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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 108 : La monnaie numérique de banque centrale
Votation · question n° 108
L’approbation du peuple avant toute monnaie numérique de banque centrale en France
Approuvez-vous qu’aucune monnaie numérique de banque centrale ne puisse être émise ni recevoir cours légal en France sans l’approbation du peuple ?
Si le oui l’emporte
Aucune monnaie numérique de banque centrale ne peut être émise ni recevoir cours légal en France sans un vote du peuple qui l’approuve.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : l’émission relève de la banque centrale et de la loi, aujourd’hui de l’Union européenne pour l’euro.
En bref
Une monnaie numérique de banque centrale est une monnaie émise par la banque centrale elle-même, sous forme électronique, et détenue directement par le public : un billet sans papier. Aujourd’hui, la seule monnaie de banque centrale accessible à chacun, ce sont les pièces et les billets ; l’argent des comptes est une créance sur une banque commerciale. La Banque centrale européenne prépare un euro numérique : elle vise un pilote en 2027 et une première émission en 2029, si le règlement européen en discussion est adopté. Le projet prévoit un plafond de détention et exclut la monnaie programmable. La question ne dit ni oui ni non à cette monnaie : elle demande si le peuple doit l’approuver avant qu’elle existe en France.
Ce que la question ne fait pas
- Elle n’interdit pas la monnaie numérique de banque centrale : elle en subordonne l’émission et le cours légal à un vote du peuple, qui peut l’approuver.
- Elle ne vise ni les paiements par carte ou par téléphone, ni les cryptoactifs, ni la monnaie des comptes bancaires, dont traite la question 5.
- Elle ne supprime ni ne garantit les pièces et les billets : l’accès aux espèces est un autre sujet.
- Elle ne fait pas sortir des traités européens : tant que la France a l’euro pour monnaie, un règlement de l’Union s’y appliquerait directement, et le vote français n’aurait pas d’effet juridique sur lui ; son plein effet dépend de la question 2.
- Elle ne règle pas le contenu d’une telle monnaie (plafond, anonymat, usage hors ligne) : le peuple se prononcerait sur le projet qu’on lui présenterait.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Avis affiché à l’entrée. L’Agora citoyenne n’a pas encore été tirée au sort, et nul n’a déposé les doléances qu’on va lire : nous les avons écrites pour l’exercice. Cette page est un banc d’essai pour fabriquer une question ; une enquête d’opinion compterait des têtes, celle-ci fait travailler des raisonnements, et ne dit rien de ce que pense le pays. Son défaut de construction : ceux qui en poussent la porte ont déjà un avis sur l’euro numérique, souvent arrêté. Le sort, lui, convoquera aussi la cliente qui paie tout par carte sans y songer, et le retraité qui n’a jamais entendu parler de monnaie de banque centrale.
Un billet de 20 euros a une propriété que l’on remarque le jour où elle manque : il passe d’une main à l’autre sans prévenir personne. Aucun guichet ne l’enregistre. La monnaie numérique de banque centrale propose le même billet, sans le papier ; et c’est le papier, justement, qui ne tenait pas de registre.
Entendu dans la file d’attente
« Le jour où le billet disparaît, chaque baguette que j’achète laisse une ligne quelque part. Qu’on me demande mon avis avant, pas après. »
groupe 0412 · semaine 1
« Un euro numérique, c’est ma carte bancaire, en moins cher pour le boulanger. Où est le drame ? »
groupe 0087 · semaine 1
« On nous jure qu’il ne sera pas programmable. Un règlement, ça se réécrit. Qui nous préviendra, ce jour-là ? »
groupe 0903 · semaine 2
« Si l’Europe ne le fait pas, on paiera tous avec des cartes américaines jusqu’à la fin des temps. Belle souveraineté. »
groupe 0655 · semaine 2
« De toute façon, ça se décide à Francfort et à Bruxelles. On voterait pour quoi, au juste ? »
groupe 0231 · semaine 3
« Ma banque a fermé son agence l’an dernier, le distributeur a suivi. Commencez par nous rendre les espèces. »
groupe 1048 · semaine 3
« Un référendum sur un moyen de paiement ? Bientôt on votera sur la couleur des tickets de caisse. »
groupe 0770 · semaine 4
Ces 7 répliques sortent de notre plume, pas d’une bouche réelle. Dans une Agora réelle, les doléances sont publiées, jamais le nom de ceux qui les déposent (Titre II, article 8).
Au guichet du tri : ce qu’on enregistre, ce qu’on réoriente
La cliente du groupe 0412 veut être consultée ; le voisin du groupe 0087 ne voit pas le problème ; le groupe 0655 craint de ne pas avoir cette monnaie, le groupe 0903 de l’avoir. Aucun accord, et pourtant un même objet sur le comptoir. Dans l’Agora, cela suffit : on porte un sujet en le combattant aussi bien, et le haussement d’épaules du groupe 0770 l’alimente autant qu’une alarme.
Le rangement n’est pas un vote. Une machine au code ouvert accroche chaque doléance à son thème, d’après des critères publiés ; puis l’on compte, thème par thème, combien de membres y sont venus, 1 tête valant 1, pour 3 mots comme pour 40 pages (Titre II, article 8, 4°). L’insistance ne rapporte rien. La récurrence, tout.
Le groupe 1048 parlait d’agences fermées et de distributeurs retirés. Sa doléance change de file : direction l’accès aux espèces, un sujet à part, que cette question ne règle pas. Son auteur en est averti, et peut contester ce rattachement s’il juge que les 2 affaires n’en font qu’une.
Reste la phrase du groupe 0231, la plus embarrassante : on voterait pour quoi ? Loin d’être écartée, elle passe en tête du dossier, et suivra la question jusqu’au dernier onglet.
Sujet n° 9 · classement simulé
La part du peuple dans la décision de créer, en France, une monnaie numérique de banque centrale.
1 106 membres et 583 groupes de 7 s’y retrouvent (chiffres inventés pour l’exercice) ; le dossier part chez les Formulateurs au complet, objections des sceptiques incluses.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- La souveraineté monétaire, dans l’Abécédaire : qui crée la monnaie, et sous quelle forme
- Dans l’Autodéfense : « Ce sont des dossiers d’une complexité folle »
- La règle elle-même : Titre II, article 8, l’Agora citoyenne
Les Formulateurs : la question
Aux 777 parvient un formulaire rempli par 1 000 mains, chacune dans sa case et parfois dans la marge. Avant d’écrire quoi que ce soit, ils cherchent ce que le formulaire demande vraiment. Surprise : il ne demande pas si cette monnaie est bonne.
Le sort désigne les 777 pour cette votation et pour elle seule, par formations qui comptent 77 membres au moins ; le sujet leur est imposé, son objet aussi, et le délai : 30 jours (Titre II, article 7). Peu ont lu un traité européen. Tous ont payé quelque chose ce matin : aucun expert ne possède mieux cette expérience.
Première tentation, la plus forte : trancher le fond. « Refusez-vous l’euro numérique ? » tenait en 4 mots et aurait plu à une moitié de la salle. La formation simulée l’a écarté par fidélité : le sujet transmis ne dit pas « pour ou contre », il dit « pas sans nous ». La question porte donc sur qui décide ; la décision elle-même, le peuple la prendrait plus tard, sur un projet précis.
Deuxième tentation, plus sournoise : un verbe. Le libellé de départ parlait d’une monnaie « émise en France ». Or l’euro numérique serait émis par la Banque centrale européenne, et arriverait en France par un autre guichet : le cours légal, que lui donnerait un règlement. Un verrou sur la seule émission laissait cette porte ouverte. D’où 3 mots, « ni recevoir cours légal », qui ne changent pas le sens et ferment la serrure.
Troisième geste, le moins agréable : dire ce que le vote ne peut pas. Tant que la France a l’euro pour monnaie, un règlement de l’Union s’y applique directement, et le oui n’aurait pas d’effet juridique sur lui. La fiche ne le cache pas, et renvoie à la question 2. Une question loyale annonce ses limites sur le bulletin.
Les formulaires refusés à ce guichet-ci
- « Approuvez-vous qu’aucune monnaie numérique de banque centrale ne puisse être émise en France sans l’approbation du peuple ? » Écartée : c’était le libellé de la liste du 5 octobre. L’euro numérique serait émis par la Banque centrale européenne et recevrait cours légal en France par un règlement : « émise en France » laissait passer le cas même que la question vise. Le libellé retenu ajoute le cours légal, sans changer le sens.
- « Refusez-vous l’euro numérique ? » Écartée : elle tranche le fond au lieu de dire qui décide, elle ne vise qu’un projet parmi d’autres possibles, et sa forme négative rend le oui et le non équivoques.
- « Voulez-vous protéger l’argent liquide contre la monnaie numérique de surveillance ? » Écartée : « protéger » et « de surveillance » plaident, et elle présume un effet que le projet européen dit exclure ; elle mêle en outre 2 objets, les espèces et la monnaie numérique.
3 auditions, 3 pièces versées
Auditions simulées. Le jour venu, 3 portes mèneront à la barre. Partisans et adversaires déposent chacun leur liste, et le sort y prend autant de noms d’un côté que de l’autre ; s’y ajoute un registre ouvert à quiconque prouve sa compétence. On y verra des gens connus pour des positions tenues en public depuis des années ; chacun dit ses intérêts et signe ses prévisions (Titre II, article 7, 3°). Les 3 voix qui suivent sont de papier ; la fiche leur prête ses chiffres.
Liste des partisans · droit des libertés numériques
Une juriste, spécialiste de la protection des données
« Le projet européen ne se présente pas comme une machine de surveillance : il dit le contraire. Son article 24 écrit que l’euro numérique n’est pas une monnaie programmable ; son article 37 prévoit que, pour les paiements hors ligne, ni les banques ni les banques centrales ne conservent les données des transactions. »
« Mais ce sont des phrases de règlement, et un règlement se modifie par ceux qui l’ont écrit. Regardez le plafond de détention : aucun montant ne figure dans les textes. Selon le Conseil, il serait fixé par une décision du Conseil ; selon le Parlement, la Commission en arrêterait le maximum. Dans les 2 cas, sans vous. Cela est établi. Ce qui se discute : la solidité de ces garanties dans 10 ans. »
Pour creuser : l’intégrité numérique (Abécédaire) et la surveillance de masse (Lexique du Pouvoir)
Liste des adversaires · économie des paiements
Un économiste, ancien responsable des moyens de paiement d’une banque
« Un chiffre, d’abord. Dans la zone euro, les espèces servaient à 79 % des paiements en magasin en 2016 ; à 52 % en 2024. La seule monnaie publique que vous ayez en poche recule sans que personne l’ait décidé. L’euro numérique ne chasse pas le billet : il vous suit là où vous êtes déjà partis. »
« Le chantier est chiffré : environ 1,3 milliard d’euros jusqu’à la première émission, puis 320 millions par an, pour toute la zone ; un pilote à la mi-2027, une émission possible en 2029. Je signe ceci, et qu’on me relise à cette date : tant que la France garde l’euro, une votation nationale ne retardera pas ce calendrier d’un seul jour. Elle pèsera, au mieux, sur ce que la France dira à la table. »
Pour creuser : l’expertocratie, au Lexique du Pouvoir : qui signe un pronostic accepte qu’on le lui ressorte
Registre public · droit européen
Une professeure, qui s’est inscrite d’elle-même au registre
« La politique monétaire des pays de l’euro est une compétence exclusive de l’Union. La Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l’émission de l’euro. Le projet repose sur un règlement, proposé le 28 juin 2023 : le Conseil a arrêté sa position le 19 décembre 2025, le Parlement a ouvert les négociations le 9 juillet 2026, par 416 voix contre 169. Aucun vote national n’est prévu. »
« À la date où je parle, aucun accord n’a été annoncé. Ailleurs, on a tranché sans le peuple dans l’autre sens : aux États-Unis, un décret du 23 janvier 2025 interdit aux agences fédérales de créer une telle monnaie. Là-bas comme ici, la décision descend d’en haut. Votre question propose qu’elle remonte. »
Pour creuser : la riposte « Vous jouez avec l’épargne des Français » (Autodéfense)
Les auditions closes, la note citoyenne trie l’acquis du disputé et reproduit les textes en cause. Vous en avez l’équivalent dans les onglets Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi adoptée par le peuple suffirait dans la Constitution d’urgence, puisque lui seul pourrait la modifier (Titre I, article 5) ; en faire un cas de référendum obligatoire serait une révision de l’article 7 du Titre premier, qui ne s’adopte qu’à froid (Titre XVIII, article 3, second alinéa). Tant que la France a l’euro, le droit de l’Union prive le vote d’effet : son plein effet dépend de la question 2.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : soumettre au peuple une décision, l’existence en France d’une monnaie numérique de banque centrale. « Émise » et « recevoir cours légal » désignent les 2 faces de cette même décision.
Clarté En délibération
« Monnaie numérique de banque centrale » est le terme des banques centrales, mais il demande une définition : une monnaie émise par la banque centrale, sous forme électronique, détenue directement par le public. Les réserves que les banques détiennent déjà à la banque centrale, numériques elles aussi, ne sont pas visées ; un texte devrait le dire.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous qu’une monnaie numérique de banque centrale puisse être émise et recevoir cours légal en France sans l’approbation du peuple ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne dit ni que cette monnaie surveillerait, ni qu’elle protégerait : elle énonce une règle de procédure. Les effets espérés ou redoutés figurent à part, dans le débat.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Le verrou doit-il viser toute monnaie numérique de banque centrale, ou seulement celle destinée au public, en laissant libre celle qui servirait aux échanges entre banques ?
- Faut-il poser dans le même texte les garanties minimales (pas de programmation, pas de plafond abaissé sans vote, usage hors ligne anonyme), ou laisser le peuple juger chaque projet sur pièces ?
- Si la France garde l’euro, que vaut un vote national : un mandat donné à ses représentants à Bruxelles, ou rien ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- Dans le Lexique du Pouvoir : Le crédit social et l’identité numérique, pour distinguer l’épouvantail de la bête
Le Contrôle : les gardiens
Derrière les guichets, il y a un bureau que le client ne voit pas : celui où l’on vérifie les écritures de la journée. Les 77 l’occupent. Ils ne rédigent rien ; ils recomptent.
Au Collège du Contrôle démocratique siègent 77 citoyens venus de tous les bords : d’autres citoyens les ont proposés d’eux-mêmes, puis un tirage au sort a corrigé la liste (Titre II, article 6). Au libellé, ils ne touchent pas. Leur affaire est la loyauté du trajet : le sujet a-t-il été respecté, les 2 camps entendus à égalité, et la question heurte-t-elle ce qu’aucun vote ne peut défaire ? Sur ce dernier point, ils sont l’un des 3 gardiens (Titre XVIII, article 3).
Le bordereau de fin de journée
Le noyau intangible Sans objet
Rien ici n’approche le suffrage, le référendum ou les libertés de débattre. La question crée une occasion de voter de plus, et n’en supprime pas.
La révision à froid À qualifier
Le libellé ne dit pas par quel acte le verrou serait posé, et la différence est grande. Par une loi que le peuple adopte, une votation suffit, et lui seul pourra ensuite la défaire (Titre I, article 5). Par un ajout aux cas de référendum obligatoire, on modifie l’article 7 du Titre premier, qui relève de la procédure à froid : 2 scrutins à 12 mois d’intervalle au moins, et les 3/5 des suffrages exprimés au second (Titre XVIII, article 3, second alinéa). Un seul gardien suffit à retenir la seconde lecture.
Les traités Signalé sur le bulletin
Tant que la France a l’euro, la règle resterait sans prise sur un règlement de l’Union. Les 77 ne corrigent pas ce fait ; ils vérifient que personne ne le cache. Il figure dans la fiche, parmi ce que la question laisse hors de son champ, avec un renvoi à la question 2.
La fidélité au sujet Respectée
Le sujet demandait la part du peuple dans la décision ; la question demande son approbation préalable. Rien n’a été ajouté sur le fond. Les motifs de la traduction et les formulations concurrentes sont publiés avec le libellé (Titre II, article 7, 1°).
L’égalité des experts Respectée
Les 2 listes ont fourni le même nombre de voix, le registre une troisième, et chacun a déclaré ses intérêts. Faute de quoi, 11 signatures du Collège suffiraient à saisir la Cour de garantie démocratique (Titre II, article 6).
Les autres opérations que ce guichet accepte
Un oui ou un non à cette question ne ferme rien. La Constitution d’urgence met dans les mains du peuple 4 sortes de référendum, sur tout sujet, et la révision constitutionnelle (Titre I, article 6). Sur la monnaie numérique, une Agora pourrait déposer bien d’autres demandes :
- Le référendum propositif, pour écrire une charte de la monnaie numérique publique : pas de programmation, pas de plafond abaissé sans vote, des paiements hors ligne sans registre. Le peuple poserait ses conditions avant de voir le projet.
- Le référendum modificatif, pour compléter la liste des services essentiels auxquels chacun doit pouvoir accéder sans moyen numérique (Titre V, article 3-1, 1°), en y inscrivant le paiement en espèces : la doléance du groupe 1048 y trouverait sa question.
- Le référendum abrogatoire, pour retirer le cours légal à une monnaie numérique qu’une loi aurait introduite sans le peuple, une fois la compétence monétaire revenue en France.
- La révision constitutionnelle, qui ajouterait la forme de la monnaie aux 3 décisions que l’article 7 du Titre premier réserve au peuple : à froid, donc en 2 votations.
- Le référendum révocatoire, lui, ne sert pas ici : il interrompt un mandat, et une monnaie n’en a pas. Qui veut faire répondre devant le peuple les dirigeants de la Banque de France lira la question 8.
À vous de remplir la case vide
L’épreuve de clarté est restée ouverte faute d’une définition. Écrivez-la, sans dépasser 2 phrases : une « monnaie numérique de banque centrale », c’est quoi au juste, de façon que les réserves que les banques détiennent déjà auprès de la banque centrale n’y tombent pas, et qu’aucun habillage technique n’y échappe ? Déposez votre rédaction en commentaire, et tentez aussitôt de la prendre en défaut.
Un rappel, pour finir. Ce que vous lisez ici réunit des volontaires, donc des convaincus ; l’exercice ne vaudra que lorsque le tirage y fera entrer, par milliers, des gens venus sans l’avoir cherché, dans des groupes de 7 où personne ne se choisit.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple »
- La voisine de palier : la question 5, sur la monnaie pleine
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La politique monétaire des États dont la monnaie est l’euro est une compétence exclusive de l’Union (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 3). La Banque centrale européenne « est seule habilitée à autoriser l’émission de l’euro » (article 282, paragraphe 3) ; elle « est seule habilitée à autoriser l’émission de billets de banque en euros dans l’Union », et ces billets « sont les seuls à avoir cours légal dans l’Union » (article 128, paragraphe 1). Le Parlement européen et le Conseil établissent, par la procédure législative ordinaire, « les mesures nécessaires à l’usage de l’euro en tant que monnaie unique » (article 133) : c’est la base du projet.
La Commission européenne a proposé le 28 juin 2023 un règlement établissant l’euro numérique. Selon ce texte, la Banque centrale européenne « est seule habilitée à autoriser l’émission de l’euro numérique » (article 4) ; « L’euro numérique a cours légal » (article 7) ; il est « convertible à parité avec les billets et pièces en euros » (article 12) ; la Banque centrale européenne élabore « des instruments visant à limiter l’utilisation de l’euro numérique comme réserve de valeur » (article 16) ; « L’euro numérique n’est pas une monnaie programmable » (article 24). Aucun vote national n’est prévu : un règlement de l’Union s’applique directement dans chaque État membre.
En droit français, la Banque de France fait partie du Système européen de banques centrales ; aucune loi ne prévoit de monnaie numérique de banque centrale nationale, et la Constitution de 1958 ne soumet aucune décision monétaire au référendum.
Sources : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 3, article 128, article 133 et article 282 ; proposition de règlement établissant l’euro numérique, COM(2023) 369, 28 juin 2023.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé. Une loi adoptée par le peuple suffirait à poser le verrou, puisque lui seul pourrait ensuite la modifier ; l’inscrire parmi les cas de référendum obligatoire serait une révision de la Constitution. La Constitution d’urgence dit aujourd’hui :
7° toute substitution d’une autre monnaie à celle qui a cours légal en France ; tout transfert à une institution supranationale ou internationale de la compétence d’émettre la monnaie ou de conduire la politique monétaire, ainsi que tout retour de cette compétence ; toute loi qui autorise l’institut d’émission à financer directement le Trésor public ou une autre personne publique, ou qui relève le plafond d’un tel financement ;
[…]
La création monétaire et l’endettement souverain relèvent de la souveraineté du peuple : le peuple décide seul des matières monétaires énumérées au 7° de l’article 7 du Titre premier ; la création monétaire par le crédit et les opérations ordinaires de l’institut d’émission relèvent de la loi.
[…]
1° le droit à une vie hors ligne : nul ne peut être privé de l’accès à un service public, à un service essentiel dont la loi organique dresse la liste, ou à l’exercice d’un droit, ni subir aucun désavantage, du fait qu’il n’use pas d’un moyen numérique ;
[…]
Une loi adoptée par le peuple ne peut être abrogée ni modifiée que par lui ; la loi ne peut y apporter que des modifications de pure forme ou de coordination, que soixante-dix-sept membres de l’Agora citoyenne, ou tout électeur, peuvent, dans les trente jours de leur publication, déférer au collège de juristes de la Cour de garantie démocratique, qui statue dans les quinze jours et annule celles qui excèdent cet objet.
Constitution d’urgence, Titre I, article 7, 7°, Titre VI, article 4, Titre V, article 3-1, 1° et Titre I, article 5 (extraits)
Dispositions liées : la monnaie nationale et le mandat de la Banque de France après un retrait des traités (Titre XVIII, article 9) ; les autres questions monétaires : la question 5 (la monnaie pleine), la question 6 (le financement direct du Trésor) et la question 8 (le contrôle citoyen de la Banque de France).
Les faits, chacun avec sa source
- Le 30 octobre 2025, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a décidé de passer à la phase suivante du projet. Si le règlement est adopté au cours de 2026, un pilote et de premières transactions pourraient avoir lieu à partir de la mi-2027, et l’Eurosystème devrait être prêt pour une première émission en 2029. La décision d’émettre, et sa date, ne seront prises qu’après l’adoption du règlement. Source : Banque centrale européenne, communiqué du 30 octobre 2025 (en anglais).
- La Banque centrale européenne estime le coût de développement à environ 1,3 milliard d’euros jusqu’à la première émission, puis le coût de fonctionnement à environ 320 millions d’euros par an à partir de 2029, à la charge de l’Eurosystème. Source : Banque centrale européenne, communiqué du 30 octobre 2025.
- Le Conseil de l’Union a arrêté sa position le 19 décembre 2025. Le Parlement européen a ouvert les négociations le 9 juillet 2026, par 416 voix contre 169 et 22 abstentions ; la première réunion entre les 3 institutions s’est tenue le 13 juillet 2026, avec l’objectif d’un accord avant la fin de 2026. Au 11 novembre 2026, la rédaction n’a trouvé aucune annonce d’accord. Sources : Eunews, 9 juillet 2026 ; cabinet Freshfields, analyse des 2 positions, juillet 2026.
- Aucun plafond de détention n’est chiffré dans les textes : le montant resterait à fixer. Pour le Conseil, il le serait par une décision du Conseil, sur recommandation de la Banque centrale européenne ; pour le Parlement, la Commission en fixerait le maximum, sur la même recommandation. La proposition prévoit un usage en ligne et un usage hors ligne ; pour les paiements hors ligne, ni les banques ni les banques centrales ne conserveraient les données des transactions (article 37). Sources : Freshfields, juillet 2026 ; PPC Land, sur le vote en commission du 23 juin 2026 ; proposition COM(2023) 369, articles 16 et 37.
- Dans la zone euro, les espèces ont servi à 52 % des paiements en magasin en 2024, contre 59 % en 2022, 72 % en 2019 et 79 % en 2016. Source : Banque centrale européenne, étude sur les habitudes de paiement des consommateurs (SPACE), 2024.
- Aux États-Unis, un décret présidentiel du 23 janvier 2025 interdit aux agences fédérales toute action visant à établir, émettre ou promouvoir une monnaie numérique de banque centrale, en invoquant la stabilité financière, la vie privée et la souveraineté. Source : Maison-Blanche, décret du 23 janvier 2025 (en anglais), section 5.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré pour la France. La question ne crée aucune dépense : elle ajoute un vote, qui prendrait place dans une votation ordinaire. Le coût de l’objet soumis au vote, lui, est estimé par la Banque centrale européenne pour l’euro numérique : environ 1,3 milliard d’euros de développement jusqu’à la première émission, puis environ 320 millions d’euros par an, pour l’ensemble de la zone euro (communiqué du 30 octobre 2025). Le coût pour les banques et les commerçants, et l’effet d’un transfert de dépôts vers la banque centrale sur le crédit, sont discutés et n’ont pas de chiffrage public que la rédaction ait pu vérifier. Si vous connaissez une évaluation sérieuse, dites-le en commentaire.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- La forme de la monnaie est un choix de société autant qu’un choix technique. Le billet circule de la main à la main sans laisser de trace ; une monnaie numérique passe par des registres. Une décision qui touche chaque paiement de chaque habitant mérite le même consentement qu’un changement de monnaie.
- Une monnaie numérique de banque centrale peut être plafonnée, tracée ou programmée. Le projet européen exclut la programmation et promet la confidentialité hors ligne : ce sont des choix de rédaction, qu’un texte ultérieur peut défaire. Le vote du peuple en ferait des engagements pris devant lui.
- La Constitution d’urgence réserve déjà au peuple 3 décisions monétaires. La forme de la monnaie en est la sœur : il serait incohérent de voter sur le nom de la monnaie et de ne rien dire de sa nature.
- Le consentement fonde la confiance. Une monnaie que le peuple a approuvée serait mieux acceptée qu’une monnaie décidée entre institutions ; et l’obligation de convaincre forcerait ses promoteurs à en exposer clairement les garanties.
- Le verrou ne ferme aucune porte. Si le projet est bon, le peuple l’approuvera ; s’il est mal conçu, mieux vaut le savoir avant qu’après. D’autres pays ont tranché par le haut, dans un sens ou dans l’autre : ici, la décision reviendrait à ceux qui s’en serviront.
Les meilleures raisons de voter non
- Tant que la France a l’euro, le vote serait sans effet juridique : la monnaie relève de l’Union, et un règlement s’applique directement. Promettre au peuple un verrou qu’il ne tient pas, c’est l’exposer à voter pour rien.
- La monnaie numérique de banque centrale ne remplace pas le billet : elle le prolonge là où l’on ne paie plus en espèces. Sans elle, les paiements numériques restent aux mains de quelques réseaux privés, pour la plupart non européens. S’en priver par un vote, c’est choisir ces réseaux par défaut.
- Les craintes visent ce que le projet européen exclut par écrit : pas de monnaie programmable, un plafond de détention, pas de conservation des données pour les paiements hors ligne. On ferait voter contre une caricature.
- Une infrastructure de paiement se prépare sur des années et se décide avec les autres pays. La suspendre à une votation, dont la campagne durerait quelques semaines, ajoute un aléa que ni les banques ni les commerçants ne peuvent intégrer à leurs investissements.
- Le Parlement, élu, peut déjà encadrer une telle monnaie par la loi, et le peuple peut déjà s’en saisir par le référendum d’initiative citoyenne s’il le souhaite. Rendre le vote obligatoire pour une question technique, c’est encombrer les votations et affaiblir celles qui comptent.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La Banque centrale européenne prépare un euro numérique : sa phase de préparation, ouverte en novembre 2023, s’est achevée en octobre 2025 ; le règlement qui l’établirait, proposé en 2023, est en négociation entre le Parlement européen et le Conseil depuis juillet 2026, pour une première émission envisagée en 2029.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le référendum obligatoire en matière monétaire · la souveraineté monétaire · l’intégrité numérique et le droit à une vie hors ligne
La riposte, dans l’Autodéfense : « Vous jouez avec l’épargne des Français » · « Ce sont des dossiers d’une complexité folle »
Ce que nous combattons, dans le Lexique du Pouvoir : Le crédit social et l’identité numérique · La surveillance de masse
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La souveraineté monétaire · L’intégrité numérique · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Un billet de 20 euros ne dit à personne ce que vous achetez. Sa version numérique, que la Banque centrale européenne prépare pour 2029, n’est soumise à aucun vote national. Précaution élémentaire, ou référendum sur de la tuyauterie ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-108/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il que le peuple approuve toute monnaie numérique de banque centrale avant qu’elle soit émise ou reçoive cours légal en France ? Les uns répondent que la forme de la monnaie touche chaque paiement de chacun : un billet ne laisse pas de trace, un registre si, et cela mérite un consentement. Les autres rappellent que, tant que la France a l’euro, ce vote resterait sans effet juridique : on ferait voter pour rien. Règle du jeu : avant votre avis, citez le fait qui vous gêne le plus dans votre propre camp. Personne ne compte les voix ici ; on apprend à peser. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-108/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour] à [heure], [lien ou lieu] : la monnaie numérique de banque centrale doit-elle passer par le peuple ? Un débat loyal en 7 temps, avec 2 invités que tout sépare depuis longtemps : une juriste des libertés numériques, qui veut un vote préalable, et un économiste des paiements, pour qui l’euro numérique prolonge le billet. Même temps de parole, montre en main. Pour finir, un vote d’entraînement, annoncé comme tel. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-108/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une juriste, spécialiste de la protection des données (droit des libertés numériques)
- Côté non : un économiste, ancien responsable des moyens de paiement d’une banque (économie des paiements)
- Pour éclairer les 2 camps : une professeure (droit européen)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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