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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 55 : L’encadrement des loyers
Votation · question n° 55
Le plafonnement des loyers dans toutes les communes des zones tendues
Approuvez-vous le plafonnement du montant des loyers, par des loyers de référence fixés par l’autorité publique, dans toutes les communes des zones tendues, où la loi constate un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ?
Si le oui l’emporte
Le plafonnement des loyers s’applique de plein droit dans les 1 434 communes des zones tendues, sans candidature des collectivités.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : le plafonnement reste une expérimentation, prolongée jusqu’en novembre 2028 dans les seules communes qui l’appliquent déjà.
En bref
Depuis la loi du 23 novembre 2018, les collectivités volontaires des zones tendues peuvent demander que les loyers du parc privé y soient plafonnés : le préfet fixe chaque année un loyer de référence par quartier et par type de logement, et le loyer ne peut dépasser cette référence de plus de 20 %, sauf complément justifié. En 2026, 70 communes de 9 territoires l’appliquent, dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux et Montpellier, pour 1,2 million de locataires. Le 19 novembre 2026, le Parlement a prolongé l’expérimentation de 2 ans, jusqu’en novembre 2028, sans l’ouvrir à de nouvelles communes. La question propose autre chose : appliquer la règle, de plein droit, dans les 1 434 communes des zones tendues.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne gèle pas les loyers et ne fixe pas un loyer unique : le plafond est le loyer de référence majoré, soit 20 % au-dessus du loyer médian constaté pour un logement comparable ; un complément de loyer reste possible pour un logement qui le justifie.
- Elle ne concerne que les locations du parc privé : le logement social obéit à ses propres plafonds.
- Elle ne remplace pas l’encadrement de l’évolution des loyers, qui existe déjà partout (indice de référence des loyers en cours de bail) et limite les hausses à la relocation dans les zones tendues.
- Elle ne s’applique pas hors des zones tendues, dont la liste est fixée par décret.
- Elle ne crée aucun logement : la construction, la fiscalité des bailleurs et la location touristique sont d’autres questions.
Version 1.1 du 21 novembre 2026 : mise à jour du droit après le vote définitif du 19 novembre 2026, qui prolonge l’expérimentation de 2 ans ; le libellé ne change pas.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Simulation, d’un bout à l’autre. Les lignes qui suivent n’ont été dites par personne : il n’existe aujourd’hui ni Agora, ni tirage, ni registre des doléances. Quant au vote du bas de la page, ne le prenez pas pour le pouls du pays : il ne compte que ceux qui ont cherché une page sur les loyers, c’est-à-dire des gens que le loyer empêche déjà de dormir, d’un côté ou de l’autre du bail. Le sort, lui, ira aussi chercher le propriétaire sans histoire et le locataire content.
Un bail, c’est 2 signatures et un chiffre. Sur les signatures, tout le monde s’entend. C’est le chiffre qui monterait dans l’Agora, doléance après doléance, et jamais dans les mêmes mots.
Le chiffre du bail, vu des 2 côtés de la table
« Dix-neuf mètres carrés, et la moitié du mois y passe. Mon chef me demande pourquoi je n’habite pas plus près du travail. »
groupe 0077 · premier soir
« À Lille, ma fille a obtenu une baisse de son loyer. À Nantes, mon fils paie ce qu’on lui réclame. Même pays, même loi ? Visiblement pas. »
groupe 0934 · premier soir
« J’ai un deux-pièces, c’est ma retraite. Vous plafonnez, je vends. Et mon locataire, il ira où ? »
groupe 0345 · deuxième soir
« Le plafond ? Personne ne le respecte. Un « complément de loyer » pour un balcon où l’on ne tient pas debout, et c’est réglé. »
groupe 0602 · troisième soir
« Ce ne sont pas les loyers qu’il faut plafonner, ce sont les meublés pour touristes qu’il faut sortir du centre-ville. »
groupe 1101 · troisième soir
« On manque de logements, alors on bloque les prix. Comme si l’on faisait pousser le blé en taxant le pain. »
groupe 0218 · quatrième soir
« Qui décrète que ma ville est « tendue » ? Un bureau, loin d’ici. Qu’on nous pose la question, à nous. »
groupe 0489 · cinquième soir
Aucune de ces 7 phrases n’a d’auteur : elles sont fabriquées. Une vraie doléance serait publiée telle quelle, mais sans nom, car nul ne doit pouvoir établir qui siège à l’Agora (Titre II, article 8, 5°).
De la quittance au sujet : ce que le sort additionne
Le retraité qui menace de vendre et l’étudiante dans ses 19 mètres carrés ne signeraient pas le même texte. Nul ne l’exige d’eux. Ils parlent du même chiffre, donc ils portent le même sujet, quoi qu’ils en espèrent. À ce stade on ne vote pas : on dit ce qui pèse.
Le poids, justement, se mesure sans balance truquée. Peu importe qu’une doléance tienne en 3 mots ou en 3 pages, qu’elle soit murmurée ou criée : son auteur compte pour 1, et c’est le nombre des membres qui portent un sujet qui le fait monter, puis, à égalité, le nombre des groupes où il a surgi (Titre II, article 8, 4°).
Le groupe 1101, avec ses meublés pour touristes, croyait parler des loyers. Les règles publiques du regroupement rangeront sa phrase ailleurs, sous un sujet voisin qui a sa propre vie. Rien ne l’oblige à l’accepter : il peut demander où elle a été classée, et s’y opposer tant que le classement n’a pas paru. La voix du groupe 0489, qui demande qui décide, ne sort pas du sujet : elle en est peut-être le cœur.
Sujet n° 4 du classement · simulation
Le niveau des loyers là où l’on ne trouve plus à se loger, et le pouvoir de le plafonner.
Porté par 1 613 membres de l’Agora, dans 802 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice) ; ses 3 420 contributions sont remises aux Formulateurs sans coupe ni résumé.
Pour s’y préparer
- L’architecture fractale, dans l’Abécédaire : pourquoi des groupes de 7, et comment ils s’emboîtent
- Dans l’Autodéfense : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? »
- Le texte : Titre II, article 8, et son 7°, qui installe une agora à chaque échelon de collectivité
Les Formulateurs : la question
Rédiger un bail, c’est écrire pour 2 personnes qui ne se font pas confiance. Rédiger une question de référendum, c’est écrire pour tout un peuple dans la même situation. Chaque mot y est une clause, et la première à relire s’appelait « pénurie ».
La formation qui reçoit le sujet compte 77 membres au moins, pris par le sort dans un corps de 777 que l’on renouvelle à chaque votation (Titre II, article 7). Elle n’a pas réclamé ce dossier, ne peut ni l’échanger ni le refermer, et rend sa copie en 30 jours.
Le premier brouillon parlait des communes « où la loi constate une pénurie de logements ». La formule sonnait juste ; elle était fausse 2 fois. La loi ne constate aucune pénurie : elle définit des zones tendues par « un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ». Et le mot portait déjà son verdict, car qui lit « pénurie » a compris qu’il faut agir. La formation a rendu à la question les termes exacts de la loi.
Puis elle a taillé. Le sujet charriait le complément de loyer, le niveau du plafond, les amendes : autant de règles qui existent déjà et que la question ne modifie pas. Elle n’en garde qu’une dimension, la carte : 70 communes volontaires aujourd’hui, 1 434 si le oui l’emporte. Cette sobriété se paie, et les 7 épreuves le disent : en choisissant la règle nationale, le libellé laisse hors champ la troisième voie, celle où chaque commune déciderait pour elle-même.
Dernière difficulté, propre à cette fiche : le droit a bougé pendant qu’on écrivait. L’expérimentation devait s’éteindre le 23 novembre 2026 ; le 19, le Parlement l’a prolongée de 2 ans, dans les seules communes qui l’appliquaient déjà. La question garde son objet ; la note citoyenne change de date.
Trois clauses rayées avant signature
- « Approuvez-vous le plafonnement du montant des loyers, par des loyers de référence fixés par l’autorité publique, dans toutes les communes où la loi constate une pénurie de logements ? » Écartée : rédaction de départ : la loi ne constate pas une « pénurie », elle définit des zones tendues par un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande » ; et le mot « pénurie » porte déjà un diagnostic.
- « Voulez-vous des loyers enfin abordables dans les grandes villes ? » Écartée : « enfin » et « abordables » plaident pour le oui, et la question présume un effet que les évaluations mesurent entre 2 et 5 %.
- « Approuvez-vous la pérennisation de l’encadrement des loyers ? » Écartée : autre objet : rendre permanente la règle dans les 70 communes volontaires n’est pas l’étendre aux 1 434 communes des zones tendues ; et « encadrement » désigne aussi la limitation des hausses, qui existe partout.
État des lieux contradictoire : trois expertises
Ces auditions n’ont pas eu lieu. Celles qui se tiendront un jour obéiront à une règle simple : les partisans et les adversaires de la mesure proposent chacun leurs experts, connus pour leurs travaux et leurs positions, et le sort retient le même nombre de noms dans chaque liste ; un registre public, où tout spécialiste peut s’inscrire en prouvant sa compétence, fournit les autres, toujours par le sort. Liens d’intérêts déclarés, pronostics conservés sous le nom de leur auteur (Titre II, article 7, 3°). Ici, 3 personnages de papier, qui ne citent que les sources de la fiche.
Registre public · économie du logement
Un professeur d’économie, inscrit au registre et retenu par le sort
« Ce que les évaluations publiques établissent : la règle modère les loyers à court terme. La mission remise au Parlement en mai 2026 mesure une baisse de 2 à 4 % en moyenne. À Paris, l’étude de l’Atelier parisien d’urbanisme trouve 11,4 % de hausse entre juillet 2019 et juin 2025, contre 17,2 % sans la règle ; la Cour des comptes appelle à la prudence, Paris y étant comparé à des villes de province. »
« Lille, maintenant, puisque vous me le demandez. La règle s’y applique depuis le 1er mars 2020. La mission ne l’isole pas : elle mesure, pour Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux et Montpellier ensemble, la même baisse de 2 à 4 %, et environ 8 % de nouvelles annonces en moins, sans pouvoir dire si l’offre a reculé ou si les locataires restent plus longtemps. L’observatoire privé Clameur, lui, ne voit aucun effet durable dans ces villes. Reste l’effet sur l’offre à long terme : personne ne l’a mesuré. »
Pour creuser : les biais cognitifs, dans l’Abécédaire : on retient l’étude qui nous arrange
Liste des partisans · droit du logement
Une juriste, qui conseille des locataires depuis longtemps
« On présente la généralisation comme une audace. C’est un retour. La loi de 2014 plafonnait les loyers dans toutes les zones tendues, et le Conseil constitutionnel avait jugé que l’atteinte au droit de propriété n’était pas disproportionnée. En 2017, les tribunaux de Lille et de Paris ont annulé les premiers arrêtés pour une raison qu’on oublie : la règle ne couvrait qu’une commune, quand elle devait couvrir toute la zone. »
« Aujourd’hui, 1,2 million de locataires du parc privé sont protégés, sur 7,7 millions. Un locataire du parc privé consacre en moyenne 25,4 % de son revenu à se loger : je ne vois pas pourquoi ce quart pèserait moins lourd d’une ville à l’autre. »
Pour creuser : Titre VI, article 10 de la Constitution d’urgence : le logement décent, et la loi qui en fixe les moyens
Liste des adversaires · gestion immobilière
Un administrateur de biens, qui gère des logements pour des particuliers
« Je vous parle de la grille, parce que je l’applique. Trois critères fixent le loyer de référence : le quartier, le nombre de pièces, l’époque de construction. La Cour des comptes a calculé qu’ils n’expliquent que 48 % des écarts de loyers, et que la grille sous-estime le prix des petits logements. Selon les années, 14 à 30 % des loyers relevés dépassent le plafond ; 5 arrêtés ont été annulés par les juges. Et sur 1 euro de baisse, 1 tiers est payé par l’État, qui encaisse moins d’impôt : 181 millions par an, pour 70 communes. »
« Vous voulez un pronostic à mon nom ? Le voici. Étendez cette grille à 1 434 communes sans la refaire, et dans 5 ans les villes moyennes des zones tendues compteront moins de logements offerts à la location longue qu’aujourd’hui. Revenez me voir. »
Pour creuser : Titre VII, article premier de la Constitution d’urgence : la compétence appartient d’abord à l’échelon le plus proche
La note citoyenne reprendra ces 3 expertises en disant, pour chacune, ce qui relève du constat et ce qui relève du pari. Vous la lisez déjà, sous une autre forme, dans Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffit, et le Conseil constitutionnel a admis en 2014 le principe d’un plafonnement dans toutes les zones tendues ; le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter. Mais la subsidiarité ascendante (Titre VII, article premier) réserve en principe la compétence à l’échelon le plus proche : une règle nationale devra établir que les communes ne peuvent l’assumer seules, et rester proportionnée au regard du droit de propriété.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : l’étendue territoriale du plafonnement des loyers. Le niveau du plafond, le complément de loyer et les sanctions, qui existent déjà, ne sont pas modifiés par la question.
Clarté En délibération
« Zones tendues » est une notion de la loi, mais leur liste est fixée par décret : celui qui tient la liste tient le champ de la règle. Le libellé ne dit pas non plus si la règle serait permanente ; la fiche le suppose, puisqu’elle ne fixe aucun terme.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que le plafonnement du montant des loyers reste réservé aux communes des zones tendues dont les élus le demandent ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni la baisse des loyers ni la raréfaction des logements à louer ; les évaluations sont exposées à part, avec leurs limites.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : ni le droit de propriété ni le droit au logement ne figurent parmi les droits du noyau intangible (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il plutôt laisser chaque commune d’une zone tendue en décider par référendum local, comme y invite la subsidiarité ascendante ?
- Le plafond doit-il rester fixé à 20 % au-dessus du loyer médian, et qui doit le fixer : le préfet, comme aujourd’hui, ou la collectivité ?
- La règle doit-elle être permanente, ou votée pour une durée limitée et suivie d’une évaluation de ses effets sur l’offre de logements ?
Pour s’y préparer
- Le cadrage, dans le Lexique du Pouvoir : ce qu’un seul mot, « pénurie », fait à une question
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- Les 777, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Avant de rendre un logement, on fait l’état des lieux de sortie : pièce par pièce, on note ce qui a tenu et ce qui a cédé. Les 77 font la même visite, sur le chemin qui a mené du sujet à la question.
Personne ne les a élus au sens habituel, et aucun pouvoir ne les a nommés. Les 77 membres du Collège du Contrôle démocratique sont désignés par leurs concitoyens sans s’être portés candidats, puis départagés par le sort ; chacun n’y siège qu’une fois, 7 ans, et 11 sièges changent de titulaire tous les ans (Titre II, article 6). Ils ne proposent aucune rédaction. Ils peuvent en revanche écarter une question qui entamerait le noyau intangible (Titre XVIII, article 3).
Cinq lignes au procès-verbal de sortie
La compétence locale Signalée
C’est la fissure principale. Dans la Constitution d’urgence, le pouvoir de décider loge d’abord au plus près de l’habitant, et ne monte d’un étage que si l’étage du dessous ne peut à l’évidence s’en charger (Titre VII, article premier). Une règle nationale et automatique devra donc montrer que les communes n’y suffisent pas. Les gardiens ne tranchent pas ce point ; ils exigent qu’il soit écrit en toutes lettres dans la note.
La fidélité au sujet Tenue
Le sujet parlait du niveau des loyers et du pouvoir de les plafonner ; la question porte sur l’étendue de ce pouvoir. Les meublés pour touristes n’ont pas été escamotés : ils relèvent d’un autre sujet, publié à son rang.
Le droit en mouvement Vérifié
La loi a changé entre la rédaction et la publication : le 19 novembre 2026, le Parlement a prolongé l’expérimentation jusqu’en novembre 2028. Le « non » ne veut donc plus dire l’extinction de la règle, mais son maintien dans les seules communes qui l’appliquent : la note est datée, et corrigée.
Le noyau intangible Intact
Le droit de propriété et le droit au logement comptent, mais aucun ne fait partie de ce que nulle révision ne peut atteindre. La question passe.
Le contrôle préalable Sans objet
Ni Cour ni Collège n’existent encore. Ce procès-verbal est un exercice ; la relecture vous revient.
Ce que le bail constitutionnel autorise, clause par clause
Le peuple n’est pas locataire de sa Constitution : il en est le propriétaire, et peut en récrire les clauses. Sur le logement, les outils que lui remet le texte (Titre I, article 6) permettent d’aller bien au-delà d’un oui ou d’un non au plafonnement :
- Créer, par un référendum propositif, le droit pour chaque commune d’une zone tendue de décider elle-même du plafonnement, par un vote de ses électeurs : la Constitution d’urgence prévoit le référendum local (Titre VII, article 2) et une agora à chaque échelon.
- Corriger, par un référendum modificatif, le niveau du plafond, aujourd’hui fixé 20 % au-dessus du loyer médian, ou l’autorité qui le fixe : le préfet, ou la collectivité.
- Retirer, par un référendum abrogatoire, le complément de loyer, si l’Agora y voit la porte dérobée du dispositif ; ou, à l’inverse, le plafonnement tout entier.
- Graver, par une révision de la Constitution, ce que « logement décent » veut dire, à l’article 10 du Titre VI. Cet article se révise par un seul vote du peuple (Titre XVIII, article premier) : il n’appartient pas aux règles protégées par un double scrutin.
- Révoquer ? Le référendum révocatoire renvoie un délégué avant le terme de son mandat. Aucun loyer n’a jamais baissé pour autant : l’outil existe, il ne sert pas ici.
Votre paraphe au bas de la page
La question sœur n’est pas écrite, et c’est peut-être la plus intéressante : celle qui confierait la décision à chaque commune. Essayez. « Approuvez-vous que les électeurs de chaque commune d’une zone tendue décident, par référendum local, d’y plafonner les loyers ? » : cette rédaction tient-elle les 7 épreuves ? Proposez mieux en commentaire.
Et gardez la mesure de ce que nous faisons ici. Quelques lecteurs volontaires, intéressés par nature, ne forment pas un peuple. La chose ne deviendra sérieuse que lorsque des milliers de citoyens que rien ne destinait à ce sujet y auront été appelés par le hasard, et y auront mis leur patience.
Pour s’y préparer
- La subsidiarité ascendante, dans l’Abécédaire
- La décentralisation en trompe-l’œil, dans le Lexique du Pouvoir
- Les 77, dans l’Abécédaire
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La loi du 24 mars 2014 (loi ALUR) a institué un plafonnement des loyers dans les zones tendues, définies comme les « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ». Le Conseil constitutionnel a jugé que ce mécanisme, justifié par l’objectif d’intérêt général de lutter contre les difficultés d’accès au logement, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté contractuelle ; il a censuré la limitation du complément de loyer aux seules caractéristiques « exceptionnelles » du logement (décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014).
Le dispositif n’a été appliqué qu’à Paris, à partir du 1er août 2015, et à Lille. En 2017, les tribunaux administratifs de Lille (17 octobre) et de Paris (28 novembre) ont annulé les arrêtés, notamment parce que le plafonnement ne pouvait être limité à ces seules communes et devait couvrir l’ensemble de la zone tendue.
La loi du 23 novembre 2018 (loi ELAN, article 140) a repris le dispositif sous la forme d’une expérimentation de 5 ans, portée à 8 ans par la loi du 21 février 2022 : la collectivité compétente se porte candidate, un décret délimite le territoire, puis le préfet fixe chaque année par arrêté un loyer de référence, un loyer de référence majoré (20 % au-dessus) et un loyer de référence minoré (30 % en dessous), par mètre carré, par catégorie de logement et par secteur. Le locataire peut agir en diminution de loyer ; le préfet peut mettre le bailleur en demeure et prononcer une amende.
La liste des zones tendues, fixée par décret, comptait à l’origine 1 149 communes dans 28 agglomérations ; elle en compte aujourd’hui 1 434 dans 47 agglomérations, en métropole et outre-mer.
L’expérimentation devait s’achever le 23 novembre 2026. Le 19 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, dans le texte voté par le Sénat le 21 octobre, la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (148 voix pour, 95 contre) : elle porte la durée de l’expérimentation de 8 à 10 ans, soit jusqu’en novembre 2028, sans rouvrir les candidatures, et permet à une collectivité, ou à une commune, de demander la fin du dispositif sur son territoire. La version adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, qui rendait le dispositif permanent et l’ouvrait à d’autres communes, a été écartée.
Sources : Conseil constitutionnel, décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 ; Cour des comptes, « L’encadrement des loyers », rapport du 14 octobre 2026 (cadre juridique, annulations de 2017, zones tendues) ; Sénat, commission des affaires économiques, « L’Essentiel » sur la proposition de loi relative aux rapports locatifs, 14 octobre 2026 ; Sénat, texte adopté n° 14 (2026-2027), 21 octobre 2026 ; Assemblée nationale, scrutin public n° 10062 du 19 novembre 2026 ; Assemblée nationale, texte n° 3393 (proposition de loi modifiée par le Sénat).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui modifierait la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. La Constitution d’urgence donne 2 repères, qui ne tirent pas dans le même sens : le logement décent garanti par la Nation, et la compétence laissée à l’échelon le plus proche :
La Nation garantit à chacun la possibilité de disposer d’un logement décent ; la loi en fixe les moyens.
[…]
Toute compétence appartient à l’échelon le plus proche du citoyen capable de l’exercer. Elle ne remonte à un échelon supérieur que si l’échelon inférieur ne peut manifestement l’assumer, et par décision expresse de celui-ci.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 10, et Titre VII, article premier (extraits)
Dispositions liées : la protection sociale et les droits sociaux (Titre VI, article 10), la subsidiarité ascendante (Titre VII, article premier), la libération des communes et le référendum local (Titre VII, article 2).
Les faits, chacun avec sa source
- En octobre 2026, le plafonnement des loyers s’applique dans 70 communes de 9 territoires : Paris, Lille, Plaine Commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, le Pays basque et Grenoble. Il concerne près de 1,2 million de locataires du parc privé, sur 7,7 millions. En 2024, les locataires du parc privé consacraient en moyenne 25,4 % de leur revenu disponible à leurs dépenses de logement. Sources : Cour des comptes, « L’encadrement des loyers », 14 octobre 2026 ; Sénat, « L’Essentiel », 14 octobre 2026.
- L’évaluation remise au Parlement en mai 2026 conclut que l’encadrement « conduit à une baisse des loyers, estimée entre 2 et 4 % en moyenne pour les premières années de sa mise en place ». Elle ajoute que son effet redistributif « n’est pas ciblé vers les ménages les plus modestes », et que ses effets à moyen et long terme sur l’offre de logements « n’ont pas pu être mesurés », faute de données fiables. Source : G. Chapelle et G. Fack, « L’encadrement des loyers : effets économiques et redistributifs », rapport de la mission d’évaluation, mai 2026.
- À Paris, où la règle s’applique depuis le 1er juillet 2019, l’étude commandée par l’Atelier parisien d’urbanisme estime que les loyers ont augmenté de 11,4 % de juillet 2019 à juin 2025, au lieu de 17,2 % sans encadrement : une modération de 5 % en 6 ans. La Cour des comptes invite à lire ce résultat avec prudence : Paris y est comparé à des villes de province, et la méthode de l’observatoire parisien « compromet par ailleurs l’évaluation même de l’expérimentation ». Source : Cour des comptes, rapport du 14 octobre 2026, d’après l’Atelier parisien d’urbanisme (avril 2026).
- À Lille, où la règle s’applique depuis le 1er mars 2020, les évaluations divergent. La mission d’évaluation mesure, pour Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux et Montpellier pris ensemble, une baisse des loyers comprise entre 2 et 4 %, et une baisse d’environ 8 % du flux de nouvelles annonces de location, dont elle ne peut pas dire si elle traduit un recul de l’offre. L’observatoire privé Clameur ne relève, lui, aucun effet significatif durable sur les loyers de ces villes. Dans la métropole de Lille, 455 signalements reçus depuis l’été 2021 ont donné lieu à 123 mises en demeure, 72 restitutions de loyers et 12 amendes. Sources : rapport Chapelle et Fack, mai 2026 ; Cour des comptes, rapport du 14 octobre 2026.
- Les 3 critères qui servent à fixer les loyers de référence (le quartier, le nombre de pièces, l’époque de construction) n’expliquent qu’environ 48 % des écarts de loyers au mètre carré ; la grille tend à sous-estimer le loyer de marché des petits logements. Selon les années, 14 à 30 % des loyers relevés par les observatoires dépassent le loyer de référence majoré. Sur une soixantaine de décisions de justice, 5 arrêtés préfectoraux ont été annulés. Source : Cour des comptes, rapport du 14 octobre 2026.
- Pour 1 euro de baisse de loyer, environ 2 tiers sont supportés par les bailleurs et 1 tiers par l’État, qui perçoit moins d’impôt sur les revenus fonciers : la perte de recettes fiscales est évaluée à 181 millions d’euros par an sur le périmètre actuel. La Cour des comptes propose 2 voies : prolonger l’expérimentation en la réformant, ou y mettre fin au profit d’un encadrement renforcé de l’évolution des loyers. Sources : rapport Chapelle et Fack, mai 2026 ; Sénat, « L’Essentiel », 14 octobre 2026 ; Cour des comptes, 14 octobre 2026.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré pour la généralisation. Sur le périmètre actuel de 70 communes, la mission d’évaluation estime la perte de recettes fiscales à 181 millions d’euros par an : quand un loyer baisse, l’impôt sur le revenu foncier baisse aussi. Étendre la règle à 1 434 communes augmenterait cette perte, ainsi que le coût des observatoires des loyers et du contrôle ; la Cour des comptes juge ces coûts administratifs sous-évalués. Aucune estimation publique ne chiffre la généralisation.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- La règle modère les loyers : toutes les évaluations publiques le mesurent, de 2 à 4 % en moyenne selon la mission remise au Parlement, 5 % en 6 ans à Paris. Pour des locataires qui consacrent le quart de leur revenu au logement, l’écart compte.
- Aujourd’hui, la protection du locataire dépend de la volonté de ses élus : à tension égale, il est protégé à Lille ou à Bordeaux, pas à Nantes ni à Toulouse. Une règle générale traite de la même façon tous les habitants des zones que la loi reconnaît tendues.
- C’est ce que le législateur avait voté en 2014, et ce que le Conseil constitutionnel avait jugé conforme : un plafonnement dans toutes les zones tendues. Les juges ont annulé les premiers arrêtés, en 2017, précisément parce que la règle ne s’appliquait qu’à une commune de l’agglomération.
- Dans une zone tendue, le loyer rémunère moins le service rendu que la rareté. La mission d’évaluation constate que la règle transfère un revenu de bailleurs « généralement parmi les ménages les plus aisés » vers les locataires.
- Le plafond ne vise que les loyers hors norme : il est fixé 20 % au-dessus du loyer médian, et un complément reste permis pour un logement qui le justifie. Une règle uniforme supprime les effets de frontière entre communes voisines et donne aux bailleurs une règle stable.
Les meilleures raisons de voter non
- L’effet sur l’offre n’est pas connu, et il inquiète : la mission d’évaluation relève une baisse d’environ 8 % des nouvelles annonces dans les villes encadrées hors Île-de-France, et rappelle que les effets négatifs d’un contrôle des loyers sont « progressifs et cumulatifs ». Généraliser avant de savoir, c’est jouer le parc locatif privé, qui se contracte déjà.
- La règle est mal ciblée : à Paris, une part substantielle des gains bénéficie à des ménages aux revenus élevés, et 1 euro de baisse de loyer sur 3 est payé par l’État en recettes fiscales perdues.
- Ses fondements statistiques sont fragiles : les critères retenus n’expliquent que 48 % des écarts de loyers, et la grille sous-estime le loyer des petits logements. L’étendre à 1 434 communes, dont beaucoup n’ont pas d’observatoire éprouvé, multiplierait les plafonds arbitraires et les contentieux.
- Le marché locatif est local. Aujourd’hui, ce sont les collectivités qui demandent la règle, et le Parlement vient de leur permettre d’en sortir ; l’imposer d’en haut contredit le principe selon lequel la compétence appartient à l’échelon le plus proche du citoyen (Titre VII, article premier, de la Constitution d’urgence).
- Le plafond traite le symptôme, pas la cause : la Cour des comptes rappelle qu’une réponse durable suppose d’accroître l’offre de logements. Un outil plus simple existe déjà, l’encadrement de l’évolution des loyers, qu’elle propose de renforcer ; et le droit de propriété exige une mesure proportionnée, ce qu’une application automatique, là où la tension est moindre, rendrait plus difficile à établir.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). L’expérimentation ouverte par la loi du 23 novembre 2018 devait s’achever le 23 novembre 2026. L’Assemblée nationale avait voté, le 11 décembre 2025, de la rendre permanente ; le Parlement l’a finalement prolongée de 2 ans, le 19 novembre 2026, dans les seules communes qui l’appliquent. La fiche, retenue jusqu’à ce vote, a paru ensuite. Le libellé du 5 octobre parlait des communes « où la loi constate une pénurie de logements » : il a été aligné sur les termes de la loi.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
- Version 1.121 novembre 2026
Mise à jour du droit après le vote définitif du 19 novembre 2026, qui prolonge l’expérimentation de 2 ans ; le libellé ne change pas.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la protection sociale et les droits sociaux · la subsidiarité ascendante · la libération des communes
La riposte, dans l’Autodéfense : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? »
Ce que nous combattons, dans le Lexique du Pouvoir : La décentralisation en trompe-l’œil
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La subsidiarité ascendante · Le bien commun · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
À Paris, les loyers ont pris 11,4 % en 6 ans ; sans plafond, une étude dit 17,2 %. Dans les villes encadrées hors Île-de-France, les annonces ont reculé d’environ 8 %. Avec ces 2 chiffres, vous étendez la règle à 1 434 communes, ou vous l’arrêtez ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-55/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il plafonner les loyers dans toutes les communes des zones tendues, et non plus seulement dans les 70 dont les élus l’ont demandé ? Les partisans rappellent que la règle modère les loyers, de 2 à 4 % selon l’évaluation remise au Parlement, et qu’un locataire ne devrait pas être mieux protégé à Lille qu’à Nantes. Les adversaires répondent que l’effet sur l’offre de logements reste inconnu, et qu’un marché locatif se règle au plus près, commune par commune. Proposition : chacun écrit d’abord, en une phrase, l’argument adverse qu’il trouve le plus solide. Ceci est un atelier de délibération, pas un relevé d’opinions. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-55/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Loyers : plafonner partout où le marché est tendu ? Débat en 7 temps le [jour] à [heure], [lien ou lieu]. À la table, 2 invités que tout oppose depuis des années : une juriste qui conseille des locataires, un administrateur de biens qui gère des logements pour des particuliers. Chronomètre identique pour l’une et pour l’autre, un temps pour les faits avant le temps des avis, et à la fin un vote d’entraînement, présenté comme tel. Le dossier complet : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-55/ La règle du débat : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une juriste, qui conseille des locataires depuis longtemps (droit du logement)
- Côté non : un administrateur de biens, qui gère des logements pour des particuliers (gestion immobilière)
- Pour éclairer les 2 camps : un professeur d’économie (économie du logement)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.

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