↑ Thème XIII. L’énergie et l’environnementQuestion 63 →
Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 62 : Le crime d’écocide
Votation · question n° 62
La création d’un crime d’écocide dans le droit pénal français
Approuvez-vous la création d’un crime d’écocide dans le droit pénal français ?
Si le oui l’emporte
La loi définit un crime d’écocide, puni de réclusion criminelle, qui s’ajoute aux délits existants ; il ne vaut que pour les faits postérieurs.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : l’écocide est un délit, puni de 10 ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende.
En bref
En 2020, la Convention citoyenne pour le climat a proposé d’adopter une loi qui « pénalise le crime d’écocide », et de la soumettre à référendum. La loi du 22 août 2021 a créé autre chose : un délit, appelé « écocide », qui punit de 10 ans d’emprisonnement certaines pollutions intentionnelles aux effets graves et durables. La question propose de franchir le pas : faire des atteintes les plus graves à l’environnement un crime, puni de réclusion criminelle. La loi devrait en donner une définition précise, dire ce qu’encourent les entreprises, et ne vaudrait que pour l’avenir. Une directive européenne de 2024 impose déjà des peines aggravées pour les atteintes les plus graves, sans exiger qu’elles soient qualifiées de crime.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne définit pas le crime : la loi devrait dire quels faits, quels dommages et quelle intention le constituent. Le code pénal le rappelle : « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs » (article 111-2).
- Elle ne permet pas de juger les pollutions passées : un crime nouveau ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur (Déclaration de 1789, article 8 ; Constitution d’urgence, Titre XIII, article 3).
- Elle ne supprime pas les délits existants, dont le délit d’écocide de 2021, qui continueraient de punir les atteintes moins graves.
- Elle ne dit pas ce qu’encourent les personnes morales : les entreprises répondent déjà pénalement des infractions commises pour leur compte, mais l’amende d’un crime, la part du chiffre d’affaires retenue et les peines complémentaires restent à écrire. L’État, lui, n’est pas pénalement responsable.
- Elle ne change pas le droit international : le crime ne vaudrait que devant les juridictions françaises.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Procès fictif, comme en donnent les écoles de droit. Personne n’a comparu : l’Agora n’existe pas encore, et les dépositions qu’on va lire ont été écrites pour l’exercice. Il s’agit d’apprendre une procédure, celle par laquelle une indignation devient une question ; le compteur de votes, en bas, n’établit aucun état de l’opinion. Un avertissement, enfin, sur le public de cette audience : on n’ouvre pas par hasard une page consacrée à l’écocide. Ceux que le mot laisse de marbre, et ceux qu’il agace, le sort saura les trouver ; nous, non.
Le mot est neuf et sonne ancien. « Écocide » : on entend « homicide », on voit déjà la cour, les robes, le box. Avant d’arriver au prétoire, pourtant, il lui faudrait passer par 1 111 tablées de 7 personnes, où l’on ne plaide pas : on raconte.
Ce qu’on déposerait, sans avocat
« La rivière où j’ai appris à nager est morte en une nuit. L’usine a payé une amende, et elle a rouvert le lundi. »
groupe 0156 · ouverture de la session
« Un crime, c’est pour les assassins. Vous allez envoyer un éleveur devant des jurés pour un fossé qui déborde ? »
groupe 0842 · ouverture
« Quand c’est le préfet qui a signé l’autorisation, on juge qui ? L’industriel, ou la signature ? »
groupe 0367 · 2e séance
« Ce n’est pas un mot qui manque, ce sont des gendarmes au bord de l’eau. »
groupe 1003 · 2e séance
« On ne met pas une société anonyme en cellule. Alors on fait quoi, on lui retire son nom ? »
groupe 0590 · 3e séance
« Des citoyens tirés au sort l’ont déjà demandé, il y a quelques années. Ils ont reçu un délit, et jamais le référendum qu’ils réclamaient. »
groupe 0211 · 3e séance
« Le dépôt sauvage au bout de mon chemin, 3 ans que je le signale. Commencez par là. »
groupe 0728 · 4e séance
« Qui dira ce qui est « grave » ? Si c’est un expert, je veux savoir qui le paie. »
groupe 0474 · clôture
Dépositions imaginaires, toutes les 8 : elles n’engagent que nous. Les vraies seraient versées au dossier public sans le nom de ceux qui les ont faites (Titre II, article 8).
La mise en état : comment 8 dépositions font un seul dossier
Dans un tribunal, avant l’audience, quelqu’un range les pièces. L’Agora a son greffe, et il est automatique : un programme, que chacun peut lire, verse chaque déposition au bon dossier selon des critères connus d’avance. Il ne retient pas les meilleures. Il joint ce qui se ressemble.
Le dépôt sauvage du groupe 0728 part vers un autre dossier, celui de la police des déchets : la plainte est fondée, l’objet est différent. Tout le reste tient ensemble, accusation et défense mêlées. La nageuse de la rivière morte et l’homme qui refuse de voir un éleveur aux assises sont rangés côte à côte, parce que l’un et l’autre parlent de la même chose : faut-il un crime ? Dans ce greffe-là, l’opposant verse sa pièce au même dossier que le plaignant, et le dossier grossit des 2.
C’est la singularité du dispositif. Aucun scrutin ne décide qu’un sujet monte ; il monte parce qu’un grand nombre de membres, chacun compté une fois, l’ont abordé. La véhémence n’ajoute rien. Une déposition de 3 lignes pèse ce que pèse un réquisitoire.
Celui qui se juge mal rangé a un recours : il le dit, et le classement n’est arrêté qu’ensuite. Quant au rappel du groupe 0211, il mérite qu’on s’y arrête. Une assemblée tirée au sort a déjà porté ce sujet, et sa proposition a été réécrite par d’autres. La différence, ici, tient en une règle : ce que l’Agora transmet, nul pouvoir ne peut le remplacer par autre chose.
Simulation · rôle de la session, affaire n° 11
La répression des atteintes les plus graves à l’environnement : faut-il en faire un crime, et lequel ?
Abordé par 963 membres, dans 488 groupes de 7 (effectifs de pure fiction) ; dossier transmis avec 1 870 pièces.
Pour s’y préparer
- Les 7 777 et l’architecture fractale, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « La Convention climat l’a prouvé : les assemblées tirées au sort sont manipulées »
- La concertation-alibi, dans le Lexique du Pouvoir
Les Formulateurs : la question
Écrire une loi pénale, c’est écrire ce pour quoi un homme pourra perdre 20 ans de sa vie. Les Formulateurs n’écrivent pas la loi. Mais ils écrivent la question qui l’autorise, et la plume pèse déjà.
Le sort en convoque 777, répartis en formations ; leur tâche dure 30 jours et s’éteint avec le scrutin (Titre II, article 7). Il n’est pas exclu que l’un d’eux ait déjà été juré. Celui-là sait une chose que les juristes oublient parfois : devant un texte mal écrit, le doute profite à l’accusé, et c’est très bien ainsi.
Un mot a occupé la première semaine : « reconnaissance ». Reconnaître, c’est admettre ce qui est déjà. Or le crime d’écocide n’existe pas en droit français ; il existe un délit qui porte ce nom depuis 2021. Demander au peuple de « reconnaître » le crime, c’était lui souffler que le refuser serait un déni. La formation a écrit « création ». La nuance est mince comme une virgule de procès-verbal, et elle change le sens de la réponse.
Puis est venue la tentation inverse : tout mettre dans le libellé, la définition, le quantum, le sort des sociétés. Une question qui tient un code pénal en 6 lignes n’est plus une question. La formation a donc tenu sa main : le peuple se prononce sur le principe, passer du délit au crime, et la note dit sans fard ce qui reste à écrire. La grille des épreuves, plus bas, en porte la trace : clarté, réserve ouverte.
Fallait-il des options, le crime avec ou sans condition d’intention, avec ou sans égard pour l’autorisation administrative ? Plusieurs l’ont proposé. Mais ces solutions ne s’excluent pas l’une l’autre, elles se combinent ; la règle des options multiples n’est pas faite pour cela. Elles sont renvoyées à ce qui demeure ouvert, où chacun peut les reprendre.
Les rédactions non retenues
- « Approuvez-vous la reconnaissance d’un crime d’écocide dans le droit pénal ? » Écartée : rédaction de départ (5 octobre 2026) : « reconnaissance » suppose que le crime existe déjà et qu’il suffit de l’admettre ; « création » dit ce que ferait la loi. « Français » a été ajouté : la question ne porte pas sur le droit international.
- « Voulez-vous que ceux qui détruisent la planète soient enfin jugés comme des criminels ? » Écartée : « détruisent la planète » et « enfin » plaident pour le oui, et la question désigne des coupables avant tout procès.
- « Approuvez-vous que l’écocide soit puni de 20 ans de réclusion criminelle et, pour les entreprises, d’une amende de 20 % du chiffre d’affaires mondial ? » Écartée : ce sont les peines de la proposition de loi de 2019 : les inscrire dans le libellé ferait voter à la fois le principe et un barème, alors que la définition du crime n’est pas arrêtée.
À la barre des témoins
Témoins de composition. Le moment venu, ceux qui déposeraient ici auraient un état civil et un passé : des praticiens et des chercheurs dont on connaît la thèse parce qu’ils la défendent de longue date, à visage découvert. Chaque camp avance ses noms ; le tirage en retient autant dans l’une et l’autre liste. S’y ajoutent des volontaires admis sur titres à un registre ouvert, puis désignés par le sort dans leur spécialité. Chacun publie ses attaches avant d’ouvrir la bouche, et les pronostics sont gardés pour être relus (Titre II, article 7, 3°). Les arguments qui suivent sont ceux du dossier, pas davantage.
Liste des partisans · droit pénal de l’environnement
Une avocate, qui plaide depuis 20 ans pour des associations de riverains
« Lisez le délit de 2021 jusqu’au bout. Il punit de 10 ans une pollution intentionnelle aux effets graves et durables, soit. Mais pour un rejet autorisé, il ne joue que si l’exploitant a violé les prescriptions de l’administration. Qui respecte son arrêté est à l’abri, quoi qu’il advienne de la rivière. Et l’amende, 4,5 millions d’euros, se compare à ce que l’Europe exige désormais : jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial. »
« Le code pénal classe les infractions selon leur gravité. Laisser la destruction durable d’un milieu au rang de délit, c’est écrire qu’elle pèse moins que le moindre crime. Je m’engage sur un pronostic : le jour où une société risquera une cour criminelle et 20 ans de prescription, les services juridiques reliront les plans de maintenance avant l’accident, et non après. »
Pour creuser : le washing (Lexique du Pouvoir) : quand la vertu affichée tient lieu de règle
Liste des adversaires · procédure pénale
Un ancien magistrat du parquet, passé par un pôle spécialisé
« J’ai requis dans ces affaires. Ce qui m’a manqué n’était pas une qualification, c’étaient des enquêteurs. Le délit existant atteint déjà 10 ans, au-dessus des 8 que demande la directive européenne. Et il n’y a pas de crime sans intention : or ce que je voyais, c’étaient des vannes mal entretenues, des économies, des risques sous-estimés. Votre crime ne mordra pas sur cela. Le délit, lui, peut punir l’imprudence. »
« En 2019, on a objecté à une proposition de ce genre une définition trop imprécise pour une loi pénale. L’objection tient toujours. Pronostic contre pronostic : un crime voté sans définition ferme donnera des instructions de 10 ans et des acquittements, parce que le doute profitera à l’accusé, et la déception sera à la mesure de la promesse. »
Pour creuser : la non-rétroactivité, dans l’Abécédaire
Registre public · statistique judiciaire
Une statisticienne de la justice, désignée par le sort dans sa discipline
« 2 chiffres du ministère, pour 2023. Près de 87 % des infractions à l’environnement reçoivent une réponse pénale. Des poursuites sont engagées dans un peu plus de 28 % des cas ; c’était 24,8 % en 2014. Entre les 2, des alternatives : rappels, régularisations, transactions. Les personnes morales sont 3 fois plus présentes que dans le reste de la matière pénale, d’où la place des amendes. »
« Voilà pour l’établi. Le reste est interprétation : les uns lisent dans ces chiffres une justice qui répond, les autres une justice qui évite l’audience. Aucune statistique ne dit ce qu’un crime y changerait, puisqu’il n’existe pas. Je ne peux pas vous donner ce chiffre, et je me méfierais de qui vous le donnerait. »
Pour creuser : la question 22, sur les citoyens tirés au sort dans les juridictions
Aucun de ces témoins n’emporte la décision. La note citoyenne consigne leurs dépositions, sépare le constaté du débattu, et joint les articles que le vote toucherait. Ici, vous la trouverez répartie entre Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi pénale suffit, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter en toute matière. Elle devra respecter la légalité des délits et des peines (Déclaration de 1789, article 8) et la non-rétroactivité (Titre XIII, article 3) ; le droit de l’Union ne s’y oppose pas, la directive (UE) 2024/1203 fixant des peines minimales.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : la création d’une incrimination criminelle. La peine exacte, le sort des personnes morales et la définition relèvent de la même loi ; la question n’y mêle ni la police de l’environnement ni les moyens de la justice.
Clarté En délibération
Le mot « écocide » désigne déjà un délit dans le code de l’environnement : l’électeur doit comprendre qu’il s’agit de passer du délit au crime. Et la question ne donne pas la définition du crime (quels dommages, quelle intention), dont tout dépend ; la précision de l’incrimination reste à écrire.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les atteintes les plus graves à l’environnement restent punies comme des délits, selon le droit actuel ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni la fin des pollutions ni la condamnation de quiconque. Le mot « création » a remplacé « reconnaissance », qui supposait le crime déjà là, en attente d’être reconnu.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3). La non-rétroactivité, garantie par le Titre XIII, s’impose à la loi sans appartenir au noyau.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quelle définition : des dommages « étendus, irréversibles et irréparables », comme dans la proposition de 2019, ou « graves et durables », comme dans le délit de 2021 ? L’intention de détruire, ou la conscience du risque ?
- Que risque une personne morale : une amende en part du chiffre d’affaires mondial, la dissolution, l’exclusion des marchés publics ? Et ses dirigeants en répondent-ils personnellement ?
- Le respect d’une autorisation administrative protège-t-il l’exploitant, comme pour le délit de 2021, ou le crime peut-il être constitué malgré elle ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- L’échevinage et le jury populaire, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Tout prétoire a son huissier. Il ne juge pas, ne plaide pas, ne témoigne pas ; il veille à ce que chacun ait été appelé, que les pièces aient circulé, que la porte soit restée ouverte. Multipliez-le par 77.
Le Collège du Contrôle démocratique tient ce rôle pour le chemin entier. Ses membres ne doivent leur siège à aucun pouvoir : ce sont les citoyens qui les désignent, sans campagne, et le hasard tempère ce que la renommée aurait de trop (Titre II, article 6). L’écocide, en tant que tel, n’est pas leur affaire. Ils ont à dire si la procédure a été régulière, et, parmi 3 gardiens, si la question respecte ce qui ne se vote pas.
Sur une question pénale, leur attention redouble. Une loi qui punit est celle où une formulation déloyale fait le plus de dégâts.
Le rôle de l’audience, point par point
La précision de l’incrimination Renvoyée à la loi, et signalée
C’est le point faible, et le Collège le consigne. La question fait voter un principe sans donner la définition du crime. Les 77 ne peuvent pas l’exiger des Formulateurs, qui n’écrivent pas la loi ; ils exigent en revanche que la note citoyenne expose les définitions en présence, celle de 2019 (« dommages étendus, irréversibles et irréparables ») et celle du délit de 2021 (« graves et durables »), afin que nul ne vote en croyant la chose réglée.
La non-rétroactivité Garantie
Un crime nouveau ne juge pas les faits anciens. La Constitution d’urgence le pose sans réserve pour toute infraction de ce genre : nul ne peut être puni pour un acte qui n’était pas une infraction quand il l’a commis (Titre XIII, article 3). La rivière du groupe 0156 n’aura pas son procès criminel. Il fallait que la fiche le dise ; elle le dit.
Les affaires en cours Aucune n’est visée
Le peuple ne se prononce pas sur un litige que la justice examine encore, et aucune question ne nomme quelqu’un (Titre I, article 6). Les gardiens ont relu le libellé, la note et les auditions : aucune entreprise n’y est nommée, aucun dossier judiciaire n’y est commenté. Un référendum n’est pas un tribunal.
Le noyau intangible et le socle Hors d’atteinte
Créer un crime ne retire rien au pouvoir du peuple de décider et de se corriger (Titre XVIII, article 3). Le socle protégé interdit les peines inhumaines ou dégradantes : la réclusion criminelle n’en est pas une. Rien à écarter.
Le contrôle préalable Juridiction à venir
La Cour qui statuerait sur ce libellé siège, pour l’heure, dans un projet. En attendant qu’elle soit instituée, la salle vous appartient : relevez ce qui cloche, à voix haute, en commentaire.
Les voies de droit ouvertes au peuple
Un justiciable connaît ses recours ; un peuple souverain devrait connaître les siens. Il en a 5 : le référendum sous ses 4 formes, sans domaine interdit, puis la retouche du texte constitutionnel (Titre I, article 6 ; Titre XVIII, article premier). En matière d’écocide, on pourrait :
- Créer, par un référendum propositif, le crime lui-même, mais aussi autre chose : un délit de mise en danger de l’environnement, qui punirait l’imprudence grave sans attendre le désastre.
- Modifier, l’article qui borne le délit de 2021, pour que le respect d’une autorisation ne mette plus à l’abri quand le dommage était prévisible. Ou l’amende, pour l’exprimer en part du chiffre d’affaires.
- Abroger, si le peuple juge que la loi adoptée va trop loin : un crime voté peut être défait par la même voie. Le droit pénal plus doux s’applique alors aussitôt.
- Réviser la Constitution, pour y inscrire le devoir de réparer le milieu détruit, à la charge de celui qui l’a détruit. Révision ordinaire.
- Révoquer ? Seul un délégué peut l’être, pour son mandat. Ni un juge, ni un préfet, ni un pollueur ne se révoquent par référendum ; et condamner quelqu’un par un vote serait la négation de ce qu’on cherche ici, un procès.
La parole est à la salle
La pièce qui manque au dossier, c’est la définition. Rédigez-la sous cette fiche, d’une seule phrase, comme si vous deviez la lire à un accusé : quels dommages, quelle intention, et ce que vaut une autorisation. Soumettez-la ensuite à l’épreuve de l’ancien magistrat : un juré comprendrait-il, sans dictionnaire, ce qui est interdit ?
Ne nous haussons pas du col pour autant. Une poignée de lecteurs motivés ne compose pas un jury, encore moins un peuple. La répétition n’a de prix que parce qu’elle prépare l’heure où le hasard aura convoqué des milliers d’inconnus, ceux que le sujet ennuie compris, pour tenir vraiment l’audience.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Juger, ce n’est pas au peuple : il rétablirait la peine de mort » et « Votre noyau intangible enferme le peuple »
- Dans la Constitution d’urgence : la participation citoyenne au jugement
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
L’écocide est aujourd’hui un délit. Le code de l’environnement punit de 5 ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende le fait, « en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », de rejeter dans l’air ou dans les eaux des substances qui entraînent « des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune » (article L231-1). Il ajoute : « Constitue un écocide l’infraction prévue à l’article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle » ; la peine est alors « portée à dix ans d’emprisonnement » et l’amende « à 4,5 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » (article L231-3, issu de la loi du 22 août 2021). Sont durables les effets « susceptibles de durer au moins sept ans ».
Ce délit a des limites écrites dans le texte : pour les rejets autorisés et les substances autorisées, il ne s’applique « qu’en cas de non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative compétente » (article L231-1). Une pollution conforme à son autorisation n’est pas punissable à ce titre.
Crime et délit ne diffèrent pas que par le nom. « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions » (code pénal, article 111-1). Les peines criminelles vont de la réclusion de 15 ans au plus à la perpétuité, et « la durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins » (article 131-1). « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues », celle des délits « par six années révolues » (code de procédure pénale, articles 7 et 8) ; pour le délit d’écocide, ce délai court toutefois « à compter de la découverte du dommage ». Enfin, « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (code pénal, article 121-3) : seul un délit peut punir l’imprudence.
Pour les personnes morales, le code pénal dispose : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement […] des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » (article 121-2). Leur amende est égale au quintuple de celle des personnes physiques ; pour un crime sans amende prévue, elle « est de 1 000 000 euros » (article 131-38).
La directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 impose aux États de punir d’une peine maximale d’au moins 8 ans d’emprisonnement les « infractions pénales qualifiées », celles qui causent des dommages étendus et substantiels, irréversibles ou durables ; son considérant 21 note qu’elles peuvent englober un comportement comparable à un « écocide ». Pour les personnes morales, l’amende maximale ne peut être inférieure à 5 % du chiffre d’affaires mondial ou à 40 millions d’euros. La transposition était due au plus tard le 21 mai 2026 ; dans l’édition du code de l’environnement du 27 octobre 2026, les articles L231-1 à L231-3 gardent leur rédaction de 2021.
Le Parlement a écarté 2 fois la création d’un crime : le Sénat a rejeté une proposition de loi le 2 mai 2019, et la commission des lois de l’Assemblée nationale en a rejeté une autre à l’automne 2019.
Sources : code de l’environnement, articles L231-1 à L231-4 (codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026) ; code pénal, articles 111-1, 111-2, 121-2, 121-3, 131-1 et 131-38 ; code de procédure pénale, articles 7 et 8 ; directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 ; Sénat, dossier législatif de la proposition de loi n° 384 (2018-2019) ; Assemblée nationale, rapport n° 2447 du 27 novembre 2019.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi pénale. La Constitution d’urgence ne crée aucun crime d’écocide ; 2 de ses articles encadreraient cette loi :
Article 3. De la non-rétroactivité de la loi pénale et de son unique exception. Nul ne peut être jugé ni puni pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. Nulle peine ne peut être plus forte que celle qui était applicable au moment des faits ; la loi pénale plus douce s’applique immédiatement.
[…]
Article 6. De la participation citoyenne au jugement. Des citoyens tirés au sort participent au jugement de tous les crimes, des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement lorsque le prévenu conteste les faits ou leur qualification, et des litiges du travail et du bail d’habitation portés en appel, dans les conditions fixées par la loi organique et au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ; passé ce délai, cette participation s’applique de plein droit.
Constitution d’urgence, Titre XIII, article 3, version 3 du 27 septembre 2026, et Titre IV, article 6, version 5 du 2 novembre 2026 (extraits)
Dispositions liées : la sincérité des allégations environnementales (Titre VI, article 9), le secret des affaires, qui ne peut être opposé à l’information sur les émissions dans l’environnement (Titre VI, article 8). Question voisine : les citoyens tirés au sort dans les juridictions (question 22).
Les faits, chacun avec sa source
- La Convention citoyenne pour le climat a proposé d’« adopter une loi qui pénalise le crime d’écocide dans le cadre des 9 limites planétaires », avec un devoir de vigilance, un délit d’imprudence et une Haute Autorité des limites planétaires ; elle demandait que cette proposition soit soumise à référendum. Aucun référendum n’a eu lieu. Source : Convention citoyenne pour le climat, proposition « Légiférer sur le crime d’écocide » (2020).
- La loi du 22 août 2021 a créé un délit, et non un crime : « Constitue un écocide l’infraction prévue à l’article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle », punie de 10 ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende, ou 10 fois l’avantage tiré de l’infraction. Source : code de l’environnement, article L231-3 (codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026) ; le texte écrit « dix ans » et « décuple ».
- En 2023, selon le ministère de la Justice, le taux de réponse pénale aux infractions à l’environnement s’est élevé « à près de 87 % » ; des poursuites ont été engagées « dans plus de 28 % des cas » (24,8 % en 2014), les alternatives aux poursuites restant majoritaires. La part des personnes morales poursuivies y est 3 fois supérieure à celle de l’ensemble de la matière pénale, ce qui peut expliquer, selon lui, le poids des amendes. Source : Assemblée nationale, réponse du ministère de la Justice à la question écrite n° 1456, Journal officiel du 8 avril 2025.
- La proposition de loi examinée en 2019 par l’Assemblée nationale définissait l’écocide comme « une action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise en connaissance des conséquences », punie de 20 ans de réclusion criminelle et de 10 millions d’euros d’amende ou, pour une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires mondial. Devant la commission, il lui a été objecté une définition de l’écosystème « par trop imprécise » au regard de « la nécessité absolue de la clarté de la loi pénale ». Sources : Assemblée nationale, proposition de loi n° 2353 (2019) ; rapport n° 2447 du 27 novembre 2019.
- La directive (UE) 2024/1203 exige une peine maximale d’au moins 8 ans d’emprisonnement pour les atteintes les plus graves, et d’au moins 10 ans lorsque certaines infractions causent la mort d’une personne ; elle relève que l’écocide « est déjà couvert par le droit de certains États membres et fait l’objet de discussions dans les enceintes internationales ». Source : directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024, article 5 et considérant 21.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Créer un crime ne coûte rien en soi ; le coût est celui de la procédure. Un crime impose une instruction et un procès criminel, plus longs qu’une audience correctionnelle ; la Constitution d’urgence y ajoute des citoyens tirés au sort (Titre IV, article 6). Aucune estimation publique n’existe du nombre d’affaires concernées ni des moyens d’enquête nécessaires. Pour les entreprises, l’enjeu est le montant des amendes, que la loi fixerait.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Le code pénal classe les infractions « suivant leur gravité » : tant que la destruction durable d’un écosystème reste un délit, la loi dit qu’elle est moins grave que n’importe quel crime. Nommer le crime, c’est mettre l’échelle des peines en accord avec l’ampleur des dommages.
- Le délit de 2021 est étroit : il suppose la violation d’une prescription administrative, et une pollution conforme à son autorisation lui échappe. La Convention citoyenne demandait un crime, soumis à référendum ; elle a obtenu un délit, sans référendum.
- La peine doit dissuader les plus puissants : l’amende du délit, 4,5 millions d’euros, pèse peu pour un grand groupe, quand la directive européenne exige jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial. Un crime permet d’aller plus loin, et de prescrire par 20 ans des dommages qui se révèlent tard.
- La réponse pénale reste légère : les alternatives aux poursuites dominent, et moins d’un tiers des affaires vont devant un tribunal. Un crime impose une instruction, un procès public, et place les atteintes les plus graves au rang des priorités de la justice.
- Avec la Constitution d’urgence, un crime serait jugé avec des citoyens tirés au sort, majoritaires dans la formation : ceux qui vivent sur le territoire abîmé diraient ce qu’il vaut. Plusieurs États de l’Union ont déjà inscrit l’écocide dans leur droit.
Les meilleures raisons de voter non
- Un crime exige une définition sans flou : en 2019, il a été objecté à la proposition examinée par l’Assemblée nationale une définition « par trop imprécise » pour la loi pénale. Les « limites planétaires » retenues par la Convention citoyenne sont des seuils scientifiques, non des éléments d’infraction : nul ne doit risquer 20 ans de réclusion sur un texte qu’il ne peut pas comprendre d’avance.
- L’arsenal existe : le délit d’écocide est déjà puni de 10 ans d’emprisonnement, plus que les 8 ans exigés par la directive européenne. Ce qui manque, ce sont des enquêteurs, des magistrats spécialisés et des poursuites, non une étiquette. Changer le nom ne change pas le taux de poursuite.
- Il n’y a pas de crime sans intention : or les grandes pollutions naissent le plus souvent de négligences, d’économies sur l’entretien, de risques mal évalués. Le crime ne les atteindrait pas ; il resterait un symbole, pendant que le délit, lui, peut punir l’imprudence.
- Les activités agricoles, industrielles et les collectivités elles-mêmes travaillent sous autorisation. Si le crime peut frapper malgré l’autorisation, plus personne ne sait ce qui est permis ; s’il la respecte, il bute sur la même limite que le délit de 2021.
- La procédure criminelle est lourde et lente : instruction obligatoire, juridiction criminelle. Les outils récents (juridictions spécialisées, convention judiciaire d’intérêt public pour les entreprises) visent une réparation rapide du milieu ; un procès qui dure des années ne restaure aucune rivière. Et un crime français ne dit rien des pollutions venues d’ailleurs.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La Convention citoyenne pour le climat proposait en 2020 de légiférer sur le crime d’écocide et de soumettre cette loi à référendum ; la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a créé un délit qualifié d’« écocide ». La directive européenne du 11 avril 2024 sur la protection de l’environnement par le droit pénal devait être transposée au plus tard le 21 mai 2026.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la participation citoyenne au jugement · la non-rétroactivité de la loi pénale · la sincérité des allégations environnementales
La riposte, dans l’Autodéfense : « La Convention climat l’a prouvé : les assemblées tirées au sort sont manipulées » · « Le RIC servira aux lobbys et aux riches »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Le washing · Le lobbying
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La non-rétroactivité · L’échevinage et le jury populaire
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Depuis 2021, « écocide » est le nom d’un délit, puni de 10 ans de prison. En 2020, des citoyens tirés au sort demandaient un crime, et un référendum pour en décider. Fallait-il les suivre, ou la loi a-t-elle bien fait de s’arrêter au délit ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-62/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Approuvez-vous la création d’un crime d’écocide dans le droit pénal français ? Aujourd’hui, l’écocide est un délit, puni de 10 ans d’emprisonnement. Pour le crime : tant que la destruction durable d’un milieu reste un délit, la loi la tient pour moins grave que n’importe quel crime. Contre : un crime exige une intention et une définition sans flou ; ce qui manque, ce sont des enquêteurs, pas un mot de plus dans le code. Exercice imposé : rédigez en une phrase la définition du crime avant de voter, et voyez si elle tient. C’est un entraînement de citoyens, non un relevé d’opinions. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-62/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Audience publique, sans tribunal : [jour], [heure], [lien ou lieu]. Faut-il créer un crime d’écocide en droit français, quand un délit porte déjà ce nom ? 2 invités que tout oppose depuis longtemps : une avocate qui plaide pour des associations de riverains, un ancien magistrat du parquet qui doute qu’un mot remplace des enquêteurs. Débat loyal en 7 temps, chronomètre égal, puis un vote d’entraînement, présenté comme tel. La fiche de la question : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-62/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une avocate, qui plaide depuis 20 ans pour des associations de riverains (droit pénal de l’environnement)
- Côté non : un ancien magistrat du parquet, passé par un pôle spécialisé (procédure pénale)
- Pour éclairer les 2 camps : une statisticienne de la justice (statistique judiciaire)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
0 commentaire