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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 102 : L’audit de la dette publique
Votation · question n° 102
Un audit public de la dette publique, conduit avec des citoyens tirés au sort
Approuvez-vous l’organisation d’un audit public de la dette publique, conduit avec des citoyens tirés au sort, avant toute décision qui modifierait les conditions de son remboursement ?
Si le oui l’emporte
Une loi organise l’audit : une commission, où siègent des citoyens tirés au sort, examine la dette et publie ses conclusions ; les échéances restent payées.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : la Cour des comptes certifie les comptes de l’État, le Parlement autorise l’emprunt, et aucun audit citoyen n’est organisé.
En bref
Fin juin 2026, la dette publique atteint 3 595,5 milliards d’euros, soit 119,0 % du produit intérieur brut ; en 2027, ses intérêts deviendraient le premier poste du budget de l’État. La question propose d’en confier l’examen à une commission publique où siègent des citoyens tirés au sort : comment cette dette s’est formée, à qui elle est due, à quelles conditions. Aujourd’hui, la Cour des comptes certifie chaque année les comptes de l’État et le Parlement autorise l’emprunt ; aucun audit de ce type n’existe, et l’État ne connaît pas en permanence l’identité de ses créanciers. L’audit ne décide rien : il éclaire. Pendant qu’il se déroule, les échéances restent payées ; toute décision ultérieure sur le remboursement appartiendrait à la loi ou au peuple.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne suspend aucun paiement : pendant l’audit, les intérêts et les remboursements arrivés à échéance sont honorés. La Constitution d’urgence elle-même, quand elle borne l’emprunt, laisse toujours passer celui qui sert à rembourser la dette venant à échéance (Titre VI, article 4).
- Elle n’annule, ne réduit ni ne rééchelonne aucune dette : l’audit rend des conclusions publiques ; en tirer une décision serait une autre question, posée à part.
- Elle ne remplace pas la Cour des comptes, qui continue de certifier chaque année les comptes de l’État.
- Elle ne lève pas l’anonymat des créanciers : la loi ne permet pas aujourd’hui à l’État d’identifier les détenteurs finaux de ses titres ; le permettre serait une décision distincte.
- Elle ne fixe ni la composition exacte de la commission, ni sa durée, ni ses pouvoirs d’enquête : la loi les arrêterait.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Ce que vous lisez est une écriture d’essai, passée au crayon dans un livre de comptes que personne n’a encore ouvert : le sort n’a encore réuni aucune Agora, nul n’y a porté de doléance, et les voix qui suivent sortent de la plume de la rédaction. On s’y fait la main, sans relever l’avis de personne : le vote proposé en fin de fiche vaut une addition posée pour s’entraîner. Un défaut fausse d’ailleurs la balance : cette page attire ceux que la dette empêche de dormir, qu’ils veuillent l’éplucher ou la défendre. Un tirage au sort appellera aussi les gens qui n’ont jamais regardé la colonne des intérêts.
La dette publique est le seul compte du pays que tout le monde paie et que presque personne n’a lu. Dans une Agora, elle n’arriverait pas en pourcentage du PIB : elle arriverait en soupçons, en lassitude, en agacement contre les soupçonneux, et parfois en question toute simple.
Sept lignes relevées dans la marge
« On me répète que chaque enfant naît avec sa part de dette. Sa part due à qui ? Personne n’a jamais su me donner un nom. »
groupe 0412 · jour 2
« Qu’on ouvre les comptes, ligne par ligne, devant des gens comme nous. Si tout est propre, ils n’ont rien à craindre. »
groupe 0093 · jour 3
« Une dette, ça se paie, point. Mon père a remboursé sa ferme jusqu’au dernier centime, il n’a pas demandé d’audit. »
groupe 0730 · jour 8
« Attention à ce que vous faites : mon assurance-vie, c’est en partie de la dette française. Votre audit, c’est mon épargne qu’il inquiète. »
groupe 0268 · jour 9
« Tout est déjà publié, la Cour des comptes passe chaque année. Le problème, c’est que personne ne lit. »
groupe 1047 · jour 15
« Et les autoroutes, on en parle ? Les péages, eux, personne ne songe à les éplucher. »
groupe 0581 · jour 17
« Qui choisira les experts qui expliqueront les comptes aux tirés au sort ? Parce que celui-là tient déjà la conclusion. »
groupe 0856 · jour 24
Ces 7 voix sont de pure composition : aucune n’a été prononcée. Dans une Agora réelle, les doléances paraîtraient anonymes : le secret couvre l’identité de qui les dépose (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Reporter sans additionner les cris
Un comptable dirait que ces 7 lignes ne s’équilibrent pas, et il aurait raison : l’une veut ouvrir le livre, une autre le juge déjà ouvert, une troisième craint qu’on y touche. Elles ont pourtant le même objet, et l’Agora ne leur demande rien de plus. Y déposer une doléance ne vaut pas bulletin pour une réponse : le fils du paysan qui « paie, point » et la voix qui veut tout éplucher inscrivent ensemble la dette à l’ordre du jour.
Le classement, lui, ne se met pas aux voix. Une machine dont chacun peut lire le code affecte chaque doléance à un sujet, par des règles affichées d’avance ; les sujets s’ordonnent ensuite au nombre de têtes qui les ont portés, une tête ne valant jamais plus d’une unité (Titre II, article 8, 4°). Celui qui dépose 30 messages furieux sur les créanciers n’occupe qu’une ligne, comme celle qui n’a écrit qu’une phrase. Le grand livre ne connaît pas les majuscules.
Toute écriture peut être contestée. Le groupe 0581, parti sur les autoroutes, verra sa doléance portée à un autre compte, celui des concessions (c’est la question 30) ; libre à lui de s’y opposer avant la parution du classement. En chemin s’effacent l’humeur et les adjectifs ; demeure chaque doléance, publiée, puis versée, intacte, au dossier des Formulateurs.
Reste la voix du groupe 0856, la plus froide et peut-être la plus utile. Elle ne réclame ni audit ni silence ; elle demande qui tiendra la plume des experts.
Sujet n° 10 du classement · simulation
Ouvrir les comptes de la dette publique devant des citoyens : faut-il le faire, et avant de décider quoi ?
Porté par 1 096 membres de l’Agora, répartis dans 574 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice) ; ses 2 310 doléances et échanges suivent, sans qu’une ligne en soit retranchée.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- La dette comme discipline, dans le Lexique du Pouvoir
- Le frein à l’endettement, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Les marchés écraseront votre démocratie : voyez la Grèce »
Les Formulateurs : la question
Les Formulateurs reçoivent le sujet comme on reçoit une caisse de pièces justificatives : tout y est, rien n’y est classé. Avant d’écrire une question, il leur faut décider ce qui tient sur une seule ligne du bulletin.
777 teneurs de livres d’occasion : voilà les Formulateurs. Le hasard les a pris pour ce seul scrutin, les a rangés par équipes de 77 au bas mot, et tait leur nom ; le résultat proclamé, ils rentrent chez eux (Titre II, article 7). La dette, ils ne l’ont pas choisie, et ils ne peuvent l’échanger contre un sujet plus aimable. Délai : 30 jours.
Premier tri : connaître et décider ne sont pas la même opération. Auditer, c’est lire ; annuler, renégocier ou suspendre, c’est agir. Un électeur peut vouloir lire sans vouloir toucher : la formation sépare donc l’audit de tout ce qui pourrait s’ensuivre, et n’écrit que la première question. Les brouillons qui mêlaient les 2 opérations sont tombés pour cela.
Second tri, plus délicat : la clause « avant toute décision qui modifierait les conditions de son remboursement ». Elle vient du sujet lui-même, et les Formulateurs sont tenus par son objet. Mais elle s’entend de 2 façons : on continue de payer pendant qu’on lit, ou l’on cesse de payer tant qu’on n’a pas lu. La fiche retient la première lecture, et l’écrit en toutes lettres ; le libellé, lui, ne le dit pas. C’est pourquoi l’épreuve de clarté demeure ouverte dans la grille : une formation scrupuleuse y verrait une dette, au sens propre, envers le lecteur.
Fallait-il une question à options, l’une pour la dette de l’État seul, l’autre pour celle de toutes les administrations ? La règle l’admet si une formation le décide aux 2/3 des suffrages exprimés, motifs à l’appui, et si les solutions s’excluent (Titre II, article 7, 2°). La formation simulée ne l’a pas prise : le périmètre est laissé à la loi,.
Les écritures biffées
- « Approuvez-vous un audit citoyen de la dette publique afin d’en annuler la part illégitime ? » Écartée : « illégitime » plaide, et la question présume le résultat de l’audit qu’elle demande ; elle réunit aussi 2 objets, connaître et annuler, qu’un électeur peut vouloir séparer.
- « Approuvez-vous la suspension du remboursement de la dette publique jusqu’aux conclusions d’un audit ? » Écartée : c’est une autre question, celle d’un moratoire ; ses effets sur les prêteurs et sur l’épargne sont sans commune mesure avec ceux d’un audit, et elle devrait être posée à part.
- « Faut-il enfin dire aux Français la vérité sur la dette ? » Écartée : « enfin » et « vérité » plaident pour le oui, et la question ne propose aucune norme : on ne saurait pas ce qu’un oui change.
Trois signatures au bas de la page
Auditions imaginées. Le jour venu, ce seront des personnes réelles, connues pour s’être prononcées de longue date sur la dette. Elles viendront de 3 colonnes : la liste des partisans, la liste des adversaires (on tire dans l’une exactement autant de noms que dans l’autre), et un registre public où s’inscrit quiconque justifie de sa compétence. Chacune déclare ses intérêts ; ses prévisions restent attachées à sa signature (Titre II, article 7, 3°). Les 3 personnages que voici n’avancent rien que la fiche ne source.
Liste des partisans · histoire économique
Une historienne des finances publiques, qui a étudié les audits de dette menés à l’étranger
« Commençons par ce que nul ne conteste : fin juin 2026, la dette publique atteint 3 595,5 milliards d’euros, 119,0 % du PIB. La Cour des comptes vous dira si ce total est exact. Elle ne vous dira pas comment il s’est formé, par quelles décisions, à quels taux. Personne n’a cette mission. »
« Établi aussi : l’État ne connaît pas en permanence ses créanciers, et la loi ne lui permet pas de les identifier un à un. Controversé : la part de cette dette qu’un audit jugerait contestable. Un collectif privé l’a évaluée en 2014 ; son chiffre est discuté, et je ne vous demande pas de le croire. Je vous demande de vérifier. »
Pour creuser : au Lexique du Pouvoir, la dette comme discipline
Liste des adversaires · marchés de taux
Un ancien gestionnaire de dette souveraine
« Regardez qui prête : au premier trimestre 2026, 57,5 % de la dette négociable de l’État est détenue par des non-résidents. L’État devrait emprunter 339,7 milliards d’euros en 2027. Et l’écart de taux avec l’Allemagne est passé de 70 à 140 points de base entre janvier et fin septembre 2026. Dans ce climat, les mots “avant toute décision qui modifierait les conditions de son remboursement” se lisent, vus de l’étranger, comme un doute sur la signature. »
« Ma prévision, que je signe : si le libellé est adopté tel quel, sans préciser que les échéances restent payées, l’écart de taux s’élargira dans le mois qui suit le vote. De combien, je l’ignore, et aucune institution ne l’a chiffré. »
Pour creuser : dans l’Autodéfense, « Les marchés écraseront votre démocratie : voyez la Grèce »
Registre public · finances publiques
Une magistrate financière en retraite, sortie du chapeau du registre
« Je vous dois 2 précisions. La certification existe : pour 2025, la Cour certifie le compte général de l’État avec réserve, en relevant 4 anomalies significatives et 12 insuffisances d’éléments probants. C’est un contrôle d’exactitude, sans complaisance ; ce n’est pas un récit de la dette. »
« Quant aux précédents : l’Équateur en 2007 et 2008, la Grèce en 2015. Un rapport de l’Assemblée nationale crédite le premier d’un allégement de 70 % de sa dette externe envers les banques privées. Mais les 2 pays étaient en crise de paiement ou sous programme d’aide : on n’en déduira ni qu’un audit français rapporterait, ni qu’il coûterait. Établi : les faits. Controversé : la leçon. »
Pour creuser : à l’Abécédaire, le contradictoire
Le tout se solde par une note citoyenne à 2 colonnes, l’acquis et le disputé, suivies du texte des règles que le vote déplacerait. Elle est postée à chaque électeur 4 semaines au plus tard avant le scrutin. Sur cette page, Le dossier et Le débat jouent ce rôle.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi suffit : elle crée la commission, organise le tirage au sort et ouvre l’accès aux pièces ; le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter. Aucune règle constitutionnelle n’est modifiée, et le droit de l’Union n’interdit pas à un État d’auditer ses propres finances.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : l’audit. La présence de citoyens tirés au sort en est une modalité, non un second objet. La clause « avant toute décision qui modifierait les conditions de son remboursement » fixe un ordre (connaître, puis décider) sans arrêter aucune décision.
Clarté En délibération
2 expressions restent à préciser. « Avant toute décision sur son remboursement » peut se lire comme une suspension des paiements : la fiche retient la lecture inverse (les échéances restent payées, seule une décision qui changerait les conditions du remboursement attend l’audit), mais le libellé ne le dit pas. Et « la dette publique » peut désigner celle de l’État seul ou celle de toutes les administrations publiques.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les décisions sur le remboursement de la dette publique continuent d’être prises sans audit public associant des citoyens tirés au sort ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni annulation, ni économie, ni découverte ; elle ne dit pas ce que l’audit trouvera. Les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : un audit ne touche à aucun des droits ni à aucune des institutions du noyau intangible (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quel périmètre : la dette de l’État seul (2 942,1 milliards d’euros fin juin 2026), ou celle de toutes les administrations publiques, sécurité sociale et collectivités comprises ?
- Qui siège avec les citoyens tirés au sort : des magistrats de la Cour des comptes, des experts désignés par les partisans et par les adversaires, des parlementaires ? Et dans quelle proportion ?
- Que deviennent les conclusions : un simple rapport public, ou une question soumise au peuple ? Et faut-il, à part, permettre à l’État d’identifier les détenteurs de sa dette ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse » et « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
- L’expertocratie, dans le Lexique du Pouvoir
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 ne tiennent pas la plume et ne refont pas l’addition. Ils regardent si quelqu’un a arraché une page.
Le Collège du Contrôle démocratique, ce sont 77 citoyens pris dans toutes les mouvances. Personne ne s’y présente : les électeurs y nomment qui ils estiment intègre, et parmi les plus nommés un tirage au sort correctif décide, pour que la renommée seule ne suffise pas (Titre II, article 6). Ils ne rédigent rien et ne disent pas si l’audit est une bonne idée. Leur office : dire si le chemin a été loyal. Que 11 d’entre eux le veuillent, et la Cour de garantie démocratique est saisie.
Cinq pointages au crayon rouge
Le noyau intangible Rien à signaler
Sont hors d’atteinte, même du peuple : son pouvoir de décider et de se reprendre, les cercles tirés au sort, les libertés sans lesquelles on ne délibère pas (Titre XVIII, article 3). Lire un compte public n’en menace aucun.
La fidélité au sujet Tenue
Le sujet demandait d’ouvrir les comptes « avant » de décider ; la question garde le mot. Les 77 s’assurent que la scission n’a rien escamoté : la suspension des paiements, écartée du libellé, figure parmi les formulations publiées, avec le motif de son éviction (Titre II, article 7, 1°).
La clarté du libellé Réservée
C’est le point faible, et les gardiens l’écrivent. La clause sur le remboursement admet 2 lectures. Pendant 10 jours après la publication, le premier électeur venu peut dénoncer ce défaut de clarté au collège de juristes de la Cour de garantie démocratique ; si la Cour lui donne raison, elle ne réécrit rien : elle renvoie aux Formulateurs, qui reformulent dans les 10 jours (Titre II, article 7, 4°).
La continuité des paiements Vérifiée
La Constitution d’urgence plafonne la dette ; mais lors même que le plafond est dépassé, elle laisse contracter les emprunts nécessaires au remboursement de ce qui vient à échéance (Titre VI, article 4). Un audit qui suspendrait les paiements sortirait du libellé : les 77 notent que la fiche l’exclut expressément.
L’égalité des experts Constatée
Même nombre de noms tirés chez les partisans et chez les adversaires ; déclarations d’intérêts publiées ; auditions enregistrées. Le groupe 0856 demandait qui choisirait les experts : personne, justement.
Jusqu’où le peuple peut pousser le compte
La Constitution d’urgence ne se borne pas à retenir : elle arme. Elle range dans la main du peuple 4 sortes de référendum, qu’aucune matière n’arrête, et le droit de réviser jusqu’à elle-même (Titre I, article 6). Rapportées à la dette, voici des écritures qu’une Agora pourrait oser :
- Par le référendum propositif, on crée : la commission d’audit elle-même, ou un registre public des détenteurs de la dette, que l’État n’a aujourd’hui pas le droit d’établir.
- Par le modificatif, on corrige une règle : ouvrir à l’État la faculté d’identifier les porteurs de ses titres, que le code de commerce réserve aux autres émetteurs.
- Par l’abrogatoire, on retire une norme : une autorisation d’emprunt votée en loi de finances, par exemple, si l’Agora la juge excessive.
- Par la révision, on grave l’audit dans la Constitution : étendre à toute la dette l’audit « public et contradictoire » que l’article 8 du Titre XVIII réserve aux engagements européens, ou y fixer un plafond d’endettement plus bas. Une seule votation y suffit.
- Reste le révocatoire, qui n’a pas d’emploi ici : il congédie un délégué en cours de mandat, il ne répudie pas une dette et ne juge pas une politique passée. Vouloir punir par lui ceux qui ont emprunté hier serait se tromper d’outil.
À vous de tenir la plume
Il manque à cette fiche une phrase, et c’est à vous de l’écrire : reprenez le libellé de sorte qu’on ne puisse plus y lire une suspension des paiements, sans lui faire dire plus que le sujet ne demandait. Puis proposez la question sœur, celle que la formation a détachée : que fait-on des conclusions de l’audit ? Soumettez vos 2 libellés aux 7 épreuves, et déposez-les en commentaire.
Ne prenez pas le résultat du vote ci-dessous pour un solde. Ceux qui votent ici sont venus d’eux-mêmes ; un compte ne devient juste que lorsque le sort y a inscrit tout le monde, y compris ceux qui n’auraient jamais poussé la porte.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés » et « Votre noyau intangible enferme le peuple »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La Constitution de 1958 confie le contrôle des comptes à une juridiction : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. » Ses rapports publics contribuent à l’information des citoyens, et les comptes des administrations publiques doivent être réguliers et sincères (article 47-2). Depuis l’exercice 2006, la Cour certifie chaque année le compte général de l’État, en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (article 58).
L’emprunt est autorisé chaque année par le Parlement : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État » (Constitution de 1958, article 34). Les crédits de la charge de la dette sont évaluatifs (loi organique du 1er août 2001, article 10) : les intérêts se paient même au-delà du montant voté. La dette de l’État est émise et gérée par l’Agence France Trésor, service du ministère chargé de l’économie.
L’État ne peut pas identifier ses créanciers un à un. Le code de commerce permet aux émetteurs de titres de demander l’identité des porteurs, mais cette faculté n’est ouverte qu’aux émetteurs autres que les personnes morales de droit public (article L228-2) : l’État en est exclu. La structure de la détention n’est connue que par les enquêtes de la Banque de France et du Fonds monétaire international.
Le droit de l’Union connaît l’audit de la dette, mais comme une obligation de crise : un État de la zone euro placé sous programme d’ajustement macroéconomique doit réaliser un audit complet de ses finances publiques, notamment pour évaluer les raisons de son endettement excessif et déceler d’éventuelles irrégularités (règlement (UE) n° 472/2013 du 21 mai 2013, article 7, paragraphe 9). La France n’est pas sous programme.
Aucune loi française ne prévoit d’audit de la dette publique associant des citoyens, tirés au sort ou non. La question appelle donc une loi, qui créerait la commission et lui donnerait accès aux pièces.
Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 34 et 47-2 (Conseil constitutionnel) ; loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, articles 10 et 58 ; Sénat, commission des finances, rapport d’information n° 902 (2024-2025) sur la structure de détention de la dette de l’État, 24 septembre 2025 ; règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (EUR-Lex).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi. La Constitution d’urgence fixe 3 repères : le plafond de la dette, la garantie que son remboursement n’est jamais bloqué, et un précédent d’audit public, prévu pour un autre objet :
La dette brute de l’ensemble des administrations publiques, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut selon les règles de la comptabilité nationale, ne peut excéder le plafond d’endettement souverain.
[…]
Jusqu’à ce vote, et par dérogation à ce qui précède, seuls peuvent être contractés les emprunts nécessaires au remboursement de la dette venant à échéance et à l’exécution de la loi de finances de l’année.
[…]
Le règlement des engagements qui s’étendent au-delà, y compris la part de la France dans les emprunts contractés en commun au nom de l’Union et le remboursement de sa part au capital des institutions financières de l’Union et du Mécanisme européen de stabilité, est fixé par l’accord de retrait. Il est précédé d’un audit public et contradictoire des sommes réclamées et des actifs revenant à la France, publié avant que le peuple se prononce sur l’accord.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 4, et Titre XVIII, article 8, 4° (extraits)
Dispositions liées : l’équilibre des comptes publics (Titre VI, article 4-1) ; le référendum obligatoire sur tout relèvement du plafond d’endettement (Titre I, article 7, 6°) ; la question 6, sur le financement direct du Trésor ; la question 103, sur le contrôle des dépenses de l’État par des citoyens tirés au sort.
Les faits, chacun avec sa source
- À la fin du deuxième trimestre 2026, la dette publique au sens de Maastricht s’établit à 3 595,5 milliards d’euros, soit 119,0 % du PIB, en hausse de 59,6 milliards sur le trimestre. L’État en porte 2 942,1 milliards, les administrations de sécurité sociale 309,4 milliards, les administrations locales 274,9 milliards. Source : Insee, Informations rapides n° 239, 29 septembre 2026.
- La charge de la dette de l’État, votée à 58,0 milliards d’euros pour 2026, est révisée à 61,6 milliards et prévue à 71,9 milliards en 2027. Hors pensions et remboursements d’impôts, elle deviendrait le premier poste du budget de l’État, devant l’enseignement scolaire (65,5 milliards) et la défense (63,4 milliards). Le besoin de financement de l’État atteindrait 339,7 milliards en 2027. Source : Sénat, commission des finances, « L’essentiel » sur la mission « Engagements financiers de l’État », projet de loi de finances pour 2027.
- Au premier trimestre 2026, les non-résidents détiennent 57,5 % de la dette négociable de l’État, en valeur de marché ; les banques françaises 10,5 %, les compagnies d’assurance françaises 9,6 %. Au 31 juillet 2026, cette dette négociable s’élève à 2 882 milliards d’euros, pour une durée de vie moyenne de 8 ans et 163 jours. Source : Agence France Trésor, bulletin mensuel n° 435, août 2026.
- L’État ne connaît pas en permanence ses créanciers : ses titres se négocient librement et passent par de multiples intermédiaires. La part des non-résidents, estimée par enquête, est passée de 28,7 % en 1996 à 66,4 % fin 2009, avant de redescendre à 47,5 % fin 2021. Source : Sénat, commission des finances, rapport d’information n° 902 (2024-2025), 24 septembre 2025.
- Pour l’exercice 2025, « la Cour certifie avec réserve le compte général de l’État » : elle relève 4 anomalies significatives et 12 insuffisances d’éléments probants, qui l’empêchent de se prononcer sur 7 grands postes, dont les stocks militaires et les créances fiscales. La certification porte sur l’exactitude des comptes, non sur l’origine de la dette. Source : Cour des comptes, acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2025, avril 2026.
- 2 précédents étrangers sont cités dans le débat. En 2007 et 2008, l’Équateur a conduit un audit intégral de sa dette publique ; selon un rapport de l’Assemblée nationale, il a été suivi d’un allégement de 70 % de la dette externe due aux banques privées et d’une réduction de 7,5 milliards de dollars. En Grèce, la présidente du Parlement a créé le 4 avril 2015 une commission « de vérité sur la dette publique », chargée d’en identifier la part « illégale, illégitime, odieuse et insoutenable ». Les 2 pays étaient alors en crise de paiement ou sous programme d’aide. Source : Assemblée nationale, commission des finances, rapport n° 2738 sur la proposition de résolution européenne relative à la dette souveraine des États de la zone euro, 22 avril 2015.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Le fonctionnement d’une commission d’audit (indemnités des citoyens tirés au sort, experts, accès aux archives) coûterait peu au regard des sommes examinées ; aucune estimation publique n’en existe. L’enjeu est ailleurs : l’État devrait emprunter 339,7 milliards d’euros en 2027, et l’écart de taux entre la France et l’Allemagne atteignait 140 points de base fin septembre 2026, contre 70 en janvier (Sénat, projet de loi de finances pour 2027). L’effet d’un audit sur ce que demandent les prêteurs, à la hausse ou à la baisse, n’a été chiffré par aucune institution.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Celui qui paie a le droit de savoir. La Déclaration de 1789 reconnaît aux citoyens le droit de suivre l’emploi de la contribution publique et de demander compte à tout agent public de son administration (articles 14 et 15). Une dette de 3 595,5 milliards d’euros, dont les intérêts deviennent le premier poste du budget, mérite d’être examinée par ceux qui la remboursent.
- Personne ne fait aujourd’hui ce travail. La Cour des comptes certifie que les chiffres sont exacts ; elle ne retrace pas comment la dette s’est formée, par quelles décisions, à quels taux, au bénéfice de qui. Et l’État ne sait même pas, titre par titre, à qui il doit.
- Le tirage au sort écarte les juges et parties. Les gouvernements et les Parlements qui ont voté les déficits ne peuvent pas être les seuls à en dresser le bilan ; des citoyens tirés au sort n’ont ni bilan à défendre ni carrière à ménager, et ils s’entourent d’experts contradictoires.
- Mieux vaut un audit à froid qu’un audit sous tutelle. Le droit européen impose déjà un audit complet des finances publiques à l’État qui tombe sous programme d’aide ; le conduire avant la crise, par soi-même et en public, c’est garder la main.
- Un audit qui ne suspend aucun paiement ne menace personne : il produit de la connaissance. Avant de choisir entre rembourser plus vite, plafonner, renégocier ou ne rien changer, le peuple doit pouvoir lire les comptes ; la clarté est aussi ce que demandent les prêteurs.
Les meilleures raisons de voter non
- Le libellé inquiète avant même que l’audit commence : « avant toute décision qui modifierait les conditions de son remboursement » laisse entendre aux prêteurs que le remboursement se discute. Or 57,5 % de la dette négociable est détenue hors de France, l’État doit emprunter 339,7 milliards d’euros en 2027, et l’écart de taux avec l’Allemagne a doublé en 2026 : une prime de risque supplémentaire se paierait en milliards, par les contribuables.
- La dette est déjà l’une des grandeurs les plus contrôlées du pays : la Cour des comptes certifie les comptes chaque année, l’Insee et l’Agence France Trésor publient chaque trimestre et chaque mois, le Parlement vote chaque emprunt. Elle est la somme de déficits adoptés en séance publique par des élus : il n’y a pas de part cachée à découvrir.
- La « dette illégitime » n’existe pas en droit français. Les titres sont des contrats que l’État s’est engagé à honorer, et une partie est détenue par les banques et les assureurs français, donc par l’épargne des ménages. Ou bien l’audit ne débouche sur rien, ou bien il prépare un défaut dont les épargnants seraient les premières victimes.
- Le marché de la dette souveraine est une matière technique. Des citoyens tirés au sort y dépendraient entièrement des experts qu’on leur choisirait : qui les nomme tient la conclusion. Et les précédents invoqués, l’Équateur et la Grèce, sont ceux de pays en crise de paiement, sans commune mesure avec un État qui se finance chaque semaine.
- L’audit regarde en arrière quand le problème est devant : c’est le déficit de chaque année qui fait la dette. La Constitution d’urgence le traite par un plafond d’endettement et une règle d’équilibre ; y ajouter des mois d’enquête sur le passé détourne l’attention de la seule décision qui compte, celle de la dépense et de l’impôt.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Le Manifeste du #PIC range l’audit de la dette publique parmi les sujets qui « restent ouverts à la délibération » (point 9). En mai 2014, un collectif d’associations et de syndicats avait publié son propre audit, qui attribuait 59 % de la dette de 2012 à des baisses de recettes et à des taux d’intérêt jugés excessifs : une évaluation privée, et contestée. Fin juin 2026, la dette publique atteint 119,0 % du PIB.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la souveraineté monétaire et l’endettement · l’équilibre des comptes publics · l’audit public des engagements européens
La riposte, dans l’Autodéfense : « Les marchés écraseront votre démocratie : voyez la Grèce » · « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : La dette comme discipline
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le frein à l’endettement · La loi de 1973 et la création monétaire · Le tirage au sort
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
La dette publique : 3 595,5 milliards d’euros fin juin 2026, et un État qui ne sait pas, titre par titre, à qui il doit. Faut-il ouvrir le grand livre devant des citoyens tirés au sort, ou est-ce déjà inquiéter ceux qui prêtent ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-102/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il organiser un audit public de la dette publique, conduit avec des citoyens tirés au sort, avant toute décision qui modifierait les conditions de son remboursement ? Pour : la Cour des comptes certifie que les chiffres sont exacts, mais personne ne retrace comment la dette s’est formée, ni à qui elle est due. Contre : 57,5 % de la dette négociable est détenue hors de France, et le seul mot « remboursement » dans la question peut renchérir chaque emprunt. Règle du jeu : avant de donner votre avis, dites ce que l’audit ne devrait surtout pas faire. Personne ici ne mesure l’opinion : on s’exerce à poser une question sans la fausser. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-102/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : débat loyal sur l’audit de la dette publique par des citoyens tirés au sort. 7 temps, 2 invités qui défendent depuis longtemps des positions opposées : une historienne des finances publiques qui a étudié les audits menés à l’étranger, un ancien gestionnaire de dette souveraine. Même temps de parole pour chacun, montre en main. À la fin, un vote d’entraînement, présenté comme tel : il ne décide de rien. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-102/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une historienne des finances publiques, qui a étudié les audits de dette menés à l’étranger (histoire économique)
- Côté non : un ancien gestionnaire de dette souveraine (marchés de taux)
- Pour éclairer les 2 camps : une magistrate financière en retraite (finances publiques)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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