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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 105 : L’impôt sur le revenu acquitté par chaque foyer
Votation · question n° 105
Un impôt sur le revenu minimal, acquitté par chaque foyer fiscal
Approuvez-vous que chaque foyer fiscal acquitte l’impôt sur le revenu, au moins pour un montant minimal fixé par la loi ?
Si le oui l’emporte
La loi fixe un impôt sur le revenu minimal, dû par chaque foyer fiscal ; la décote et le seuil de recouvrement sont adaptés.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : sous un certain revenu, le barème, la décote et le seuil de 61 euros dispensent le foyer d’impôt sur le revenu.
En bref
En 2025, 41,6 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus de 2024 ; 19,04 millions, soit 46 %, ont acquitté l’impôt sur le revenu. Les autres en sont dispensés par le barème, dont la première tranche est taxée à 0 %, par la décote ou par des réductions d’impôt. Tous paient pourtant d’autres prélèvements : la TVA sur leurs achats, la CSG sur leurs salaires. La question propose que chaque foyer acquitte l’impôt sur le revenu, au moins pour un montant minimal que la loi fixerait. Elle ne dit pas ce montant, et ne touche ni à la TVA ni à la CSG. En 2025, l’impôt sur le revenu a rapporté 103,6 milliards d’euros, la CSG 156,6 et la TVA 208,8.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fixe pas le montant minimal : la loi le fixerait, et dirait s’il est le même pour tous ou s’il varie avec le revenu et la taille du foyer.
- Elle ne crée pas de déclaration nouvelle : 41,5 millions de foyers ont déposé une déclaration en 2025, qu’ils soient imposés ou non.
- Elle ne touche ni à la TVA ni à la CSG, que les foyers non imposés acquittent déjà.
- Elle ne supprime ni le barème progressif ni le quotient familial : elle ajoute un plancher, elle ne change pas les taux.
- Elle ne dit pas ce que deviennent les réductions et les crédits d’impôt, qui ramènent aujourd’hui l’impôt de certains foyers à zéro ou en dessous.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Précision de méthode, avant la première ligne : cette page ne rend compte d’aucune séance. Aucun tirage n’a encore désigné les 7 777, personne n’a rien déposé, et les phrases qui suivent sortent d’un atelier d’écriture, pas d’un registre. On s’y entraîne à poser une question fiscale comme on apprend à lire son avis d’imposition : pour ne plus le subir. Rien ici ne mesure l’opinion du pays. Ceux qui lisent une fiche sur l’impôt sont ceux que l’impôt occupe déjà, contribuables agacés ou militants de la justice fiscale ; l’Agora réelle convoquera aussi les indifférents, ceux qui n’ouvrent jamais l’enveloppe.
Chaque printemps, une moitié du pays reçoit une feuille où figure une somme, l’autre une feuille où figure un zéro. De ce zéro, on a fait un procès : les uns y voient une injustice, les autres une évidence. Dans une Agora, le procès s’ouvrirait sans avocat, et dans le désordre.
Ce qu’on entendrait autour de la feuille d’impôt
« Moi je paie, mon voisin non, et on a le même palier. Qu’il mette 10 euros, je ne demande pas plus, mais qu’il les mette. »
groupe 0093 · ouverture de la session
« Le voisin dont vous parlez, c’est moi. Je paie la TVA sur mes pâtes et la CSG sur ma fiche de paie. Dites-moi encore que je ne paie rien. »
groupe 0641 · le même soir
« Quand on ne paie pas, on vote la dépense des autres. C’est aussi simple que ça, et personne n’ose le dire. »
groupe 0318 · 1re semaine
« Vous allez envoyer un avis de 15 euros à quelqu’un qui est au RSA ? Le timbre et les relances coûteront plus cher que la recette. »
groupe 1002 · en réponse
« Le vrai scandale, c’est la taxe foncière qui a doublé dans ma commune. Parlons de ça. »
groupe 0457 · 2e semaine
« Encore une idée pour faire les poches des pauvres pendant que les gros optimisent. Ce sujet ne devrait même pas exister. »
groupe 0776 · 3e semaine
« Et le montant, qui le fixe ? Si c’est 5 euros cette année, ce sera 50 dans 3 ans. Je veux savoir qui tient le robinet. »
groupe 0229 · veille de la clôture
Ces 7 phrases sont inventées pour l’exercice. Le jour où l’Agora siégera, chaque doléance paraîtra sans le nom de son auteur (Titre II, article 8, 2°).
Le zéro en bas de la page : ce que le tri retient
Les 2 premières voix habitent le même palier et ne se doutent pas qu’elles viennent de fonder un sujet. L’une réclame l’impôt du voisin, l’autre lui tend son ticket de caisse. Elles se contredisent et s’additionnent pourtant, car porter un sujet n’engage sur aucune réponse : le compteur de l’Agora enregistre que 2 citoyens ont parlé de la même chose, pas qu’ils sont d’accord.
Le tri se fait sans urne. Un programme dont le code est public range les doléances par sujet d’après des règles écrites d’avance ; le rang d’un sujet dépend ensuite du nombre de membres qui s’en sont saisis, nul ne comptant 2 fois (Titre II, article 8, 4°). L’indigné du groupe 0318 peut marteler sa phrase tout un mois : le compteur ne retiendra de lui qu’une unité. Celui qui écrit en capitales ne paie pas plus cher sa place dans le classement, et n’en obtient pas une meilleure.
La taxe foncière du groupe 0457 partira ailleurs : elle relève d’un autre sujet, celui de l’impôt communal, et son auteur pourra vérifier où on l’a rangée, puis contester ce rangement avant la publication du classement. La voix du groupe 0776, elle, reste ici : dire que le sujet ne devrait pas exister, c’est encore en parler, et l’Agora ne connaît pas de bulletin pour faire taire une question.
En chemin, la couleur s’efface : le palier, le timbre, le robinet. Reste une ligne sèche, que les Formulateurs recevront avec toutes les doléances qui la composent.
Sujet n° 11 du classement · simulation
Faire participer tous les foyers à l’impôt sur le revenu : faut-il un minimum, et pour qui ?
Compteur fictif : 1 107 membres, dans 538 groupes de 7 (chiffres inventés). Le dossier part chez les Formulateurs au complet, doléances, propositions et échanges.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Les Français réclament toujours plus d’État, et toujours moins d’impôts », pour qui veut éprouver l’idée qu’un peuple ne vote jamais la recette avec la dépense
- Le contrat social, dans l’Abécédaire : ce que chacun doit, et ce qu’il reçoit en retour
- La règle : Titre II, article 8, l’Agora citoyenne
Les Formulateurs : la question
Le sujet parvient aux Formulateurs dans l’état d’une déclaration mal remplie : des cases cochées 2 fois, une rature, et dans la marge une colère. Avant d’écrire la question, il faut savoir quelle case elle occupe.
777 personnes tirées de la liste électorale, mandatées pour cette votation et pas une de plus, siègent par formations d’au moins 77 et ont 30 jours ; retoucher l’objet du sujet leur est interdit (Titre II, article 7). Elles commencent par séparer ce que les doléances mêlaient. Faire payer chaque foyer est une chose. Dire combien en est une autre. Supprimer les réductions qui ramènent certains impôts à zéro en est une troisième, que le sujet effleure sans la porter. La formation simulée garde la première, renvoie la deuxième à la loi, et consigne la troisième parmi les questions restées ouvertes.
Vient la tentation du mot. La proposition d’origine disait « même pour un montant symbolique ». L’adjectif est aimable, et c’est son défaut : il promet à l’électeur que cela ne lui coûtera rien, ce que personne ne sait tant que la loi n’a pas parlé. Une question, dit l’article 7, ne fait état d’aucune conséquence présumée du vote. La formation lui préfère « un montant minimal fixé par la loi » : plus terne, plus exact.
Une option multiple a été proposée, puis écartée : somme fixe, pourcentage dès le premier euro, ou statu quo. Il aurait fallu les 2/3 des suffrages de la formation et des solutions « exclusives l’une de l’autre » ; or la somme fixe et le pourcentage peuvent se combiner. Dans la simulation, la motion recueille 31 voix sur 77 (chiffres inventés) : elle tombe, et la question reste fermée, oui ou non.
Trois libellés rayés, et la raison de chaque rature
- « Approuvez-vous que chaque foyer fiscal acquitte l’impôt sur le revenu, même pour un montant symbolique ? » Écartée : rédaction de départ : « symbolique » ne dit pas ce que la loi devrait fixer, et laisse entendre d’avance que l’effort serait indolore ; « un montant minimal fixé par la loi » dit la même chose sans le suggérer.
- « Voulez-vous que tout le monde paie enfin l’impôt ? » Écartée : « enfin » plaide, et la question repose sur une erreur de fait : tous les foyers paient déjà la TVA, et la CSG sur leurs salaires.
- « Approuvez-vous la suppression de la décote et du seuil de mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu ? » Écartée : trop technique, et à côté de l’objet : sans décote ni seuil, les foyers de la tranche à 0 % resteraient dispensés d’impôt.
Les auditions : un juriste, une économiste, un comptable de l’État
Auditions de théâtre. Quand le dispositif existera, le comité des partisans et celui des adversaires déposeront 2 listes, où le sort puisera à égalité ; d’autres experts viendront d’un registre public, où chacun peut s’inscrire en prouvant ce qu’il sait, et seront tirés par discipline. Chacun déclare ses intérêts, et chaque prévision demeure publiée sous le nom de son auteur (Titre II, article 7, 3°). Les 3 personnages qui suivent n’avancent aucun chiffre qui ne vienne du dossier.
Liste des partisans · droit fiscal
Un professeur de droit, qui écrit depuis 20 ans sur le consentement à l’impôt
« Ouvrez la Déclaration de 1789 à l’article 13 : une “contribution commune”, répartie “entre tous les citoyens”. Tous. En 2025, sur 41,6 millions de foyers, 19 millions ont acquitté l’impôt sur le revenu, soit 46 %. Je ne dis pas que les autres ne paient rien ; je dis que le seul impôt que l’on déclare soi-même, que l’on voit en entier, s’arrête à la moitié du pays. »
« Et le pays y est prêt : en 2023, 79 % des personnes interrogées par le Conseil des prélèvements obligatoires tenaient le paiement de l’impôt pour un acte citoyen. Donnez à cet acte une ligne sur chaque avis. »
Pour creuser : le skin in the game, dans l’Abécédaire : décider en étant exposé aux conséquences
Liste des adversaires · économie des finances publiques
Une économiste, spécialiste de la redistribution
« Le même article 13 finit par 5 mots que mon collègue a laissés dans sa poche : “en raison de leurs facultés”. Et les foyers dont on parle contribuent déjà. La TVA a rapporté 208,8 milliards d’euros en 2025, la CSG 156,6 ; l’impôt sur le revenu, 103,6. Le premier impôt des Français se paie à la caisse, pas au printemps. »
« Une somme fixe pèse d’autant plus que le revenu est mince. Or la TVA prend déjà davantage aux petits budgets : selon la direction générale du Trésor, un point de hausse retire 0,7 % de son revenu au cinquième le plus modeste, 0,4 % au plus aisé. Vous ajouteriez du dégressif à du dégressif. »
Pour creuser : « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie », dans l’Autodéfense
Registre public · gestion publique
Un ancien comptable public, sorti du registre par le sort
« Je ne plaide rien, je compte. Ce qui est établi : la loi renonce déjà à percevoir un impôt inférieur à 61 euros, et près de 22 millions de foyers n’en acquittent aucun. Multipliez par 20 euros : 440 millions au plus, moins de 0,5 % du produit de l’impôt. Ce qui ne l’est pas : le coût du recouvrement. Aucune étude publique ne le chiffre, et je me garderai de l’inventer. »
« Ma prévision, je la signe : si le minimum est une somme fixe réclamée par avis, la recette nette sera inférieure de moitié à la recette affichée. S’il est retenu à la source, l’écart sera faible. Vérifiez-moi dans 3 ans. »
Pour creuser : la borne sous laquelle tout minimum devrait tenir : le plafond fiscal universel (Abécédaire)
Dans sa note, la formation trierait ensuite : établis, les nombres de foyers et les recettes ; controversé, l’effet d’un impôt minimal sur le civisme, que nul ne sait mesurer d’avance. Vous en avez la matière sous les onglets Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi de finances suffit, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter. Mais 2 bornes restent à vérifier. Le plafond de 15 % sur les revenus du travail (Titre VI, article premier) : un montant fixe, réclamé à un foyer sans revenu ou presque, pourrait dépasser 15 % de son assiette et tomber sous la nullité de plein droit. Et l’exigence d’une contribution répartie selon les facultés de chacun (Déclaration de 1789, article 13).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : l’existence d’un impôt sur le revenu minimal pour chaque foyer. Le sort des réductions et des crédits d’impôt, matière voisine, est signalé à part.
Clarté En délibération
« Montant minimal » ne dit ni le niveau, ni la forme (somme fixe ou pourcentage dès le premier euro), ni le sort des foyers sans aucun revenu : l’électeur vote un principe, dont la loi fixerait la portée.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par la loi restent dispensés d’impôt sur le revenu ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni civisme retrouvé ni recettes nouvelles, et ne prédit pas l’appauvrissement des foyers modestes ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Le minimum doit-il être une somme fixe, la même pour tous, ou un pourcentage du revenu dû dès le premier euro ?
- Les foyers sans revenu, ou qui vivent des seuls minima sociaux, doivent-ils l’acquitter, et par quel moyen : un paiement, ou une retenue sur les prestations ?
- Faut-il poser à part une question voisine : fondre l’impôt sur le revenu et la CSG en un seul impôt, que chacun acquitte déjà ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- La questiologie, dans l’Abécédaire : l’art de poser la question avant d’y répondre
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 ne refont pas le calcul de l’impôt. Ils relisent la feuille comme un vérificateur relit un bordereau : non pour savoir si la somme leur plaît, mais pour s’assurer que personne n’a glissé une ligne qui n’y était pas.
77 citoyens forment le Collège du Contrôle démocratique. Ils viennent de toutes les mouvances ; les électeurs les désignent eux-mêmes, sans candidature ni campagne, avant qu’un tirage au sort ne corrige l’effet de la notoriété (Titre II, article 6). Il n’écrit aucun libellé et ne dit jamais s’il faut voter oui. Il garde le chemin, et compte parmi les 3 gardiens du noyau intangible (Titre XVIII, article 3).
Le bordereau des 77, ligne à ligne
Le plafond fiscal Signalé
C’est ici que la question bute. La Constitution d’urgence interdit que la somme des prélèvements sur les revenus du travail dépasse 15 % de cette assiette, et frappe de nullité ce qui franchit la borne (Titre VI, article premier). Un minimum en somme fixe, réclamé à un foyer qui ne gagne rien ou presque, pourrait la dépasser par construction. Le Collège n’en décide pas : il l’inscrit au procès-verbal, pour que la loi choisisse un minimum proportionné au revenu, ou que la Cour dise ce qu’il en est.
Les facultés de chacun Signalé
Le même article permet à la loi de moduler les taux « selon les facultés contributives de chacun », et la Déclaration de 1789 répartit la contribution « en raison de leurs facultés ». Un impôt identique pour tous y serait discuté. Le signalement figure dans la note, sans arrêter la question.
La fidélité au sujet Satisfaite
Le sujet parlait de participation de tous ; la question dit « chaque foyer fiscal ». Rien n’a été ajouté ; le montant, que les doléances se disputaient, est renvoyé à la loi par une décision motivée et publiée (Titre II, article 7, 1°).
Le noyau intangible Satisfaite
Une règle d’impôt ne retire rien à la souveraineté du peuple, au suffrage ni au droit de réviser. Recevable.
Le contrôle préalable Sans objet
Faute de Constitution adoptée, la Cour de garantie démocratique n’a pas de juges : nul n’a relu cette fiche à sa place (Titre XIX, article 3). La relecture, pour l’instant, c’est la vôtre.
Au-delà du oui et du non : ce qu’une Agora pourrait encore demander
4 formes de référendum, et aucune matière interdite (Titre I, article 6) : l’impôt n’y échappe pas. Voici ce que le même sujet autoriserait.
- Par le référendum propositif, créer un impôt minimal proportionnel : 1 % dès le premier euro de revenu, par exemple, CSG comprise sous la borne des 15 %. Le chiffre est une hypothèse d’atelier, pas une proposition.
- Par le référendum modificatif, déplacer un curseur existant : abaisser le seuil de 61 euros sous lequel l’impôt n’est pas perçu, ou revoir la décote qui efface l’impôt des foyers modestes.
- Par le référendum abrogatoire, supprimer telle réduction d’impôt, si l’Agora juge que c’est par là, et non par le bas du barème, que des foyers aisés atteignent le zéro.
- Par la révision de la Constitution, écrire dans l’article premier du Titre VI que chacun contribue, ou au contraire qu’aucun impôt direct ne peut être réclamé sous un revenu minimal. Cet article ne compte pas parmi ceux qui se révisent à froid : une votation y suffit (Titre XVIII, article premier).
- Et le révocatoire ? Il sert à congédier un délégué avant le terme (Titre III, article 5) ; il ne congédie pas un barème. On ne révoque pas une tranche à 0 %.
Votre exercice : remplir la case laissée vide
La question dit « un montant minimal » et s’arrête là. Écrivez la suite, en commentaire : une somme, ou un pourcentage ; pour tous, ou au-dessus d’un revenu ; payée, ou retenue. Puis faites-lui passer l’épreuve du libellé inversé. La proposition la plus solide rejoindra la genèse de la fiche.
N’y cherchez pas un verdict. Tant que ce travail est fait par ceux qui ont poussé la porte, il vaut ce que vaut un entraînement : il assouplit, il ne décide pas. Il prendra un autre poids le jour où le hasard y enverra aussi celui qui n’a jamais lu sa feuille d’impôt jusqu’en bas.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Un plafond fiscal de quinze pour cent, c’est un programme ultralibéral » et « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés »
- La question voisine : la question 21, le plafond fiscal universel
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, dispose : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » (article 13). Son article 14 reconnaît à tous les citoyens le droit de constater la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement et d’en suivre l’emploi.
L’impôt sur le revenu est calculé par foyer fiscal, selon un barème progressif. Pour les revenus de 2025, la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a relevé les tranches de 0,9 % : pour 1 part de quotient familial, le revenu imposable est taxé à 0 % jusqu’à 11 600 euros, à 11 % de 11 601 à 29 579 euros, à 30 % de 29 580 à 84 577 euros, à 41 % de 84 578 à 181 917 euros, et à 45 % au-delà.
Une décote réduit ensuite l’impôt des foyers modestes : en 2026, elle s’applique quand l’impôt brut est inférieur à 1 982 euros pour une personne seule et à 3 277 euros pour un couple, et se calcule en retranchant 45,25 % de l’impôt brut d’un forfait de 897 euros (personne seule) ou de 1 483 euros (couple).
Enfin, l’impôt dont le montant, avant imputation de tout crédit d’impôt, est inférieur à 61 euros n’est pas mis en recouvrement (code général des impôts, article 1657, 1 bis). L’administration fiscale précise que cette non-mise en recouvrement n’est pas une exonération.
La Constitution d’urgence borne à 15 % la somme des prélèvements obligatoires sur les revenus du travail, impôt sur le revenu et CSG additionnés (Titre VI, article premier). Un impôt minimal devrait tenir sous cette borne, foyer par foyer.
Sources : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Conseil constitutionnel) ; Service-Public.gouv.fr, barème de l’impôt sur le revenu 2026 (23 février 2026) ; MoneyVox, la décote en 2026, d’après le ministère de l’Économie (13 avril 2026) ; Bulletin officiel des finances publiques, BOI-CTX-DRO-20-20, § 70 et Meilleurtaux, les seuils de recouvrement, d’après la DGFiP (15 mai 2026).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi de finances, qui modifierait le code général des impôts. La Constitution d’urgence fixe le cadre dans lequel cette loi s’inscrirait :
La somme des prélèvements obligatoires portant sur une même assiette, quels qu’en soient la nature, la dénomination, l’affectation ou l’échelon qui les lève, ne peut excéder quinze pour cent de cette assiette.
[…]
En deçà du plafond, la loi peut moduler les taux selon les facultés contributives de chacun.
[…]
Chaque contribuable reçoit chaque année le relevé de l’ensemble de ce qu’il a versé, impôts et cotisations confondus, et chaque assuré celui des droits que ses cotisations lui ont acquis.
Constitution d’urgence, Titre VI, article premier (extraits)
Dispositions liées : le non-cumul des prélèvements sur un même flux (Titre VI, article 2) ; la Déclaration de 1789, à laquelle renvoie le Préambule fondateur. Question liée : le plafond fiscal universel (question 21).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2025, 41,6 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus de 2024 ; 19,04 millions, soit 45,7 %, ont acquitté un impôt sur le revenu net, selon les chiffres définitifs du rapport d’activité 2025 de la direction générale des finances publiques. Son premier bilan, provisoire, de novembre 2025 en comptait 19,6 millions sur 41,5, soit 47 %, et une hausse de 5,1 % en 1 an, soit plus de 900 000 foyers imposés de plus. Sources : DGFiP Statistiques n° 41, « L’impôt sur le revenu 2024 a été plus dynamique que les revenus », 18 novembre 2025 (premier bilan, provisoire), chiffres rapportés par MoneyVox ; rapport d’activité 2025 de la DGFiP, 6 mai 2026 (chiffres définitifs).
- En 2025, la TVA a rapporté 208,8 milliards d’euros, la CSG 156,6 milliards et l’impôt sur le revenu 103,6 milliards avant crédits d’impôt (chiffres provisoires). Source : Insee, « Impôts, données annuelles de 1995 à 2025 », 28 août 2026.
- Sur les revenus de 2024, 13,1 millions de foyers relevaient de la tranche à 0 % du barème et 20,9 millions de la tranche à 11 %. 12,8 millions de foyers imposables ont bénéficié d’au moins une réduction ou d’un crédit d’impôt, qui a réduit leur impôt de 1 500 euros en moyenne. Source : DGFiP, données rapportées par MoneyVox (13 avril 2026) et MoneyVox (novembre 2025).
- En septembre 2023, 79 % des personnes interrogées jugeaient que payer ses impôts « constitue un acte citoyen » ; 75 % estimaient le niveau d’imposition trop élevé en France, et 67 % se disaient insatisfaites de l’utilisation de l’argent public. Source : Conseil des prélèvements obligatoires, baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux, 2e édition, 30 janvier 2024 (enquête auprès de 2 049 personnes), d’après Banque des Territoires.
- La TVA pèse plus lourd, en proportion, sur les revenus modestes : selon la direction générale du Trésor, une hausse d’un point de tous les taux réduirait de 0,7 % le revenu disponible du cinquième des ménages le plus modeste, contre 0,4 % pour le cinquième le plus aisé, qui en acquitterait pourtant 31 % du produit, contre 12 %. Source : direction générale du Trésor, Trésor-Éco n° 371, « Analyse de la composition des recettes de TVA », 25 septembre 2025.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Tout dépend du montant que fixerait la loi. Un ordre de grandeur, par simple multiplication : près de 22 millions de foyers n’acquittent pas l’impôt sur le revenu ; un minimum de 20 euros par foyer rapporterait au plus 440 millions d’euros par an, soit moins de 0,5 % du produit de cet impôt en 2025 (103,6 milliards). Il faudrait en retrancher le coût du recouvrement, qu’aucune étude publique ne chiffre, et les sommes que l’État reprendrait à des foyers qu’il aide par ailleurs.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- L’impôt sur le revenu est le seul prélèvement que le contribuable déclare lui-même et voit en entier. La Déclaration de 1789 parle d’une « contribution commune » répartie « entre tous les citoyens » : y contribuer, même pour peu, c’est tenir sa place parmi ceux qui financent la dépense commune.
- Quand moins de la moitié des foyers acquitte un impôt, la décision de l’augmenter peut être prise par ceux qui ne le paieront pas. Un impôt acquitté par tous lie le vote de la dépense à celui de la recette : chacun mesure ce que coûte ce qu’il réclame.
- La frontière entre foyers « imposables » et « non imposables » partage le pays en 2 catégories et nourrit l’idée fausse qu’une moitié paie pour l’autre. Un montant inscrit sur chaque avis d’impôt l’efface.
- La charge administrative est faible : 41,5 millions de foyers déposent déjà une déclaration, et l’impôt est prélevé à la source. La loi peut fixer un minimum modeste et le proportionner au revenu.
- En 2023, 79 % des personnes interrogées par le Conseil des prélèvements obligatoires jugeaient que payer ses impôts est un acte citoyen : la mesure donne une forme à cette conviction, pour une somme que la loi peut garder faible.
Les meilleures raisons de voter non
- Tous les foyers paient déjà l’impôt : la TVA sur chaque achat, la CSG sur chaque salaire. Ces 2 prélèvements rapportent chacun davantage que l’impôt sur le revenu (208,8 et 156,6 milliards d’euros en 2025, contre 103,6). La mesure répond à une idée fausse au lieu de la corriger.
- La Déclaration de 1789 veut une contribution répartie « en raison de leurs facultés ». Réclamer un impôt à un foyer qui vit des minima sociaux, c’est reprendre d’une main ce que la solidarité nationale verse de l’autre.
- Le recouvrement peut coûter plus qu’il ne rapporte. La loi renonce déjà à percevoir l’impôt inférieur à 61 euros ; poursuivre près de 22 millions de petites créances suppose des avis, des relances, des impayés et du contentieux.
- Un montant fixe pèse d’autant plus que le revenu est faible : c’est un impôt dégressif, ajouté à une TVA qui prend déjà une part plus grande des petits budgets que des gros.
- Si le but est que chacun voie ce qu’il verse, un relevé annuel de tous les prélèvements acquittés, TVA et CSG comprises, y suffit sans créer d’impôt nouveau : la Constitution d’urgence le prévoit (Titre VI, article premier).
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). En 2025, moins de la moitié des foyers fiscaux a acquitté l’impôt sur le revenu (46 %, selon le rapport d’activité 2025 de la direction générale des finances publiques ; 47 % à son premier bilan provisoire), alors que tous paient la TVA et que la CSG rapporte davantage que cet impôt.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le plafond fiscal universel · le non-cumul des prélèvements sur un même flux
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie » · « Les Français réclament toujours plus d’État, et toujours moins d’impôts »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le plafond fiscal universel · Le skin in the game · Le contrat social · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
En 2025, 46 % des foyers ont acquitté l’impôt sur le revenu. Les autres ne paient-ils rien ? La TVA et la CSG rapportent chacune davantage. Faut-il quand même une ligne, même mince, sur chaque feuille d’impôt ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-105/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Chaque foyer fiscal devrait-il acquitter l’impôt sur le revenu, au moins pour un montant minimal fixé par la loi ? Pour : c’est le seul impôt que l’on déclare et que l’on voit en entier ; y contribuer, même peu, lie le vote de la dépense à celui de la recette. Contre : tous paient déjà la TVA et la CSG, et recouvrer de petites sommes auprès de près de 22 millions de foyers peut coûter plus qu’il ne rapporte. Règle du jeu : avant votre avis, écrivez l’argument adverse qui vous gêne le plus. Ici on ne recense pas les opinions, on s’entraîne à trancher. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-105/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : débat loyal en 7 temps. L’impôt sur le revenu doit-il être acquitté par chaque foyer, même pour un minimum ? 2 invités qui s’opposent de longue date : un professeur de droit, pour qui la contribution commune doit concerner tous les citoyens, et une économiste de la redistribution, qui rappelle que les foyers modestes paient déjà TVA et CSG. Même temps de parole pour chacun. Vote d’entraînement à la fin, annoncé comme tel. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-105/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un professeur de droit, qui écrit depuis 20 ans sur le consentement à l’impôt (droit fiscal)
- Côté non : une économiste, spécialiste de la redistribution (économie des finances publiques)
- Pour éclairer les 2 camps : un ancien comptable public (gestion publique)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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