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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 39 : L’âge de la retraite réservé au peuple
Votation · question n° 39
La modification de l’âge légal de départ à la retraite réservée au référendum
Approuvez-vous que l’âge légal de départ à la retraite ne puisse être modifié qu’avec l’accord du peuple, par référendum ?
Si le oui l’emporte
Toute loi qui relève ou abaisse l’âge légal de départ à la retraite n’entre en vigueur qu’après son approbation par référendum.
Si le non l’emporte
L’âge légal reste fixé par la loi, que le Parlement peut modifier, y compris par une loi de financement de la sécurité sociale.
En bref
L’âge légal de départ est l’âge à partir duquel un assuré peut demander sa pension de retraite. La loi le fixe, et la loi le change : il était de 62 ans quand la loi du 14 avril 2023, adoptée sans vote de l’Assemblée nationale, l’a porté à 64 ans. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a décalé ce calendrier : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1964, 64 ans pour ceux qui sont nés à partir de 1969. En 2023, le Conseil constitutionnel a écarté 2 demandes de référendum sur ce sujet. La question propose que cet âge ne puisse plus changer, à la hausse comme à la baisse, sans un vote du peuple.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fixe aucun âge : ni 60, ni 62, ni 64 ans. Elle dit seulement qui peut le changer.
- Elle n’interdit pas de relever l’âge légal : elle soumet au vote du peuple le relèvement comme l’abaissement.
- Elle ne vise que l’âge légal d’ouverture des droits : la durée d’assurance exigée pour le taux plein, le montant des pensions et les départs anticipés resteraient fixés par la loi.
- Elle ne dit pas comment équilibrer les régimes : sous la Constitution d’urgence, la loi peut abaisser le taux global des cotisations, et seul le peuple peut le relever (question 27).
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Aucun tirage au sort n’a désigné qui que ce soit, aucune Agora ne siège : les 8 paroles que vous allez lire sortent de notre établi, pas d’une salle. Nous les avons taillées pour nous faire la main. Quant au vote proposé plus bas, n’y cherchez aucune mesure de l’opinion : c’est un exercice d’atelier, avec son défaut de fabrication : ceux qui lisent une page sur la retraite y pensent déjà, souvent parce qu’elle approche. L’Agora réelle convoquera aussi l’apprentie de 19 ans, pour qui la retraite n’est encore qu’une ligne de cotisation au milieu de la fiche de paie.
Sur une fiche de paie, la retraite est une soustraction. Dans une vie, c’est une date. Quand on la déplace, cela s’entend jusque dans les groupes de 7, où nul ne parle de « paramètre d’âge ».
Entendu, par hypothèse, entre deux postes de travail
« J’ai 61 ans, je pose du carrelage depuis l’âge de 18. On a déplacé ma ligne d’arrivée 2 fois en 3 ans. Donnez-moi une date, une seule, et tenez-la. »
groupe 0412 · 1re semaine
« En 2023, les députés n’ont même pas voté. Alors qui a décidé pour mes genoux ? »
groupe 0977 · 1re semaine
« Faites voter les gens sur l’âge : ils choisiront de partir tôt, et c’est ma génération qui réglera la note. J’ai 27 ans. »
groupe 0063 · 1re semaine
« Qu’on cale l’âge sur l’espérance de vie, comme les Danois, et qu’on cesse d’en faire un drame national tous les 3 ans. »
groupe 0588 · 2e semaine
« L’âge, c’est l’arbre. La forêt, c’est la durée de cotisation : moi, j’ai commencé à 17 ans. »
groupe 1042 · 2e semaine
« Le vrai scandale, ce sont les petites pensions des femmes qui ont élevé leurs enfants. Personne n’en parle. »
groupe 0251 · 2e semaine
« Un scrutin national pour 3 mois de plus ou de moins ? On ne tient pas les comptes d’une caisse à main levée. »
groupe 0730 · 3e semaine
« Je ne sais pas à quel âge il faut partir. Je sais que ce n’est pas au seul Parlement de le dire, et encore moins quand il ne vote pas. »
groupe 0199 · 3e semaine
Ces 8 paroles sont inventées : aucun carreleur, aucun jeune cotisant ne nous les a confiées. Une Agora véritable publierait chaque doléance en taisant qui l’a écrite, et les voisins de groupe eux-mêmes l’ignoreraient (Titre II, article 8, 2° et 3°).
Ce que le tri garde sur l’établi, ce qu’il range ailleurs
Triez ces 8 paroles comme des pièces d’atelier : par assemblage, non par mérite. Le carreleur veut une date fixe, le cotisant de 27 ans redoute le vote, l’admirateur des Danois rêve d’une règle qui tourne seule, le groupe 0730 juge l’idée déraisonnable. Tous posent pourtant la même pièce sur la table : l’âge de départ, et la main qui a le droit de le déplacer. Porter un sujet n’est pas y répondre.
Un programme au code public range chaque parole sous un sujet ; n’importe qui peut refaire son calcul. Puis vient le décompte, d’une sobriété d’horloger : un membre vaut 1 pour un sujet, « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°). Une rafale de messages furieux pèse ce que pèse une phrase dite une fois. Personne ne vote : le rang mesure une insistance partagée, non une préférence.
2 pièces quittent l’établi. Les petites pensions des femmes, du groupe 0251, sont une autre question : le montant, non la date ; le programme les verse à un sujet voisin, qui aura son propre rang. Et la durée de cotisation du groupe 1042 ? Ici le tri hésite, et il peut être repris : tout membre a le droit de vérifier où sa phrase a été rangée, puis de s’en plaindre tant que le rang n’est pas publié.
Que perd-on en route ? Les genoux du groupe 0977 : aucun intitulé ne porte la fatigue d’un corps. Reste la part politique de sa phrase : en 2023, la loi qui portait l’âge à 64 ans a été considérée comme adoptée sans que l’Assemblée nationale l’ait votée. La colère passe ; la question de l’auteur demeure (voyez les mots-écrans, dans le Lexique du Pouvoir).
Sujet n° 8 du classement · simulation
L’âge de départ à la retraite, et qui a le droit de le déplacer.
Porté par 1 618 membres de l’Agora, répartis dans 731 des 1 111 groupes (nombres forgés pour l’exercice). Les doléances sur le montant des petites pensions ont rejoint un autre sujet ; le rattachement de celles qui portent sur la durée de cotisation est contesté.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie » et « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
- La capitalisation et la répartition, dans l’Abécédaire
Les Formulateurs : la question
Aux Formulateurs, on livre le sujet comme une planche brute de sciage : large, lourde, pleine de nœuds. On mesure avant de tracer, et la mesure surprend : ce sujet ne demande pas un âge.
Relisez l’intitulé transmis : l’âge de départ, et qui a le droit de le déplacer. Ils sont 777, désignés par le sort le temps d’un seul scrutin, et la formation de 77 membres au moins qui reçoit ce sujet n’a pas le droit d’en changer l’objet (Titre II, article 7, 1°). Or la pente est forte : écrire « 62 ans » dans la question. Ce serait trahir le sujet, car le carreleur veut une date tenue, pas forcément une date plus proche. La formation écarte le chiffre. Elle doit traduire un changement d’auteur.
Deuxième coup de rabot : l’unité de la matière. Faut-il joindre à l’âge la durée de cotisation, sans laquelle le verrou se contourne ? Un électeur peut vouloir protéger l’un et laisser l’autre à la loi : la formation s’en tient à l’âge, et consigne la durée parmi les points ouverts. Elle garde ensemble la hausse et la baisse, 2 faces d’une même règle.
Reste le plus délicat, que le libellé ne montre pas. Une loi ordinaire ne peut pas interdire à la loi suivante de la défaire. Pour réserver une décision au peuple, il faut une règle de rang constitutionnel : la Constitution d’urgence en donne le modèle pour les cotisations, que seul le peuple peut relever (Titre VI, article 10). La question est donc, sans le dire, une question de révision ; la note citoyenne devra le dire en toutes lettres.
Les chutes au pied de l’établi
- « Approuvez-vous que l’âge légal de départ à la retraite soit ramené à 62 ans ? » Écartée : autre objet : elle fixe un âge, quand la question demande qui a le droit de le changer ; un électeur peut vouloir le référendum et les 64 ans.
- « Voulez-vous que plus aucun gouvernement ne puisse vous imposer de travailler plus longtemps sans votre accord ? » Écartée : « imposer » plaide pour le oui, et la formule ne vise que le relèvement, alors que la question soumet aussi l’abaissement au vote.
- « Approuvez-vous que l’âge légal et la durée de cotisation ne puissent être modifiés que par référendum ? » Écartée : elle étend le verrou à un second paramètre, que la liste du 5 octobre ne visait pas : la rédaction s’en est tenue à l’âge, et renvoie la durée d’assurance aux points ouverts.
Trois dépositions, compas en main
Auditions imaginées. Chaque camp, constitué en comité, remettrait sa liste, où le sort puiserait à parts égales ; s’y ajouteraient des spécialistes tirés d’un registre ouvert, discipline par discipline, à qui justifie de son métier. En vrai, on y verra des gens connus pour avoir pris parti de longue date, et d’autres choisis sur leurs états de service. Nul ne dépose sans avoir déclaré ses intérêts, et tout pronostic reste attaché au nom de son auteur (Titre II, article 7, 3°). Ces 3 déposants sont de papier ; leurs chiffres, non : pas un qui ne sorte du dossier.
Liste des partisans · droit constitutionnel
Une constitutionnaliste, qui a suivi les demandes de référendum de 2023
« Reprenez le film de 2023. Le gouvernement engage sa responsabilité ; la motion de censure recueille 278 voix, il en fallait 287 ; le texte est considéré comme adopté sans que l’Assemblée l’ait voté. Puis le Conseil constitutionnel écarte 2 demandes de référendum d’initiative partagée, le 14 avril et le 3 mai. »
« Retenez surtout une phrase de ces décisions : le législateur peut toujours modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives antérieures. Autrement dit, sous la Constitution de 1958, même une loi votée par le peuple peut être défaite par le Parlement. Voilà pourquoi votre question exige une règle constitutionnelle, et rien de moins. »
Pour creuser : une entrée du Lexique du Pouvoir, le référendum confisqué
Liste des adversaires · économie des retraites
Un économiste, ancien administrateur d’une caisse de retraite
« Je vous parle en comptable. Déficit de 5,1 milliards d’euros en 2025 ; 0,9 % du PIB en 2045, 2,4 % en 2070 dans le scénario de référence. En 2025, 2,5 personnes d’âge actif pour une personne de 65 ans ou plus ; environ 1,62 en 2070. Le seul décalage décidé fin 2025 coûte 1,8 milliard par an en moyenne jusqu’en 2032. »
« Une caisse a 3 robinets : l’âge, les cotisations, les pensions. Votre Constitution d’urgence réserve déjà au peuple le relèvement des cotisations. Réservez-lui aussi l’âge, et la loi ne tient plus qu’un robinet. Ma prévision, que je signe : si le peuple refuse tout relèvement pendant 10 ans, l’ajustement se fera par la durée d’assurance ou par le calcul des pensions, là où personne ne regarde. »
Pour creuser : la question 27, sur la retraite par répartition et les cotisations réservées au peuple
Registre public · comparaison internationale
Une démographe, que le hasard a prise dans le registre public
« Deux pays, deux méthodes. Les Suisses votent : en 2022, ils ont accepté, à 50,55 %, de porter de 64 à 65 ans l’âge de référence des femmes ; en 2024, ils ont refusé à 74,7 % d’aller à 66 ans, et accepté le même jour une 13e rente à 58,2 %. Les Danois, eux, ont lié l’âge à l’espérance de vie dès 2006 : leur Parlement vient de voter 70 ans pour 2040, par 81 voix contre 21. »
« Ce qui est établi : un peuple qui vote sur sa retraite ne répond pas toujours la même chose, et une règle automatique fonctionne aussi. Ce qui ne l’est pas : ce que feraient les électeurs français. Aucune série de chiffres ne vous le dira. »
Pour creuser : dans l’Abécédaire, l’auto-correction démocratique
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Réserver une matière au peuple exige une règle de rang constitutionnel : une loi ordinaire ne lie pas la loi suivante. Sous la Constitution d’urgence, il faudrait une révision (Titre XVIII, article premier), et son emplacement n’est pas neutre : inscrite à l’article 10 du Titre VI, à côté des cotisations, elle suit la procédure ordinaire ; inscrite dans la liste de l’article 7 du Titre I, elle ne pourrait être adoptée qu’à froid, en 2 votations séparées de 12 mois au moins, la seconde à la majorité des trois cinquièmes (Titre XVIII, article 3). La fiche ne tranche pas ce point.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : l’autorité qui peut modifier l’âge légal. Le relèvement et l’abaissement sont les 2 faces de la même règle.
Clarté En délibération
« Âge légal » ne dit pas quels régimes sont visés (régime général, fonction publique, régimes spéciaux, retraites complémentaires), ni si les âges de départ anticipé en font partie. « Avec l’accord du peuple, par référendum » dit 2 fois la même chose.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que l’âge légal de départ à la retraite puisse continuer d’être modifié par la loi, sans référendum ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni un départ plus précoce ni l’équilibre des comptes ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
La question étend ce que le peuple décide lui-même, sans toucher à aucune des garanties du noyau (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il réserver aussi au peuple la durée d’assurance exigée pour le taux plein, sans laquelle le verrou posé sur l’âge se contourne ?
- Faut-il ne soumettre au vote que le relèvement de l’âge, comme la Constitution d’urgence le fait pour les cotisations, que la loi peut abaisser seule ?
- Où inscrire la règle : à l’article 10 du Titre VI, avec les cotisations, ou dans la liste des référendums obligatoires, qui ne se révise qu’à froid ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- La questiologie, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 ne touchent pas à l’outil. Ils passent derrière l’ouvrier, l’équerre à la main, et vérifient que la pièce est d’aplomb : rien de plus, rien de moins.
Ils sont 77, de toutes les mouvances, et aucun n’a fait acte de candidature : ce sont les électeurs qui les nomment, puis le sort corrige, parmi les plus cités, ce que la notoriété aurait de trop (Titre II, article 6). Ils ne rédigent rien et n’ont pas à dire s’il faut partir à 62 ou à 64 ans. Leur office : s’assurer que le chemin fut loyal, et veiller, avec la Cour, sur ce que nul scrutin ne peut abolir.
Le relevé de l’équerre
L’emplacement de la règle À qualifier
Ajoutée à la liste des référendums obligatoires, celle de l’article 7 du Titre premier, la règle modifierait un article qui ne se révise qu’à froid : 2 scrutins à 1 an d’écart au minimum, et 3/5 des voix exprimées au second. Logée à l’article 10 du Titre VI, près des cotisations, elle suivrait la procédure ordinaire. Il suffit qu’un seul gardien retienne la première lecture, dans le délai du contrôle préalable, pour qu’elle s’impose (Titre XVIII, article 3, second alinéa).
Le noyau intangible Respecté
La question ne retire rien au peuple : elle lui confie une décision de plus. Elle soumet une loi au vote, ce qui est le droit commun du référendum obligatoire (Titre I, article 7).
La fidélité au sujet Tenue
L’Agora demandait qui déplace l’âge ; la question répond sur ce point, et sur lui seul. La durée de cotisation, écartée, n’a pas disparu : la formation publie, à côté de sa question, l’intitulé reçu de l’Agora, les rédactions rivales et ses raisons (Titre II, article 7, 1°). Tout électeur pourrait contester ce choix dans les 10 jours.
L’égalité des experts Constatée
Un nom par liste, un troisième venu du registre, 3 déclarations d’intérêts publiées. Une liste ignorée ? Il suffirait que 11 des 77 en saisissent la Cour (Titre II, article 6).
Le contrôle préalable Pas encore
Aucune Cour ne contrôle aujourd’hui cette fiche : la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3). L’équerre, pour l’heure, est entre vos mains.
L’outillage que la Constitution met sur votre établi
On imagine le référendum sur la retraite comme un oui ou un non à une réforme venue d’en haut. La Constitution d’urgence en connaît 4 formes, ouvertes à toute matière, et y ajoute la révision (Titre I, article 6). Sur l’âge de départ, l’outillage est plus riche que la question :
- Le référendum propositif, pour que le peuple fixe lui-même l’âge, par une loi. Nul besoin alors de réviser la Constitution : la loi qu’il adopte ne peut plus être modifiée que par lui (Titre I, article 5). C’est le plus court chemin.
- Le référendum modificatif, pour corriger la règle en vigueur sans la renverser : une règle à la danoise, par exemple, qui suit l’espérance de vie, mais que le peuple aurait choisie.
- Le référendum abrogatoire, pour annuler une disposition précise du code de la sécurité sociale, comme le calendrier qui conduit à 64 ans ; la note citoyenne devrait dire ce qui s’applique ensuite.
- La révision de la Constitution, pour réserver au peuple toute modification future : c’est la question de cette fiche, avec le choix d’emplacement que les gardiens ont signalé (Titre XVIII, article premier).
- Le référendum révocatoire n’est pas l’outil : il vise un mandat, jamais une règle. On ne révoque pas un âge.
À vous la pièce suivante
La question sœur reste à écrire : celle de la durée d’assurance, que les Formulateurs ont laissée de côté. Écrivez-la en une phrase, dans les commentaires, puis retournez-la pour voir si elle reste neutre. Ou récrivez la question pour qu’elle ne vise que le relèvement, et dites ce que l’on y perd.
Le total affiché sous cette fiche n’est pas le pays : seuls des volontaires s’y inscrivent, ceux que le sujet travaille. Quand des milliers de citoyens désignés par le sort, jeunes cotisants et presque retraités mêlés, feront l’exercice, la pièce sortira de l’atelier.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple » et « Vous figez les cotisations : on ne pourra plus financer l’hôpital »
- Les règles : Titre I, article 7, le référendum obligatoire et Titre VI, article 10, la protection sociale
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
L’âge légal est fixé par la loi. Le code de la sécurité sociale dispose qu’il « est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969 » (article L161-17-2). La loi du 14 avril 2023 l’avait porté de 62 à 64 ans pour les assurés nés à partir de 1968 ; la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 105) le maintient à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, puis l’âge remonte de 3 mois par génération, jusqu’à 64 ans pour les assurés nés à partir de 1969, au lieu de 1968.
La Constitution du 4 octobre 1958 range la matière dans le domaine de la loi : « La loi détermine les principes fondamentaux […] du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale » (article 34). Aucune règle n’impose de consulter le peuple. La loi de 2023 était une loi de financement rectificative de la sécurité sociale ; le gouvernement a engagé sa responsabilité sur ce texte (article 49, alinéa 3), et il a été considéré comme adopté le 20 mars 2023, après le rejet de 2 motions de censure.
Le référendum de l’article 11 peut porter sur des « réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation ». Le Conseil constitutionnel a pourtant écarté, le 14 avril puis le 3 mai 2023, 2 propositions de loi référendaires qui interdisaient de fixer l’âge légal au-delà de 62 ans : à la date de la saisine, cet âge était encore de 62 ans, de sorte que la proposition « n’emporte pas de changement de l’état du droit ». Il a rappelé à cette occasion que le législateur peut toujours « modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives antérieures » : sous la Constitution de 1958, une loi adoptée par référendum ne lie pas le Parlement pour l’avenir.
Sources : code de la sécurité sociale, article L161-17-2 (codes.droit.org, version du 15 octobre 2026) ; Constitution du 4 octobre 1958, articles 11, 34 et 49 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023 et décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023 (communiqué).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé. Réserver une matière au peuple suppose une règle de rang constitutionnel : une révision qui ajouterait l’âge légal aux cas de référendum obligatoire. La Constitution d’urgence en donne le modèle, pour les cotisations, et la règle générale :
Le taux global de ces cotisations, somme des taux de toutes ces assurances, parts salariale et patronale confondues, y compris la part que l’article premier du présent titre soumet au plafond, est égal, à la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution, au taux constaté à cette date ; la loi peut l’abaisser ; seul le peuple peut le relever, ou étendre l’assiette de ces cotisations, dans les conditions de l’article 7 du Titre premier.
[…]
Le texte soumis au référendum obligatoire n’entre pas en vigueur avant d’avoir été approuvé par le peuple. […] Le présent article s’applique aux autres cas de référendum obligatoire prévus par la présente Constitution.
[…]
Une loi adoptée par le peuple ne peut être abrogée ni modifiée que par lui ; la loi ne peut y apporter que des modifications de pure forme ou de coordination, que soixante-dix-sept membres de l’Agora citoyenne, ou tout électeur, peuvent, dans les trente jours de leur publication, déférer au collège de juristes de la Cour de garantie démocratique, qui statue dans les quinze jours et annule celles qui excèdent cet objet.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 10, Titre I, article 7 et article 5 (extraits)
Dispositions liées : la question 27, sur la retraite par répartition et le relèvement des cotisations réservé au peuple ; la question 9, sur l’indexation des salaires et des pensions ; la révision de la Constitution (Titre XVIII, article premier) et les règles qui ne se révisent qu’à froid (article 3).
Les faits, chacun avec sa source
- Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’âge légal est de 62 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1964 et au premier trimestre de 1965 (au lieu de 63 ans, et de 63 ans et 3 mois), puis il monte de 3 mois par génération, jusqu’à 64 ans pour les assurés nés à partir de 1969. Le décalage vaut pour les pensions qui prennent effet à compter du 1er septembre 2026 ; il coûterait 1,8 milliard d’euros par an en moyenne jusqu’en 2032. Sources : code de la sécurité sociale, article L161-17-2 ; Conseil d’orientation des retraites, rapport annuel de juin 2026, synthèse ; Tout sur mes finances, 15 juillet 2026, pour la date d’effet.
- Le 20 mars 2023, la motion de censure déposée contre la loi qui portait l’âge légal à 64 ans a recueilli 278 voix, pour 287 requises ; une seconde en a recueilli 94. Aucune n’étant adoptée, le texte a été considéré comme adopté sans que l’Assemblée nationale l’ait voté. Source : Assemblée nationale, compte rendu de la première séance du 20 mars 2023.
- Le 14 avril et le 3 mai 2023, le Conseil constitutionnel a jugé que 2 propositions de loi référendaires interdisant de fixer l’âge légal au-delà de 62 ans ne portaient pas sur une « réforme » au sens de l’article 11 de la Constitution : aucun référendum d’initiative partagée n’a pu être engagé. Sources : décision n° 2023-4 RIP ; décision n° 2023-5 RIP, communiqué.
- En 2025, le système de retraite a été déficitaire de 5,1 milliards d’euros, 0,2 % du produit intérieur brut ; dans le scénario de référence, le déficit atteindrait 0,9 % du PIB en 2045 et 2,4 % en 2070. L’âge moyen de départ était de 63,1 ans en 2025 et atteindrait 64,6 ans en 2070. On comptait 2,5 personnes de 20 à 64 ans pour une personne de 65 ans ou plus en 2025 ; il y en aurait environ 1,62 en 2070. Source : Conseil d’orientation des retraites, juin 2026.
- En Suisse, où l’âge de la retraite se décide par votation, le peuple a accepté le 25 septembre 2022, par 50,55 % des voix, de porter de 64 à 65 ans l’âge de référence des femmes. Le 3 mars 2024, il a rejeté par 74,7 % des voix, et dans tous les cantons, une initiative qui portait cet âge à 66 ans puis le liait à l’espérance de vie ; le même jour, il a accepté une 13e rente annuelle par 58,2 %. Sources : Office fédéral des assurances sociales, votation sur AVS 21 ; initiative sur les rentes ; Swissinfo, 3 mars 2024.
- Le Danemark a fait le choix inverse : depuis 2006, l’âge de la retraite y suit l’espérance de vie, et il est révisé tous les 5 ans. Le 22 mai 2025, son Parlement a voté, par 81 voix contre 21, de le porter de 67 ans à 70 ans en 2040, après 68 ans en 2030 et 69 ans en 2035. Source : The Local Denmark, 24 mai 2025.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La question ne fixe aucun âge : son coût dépend de ce que le peuple déciderait ensuite, et aucune estimation publique d’une telle règle n’a été trouvée. Un ordre de grandeur existe pour un déplacement de l’âge : le décalage de 3 mois voté fin 2025 coûte 1,8 milliard d’euros par an en moyenne jusqu’en 2032, selon le Conseil d’orientation des retraites, qui projette par ailleurs un déficit de 0,9 % du PIB en 2045. Sous la Constitution d’urgence, le référendum obligatoire se tient à la première votation ordinaire qui suit de 4 mois au moins l’adoption du texte ; il y en a 4 par an (Titre I, article 7).
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- L’âge de départ engage plusieurs années de la vie de chacun. Or le relèvement de 2023 a été considéré comme adopté sans vote de l’Assemblée nationale, à 9 voix d’une censure, et les 2 demandes de référendum ont été écartées : le peuple n’a été consulté à aucun moment.
- La règle a bougé 2 fois en 3 ans, en avril 2023 puis en décembre 2025. Un âge que seul le peuple peut changer ne se défait pas à chaque majorité : salariés et employeurs sauraient à quoi s’en tenir.
- Un peuple qui vote sur sa retraite ne vote pas toujours pour partir plus tôt : les Suisses ont accepté en 2022 de relever l’âge de référence des femmes, puis refusé en 2024 d’aller à 66 ans. Ce sont des réponses nuancées, pas des réflexes.
- Une réforme approuvée par référendum tire sa force du consentement : elle ne se rejoue ni dans la rue ni à l’élection suivante. Le gouvernement qui veut relever l’âge devrait convaincre, chiffres en main, au lieu de contraindre.
- La Constitution d’urgence réserve déjà au peuple le relèvement des cotisations ; l’âge est l’autre grand levier de l’équilibre des retraites. Soumettre l’un sans l’autre laisse la loi libre d’ajuster par l’âge ce qu’elle ne peut plus ajuster par les cotisations.
Les meilleures raisons de voter non
- Le système est déjà en déficit, 5,1 milliards d’euros en 2025, et le serait de 2,4 % du PIB en 2070. Si le peuple refuse de relever l’âge alors que le relèvement des cotisations lui est aussi réservé, il ne reste à la loi qu’un levier : le niveau des pensions.
- Un référendum obligatoire retarde toute décision de plusieurs mois. Face à une crise financière ou à une dégradation rapide des comptes, la loi ne pourrait plus agir à temps, et chaque ajustement de quelques mois exigerait un scrutin national.
- Le vote opposerait des générations aux intérêts contraires : ceux qui approchent de la retraite décident de l’âge, ceux qui paieront les cotisations pendant 40 ans en supportent le coût, et les plus jeunes ne votent pas encore.
- L’âge légal n’est qu’un paramètre parmi d’autres. Le verrouiller déplace l’ajustement vers ceux qui ne le sont pas, la durée d’assurance ou le calcul des pensions, moins visibles : la protection serait en partie illusoire.
- D’autres pays ont retiré l’âge de la dispute politique par la voie inverse : au Danemark, il suit l’espérance de vie depuis 2006. Une règle automatique donne la prévisibilité sans figer un paramètre de droit social dans la Constitution.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). L’âge légal a été relevé en 2023 par une loi considérée comme adoptée sans vote de l’Assemblée nationale, puis son calendrier a été décalé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; 2 demandes de référendum d’initiative partagée ont été écartées entre-temps.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le référendum obligatoire · les cotisations que seul le peuple relève · la loi adoptée par le peuple
La riposte, dans l’Autodéfense : « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie » · « Vous figez les cotisations : on ne pourra plus financer l’hôpital »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Le référendum confisqué · Les mots-écrans
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La capitalisation et la répartition · L’auto-correction démocratique
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
L’âge de la retraite : 64 ans décidés en 2023 sans vote de l’Assemblée nationale ; 70 ans votés par le Parlement danois pour 2040. Qui doit tenir le curseur : la loi, une règle automatique, ou vous, par référendum ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-39/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Approuvez-vous que l’âge légal de départ à la retraite ne puisse être modifié qu’avec l’accord du peuple, par référendum ? Le meilleur argument pour : cet âge engage des années de la vie de chacun, et il a été relevé en 2023 sans que l’Assemblée nationale ait voté. Le meilleur argument contre : le système est déjà en déficit (5,1 milliards d’euros en 2025), et un scrutin obligatoire retire à la loi un levier quand il faut agir vite. Règle du jeu : avant de donner votre avis, écrivez l’argument adverse que vous trouvez le plus difficile à réfuter. On s’entraîne ici au métier de citoyen ; on ne mesure l’opinion de personne. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-39/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour] à [heure], [lien ou lieu] : qui doit décider de l’âge de la retraite ? Débat loyal en 7 temps, avec 2 invités que tout oppose depuis longtemps : une constitutionnaliste qui défend le recours au référendum, un économiste des retraites qui tient à la liberté d’ajuster par la loi. Même temps de parole pour chacun, chronomètre visible. On terminera par un vote d’entraînement, annoncé comme tel : il ne décide rien, il exerce. La fiche à lire avant de venir : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-39/ La méthode du débat : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une constitutionnaliste, qui a suivi les demandes de référendum de 2023 (droit constitutionnel)
- Côté non : un économiste, ancien administrateur d’une caisse de retraite (économie des retraites)
- Pour éclairer les 2 camps : une démographe (comparaison internationale)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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