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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 16 — La fin des subventions directes à la presse
Votation · question n° 16
La suppression des aides directes de l’État à la presse, remplacées par un comparatif contradictoire
Approuvez-vous la suppression des subventions directes à la presse et leur remplacement par la garantie, pour chaque citoyen, d’un accès à un comparatif contradictoire des opinions sur les grandes questions publiques, comme le prévoit l’article 6 du Titre V de la Constitution d’urgence ?
Si le oui l’emporte
Les aides directes aux titres de presse sont supprimées ; chaque citoyen a droit à un comparatif contradictoire des opinions sur les grandes questions publiques.
Si le non l’emporte
Les aides directes demeurent : diffusion, pluralisme, modernisation ; le ministère de la Culture en a alloué 167,6 millions d’euros à 527 titres en 2024.
En bref
La question porte sur l’article 6 du Titre V de la Constitution d’urgence. Il supprime les subventions directes à la presse, que l’État verse aux titres qu’il soutient : aides à la diffusion, au pluralisme et à la modernisation. En 2024, le ministère de la Culture en a alloué 167,6 millions d’euros à 527 titres. En échange, chaque citoyen se voit garantir l’accès à un comparatif contradictoire des opinions sur les grandes questions publiques : les thèses opposées, côte à côte. Le texte ne dit pas qui produira ce comparatif, ni qui choisira les questions ; il ne règle pas non plus le sort des aides indirectes, comme le taux de TVA de 2,1 % applicable à la presse.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne vise pas, en elle-même, les aides indirectes ouvertes à tous les éditeurs, comme le taux de TVA de 2,1 % : la frontière entre aide directe et aide indirecte reste à tracer.
- Elle n’interdit aucun journal et ne règle en rien le contenu de la presse.
- Elle ne dit pas qui produira le comparatif contradictoire, ni qui choisira les « grandes questions publiques » : la loi devra le fixer.
- Elle n’impose aucune contradiction aux médias : c’est l’objet d’une autre fiche, « Le pluralisme opposable ».
Version 1 — 5 octobre 2026 : première rédaction de la fiche.
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
L’État soutient la presse par des aides directes, inscrites au budget (programme « Presse et médias »), et par des aides indirectes. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait 195,7 millions d’euros d’aides directes : 114,7 millions pour la diffusion, 25,9 millions pour le pluralisme, 55,13 millions pour la modernisation ; s’y ajoutaient 42,8 millions d’euros versés à La Poste pour l’acheminement de la presse.
Les aides au pluralisme forment 6 enveloppes ; la principale soutient les quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires : en 2023, 7 quotidiens, dont La Croix, L’Humanité et Libération, pour 10,4 millions d’euros.
Les aides indirectes comprennent un taux de TVA de 2,1 % sur les publications de presse et des allègements de cotisations sociales pour les journalistes. Selon le Sénat, les aides fiscales à la presse s’élevaient à 172 millions d’euros en 2023, dont 94 % pour ce taux réduit ; l’ensemble des aides, directes et indirectes, atteignait environ 570 millions d’euros.
La Constitution de 1958 ne dit rien des aides à la presse ; elle renvoie à la loi les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias » (article 34).
Sources : Sénat, avis n° 133 (2023-2024) sur le projet de loi de finances pour 2024, tome IV, fascicule 2, « Presse », par Michel Laugier, 23 novembre 2023 ; ministère de la Culture, « Tableaux des titres de presse aidés » ; Constitution du 4 octobre 1958, article 34.
Le texte soumis au vote
Constitution d’urgence, Titre V, article 6, version 1 du 5 août 2026, inchangée depuis :
Les subventions directes à la presse sont supprimées. Elles sont remplacées par la garantie, pour chaque citoyen, d’un accès à un comparatif contradictoire des opinions sur les grandes questions publiques.
Dispositions liées : le pluralisme opposable (Titre V, article 5), les Formulateurs, qui rédigent déjà les notes citoyennes exposant les arguments opposés sur chaque question soumise au peuple (Titre II, article 7).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2024, le ministère de la Culture a alloué 167,6 millions d’euros d’aides à 527 titres de presse. En 2023, il avait versé 204,7 millions d’euros d’aides directes, dont 30 millions d’aide exceptionnelle au papier, à 809 titres. Sources : ministère de la Culture, « Presse écrite » ; « Tableaux des titres de presse aidés ».
- Selon le Sénat, les 6 quotidiens les plus aidés recevaient chacun de 3,9 à 12,2 millions d’euros : Aujourd’hui en France, Le Figaro, Le Monde, La Croix, Libération et L’Humanité. Les aides directes représentaient, hors aides fiscales, plus de 20 % du chiffre d’affaires de la presse d’information politique et générale. Source : Sénat, avis n° 133 (2023-2024), tome IV, fascicule 2, 23 novembre 2023.
- Le même avis souligne l’« extrême concentration » des aides au pluralisme : en 2022, l’aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, 11 millions d’euros, s’est répartie entre 5 titres, dont 3 ont reçu plus de 3 millions d’euros chacun. Source : même avis.
- Les montants d’aides sont restés stables alors que la vente au numéro de la presse quotidienne nationale a été divisée par plus de 2 entre 2019 et 2022, et celle de la presse quotidienne régionale réduite de plus d’un quart. Source : même avis.
- En 2022, la commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias a proposé, à l’unanimité, de tenir compte de la situation financière des groupes propriétaires pour attribuer les aides au pluralisme et à la modernisation, et de favoriser les titres qui garantissent l’indépendance de leur rédaction. Sources : Sénat, rapport n° 593 (2021-2022), tel que le résume l’avis n° 133 (2023-2024).
- Le 12 septembre 2024, les États généraux de l’information ont proposé qu’une taxe internationale sur les grandes plateformes numériques finance notamment des allègements de charges pour l’emploi de journalistes. Source : Public Sénat, 12 septembre 2024.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La suppression libérerait tout ou partie des crédits d’aides directes, 195,7 millions d’euros prévus pour 2024, selon la frontière que la loi tracera entre aides directes et indirectes. Le comparatif contradictoire a un coût propre, qu’aucune estimation publique ne chiffre : il dépendra de qui le produit, sur combien de questions et sous quelle forme. La fiche sera complétée dès qu’une source fiable existera.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Un journal qui dépend d’un guichet ministériel n’est jamais tout à fait libre de critiquer celui qui le finance : supprimer les aides directes supprime ce lien de dépendance.
- Les aides sont très concentrées : 6 quotidiens en reçoivent chacun plusieurs millions d’euros par an, et le Sénat lui-même relève le « procès en illégitimité » qu’elles alimentent, et le reproche d’une « presse des milliardaires ».
- L’argent public va au lecteur plutôt qu’à l’émetteur : au lieu de choisir quels journaux survivent, l’État garantit à chaque citoyen l’accès aux thèses opposées sur les grandes questions.
- Les aides n’ont pas enrayé le déclin qu’elles devaient compenser : leurs montants sont restés stables quand la vente au numéro des quotidiens nationaux était divisée par plus de 2. Un rapport du Sénat posait la question dès 2021 : « Vitamine ou morphine : quel avenir pour les aides à la presse écrite ? »
- Le pluralisme est garanti autrement : par le droit de contradiction imposé aux médias qui gardent un avantage public (article 5 du même Titre), et par un comparatif qui ne dépend d’aucun propriétaire de journal.
Les meilleures raisons de voter non
- Les premiers touchés seraient les titres les plus fragiles : l’aide au pluralisme soutient précisément les quotidiens à faibles ressources publicitaires, comme La Croix, L’Humanité ou Libération. Sans elle, certains pourraient disparaître, et il ne resterait que les journaux adossés à de grandes fortunes.
- Les aides directes représentent plus de 20 % du chiffre d’affaires de la presse d’information politique et générale : les retirer déstabiliserait tout un secteur déjà fragilisé par la baisse des ventes et le passage au numérique.
- Le comparatif contradictoire risque de devenir une information officielle : qui choisit les « grandes questions publiques » et sélectionne les opinions à comparer détient un pouvoir de mise à l’agenda considérable. Le texte ne dit pas qui l’exercera.
- La frontière entre aides directes et indirectes est floue : une aide supprimée peut renaître sous un autre nom, et le taux de TVA de 2,1 %, qui représentait à lui seul 94 % des aides fiscales à la presse en 2023, n’est pas visé.
- Mieux vaudrait réformer que supprimer : la commission d’enquête du Sénat a proposé à l’unanimité, en 2022, de conditionner les aides à la situation financière des groupes propriétaires et à l’indépendance des rédactions. On corrige le défaut sans priver les titres fragiles de leur soutien.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, propose la fin des subventions directes à la presse : c’est l’un des 4 points sur lesquels il prend position, la libération des médias (Manifeste, partie IV). Cet encadré est le seul endroit de la fiche où il le dit ; le reste s’en tient aux faits et aux arguments. C’est à vous de trancher.
La loyauté
Une question loyale ne plaide pas sa propre réponse. Voici les 7 épreuves que celle-ci a subies, et ce qui reste ouvert.
Base juridique Satisfaite
Unité de la matière En délibération
Le texte lie la suppression et son remplacement (« Elles sont remplacées ») ; mais un électeur peut vouloir le comparatif contradictoire sans supprimer les aides, ou l’inverse. La contradiction imposée aux médias, autre traduction de la même amorce, fait l’objet d’une fiche distincte.
Clarté En délibération
« Subventions directes » et « comparatif contradictoire » ne sont pas définis par le texte ; la fiche expose ce que le droit actuel range parmi les aides directes, mais la frontière reste à tracer par la loi.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous le maintien des subventions directes à la presse, sans garantie d’accès de chaque citoyen à un comparatif contradictoire des opinions ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
Le libellé ne promet ni une presse indépendante ni la disparition des petits titres ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : la question porte sur un financement public, non sur la liberté de publier.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Où passe la frontière entre l’aide « directe », supprimée, et les dispositifs indirects : taux de TVA de 2,1 %, tarifs postaux, aide au portage ?
- Qui produira le comparatif contradictoire, et qui choisira les « grandes questions publiques » : les Formulateurs, une instance distincte, les citoyens eux-mêmes ?
- Faut-il prévoir une transition pour les titres les plus dépendants des aides, et sur quelle durée ?
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Le Manifeste, partie IV, question d’amorce n° 1 : « Réforme profonde du statut et du fonctionnement des médias : garantir le pluralisme et l’éclairage loyal de l’opinion, et empêcher que les médias soient au service des puissants du moment ou sous l’emprise de partis ou d’idéologies cachées. » La Constitution d’urgence la traduit en 2 articles distincts de son Titre V, le 5 et le 6 : au nom de l’unité de la matière, l’amorce est scindée en 2 fiches, « Le pluralisme opposable » et « La fin des subventions directes à la presse ».
Versions
- Version 15 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
- « Voulez-vous mettre fin à la presse subventionnée ? » Écartée : « presse subventionnée » est une étiquette polémique, et la question tait la contrepartie, le comparatif contradictoire.
- « Approuvez-vous que l’argent public aille au lecteur plutôt qu’au journal ? » Écartée : une formule qui plaide, et qui ne dit ni ce qui est supprimé ni ce qui est garanti.
- « Approuvez-vous la suppression de toutes les aides à la presse ? » Écartée : elle va au-delà du texte, qui ne vise que les aides directes.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la fin des subventions à la presse · le pluralisme opposable
La riposte, dans l’Autodéfense : « Votre pluralisme obligatoire, c’est la presse sous tutelle »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : La médiacratie · La fabrique du consentement
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Les deux pluralismes
Vous votez et commentez cette question ci-dessous. La discussion est regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur de scrutin. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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