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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 69 : L’instruction en famille
Votation · question n° 69
L’instruction en famille sur déclaration des parents, sans autorisation préalable
Approuvez-vous que l’instruction d’un enfant dans sa famille relève de nouveau d’une déclaration des parents, sans autorisation préalable de l’administration ?
Si le oui l’emporte
Une loi rétablit la déclaration : les parents qui instruisent leur enfant en famille le déclarent, sans autorisation à obtenir ; les contrôles de l’instruction demeurent.
Si le non l’emporte
L’instruction en famille reste une dérogation, soumise chaque année à une autorisation de l’État, accordée pour 4 motifs fixés par la loi.
En bref
De 1882 à 2022, les parents qui instruisaient eux-mêmes leur enfant le déclaraient. La loi du 24 août 2021, présentée comme un moyen de lutter contre le séparatisme, a remplacé la déclaration par une autorisation préalable, accordée pour 4 motifs ; le Conseil constitutionnel l’a validée. Depuis, le nombre d’enfants instruits en famille est passé de 72 369 en 2021-2022 à 29 459 en 2025-2026, et un quart à un cinquième des demandes sont refusées, très inégalement selon les académies. En juin 2025, la Cour des comptes a jugé ce régime plus sûr et demandé de renforcer les contrôles ; en octobre 2026, un rapport parlementaire a proposé de revenir à une déclaration. La question demande lequel des 2 régimes doit s’appliquer.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne supprime pas l’obligation d’instruction, qui commence à 3 ans : elle porte sur la façon d’y satisfaire hors de l’école, pas sur le droit de s’y soustraire.
- Elle ne supprime pas les contrôles : l’enquête de la mairie et le contrôle annuel de l’instruction par l’État existaient avant 2021 et demeurent ; un second contrôle insuffisant conduit toujours à la mise en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement.
- Elle ne dit pas ce que contiendrait la déclaration (une simple information, ou un projet éducatif à joindre) : ce point reste ouvert, et le rapport parlementaire d’octobre 2026 propose 2 régimes selon l’âge.
- Elle ne concerne ni les écoles privées hors contrat, ni les cours par correspondance en tant que tels : elle vise les seuls enfants instruits dans leur famille.
- Elle ne règle pas, dans la Constitution d’urgence, la façon dont l’enfant instruit en famille reçoit la transmission civique que l’article 3 du Titre IX confie à l’école : ce point est rangé dans ce qui reste ouvert.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Avertissement de salle de classe : ce qui suit est un exercice, pas un compte rendu. Personne n’a tiré au sort 7 777 citoyens ; les répliques qui suivent sortent de notre encrier. On s’y entraîne à un travail, celui de préparer un vote, et l’on ne mesure rien : le compteur du bas de page n’a rien d’un thermomètre du pays. Il reflète l’humeur des visiteurs, et presque tous ont une raison d’être là : un enfant retiré de l’école, un refus du rectorat, un métier d’enseignant. La vraie Agora convoquera aussi ceux qui n’ont jamais entendu les 3 lettres « IEF ». C’est leur silence qui manque ici.
8 h 30, la table de la cuisine. On pousse le pain et la confiture, on ouvre un cahier : pour quelques dizaines de milliers d’enfants, l’école commence là. Depuis la rentrée 2022, il faut pour cela une permission. Avant, il suffisait de prévenir.
Ce qu’on entend quand les bols sont rangés
« Ma fille vomissait chaque matin avant le car. On l’a gardée à la maison et on a rempli le dossier. À 9 ans, attendre la réponse d’un bureau, c’est très long. »
groupe 0214 · lundi
« Même enfant, même projet, même classeur : refusé dans un département, accepté dans celui d’à côté. On a déménagé. Vous appelez ça une loi ? »
groupe 0733 · lundi
« L’école à la maison, c’est l’école sans les autres. Un enfant n’est pas la propriété de ses parents. Ce sujet ne devrait même pas être sur la liste. »
groupe 0058 · mardi
« Qui a le droit de dire non à des parents ? Un recteur, un maire, un juge ? Et qui lui a donné ce droit ? »
groupe 0902 · mardi
« J’ai fait ces contrôles à domicile. La plupart des familles travaillaient bien. Celles qui m’inquiétaient, je les voyais 1 fois par an, quand je les voyais. »
groupe 0467 · mercredi
« On nous a dit que c’était contre le séparatisme. Combien en a-t-on trouvé ? Personne ne m’a jamais donné le chiffre. »
groupe 1105 · mercredi
« Et l’école hors contrat qui a ouvert dans l’ancien garage, au bout de ma rue, quelqu’un la surveille ? »
groupe 0341 · jeudi
« Mon voisin n’a rien déclaré avant, il ne demande rien maintenant. Vos 2 régimes, il s’en moque également. »
groupe 0629 · jeudi
Ces 8 répliques viennent de notre plume, non d’un groupe. Le jour où l’Agora siégera, chacun lira les doléances des autres, jamais leur signature (Titre II, article 8, 2°).
Ce que la table retient, ce qu’elle renvoie
Regardez d’abord qui manque : l’enfant. 8 adultes parlent de lui, aucun n’est lui. L’Agora n’y peut rien ; elle peut seulement faire que tous les adultes comptent pareil. La mère du groupe 0214 et l’adversaire résolu du groupe 0058 se croient ennemis. Pour le classement, ils sont associés : chacun porte le même sujet, puisque chacun en parle. Demander qu’on vote sur une chose, ce n’est pas encore dire ce qu’on en votera.
Le décompte ignore le volume. Celui qui a écrit 3 pages et celle qui a lâché une phrase valent chacun 1 ; le rang d’un sujet tient au compte des têtes qui l’ont porté, et à aucun scrutin (Titre II, article 8, 4°).
Le garage du groupe 0341 quitte la table : l’école privée hors contrat est une autre matière, avec ses propres règles, et la doléance part vers le sujet qui lui correspond. Son auteure garde, jusqu’à la publication de la liste, le droit de s’y opposer. Le voisin du groupe 0629, lui, reste, et c’est la phrase la plus gênante du lot : elle rappelle qu’un régime, quel qu’il soit, ne voit que ceux qui se montrent.
Ce qui se perd en route : les colères, le car du matin. Ce qui se garde : l’alternative que le groupe 0902 avait formulée sans le savoir. Les 2 libertés que distingue l’Abécédaire s’y regardent en face : celle d’être laissé tranquille, celle de décider ensemble de ce qu’on doit à un enfant.
Sujet n° 9 du classement · simulation
L’instruction dans la famille : prévenir l’administration, ou obtenir son accord.
Porté par 1 012 membres de l’Agora, dans 598 groupes (2 nombres imaginaires). L’école hors contrat a rejoint un autre sujet.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Les deux libertés, dans l’Abécédaire : le fond du désaccord entre les groupes 0214 et 0058
- Ce que la Constitution d’urgence protège, et ce qu’elle ne protège pas : Titre IX, article 4, l’autorité parentale
Les Formulateurs : la question
Les 777 reçoivent le sujet comme on reçoit un cahier déjà commencé : ils ne choisissent ni la matière ni la marge. Leur travail tient en un mot, et ce mot est « déclaration ».
Premier réflexe à écarter : la liberté. Le mot vient tout seul, il est juste pour une moitié de la salle et insupportable pour l’autre ; un libellé qui parle de « libre choix » a déjà voté. La formation retient donc les 2 termes du code, déclaration et autorisation préalable, qui ne font plaisir à personne. C’est bon signe.
Deuxième réflexe : rassurer. Un Formulateur propose d’ajouter « les contrôles étant maintenus ». C’est vrai ; mais c’est un effet juridique, et sa place est dans la note citoyenne. Dans la question, l’incise ferait office d’argument.
Troisième réflexe, le plus sérieux : tout préciser. Car « déclaration » peut vouloir dire un formulaire d’une ligne, ou un dossier avec projet éducatif à partir de 6 ans, comme le propose un rapport parlementaire d’octobre 2026. Faut-il des options ? La Constitution d’urgence ne les admet que si plusieurs solutions s’excluent vraiment, et à la majorité des 2/3 (Titre II, article 7, 2°, b). Ici, la formation juge que les variantes s’emboîtent au lieu de s’exclure : on choisit d’abord le régime, la loi dira ensuite la forme. Elle garde le oui ou non, et inscrit l’imprécision à la grille de loyauté, à la ligne de la clarté.
Reste une difficulté que personne n’avait vue venir. La Constitution d’urgence confie la transmission civique à une instruction « dispensée à l’école » (Titre IX, article 3). Un enfant qui apprend à la table de la cuisine est-il à l’école ? Les Formulateurs ne peuvent pas répondre à la place du texte. Ils le signalent.
Les ratures du brouillon
- « Approuvez-vous que l’instruction en famille redevienne un libre choix des parents, sur simple déclaration ? » Écartée : libellé du 5 octobre 2026 : « libre choix » et « simple » plaident pour le oui, et la question laissait croire que les contrôles disparaîtraient avec l’autorisation. Le sens est conservé, les termes sont ceux de la loi.
- « Voulez-vous rendre aux parents la liberté d’instruire leurs enfants, que la loi de 2021 leur a retirée ? » Écartée : « rendre », « liberté » et « retirée » plaident, et le fait est inexact : la loi de 2021 n’a pas interdit l’instruction en famille, elle l’a soumise à autorisation.
- « Approuvez-vous que l’instruction en famille soit réservée aux enfants que leur santé empêche d’aller à l’école ? » Écartée : autre objet, et sens opposé à celui de la liste : ce serait restreindre encore le régime de 2021, non choisir entre déclaration et autorisation. La question pourrait être posée à part.
Trois personnes qui ont vu des dossiers
Aucune audition n’a eu lieu. Le jour venu, chaque camp fournirait ses noms et le sort en retiendrait le même nombre dans les 2 listes ; s’y ajouteraient des spécialistes inscrits d’eux-mêmes sur un registre, souvent repérables à des prises de position anciennes. Chacun publierait d’abord ses attaches, et ses prévisions resteraient à son nom (Titre II, article 7, 3°). Les 3 personnages qui suivent n’existent pas ; ce qu’ils chiffrent vient de la fiche.
Liste des partisans · droit de l’éducation
Une avocate qui conteste des refus d’autorisation depuis 2022
« De 1882 à 2022, on déclarait. Aujourd’hui on demande, et la réponse dépend de l’endroit où l’on habite : en 2024-2025, 2,3 % de refus dans l’académie de Corse, 40,1 % dans celle de Strasbourg, 58,2 % dans l’Allier. Même loi, même formulaire. Une association a recensé 2 675 décisions de justice depuis 2022. »
« Ma prévision, que je signe : avec la déclaration, les effectifs remonteront, sans retrouver les 72 369 enfants de 2021-2022, parce que ceux qui sont partis ont pris d’autres habitudes. On me relira dans 5 ans. »
Pour creuser : sur l’idée qu’il faudrait d’abord former avant de laisser choisir, l’Autodéfense : « Instruisons d’abord le peuple, la démocratie viendra ensuite »
Liste des adversaires · inspection de l’instruction
Un ancien inspecteur, qui a fait des contrôles à domicile
« On me cite les 93 % de premiers contrôles satisfaisants. C’est exact. La Cour des comptes écrit aussi que ces contrôles ne sont pas tous réalisés et que les enquêtes des mairies sont rares : 2 communes dans toute l’Essonne, 232 enquêtes lancées en Isère pour 716 enfants. Le régime déclaratif repose entièrement sur ce filet-là. »
« L’autorisation a servi : 48 refus en 2022-2023, 4 l’année suivante, 17 en 2024-2025, parce que la personne chargée d’instruire figurait à un fichier d’auteurs d’infractions terroristes, sexuelles ou violentes. Mon pronostic, sous mon nom : si l’on revient à la déclaration sans doubler les contrôles, des enfants passeront plusieurs années sans qu’aucun adulte extérieur ne les voie. »
Pour creuser : sur la part du jugement dans ces décisions, l’Abécédaire : Le jugement, faculté politique
Registre public · statistique publique
Une statisticienne, inscrite d’elle-même au registre
« Ce qui est établi : 72 369 enfants en 2021-2022, 29 459 en 2025-2026, chiffre provisoire. Un taux de refus de 10,8 % la première année, 23,9 % en 2024-2025, 20,6 % en 2025-2026. Environ un tiers des enfants autorisés le sont au titre d’une situation qui leur est propre, et c’est le motif le plus refusé. »
« Ce qui ne l’est pas : où sont allés les enfants qui manquent. À l’école, à l’étranger, nulle part ? Aucune série ne le dit. Sur le séparatisme, le rapport parlementaire d’octobre 2026 parle de 3 cas identifiés par le renseignement territorial et d’aucune donnée objective ; le rapport de la Cour ne traite pas des dérives sectaires. Un phénomène qu’on ne compte pas n’est ni rare ni fréquent : il est inconnu. »
La note citoyenne aurait ici une colonne courte, le mesuré, et une colonne longue, l’ignoré. Les pièces sont sous Le dossier ; les 10 raisons, 5 par camp, sous Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi ordinaire suffit : le Conseil constitutionnel n’a fait ni de l’autorisation ni de la déclaration une exigence constitutionnelle (décision n° 2021-823 DC). Sous la Constitution d’urgence, un point reste à écrire : l’article 3 du Titre IX assure la transmission civique « dans le cadre d’une instruction civique dispensée à l’école » (Titre IX, article 3), et ses rédacteurs demandent eux-mêmes si cette obligation vaut pour l’instruction en famille. Aujourd’hui, le contrôle annuel vérifie l’acquisition du socle commun ; rien ne dit qu’il suffirait.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : le régime sous lequel des parents instruisent eux-mêmes leur enfant, déclaration ou autorisation. Les contrôles, l’école hors contrat et l’âge de l’obligation d’instruction n’y sont pas joints.
Clarté En délibération
« Déclaration » ne dit pas tout : annuelle ou une fois pour toutes, nue ou accompagnée d’un projet éducatif, identique à tout âge ou différente avant et après 6 ans. Le libellé ne dit pas non plus si l’administration pourrait s’opposer dans des cas graves. Les Formulateurs devraient le préciser, ou la loi après le vote.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que l’instruction d’un enfant dans sa famille reste soumise à une autorisation préalable de l’administration ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni liberté retrouvée ni enfants en danger, et ne prédit aucun effectif ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : ni la déclaration ni l’autorisation ne touchent au noyau intangible (Titre XVIII, article 3). Le droit de l’enfant à l’instruction et l’autorité parentale relèvent de la loi et du Titre IX, que le peuple peut réviser.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quelle déclaration : la même à tout âge, ou, comme le propose le rapport parlementaire d’octobre 2026, une simple déclaration de 3 à 5 ans et un dossier de projet éducatif à partir de 6 ans ?
- Faut-il, quel que soit le régime, faire passer aux enfants instruits en famille les évaluations nationales de fin de cycle, comme le recommande la Cour des comptes, et rendre effectif le contrôle annuel de chacun ?
- Comment l’enfant instruit en famille reçoit-il la transmission civique que la Constitution d’urgence confie à l’école (Titre IX, article 3) : par le contrôle annuel, par un temps commun avec d’autres enfants, ou faut-il récrire l’article ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire : ne pas trancher avant d’avoir entendu l’autre
- L’article que la question vient bousculer : Titre IX, article 3, la transmission civique « à l’école »
Le Contrôle : les gardiens
Viennent enfin les 77. Sur l’école à la maison, on ne leur demande aucune opinion, et c’est leur qualité : ils corrigent la copie des autres sans toucher à la réponse.
Nul ne postule au Collège du Contrôle démocratique. Ce sont les électeurs qui citent, chacun, une personne dont ils estiment la droiture, à son insu peut-être ; puis un tirage départage les personnes le plus fréquemment citées, de peur qu’un visage connu n’emporte tout (Titre II, article 6). Ce Collège ne rédige aucune question. Il relit le chemin : sujet respecté, camps traités à égalité, règles hors d’atteinte laissées intactes. 11 de ses membres suffisent à porter l’affaire devant la Cour de garantie démocratique.
La relecture, ligne à ligne
La fidélité au sujet Respectée
L’Agora demandait qui dit oui et qui peut dire non. La question oppose la déclaration à l’autorisation préalable, et rien d’autre : ni l’école hors contrat, renvoyée ailleurs, ni l’âge de l’obligation d’instruction.
L’enfant, absent de la salle Pris en compte
Vérification propre à ce sujet : les adultes ont-ils parlé seuls ? Les gardiens constatent que la fiche expose l’intérêt de l’enfant des 2 côtés (le droit d’être instruit, le droit de ne pas attendre une réponse quand l’école fait mal), et que les contrôles, maintenus dans les 2 cas, sont décrits avant les opinions.
Le mot « déclaration » À préciser
2 électeurs peuvent dire oui en pensant, l’un à une ligne sur un formulaire, l’autre à un dossier complet. Les Formulateurs l’ont écrit dans la grille. Pendant 10 jours après la publication, n’importe quel électeur peut déférer ce libellé au juge (Titre II, article 7, 4°).
L’accord avec le Titre IX Non réglé
La transmission civique passe, dit le texte, par une instruction « dispensée à l’école ». Les rédacteurs de la Constitution d’urgence ont eux-mêmes laissé ouverte la portée de ces mots pour l’enfant instruit chez lui. Un oui ne serait pas contraire à l’article ; il obligerait à dire comment on le lit.
Le noyau intangible et la révision à froid Hors de cause
Ni la déclaration ni l’autorisation ne touchent aux quelques règles soustraites à tout vote, et le Titre IX ne figure pas parmi les dispositions qui ne se révisent qu’en 2 votes à 1 an d’écart (Titre XVIII, article 3). Tout ici se change par la voie ordinaire.
Sur la table, 5 cahiers encore blancs
Un sujet d’école comme celui-ci se prête aux 4 référendums que connaît la Constitution d’urgence, et à la révision du texte lui-même (Titre I, article 6). En voici l’usage, cahier par cahier :
- Abroger le seul article de la loi de 2021 qui a créé l’autorisation. C’est la voie la plus courte : la déclaration d’avant revient telle qu’elle était, sans qu’on ait à la récrire.
- Modifier sans changer de régime : garder l’autorisation, mais imposer une grille nationale unique, pour que le même dossier reçoive la même réponse à Strasbourg et à Ajaccio. Les adversaires du oui pourraient la porter.
- Proposer un régime que personne n’a encore écrit : la déclaration pour tous, et en échange un contrôle effectif de chaque enfant chaque année, évaluations nationales de fin de cycle comprises. Le marché inverse de celui de 2021.
- Réviser l’article 3 du Titre IX, pour dire en toutes lettres comment la transmission civique atteint l’enfant instruit hors de l’école. Une révision ordinaire y suffit, dès lors que le sujet remonte de l’Agora (Titre XVIII, article premier).
- Révoquer ne s’applique pas ici comme on l’imagine. Cette voie-là vise des personnes en charge, pas des textes, et un recteur n’est pas un délégué élu. Il pourrait en revanche atteindre l’élu qui se serait engagé par écrit sur l’un des 2 régimes et aurait fait le contraire (Titre III, article 5).
Devoir à la maison
Écrivez la déclaration. Pas la loi : le formulaire. Que doit-il demander à des parents, au minimum, pour que l’État sache qu’un enfant existe et qu’on l’instruit, sans que ce formulaire redevienne une demande de permission ? 5 lignes au plus. Si vous en trouvez une sixième indispensable, demandez-vous de quel côté de la question elle vous fait pencher.
Ne vous payez pas de mots pour autant. Une poignée de lecteurs concernés n’est pas un peuple ; l’exercice ne prendra son sens que le jour où le sort ira chercher, par milliers, des gens qui n’avaient rien demandé.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Les 2 articles en présence : Titre IX, article 4 et Titre IX, article 3
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (article 49), appliquée à partir de la rentrée 2022, l’instruction en famille est une dérogation : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5 » (code de l’éducation, article L131-2).
L’autorisation est accordée « pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant » : « L’état de santé de l’enfant ou son handicap » ; « La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives » ; « L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public » ; « L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », à condition de justifier de la capacité de la personne chargée d’instruire l’enfant (article L131-5). Dans ce dernier cas, la demande comporte un projet éducatif écrit et l’engagement d’instruire majoritairement en langue française. L’autorisation vaut au plus pour l’année scolaire, sauf motif de santé ; le silence de l’administration pendant 2 mois vaut acceptation ; un refus se conteste d’abord devant une commission présidée par le recteur.
Les contrôles (article L131-10). La mairie enquête dès la première année, puis tous les 2 ans, « uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés » et la compatibilité de l’instruction avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille. L’État fait vérifier au moins une fois par an que l’enseignement « est conforme au droit de l’enfant à l’instruction », c’est-à-dire l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Si 2 contrôles successifs sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure d’inscrire l’enfant, dans les 15 jours, dans un établissement public ou privé, et de l’y scolariser au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante.
Avant 2021, et depuis 1882, une déclaration suffisait : elle était adressée chaque année au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Le Conseil constitutionnel a validé le passage à l’autorisation (décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021) : il a jugé que l’instruction en famille n’est qu’une modalité de mise en œuvre de l’instruction obligatoire, et non une composante du principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement. Le législateur peut donc revenir à la déclaration par une loi ordinaire, comme il l’a quittée. Au 31 octobre 2026, le code de l’éducation maintient l’autorisation.
Sources : code de l’éducation, articles L131-2, L131-5 et L131-10 (édition du 31 octobre 2026) ; note d’une avocate au barreau de Rennes sur le régime d’autorisation et la décision n° 2021-823 DC, 15 septembre 2022 ; Banque des territoires, 18 septembre 2024, pour le régime de déclaration antérieur.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : il faudrait une loi modifiant les articles L131-2 et L131-5 du code de l’éducation. La Constitution d’urgence ne dit rien de l’instruction en famille ; 2 de ses articles encadreraient le débat (version du 26 octobre 2026 pour l’article 4 du Titre IX, version 2 du 29 septembre 2026 pour l’article 3) :
Article 4. De la sanctuarisation de l’autorité parentale. L’autorité parentale est protégée. Elle ne peut être contournée, affaiblie ou supplantée par aucun dispositif public s’adressant directement aux enfants sans le consentement et l’information des parents sur les contenus transmis.
[…]
La Démocratie française assure aux jeunes générations la transmission de l’héritage anthropologique et civilisationnel de la Nation, dans le cadre d’une instruction civique dispensée à l’école. Cette transmission a pour objet de donner à chaque enfant les repères culturels et historiques nécessaires à l’exercice éclairé de la citoyenneté, dans le respect du pluralisme et de la liberté de conscience.
Constitution d’urgence, Titre IX, article 4 (extrait), et Titre IX, article 3 (extrait)
Dispositions liées : l’instruction, priorité de la Nation (Titre IX, article 5) ; la question 71, sur l’adoption des programmes scolaires, et la question 70, sur la carte scolaire.
Les faits, chacun avec sa source
- Les enfants instruits en famille étaient 13 547 en 2007-2008 (de 6 à 16 ans), 35 965 en 2018-2019, puis, l’obligation d’instruction commençant désormais à 3 ans, 72 369 en 2021-2022, dernière année du régime de déclaration. Sous le régime d’autorisation : 55 747 en 2022-2023, 47 802 en 2023-2024, 33 665 en 2024-2025 et 29 459 en 2025-2026 (chiffre provisoire), soit une baisse d’environ 60 % depuis 2021-2022. Ils représentent moins de 1 % des enfants soumis à l’obligation d’instruction. Source : Assemblée nationale, rapport d’information n° 3276 sur l’instruction en famille, octobre 2026 ; LCP, 7 octobre 2026.
- Les refus. En 2022-2023, 6 779 des 62 526 demandes ont été refusées (10,8 %) ; en 2024-2025, 10 560 sur 44 225 (23,9 %) ; en 2025-2026, 7 634 sur 37 093 (20,6 %). En 2024-2025, le taux de refus allait de 2,3 % dans l’académie de Corse à 40,1 % dans celle de Strasbourg, et de 3,7 % dans l’Aube à 58,2 % dans l’Allier. Une association citée par le rapport a recensé 2 675 décisions de justice sur ces refus depuis 2022, tous niveaux de juridiction confondus. Source : Assemblée nationale, rapport d’information n° 3276, octobre 2026.
- Les motifs. Selon la Cour des comptes, sur les 30 644 enfants qu’elle recense en 2024-2025, 9 795 étaient autorisés pour raison de santé ou de handicap, 1 581 pour une pratique sportive ou artistique intensive, 8 831 pour itinérance de la famille ou éloignement d’un établissement, et 10 437, soit environ un tiers, au titre d’une « situation propre à l’enfant ». C’est ce dernier motif qui est le plus refusé : 30,7 % des demandes en 2024-2025. Sources : Cour des comptes, « L’instruction dans la famille », juin 2025, rapportée par la Banque des territoires, 27 juin 2025 ; Assemblée nationale, rapport n° 3276.
- Les contrôles. Selon la Cour des comptes, 93 % des premiers contrôles pédagogiques sont jugés satisfaisants, mais ces contrôles ne sont pas tous réalisés, le niveau réel des enfants reste mal connu et les enquêtes des mairies sont rares : 2 communes seulement en ont mené dans l’Essonne ; 39 % des mairies répondent en Côte-d’Or ; 232 enquêtes ont été lancées en Isère pour 716 enfants à contrôler. Le rapport parlementaire d’octobre 2026 estime que le contrôle pédagogique touche moins d’un enfant sur 2. Sources : Cour des comptes, juin 2025, rapportée par la Banque des territoires et par l’AFP, 28 juin 2025 ; Assemblée nationale, rapport n° 3276.
- Ce que l’autorisation a permis d’écarter. Des refus ont été motivés par l’inscription de la personne chargée de l’instruction à l’un des 2 fichiers judiciaires des auteurs d’infractions terroristes, ou sexuelles ou violentes : 48 en 2022-2023, 4 en 2023-2024, 17 en 2024-2025. Un guide interministériel qualifie d’« exceptionnels » les cas de radicalisation ; le rapport de la Cour ne traite pas des dérives sectaires. Le rapport parlementaire d’octobre 2026 écrit qu’« aucune donnée objective n’a permis de documenter de manière irréfutable » le nombre de familles concernées par le séparatisme, rapporte que le renseignement territorial n’en a identifié que 3 cas, et craint que les familles qui refusent le nouveau régime n’échappent désormais à tout contrôle. Sources : Cour des comptes, juin 2025, rapportée par la Banque des territoires ; LCP, 7 octobre 2026 ; Assemblée nationale, rapport d’information n° 3276, octobre 2026.
- 2 institutions, 2 conclusions. La Cour des comptes (juin 2025) juge le régime d’autorisation plus sûr, parce que la demande y est appréciée selon l’intérêt de l’enfant et non selon le seul choix des parents ; elle recommande d’harmoniser les décisions entre académies, d’informer les maires de leurs obligations et de faire passer aux enfants instruits en famille les évaluations nationales de fin de cycle. Le rapport d’information de l’Assemblée nationale (octobre 2026) propose de remplacer l’autorisation par un régime déclaratif « renforcé » : simple déclaration de 3 à 5 ans, dossier de projet éducatif à partir de 6 ans, contrôle pédagogique effectif de tous les enfants. Sources : AFP, 28 juin 2025 et Banque des territoires, 27 juin 2025 ; Assemblée nationale, rapport n° 3276, octobre 2026.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La Cour des comptes elle-même n’a pas pu chiffrer ce que l’instruction en famille coûte ou épargne aux finances publiques : les comptes de l’éducation n’isolent pas cette dépense. Le retour à la déclaration supprimerait l’instruction de plusieurs dizaines de milliers de demandes par an (37 093 en 2025-2026) et le contentieux des refus ; il augmenterait, si le nombre d’enfants remontait, la charge des contrôles annuels. Aucune évaluation publique ne compare ces 2 effets. Si vous en connaissez une, dites-le en commentaire.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Pendant 140 ans, de 1882 à 2022, la déclaration a suffi. L’État est fondé à vérifier qu’un enfant est instruit ; il ne l’est pas, selon les partisans, à autoriser ou refuser le choix éducatif de parents qui n’ont rien à se reprocher : le contrôle porte sur le résultat, pas sur la permission.
- Le motif invoqué en 2021 n’a pas été documenté. Le rapport parlementaire d’octobre 2026 ne trouve « aucune donnée objective » sur le séparatisme par l’instruction en famille, le renseignement territorial n’en a identifié que 3 cas, et les effectifs ont baissé d’environ 60 % : la loi a surtout écarté des familles ordinaires.
- Le droit dépend aujourd’hui de l’adresse : 2,3 % de refus en Corse, 40,1 % dans l’académie de Strasbourg, 58,2 % dans l’Allier pour la même loi, et 2 675 décisions de justice recensées depuis 2022. Une liberté qu’un bureau accorde ici et refuse là n’est plus égale pour tous.
- L’outil efficace est le contrôle après coup, et il donne de bons résultats : 93 % des premiers contrôles sont satisfaisants. Mieux vaut employer les inspecteurs à voir tous les enfants, quand moins d’un sur 2 l’est aujourd’hui, qu’à instruire chaque année des dizaines de milliers de dossiers.
- L’autorisation fabrique de l’ombre. Des familles refusées, ou qui refusent le régime, cessent de se signaler ; un enfant harcelé ou malade de l’école attend une réponse de l’administration. La déclaration garde chaque enfant sur une liste, donc à portée de contrôle.
Les meilleures raisons de voter non
- Le droit en jeu est celui de l’enfant à l’instruction, non celui des parents à choisir. La Cour des comptes y voit le progrès du régime de 2021 : la demande est appréciée selon l’intérêt de l’enfant. Et le Conseil constitutionnel a jugé que l’instruction en famille n’est qu’une modalité de l’instruction obligatoire.
- Le contrôle après coup, sur lequel reposerait tout le régime déclaratif, fonctionne mal : les contrôles pédagogiques ne sont pas tous réalisés, le niveau des enfants est mal connu, et les enquêtes des mairies sont rares (2 communes dans toute l’Essonne). Supprimer le filtre d’entrée quand le filet de sortie est troué, c’est ne plus rien vérifier.
- L’autorisation a écarté des cas que la déclaration aurait laissé passer : 48, 4 puis 17 refus en 3 ans visaient des personnes inscrites aux fichiers des auteurs d’infractions terroristes, sexuelles ou violentes. L’emprise sectaire ou séparatiste se cache par nature ; qu’on en compte peu ne prouve pas qu’il y en ait peu.
- Avant 2021, l’instruction en famille progressait vite : 35 965 enfants en 2018-2019, 72 369 en 2021-2022, soit un doublement en 3 ans. L’école est aussi le lieu où des enfants de tous milieux apprennent à vivre ensemble ; rouvrir la porte sans condition, c’est accepter que la courbe reparte.
- Les défauts du régime se corrigent sans l’abandonner : la loi prévoit déjà la santé, le sport, l’itinérance et la situation propre à l’enfant, et le silence de l’administration vaut accord au bout de 2 mois. Les écarts entre académies appellent une grille nationale, ce que recommande la Cour des comptes, pas la fin de l’autorisation.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Le régime d’autorisation, voté en 2021, s’applique depuis la rentrée 2022. Le 7 octobre 2026, un rapport d’information de l’Assemblée nationale a proposé de revenir à une déclaration, 15 mois après que la Cour des comptes eut jugé le régime d’autorisation plus sûr.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : l’autorité parentale protégée · la transmission civique à l’école · l’instruction, priorité de la Nation
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Instruisons d’abord le peuple, la démocratie viendra ensuite » · « L’hôpital et l’école manquent de moyens, pas d’une Constitution »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Les deux libertés · Le jugement, faculté politique
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
72 369 enfants instruits en famille en 2021-2022, 29 459 en 2025-2026. Entre les 2, une autorisation créée contre le séparatisme, dont un rapport parlementaire dit n’avoir trouvé aucune donnée objective. Filtre utile, ou barrière de trop ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-69/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il revenir à la déclaration pour l’instruction en famille, sans autorisation préalable de l’administration ? Pour : pendant 140 ans la déclaration a suffi, et le taux de refus allait, en 2024-2025, de 2,3 % à 40,1 % selon l’académie, pour la même loi. Contre : c’est le droit de l’enfant qui est en jeu, et le contrôle après coup, sur lequel tout reposerait, n’est pas réalisé partout. Règle du jeu : avant votre avis, dites ce qu’un contrôle devrait vérifier, et qui devrait le faire. On ne recense pas des opinions ici ; on s’entraîne à peser une loi. Les chiffres, les 2 rapports, les 10 arguments : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-69/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Le [jour] à [heure], [lien ou lieu] : école à la maison, faut-il prévenir l’État ou obtenir son accord ? Débat loyal en 7 temps entre 2 invités aux convictions anciennes et contraires : une avocate qui conteste des refus d’autorisation depuis 2022, un ancien inspecteur qui a mené des contrôles à domicile. Même durée de parole pour chacun, montre en main. On termine par un vote d’entraînement, annoncé comme tel, qui ne compte pour rien. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-69/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une avocate qui conteste des refus d’autorisation depuis 2022 (droit de l’éducation)
- Côté non : un ancien inspecteur, qui a fait des contrôles à domicile (inspection de l’instruction)
- Pour éclairer les 2 camps : une statisticienne (statistique publique)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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