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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 130 : L’aide militaire à un État en guerre
Votation · question n° 130
La soumission au peuple de l’aide militaire de la France à un État en guerre
Approuvez-vous que toute aide militaire de la France à un État en guerre soit soumise à l’approbation du peuple au-delà d’un montant fixé par la loi ?
Si le oui l’emporte
Au-delà d’un montant fixé par la loi, la France ne fournit aucune aide militaire à un État en guerre sans référendum.
Si le non l’emporte
L’aide militaire reste décidée par l’exécutif ; le peuple ne vote que sur la guerre et sur un engagement des forces de plus de 90 jours.
En bref
Du 24 février 2022 au 31 décembre 2023, la France a fourni à l’Ukraine plus de 3,8 milliards d’euros d’aide militaire : 2,6 milliards d’équipements et 1,2 milliard versé à un fonds européen. L’accord de sécurité signé le 16 février 2024 prévoyait jusqu’à 3 milliards de plus en 2024. Le Parlement en a débattu en mars 2024, par des votes qui ne liaient pas l’exécutif ; le peuple n’a pas été consulté. La Constitution d’urgence soumet au peuple la guerre et les engagements militaires de plus de 90 jours, non les livraisons d’armes. La question propose qu’au-delà d’un montant fixé par la loi, cette aide ne puisse plus être fournie sans référendum. L’urgence appellerait une procédure rapide, que la loi devrait régler.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fixe pas le montant : elle renvoie à la loi le soin de le fixer. Tant que la loi ne l’a pas fait, la règle ne s’applique à rien ; en dessous du montant, l’exécutif décide comme aujourd’hui.
- Elle n’interdit aucune aide : elle dit qui décide des plus lourdes. Interdire toute livraison d’armes à un État en guerre serait une autre question.
- Elle ne concerne pas les ventes d’armes, que des industriels concluent avec l’autorisation de l’État : c’est l’objet de la question 126. Elle vise ce que la France donne ou finance : cessions de matériels des armées, achats payés pour le compte d’un autre État, formation de ses soldats.
- Elle ne concerne ni les prêts ni les garanties, objet de la question 78, ni l’envoi de forces françaises, que la Constitution d’urgence soumet déjà au peuple au-delà du 90e jour.
- Elle ne règle pas l’urgence : la loi devrait dire ce que l’on fait quand un allié agressé ne peut attendre une votation (un scrutin extraordinaire à bref délai, ou une aide provisoire que le peuple ratifie ou arrête ensuite).
- Elle ne revient pas sur les aides déjà fournies, et elle ne vaut pas pour les aides décidées par l’Union européenne tant que la France en est membre : ce point dépend de la question 2.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Scène reconstituée. Les 7 777 ne sont pas tirés au sort, personne n’a déposé la moindre ligne, et les propos qui suivent ont été composés à partir de ce qui s’entend depuis 2022 dans les repas de famille. N’y cherchez pas l’humeur du pays : cette page n’est pas une enquête d’opinion, c’est un banc d’essai pour un geste démocratique que personne n’a encore fait. Un banc faussé, d’ailleurs : n’y viennent que ceux que la guerre des autres empêche de dormir. L’Agora ira réveiller aussi ceux qui dorment très bien.
Autrefois, le tocsin prévenait le village que le feu avait pris chez le voisin, et chacun savait ce qu’on attendait de lui : un seau, une échelle, ses bras. Quand la guerre prend chez un État ami, la cloche sonne toujours ; mais ce sont des canons qu’on envoie, pour des milliards, et le village n’a jamais été réuni pour dire s’il les prêtait.
Au pied du clocher, on ne s’entend pas
« On a donné des canons, des blindés, des missiles. Je l’ai appris au journal de 20 heures, comme tout le monde. »
groupe 0127 · dimanche
« Un pays envahi nous appelle, et vous voudriez organiser un scrutin ? Le temps d’imprimer les bulletins, il n’y aura plus personne à aider. »
groupe 0693 · dimanche
« Donner des armes, ce n’est pas rien. Le jour où un missile français tombe au mauvais endroit, c’est à moi aussi qu’on viendra présenter l’addition. »
groupe 0458 · lundi
« Je suis pour qu’on aide. Justement : si le pays le votait, plus personne ne pourrait dire que c’est la lubie d’un seul. »
groupe 0902 · mardi
« 3 milliards par-ci, 3 milliards par-là, et la solde de nos propres soldats, on en parle quand ? »
groupe 0271 · mardi
« Qu’on arrête surtout de vendre des armes aux dictatures. Ça, ça me choque davantage. »
groupe 1088 · mercredi
« Un référendum là-dessus, c’est offrir à l’agresseur une campagne électorale chez nous. Il n’attend que ça. »
groupe 0536 · jeudi
« Et qui décide qu’un pays est « en guerre » ? Personne ne déclare plus rien, de nos jours. »
groupe 0814 · jeudi
Aucune de ces 8 répliques n’a été prononcée ; toutes sont fabriquées. L’Agora véritable rendrait publiques les doléances en taisant l’identité de leurs auteurs (Titre II, article 8).
Ce que la cloche rassemble, et ce qu’elle laisse au voisin
On aurait tort de compter les pour et les contre : l’Agora ne le fait pas. Le groupe 0693 juge le scrutin criminel, le groupe 0902 le croit salutaire, et ils se retrouvent pourtant sous la même cloche, parce que l’un comme l’autre parle de la même décision : celle d’armer un pays en guerre. Mettre un sujet sur la table n’oblige à rien quant à la réponse : l’hostilité du groupe 0536, ajoutée aux autres, le pousse même vers le haut.
Car le rang ne dépend que d’une addition. Un logiciel au code exposé à tous assemble les textes qui visent le même objet, selon une grille consultable ; après quoi l’on dénombre les membres, et seulement eux. Avoir crié ne rapporte rien, avoir répété non plus (Titre II, article 8, 4°).
Le groupe 1088 sera sans doute conduit ailleurs. Vendre des armes à un régime qu’on réprouve et en donner à un pays attaqué sont 2 actes que tout sépare : le contrat, le payeur, le destinataire. Sa doléance ira grossir un autre sujet, celui des ventes d’armes, à moins que son auteur ne s’y oppose, ce que la règle lui permet. Le groupe 0271 ne tient au sujet que par un fil, mais solide : ce que l’aide coûte, et sur quel budget.
Quant au groupe 0814, sa question n’a pas de réponse simple, et tout le libellé en dépend.
Sujet n° 11 du classement · simulation
Les armes et les fonds que la France fournit à un pays en guerre : qui en décide ?
Abordé par 987 membres répartis dans 472 groupes de 7, selon des chiffres de pure convention ; transmis avec la totalité des échanges, objections d’urgence et de secret incluses.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Dans le Lexique du Pouvoir : Le pied-dans-la-porte, ou comment un petit oui prépare le suivant
- Dans l’Autodéfense : « En cas de crise, à sept, vous déciderez trop tard »
Les Formulateurs : la question
« Aide », « guerre », « montant » : 3 mots à définir, 3 pièges. Les Formulateurs comprennent vite que le difficile n’est pas de poser la question, mais de savoir ce qu’on aura voté en y répondant.
La formation que le hasard a chargée de ce sujet réunit 77 personnes, parmi les 777 désignées pour cette votation et pour elle seule ; d’ici 30 jours, il lui faut un libellé qui ne penche d’aucun côté, et elle n’a pas le droit de répondre à une autre question que celle qu’on lui a remise (Titre II, article 7). Elle commence par séparer ce que le langage courant confond.
L’aide n’est pas la vente. Quand un industriel vend, avec l’autorisation de l’État, c’est un commerce ; quand l’armée cède ses propres canons ou que le Trésor règle la facture d’un autre, c’est un don. La formation ne retient que le don et ses variantes. Le prêt et la garantie, qui se remboursent en principe, relèvent d’une autre fiche. L’envoi de soldats, lui, est déjà réglé : la Constitution d’urgence le soumet au peuple passé le 90e jour (Titre I, article 7, 4°).
Vient l’urgence, et le débat se tend. Une moitié de la formation veut inscrire dans le libellé une procédure rapide ; l’autre répond qu’on y logerait alors 2 objets, le principe et le délai, et que l’électeur favorable au premier pourrait buter sur le second. La seconde l’emporte : le libellé pose le principe, et renvoie à la loi le montant comme la procédure. Ce choix a un prix, que l’épreuve de clarté consigne plus bas : on vote une règle sans en connaître encore la portée.
Dernier écueil, le verbe. « Cesser d’armer » aurait fait croire à une interdiction ; or la question n’interdit rien, elle déplace une signature.
Les libellés que la cloche a fait tomber
- « Approuvez-vous que toute aide militaire à un État en guerre soit soumise au peuple au-delà d’un montant fixé par la loi ? » Écartée : libellé de départ, précisé sur 2 points : il ne disait pas de qui venait l’aide, ni si le peuple était consulté ou s’il décidait. La fiche écrit « aide militaire de la France » et « soumise à l’approbation du peuple ».
- « Voulez-vous que la France cesse d’armer des pays en guerre sans vous demander votre avis ? » Écartée : « cesse d’armer » et « sans vous demander votre avis » plaident pour le oui, et la question laisse croire qu’elle interdit l’aide, alors qu’elle dit qui la décide.
- « Approuvez-vous l’interdiction de toute livraison d’armes à un État en guerre ? » Écartée : autre question : elle tranche le fond (une forme de neutralité) au lieu de dire qui décide. Elle mériterait sa propre fiche.
Trois dépositions, 3 horloges
Dépositions de théâtre, redisons-le. Le jour où cela existera, le camp du oui et celui du non avanceront leurs noms, et le hasard en gardera un nombre égal dans chacun ; les gens du métier pourront aussi se présenter d’eux-mêmes, et le hasard choisira encore. Tous auront derrière eux des années de positions publiques. Liens d’intérêts affichés, pronostics signés (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 témoins ne citent que les chiffres et les textes de la fiche.
Liste des partisans · droit des institutions
Une juriste universitaire, qui réclame de longue date un contrôle des engagements extérieurs
« Lisez l’article 35 de la Constitution de 1958 : il parle de la déclaration de guerre et de l’intervention des forces armées. Des armes qu’on envoie, pas un mot. L’accord de sécurité du 16 février 2024 n’était, de l’aveu du Gouvernement, pas soumis à la ratification du Parlement ; le vote du 12 mars, 372 voix contre 99, est venu après la signature et ne liait personne. »
« La Constitution d’urgence a comblé la moitié du vide : le peuple vote sur la guerre et sur les engagements de plus de 90 jours. Reste l’autre. Les députés ont écrit eux-mêmes que le manque de transparence avait nourri la suspicion : c’est établi. Qu’un référendum la dissipe, je le crois sans pouvoir le prouver. »
Pour creuser : l’escalade d’engagement, que décrit le Lexique du Pouvoir : plus on a donné, plus il coûte de s’arrêter
Liste des adversaires · relations internationales
Un ancien diplomate, qui a négocié des accords de défense
« Une votation extraordinaire se tient au plus tôt le 35e jour après la convocation. 35 jours : c’est long pour celui qui attend des obus, et c’est une date offerte à celui qui les tire. Ajoutez que l’aide vaut aussi par ce qu’on en cache. Aujourd’hui, les quantités de plusieurs missiles livrés sont classifiées ; une campagne les mettrait sur la place. »
« Je signe ceci : le premier référendum de ce genre verra l’État agresseur faire campagne chez nous, à visage couvert. Et nos alliés attendront le soir du vote pour savoir ce que vaut notre parole. Je distingue enfin, comme le Gouvernement, le soutien militaire de la cobelligérance : armer n’est pas combattre. »
Pour creuser : « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances », dans l’Autodéfense
Registre public · comptabilité publique
Une experte-comptable, ancienne vérificatrice des dépenses de l’État, inscrite au registre
« Vous voulez un seuil ? Dites-moi d’abord comment vous comptez. Le ministère des Armées chiffre les équipements livrés de février 2022 à décembre 2023 à 2,615 milliards d’euros, plus 1,2 milliard versé au fonds européen : plus de 3,8 milliards. Une mission de l’Assemblée, quelques semaines plus tôt, arrivait à 3,2 milliards, dont 1,7 pour les cessions, comptées à leur coût de remplacement. 2 méthodes, 2 totaux. »
« Autre fait : en 2025, 588 millions d’euros d’aide directe ont été dépensés sans figurer au budget voté. Un seuil que personne ne sait mesurer et une dépense que personne n’a inscrite : votre règle tiendra ou tombera sur ces 2 points, pas sur les grands principes. »
Pour creuser : le secret-défense, au même Lexique
La note citoyenne dirait à l’électeur ce qui est acquis (les montants publiés, le silence de l’article 35) et ce qui se discute (l’urgence, l’ingérence, la mesure du seuil). Les onglets Le dossier et Le débat en tiennent lieu.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi ne suffit pas à lier l’exécutif de demain. Sous la Constitution d’urgence, la liste des référendums obligatoires figure à l’article 7 du Titre premier, qui ne se révise qu’à froid : 2 votations ordinaires séparées de 12 mois au moins, la seconde confirmant la première à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (Titre XVIII, article 3, second alinéa). Et pour les aides décidées au sein de l’Union européenne, la règle ne jouerait pleinement que si le peuple approuvait la question 2.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : l’aide militaire que la France fournit à un État en guerre, quelle qu’en soit la forme (matériels cédés, achats financés, formation). Les ventes d’armes et les prêts, autres matières, font l’objet de questions distinctes.
Clarté En délibération
3 termes devront être définis par la loi. « Aide militaire » : inclut-elle la formation, le renseignement, la maintenance ? « État en guerre » : faut-il une guerre déclarée, ou tout conflit armé, et qui le constate ? Enfin le libellé renvoie le montant à la loi : l’électeur approuve un principe sans en connaître la portée, ni la méthode qui évaluera un matériel cédé.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que l’aide militaire de la France à un État en guerre continue d’être décidée par l’exécutif, sans vote du peuple, quel qu’en soit le montant ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni la paix ni l’abandon d’un allié ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quelle procédure pour l’urgence ? Une votation extraordinaire entre le 35e et le 42e jour, comme pour la guerre ; ou une aide provisoire, bornée dans le temps, que le peuple ratifie ou arrête, sur le modèle des 90 jours prévus pour l’engagement des forces.
- Quel montant, et compté comment ? En euros ou en part du budget des armées ; au prix d’origine du matériel ou à son coût de remplacement ; aide par aide, ou en cumulant les aides successives à un même État, comme la Constitution d’urgence le fait pour les engagements militaires.
- Le vote doit-il porter sur chaque aide, ou sur un plafond annuel par conflit, à l’intérieur duquel l’exécutif choisit les matériels sans les rendre publics ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- La questiologie, dans l’Abécédaire : l’art de poser la question avant d’y répondre
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
Le Contrôle : les gardiens
Au Collège du Contrôle démocratique, personne ne dira s’il faut aider ou non. Ce n’est pas leur office. Eux examinent la cloche elle-même : est-elle fêlée, a-t-on tiré la corde dans les règles ?
Les 77 doivent leur siège à leurs concitoyens, qui les ont proposés sans qu’ils le demandent ; un tirage a ensuite écarté le simple concours de notoriété, et l’on y trouve des gens que tout oppose en politique (Titre II, article 6). Ce qu’aucun scrutin ne peut supprimer, ils en ont la garde, de concert avec la Cour (Titre XVIII, article 3).
Cinq coups de marteau sur le bronze
La voie de la révision À froid
Les cas de référendum obligatoire sont énumérés à l’article 7 du Titre premier, l’un de ceux qu’on ne modifie pas dans la fièvre. Il faudrait donc 2 oui du peuple, distants de 12 mois au minimum, le second obtenu aux 3/5 des suffrages exprimés (Titre XVIII, article 3, second alinéa). Une règle née de l’urgence ne s’adopterait donc qu’avec lenteur.
Le temps du vote À écrire
Un référendum ne se tient hors des 4 dates ordinaires que si la Constitution prévoit une votation extraordinaire (Titre II, article 9, 1°). Le libellé renvoie l’urgence à la loi ; mais la loi ne peut pas créer seule un scrutin extraordinaire. Les 77 le signalent : la révision devra le prévoir elle-même, ou l’aide urgente attendra la votation suivante.
Le secret Compatible
Voter sur le principe d’une aide et sur son enveloppe n’exige pas de publier la liste des matériels. La classification demeure permise là où divulguer nuirait gravement, et précisément, à la défense (Titre XI, article 4) ; elle ne peut servir à soustraire une décision au débat public. La frontière passe entre le montant, qui se vote, et le détail, qui se tait.
La fidélité au sujet Respectée
Ventes d’armes et prêts ont été sortis de la question, pour des raisons que la formation a publiées en même temps que son libellé. L’Agora parlait de ce que la France donne ; la question ne parle que de cela.
L’équilibre des auditions Respecté
Un témoin de chaque bord, un troisième sans bord, 3 déclarations d’intérêts. Le diplomate a servi l’État qu’il défend : c’est dit, et chacun en tiendra compte.
Ce que le peuple peut faire d’ici là
Entre le silence d’aujourd’hui et le référendum d’office, il y a de la place. La Constitution d’urgence ouvre à l’initiative citoyenne toutes les matières, la loi comme le règlement (Titre I, article 6). Une Agora pressée pourrait préférer l’un de ces chemins :
- Par un référendum propositif, une loi qui obligerait à inscrire au budget, ligne à part, toute aide militaire à un État en guerre, et à publier chaque trimestre ce qui a été cédé, en valeur.
- Par un référendum modificatif, le plafonnement, dans la loi de finances, de ce que le Conseil des Sept peut céder sans vote de l’Assemblée.
- Par un référendum abrogatoire, l’annulation du texte qui aurait autorisé une aide, si le pays la désapprouve.
- Par la révision, la présente question, qui ajoute un cas au référendum obligatoire ; et il faudra alors écrire dans la Constitution le scrutin d’urgence.
- Par le révocatoire, non : il retire son mandat à un vice-président, il n’annule pas une livraison. Mais un Conseil des Sept qui armerait un belligérant contre le sentiment du pays sait que cette porte existe (Titre II, article premier).
À vous : la règle des premiers jours
La question laisse un blanc, et c’est le plus difficile : que fait-on entre le coup de tocsin et le vote ? Proposez votre règle en commentaire. Une aide provisoire, bornée à 90 jours comme l’engagement des forces, que le peuple confirme ou arrête ? Un plafond annuel par conflit, voté d’avance ? Rien avant le scrutin ?
Et ne prenez pas le nombre de commentaires pour un verdict. Ici répondent ceux que la cloche a déjà fait lever ; la leçon ne vaudra que le jour où le hasard aura assis à la même table l’inquiet, l’indifférent et celui qui n’avait rien entendu.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Les questions voisines : la question 4, la France et l’OTAN, et la question 2, la sortie des traités européens, dont dépendent les aides décidées à l’échelle de l’Union
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La Constitution de 1958 encadre la guerre et l’envoi de troupes, non l’envoi d’armes. Son article 35 dispose : « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. » Pour une intervention des forces armées à l’étranger, le Gouvernement informe le Parlement « au plus tard trois jours après le début de l’intervention » et, « lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois », il « soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement ». Aucun article ne vise la fourniture d’armes à un État en guerre.
La cession de matériels des armées à un État étranger est décidée par l’exécutif. Selon le rapport d’information n° 1840 de l’Assemblée nationale (8 novembre 2023), le président de la République « avalise politiquement l’ensemble des décisions de cession » ; le Parlement est informé par des auditions et par le rapport annuel sur les exportations d’armement, et vote, dans la loi de finances, les crédits qu’on lui présente. Les rapporteurs relèvent un manque de transparence, qui « a nourri à l’évidence la suspicion ».
L’accord de sécurité signé avec l’Ukraine le 16 février 2024 n’était, selon le Gouvernement, « juridiquement pas soumis à la ratification du Parlement ». Il a fait l’objet d’une déclaration au titre de l’article 50-1 de la Constitution, qui permet un débat et, si le Gouvernement le décide, un vote « sans engager sa responsabilité » : l’Assemblée nationale l’a approuvé le 12 mars 2024 par 372 voix contre 99, le Sénat le 13 mars par 293 voix contre 22, sans effet contraignant.
La Constitution d’urgence confie au Conseil des Sept la conduite des relations extérieures et la disposition de la force armée (Titre II, article premier). Elle soumet au peuple, en votation extraordinaire, la déclaration de guerre et la poursuite de tout engagement militaire extérieur au-delà du 90e jour ; « en cas d’agression armée contre la France, la riposte n’attend pas le vote du peuple » (Titre I, article 7, 4°). Une votation extraordinaire se tient entre le 35e et le 42e jour qui suit la convocation (Titre II, article 9, 1°). L’aide en armes ou en argent n’est pas visée.
Ajouter ce cas suppose de réviser la Constitution d’urgence : la liste des référendums obligatoires figure à l’article 7 du Titre premier, qui ne se révise qu’à froid : 2 votations ordinaires séparées de 12 mois au moins, la seconde confirmant la première à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (Titre XVIII, article 3, second alinéa). Le référendum d’initiative citoyenne peut en prendre l’initiative, si l’Agora citoyenne en porte le sujet.
Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 35 et 50-1 ; Assemblée nationale, rapport d’information n° 1840 sur le bilan du soutien militaire à l’Ukraine (8 novembre 2023) ; déclaration du Gouvernement du 12 mars 2024 sur l’accord de sécurité franco-ukrainien ; LCP-Assemblée nationale, compte rendu du vote du 12 mars 2024 ; Public Sénat, compte rendu du vote du Sénat, 13 mars 2024.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé. La question appelle une révision de la Constitution d’urgence, qui ajouterait un cas à la liste des référendums obligatoires, et une loi qui fixerait le montant et la procédure d’urgence. Voici ce que cette liste prévoit aujourd’hui pour la guerre et pour l’engagement des forces, et la règle qui empêche de découper une décision pour la soustraire au vote :
Article 7. Du référendum obligatoire par matière. Sont soumis obligatoirement au vote du peuple, sans qu’aucune initiative ne soit requise :
[…]
4° toute déclaration de guerre, ainsi que la poursuite de tout engagement militaire extérieur au-delà du quatre-vingt-dixième jour ; l’une et l’autre sont soumises au peuple en votation extraordinaire, à la demande du Conseil des Sept, le scrutin sur la poursuite d’un engagement ayant lieu au plus tard le quatre-vingt-dixième jour ; à défaut d’approbation à cette date, les forces sont retirées dans les délais qu’exige leur sécurité ; en cas d’agression armée contre la France, la riposte n’attend pas le vote du peuple ;
[…]
Pour l’application des 4° et 5°, les actes qui concourent à un même objet sont appréciés ensemble : la durée des engagements qui se relaient sur un même théâtre ou pour une même mission se cumule
[…]
Tout électeur peut déférer à la Cour de garantie démocratique l’acte dont le fractionnement tend à soustraire une décision au vote du peuple.
Constitution d’urgence, Titre I, article 7 (extraits)
Dispositions liées : le Conseil des Sept, les relations extérieures et la force armée (Titre II, article premier) ; la votation extraordinaire (Titre II, article 9, 1°) ; la question 126, sur les ventes d’armes ; la question 78, sur les prêts et les garanties de l’État hors de France ; la question 4, sur la France et l’OTAN.
Les faits, chacun avec sa source
- Du 24 février 2022 au 31 décembre 2023, la France a livré à l’Ukraine des équipements militaires d’une valeur de 2,615 milliards d’euros et versé 1,2 milliard d’euros à la Facilité européenne pour la paix, soit plus de 3,8 milliards au total ; près de 10 000 soldats ukrainiens ont été formés par les armées françaises. Source : ministère des Armées, « Matériels militaires français livrés à l’Ukraine » (4 mars 2024).
- Le chiffrage dépend de la méthode. En novembre 2023, une mission de l’Assemblée nationale évaluait le coût du soutien à 3,2 milliards d’euros : 1,7 milliard de cessions, comptées à leur coût de remplacement, 300 millions de formation, 200 millions de fonds spécial et 1 milliard pour la Facilité européenne pour la paix, dont la France finançait 18 %. Source : Assemblée nationale, rapport d’information n° 1840 (8 novembre 2023).
- L’accord de sécurité du 16 février 2024 prévoyait « jusqu’à 3 milliards d’euros de soutien militaire additionnel » pour 2024. Le Gouvernement l’a présenté au Parlement le 12 mars 2024 en distinguant « le soutien militaire et la co-belligérance ». Source : déclaration du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, 12 mars 2024.
- En 2025, l’aide directe à l’Ukraine a coûté 588 millions d’euros à la mission « Défense », cessions d’équipements comprises. Le rapporteur spécial du Sénat relève que ce soutien « n’est toujours pas budgété » : il est financé en cours d’année. Source : Sénat, commission des finances, rapport n° 736 (2025-2026) sur les comptes de l’année 2025, annexe « Défense » (17 juin 2026).
- Une partie de l’aide est tenue secrète : dans la liste publiée par le ministère des Armées, les quantités de plusieurs missiles livrés (MILAN, CROTALE, MISTRAL, SCALP) portent la mention « donnée confidentielle ». Source : ministère des Armées, liste des matériels livrés (4 mars 2024).
- Selon la mission de l’Assemblée nationale, la France n’a pas franchi la ligne de la cobelligérance, que seul l’envoi de troupes au sol caractériserait ; elle relève toutefois que plusieurs « lignes rouges » ont été franchies au fil du conflit : chars lourds, avions de chasse, missiles de longue portée. Source : Assemblée nationale, rapport d’information n° 1840 (8 novembre 2023).
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La mesure ne dépense ni n’économise rien par elle-même : elle déplace une décision. Une votation extraordinaire, si l’urgence l’exigeait, aurait un coût d’organisation, qui n’est pas évalué. Pour mesurer l’enjeu : plus de 3,8 milliards d’euros d’aide militaire à l’Ukraine de février 2022 à décembre 2023, selon le ministère des Armées, et 588 millions d’euros d’aide directe en 2025. Ce que coûterait, ou éviterait, une aide refusée par le peuple ne se chiffre pas d’avance.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Livrer des armes engage la nation dans un conflit sans déclaration de guerre ni vote. La Constitution d’urgence soumet au peuple la guerre et l’envoi durable de soldats ; mais on peut entrer dans une guerre par ses arsenaux. La question ferme cette porte dérobée.
- Les sommes sont celles d’une politique, non d’un geste : plus de 3,8 milliards d’euros en 2 ans, jusqu’à 3 milliards promis pour la seule année 2024. En 2025 encore, 588 millions d’euros ont été dépensés sans avoir été inscrits au budget voté.
- Les seuls votes tenus, les 12 et 13 mars 2024, sont venus après la signature de l’accord et ne liaient personne. Les députés eux-mêmes ont relevé un manque de transparence qui « a nourri à l’évidence la suspicion ».
- Le risque d’escalade est supporté par tous. Chars lourds, avions, missiles de longue portée : les limites ont été repoussées une à une, par décisions successives de l’exécutif. Ceux qui portent le risque doivent consentir au pas suivant.
- Une aide approuvée par référendum pèse davantage : elle ne dépend plus d’une majorité ni d’une alternance, et l’allié comme l’adversaire savent qu’elle durera. Le seuil laisse l’exécutif libre pour les aides modestes ou urgentes.
Les meilleures raisons de voter non
- Un allié agressé a besoin d’obus dans la semaine, non d’un scrutin dans 6 semaines : même extraordinaire, une votation se tient au plus tôt 35 jours après la convocation. L’agresseur, lui, n’attend pas, et il saurait jusqu’à quelle date frapper.
- L’aide vaut aussi par ce que l’on tait : quels matériels, combien, quand. Une campagne référendaire obligerait à l’exposer à l’adversaire ; aujourd’hui même, les quantités de plusieurs missiles livrés sont classifiées.
- Un tel référendum offrirait à l’État agresseur un levier sur la décision française : il lui suffirait de peser sur une campagne, par l’intimidation ou la désinformation. Les alliés ne pourraient plus compter sur la parole de la France avant le soir du vote.
- Le seuil se contourne. La valeur d’un matériel cédé change selon qu’on compte son prix d’origine ou son coût de remplacement ; une aide se découpe, passe par un fonds européen ou devient une vente à crédit. Et « État en guerre » n’est pas une catégorie nette : bien des conflits armés ne sont jamais déclarés.
- Fournir des armes n’est pas faire la guerre : le Gouvernement lui-même distingue le soutien militaire de la cobelligérance. La politique étrangère demande de la continuité, et le peuple garde ses moyens : le budget voté chaque année, le référendum d’initiative citoyenne, la révocation des vice-présidents, le vote sur tout engagement des forces.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Depuis février 2022, la France fournit une aide militaire à l’Ukraine : plus de 3,8 milliards d’euros jusqu’à la fin de 2023 selon le ministère des Armées, puis un accord de sécurité signé le 16 février 2024. Le Parlement en a débattu les 12 et 13 mars 2024, par des votes sans effet contraignant.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le référendum obligatoire par matière · le Conseil des Sept · le peuple souverain et la votation extraordinaire
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances » · « En cas de crise, à sept, vous déciderez trop tard »
Ce que nous combattons, dans le Lexique du Pouvoir : Le pied-dans-la-porte · L’escalade d’engagement · Le secret-défense
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Plus de 3,8 milliards d’euros d’armes et de fonds pour l’Ukraine en 2 ans, et 2 votes au Parlement, qui ne liaient personne. Faut-il un référendum au-delà d’un certain montant, quand l’allié attend ses obus et que l’agresseur compte les jours ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-130/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Au-delà d’un montant fixé par la loi, l’aide militaire de la France à un État en guerre doit-elle être approuvée par le peuple ? Les partisans : livrer des armes engage le pays dans un conflit sans déclaration ni vote ; ceux qui en portent le risque doivent y consentir. Les adversaires : un allié agressé ne peut attendre un scrutin, et une campagne sur ce sujet offrirait à l’agresseur un levier chez nous. Avant de répondre, dites quel fait vous ferait changer d’avis. Ce fil n’additionne pas des opinions : il sert à apprendre le métier d’électeur. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-130/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Rendez-vous [jour] à [heure], [lien ou lieu] : qui doit décider d’armer un pays en guerre ? Un débat loyal en 7 temps. Face à face, 2 invités aux convictions anciennes et opposées : une juriste qui réclame depuis longtemps un contrôle des engagements extérieurs, et un ancien diplomate pour qui le secret et la vitesse font la valeur d’une aide. Chacun dispose du même temps, à la seconde près. On termine par un vote d’entraînement, présenté pour ce qu’il est. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-130/ La méthode du débat : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une juriste universitaire, qui réclame de longue date un contrôle des engagements extérieurs (droit des institutions)
- Côté non : un ancien diplomate, qui a négocié des accords de défense (relations internationales)
- Pour éclairer les 2 camps : une experte-comptable, ancienne vérificatrice des dépenses de l’État (comptabilité publique)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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