine : l’information n’a pas de définition juridique hors de la presse, et la part d’un groupe dans l’information en ligne, éclatée entre sites, applications et réseaux sociaux, reste à définir, au point que la proposition de loi de 2025 renvoyait à un décret le seuil de sa « part d’influence ». Fonder une cession forcée sur une telle base crée une insécurité qui peut détourner les investisseurs des médias fragiles.
- Une cession forcée en 6 mois, sur un marché de la presse que le Sénat jugeait en 2022 économiquement fragilisé, peut aboutir à une vente au rabais ou à une fermeture plutôt qu’à un nouveau propriétaire. Et la règle laisse une question sans réponse : Radio France réunit déjà 30 % de l’écoute de la radio ; ou l’État devrait s’en séparer en partie, ou il serait le seul autorisé à franchir le seuil.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, propose ces 2 plafonds à la concentration des médias : c’est l’un des 4 points sur lesquels il prend position, la libération des médias (Manifeste, partie IV). Cet encadré est le seul endroit de la fiche où il le dit ; le reste s’en tient aux faits et aux arguments. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (21 octobre 2026). Depuis 2022, une commission d’enquête du Sénat, les États généraux de l’information et une proposition de loi examinée en 2026 ont jugé les seuils de 1986 dépassés, sans qu’aucune réforme aboutisse ; le règlement européen sur la liberté des médias, applicable depuis le 8 août 2025, n’a pas encore été mis en œuvre en France.
Versions
- Version 121 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
- Version 1.12 novembre 2026
Le 25 octobre 2026, la Constitution d’urgence a ajouté au plafond de 30 % par catégorie un second plafond, 10 % dans plus de 2 catégories, et confié la veille à l’Arcom tirée au sort (Titre VI, article 6, version 4). Le libellé reprend désormais les 2 plafonds ; les autres règles nouvelles de l’article restent hors de la question.
- Version 1.211 novembre 2026
Depuis le 11 novembre 2026, le noyau intangible garantit que nul n’est privé de sa propriété sans nécessité publique légalement constatée ni juste et préalable indemnité (Titre XVIII, article 3, 5° bis) : la fiche ne dit plus que la propriété lui échappe, et l’épreuve de loyauté en tient compte.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la limite de la concentration · l’autorité de régulation tirée au sort · la fin des subventions à la presse
La riposte, dans l’Autodéfense : « Votre pluralisme obligatoire, c’est la presse sous tutelle » · « Sans parti, sans argent, sans médias, c’est perdu d’avance » · « Les réseaux sociaux et les médias manipuleront les votes »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : La médiacratie · La fabrique du consentement · L’architecture de capture systémique · L’oligarchie
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Les deux pluralismes
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Au-delà de 30 % d’audience, un seul propriétaire pèse sur près d’un tiers du public ; mais une audience se gagne aussi sans rien racheter. La Constitution d’urgence trace la ligne ; le peuple dira si elle passe au bon endroit. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-34/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Jusqu’où un même propriétaire peut-il contrôler l’information ? La Constitution d’urgence fixe 2 plafonds : 30 % de la diffusion ou de l’audience d’une catégorie (presse écrite, radio, télévision, en ligne), ou 10 % de chacune dans plus de 2 catégories. Le peuple doit confirmer. Le oui : les règles de 1986 ignorent l’information en ligne, aujourd’hui majoritaire. Le non : le seuil frappe le succès autant que l’achat, et une cession forcée en 6 mois peut finir en vente au rabais. Règle du jeu : aucun nom de média ni de propriétaire, seulement des règles. Échauffement civique, rien à additionner. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-34/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Médias d’information : jusqu’où un même propriétaire peut-il s’étendre ? Débat loyal [jour] à [heure], [lien ou lieu]. Une juriste de la presse et de l’audiovisuel et un économiste des industries culturelles y défendent des positions opposées, tenues depuis longtemps, en 7 temps et à parole égale. Le vote d’entraînement qui clôt la soirée est annoncé comme tel : il ne tranche rien. Toutes les pièces sur https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-34/ et la règle du jeu sur https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une juriste de la presse et de l’audiovisuel (droit des médias)
- Côté non : un économiste des industries culturelles (économie des médias)
- Pour éclairer les 2 camps : une statisticienne de l’audience (mesure d’audience)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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