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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 112 : L’impôt des 100 plus grandes entreprises, rendu public
Votation · question n° 112
La publication annuelle de l’impôt sur les sociétés payé par les 100 plus grandes entreprises
Approuvez-vous que l’administration fiscale publie chaque année l’impôt sur les sociétés acquitté en France par chacune des 100 entreprises au plus fort chiffre d’affaires réalisé en France ?
Si le oui l’emporte
L’administration fiscale publie chaque année l’impôt sur les sociétés acquitté en France par chacune des 100 premières entreprises ; le secret fiscal ne s’y oppose plus.
Si le non l’emporte
Le secret fiscal demeure ; seuls les groupes de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires publient eux-mêmes l’impôt payé, pays par pays.
En bref
L’impôt payé par une entreprise est couvert par le secret fiscal. Depuis une directive européenne de 2021, transposée en 2023, les groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros doivent publier eux-mêmes, pays par pays, l’impôt sur les bénéfices dû et acquitté : les premiers rapports, sur l’exercice 2025, sont attendus d’ici fin 2026. Certaines données peuvent être omises pendant 5 ans, et celles des pays hors d’Europe sont agrégées. La question va plus loin : l’administration publierait elle-même, chaque année, sans report possible, l’impôt sur les sociétés acquitté en France par chacune des 100 entreprises au plus fort chiffre d’affaires. En 2016, le Conseil constitutionnel avait censuré une première publication pays par pays.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne publie ni la déclaration fiscale, ni les marges, ni les contrats de l’entreprise : un montant par entreprise et par an, l’impôt sur les sociétés acquitté en France.
- Elle ne vise ni les petites et moyennes entreprises, ni les particuliers : 100 entreprises, désignées par leur chiffre d’affaires en France. Pour tous les autres contribuables, le secret fiscal reste entier.
- Elle ne dit rien de la régularité de l’impôt payé : un montant faible peut venir d’une perte, de déficits antérieurs reportés ou de crédits d’impôt prévus par la loi. Publier n’est pas accuser.
- Elle ne remplace pas la déclaration pays par pays que les grands groupes publient eux-mêmes depuis la directive de 2021 ; elle s’y ajoute.
- Elle ne change ni le taux, ni l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Tout est simulé, du premier mot au dernier. À cette heure, pas d’Agora, pas de tirage, pas de doléance déposée : ce que vous lirez a été écrit à blanc, comme un exercice d’évacuation où personne ne se brûle. L’utilité est dans le geste refait, non dans un chiffre qu’on citerait ensuite ; cette page ne prend la température de personne. Elle penche, de surcroît : on n’arrive pas ici par hasard, mais parce que l’impôt des grandes entreprises vous intéresse, ou vous irrite. Le sort, lui, ira chercher aussi le comptable prudent, l’actionnaire salarié et celle qui n’a aucun avis.
Dans le hall d’une mairie, le tableau d’affichage dit tout sans commentaire : permis de construire, bans, arrêtés. Nul n’y lit une accusation. Peut-on y épingler une ligne de plus, 100 fois : ce que chacune des plus grandes entreprises du pays a versé au titre de l’impôt sur les sociétés ?
Ce qui se punaise d’abord : des humeurs
« Mon boulanger sait au centime ce qu’il doit. Les géants, on ne sait même pas ce qu’ils paient. »
groupe 0318 · 1er jour du cycle
« Je dirige une PME de 40 salariés. Je paie plein tarif, et j’aimerais voir la ligne d’à côté. »
groupe 0527 · 1er jour
« Et quand une entreprise fait des pertes, on l’affiche aussi, avec un zéro en face ? Cela s’appelle un pilori. »
groupe 0902 · 2e jour
« Mes impôts à moi sont secrets. Pourquoi pas les leurs ? Et si demain c’étaient les miens qu’on affichait ? »
groupe 0071 · 2e jour
« Le vrai scandale, ce sont les aides publiques distribuées sans contrepartie. »
groupe 0689 · 3e jour
« Qui dresse la liste des 100 ? Le ministère ? Ceux-là mêmes qu’on affiche ? »
groupe 1104 · 4e jour
« L’Europe s’en occupe déjà, non ? J’ai lu que les groupes publieraient tout en fin d’année. »
groupe 0244 · 4e jour
« On fera fuir les sièges, et on aura un beau tableau vide. »
groupe 0833 · 5e jour
8 punaises de fantaisie : personne n’a écrit ces lignes. Sur le vrai panneau, les doléances seraient affichées sans nom, car la liste des membres de l’Agora n’est pas publique (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Du panneau de liège au sujet classé
8 punaises, 8 humeurs, pas une proposition identique. Le patron de PME veut voir ; le groupe 0902 redoute ce que l’on verra ; le groupe 0071 se demande qui sera le suivant. L’Agora ne les départage pas. Elle constate qu’ils regardent le même panneau : faut-il rendre public ce que versent les plus gros contribuables ? Y épingler sa doléance n’engage à aucune réponse, et celui qui combat l’idée fait monter le sujet autant que celui qui la réclame.
Le panneau se range presque seul. Un logiciel au code ouvert regroupe les doléances par sujet d’après des critères connus d’avance. Vient le comptage, sourd au volume : on ne dénombre pas les messages, mais les membres, et qui en a punaisé 20 compte comme qui n’en a laissé qu’1 (Titre II, article 8, 4°).
Tout ne reste pas au même endroit. Le groupe 0689 parlait des aides publiques : sa doléance ira sur un autre panneau, il en sera prévenu, et pourra réclamer avant que le classement ne soit arrêté. Détail qui a son prix : sur ce point voisin, la Constitution d’urgence a déjà choisi, puisqu’elle interdit d’opposer le secret des affaires à l’information du public sur les aides et la commande publique (Titre VI, article 8). Le groupe 0244, lui, n’a qu’à moitié raison : la directive européenne fait publier les groupes eux-mêmes, et leur permet d’omettre certaines données pendant 5 ans.
Tombent au tri le boulanger, le centime, le mot « scandale ». Demeurent une demande de visibilité, et la crainte symétrique d’un affichage sans mode d’emploi (voyez le secret des affaires, dans le Lexique du Pouvoir, pour mesurer ce que le mot « secret » protège, et ce qu’il arrange).
Sujet n° 5 du classement · simulation
La publicité de l’impôt payé en France par les plus grandes entreprises, et l’étendue du secret fiscal.
Porté par 1 412 membres de l’Agora, venus de 671 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice) ; les 3 105 doléances et échanges qui le composent sont remis tels quels aux Formulateurs.
Pour s’y préparer
- Les 7 777 et l’architecture fractale, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Le RIC servira aux lobbys et aux riches »
- La règle elle-même : Titre II, article 8, l’Agora citoyenne
Les Formulateurs : la question
Afficher est un verbe simple. Afficher quoi, de qui, par qui, et lisible par qui : 4 questions que les Formulateurs ne peuvent pas abandonner au hasard d’une punaise.
Le sort en désigne 777 avant chaque votation et les verse dans des formations de 77 membres au moins. On ignore leurs noms ; ils rentrent chez eux le soir des résultats (Titre II, article 7). Le sujet leur arrive tout fait, avec défense d’en déplacer l’objet, et 30 jours pour en tirer une phrase qui ne penche pas.
La phrase a failli pencher 2 fois. Vers le soupçon, d’abord : « ce que les multinationales paient vraiment » suppose qu’elles mentent, et le brouillon a fini à la corbeille. Vers la démesure, ensuite : lever le secret fiscal pour toutes les entreprises, c’était entraîner des millions de petites sociétés dans une question née pour 100 noms. La formation a gardé le périmètre étroit du sujet, et l’a resserré d’un cran en précisant que le chiffre d’affaires se compte en France.
Le plus difficile tenait à un chiffre nu. Un impôt de zéro peut signaler une perte, des déficits reportés, un crédit d’impôt voté par le Parlement, ou une société mère qui paie pour tout un groupe. Fallait-il faire afficher aussi le bénéfice imposable, comme en Australie ? La formation a pesé la variante et l’a tenue hors du libellé : davantage de données, c’est une autre atteinte au secret, donc une autre question, consignée parmi les points ouverts. Une seule ligne au tableau, et sa légende dans la note citoyenne : le compromis se discute.
Les affiches refusées par le panneau
- « Approuvez-vous que l’administration fiscale publie chaque année l’impôt sur les sociétés acquitté en France par chacune des 100 entreprises au plus fort chiffre d’affaires ? » Écartée : rédaction de la liste du 5 octobre : elle ne disait pas où ce chiffre d’affaires est réalisé, et pouvait désigner les 100 plus grands groupes du monde présents en France comme les 100 premières entreprises par leur activité en France. « Réalisé en France » a été ajouté ; le sens est inchangé.
- « Voulez-vous savoir enfin ce que les multinationales paient vraiment d’impôts ? » Écartée : « enfin » et « vraiment » plaident pour le oui et laissent entendre qu’on cache quelque chose ; « multinationales » n’est pas le critère de la question.
- « Approuvez-vous la levée du secret fiscal pour toutes les entreprises ? » Écartée : beaucoup plus large : elle toucherait des millions de sociétés, dont les plus petites, et publierait bien plus qu’un montant d’impôt. Autre question.
À la barre, 3 lecteurs du même tableau
Rien de ce qui est dit ci-dessous n’a été prononcé. Quand le dispositif existera, les experts auront un nom et un passé public : chaque camp, réuni en comité, proposera les siens, et le sort retiendra un nombre identique de voix de part et d’autre ; un registre public recevra en outre les candidatures de quiconque prouve sa compétence, et le sort y puisera par discipline. Chaque expert affichera d’abord ses liens d’intérêts ; ses prévisions seront publiées sous son nom, pour être comparées plus tard à ce qui sera arrivé (Titre II, article 7, 3°). Ici, 3 personnages, et les seuls chiffres du dossier.
Liste des partisans · économie publique
Une économiste, spécialiste de la fiscalité des entreprises
« Partons d’un écart que personne ne conteste : en 2022, le taux implicite d’imposition des bénéfices était de 14,3 % pour les grandes entreprises et de 21,4 % pour les petites et moyennes. L’écart est mesuré, mais anonyme. On sait qu’il existe, pas d’où il vient. »
« La directive européenne est un progrès. Mais c’est l’entreprise qui publie, elle peut différer 5 ans ce qui la gêne, le reste du monde tient en un bloc, et celle qui n’opère qu’en France est dispensée. L’Australie, elle, fait publier par son administration : 4 110 entités pour l’exercice 2023-2024. Établi : c’est faisable. Disputé : ce que le public en fait. »
Pour creuser : le secret des affaires, dans le Lexique du Pouvoir, à relire avant de trancher
Liste des adversaires · droit fiscal des entreprises
Un conseil de groupes industriels, avocat
« Je déclare mon intérêt, puisque la règle l’exige : mes clients sont de ceux qu’on afficherait. Cela posé, voici le droit. En 2016, le Conseil constitutionnel a censuré une publication pays par pays, parce qu’elle livrait aux concurrents des éléments essentiels de la stratégie des entreprises. Et la loi interdit aujourd’hui toute publication nominative de l’impôt. »
« Rapprochez l’impôt du chiffre d’affaires : vous obtenez une idée de la rentabilité en France, et vos concurrents étrangers vous remercient, eux qui ne publient rien. Ma prévision, que je signe : la première année, le commentaire public portera sur les zéros, c’est-à-dire sur les pertes, les déficits reportés et les crédits d’impôt légaux, bien plus que sur les montants élevés. »
Pour creuser : le cadrage, dans le Lexique du Pouvoir : un chiffre sans légende est déjà un récit
Registre public · comptabilité et audit
Une experte-comptable, ancienne commissaire aux comptes
« Je ne plaide pour personne ; je lis des comptes. 3 mots, mal définis, feront mentir le tableau. “Entreprise” : société ou groupe ? Dans un groupe fiscalement intégré, la société mère paie pour toutes. “Acquitté” : avant ou après les crédits d’impôt et les remboursements ? “Chiffre d’affaires” : le libellé dit désormais “réalisé en France”, et c’est mieux. »
« Pour l’ordre de grandeur : l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices ont rapporté 61,8 milliards d’euros en 2025. Et un fait têtu, venu d’Australie : environ 28 % des entités publiées ne devaient aucun impôt cette année-là. Cela ne prouve ni fraude ni vertu. Cela prouve qu’un zéro demande une explication. »
De ces 3 dépositions, la note citoyenne ferait un tableau à double entrée, l’acquis d’un côté, le débattu de l’autre ; elle y joindrait les articles du livre des procédures fiscales que le vote modifierait. Son envoi à chaque électeur précède le scrutin de 4 semaines au moins. Les onglets Le dossier et Le débat vous en donnent l’avant-goût.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffit : le secret fiscal relève du livre des procédures fiscales, que le référendum d’initiative citoyenne peut modifier. Mais la décision de 2016 montre qu’une publication fiscale peut être jugée contraire à la liberté d’entreprendre, que la Constitution d’urgence garantit aussi (Titre VI, article 6). L’objet est ici plus étroit, un seul montant, publié par l’administration, pour 100 entreprises : la proportionnalité resterait à juger.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : la publication, par l’administration, d’un montant d’impôt pour une liste fermée d’entreprises. La publication d’autres données (bénéfice imposable, crédits d’impôt) et l’extension à d’autres contribuables seraient des questions distinctes.
Clarté En délibération
« Entreprise » peut désigner une société ou un groupe : dans un groupe fiscalement intégré, la société mère acquitte l’impôt pour l’ensemble. « Acquitté » doit s’entendre avant ou après les crédits d’impôt et les remboursements. La loi, et la note citoyenne avant elle, devraient fixer ces 2 points.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que l’impôt sur les sociétés acquitté par chaque entreprise, y compris les 100 plus grandes, reste couvert par le secret fiscal ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne présume ni fraude, ni optimisation, ni hausse des recettes ; elle n’annonce pas davantage le départ des sièges. Les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu ; la liberté d’entreprendre, garantie par le Titre VI, n’en fait pas partie (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il publier, avec l’impôt acquitté, le bénéfice imposable et les crédits d’impôt, comme le fait l’Australie, pour que le montant se lise sans contresens ?
- Faut-il compter par société ou par groupe, et retenir une liste de 100 noms ou un seuil de chiffre d’affaires, par exemple les 750 millions d’euros de la directive ?
- Faut-il attendre le premier bilan des rapports pays par pays, publiés fin 2026, avant de voter ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Un tableau d’affichage a un responsable : celui qui tient la clé de la vitrine. Les 77 ne choisissent pas ce qu’on y met. Ils s’assurent que la vitre n’a pas été forcée.
77 citoyens tiennent la clé. Ils viennent de tous les courants ; d’autres citoyens les ont proposés, sans qu’aucun ait fait campagne, puis le sort a rectifié la liste (Titre II, article 6). Leur Collège, celui du Contrôle démocratique, laisse le libellé tel qu’il est. Son regard porte ailleurs : a-t-on trahi le sujet, donné à un camp plus de surface d’affichage qu’à l’autre, caché à l’électeur ce qu’il vote ? Et 11 de ses membres peuvent, ensemble, porter l’affaire à la Cour de garantie démocratique.
Ce que les gardiens ont pointé, ligne à ligne
L’unité de la matière Respectée
Un seul geste est demandé : publier 1 montant, pour 100 entreprises, chaque année. La variante australienne, qui ajouterait le bénéfice imposable, a été renvoyée aux points ouverts : l’électeur ne vote pas un paquet.
La liberté d’entreprendre À faire juger
La Constitution d’urgence garantit la liberté d’entreprendre (Titre VI, article 6), et le précédent de 2016 montre qu’une publication fiscale peut être jugée excessive. La mesure est ici plus étroite ; nul ne sait comment un juge la pèserait. Les 77 ne tranchent pas ce point de droit. Ils demandent que la note citoyenne l’expose, et rappellent que toute question passe un contrôle de régularité avant le vote (Titre XIX, article 3).
La même loi pour tous Respectée
La règle est écrite : « Aucune question soumise au peuple ne peut désigner nommément une personne physique, ni lui appliquer une mesure qui ne vaudrait pas pour tous » (Titre I, article 6). Le libellé ne nomme personne, pas même une société : il fixe un critère, le chiffre d’affaires réalisé en France, et la liste en découle chaque année. Qu’une entreprise quitte les 100 premières, elle quitte le tableau.
L’égalité des experts Respectée
Même temps d’audition pour chaque liste, et une déclaration d’intérêts qui, cette fois, n’avait rien de décoratif : l’avocat des groupes concernés a dit qui le paie avant de dire ce qu’il pense. La règle n’attend rien d’autre.
Le contrôle préalable Pas encore
Tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée, aucune Cour n’examine cette fiche. Pour l’heure, le contrôle est le vôtre, et il s’exerce en commentaire.
Ce que vous auriez le droit d’épingler
Propositif, modificatif, abrogatoire, révocatoire : le peuple a 4 référendums à sa main, sur tout sujet, et il peut réviser la Constitution (Titre I, article 6). Sur la transparence de l’impôt, le panneau est plus large que la question posée.
- Proposer : la publication demandée ici, ou sa version longue, avec le bénéfice imposable et les crédits d’impôt en regard de chaque montant.
- Modifier : la règle qui réserve la consultation de la liste des assujettis aux contribuables du département pourrait être ouverte à tous, pour les seules sociétés.
- Abroger : l’interdiction de publier cette liste avec des noms, pour les seules personnes morales. Une abrogation ne crée rien ; elle retire un verrou.
- Réviser la Constitution : ajouter à l’article 8 du Titre VI une ligne sur l’impôt, à côté des aides et de la commande publique. Le secret ne serait plus opposable sur ce que les plus grandes entreprises versent, comme il ne l’est déjà plus sur ce qu’elles reçoivent (Titre XVIII, article premier).
- Révoquer ? Non, et il faut le savoir : le référendum révocatoire met fin au mandat d’un délégué, pas au secret d’un contribuable. Aucune entreprise ne se révoque.
À vous : la légende du tableau
Un chiffre affiché sans légende se lit de travers. Écrivez, en commentaire, les 3 lignes d’explication que vous placeriez sous le tableau pour qu’un zéro ne soit pris ni pour une fraude ni pour une excuse. Ou proposez la question voisine : faut-il publier aussi le bénéfice imposable ? Passez-la aux 7 épreuves ; la meilleure rédaction sera reprise dans la genèse, avec le nom de qui l’a écrite.
Gardez la mesure de ce que nous faisons : une répétition entre volontaires, donc entre convaincus des 2 bords. Ce vote n’aura de portée que lorsque le sort aura désigné, par milliers, ceux qui ne lisent jamais les panneaux.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés »
- Le lobbying, dans le Lexique du Pouvoir
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le secret fiscal est posé par le livre des procédures fiscales : les agents de l’administration sont tenus au secret professionnel pour toutes les informations recueillies à l’occasion de l’établissement et du recouvrement de l’impôt (article L103). Une publicité restreinte existe : une liste des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés est dressée par commune et tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables de son ressort ; mais sa publication nominative est interdite, sous peine d’amende (article L111).
La directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021, transposée par l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 (code de commerce, articles L232-6 et suivants), impose aux sociétés et aux groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros pendant 2 exercices consécutifs de publier un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices. Il indique, pour chaque État de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et pour chaque juridiction fiscale non coopérative, la nature des activités, l’effectif, le chiffre d’affaires, le résultat avant impôt, l’impôt dû, l’impôt acquitté et les bénéfices non distribués ; le reste du monde est présenté en un seul bloc.
Ce rapport vaut pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024 et doit être publié dans les 12 mois qui suivent la clôture : pour un exercice clos le 31 décembre 2025, au plus tard le 31 décembre 2026. Il est déposé au greffe du tribunal de commerce et reste en ligne 5 ans. L’entreprise peut omettre des informations pendant 5 ans au plus si leur divulgation porterait gravement préjudice à sa position commerciale, en motivant cette omission ; les sociétés qui n’exercent leur activité qu’en France en sont dispensées.
Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 137 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui imposait déjà une déclaration publique pays par pays (décision n° 2016-741 DC) : il a jugé que la publication de ces indicateurs permettrait aux concurrents d’identifier des éléments essentiels de la stratégie industrielle et commerciale des entreprises, et portait à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée. La directive de 2021 s’impose depuis à la France ; la question, elle, relève du seul droit national.
La Déclaration de 1789, que le Préambule de la Constitution d’urgence maintient, reconnaît aux citoyens le droit de constater la nécessité de la contribution publique et d’en suivre l’emploi (article 14) et à la société celui de demander compte à tout agent public de son administration (article 15). La Constitution d’urgence garantit aussi la liberté d’entreprendre (Titre VI, article 6) : la loi demandée devrait concilier les 2.
L’Australie publie chaque année, par entreprise, le revenu total, le revenu imposable et l’impôt dû des sociétés dont le revenu total atteint 100 millions de dollars australiens.
Sources : livre des procédures fiscales, articles L103 et L111 (codes.droit.org, édition du 30 octobre 2026) ; directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021 et sa transposition en France (CMS Francis Lefebvre, septembre 2023) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 (commentaire du 9 décembre 2016) ; administration fiscale australienne, rapport de transparence 2023-2024.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui modifierait le livre des procédures fiscales. La Constitution d’urgence lève déjà le secret des affaires sur l’argent public que reçoivent les entreprises, non sur l’impôt qu’elles versent :
1° Le secret des affaires ne peut être opposé à l’information du public :
[…]
c) sur l’usage des fonds publics, à savoir l’objet, le montant, les bénéficiaires, les contreparties exigées et leur exécution, pour les contrats de la commande publique, les concessions, les subventions et les aides publiques directes, ainsi que sur les rapports, études et autres livrables intellectuels réalisés spécifiquement pour le compte d’une autorité publique et payés par elle, à l’exclusion du savoir-faire préexistant du prestataire et des éléments techniques de son offre.
[…]
3° Celui qui invoque le secret des affaires supporte la charge de prouver que l’information en remplit les conditions ; le doute profite à la communication.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 8 (extraits)
Dispositions liées : la liberté d’entreprendre et ses limites (Titre VI, article 6), le plafond fiscal universel (Titre VI, article premier).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2025, l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices ont rapporté 61,8 milliards d’euros (+4,0 %), sur 610 milliards d’euros de recettes fiscales nettes. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises y a ajouté 7,5 milliards d’euros. Source : Direction générale des finances publiques, DGFiP Statistiques n° 43, mars 2026 (chiffres repris par LégiFiscal).
- En 2022, le taux implicite d’imposition des bénéfices était de 14,3 % pour les grandes entreprises, 17,8 % pour les entreprises de taille intermédiaire et 21,4 % pour les petites et moyennes entreprises hors microentreprises (17,5 % pour l’ensemble). Le taux normal de l’impôt est passé de 33,3 % en 2016 à 25 % en 2022. Source : Insee Analyses n° 112, septembre 2025.
- Les premiers rapports publics pays par pays des groupes de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires portent sur l’exercice 2025 et doivent paraître au plus tard le 31 décembre 2026. Une information peut y être omise pendant 5 ans si sa divulgation nuirait gravement à la position commerciale de l’entreprise. Source : CMS Francis Lefebvre, « La transposition en France de la directive sur le CbCR public », septembre 2023.
- Pour l’exercice 2023-2024, l’administration fiscale australienne a publié, le 2 octobre 2025, les données de 4 110 entités ; elles devaient ensemble 95,7 milliards de dollars australiens d’impôt, et environ 28 % d’entre elles n’en devaient aucun. Source : Australian Taxation Office, Corporate tax transparency report 2023-24.
- En 2016, le Conseil constitutionnel a censuré la première déclaration publique pays par pays votée en France : elle aurait permis aux concurrents d’identifier des éléments essentiels de la stratégie industrielle et commerciale des entreprises. Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.
- La loi organise déjà une publicité restreinte de l’impôt : la liste des assujettis à l’impôt sur les sociétés peut être consultée, dans chaque département, par les contribuables qui en relèvent ; la publier ou la diffuser avec des noms est interdit. Source : livre des procédures fiscales, article L111.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré, et faible. L’administration fiscale détient déjà les montants : les publier pour 100 entreprises ne demande ni déclaration nouvelle ni contrôle supplémentaire. Le coût éventuel est d’une autre nature, et personne ne l’a mesuré : l’effet sur les entreprises concernées, si la publication révèle à leurs concurrents ce que la loi tient aujourd’hui pour confidentiel.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- On ne consent qu’à l’impôt que l’on peut vérifier. La Déclaration de 1789 donne aux citoyens le droit de constater la contribution publique : savoir ce que versent les plus grands contribuables du pays en est la première condition.
- Un écart est mesuré, et il reste anonyme : en 2022, le taux implicite d’imposition des bénéfices était de 14,3 % pour les grandes entreprises et de 21,4 % pour les petites et moyennes. La publication dirait, entreprise par entreprise, d’où il vient.
- La déclaration pays par pays laisse des angles morts : l’entreprise publie elle-même, peut omettre des données pendant 5 ans, agrège le reste du monde, et celle qui n’opère qu’en France en est dispensée. Une publication par l’administration est uniforme, vérifiée, sans report.
- L’exercice est praticable : l’Australie le fait chaque année pour plus de 4 000 sociétés, en publiant 3 montants par entreprise. La question en demande 1 seul, pour 100 entreprises.
- Ces entreprises reçoivent des aides et des marchés publics dont la Constitution d’urgence rend déjà les montants publics. Publier ce qu’elles reçoivent sans publier ce qu’elles versent ne montre que la moitié du compte.
Les meilleures raisons de voter non
- Le secret fiscal protège tous les contribuables, et la loi interdit aujourd’hui toute publication nominative. Une exception pour 100 entreprises est une première brèche : pourquoi pas 1 000 demain, puis les dirigeants, puis chacun ?
- Un montant brut trompe. Un impôt faible peut venir d’une perte, de déficits reportés, de crédits d’impôt que le Parlement a lui-même votés, ou de l’intégration fiscale, qui fait payer la société mère pour tout un groupe. La liste serait lue comme un tableau d’infamie, et l’entreprise jugée sans avoir commis de faute.
- Rapproché du chiffre d’affaires, l’impôt acquitté révèle la rentabilité d’une entreprise en France. Le Conseil constitutionnel a jugé en 2016 qu’une telle publication livrait aux concurrents des éléments essentiels de stratégie ; les concurrents étrangers, eux, ne publieraient rien.
- La transparence arrive déjà : les premiers rapports pays par pays paraissent fin 2026. Mieux vaut en juger les résultats avant d’ajouter une obligation française à la règle européenne ; le contrôle de l’impôt appartient à l’administration, au juge et au Parlement.
- Une règle plus dure que la règle commune pèse sur le choix du pays où un groupe installe son siège et déclare ses bénéfices. Elle adresse aux grandes entreprises un signal de défiance, pour un gain d’information que la directive fournira en grande partie.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Les premiers rapports publics pays par pays imposés par la directive européenne de 2021 paraissent d’ici la fin de 2026 ; ils sont établis par les groupes eux-mêmes, et une partie des données peut en être différée. La question propose une publication par l’administration, entreprise par entreprise.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le secret des affaires et l’intérêt général · la liberté d’entreprendre et ses limites
Ce que cette question éclaire, dans le Lexique du Pouvoir : Le secret des affaires · Le lobbying
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Les Français réclament toujours plus d’État, et toujours moins d’impôts » · « Le RIC servira aux lobbys et aux riches »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le contrat social · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Taux implicite d’imposition des bénéfices en 2022 : 14,3 % pour les grandes entreprises, 21,4 % pour les PME. Faut-il publier, nom par nom, l’impôt des 100 premières, ou le secret fiscal doit-il valoir pour tous ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-112/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
L’administration fiscale doit-elle publier chaque année l’impôt sur les sociétés acquitté en France par chacune des 100 entreprises au plus fort chiffre d’affaires ? D’un côté : on ne consent qu’à l’impôt qu’on peut vérifier, et la déclaration européenne pays par pays laisse l’entreprise publier elle-même, avec des omissions permises pendant 5 ans. De l’autre : un montant brut trompe, car un impôt nul peut venir d’une perte ou d’un crédit d’impôt légal, et il renseigne les concurrents. Consigne : avant votre avis, écrivez la légende que vous mettriez sous un zéro. On ne dénombre pas ici des pour et des contre ; on apprend à poser la question. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-112/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Le [jour] à [heure], [lien ou lieu] : faut-il rendre public l’impôt des 100 plus grandes entreprises ? Un débat en 7 temps, avec 2 invités que tout oppose depuis longtemps : une économiste de la fiscalité des entreprises, favorable à la publication, et un avocat qui conseille des groupes industriels et le dira d’entrée. Temps de parole identique, chronomètre visible. Le vote final est un exercice, présenté comme tel. À lire avant de venir : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-112/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une économiste, spécialiste de la fiscalité des entreprises (économie publique)
- Côté non : un conseil de groupes industriels, avocat (droit fiscal des entreprises)
- Pour éclairer les 2 camps : une experte-comptable, ancienne commissaire aux comptes (comptabilité et audit)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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