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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 63 : Le traité Euratom
Votation · question n° 63
Le retrait de la France de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom)
Approuvez-vous le retrait de la France du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) ?
Si le oui l’emporte
La France notifie son retrait d’Euratom ; le traité cesse de s’appliquer à elle dès l’accord de retrait ou, à défaut, 2 ans après.
Si le non l’emporte
La France reste membre d’Euratom ; si elle quitte l’Union, son maintien devrait être négocié, les 2 partageant les mêmes institutions.
En bref
Le traité Euratom, signé à Rome le 25 mars 1957, organise l’atome civil en Europe : recherche, normes de radioprotection, approvisionnement en combustible, contrôle des matières nucléaires, accords avec les pays tiers. C’est un traité distinct de ceux de l’Union européenne, mais il en partage les institutions. La question 2 propose de sortir des traités de l’Union ; la Constitution d’urgence laisse en réserve le sort d’Euratom. Cette fiche pose donc la question seule. En 2025, le nucléaire a fourni 68,1 % de l’électricité produite en France, et le réacteur expérimental ITER, construit en France, est porté par Euratom. Le Royaume-Uni a quitté Euratom en 2020, en même temps que l’Union.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne décide ni de l’avenir du nucléaire en France ni de sa part dans l’électricité : la Constitution d’urgence soumet ces choix à d’autres référendums (Titre I, article 7, 5°).
- Elle ne touche pas à la dissuasion : le contrôle d’Euratom « ne peut s’étendre aux matières destinées aux besoins de la défense » (article 84 du traité), et la Constitution d’urgence soumet au peuple tout partage de la force de dissuasion (Titre I, article 7, 9°).
- Elle ne fait pas sortir de l’Union européenne ni de l’euro : c’est l’objet de la question 2. Les 2 votes sont distincts, et l’on peut répondre oui à l’un et non à l’autre.
- Elle ne délie pas la France de ses engagements de non-prolifération : elle reste membre de l’Agence internationale de l’énergie atomique, avec laquelle l’accord de garanties devrait être renégocié sans Euratom.
- Elle n’abroge aucune règle de sûreté ni de radioprotection : les directives Euratom déjà transposées restent du droit français tant que la loi ne les modifie pas.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Avant d’ouvrir cet atlas, lisez sa légende : aucune des cartes qui suivent n’a été levée sur le terrain. L’Agora citoyenne n’existe pas encore, et les doléances ci-dessous sortent de notre plume. C’est un exercice de tracé, pour se faire la main : il ne renseigne sur l’opinion de personne, le vote proposé plus bas non plus. Autre aveu : on n’arrive pas par hasard sur une fiche consacrée à un traité de 1957 ; qui la lit a déjà son idée sur l’atome ou sur l’Europe. Le tirage au sort ira chercher les autres, ceux pour qui Euratom n’est même pas un mot. C’est avec eux que la question deviendra sérieuse.
Euratom est un pays qu’aucune carte scolaire ne montre : ni capitale, ni drapeau, ni frontière visible. Il a pourtant une agence, des inspecteurs et un droit de propriété sur des matières que la France manipule chaque jour. Dans une Agora, on y entrerait par la facture d’électricité, ou par une vieille méfiance.
Relevé de terrain, groupe par groupe
« Ma facture d’électricité, c’est du nucléaire aux deux tiers. Et on m’apprend que le combustible passe par une agence européenne ? Première nouvelle. »
groupe 0412 · 1er jour
« On sort de l’Europe ou on n’en sort pas. Si on garde un bout de traité dans un coin, on n’est pas sortis. »
groupe 0077 · 1er jour
« Je travaille chez un sous-traitant du nucléaire. Vous touchez à Euratom, vous touchez à mes contrats. Qu’on me dise d’abord ce qui les remplace. »
groupe 0933 · 2e jour
« Le vrai sujet, c’est de fermer les centrales. Euratom, c’est un détail de plombier. »
groupe 0256 · 2e jour
« Personne ne comprend rien à ce traité, moi le premier. On ne va quand même pas faire voter tout un pays sur des matières fissiles. »
groupe 1040 · 3e jour
« ITER, c’est chez nous, et ce n’est pas nous qui avons signé ? Qui décide, alors : Paris ou Bruxelles ? »
groupe 0611 · 3e jour
« Révisez-le, ce traité, au lieu de claquer la porte. Près de 70 ans sans y toucher, voilà le scandale. »
groupe 0149 · 5e jour
7 phrases de notre cru, tirées du dossier et de nulle bouche. Le jour venu, chaque doléance paraîtrait sans nom d’auteur (Titre II, article 8, 2°).
Du brouhaha à la carte : comment se trace un sujet
Un cartographe ne dessine pas ce que les voyageurs pensent d’un pays ; il relève par où ils sont passés. Le classement de l’Agora fait de même : il ne dénombre pas les partisans du retrait, mais les membres qui ont porté le sujet. Le salarié du groupe 0933, qui redoute la sortie, et l’électeur du groupe 0077, qui la réclame, appuient sur le même crayon : leur désaccord épaissit le trait.
Chacun ne compte qu’une fois, « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°). Qui revient 20 fois à la charge ne pèse pas plus que celle qui a écrit 3 lignes un soir. Nul scrutin à ce stade : la récurrence seule ordonne les sujets, et la machine qui rattache chaque doléance à l’un d’eux travaille à code ouvert.
La doléance du groupe 0256, qui veut fermer les centrales, quitte cette feuille de l’atlas pour une autre, la place du nucléaire dans l’électricité, où la Constitution d’urgence prévoit du reste un référendum obligatoire (Titre I, article 7, 5°). Son auteur, s’il s’estime mal lu, peut le contester à temps. Le groupe 1040, lui, a déclaré le sujet trop savant pour être voté ; ce faisant, il l’a porté. L’objection mérite mieux qu’un haussement d’épaules : voyez, dans l’Autodéfense, « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple ».
Que perd-on en chemin ? La colère, la facture, l’accent. Que garde-t-on ? Une ligne sèche, et toutes les doléances, transmises avec elle. Reste une singularité : pour dénoncer un traité qui partage une compétence avec une organisation supranationale, la Constitution d’urgence n’attend pas l’Agora. Le peuple est saisi d’office, « sans qu’aucune initiative ne soit requise » (Titre I, article 7). L’Agora peut ouvrir cette route ; elle n’en détient pas le monopole.
Simulation · 9e sujet du classement
Le traité Euratom : y rester, en sortir, ou le faire réviser.
Porté par 812 membres de l’Agora, dans 547 groupes de 7 (nombres inventés pour l’exercice). La doléance sur la fermeture des centrales figure sur une autre feuille.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire : le premier cercle, et ce que le sort y change
- L’article 50, dans l’Abécédaire : la porte de sortie que les traités ont eux-mêmes percée
- Dans l’Autodéfense : « Vos tirés au sort hiérarchiseront les doléances : nous subirons leur programme »
Les Formulateurs : la question
Les 777 reçoivent une carte à 3 routes : rester, sortir, réviser. Or un bulletin n’a que 2 cases. Tout leur travail tient dans cet écart.
Désignés par le sort pour cette seule votation, distribués par lui en formations qui ne descendent jamais sous 77 membres, ils ont 30 jours devant eux. Une chose leur est défendue : déplacer l’objet du sujet (Titre II, article 7). La plupart découvrent jusqu’au nom du traité.
Première décision : poser Euratom à part, ou l’ajouter à la sortie des traités de l’Union ? Un seul vote pour 3 traités : l’économie tente. La formation la repousse, au nom de l’unité de la matière. On peut vouloir quitter l’Union et garder l’atome en commun, ou l’inverse. Les rédacteurs de la Constitution d’urgence n’ont pas tranché non plus : leur texte porte une réserve, à lever « avant la convocation du peuple » (Titre XVIII, article 7, 1°). Soyons exacts : ce choix se fera avant qu’aucun Formulateur n’existe. La simulation rejoue une décision que les rédacteurs, et vous avec eux, prendrez les premiers.
Deuxième décision : que faire de la troisième route ? La Constitution d’urgence autorise une question à options multiples lorsque la matière appelle un choix entre plus de 2 solutions « clairement définies et exclusives l’une de l’autre », si les 2/3 des suffrages exprimés en décident, motifs à l’appui (Titre II, article 7, 2°, b). Mais réviser un traité suppose l’accord des autres États. Dans notre simulation, la formation juge cette solution trop peu définie, et les options échouent : 47 voix sur 80 exprimées, quand il en fallait 54. La question restera fermée ; la révision rejoint ce que la fiche laisse ouvert.
Dernière tentation, la plus ordinaire : glisser la réponse dans le verbe. « Reprendre le contrôle », « garantir la sûreté » : ces mots-là votent à la place de l’électeur.
Les légendes qui mentaient sur la carte
- « Voulez-vous que la France reprenne le contrôle de son nucléaire en quittant Euratom ? » Écartée : « reprenne le contrôle » plaide pour le oui et présume une conséquence : la France exploite déjà ses centrales, et ce que le retrait changerait dépend d’accords à négocier.
- « Approuvez-vous le retrait de la France des traités européens, y compris du traité Euratom ? » Écartée : elle réunit 2 objets : qui veut quitter l’Union sans quitter Euratom, ou l’inverse, ne peut pas répondre. C’est la question que la réserve de la Constitution d’urgence laisse à trancher.
- « Approuvez-vous le maintien de la France dans Euratom, qui garantit la sûreté nucléaire et le projet ITER ? » Écartée : « qui garantit » plaide pour le oui et présume ce qui est en débat.
3 lecteurs de carte, 3 boussoles
Auditions imaginées. Le jour venu, ces experts auront un visage : des personnes connues pour ce qu’elles soutiennent en public depuis longtemps, inscrites par chaque camp sur sa liste, où le sort puise autant de noms d’un côté que de l’autre ; d’autres se seront portés d’eux-mêmes sur un registre ouvert à qui prouve sa compétence. Les intérêts de chacun sont publics, ses prévisions signées, pour qu’on puisse les lui rappeler (Titre II, article 7, 3°). Ici, ce sont 3 personnages : ils ne disent rien que le dossier ne dise.
Liste des partisans · droit des traités
Une juriste, spécialiste du droit des traités européens
« Lisez l’article 52 : une Agence détient le droit exclusif de conclure les contrats de fourniture de minerais et de matières fissiles. Lisez l’article 86 : les matières fissiles spéciales sont la propriété de la Communauté. Un pays qui tire 68,1 % de son électricité de l’atome a signé cela en 1957. »
« Ce qui est établi : le retrait est prévu, l’article 106 bis renvoie à l’article 50. Ce qui ne l’est pas : aucun État n’a jamais quitté Euratom en restant dans l’Union. Nous serions les premiers à emprunter ce col. »
Pour creuser : la primauté du droit international, à lire dans l’Abécédaire avant de trancher
Liste des adversaires · physique de la fusion
Un ingénieur, ancien de la recherche sur la fusion
« ITER se construit chez nous, mais l’accord de 2006 porte la signature d’Euratom, qui en est la partie d’accueil et supporte 45,6 % du coût de construction. Le Royaume-Uni, sorti, a cessé d’y participer, puis annoncé jusqu’à 650 millions de livres pour chercher seul. »
« Ma prévision, signée : sans accord d’association conclu d’avance, les laboratoires français perdront, le jour de la sortie, l’accès au programme commun, 598,3 millions d’euros pour 2026 et 2027. Jugez-moi dessus. »
Pour creuser : l’expertocratie : pourquoi une prévision signée vaut mieux qu’une parole savante qui ne rend jamais de comptes
Registre public · contrôle des matières nucléaires
Une ancienne inspectrice des garanties, tirée au sort sur le registre
« Je ne suis d’aucun camp, je compte des grammes. Le Royaume-Uni a monté son propre contrôle pour le 31 décembre 2020 : des inspecteurs, des comptables des matières, un système d’information. C’est faisable, ni gratuit ni instantané ; et personne n’a chiffré ce qu’il en coûterait à la France. »
« Le contrôle d’Euratom ne s’étend pas aux matières de la défense : le traité l’écrit. Quant à l’accord à 3 avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, en vigueur depuis 1981, il faudrait le renégocier. Établi : la procédure existe. Disputé : le temps qu’elle prendrait. »
Au sortir des auditions, la note citoyenne sépare l’établi du disputé et expose les effets juridiques du vote ; tout électeur la reçoit 4 semaines au plus tard avant de voter. Les onglets Le dossier et Le débat en tiennent lieu ici.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
L’article 106 bis du traité rend l’article 50 applicable à Euratom : le retrait est prévu par le texte. Mais aucun État ne l’a quitté sans quitter l’Union, et la Constitution d’urgence réserve ce point, « à trancher avant la convocation du peuple » (Titre XVIII, article 7, 1°) : la question pourrait être posée à part, comme ici, ou rejoindre la question 2. Dans les 2 cas, seul le peuple peut dénoncer un tel traité (Titre I, article 7, 2° et 3°).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : un traité, et un seul. La fiche le sépare de la question 2 parce qu’un électeur peut vouloir quitter l’Union et garder Euratom, ou l’inverse ; le retrait d’une communauté supranationale appelle une question distincte (Titre I, article 6).
Clarté Satisfaite
Le traité est désigné par son nom complet et par son sigle. « Retrait » a un sens précis : la fin de l’application du traité à la France, au terme de la procédure de l’article 50.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous le maintien de la France dans le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni l’indépendance énergétique ni la fin d’ITER ; les effets juridiques sont exposés à part, et ce qui dépendrait d’une négociation est dit incertain.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il joindre Euratom à la question 2, pour un seul vote sur les 3 traités, ou garder 2 votes distincts ? La réserve du Titre XVIII, article 7, doit être levée avant la convocation du peuple.
- Que devient ITER si la France se retire : une association négociée, comme celle de la Suisse, ou un nouvel accord avec les 7 membres du projet ?
- Faut-il poser d’abord une autre question : demander la révision du traité, que 5 États jugeaient nécessaire en 2007, avant d’envisager le retrait ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse » et « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- Le technocratisme, dans le Lexique du Pouvoir : ce qui arrive quand une décision s’installe là où le consentement n’est plus requis
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 ne dessinent pas la carte et ne choisissent pas la route. Ils s’assurent que personne n’a déplacé les bornes pendant la nuit.
77 citoyens de tous bords, dont aucun n’a fait campagne : chaque électeur nomme quelqu’un dont il estime la droiture, puis le sort départage les plus cités, ce qui épargne au pays un concours de notoriété (Titre II, article 6). Ils ne réécrivent aucun libellé. Avec la Cour de garantie démocratique, ils montent la garde autour du noyau, cette part du texte qu’aucune majorité ne peut défaire (Titre XVIII, article 3) ; 11 signatures de gardiens ouvrent la porte de la Cour.
Le bornage des 77
Le noyau intangible Hors d’atteinte
Le noyau abrite la souveraineté, le suffrage, le référendum, l’Agora, les libertés sans lesquelles on ne délibère pas. Un traité sur l’atome civil n’y touche par aucun bord : la question est recevable, quel que soit le camp qui l’emporte.
L’unité de la matière Respectée
Un traité, une question. La Constitution d’urgence interdit d’ailleurs de joindre à son propre vote le retrait d’une communauté supranationale sans en faire une question distincte (Titre I, article 6) : séparer n’est pas une coquetterie de rédacteur, c’est la pente du texte.
La réserve des rédacteurs À lever
Ce dossier-là, les gardiens ne peuvent pas le refermer eux-mêmes. L’article 7 du Titre XVIII porte, entre crochets, une réserve sur Euratom, à trancher avant la convocation du peuple. Tant qu’elle demeure, nul ne sait si un oui à la question 2 emporterait Euratom avec lui. Un électeur a le droit de connaître le périmètre avant d’y entrer.
Le respect des traités Dans les formes
Le retrait emprunte la procédure que le traité prévoit lui-même, par renvoi à l’article 50 : notification, négociation, et 2 ans à défaut d’accord. Rien n’y demande à la France de rompre un engagement hors des formes qu’elle a signées.
L’égalité des experts Vérifiée
Une liste des partisans, une liste des adversaires, autant de noms tirés sur l’une que sur l’autre. Quand presque tous ceux qui savent vivent de la filière, la déclaration d’intérêts est la moitié de l’audition.
Les routes que la Constitution laisse ouvertes sur l’atome
Une carte marque aussi les passages. Propositif, modificatif, abrogatoire, révocatoire : le référendum a 4 visages, et la Constitution se révise par la même main (Titre I, article 6). Sur l’atome civil, cela fait plusieurs itinéraires :
- Proposer : un régime national de contrôle des matières nucléaires, voté avant toute sortie, afin que le retrait ne laisse pas un jour sans inspecteur.
- Abroger : une loi, oui, celles par exemple qui ont transposé les normes de radioprotection. Un traité, lui, se dénonce : par le référendum obligatoire, que nul n’a besoin de réclamer (Titre I, article 7, 2° et 3°).
- Sans rien demander : le référendum obligatoire sur l’énergie se déclenche seul. Toute programmation qui fait varier de plus de 5 points le poids d’une énergie, toute unité nouvelle de 500 mégawatts ou plus, vont au peuple.
- Réviser la Constitution : pour lever la réserve du Titre XVIII, article 7, dans un sens ou dans l’autre, par la voie ordinaire ; toucher à l’article 7 du Titre I, en revanche, ne se ferait qu’à froid : 2 scrutins à 1 an d’intervalle au moins, et les 3/5 au second.
- Révoquer ? On révoque un délégué, jamais un traité. Mais celui qui négocie au nom du pays reste un délégué : s’il engageait la France hors de ce que le peuple a décidé, c’est lui, et non le traité, que la révocation viserait.
À vous, le tracé en pointillé
La fiche laisse une route à l’état de pointillé : la révision du traité, que 5 États disaient nécessaire en 2007. Écrivez en commentaire la question qui la porterait, puis passez-la au crible des 7 épreuves. À qui s’adresse-t-elle, puisque la France ne révise pas seule ? Que se passe-t-il si les autres refusent ? Dites aussi si vous joindriez Euratom à la question 2, ou si vous tenez aux 2 bulletins.
Et gardez en tête l’échelle de cette carte : quelques lecteurs motivés ne font pas un pays, et ce vote vous exerce sans rien établir. Tout changera quand 7 777 inconnus, désignés par le sort et non par leur curiosité, le reprendront à leur compte.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés » et « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances »
- La réserve elle-même : Titre XVIII, article 7, le retrait des traités européens
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique a été signé à Rome le 25 mars 1957 ; il « est conclu pour une durée illimitée » (article 208). Son article 2 charge la Communauté, notamment, de « développer la recherche », d’« établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs », de « veiller à l’approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires » et de « garantir, par les contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont pas détournées à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées ».
Pour l’approvisionnement, le traité constitue « une Agence disposant d’un droit d’option sur les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales produits sur les territoires des États membres ainsi que du droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l’intérieur ou de l’extérieur de la Communauté » (article 52). L’article 86 ajoute : « Les matières fissiles spéciales sont la propriété de la Communauté » ; les États et les entreprises en ont « le droit d’utilisation et de consommation le plus étendu » (article 87).
Pour le contrôle, la Commission « doit s’assurer sur les territoires des États membres » que les matières « ne sont pas détourné[e]s des usages auxquels leurs utilisateurs ont déclaré les destiner » (article 77). La France, État doté de l’arme nucléaire, est en outre liée par un accord de garanties à 3 parties, conclu avec Euratom et l’Agence internationale de l’énergie atomique, entré en vigueur en 1981, et par un protocole additionnel signé le 22 septembre 1998, entré en vigueur en 2004.
Le traité ne contient pas de clause de retrait propre : son article 106 bis rend applicables à Euratom « les articles 49 et 50 » du traité sur l’Union européenne, les références à l’Union étant « à lire » comme des références à la Communauté. Le retrait suit donc la procédure de l’article 50 : notification, négociation d’un accord, et, à défaut d’accord, fin de l’application du traité 2 ans après la notification. Aucun État n’a quitté Euratom sans quitter l’Union : le Royaume-Uni a quitté les 2 ensemble.
Les accords avec les pays tiers sont négociés par la Commission et conclus « avec l’approbation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée » (article 101) ; un État membre doit communiquer à la Commission ses propres projets d’accords nucléaires et lever ses objections avant de les conclure (article 103). Les normes de base de radioprotection sont fixées par le Conseil « après consultation du Parlement européen » (article 31), qui n’a pas, dans ce traité, le pouvoir de codécision.
En 2007, dans une déclaration annexée à l’acte final du traité de Lisbonne, 5 États (l’Allemagne, l’Irlande, la Hongrie, l’Autriche et la Suède) ont noté que « les dispositions essentielles du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique n’ont pas fait l’objet de modifications de fond depuis l’entrée en vigueur dudit traité, et qu’une mise à jour est nécessaire ». Aucune conférence de révision n’a été réunie depuis.
Sources : traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, version consolidée (EUR-Lex) ; déclaration n° 54 annexée à l’acte final de la conférence intergouvernementale de Lisbonne ; Sénat, rapport n° 621 (2012-2013) sur l’application du protocole additionnel à l’accord de garanties.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : un oui appellerait une notification de retrait, puis une loi pour organiser la suite. La Constitution d’urgence ne nomme Euratom qu’une fois, dans une réserve placée à la fin du périmètre de la sortie des traités ; elle dit aussi qui décide de dénoncer un traité de cette nature :
Elle se retire en conséquence du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire, selon les règles du droit international. [Réserve ouverte : le sort du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique reste à trancher avant la convocation du peuple.]
[…]
Sont soumis obligatoirement au vote du peuple, sans qu’aucune initiative ne soit requise :
[…]
2° toute ratification ou modification d’un traité emportant transfert, délégation ou partage de compétence à une organisation supranationale ou internationale, ainsi que toute dénonciation d’un tel traité ;
Constitution d’urgence, Titre XVIII, article 7, 1°, et Titre I, article 7 (extraits)
Dispositions liées : le référendum unificateur et sa seconde question (Titre XVIII, article 4), soumise au peuple par la question 2 ; la coopération entre nations libres (Titre XVIII, article 7, 6°) ; les biens communs de la Nation, dont l’énergie (Titre VI, article 7-1).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2025, les centrales nucléaires ont produit 373 térawattheures, soit 68,1 % de l’électricité produite en France métropolitaine (547,5 térawattheures). Source : RTE, Bilan électrique 2025, principaux résultats (février 2026) ; la part de 68,1 % est le rapport de ces 2 chiffres.
- L’accord qui institue ITER, réacteur expérimental de fusion construit en France, a été signé en novembre 2006 par Euratom, et non par la France : Euratom en est « la partie d’accueil ». L’Europe porte 45,6 % du coût de construction ; les engagements d’Euratom pour ITER sont plafonnés à 5,614 milliards d’euros courants pour 2021-2027. Sources : décision (Euratom) 2021/281 du Conseil du 22 février 2021 ; Organisation ITER, « Les membres ».
- Après son retrait d’Euratom, le Royaume-Uni a cessé de participer à ITER. Le 7 septembre 2023, il a renoncé à s’associer au programme de recherche d’Euratom et annoncé jusqu’à 650 millions de livres, d’ici à 2027, pour un programme national de recherche sur la fusion. La Suisse, qui n’est pas membre d’Euratom, participe à ITER par association : elle a renouvelé cette association en 2025. Sources : Organisation ITER, « Les membres » ; gouvernement du Royaume-Uni, communiqué du 7 septembre 2023.
- Depuis le 31 décembre 2020, l’autorité britannique de sûreté nucléaire assure seule le contrôle des matières nucléaires que la Commission exerçait au titre d’Euratom ; elle a dû créer une équipe d’inspecteurs et de comptables des matières et un système d’information. Le Royaume-Uni a signé en décembre 2020 un accord de coopération nucléaire avec Euratom, qui encadre le commerce des matières et des technologies et les échanges sur les radio-isotopes médicaux. Sources : Office for Nuclear Regulation, 31 décembre 2020 ; gouvernement du Royaume-Uni, notice sur l’accord de coopération nucléaire avec Euratom.
- En 2025, toute la demande d’uranium naturel des exploitants de l’Union a été couverte par des importations. Le Canada et le Kazakhstan étaient les 2 premiers fournisseurs ; l’uranium d’origine russe représentait 2 346 tonnes, soit 15,98 % des livraisons. Source : Agence d’approvisionnement d’Euratom, rapport annuel 2025, juillet 2026 (chiffres repris par World Nuclear News, 11 août 2026).
- Le programme de recherche et de formation d’Euratom dispose de 598,3 millions d’euros pour 2026 et 2027 : 252,5 millions pour la fusion, 115,3 millions pour la fission, la sûreté nucléaire et la radioprotection, 230,5 millions pour le Centre commun de recherche de la Commission. Source : EUR-Lex, synthèse du programme Euratom de recherche et de formation 2026-2027.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation publique du coût d’un retrait français n’existe. Euratom est financé par le budget général de l’Union, auquel la France contribue : le retrait ne supprimerait cette part que si la France quittait aussi l’Union. Il faudrait financer un régime national de contrôle des matières, comme l’a fait le Royaume-Uni, et négocier la place de la France dans ITER, dont Euratom est la partie d’accueil (5,614 milliards d’euros d’engagements européens pour 2021-2027). Le Royaume-Uni a annoncé jusqu’à 650 millions de livres, d’ici à 2027, pour remplacer sa participation au programme de recherche d’Euratom.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Un pays qui tire 68,1 % de son électricité de l’atome doit maîtriser seul son combustible. Or le traité donne à une Agence européenne le droit exclusif de conclure les contrats de fourniture, et fait des matières fissiles spéciales « la propriété de la Communauté ».
- Le traité date de 1957 et n’a jamais été révisé au fond : 5 États membres l’ont écrit en 2007. Le Parlement européen n’y est que consulté, et le traité n’a jamais été soumis, en tant que tel, au vote des Français.
- Si la France sort des traités de l’Union, rester dans Euratom reviendrait à garder la Commission, le Conseil et la Cour de justice pour un secteur vital. Le Royaume-Uni a quitté les 2 ensemble.
- Le précédent britannique montre que la sortie se prépare : un régime national de contrôle prêt au jour dit, un accord de coopération signé avec Euratom, le commerce des matières maintenu. La France, État doté et premier exploitant nucléaire d’Europe, a les compétences pour en faire autant.
- Coopérer ne suppose pas d’appartenir : la Suisse participe à ITER et à la recherche européenne par association. La Constitution d’urgence prévoit des accords « entre nations souveraines », notamment pour la recherche (Titre XVIII, article 7, 6°).
Les meilleures raisons de voter non
- ITER est construit en France, mais c’est Euratom qui a signé l’accord et qui porte 45,6 % du coût de construction. Hors d’Euratom, la France accueillerait une machine dont elle ne serait plus membre ; le Royaume-Uni a cessé d’y participer après son retrait.
- Les accords nucléaires avec les pays tiers sont conclus par Euratom. Il faudrait en négocier de nouveaux, un par un, avant la sortie, faute de quoi les échanges de matières et de technologies s’interrompraient : toute la demande d’uranium est couverte par des importations.
- Le contrôle d’Euratom et l’accord à 3 parties avec l’Agence internationale de l’énergie atomique fondent la crédibilité de la France en matière de non-prolifération. Rebâtir un régime national coûte du temps et de l’argent, sans gain de sûreté.
- Les normes communes de radioprotection et de sûreté s’appliquent aussi aux installations des pays voisins. Dehors, la France n’aurait plus de voix sur les règles qui valent de l’autre côté de ses frontières.
- Un traité vieilli se révise : la France, première puissance nucléaire civile de l’Union, pèse assez pour l’obtenir. Le quitter isole ses chercheurs d’un programme de 598,3 millions d’euros sur 2 ans, que le Royaume-Uni a dû remplacer seul.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Le traité Euratom, signé le 25 mars 1957, encadre depuis près de 70 ans l’atome civil d’un pays qui en tire les deux tiers de son électricité ; le Royaume-Uni l’a quitté en 2020, en même temps que l’Union. La Constitution d’urgence, qui organise la sortie des traités de l’Union, laisse son sort en réserve.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le retrait des traités européens, et la réserve sur Euratom · le référendum obligatoire sur les traités et sur l’énergie · les biens communs de la Nation
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple » · « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances »
Ce que cette question éclaire, dans le Lexique du Pouvoir : Le technocratisme
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : L’article 50 · La primauté du droit international · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
ITER se construit en France, mais ce n’est pas la France qui a signé : c’est Euratom, un traité de 1957 jamais soumis, en tant que tel, au vote des Français. Faut-il en sortir, ou surtout pas ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-63/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Approuvez-vous le retrait de la France du traité Euratom, qui organise l’atome civil européen depuis 1957 ? Pour le oui : un pays qui tire 68,1 % de son électricité du nucléaire devrait maîtriser seul son combustible, que le traité confie à une agence commune. Pour le non : ITER est porté par Euratom, et le Royaume-Uni, une fois sorti, a cessé d’y participer. Règle du jeu : avant de répondre, citez l’article du traité qui vous gêne le plus dans votre propre camp. Personne ne compte les voix ici ; on s’exerce, comme on déplie une carte avant de prendre la route. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-63/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Débat loyal sur le traité Euratom, [jour] à [heure], [lien ou lieu]. 7 temps, 2 invités aux positions anciennes et opposées : une juriste des traités européens, qui plaide la maîtrise nationale du combustible ; un ingénieur de la fusion, qui redoute pour ITER et pour la recherche commune. Temps de parole égal, chronomètre visible, et pour finir un vote d’entraînement, annoncé comme tel : il n’établit rien, il apprend à trancher. La fiche à lire avant de venir : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-63/ La méthode des 7 temps : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une juriste, spécialiste du droit des traités européens
- Côté non : un ingénieur, ancien de la recherche sur la fusion (physique de la fusion)
- Pour éclairer les 2 camps : une ancienne inspectrice des garanties (contrôle des matières nucléaires)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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