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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 129 : La programmation militaire soumise au peuple
Votation · question n° 129
La soumission au peuple de toute loi de programmation militaire
Approuvez-vous que toute loi de programmation militaire soit soumise à l’approbation du peuple, par référendum, avant d’entrer en vigueur ?
Si le oui l’emporte
Aucune loi de programmation militaire n’entre en vigueur sans avoir été approuvée par référendum ; les crédits de chaque année restent votés en loi de finances.
Si le non l’emporte
La programmation militaire reste adoptée par la loi, sans vote du peuple, sauf référendum d’initiative citoyenne né d’un sujet porté par l’Agora.
En bref
La loi du 1er août 2023 a programmé les crédits des armées de 2024 à 2030 ; celle du 16 août 2026 les a portés à 436 milliards d’euros, 36 de plus. L’une et l’autre ont été votées par le Parlement : aucune loi de programmation militaire n’a été soumise au peuple. La Constitution d’urgence lui soumet la guerre, la poursuite d’un engagement militaire et la programmation de l’énergie, non celle des armées. La question propose qu’une telle loi n’entre plus en vigueur sans référendum. Le vote porterait sur le texte publié : l’effort financier, le modèle d’armée, les grands programmes. Les crédits de chaque année, le contrôle de l’exécution et ce que couvre le secret de la défense nationale resteraient à l’Assemblée et aux organes de contrôle.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne retire pas à l’Assemblée nationale le vote des crédits de chaque année : la loi de finances continue de les ouvrir, dans la limite de la programmation approuvée ; l’Assemblée garde aussi le contrôle de l’exécution, dont un rapport lui est remis chaque année.
- Elle ne lève pas le secret de la défense nationale : le peuple voterait sur le texte de la loi et sur son rapport annexé, qui sont publics ; les informations classifiées le restent, sous le contrôle de l’autorité indépendante que prévoit la Constitution d’urgence (Titre XI, article 4).
- Elle ne porte ni sur la déclaration de guerre ni sur l’engagement des forces, que la Constitution d’urgence soumet déjà au peuple (Titre I, article 7, 4°), ni sur les alliances : la France et l’OTAN font l’objet de la question 4.
- Elle ne dit pas ce que doit contenir la programmation : ni le montant, ni le format des armées, ni la place de la dissuasion. Elle dit qui a le dernier mot sur le texte.
- Elle n’oblige pas à programmer : rien, dans la Constitution d’urgence, n’impose qu’une loi de programmation militaire existe. Faute d’une telle loi, les crédits des armées seraient fixés chaque année par la loi de finances, sans référendum.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Exercice sur table. Le sort n’a encore désigné personne pour parler de l’armée, et les phrases ci-dessous sortent de notre plume. Elles ne mesurent pas ce que le pays pense de ses canons : une enquête d’opinion s’en chargerait, et ce n’en est pas une. On répète ici une manœuvre avant d’en avoir besoin. Songez enfin à qui s’arrête sur une page pareille : des passionnés de défense, des antimilitaristes, quelques contribuables agacés. L’Agora véritable convoquera aussi celle qui n’a jamais regardé un défilé.
Une loi de programmation militaire est une feuille de route à 436 milliards d’euros : elle dit où l’armée doit se trouver dans 7 ans, et ce qu’il en coûtera chaque année pour y arriver. Jusqu’ici, ceux qui règlent la solde n’ont jamais eu la carte entre les mains. Que diraient-ils, si on la leur tendait ?
Ce que l’on dit de la carte, quand on la découvre
« 436 milliards, c’est le chiffre que j’ai lu. Personne ne m’a demandé si j’étais d’accord, et c’est pourtant moi qui paie la solde. »
groupe 0318 · 1re soirée
« Mon fils est sous-officier. Les budgets promis, il les attend encore dans sa caserne. Un vote du pays, au moins, ça engagerait quelqu’un. »
groupe 0742 · 1re soirée
« On ne vote pas un plan de bataille à main levée. L’ennemi lit les mêmes affiches que nous. »
groupe 0095 · 2e soirée
« Je ne veux pas décider du nombre de frégates. Je veux décider si on en fait plus ou moins, et qu’on m’explique pourquoi. »
groupe 1017 · 2e soirée
« Chaque euro pour un char est un euro de moins pour l’hôpital de ma ville. Voilà le vrai sujet, et il n’est pas militaire. »
groupe 0561 · 3e soirée
« Le peuple votera toujours contre l’armée en temps de paix, et la réclamera le jour où il sera trop tard. »
groupe 0233 · 3e soirée
« Et si on dit non, il se passe quoi ? Les soldats rentrent chez eux en attendant le prochain vote ? »
groupe 0880 · 4e soirée
« Qui écrit cette feuille de route, au juste ? Les généraux, les industriels, les députés ? J’aimerais le savoir avant de la signer. »
groupe 0406 · 4e soirée
8 voix de notre invention, qui n’engagent que notre oreille. Le jour où l’Agora siégera, elle publiera les contributions et gardera pour elle l’identité de ceux qui les écrivent (Titre II, article 8).
Le tri : ce qui rejoint le sujet, ce qui part ailleurs
Reprenez-les une à une. Le contribuable du groupe 0318 veut signer la carte ; la mère du groupe 0742 veut que la signature oblige ; le groupe 0095 refuse qu’on la montre ; le groupe 0233 doute de celui qui signerait. Leur désaccord est complet, et sans importance : personne, à ce stade, ne vote pour une réponse. Tous désignent le même objet, la décision sur la programmation des armées, et c’est cette désignation que l’Agora retient.
Elle la retient sans scrutin. Un programme au code lisible par tous regroupe les contributions par sujet, d’après des règles affichées ; puis l’on compte les têtes, non les messages : un membre vaut 1, qu’il ait écrit 1 fois ou 100 (Titre II, article 8, 4°). L’officier en retraite qui inonderait son groupe d’arguments ne le ferait pas monter d’un cran.
Le groupe 0561 pose un problème de classement, et un beau. L’arbitrage entre le char et l’hôpital touche au plafond des dépenses de l’État, que la Constitution d’urgence traite à part et que seul le peuple peut relever (Titre VI, article 4-1) : le programme rangera sans doute sa phrase de ce côté-là. Son auteure peut réclamer contre ce rangement, et elle n’aurait pas tort : sa phrase parle aussi de défense.
Reste le groupe 0880, qui signale un trou dans la carte : que devient l’armée après un non ? L’Agora ne répond pas. Elle transmet tout, trous compris.
Sujet n° 9 du classement · simulation
Qui approuve la programmation des armées : l’Assemblée seule, ou le peuple ?
Porté par 1 104 membres dans 523 groupes de 7 (nombres imaginés pour l’exercice) ; remis aux Formulateurs avec l’ensemble des contributions, celles qui refusent le vote comprises.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
- La règle : Titre II, article 8, l’Agora citoyenne
Les Formulateurs : la question
Avec le sujet arrive une tentation : écrire « le peuple doit-il décider de sa défense ? ». La phrase sonne bien et ne vise rien. Une formation de 77 citoyens a 30 jours pour lui donner une cible.
Le corps des 777 est neuf à chaque votation, et le sort le découpe en formations de 77 membres au moins ; le sujet leur est donné, ils le traduisent sans pouvoir le troquer contre un autre (Titre II, article 7). Parmi eux, un mécanicien, une infirmière de nuit, un retraité de la marine marchande. Aucun n’a lu une loi de programmation : ils demanderont ce que le mot veut dire, et c’est leur force.
Première découverte : la feuille de route n’est pas la solde. La loi de programmation trace une trajectoire sur 7 ans ; les crédits, eux, sont ouverts chaque année par la loi de finances. Soumettre au peuple le budget annuel des armées serait un autre objet, qui détacherait un morceau du budget de l’État et reviendrait tous les 12 mois : la formation l’écarte, et le dit dans ses motifs. Elle garde la programmation, le texte où se décide le cap.
Seconde découverte : le mot « soumise ». Pour avis, ou pour décision ? Avant l’entrée en vigueur, ou après ? La formation écrit « soumise à l’approbation du peuple, par référendum, avant d’entrer en vigueur » : un vote qui arrive quand les commandes sont passées n’en est plus un.
Troisième découverte, la plus rude : la Constitution d’urgence a déjà une liste des textes soumis d’office au peuple, et elle y a mis la guerre, les engagements militaires de plus de 90 jours et la programmation de l’énergie (Titre I, article 7). Y ajouter la programmation des armées, c’est réviser cet article. La question est donc constitutionnelle, et l’onglet du Contrôle dira ce que cela coûte en patience.
Trois rédactions restées au vestibule
- « Approuvez-vous que toute loi de programmation militaire soit soumise au peuple ? » Écartée : libellé de départ, précisé sur un point : « soumise au peuple » ne disait pas si le peuple était consulté ou s’il décidait, ni à quel moment. La fiche écrit « soumise à l’approbation du peuple, par référendum, avant d’entrer en vigueur ».
- « Voulez-vous que le peuple, qui paie son armée, décide enfin de la défense qu’il veut ? » Écartée : « qui paie » et « enfin » plaident pour le oui, et la question ne dit pas sur quel texte porterait le vote.
- « Approuvez-vous que le budget annuel des armées soit soumis au peuple ? » Écartée : autre objet : le budget de l’année est une partie de la loi de finances, qui forme un tout ; la question imposerait un vote chaque année et détacherait une mission du budget de l’État.
L’audition : la solde, le terrain, le précédent
Ces auditions sont un jeu d’écriture. Le moment venu, partisans et adversaires présenteront leurs candidats, et le hasard en retiendra le même nombre dans chaque camp ; d’autres viendront d’un registre où l’on s’inscrit soi-même, compétence à l’appui. Ce seront des gens dont on connaît de longue date les positions. Leurs intérêts seront publics, leurs prévisions porteront leur nom (Titre II, article 7, 3°). Les 3 voix qui suivent ne s’écartent pas du dossier.
Liste des partisans · comptes de l’État
Une ancienne vérificatrice de la dépense publique, familière des budgets des armées
« Programmer n’est pas payer. La loi du 16 août 2026 a porté la trajectoire de 400 à 436 milliards d’euros jusqu’en 2030 ; mais le Sénat lui-même écrit que cette hausse vaut sous réserve de sa traduction dans les lois de finances de chaque année. Entre les 2, il y a l’arbitrage, et l’arbitrage se voit dans les comptes : plus de 8 milliards d’euros de factures reportées, 117 milliards de restes à payer à la fin de 2025. »
« Ma prévision, je la signe : une trajectoire approuvée par le pays sera plus difficile à rogner qu’une trajectoire votée en moins de 3 mois en procédure accélérée. Je peux me tromper. Ce qui est établi, ce sont les reports ; ce qui ne l’est pas, c’est qu’un référendum les ferait fondre. »
Pour creuser : le frein à l’endettement, dans l’Abécédaire : ceux qui décident la dépense sont rarement ceux qui la remboursent
Liste des adversaires · stratégie
Un officier général en retraite, ancien responsable de la préparation des forces
« Vous me demandez de défendre une feuille de route devant tout le pays, et donc devant l’adversaire. Ce qui fonde le texte ne se publie pas : l’évaluation des menaces, nos lacunes, l’état des stocks. Ou je me tais, et vous votez sans les raisons ; ou je parle, et je renseigne celui d’en face. »
« Et le calendrier. Un texte soumis d’office au peuple attend la première votation ordinaire qui suit de 4 mois au moins son adoption. S’il est rejeté, les armées et leurs fournisseurs, dont les commandes courent sur des années, restent sans cap le temps d’en écrire un autre. Ce délai, quelqu’un le lira comme une fenêtre. »
Pour creuser : le secret-défense, entrée du Lexique du Pouvoir, qui déplace le problème : non pas l’existence du secret, mais son juge
Registre public · droit constitutionnel comparé
Un enseignant de droit public, inscrit de lui-même et désigné par le sort
« Un seul pays nous donne des faits, la Suisse, et il faut les citer tous. En 1989, son peuple a refusé à 64,4 % de supprimer l’armée. En 2014, il a refusé l’achat d’un avion de combat. En 2020, il en a accepté un autre, pour environ 6 milliards de francs, par 1 605 839 oui contre 1 597 324 non : 50,1 %. »
« Qu’en conclure ? Que le peuple peut dire oui, non, et presque autant l’un que l’autre. Pas davantage : les Suisses ont voté sur un achat, non sur une programmation entière. Le précédent prouve que le vote est possible ; il ne prouve ni qu’il est sage, ni qu’il est fou. »
Pour creuser : « Ça marche en Suisse ou dans un quartier, pas dans un grand pays », dans l’Autodéfense
La note citoyenne garderait les 3 : les reports établis, le secret opposé, le précédent borné. Vous en lisez l’ébauche dans Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi ne suffit pas. Sous la Constitution d’urgence, la liste des référendums obligatoires figure à l’article 7 du Titre premier, qui ne se révise qu’à froid : 2 votations ordinaires séparées de 12 mois au moins, la seconde confirmant la première à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (Titre XVIII, article 3, second alinéa). Sous la Constitution de 1958, il faudrait réviser l’article 11 ou l’article 34.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : qui approuve la loi de programmation militaire. Chaque loi de programmation, en revanche, réunit des objets nombreux (crédits, effectifs, programmes, dispositions diverses) : la question de son unité se poserait à chaque vote.
Clarté En délibération
« Loi de programmation militaire » est une catégorie de la pratique, que la Constitution d’urgence ne définit pas. Il faudra dire si une loi qui actualise une programmation en cours, comme celle du 16 août 2026, est visée, et empêcher qu’on échappe au vote en se passant de programmation, par les seules lois de finances.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les lois de programmation militaire continuent d’être adoptées par la loi, sans vote du peuple ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni une armée mieux financée ni une défense affaiblie ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il un seuil, comme pour l’énergie ? Par exemple, ne soumettre au peuple que la programmation nouvelle et les actualisations qui en modifient le total au-delà d’une proportion fixée.
- Que se passe-t-il après un non : la programmation précédente continue-t-elle de s’appliquer, et dans quel délai un nouveau texte doit-il être présenté ?
- Faut-il soumettre au peuple plusieurs trajectoires plutôt qu’un texte à prendre ou à laisser ? Les Formulateurs peuvent proposer jusqu’à 5 options, par décision motivée (Titre II, article 7).
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- L’expertocratie, dans le Lexique du Pouvoir : le savoir est nécessaire, la parole savante qui ne rend pas de comptes ne l’est pas
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 reçoivent la question comme un sous-officier reçoit un ordre de mission : ils ne le réécrivent pas, ils vérifient qu’il est régulier. Qui l’a signé, par quelle voie il est venu, s’il manque une page.
Ces 77-là, nul ne les a élus sur un programme : leurs concitoyens les ont nommés spontanément, de tous les bords, puis un tirage a tempéré l’avantage des plus célèbres (Titre II, article 6). Ils ne jugent pas s’il faut plus ou moins d’armée. Ils regardent si personne n’a triché en route, et si la question touche à ce que nul vote ne peut défaire (Titre XVIII, article 3).
Le visa des 77, case par case
La révision à froid Signalée
C’est la case qui change tout. La liste des référendums obligatoires appartient aux règles du jeu, que l’on ne retouche qu’à froid : un premier oui, 12 mois d’attente au moins, puis un second oui aux 3/5 des suffrages exprimés (Titre XVIII, article 3, second alinéa). Un seul des gardiens peut l’exiger. Le peuple ne s’ajoute pas un pouvoir sur un coup de sang ; il se le donne 2 fois, à 1 an d’écart.
Le secret de la défense Compatible
La question ne lève aucun secret : le vote porterait sur une loi et son rapport annexé, qui sont publics. Ce qui est classifié le demeure, dans les bornes de la Constitution d’urgence (Titre XI, article 4). Les 77 vérifient seulement que la note citoyenne ne promet pas aux électeurs des informations qu’elle ne pourra pas leur donner.
La fidélité au sujet Tenue
L’Agora demandait qui approuve la programmation ; la question répond à cela, et à rien d’autre. Le budget annuel, écarté, l’a été par des motifs publiés avec le libellé (Titre II, article 7, 1°). La voix du groupe 0880 n’est pas perdue non plus : ce qui suit un non figure dans ce qui reste ouvert.
L’égalité des experts Tenue
Un témoin par camp, un troisième venu du registre. Les 77 ont regardé de près le général : parle-t-il pour lui, ou pour l’institution qu’il a servie ? Sa déclaration d’intérêts le dit, et elle est publique. Un camp privé de parole, et 11 des 77 suffiraient pour saisir la Cour de garantie démocratique.
Le noyau intangible Hors de cause
Aucun des pouvoirs que le noyau protège n’est entamé : la question en ajoute un au peuple, elle ne lui en retire pas.
Cinq façons de reprendre la carte
La révision n’est pas la seule voie, ni la plus courte. L’initiative citoyenne dispose de 4 outils, et aucune matière ne lui est fermée (Titre I, article 6) ; sur la programmation des armées, une Agora pourrait oser ceci :
- Le référendum propositif, pour une loi qui obligerait toute programmation militaire à présenter 2 ou 3 trajectoires chiffrées, publiées avec leurs conséquences, au lieu d’une seule.
- Le référendum modificatif, pour corriger la programmation en vigueur sur un point précis : une cible, une date, un rapport dû à l’Assemblée. Une loi suffit ; aucune révision n’est nécessaire.
- Le référendum abrogatoire, pour annuler une loi de programmation que le pays refuserait. C’est le vote après coup, et il existe déjà.
- Réviser la Constitution, et ranger la programmation militaire parmi les référendums obligatoires. C’est la présente question, à froid (Titre XVIII, article premier).
- Le révocatoire, enfin, renvoie un délégué, par exemple un vice-président chargé des armées, et ne défait aucune loi. On ne révoque pas une feuille de route : on révoque celui qui la tient.
À vous : la page qui manque
Le groupe 0880 attend toujours sa réponse. Écrivez, en commentaire, la règle de l’après-non : la programmation précédente continue-t-elle, pour combien de temps, et qui doit présenter un nouveau texte ? Une phrase suffit, pourvu qu’elle passe les 7 épreuves.
Ne surestimez pas ce que nous faisons ici : une répétition entre volontaires, déjà convaincus que le sujet mérite une soirée. L’épreuve commencera quand le sort désignera aussi ceux qui auraient préféré rester chez eux.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances »
- La question voisine : la question 4, la France et l’OTAN
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La Constitution de 1958 dispose : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État » (article 34). Une loi de programmation militaire est une loi ordinaire, votée par le Parlement, qui fixe pour plusieurs années une trajectoire de crédits et un modèle d’armée. Elle n’ouvre aucun crédit : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État » (même article), année après année. La commission des finances du Sénat le rappelait en mai 2026 : la hausse programmée vaut « sous réserve d’une traduction effective dans les lois de finances initiales annuelles ».
Le référendum de l’article 11 ne peut porter que sur un projet de loi relatif à « l’organisation des pouvoirs publics », à « des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent », ou à la ratification de certains traités. La programmation militaire n’y figure pas en toutes lettres, et aucune loi de programmation militaire n’a été soumise au peuple. Le même texte fait du président de la République « le chef des armées » (article 15) et dit du Gouvernement qu’il « dispose de l’administration et de la force armée » (article 20).
La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 programme les crédits des armées de 2024 à 2030. La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 l’actualise : déposée le 8 avril 2026 en procédure accélérée, adoptée définitivement le 1er juillet, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 6 août (décision n° 2026-907 DC), publiée au Journal officiel du 18 août. Elle avance au 30 juillet 2027 l’exercice stratégique qui doit préparer la suite.
La Constitution d’urgence énumère les matières soumises d’office au peuple (Titre I, article 7) : parmi elles, la déclaration de guerre, la poursuite d’un engagement militaire extérieur au-delà du 90e jour, et tout acte de programmation de l’énergie qui déplace de plus de 5 points la part d’une source d’énergie. Le texte soumis au référendum obligatoire n’entre pas en vigueur avant d’avoir été approuvé ; il est inscrit à la première votation ordinaire qui suit de 4 mois au moins son adoption. La programmation militaire n’est pas dans cette liste.
Le peuple n’est pas pour autant sans prise. Le référendum d’initiative citoyenne peut porter sur toute matière législative : une loi de programmation militaire peut être modifiée ou abrogée par le peuple, si l’Agora citoyenne en porte le sujet. Et la Constitution d’urgence prévoit qu’au début de chaque législature une loi de programmation fixe, pour 5 exercices, le plafond des dépenses de l’État, que la loi de finances ne peut excéder et que seul le peuple peut relever (Titre VI, article 4-1) : une programmation militaire qui ferait dépasser ce plafond passerait donc déjà devant lui.
Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 11, 15, 20 et 34 ; loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Journal officiel du 18 août 2026) et son dossier législatif (Sénat) ; Sénat, commission des finances, avis n° 654 (2025-2026) sur le projet de loi d’actualisation, synthèse.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé. La question appelle une révision de la Constitution d’urgence, qui ajouterait un cas à la liste des référendums obligatoires. Voici ce que cette liste prévoit aujourd’hui pour la guerre et pour la programmation de l’énergie, et la règle qui borne le secret de la défense nationale :
Article 7. Du référendum obligatoire par matière. Sont soumis obligatoirement au vote du peuple, sans qu’aucune initiative ne soit requise :
[…]
4° toute déclaration de guerre, ainsi que la poursuite de tout engagement militaire extérieur au-delà du quatre-vingt-dixième jour ; l’une et l’autre sont soumises au peuple en votation extraordinaire, à la demande du Conseil des Sept, le scrutin sur la poursuite d’un engagement ayant lieu au plus tard le quatre-vingt-dixième jour ; à défaut d’approbation à cette date, les forces sont retirées dans les délais qu’exige leur sécurité ; en cas d’agression armée contre la France, la riposte n’attend pas le vote du peuple ;
5° toute loi ou tout acte de programmation de l’énergie qui modifie de plus de cinq points, par rapport à la programmation en vigueur et à l’horizon qu’il fixe, la part d’une source d’énergie dans la production nationale d’électricité ou dans la consommation finale d’énergie
[…]
Article 4. Du secret de la défense nationale et de son contrôle. Une information ou un support ne peut être classifié au titre du secret de la défense nationale que si sa divulgation porterait une atteinte grave et précise à la défense ou à la sécurité nationale, et dans la stricte mesure de cette nécessité.
Constitution d’urgence, Titre I, article 7 (extraits), et Titre XI, article 4 (premier alinéa)
Dispositions liées : le plafond des dépenses de l’État (Titre VI, article 4-1) ; la sécurité et la défense (Titre XI) ; la question 4, sur la France et l’OTAN ; la question 130, sur l’aide militaire à un État en guerre.
Les faits, chacun avec sa source
- La loi du 16 août 2026 porte de 400 à 436 milliards d’euros (435,7 exactement) les crédits de la mission « Défense » programmés de 2024 à 2030 : 47,2 milliards en 2024, 57,1 en 2026, 75,7 en 2030. Les besoins programmés, fixés en 2023 à 413,3 milliards, sont relevés de 36 milliards pour 2026-2030. Source : loi n° 2026-791 du 16 août 2026, article 3.
- La même loi fixe l’effort national de défense : de 2 % du produit intérieur brut en 2025 à 2,5 % au minimum en 2030, avec l’objectif d’atteindre 3,5 % à l’horizon 2035. Selon la commission des finances du Sénat, la trajectoire votée ne permet pas de suivre une progression linéaire vers ce dernier objectif. Source : loi n° 2026-791 du 16 août 2026, article 1er ; Sénat, commission des finances, avis n° 654 (26 mai 2026).
- Entre le dépôt du projet de loi d’actualisation (8 avril 2026) et son adoption définitive (1er juillet 2026), il s’est écoulé moins de 3 mois, en procédure accélérée : une lecture dans chaque assemblée, puis une commission mixte paritaire. Source : Sénat, dossier législatif du projet de loi n° 635 (2025-2026).
- Programmer n’est pas payer. En 2026, le report de charges de la mission « Défense » (les factures renvoyées à l’année suivante) dépasse 8 milliards d’euros ; il représentait 24 % des crédits hors personnel en 2024. Les restes à payer atteignaient 117 milliards d’euros à la fin de 2025. Source : Sénat, commission des finances, avis n° 654 (26 mai 2026), synthèse.
- En Suisse, le peuple a voté sur des choix d’armement. Le 27 septembre 2020, il a approuvé l’acquisition de nouveaux avions de combat, pour environ 6 milliards de francs, par 1 605 839 oui contre 1 597 324 non (50,1 %), avec une participation de 59,43 % ; le 18 mai 2014, il avait rejeté l’achat d’un autre avion de combat ; le 26 novembre 1989, il avait repoussé à 64,4 % une initiative « pour une Suisse sans armée ». Source : Conseil fédéral suisse, arrêté du 13 novembre 2020 constatant le résultat de la votation du 27 septembre 2020 (Feuille fédérale 2020, page 8449) ; M. Hottelier et C. Vallier, « Guerre et Constitution suisse » (université d’Aix-Marseille).
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La mesure ne dépense ni n’économise rien par elle-même : elle déplace une décision. Elle ne crée pas de scrutin, puisque le texte serait inscrit à une votation ordinaire, parmi les 4 de l’année. Son enjeu se mesure au texte qu’elle viserait : 436 milliards d’euros de crédits programmés de 2024 à 2030. Ce que coûterait le retard d’une programmation, ou son rejet, dépend de chaque cas ; aucune estimation publique n’en existe.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Celui qui paie et celui qui sert, c’est le peuple : 436 milliards d’euros en 7 ans, un modèle d’armée, une dissuasion, un service national. Peu de lois engagent autant, et aussi longtemps ; aucune n’a jamais été soumise à ceux qu’elle engage.
- La Constitution d’urgence soumet au peuple la guerre et la poursuite d’un engagement militaire : il serait cohérent qu’il décide aussi de l’outil. L’armée qu’on programme aujourd’hui détermine les guerres qu’on pourra faire, ou éviter, dans 10 ans. Le texte lui soumet bien la programmation de l’énergie.
- Une programmation approuvée par référendum lie davantage les majorités successives. Votées par le seul Parlement, les trajectoires sont ensuite rognées dans les budgets annuels : plus de 8 milliards d’euros de factures reportées, 117 milliards de restes à payer à la fin de 2025.
- Le débat peut avoir lieu sans rien trahir : la loi et son rapport annexé sont publics, et l’on peut voter sur un effort financier, un format d’armée et de grands programmes sans connaître l’état des stocks. Les Suisses ont tranché par référendum l’achat de leurs avions de combat, en 2014 puis en 2020.
- En 2026, 36 milliards d’euros supplémentaires ont été programmés en moins de 3 mois, en procédure accélérée. Un référendum impose le temps de l’explication : une note citoyenne adressée à chaque électeur, des arguments opposés, 4 mois au moins entre l’adoption et le vote.
Les meilleures raisons de voter non
- L’essentiel ne peut pas être dit : l’évaluation des menaces, les lacunes des armées, l’état des stocks de munitions relèvent du secret de la défense nationale. Ou bien la campagne les révèle à l’adversaire, ou bien le peuple vote sans connaître les raisons du texte.
- La menace n’attend pas le calendrier des votations. Le texte ne serait soumis au peuple que 4 mois au moins après son adoption ; s’il est rejeté, les armées et les industriels, dont les commandes s’étalent sur des années, restent sans trajectoire le temps d’en écrire un autre.
- Une programmation est un tout de plusieurs centaines de pages : des crédits, des effectifs, des programmes d’armement, des dispositions diverses. Un oui ou un non n’y répond pas ; un rejet ne dit pas ce que le peuple refuse, ni ce qu’il veut à la place.
- Une campagne nationale sur la défense est une cible de choix pour les ingérences étrangères : la puissance qui a intérêt à une France moins armée trouverait là un levier légal. Et un non, même étroit, serait lu au dehors comme un aveu de faiblesse.
- Le peuple a déjà la main : il vote sur la guerre et sur les engagements militaires, il peut abroger ou modifier toute loi par le référendum d’initiative citoyenne, et lui seul peut relever le plafond des dépenses de l’État. Ajouter un référendum d’office allonge des bulletins qui portent déjà jusqu’à 12 questions.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La loi du 16 août 2026 a relevé de 36 milliards d’euros la programmation militaire votée en 2023, et un exercice stratégique doit préparer la suite avant le 30 juillet 2027. La Constitution d’urgence soumet au peuple la guerre et la programmation de l’énergie, non celle des armées.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le référendum obligatoire par matière · le secret de la défense nationale et son contrôle · l’équilibre des comptes publics
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple » · « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances »
Ce que nous combattons, dans le Lexique du Pouvoir : Le secret-défense · Le conseil de défense
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le frein à l’endettement · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
436 milliards d’euros jusqu’en 2030 : la programmation militaire a été relevée en moins de 3 mois, par le seul Parlement. Le peuple vote sur la guerre ; doit-il aussi signer la feuille de route de son armée, ou est-ce renseigner l’adversaire ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-129/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Toute loi de programmation militaire doit-elle être approuvée par référendum avant d’entrer en vigueur ? Pour : 436 milliards d’euros en 7 ans, un modèle d’armée, une dissuasion ; peu de lois engagent autant ceux qui paient et ceux qui servent, et aucune ne leur a jamais été soumise. Contre : ce qui fonde le texte (les menaces, les lacunes, les stocks) relève du secret ; la campagne le dévoile à l’adversaire, ou le pays vote sans les raisons. Règle du jeu : résumez d’abord, en une phrase qu’il signerait, la position de votre contradicteur. Ici on ne recense pas les avis, on s’entraîne à décider. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-129/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu]. Faut-il soumettre au peuple la programmation de ses armées ? Débat loyal en 7 temps, entre 2 invités qui ne changeront pas d’avis ce soir-là : une ancienne vérificatrice de la dépense publique, pour qui une trajectoire votée par le pays résisterait mieux aux coupes, et un officier général en retraite, pour qui l’essentiel ne peut se dire en public. Temps de parole égal, chronomètre visible. À la fin, un vote d’entraînement, sans autre valeur que l’exercice. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-129/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une ancienne vérificatrice de la dépense publique, familière des budgets des armées (comptes de l’État)
- Côté non : un officier général en retraite, ancien responsable de la préparation des forces (stratégie)
- Pour éclairer les 2 camps : un enseignant de droit public (droit constitutionnel comparé)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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