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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 128 : Les bases militaires étrangères
Votation · question n° 128
L’interdiction des bases militaires étrangères permanentes sur le territoire national
Approuvez-vous l’interdiction de toute base militaire étrangère permanente sur le territoire national ?
Si le oui l’emporte
L’installation en France d’une base militaire étrangère permanente est interdite ; aucun accord qui en prévoirait une ne peut plus être conclu ni renouvelé.
Si le non l’emporte
Le droit reste inchangé : aucune base étrangère n’est installée en France, mais un accord international peut en autoriser une.
En bref
En mars 1966, la France a quitté le commandement intégré de l’OTAN et demandé le départ des états-majors et des bases alliés, achevé au 1er avril 1967 : près de 30 000 soldats alliés étaient alors installés sur son sol. Aucune base étrangère n’y est revenue. Mais aucune règle ne l’interdit, et des militaires étrangers y stationnent durablement dans des unités communes ou hébergées : un escadron franco-allemand à Évreux, un bataillon allemand à Illkirch-Graffenstaden, un détachement singapourien à Cazaux. La question propose d’écrire l’interdiction dans la loi. Elle ne définit ni « base », ni « permanente » : le sort de ces 3 présences en dépend.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fait sortir la France ni de l’Alliance atlantique, ni de son commandement intégré : c’est l’objet de la question 4.
- Elle ne vise ni les escales, ni les exercices, ni le transit de forces alliées : seule une installation « permanente » est en cause.
- Elle ne dit pas si une unité commune ou un détachement étranger, hébergés sur une base française et sous autorité française, sont une « base étrangère » : la loi devra le préciser.
- Elle ne ferme aucune base française à l’étranger : Djibouti, les Émirats arabes unis et les autres implantations relèvent d’une question distincte, que celle-ci pose en miroir.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Précision de tour de contrôle : rien de ce que vous lirez sous cet onglet ne s’est produit. Le sort n’a désigné personne, les groupes n’existent pas, et les répliques sont de notre main. Ce n’est pas une mesure de l’opinion, c’est un vol d’entraînement, de ceux qu’on fait sans passagers. Un vol biaisé, il faut le dire : seuls embarquent ici ceux que la présence d’un uniforme étranger intrigue ou agace. La vraie Agora fera monter aussi le riverain qui n’a jamais levé les yeux vers les avions.
Une piste d’atterrissage ne dit pas à qui elle appartient. Pour le savoir, il faut regarder le drapeau au mât, l’uniforme de celui qui tient la tour, et le bail rangé dans un tiroir. En 1966, la France a rendu leurs baux à ses alliés. Depuis, des militaires étrangers se posent encore chez elle, autrement. La doléance commence là : dans un « autrement » que personne n’a défini.
Rumeurs de bout de piste
« Mon grand-père a vu partir les Américains. Il disait qu’on respirait mieux, et que le café d’en face avait fermé. »
groupe 0077 · 1re semaine
« Il y a des soldats allemands à 10 minutes de chez moi. Ça ne me gêne pas. Ça s’appelle comment, en droit ? »
groupe 0460 · 1re semaine
« Et nous, à Djibouti, on est quoi ? Des invités ? »
groupe 0912 · 1re semaine
« Vous voulez interdire ce qui n’existe pas. Trouvez un vrai problème, celui-là est un fantôme. »
groupe 0238 · 2e semaine
« Ces accords, qui les signe ? On nous a consultés pour un seul d’entre eux ? »
groupe 1071 · 2e semaine
« Le jour où ça chauffe, on sera bien contents de voir nos pistes pleines d’alliés. »
groupe 0654 · 2e semaine
« La caserne de ma ville est vide depuis des années. On en fait quoi, des logements ? »
groupe 0349 · 3e semaine
« Qui héberge les avions des autres finit par signer leurs guerres. »
groupe 0803 · 3e semaine
Répliques fictives, toutes les 8. Les doléances authentiques, quand il y en aura, seront publiques et sans signature (Titre II, article 8, 2°).
Qui a l’autorisation d’atterrir dans le sujet
Le tri ressemble au travail d’un contrôleur aérien : il ne juge pas les passagers, il attribue des couloirs. La caserne vide du groupe 0349 est une affaire d’urbanisme et de patrimoine de l’État ; elle sera dirigée vers une autre piste, et son auteur, prévenu, pourra s’y opposer s’il estime qu’on l’a mal aiguillé. Les 7 autres voix tournent autour du même terrain, par des approches opposées.
Car c’est bien le même terrain. Le petit-fils nostalgique d’un bistrot, le voisin placide d’un bataillon allemand, celle qui craint de « signer leurs guerres », celui qui compte sur les alliés pour le jour où ça chauffe : aucun ne dit la même chose, tous parlent de la présence durable de soldats étrangers sur le sol national. Le classement additionne ces têtes sans peser leurs raisons, et sans majoration pour le volume sonore : un membre, une unité, pas davantage (Titre II, article 8, 4°).
Le sceptique du groupe 0238 a rendu un service involontaire. En traitant le sujet de fantôme, il l’a fait monter d’un rang ; surtout, il a nommé la difficulté que toute la suite devra affronter. On ne trouve aujourd’hui en France aucune base étrangère. Il y a des présences. Savoir si la différence est de nature ou de degré, voilà ce que 7 777 personnes ne trancheront pas dans leurs groupes, mais qu’elles auront forcé quelqu’un à trancher.
Une voix, enfin, regarde dans le rétroviseur : Djibouti. Elle sera conservée au dossier comme question miroir. Le sujet transmis ne porte que sur le sol français ; mais les Formulateurs liront qu’une partie de l’Agora n’imagine pas l’un sans l’autre.
Sujet n° 12 du classement · simulation
La présence durable de forces militaires étrangères sur le sol français, et la règle qui devrait la borner.
Dernier admis de la session, avec 688 porteurs issus de 401 groupes de 7 : nombres imaginaires. Suivent, sans coupe, les 1 290 doléances et répliques qui le composent.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- L’architecture fractale, dans l’Abécédaire : pourquoi des groupes de 7
- Dans l’Autodéfense : « Sur l’UE vous appelez au oui, sur l’OTAN vous vous défilez »
Les Formulateurs : la question
Le sujet se présente aux Formulateurs comme un appareil sans plan de vol : on sait d’où il vient, pas encore où il doit se poser. Il leur faut tracer une approche que tout électeur puisse suivre à vue.
3 mots font l’essentiel du libellé, et aucun n’est sûr. « Base » : une emprise où commande un officier étranger, ou toute caserne où dorment des soldats d’un autre pays ? « Permanente » : dès la première année, ou après 20 ans ? « Étrangère » : que dire d’une unité où 2 nations partagent les avions et le hangar ? La formation aurait pu définir. Elle a jugé que ce n’était pas son rôle : définir, c’est déjà légiférer, et le sujet reçu demandait une règle, pas un règlement. Elle a donc gardé les mots de l’Agora et inscrit leur flou, en toutes lettres, à l’épreuve de clarté.
Une minorité de la formation a défendu une autre route : ne rien interdire, mais soumettre au peuple chaque accord qui installerait une base. L’idée est sérieuse ; elle n’est pas le sujet. Interdire et contrôler sont 2 règles différentes, et l’Agora avait porté la première. La proposition minoritaire n’est pas perdue pour autant : le libellé retenu paraît flanqué des rédactions rivales et des motifs qui l’ont fait préférer (Titre II, article 7, 1°). Qui lit la genèse de la fiche la retrouve parmi les brouillons.
Restait la question miroir. Fallait-il, par symétrie, viser aussi les forces françaises stationnées chez les autres ? La formation a refusé de les atteler au même bulletin : on peut vouloir fermer sa porte et garder un pied chez autrui, ou l’inverse, et nul ne doit être contraint d’acheter les 2 à la fois. De même pour l’OTAN, que traite déjà la question 4 : une base n’est pas une alliance.
Ce travail, ils l’ont mené en un mois, à 77 au moins par formation, sans se connaître et sans lendemain, puisque le corps se dissout sitôt le scrutin proclamé (Titre II, article 7). Aucun n’aura à défendre demain ce qu’il écrit aujourd’hui devant un ministère ou un état-major. La plume en est plus légère.
Trois approches manquées, remises des gaz
- « Voulez-vous que plus aucune armée étrangère n’occupe le sol français ? » Écartée : « occupe » plaide pour le oui et présume un fait : aucune base étrangère n’existe aujourd’hui en France.
- « Approuvez-vous l’interdiction de stationner toute force militaire étrangère en France ? » Écartée : trop large : elle interdirait les exercices, les escales et les unités communes, que le libellé retenu laisse hors du champ ou renvoie à la loi.
- « Approuvez-vous que tout accord installant une base militaire étrangère en France soit soumis au vote du peuple ? » Écartée : autre règle : elle organise un contrôle, non une interdiction. Elle reste au débat comme solution de rechange.
Les témoins appelés au micro
Auditions de théâtre : nul n’a comparu. La règle, elle, est écrite. Chaque camp, organisé en comité, dépose ses noms ; les Formulateurs en tirent autant chez l’un que chez l’autre ; s’y ajoutent des spécialistes tirés d’un registre public, classés par discipline, où quiconque justifie de son savoir peut s’inscrire. Intérêts déclarés, auditions enregistrées, pronostics gardés sous le nom de leur auteur (Titre II, article 7, 3°). Dans la réalité, ce seraient par exemple une universitaire connue pour ses travaux, un militaire dont les tribunes sont anciennes, une candidate retenue sur dossier. Ici, 3 silhouettes, nourries des seules sources de la fiche.
Liste des partisans · histoire
Une historienne des relations entre la France et ses alliés
« Les dates, d’abord, parce qu’on les récite de travers. Le 7 mars 1966, la France annonce qu’elle quitte les commandements intégrés ; le 29, elle fixe l’échéance ; au 1er avril 1967, les états-majors et les bases alliés doivent être partis. Près de 30 000 soldats étaient installés à demeure, près de 80 000 personnes avec leurs familles. »
« Ce départ, on le prend pour une loi. Ce n’en est pas une. Aucun texte, ni en 1967 ni depuis, n’interdit le retour. La France a même dénoncé en 1966 le protocole qui organise l’accueil des quartiers généraux de l’OTAN, puis entrepris en 2016 d’y revenir. Une pratique de 60 ans tient à un fil : la volonté des gouvernements successifs. »
Pour creuser : À rapprocher de : la souveraineté populaire contre la souveraineté nationale, dans l’Abécédaire
Liste des adversaires · défense
Un officier en retraite, passé par une unité binationale
« Je vous emmène sur le terrain. Évreux : un escadron franco-allemand depuis le 9 mars 2022, 10 avions dont 6 allemands, environ 300 militaires des 2 pays sous le même toit. Illkirch-Graffenstaden : un bataillon de la Bundeswehr depuis 2010, environ 700 soldats. Cazaux : un détachement singapourien, dont le statut date de l’accord de 1998. Dites-moi lequel est une base étrangère. »
« Et dans l’autre sens : environ 1 500 des nôtres à Djibouti, pour 85 millions d’euros par an depuis le traité de 2024, et 750 aux Émirats. Mon pronostic, je l’écris : si la loi ne définit pas le mot base, le premier procès visera Évreux, et il viendra dans l’année. »
Pour creuser : Objection d’à côté, dans l’Autodéfense : « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances »
Registre public · droit international
Une juriste, spécialiste du statut des forces à l’étranger
« Ce qui est certain : le stationnement se règle par accord. Entre alliés, la convention de Londres de 1951 en donne le cadre ; pour Illkirch-Graffenstaden et pour Cazaux, des accords bilatéraux ont été soumis au Parlement. Celui de Singapour, conclu pour 20 ans, se renouvelle tacitement. Une loi nouvelle ne les efface pas d’un trait : on sort d’un accord par les formes qu’il prévoit. »
« Ce qui se discute : l’utilité de l’interdit. L’Autriche l’a inscrit dans sa loi constitutionnelle de neutralité en 1955, mais elle était neutre, et la France est alliée. Je ne sais pas vous dire si la règle protégerait ou gênerait ; je sais qu’elle obligera à écrire une définition que personne n’a jamais eu besoin d’écrire. »
De ces auditions sortirait une note courte. Établi : le départ de 1967, les 3 présences d’aujourd’hui, les forces françaises au-dehors. Controversé : ce qu’il faut appeler une base, et s’il vaut mieux interdire que contrôler. On en trouve la matière dans Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi adoptée par le peuple suffit : le référendum porte sur toute matière législative (Titre I, article 6), et une telle loi ne peut être abrogée ni modifiée que par lui (Titre I, article 5). Si la loi obligeait à dénoncer un accord en cours, il faudrait le faire selon les formes que cet accord prévoit.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : l’accueil de bases étrangères en France. Les bases françaises à l’étranger, l’OTAN et la dissuasion font l’objet de questions distinctes.
Clarté En délibération
Ni « base », ni « permanente », ni « étrangère » ne sont définis. Une unité binationale sur une base française est-elle étrangère ? Un détachement présent depuis plus de 20 ans est-il permanent ? Un quartier général de l’OTAN est-il une base ? Tant que le texte ne le dit pas, 2 électeurs peuvent voter oui en pensant à 2 choses différentes.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que des bases militaires étrangères permanentes puissent être autorisées sur le territoire national ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni l’indépendance, ni l’isolement ; elle ne dit pas non plus qu’il existe des bases étrangères, ce que la fiche dément.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Qu’est-ce qu’une base étrangère : une emprise sous commandement étranger, ou toute présence durable de militaires étrangers, même dans une unité commune ?
- Que deviennent les présences actuelles (Évreux, Illkirch-Graffenstaden, Cazaux) : exclues par la définition, maintenues jusqu’au terme de leur accord, ou closes ?
- Faut-il préférer à l’interdiction un référendum obligatoire sur tout accord de stationnement, et poser en miroir la question des bases françaises à l’étranger ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- La questiologie, dans l’Abécédaire : l’art de poser une question qui ne contient pas sa réponse
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation »
Le Contrôle : les gardiens
Après l’atterrissage, quelqu’un ouvre le livre de bord. Les 77 ne refont pas le vol ; ils lisent les relevés, et cherchent l’écart entre ce qui était prévu et ce qui s’est passé.
Qui sont-ils ? Des citoyens que d’autres citoyens ont nommés pour leur probité, sans candidature ni campagne, puis départagés, pour finir, par un tirage correctif ; leur Collège se renouvelle par septième chaque année (Titre II, article 6). Ils n’ont pas la plume : le libellé appartient aux Formulateurs. Ils ont l’œil, et un pouvoir sec : écarter ce qui toucherait au noyau intangible, alerter la Cour de garantie démocratique pour le reste.
Relevés du livre de bord
Les accords en cours À éclaircir
Ce que le peuple vote en loi, lui seul peut ensuite le défaire ou le retoucher (Titre I, article 5) : l’interdit serait solide. Mais il rencontrerait des accords signés, dont l’un se renouvelle tout seul. La question ne dit pas s’ils courent jusqu’à leur terme ou s’ils doivent être dénoncés. Aux Formulateurs de le dire en clair dans leur note ; les gardiens l’ont réclamé.
L’unité de la matière Respectée
Le sol français, et lui seul. Les forces françaises hors de France et la place dans l’Alliance ont été tenues à l’écart ; le retrait d’une organisation de sécurité collective exige de toute façon une question distincte (Titre I, article 6).
La fidélité au sujet Vérifiée
L’Agora avait porté une interdiction ; le bulletin propose une interdiction. La variante du contrôle par référendum, défendue en minorité, est publiée parmi les formulations concurrentes, comme le veut la règle.
Le référendum obligatoire Non déclenché
La Constitution d’urgence impose le vote du peuple pour adhérer à une organisation de sécurité collective ou pour prolonger une guerre au-delà de 90 jours (Titre I, article 7, 3° et 4°). Accueillir une base n’y figure pas : la question vient donc de l’Agora, par la voie ordinaire, et rien ne l’imposait.
Le noyau intangible Étranger à l’affaire
Ni le suffrage, ni les libertés, ni le pouvoir du peuple de se corriger ne sont en jeu (Titre XVIII, article 3). Les gardiens n’ont rien à écarter.
Plans de vol que le texte autorise
L’interdit n’est qu’une trajectoire parmi d’autres. Le référendum d’initiative citoyenne se décline en 4 gestes, valables en toutes matières, auxquels s’ajoute la révision (Titre I, article 6). Rapportés aux forces étrangères, ils donnent ceci :
- Proposer : l’interdit de la fiche ; ou, plus modeste et peut-être plus utile, un registre public de toute présence militaire étrangère durable, avec ses effectifs, son accord et sa date d’échéance.
- Modifier : limiter à 10 ans tout accord de stationnement et proscrire la tacite reconduction, pour que chaque renouvellement redevienne une décision.
- Abroger : retirer la loi qui autorise un accord précis ; l’exécutif devrait alors en sortir par les voies que l’accord prévoit.
- Révoquer : non pas une base, mais un mandat. Le révocatoire sanctionne le délégué qui aurait engagé le pays sans le dire ; il ne fait décoller aucun avion.
- Réviser : ajouter l’accueil de forces étrangères à la liste des référendums obligatoires. Cette liste ne se retouche qu’à froid : 2 votes populaires à 1 an d’écart au moins, le second aux trois cinquièmes (Titre XVIII, article 3, second alinéa). Et, pendant qu’on y est, poser enfin la question miroir.
La tour vous passe le micro
Écrivez, en commentaire, la définition qui manque : « Est une base militaire étrangère permanente… », en 25 mots au plus. Puis éprouvez-la sur les 3 cas du dossier : Évreux, Illkirch-Graffenstaden, Cazaux tombent-ils dedans ou dehors ? Une définition qui ne sait pas répondre n’en est pas une.
Le compteur affiché ici n’indique aucune tendance : n’y figurent que ceux qui ont choisi de venir. La définition que vous laisserez sera un prototype, à remettre plus tard entre les mains de citoyens qui, eux, n’auront rien choisi, sinon de prendre leur tour au sérieux.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Les règles en cause : Titre I, article 7, le référendum obligatoire et Titre I, article 5, la loi adoptée par le peuple
- La question voisine : la France et l’OTAN
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Ni la Constitution du 4 octobre 1958, ni aucune loi n’interdit d’accueillir une base militaire étrangère. Le stationnement de forces étrangères se règle par des accords internationaux. Entre alliés, la convention de Londres du 19 juin 1951 sur le statut des forces en fixe le cadre.
Le protocole de Paris du 28 août 1952 définit, selon le Gouvernement, « le cadre juridique du stationnement des organismes de l’OTAN » et de leurs quartiers généraux. La France l’a dénoncé le 30 mars 1966, avec effet au 31 mars 1967. Revenue dans le commandement intégré en 2009, elle a engagé en 2016 la procédure pour y adhérer de nouveau : « Seuls des arrangements de circonstance ont permis jusqu’ici l’accueil de personnels de l’OTAN », écrivait alors le Gouvernement.
Les présences durables d’aujourd’hui reposent sur des accords bilatéraux soumis au Parlement : l’accord franco-allemand relatif à la Brigade franco-allemande, pour le bataillon d’Illkirch-Graffenstaden ; l’accord du 21 octobre 1998 avec Singapour, pour le détachement de Cazaux, conclu pour 20 ans et renouvelable par tacite reconduction.
À l’étranger, l’Autriche s’est engagée en 1955, par sa loi constitutionnelle sur la neutralité, à ne pas admettre sur son territoire l’établissement de bases militaires d’États étrangers.
Sources : Constitution du 4 octobre 1958 ; Sénat, projet de loi n° 286 (2015-2016) autorisant l’accession de la France au protocole de Paris, exposé des motifs ; Assemblée nationale, rapport n° 3928 (2011) sur l’accord relatif à la Brigade franco-allemande ; Sénat, projet de loi n° 238 (2000-2001), accord de défense avec Singapour ; Parlement autrichien, dossier sur la neutralité, mis à jour le 15 mai 2026.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui dirait ce qu’est une base étrangère permanente et ce que deviennent les accords en cours. La Constitution d’urgence soumet déjà au peuple les alliances et les guerres longues, non l’accueil de forces étrangères ; et elle protège la loi que le peuple adopte :
Sont soumis obligatoirement au vote du peuple, sans qu’aucune initiative ne soit requise : […] toute adhésion à une organisation de sécurité collective ou à une communauté supranationale, ainsi que tout retrait d’une telle organisation ou communauté ; […] toute déclaration de guerre, ainsi que la poursuite de tout engagement militaire extérieur au-delà du quatre-vingt-dixième jour ; […]
[…]
Une loi adoptée par le peuple ne peut être abrogée ni modifiée que par lui ; […]
Constitution d’urgence, Titre I, article 7, 3° et 4° (extraits), et Titre I, article 5 (extrait)
Dispositions liées : la défense, affaire du peuple (Titre XI, article premier) ; le référendum en toutes matières (Titre I, article 6) ; la question 4, sur l’OTAN ; la question 127, sur la décision nucléaire.
Les faits, chacun avec sa source
- Le 7 mars 1966, la France annonce qu’elle cesse de participer aux commandements intégrés de l’OTAN ; un aide-mémoire du 29 mars fixe au 1er avril 1967 le retrait des états-majors et des bases alliés. En 1966, près de 30 000 soldats alliés étaient installés en France de façon permanente, soit près de 80 000 personnes avec les familles. Source : Centre virtuel de la connaissance sur l’Europe (Université du Luxembourg), étude sur la sortie du commandement intégré.
- Un escadron franco-allemand de transport, « Rhin/Rhein », est en service à Évreux depuis le 9 mars 2022 : 10 avions, 4 français et 6 allemands, et environ 300 militaires des 2 nations, dans une seule unité. Source : Bundeswehr, présentation de l’escadron binational d’Évreux.
- Le 291e bataillon de chasseurs de la Bundeswehr est installé depuis 2010 à Illkirch-Graffenstaden, près de Strasbourg, au sein de la Brigade franco-allemande ; il compte environ 700 soldats. Sources : Assemblée nationale, rapport n° 3928 (2011) ; Bundeswehr, présentation du bataillon.
- L’accord de défense signé à Paris le 21 octobre 1998 avec Singapour donne au « détachement permanent » singapourien de la base de Cazaux (Gironde) « un statut juridique complet et définitif ». Le Gouvernement précisait qu’il ne s’agit pas d’« un accord de défense qui obligerait les parties à se porter secours en cas d’agression ». Source : Sénat, projet de loi n° 238 (2000-2001), exposé des motifs.
- La France, elle, stationne des forces chez d’autres : environ 1 500 militaires et civils à Djibouti, où un traité signé le 24 juillet 2024 pour 20 ans porte sa contribution annuelle de 30 à 85 millions d’euros ; environ 750 aux Émirats arabes unis. Djibouti accueille aussi des bases des États-Unis, de la Chine, du Japon et de l’Italie. Sources : Assemblée nationale, rapport n° 1563 du 11 juin 2025 ; ministère des Armées, forces de présence, page mise à jour en avril 2025.
- La Constitution d’urgence soumet au peuple l’adhésion à une organisation de sécurité collective et la poursuite d’un engagement militaire extérieur au-delà de 90 jours ; elle est muette sur l’accueil de forces étrangères en France. Source : Constitution d’urgence, Titre I, article 7.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune base étrangère n’existe : l’interdiction ne coûte rien si elle ne vise qu’elles. Si la loi y range les unités communes et les détachements hébergés, il faudrait compter ce que la France économise en partageant un escadron ou une brigade, et ce qu’elle perdrait en réciprocité ; aucune estimation publique n’a été trouvée.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Une base étrangère est un morceau de territoire où s’exerce l’autorité d’un autre État. En 1966, la France a jugé que cela ne convenait pas à un pays souverain ; 60 ans plus tard, ce choix ne repose toujours sur aucune règle.
- Rien ne l’interdit : un gouvernement peut en accueillir une par un accord, sans que le peuple soit consulté. L’écrire dans une loi que seul le peuple peut modifier, c’est lui remettre la décision.
- Une base étrangère fait du pays d’accueil une cible et un complice des guerres des autres : celui qui héberge les avions répond de leurs missions, qu’il les ait approuvées ou non.
- La présence revient par degrés : une unité commune, un détachement permanent, un statut pour des quartiers généraux. Aucune de ces étapes n’est une base ; une règle claire dit où la suite s’arrête.
- Un pays sans base étrangère parle d’une voix plus libre. L’Autriche a inscrit ce refus dans sa loi constitutionnelle dès 1955, sans cesser de coopérer avec ses voisins.
Les meilleures raisons de voter non
- La loi serait sans objet : aucune base étrangère n’existe en France depuis 1967, et personne n’en propose. Voter contre un fantôme inquiéterait les alliés sans rien changer.
- La France stationne environ 1 500 militaires à Djibouti et 750 aux Émirats arabes unis. Interdire chez soi ce que l’on pratique chez les autres affaiblit sa parole le jour où il faut renouveler ces accords.
- « Base » et « permanente » ne sont pas définis. Selon la lecture, l’escadron d’Évreux, le bataillon d’Illkirch-Graffenstaden et le détachement de Cazaux tombent ou non : des coopérations qui partagent les coûts et l’entraînement seraient suspendues à un procès.
- En cas de crise grave, accueillir durablement des forces alliées peut devenir vital : ports, pistes, profondeur du territoire. Une interdiction écrite d’avance prive le pays d’une option que nul ne peut juger inutile pour toujours.
- Il existe mieux qu’un interdit : soumettre au peuple tout accord qui installerait une base, comme la Constitution d’urgence le fait pour les alliances. Le peuple garderait le dernier mot sans se lier d’avance.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). En 1966, la France a demandé le départ des bases alliées de son sol ; aucune n’y est revenue, mais rien ne l’interdit, et des militaires étrangers y stationnent durablement dans des unités communes ou hébergées, comme à Évreux depuis 2022.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le référendum obligatoire sur les alliances et les guerres longues · la défense, affaire du peuple · la loi adoptée par le peuple
Pour répondre aux objections, dans l’Autodéfense : « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances » · « Sur l’UE vous appelez au oui, sur l’OTAN vous vous défilez »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La souveraineté populaire contre la souveraineté nationale
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Aucune base militaire étrangère en France depuis 1967. Mais un escadron franco-allemand à Évreux, un bataillon allemand près de Strasbourg, un détachement singapourien à Cazaux. Où finit l’hospitalité, où commence la base ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-128/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il interdire toute base militaire étrangère permanente sur le territoire national ? Les partisans observent que rien ne l’interdit : un gouvernement peut en accueillir une par un simple accord, et une loi que seul le peuple pourrait modifier lui rendrait la décision. Les adversaires répliquent que la France stationne environ 1 500 militaires à Djibouti et 750 aux Émirats arabes unis : interdire chez soi ce que l’on pratique chez les autres affaiblirait sa parole. Proposition de méthode : chacun résume la position contraire à la sienne, et l’autre dit si le résumé est honnête. Ici, on ne compte pas les opinions ; on apprend à les construire. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-128/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Bases étrangères en France : interdire, ou laisser la porte entrouverte ? Débat loyal en 7 temps, [jour] à [heure], [lien ou lieu]. Face à face, 2 invités qui défendent depuis longtemps des vues opposées : une historienne des relations entre la France et ses alliés, favorable à une règle écrite, et un officier en retraite passé par une unité binationale, qui la juge sans objet. Égalité stricte du temps de parole, puis un vote d’entraînement, annoncé pour ce qu’il est. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-128/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une historienne des relations entre la France et ses alliés (histoire)
- Côté non : un officier en retraite, passé par une unité binationale (défense)
- Pour éclairer les 2 camps : une juriste, spécialiste du statut des forces à l’étranger (droit international)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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